JUGEMENTS D'ACQUITTEMENT

977. Code d'instruction, art. 191. « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribu* nal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. »

Ainsi que je l'ai rappelé dans ma première partie, n° 384, les jugements qui renvoient un prévenu des poursuites doivent être motivés de manière à permettre d'apprécier les fails du procès. Un jugement d'acquittement ne satisferait pas à la loi sur ce point, s'il se bornait à mentionner sèchement la conviction des magistrats sur la non-culpabilité du prévenu. La jurisprudence offre des exemples à citer sur l'application de ce principe ; il a été décidé notamment :

Que la formule hors de cour, admise par l'ancienne jurisprudence criminelle , ne devait pas être employée, parce que le prononcé, dans ce cas, ne purgeait pas entièrement la prévention et ne satisfaisait pas pleinement au vœu actuel du législateur (1) ;

Qu'il ne suffisait pas de motiver le renvoi d'un individu prévenu d'escroquerie en matière de recrutement, eu déclarant que le prévenu ne faisait point partie du conseil d'administration qui avait prononcé une dispense du service, et qu'il fallait encore ' s'expliquer sur les dons ou promesses qui auraient été agréés à cette occasion par le prévenu (2) ;

Que le renvoi d'un autre individu, aussi prévenu d'escroquerie, n'était pas justifié par uu motif dont

(4) Borduni , 45 dot. 4832, D. P., 33, S, 478. (3) 3 déc. 4843. B. «56.

326 Chapitre Vllt. — Du jugement.

la rédaction ambiguë ne permettait pas de reconnaître si, dans la pensée du tribunal, la preuve avait fait faute à tel élément du délit plutôt qu'à tel autre (1) ;

Que des prévenus de diffamation on d'outrages ne pouvaient être acquittés , lorsque les motifs du jugement laissaient encore subsister contre eux quelques éléments de la prévention (2).

978. En prononçant le renvoi du prévenu, le tribunal ne peut ordonner sa mise en liberté : c'est là une mesure qui rentre dans les pouvoirs du ministère public chargé de l'exécution du jugement (3). Cod. inst., art. 197. — D'après l'art. 358 du Code, le président des assises, en prononçant l'acquittement de l'accusé déclaré non coupable par le jury, doit m ordonner qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour cause. » Mais celte disposition, qui déroge aux règles générales sur l'exécution des jugements en matière criminelle, est une exception qui, à ee titre, ne peut être étendue à une autre juridiction.

979. Les demandes en dommages-intérêts sur lesquelles le tribunal peut avoir à statuer, en cas de renvoi, sont celles formées par le prévenu. A ce sujet, le président Barris dit, dans sa note 176e :

« Cet article ne se réfère qu'aux dommages-intérêts « qui peuvent être réclamés par le prévenu. Quant à « ceux qui peuvent être réclamés par la partie pource suivante, ils ne donnent lieu, dans le cas de l'art. a 191, qu'à une action devant les tribunaux civils (l).

(I) 9 fév. 4850, B. 49.

(J) 45mnr*48i4, B.36; 7 oct. 48», B. 201 ; V aussi 45 juill. ^54, B. 826 (contiefoçon).

(3; 3 gt rm. an 44, B.440.

:4) «7 juin 4812, B.158; 47 mai 4834, B. 447 ( arrêt cassé pour avoir con-

Section III, — Jugements d'acquittement. 327

« L'art. 212 du Codé fixe (e sens de Tart. 191 , auquel il « est corrélatif, et prouve que les derniers mots de cet « article renferment tin vice de rédaction. Si, dans le « cas de ces de«ft articles, on autorisait les tribunaux « correctionnels à prononcer des dommages-intérêts v en faveur des9 parties poursuivantes, on entraîne- <t rait devant les tribunaux la connaissance de faits « qui, quoique non criminels, peuvent donner lieu à « des réparations civiles, par l'intérêt que pourraient « avoir les individus lésés â préférer les formes cor- « rectionnelles aux formes civiles. » Ainsi, il est bien certain qu'un prévenu acquitté ne peut, soit en première instance, soit en appel, être condamné a des réparations Civiles envers la partie poursuivante (1). V. pour Tappel le n* 1183. Les art. 358 et 359 du Gode, qui permettent aux Cours d'assises, même en cas d'acquittement, de statuer sur la demande en dommages-intérêts de la partie Civile, et ceux de l'accusé envers son dénonciateur, sont des dispositions qui ne peuvent recevoir leur application devant le tribunal correctionnel. 11 suit de là que le prévenu acquitté, qui a omis de réclamer des dommages-intérêts contre son dénonciateur dans l'instance où l'inculpation dirigée contre lui a été débattue, n'est point non recevable à poursuivre plus tard ses adversaires» par action principale en dénonciation calomnieuse (2).

