DES INCIDENTS D'AUDIENCE

1211. Dans ma première partie (n0- 447-472) j'ai parlé, et avec détails, des incidents d'audience; certains de ces incidents ne concernent guère que les tribunaux de simple police : ce sont les contraventions découvertes à l'audience (Iùid., n° 4i8) et le manque de respect envers la justice (//W., n° 4tit); les antres peuvent également se produire devant les tribunaux correctionnels, ce sont :

Les tumultes accompagnés d'injures ou de voies de , fait, Iùid. t n°* 449 à 457 ;

Les outrages et menaces non accompagnées de tumulte, envers les membres du tribunal et les officiers de justice, lùid., u- 458, 459;

Les injures, diffamations et outrages proférés par les parties au cours de leur défense, n°* 4G2

Le faux témoignage à l'audience, n°" 470, 471.

1212. Tout ce que j'ai dit à propos de ces délits ou manquements divers est applicable a l'audience correctionnelle, en substituant le président du tribunal au juge de paix ; je n'ai donc qu'à y renvoyer. 11 me reste à traiter des délits flagrants et des fautes contre la discipline, que des règles spéciales réservent aux tribunaux correctionnels et à d'autres juridictions supérieures.

§ 1 . — Délits commis ou découverts à l'audience.

1213. Code d'instruct. , art. 181. « S'il se commet uti délit correctionnel dansl'cnccintc et pendant la durée

§ 1er.— DÉLITS COMMIS A L' AUDIENCE. 571

de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer , les peines prononcées par la loi.

« Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos Cours (1) et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit, des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils pu correctionnels. »

Délits découverts à l'audience, Y. t. 1er, n° 480.

Outrages envers les juges, V. /</., n° 538.

1214. La juridiction à laquelle cet article donne ouverture étant extraordinaire, doit être restreinte dans les termes de la loi. Pour que le tribunal correctionnel soit compétent, il faut que le délit ait été commis « dans Y enceinte et pendant la durée de l'audience. » Cependant le mot enceinte ne concerne pas, ce me semble, uniquement la salle d'audience; à ce local se réunit, par la force des choses, la chambre du conseil oùl les juges se retirent pour délibérer ; ces deux pièces constituent, suivant moi, X enceinte de l'audience, le lieu où le tribunal remplit ses fonctions. Quant à la durée de l'audience, on doit l'entendre encore du moment où les juges s'étant retirés pour délibérer, le procureur impérial, le greffier, les officiers de justice, avoués, huissiers etc., sont restés dans la salle en attendant le prononcé du jugement.

(1) « La disposition de l'art. 481 est générale et pourrait être appliquée parla Cour de cassation. Tarbé, lots et règlements de la Cour de cassation,

Mais, si le délit n'était pas contraire au respect dû à la justice (V. première partie, n«» 4.">8, 459), l'art. 481 ne pourrait être appliqué ni par lea juges de paix, ni par les juges de commerce. Boitard, Coda d'instruction, p. 519'* ; M. Le Scllyer, t. 4, p. 523.

572 Chapitre XI.— Des incidents d'audience.

Si, dans cet instant, un délit était commis dans cette salle, je crois que le tribunal serait compétent pour le juger immédiatement aux termes de l'art. 181 (1).

1215. Comme je l'ai déjà dit dans ma première partie (n° 452), le tribunal est saisi de plein droit et sans réquisition du ministère public. Le magistrat qui en remplit les fonctions peut, sans doute, provoquer l'instruction de l'incident, et il est même convenable qu'il prenne des réquisitions a cet effet, mais son action n'est pas indispensable (2), et le flagrant délit suffit pour saisir le tribunal.

1216. Il n'est pas non plus nécessaire absolument, quoique l'article le prescrive, de dresser procèsverbal du fait; il suffit que ce fait soit constaté parle jugement, lequel n'est pas moins authentique que ce procès -verbal particulier (3). Pour le surplus, l'affaire se juge en la forme ordinaire ; le prévenu est entendu, ainsi que les témoins ; le procureur impérial donne ses conclusions, etc.

L'article ajoute : « Le tribunal appliquera sans désemparer les peines, etc. » Ces mots : « sans désemparer, » signifient-ils qu'il faille suspendre l'instruction de l'affaire commencée, pendant laquelle le délit a été commis? Carnot (4) et Legraverend (5) répondent affirmativement. « Pour pouvoir user légalement et régulièrement, dit le dernier, du droit

(4) « C'est dans les occasions de celte nature que l'application de la peine ne doit éprouver aucun retard. Le respect dû à la justice exige que les témoins du délit soient aussi les témoins de la réparation. » Exposé des motifs de l'art, m. Locré, Législation, t. 25, p. 353.

(2) Chassan, Délits de la parole, de la preste , etc., 2« édit., t. 2, p. 516.

(3) 40 avril <8<7, D. A., t. 2, p. 430.

(4) Instruction criminelle, t. 3, p. 396.

(5) Législation criminelle, l. 4, p. 535.

