Au n°418 (compensation des dépens), ajoutez

Si, dans la pratique, la compensation des dépens est quelquefois prononcée, ce n'est et ne peut être que dans les affaires entre parties, et jamais dans

(1, 2) De Dalmas, Supplément, p. 364 ; V. aussi circuï. du S7 juin 4835, Dalmal, ibid.

(3) 13oct. 1836, B. 3V2 ; 22 mars, 42juill., 2 août 4838, B. 73, 203, 252; 4 6JanT. 4840, B. 48.

(4) 30déc. 4853, B. 644.

312 Chapitue VIII. — Du jugement.

celles où. le prévenu a le ministère public pour unique adversaire (1).

964. Frais frustratoires. Le Code de procédure porte, art. 1031 : « Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie et pourront même être suspendus de leurs fonctions. » — Les frais frustratoires sont très-rares en matière correctionnelle, à cause de la simplicité de la procédure ; ils ne sont cependant pas sans exemple (2).

965. Contrainte par corps ; fixation ; durée. V. première partie, n° 422. Ajoutez à la fin :

En toute matière criminelle, la contrainte par corps est attachée aux réparations civiles; les tribunaux de répression doivent en conséquence la prononcer d'office (3).

Lorsque plusieurs individus sont condamnés solidairement à des amendes qui, réunies, atteignent 300 fr., le jugement doit fixer la durée de la contrainte par corps (4) , quelle que soit la somme à laquelle s'élèvent les frais , parce que la totalité des

(4) 24 oct. 4825, B. 240.

(2) En voici un qui concerne, bien entendu, une affaire entre parties.

Au tribunal de ***, un maçon était cité pour diffamation, avec une de ses filles Agée de dii ans. Dans l'exploit, on reprochait à celte enfant d'avoir tenu des propos diffamatoires devant une autre petite fille de son Age, pendant que toutes les deux faisaient de l'herbe pour leurs lapins. Je n'ai pas besoin d'ajouter que, sur la .réquisition du ministère public, les frais de la citation A la prévenue et A sa compagne et de la taie de ce témoin furent mis A la charge de Phnls«ier.

(3) 44Juill. 4853, B. 358.

(4) 25 juill. 4346, B.4%.

Section II.— Jugements db condamnation. 313

condamnations pécuniaires dépasse nécessairement 300 fr. (1).

La Joi du 17 avril 1832 fixe la durée de la contrainte par corps, pour toutes les matières criminelles, les délits forestiers et de pêche fluviale exceptés (2); elle a donc abrogé l'art. 225 de la loi du 28 avril 1816, qui fixe la durée de la contrainte par corps, pour la contrebande du tabac, à six mois, et cette durée, en cette matière, ne peut être inférieure à une année (3).

Lorsqu'un délinquant a commencé sa soixantedixième année, la durée de la contrainte doit être fixée dans les limites de trois années (4).

Enfin, la contrainte par corps n'est pas applicable à la condamnation aux frais prononcée contre la partie civile qui succombe; ce n'est pas là une condamnation prononcée, en vertu de l'art. 52 du Code pénal, m pour un crime ou un délit » (5).

966. Restitution des objets saisis. — Le chapitre des tribunaux correctionnels ne fait pas mention de la restitution à leur propriétaire des objets qui lui ont été soustraits et qui ont figuré parmi les pièces de conviction. L'art. 366, qui appartient aux Cours d'assises, porte à cet égard : « Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la Cour... ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. » Cette disposition est évidemment applicable en matière correctionnelle ; il faut bien faire droit à la réclamation

(4) 40]anv.4839, B. 46; 3 fév. 4843, B.24. Première partie, p. 263, cote 8, ajoutez : et Cass., 44 fév. 4850, B. 54.

(2) Dite loi de 4832, art. 46.

(3) Cass., 45 mai 4835, B. 485.

(4) Décret du 43 déc. 4848, art. 9 ; Caaa.,6 août 4852, B. 267.

(5) 24 noT.48lH,B.494.