Les dommages à réclamer par le prévenu sont la réparation du préjudice qu'une poursuite mal fondée

damné à des dommages an prévenu acquitté). L'art. 692 da proctde 4804, plus satisfaisant que l'art. 491 du Code , portail : « Si k tribunal juge que le fait n'est réputé délit ni contravention par aucune loi. il annulera, eie... il pourra de même statuer sur les dommages- intérêts qui nraieni damandl* par U prévenu. »

(4) 30 avril 4813,B. 38; 9 Juin 4845, B.37; 2 mai 4S64# B. 462.

<î) 23fév.l838, B. 46.

328 Chapitre VIII. — Du jugement.

ou non autorisée par la loi a pu lui faire essuyer (1). La Cour suprême a maintenu (2) un arrêt qui avait condamné l'administrât ion forestière à des dommages envers un prévenu injustement poursuivi.

J'ai dit dans ma première partie, u° 425, qu'en cas de renvoi du prévenu, le ministère public ne pouvait être condamné aux dépens , bien qu'il succombât dans son action, et j'ai indiqué une myriade d'arrêts rendus sur un principe aussi incontestable. En police correctionnelle, Ja règle n'a été qu'exceptionnellement méconnue, et les décisions du même genre sont pour la plupart fort anciennes (3).

Quant au prévenu, lorsqu'aucune disposition pénale ne lui est appliquée, il ne peut être passible d'aucune partie des frais, eût-il pris une part matérielle au délit; les art. 162 et 368 du Code ne permettent de condamner aux frais « que la partie qui succombe. » Application de ce principe a été faite dans l'espèce suivante. Deux individus , poursuivis pour maraudage, alléguèrent leur bonne foi et l'ordre d'un propriétaire en vertu duquel ils avaient agi. La Cour d'A..., admettant ces excuses, déclara qu'il n'y avait lieu d'appliquer aux prévenus la loi d'octobre 1791, et ordonna qu'il serait fait masse des frais pour être supportée, moitié par les prévenus, moitié par le propriétaire qui avait pris fait et cause, sauf encore le recours des prévenus contre ce dernier. Cet arrêt a été cassé (4) par les motifs que je viens d'indiquer.

Restitution des objets pris, V. u° 966.

(2)7janv.483i, D. P., 4,6*.

Çi) 6 prair. ao 9, B. 489; îî oct. 4843. B. ft8; 30 juin 4844. B. Î8- *7 sept. 4846,B. 70; 47 sept. 4825, B. 487. (4) 89 nov. 4844, B. 385

Section III. — Jugements d'acquittement. 329

On s'est demandé, à propos des dépens, s'ils devaient être mis a la charge de la femme adultère renvoyée, en appel (après avoir été condamnée en première instance), par suite du désistement du mari. Une Cour (1), dans ce cas, avait condamné la femme aux frais par le motif « que le mari peut bien arrêter les poursuites dirigées contre sa femme, mais non la libérer des frais avancés par le Trésor. » M. Chauveau (2), qui rapporte cette décision, l'a critiquée, et avec raison. La Cour de M... ne pouvait, en renvoyant la femme adultère de la prévention, la condamner aux frais, parce qu'il n'y avait pas de co/idamnalion prononcée contre cette prévenue. En même temps M. Chauveau exprime l'opinion « que la Cour aurait dû ordonner la mise en cause du mari el ensuite le condamner aux dépens , comme ayant causé au fisc un dommage en laissant à sa charge les frais du procès par la rétractation de sa plainte. » — Je crois que cette opinion ne saurait être suivie. D'abord il n'est pas exact de dire que la Cour peut ordonner la mise en cause d'une partie (V. première partie, n° 24) : c'est là empiéter sur les attributions du ministère public. Ensuite le mari n'a aucun tort à réparer envers le fisc; en se désistant, il n'a fait qu'user de son droit : comment pourrait-il, à cet égard, assumer quelque responsabilité (3)? S'il a mis « légèrement en jeu l'action du ministère public, » c'est au magistrat qui a reçu sa plainte de se reprocher d'avoir intenté la poursuite sans exiger la constitution préalable du mari comme partie civile (V. tome 1", n° 290 bis).

(I , î) Montpellier. 25 mal 4835 ; Journal criminel, art. 4631. (3) M. Chauveau lui-même cite à ce propos la loi romaioe : Ifullut videtur doio (actre, qui $uo jureutitur, iï. 55, de reg. jur.

33Ô Chàpitaê Vlll. — Du jugement.

SECTION IV

JUGEMENTS d' INCOMPETENCE.

980é Gode d'instruction, art. 19d. « Si le fait est de nature a mériter une peine afflicti? e ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; et il renTerra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. » *- Ces dis-» positions sont reproduites dans l'art* 214 avêd quel* ques développements. V* n°1185.

Par sa rédaction, d'un laconisme exagéré, cet ar* ticle a donné ouverture, comme l'art. 192 , à une foule de décisions erronées» et la CoUr de cassation a dû rendre un grand nombre d'arrêts pour fiier le sens de ce texte important.

981. D'abord, il faut tenir pour constant que les expressions de l'art. 193 ne sont pas limitatives, et que l'incompétence du tribunal correctionnel peut et doit être également déclarée, lorsqu'il s'agit d'un délit qui échappe à sa juridiction par la qualité ou la position du prévenu (V. tome lef, n°* 227 et suiv.), ou par le lieu du délit (V. n° 190) et de la résideûce du prévenu (V. ibitl., n° 200).

En second lieu, la nature de l'acte qui a saisi le tribunal ne met aucun obstacle à la déclaration d'incompétence, ainsi que je l'ai déjà rappelé, n<>6l5; une ordonnance de la chambre du conseil, un arrêt de la chambre d'accusation, luilaissent, stir ce point, toute sa liberté d'appréciation.

Enfin, le tribunal doit déclarer son incompétence aussitôt que l'affaire a revêtu aux débats le caiactère qui la fait sortit* de ses attributions, et dès l'ouver- -

Section IV.— Jugements d'incompétence. 531

tore de l'audience, si le libellé de la citation ou de l'ordonnance de renvoi présenté le fait comme devant entraîner une peine afflictive et infamante (1). Cette incompétence reconnue, l'autorité du tribunal cesse, et il ne pourrait plus toucher à l'affaire ni aux questions de droit qui s'y rattachent, sans commettre un excès de pouvoir (2).

982. Mais il faut, avant tout, que le tribunal soit réellement saisi du fait qui doit motiver sa déclaration d'incompétence ; si, au cours des débats, venait à se révéler un fait qualiûé crime, mais non compris dans les actes de poursuite, le jugement ne pourrait porter sur. ce fait , les tribunaux correctionnels n'ayant aucun droit d'évocation, et le procureur impérial devrait être laissé à se pourvoir.

983. Lorsque le fait, d'abord qualifié délit* revêt le caractère de crime, l'incompétence doit suivre, le crime fut-il excusable au premier chef; c'est au jury seul qu'il appartient de prononcer, et sur l'existence du fait principal qualiûé crime, et sur les circonstances qui peuvent rendre ce fait excusable (3 .

La décision du tribunal doit être la même lorsqu'un délit est connexe au crime porté devant lui : la déclaration d'incompétence doit comprendre les deux faits (4).

984. Gomme le tribunal correctionnel n'a aucunement le droit de régler de juges, son jugement dé- Ci) f outouse, 3 juin 4844» Journal du Palais, t. 2, p. 464.

(2) 28 fév. 4807. B. 45.

(3) 30 avril 4829. B. 93 et arg. de 29 mai 1829, B. 440, el22mai 4840. B. 440. f 4) 26 juin 4829, Journal criminel, arl 455.