314 Chapitre VIII. — Du jugement.

des personnes lésées par un vol ou lout autre délit qui les aurait dépouillées de la possession d'un objet mobilier. Toutefois, la juste application de cet article exige quelques développements.

D'abord , pour réclamer la remise des objets qui lui ont été enlevés, le propriétaire n'a pas besoin de se constituer partie civile (1) ; il n'y a pas là une contestation proprement dite à vider, ni de dommages à allouer, ce n'est qu'une mesure d'exécution que le tribunal ordonne.

Ensuite, il faut que les objets à restituer aient été sais» en la possession du prévenu ; s'ils se trou* vaient en celle d'un tiers, s'ils avaient été déposés régulièrement à titre de gage, le tribunal ne pourrait ordonner la restitution à cause des contestations civiles qui pourraient s'élever entre le tiers détenteur des objets et le possesseur primitif, contestations hors de sa compétence (*2). Au moins faudrait-il que ce tiers fût présent à l'audience et déclarât consentir à la remise des objets dont la restitution , dans ce cas, pourrait être ordonnée.

967. Enfin, il est nécessaire que le prévenu, dé~ tenteur des objets à restituer, ait été condamné par le tribunal; ce n'est que dans ce cas, non dans celui d'acquittement, que les tribunaux correctionnels peuvent ordonner la restitution des objets volés ou détournés à leur légitime propriétaire. L'art. 366, qui confère ce pouvoir aux Cours d'assises (3), no leur est pas applicable. 11 ne faut pas perdre de vue que ces tribunaux n'exercent point une juridiction géné-

(0 Carnot, Instruction criminelle, L 4 , p. 3îi, n« 6) Merlin, Répertoire, y Partie civile^ n° 7.

(2) Nancy, 30 janv. 4839, D. P., 2, 239.

(3) V. sur ce point, 30 nur» 48*3, B. 73. *

Section IL— Jugements de condamnation. 315

raie j que leurs attributions sont restreintes à la connaissance des délits, et qu'ils ne peuvent prononcer sur des intérêts civils, qu'accessoirement à un délit et d'après les règles fixées par la loi; que, d'après les art. 161 et 189 du Code, ils ne sont autorisés à statuer sur les demandes en restitution que lorsqu'elles sont formées contre des prévenus coupables d'un délit qui sert de base à ces demandes (1).

968. Délit qui dégénère en contravention. — Le Code d'instruction porte : Art. 192. « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou (a partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

« Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort. »

La teneur et la concision de cet article ont laissé place a la controverse dans son application. Il faut, en effet, y regarder d'assez près et remonter à l'origine de ses dispositions pour pouvoir se fixer sur leur sens véritable. L'intention du législateur, dans cet article, n'est pas difficile à pénétrer, malgré le silence des exposés de motifs et des rapports du Code. Il a voulu éviter les retards et le surcroît de frais qu'aurait entraînés le renvoi devant le tribunal de simple police d'une contravention qualifiée d'abord de délit et, à ce titre, portée de piano devant le tribunal correctionnel. Cependant, ce tribunal n'est pas contraint toujours de juger ces contraventions de police ; si, dans un cas, il doit, dans l'autre il peut déclarer son incompétence.

\k) 7 sepl.mo, B. 418.

316 Chapitre VIII. — Du jugement.

969. Le tribunal doit déclarer son incompétence lorsque le fait articulé dans la citation, et d'après les termes mêmes de cet acte, ne constitue qu'une simple contravention (1). Ici ne s'applique point l'art. 192, qui ne concerne, comme nous le verrons tout à l'heure, que les contraventions reconnues telles au cours du débat. En effet , le tribunal correctionnel, institué pour juger les délits, hors certaines exceptions que j'ai rappelées dans le tome ltr (noi 228 à 265), ne peut, lorsque la contravention est nettement qualifiée, en retenir la connaissance in limine litis ; ce serait contrevenir à l'ordre des juridictions. Aussi a^t-il été décidé (2), dans ce cas, que le prévenu, malgré la teneur de l'art. 192, pouvait demander son renvoi devant le tribunal de police; il le peut, puisque le tribunal a le pouvoir de le prononcer d'office, puisqu'on peut toujours demander à un juge de vérifier sa compétence (3).

Le droit du prévenu, l'obligation du tribunal, sont encore les mêmes lorsque la citation qui saisit les juges correctionnels n'a qualifié le fait que d'une manière obscure et présentant des doutes sur le caractère de l'infraction poursuivie. Ici encore, le prévenu pourrait demander son renvoi et le tribunal le prononcer d'office, pourvu, bien entendu, que les débats ne fussent pas ouverts. — M. Morin (4) en donne la raison en ces termes : « Il ne peut dépendre de la partie poursuivante, en employant dans la citation quelques expressions ambiguës, de distraire de son juge naturel l'individu auquel elle n'aurait à reprocher qu'une simple contravention, de lui enle-

(4) Toulouse, 3 Juin 4844, Journal du Palais, t.t, p. 464.

(2) 8 mars 4839, B. 85; 4 mai 4843, B. 96.

(3) 48oov. 4824, B. 465.

(4) Répertoire criminel, t. 4, p. 548.

Section II.— Jugements de condamnation. 317

ver l'avantage d'une juridiction voisine, peu coûteuse, et peut-être le bénéfice du deuxième degré de juridiction, sans que le prévenu pût, même in iimine litis, demander le renvoi, qui cependant pourrait être requis par la partie poursuivante à son gré. »

970. Maintenant, et c'est le cas le plus fréquent, l'infraction qualifiée régulièrement de délit dégénère aux débats en une simple contravention ; c'est alors que l'art. 192 devient applicable. On s'en convainc en rapprochant les termes de cet article de ceux de l'art. 191 , et surtout en se reportant aux dispositions du premier projet du Code qui ont été la source de l'art. 192. En effet, l'art. 191 porte : « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal, etc. ; » pour qu'un fait ne soit pas réputé punissable , il est évident qu'il faut qu'il ait subi l'épreuve des débats. Le texte du projet de Code criminel de 1804 fournit un argument plus décisif encore. Ce projet portait (1), art. 693 : « Si le tribunal juge que le fait, tel qu'il est énoncé dans la plainte ou dénonciation, présente un délit, mais qù 'après examen des preuves, il se réduit à une simple contravention, il pourra appliquer au fait la peine portée par la loi, et son jugement sera en dernier ressort. » Le Code de brumaire an 4 ne contenait aucune disposition relative à la dégénérescence des délits; le projet de Code criminel, qui le suivit en 1804, réparait cette lacune et sa disposition a passé dans le Code d'instruction, moins le développement indiqué plus haut par des italiques et qui la rendait claire, mais avec l'addition d'un droit de réquisition d'in-

(1) Projet de Code criminel, correctionnel et de police (en 4469 ti-ticle»), 4804, to-8».

318 Chaphre VIII. — Du jugement.

compétence dont les parties n'usent jamais parce qu'il est moins profitable que nuisible.

Lors donc, aux termes de l'art, 192, que la partie publique ni la partie civile n'ont demandé le renvoi, le tribunal peut valablement (1) et doit même statuer (2) ; s'il omettait de juger la contravention, il y aurait lieu à appel (3).

971. Mais le prévenu, à l'égard duquel l'art. 192 garde le silence, peut-il, au cours des débats, demander son renvoi en simple police? Les avis se sont partagés sur celte question.

Des Cours impérialcs(4), plusieurs criminalistcs(5), se sont décidés pour l'affirmative. Les principaux motifs de cette solution sont « que nul ne peut être distrait de ses juges naturels ; que, malgré le silence de l'art. 192 à l'égard du prévenu, comme celui-ci est peut-être le plus intéressé a provoquer le renvoi, puisqu'il peut croire ses intérêts compromis par le caractère du dernier ressort que la loi imprime , omisso medio, au jugement du tribunal correctionnel, on est fondé à considérer le silence du législateur comme une véritable omission. D'ailleurs, toutes les parties devant avoir un droit égal, surtout pour réclamer le renvoi â une juridiction compétente, il n'est guère permis de révoquer en doute que, sur la réquisition qui en serait faite par le préveuu, ce Ui-

(4) 40 juill. 4 840. B. 200; 46 avril 4811» B. 401.