332 Chapitre VIII. — Du jugement.

claratif d'incompétence ne doit pas désigner la juridiction ou l'autorité de laquelle ressortirait le fait dont il ne peut connaître. Ainsi le tribunal ne peut renvoyer notamment :

Devant la chambre des mises eu accusation de la Cour impériale (t) ;

Devant la Cour impériale (première chambre civile), un prévenu suppléant de juge de paix (2) ;

Devant un Conseil de guerre : ces tribunaux ne peuvent être saisis que par un ordre d'instruire donné par les commandants des divisions ou subdivisions militaires (3).

985. Le renvoi de l'affaire ne peut être fait qu'au juge d'instruction, et encore faut-il expressément que le tribunal n'ait été saisi que par une citation directe (4) ; s'il avait été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil ou par un arrêt de la chambre d'accusation, l'incompétence devrait être déclarée purement et simplement, sans renvoi. « En effet, les dispositions des art. 193 et 214 du Code, quant au renvoi du prévenu devant le juge d'instruction compétent, ne sont pas tellement absolues qu'elles ne doivent se combiner avec les principes généraux du droit sur l'autorité de la chose jugée, et en particulier avec les art. 525 et suivants du Code sur les règlements déjuges; les différents articles d'un Code s'interprètent les uns par les autres pour fixer leur véritable sens et concilier leurs antinomies. Lorsque l'action a été introduite par citation,

(4) 6 nov. 4819, B. 446; 43 Jaov. 4837, 8. 49.

(2) 40 août 4848, B. 249.

(3) Loi du 43 brutn. an 5, art. 42 et 22 ; Cau., 4" déc. 4827, B. 292.

(4) 48jaio, 34 déc. 4829, B. 434, 285; 46 janv. 4830, B. 48; 27 août 4834, B. 495 ; 28 oov. 4833, B. 484 ; 48 août 4837, B. 244.

Section IV. — Jugements d'incompétence. 333

rien ne s'oppose à ce qu'en se déclarant incompétent et en décernant le mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal correctionnel ne puisse, au cas des art. 193 et 214, désigner et saisir le juge d'instruction compétent ; mais il n'en peut être ainsi quand le tribunal a été saisi par une ordonnance ou un arrêt qui a acquis l'autorité de la cbose jugée. Dans ce cas, le tribunal correctionnel, usant du droit qui lui est conféré de se déclarer incompétent, annulerait indirectement, en désignant un juge d'instruction pour informer, l'ordonnance de la chambre du conseil ou l'arrêt de la chambre d'accusation par lequel il a été saisi. Ces décisions, pour n'être qu'indicatives de juridiction , n'en subsistent pas moins avec leur caractère légal, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le conflit par voie de règlement de juges » (i).

986. D'après l'art. 193 , la délivrance du mandat de dépôt ou du mandat d'arrêt est facultative ; le tribunal se décide d'après la gravité des faits, et la probabilité de la fuite du prévenu. Le mandat de dépôt s'applique au prévenu qui est présent à l'audience ; le mandat d'arrêt, au prévenu qui n'a pas comparu et qu'il est nécessaire de rechercher sans retard. Mais c'est au prévenu seul que ces mandats peuvent s'a-

(4) 40 avril 4829, B. 76; 48 juin 4829, cilé noie 4, p. 332; 3 juin 4834, B. 426; 43 joill. 4848, B. 498 ; 24 août, 7 sept. 4852, B. 294, 319 et autres. Il y a au bulletin, de 484 3 a 4853, iu moins quarante arrêts dans le même sens. — L'interprétation qui résulte de cette jurisprudence a passé, dès 4828, dans le texte de l'art. 493 du Code d'instruction des Antilles françaises (ordonnance do 42 octobre 4828, art. 493).

Cet article porte : « Si la Cour ou le tribunal ont été saisis par voie de citation directe, ils renverront le prévenu devant le joge d'instruction compétent. — S'ils ont été saisis par un renvoi de lacbambre d'accusation (aui colonies il n'y a pas de chambre du conseil), il sert procédé conformément an chapitre sur les règlements de juges. »