(2) 30 Juill. 485Î, B. 260.

(3) 4 "juill. 4853, B. 336.

(4) Toulouse, 31 mars 1849, 3 août 4835, Journal du Palais; Poitiers, 20 juin 4820, D. A., t. 3, p. 460; Bruxelles, 7 mai 4841, Journal du Palais; Liégo, 45 mars 4836, ibid.

(5) Bourguignon, Manuel d'instruction criminelle, t. 4, p. 294 ; Favard, Répertoire de la nouvelle législation, v° Jugement, t. 3, p. 484; Legraverend, Législation criminelle, t. î, p. 393; Btritard, Code d'instruction, p. 347; LeSellyer, Droit criminel, t. 3, p. 268.

Section II. — Jugements de condamnation. 319

bunal ne fût fondé à renvoyer devant le tribunal de police dont lui, tribunal supérieur, aurait été mal à propos saisi. »

Cette doctrine n'a pas été suivie par la Cour suprême qui juge constamment (1), quoi qu'on en dise, « que des termes impératifs de l'art. 192 il résulte suffisamment que la faculté de renvoi attribuée à la partie civile et au ministère public n'est pas accordée au prévenu ; que ces termes équivalent à une prohibition envers ee dernier, et que ce serait méconnaître l'autorité de la loi, que de permettre au prévenu de dessaisir un tribunal dûmeut investi du jugement du fait a quelle que soit d'ailleurs la faveur due à la défense ou l'égalité établie dans les autres cas par le droit commun, entre la défense et la poursuite, et de rendre ainsi inutile, pour retarder sa condamnation, une instruction faite régulièrement devant un juge ayant U plénitude de juridiction (2). »

9T2. Cette solution est la seule raisonnable que puisse, suivant moi , recevoir la difficulté. Etablir l'égalité entre le prévenu et les parties poursuivantes à Tégard du déclinatoirc, ce serait détourner l'article 192 du but qu*a voulu atteindre le législateur, à savoir, la simplification des procédures pour les affaires sans importance. En effet , le prévenu traduit devant un tribunal correctionnel n*aurait pas manqué, lorsque se serait faite la preuve de la contravention qui lui était reprochée, de faire renvoyer

(I) 24 avril 4839, B. 89 ; 48 Janv., 43 et 20 juill. 4.833, B. 46, 270, 287 ; W oct. 483», B. 397 ; 43 jant. 4837, B. 47 ; f7 oct. 4838, B. 334; 4 niai 48*3, B. 96.

V. aussi Bordeaux, 5, 43 janv. 4832, Journal du Palais; Toulouse, 3 juiu • 4,&itJoatnat >tu Palait, t. î, p. Ï9\. (4) 4ma*48Aa,ci*iol»4..

320 Chapitre VIII. — Du jugement.

l'affaire devant la juridiction du premier degré, dans l'espoir d'y rencontrer une preuve moins décisive ou un juge plus indulgent. L'art. 192, comme les art. 213 et 215 du Code, tient au système de l'évocation de plein droit que les auteurs du Code d'instruction ont, et très-sagement , substitué aux principes de l'ancienne procédure criminelle qui favorisaient les appels incidents, et qui, permettant, l'incident vidé, de renvoyer le fond devant le premier juge, éternisaient ainsi les procédures et les affaires (V. l'introduction, n° 78).

L'art. 192, il est vrai, accorde à la partie civile et à la partie publique le droit de demander le renvoi de la contravention à juger devant le tribunal de simple police; cette faculté est contraire au, principe de l'évocation de plein droit. Mais on peut , dans l'application, regarder cette disposition comme une lettre morte, jamais la partie civile ni le ministère public ne demandent, dans ce cas, le renvoi. En effet, ils n'auraient qu'à y perdre, puisque ce reuvoi ne peut profiter qu'au prévenu. D'un tribunal composé de trois juges , les parties seraient renvoyées devant un magistrat unique, dont les décisions à leur égard sont toujours en dernier ressort, puisque l'appel en simple police est interdit aux parties poursuivantes (V. lr# partie, n" 531 , 532). Ce renvoi n'aurait de résultat que pour le prévenu , à qui la voie de l'appel est ouverte dans certains cas (V. Und.).

Quant au droit de renvoi que l'interprétation de la Cour suprême dénie au prévenu , la perte de cette faculté ne préjudicic pas à la défense; elle lui profite au contraire. Pour un très-grand nombre de contraventions réprimées d'une amende qui n'excède pas 5 francs, le jugement du tribunal de police est en

Section II. — Jugements de condamnation. 321

dernier ressort; pour d'autres où une peine plus élevée peut donner lieu à un appel, il faut risquer de nouveaux frais et subir un déplacement pour venir devant la juridiction correctionnelle; révocation forcée qui résulte cfe l'article 192 est donc, dans le plus grand nombre des cas, avantageuse au prévenu, puisque en définitive elle lui donne un tribunal composé de trois juges, au moins, au lieu d'un juge unique.

973. Lorsque le délit a dégénéré en une simple contravention, le tribunal doit, s'il y a une partie civile en cause, statuer sur sa demande en dommagesintérêts, quoique cette partie n'ait pas pris des conclusions spéciales à raison de la contravention reconnue au cours du débat. La Cour suprême a décidé sur ce point (1 ) « que ce n'est pas la qualification donnée originairement au fait de la prévention qui devient la base de la demande en réparation ; que cette demande a et conserve son fondement dans le fait lui-même et dans le préjudice qui a pu en résulter ; — que si , par suite de l'instruction , ce fait éprouve une modification dans son caractère, son plus ou moins de gravité est bien pour les juges un motif de régler les dommages-intérêts dans une proportion plus ou moins forte, et même de déclarer qu'il n'y a point lieu d'en accorder; mais que, lorsqu'une demande en dommages-intérêts leur a été régulièrement soumise, ils ne peuvent se dispenser d'en apprécier le mérite. au fond, qu'autrement ce serait refuser de statuer sur une demande qui aurait été faite, et violer ainsi l'art. 408 du Gode. »

(4) tt OCt. 4849, B. 44t.

n. SI

322 Chapube VIII, — Pu iugehent.

974. Lorsque personne ne demande le renvoi, le jugement sur la contravention est en dernier ressort (1); mais de ce que ce jugement serait ainsi qualifié, il n'en serait pas moins susceptible d'appel dans Je cas où le fait, apprécié par les premiers juges, aurait été mal à propos déclaré ne constituer qu'une contravention de police, lorsqu'il présentait les caractères d'un délit correctionnel (2). Pour les contraventions simples à la police médicale , les contraventions forestières poursuivies à la requête de l'administration , l'art. 192 n'est pas applicable, le jugement est toujours en premier ressort. V. chap. X, § 1er, n* 1045.

975. Des condamnations civiles. Le Code ne renferme qu'un petit nombre de laconiques dispositions sur les condamnations civiles qui peuvent être prononcées par les tribunaux correctionnels accessoirement à des condamnations pénales.

L'art. 161 porte ; « Si le prévenu est convaincu... le tribunal... statuera par le m croc jugement sur les demandes en restitution et en dommages-iutéréts. «

L'art. 192 : « Si le fait n'est qu'une contravention de police... le tribunal... statuera, s'il y a lien, sur les dommages-intérêts.

Et l'art. 195: « Dans le dispositif de tout jugement lie condamnation seront énoncés... ies condamnations civiles... »

Les restitutions civiles qui ont pour objet de tenir

(4) 46aoAt 4814, B. 446 ; Juin, 8 nov. <Wf, B. 4M, 476;«4a«rtt 4B19, B 80; 4 août 4832, B.394; 4$ juilt. 4S3V, 0. P., 4, 436 ; 49 jaov, 4837, B. %t; 44 oct 48H,B. 300; 23 noùt1850,B. 2)3.

(2) 23 mess, an 12, B. 476; 26 nov. 4812, D. A , t. 2, p. 307 : 34 août 4815, B. 48; 6 mars 1818, B. 39; 4" fév. 4824, B. 25: 4 août 4826, B. 454 ; 2 oct. 4828, D. P., 428 ; 46 mai 4829, B. 404.

SfcCTIÛfi Jl.-T-JUGBMENTS DE CONDAMNATION. 323

lieu Je 9a chose au propriétaire qui en a été privé, les dommages-intérêts, réparation envers la partie lésée du préjudice qu'elle a souffert f sont les plus ordinaires condamnations civiles que prononcent les tribunaux correctionnels, et ce sur la demande d'une partie civile ou d'une administration publique et accessoirement à une condamnation pénale. Il faut, par le même jugement , appliquer la peine et prononcer les restitutions et dommages (V, 1" partie, n° 402); cependant il n'y a pas de nullité h ce qu'une expertise destinée à éclairer le tribunal sur la quotité des dommages à allouer soit ordonnée parle même jugement qui prononce la peine encourue pour le délit, et consacre la légitimité des conclusions de la partie ci*> vile (1). Dans la pratique , les tribunaux , lorsqu'ils n'ont pas tous les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des condamnations civiles , condamnent aux dommages-intérêts à donner par état.

976. Là ne se bornent pas les pouvoirs des tribunaux correctionnels sur les conséquences civiles des infractions pénales. Des lois spéciales leur ont conféré le droit d'annuler certaines conventions frauduleusement obtenues à l'aide d'un délit.

Ainsi , en condamnant un créancier d'un failli pour avoirslipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou pour avoir fait uu traité particulier à son avantage et à la charge de l'actif , le tribunal doit déclarer nuls ces conventions et traités. Ç. comm., art. 597, 598 (2).

Une obligation semblable existe à l'égard des actes

(4) 46déc. 4849, B.321 (1)23 m«i 4846, B. 430.

324 Chapitre VIII. — Du jugement.

de remplacements frauduleux en matière de recrutement. La loi sur la matière (1) porte, art. 43 : « Toute substitution, tout remplacement effectué, soit en contravention des dispositions delà présente loi , soit au moyen de pièces fausses ou de manœuvres frauduleuses, sera déféré aux tribunaux, et sur le jugement qui prononcerait la nullité de l'acte de substitution ou de remplacement , l'appelé sera tenu, » etc. — De cette disposition, dont la rédaction pourrait être meilleure , il résulte que l'action en nullité de l'acte de remplacement est portée devant les mêmes juges que l'action publique intentée à raison du délit de remplacement frauduleux. Le préfet du département , représentant de l'Etat en cette matière, saisit le ministère public sous l'un et l'autre rapport, seulement il y a lieu de mettre en cause le remplacé partie à l'acte de remplacement ; sans cette précaution , l'annulation de cet acte ne serait pas régulièrement prononcée par le tribunal (2), et le jugement qui aurait prononcé cette annulation ne pourrait être opposé par le préfet au remplacé (3). — Mais les dispositions de cet art. 43 sont essentiellement limitatives, relativement à l'annulation accessoire de ces actes, et les tribunaux ne peuvent s'en autoriser, pour étendre leur compétence sur les exemptions du service militaire, dont la loi a laissé la connaissance exclusive aux conseils de ré« vision (4).

(1) Loi du 24 mari 4832» art. 43.

(2) Tribunal ei Cour de Mootpellfer, 44 mai 4836, Journal criminel, art 4567 ; maintenus eu cassation, 2 Jnill. 4835, D.267; V. aussi 7 juill. 483?, B. SCO.

(3) V. toutefois Toulouse, 27 déc. 4850, Journal criminel, art. 4875.

(4) 24 Janv.4854, B.46.

Section III. — Jlgkments d'acquittement. 325

SECTION III