5 1". — Délits commis a l'audience. 573

qui leur est conféré, les tribunaux et les juges doivent non-seulement en user séance tenante, mais encore immédiatement; l'instruction de l'affaire qui occupe l'audience doit être suspendue : le tribunal ou le juge doit dresser procès-verbal du délit... procédera l'audition des témoins, etc., et prononcer son jugement sans interruption, sauf à reprendre ensuite l'affaire primitive. Si le tribunal ne suivait pas cette marche... il y aurait de sa part violation de la loi, excès de pouvoir, etc. »

Cette théorie n'est pas admise dans la pratique ni par la jurisprudence. « Sans contester l'obligation, dit avec raison M. Morin (1), pour les juges, de pronouccr séance tenante, et même immédiatement après la constatation du fait, nous ne pensons pas qu'il faille nécessairement suspendre le jugement de l'affaire commencée, hors le cas de tumulte à réprimer conformément à l'art. 1 1 de la loi du 9 septembre 1 835 : car celte suspensiou n'est aucunement prescrite, ni par les dispositions du Code de procédure (art. 91), qui donnent même un délai de 24 heures, ni par le Code d'instruction, dont les art. 181 et 505 combinés veulent seulement que la condamnation ait lieu sans désemparer. Aussi, en 1836, la Cour de cassation (2), allant même plus loiu qu'il ne convient, a-t-ellc admis la légalité d'une condamnation prouoncée le lendemain, sur réserves faites à l'audience. Et plus récemment, elle a reconnu (3) qu'un juge de police ayant à réprimer l'outrage fait à l'officier du ministère public, avait pu ne le faire qu'après avoir prononcé sur l'affaire principale, en s'absteuant de s'occuper d'aucune autre dans l'intervalle. »

(1) Répertoire du droit criminel, etc., I. 4, p. 2G4.

(2) ik dcc. 4b36, B 307.

(3) SUcc my, li.338.

574 Chapitre XL— Des incidents d'audience.

1217. Tumulte à V audience. — J'ai parlé (n° 857) des clameurs du prévenu qui pouvaient troubler l'audience, et des mesures que nécessiterait cet incident. Je dois mentionner ici le tumulte qui a pour but d'empêcher le cours de la justice. La loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises, porte, art. 11 : « Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une Cour d'assises, qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion, et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. » Cette disposition, "aux termes de l'article 12 de la même loi (V. n° 850), est applicable par les tribunaux correctionnels.

1218. Les jugements , en fait de délits d'audience, sont en premier ou en dernier ressort, suivant la qualité du tribunal qui les a rendus. C'est ce que l'on voit dans l'art. 505 du Code, qui porte : « Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application ullérieuredc peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir :

«< Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent;

« Et celles de police correctionnelle, à la charge de 1 appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à l'appel, ou par un juge seul. »

Ainsi, un délit commis et réprimé à l'audience d'un tribunal de chef-lieu, statuant en appels correctionnels, serait juge eu deruier reçoit.

§ lfT.— Délits commis a l'audience. 575

Enfin, si le délit d'audience n'avait pas été jugé séance tenante, l'action publique ne serait nullement éteinte (à moins qu'il n'y eût eu outrage ou injure au cours de la défense; V. n° 426), et le délit reviendrait à la juridiction correctionnelle et suivant les formes ordinaires (1).

Lorsque des paroles injurieuses sont proférées â l'audience par le prévenu au cours de sa défense, le tribunal peut les réprimer par une condamnation en des dommages-intérêts (2).

Du reste , les délits d'audience , soit délits communs, soit délits d'outrages ou de tumulte, sont heureusement d'une excessive rareté ; dans plus de vingtquatre années de magistrature, je n'en ai vu qu'un seul exemple (3).

Délits découverts à l'audience, t. 1", n° 480.

1219. Quant aux crimes d'audience, plus rares encore (4), la marche à suivre, je l'ai dit (lre partie, nb 468), est complètement réglée par le Code d'in-

(4) 45frim. an 7,11. 444; 49 mars 1812, B. 63.

(2) 22 août 4854, B. 350.

(3) Au tribunal de Tours. Un individu qui Tenait d'être condamné pour mendicité avec menaces menaça à l'audience un des témoins de l'affaire. 11 fut jugé, séance tenante, sur mes conclusions, et condamné à un an de prison, par application de l'art. 6 de la loi du 25 mars 4 822. Jugement du 23 juin 4838.

L'Encyclopédie du droit, v° Audience, t. 2, p. 266, fait connaître un autre délit d'audience réprimé par arrêt de la Gourde Paris, 2« ch., du 34 janv. 4833. Un plaideur fut condamné, séance tenante, à deux mois de prison, par application des art. 222, 344 et 463 du Code pénal, pour avoir adressé, après un arrêt, des paroles outrageantes à la Cour, et avoir frappé l'avocat de sa partie adverse. V. aussi Cass., 45avril 1853, B. 437.

(4) Je n'en connais que deux exemples; le premier, qui s'est produit en 4832, devant la Cour d'assises du Nord, et qui est rapporté par Parant, lois de la pretse, p. 266 ; c'était une tentative de mcurlre sur un témoin par l'accusé, qui fut condamné aux travaux perpétuels; — ledcusièrae a eu lieu en octobre 4854, à la chambre des vacations de la Cour impériale d'Amiens ; le prévenu, qui avait atteint d'une pierre le président, a été condamné à sept ans de réclusion. Arréi maintenu en cassation, 3 nov. Gazette desTribunuvx des o cci., 0 nov. 4854.

576 Chapitre XI. — Des incidents d'audience.

struclion qui porte, art. 506 : « S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès - verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents » (c'esl-à-dire le procureur impérial). — Il y a néanmoins daus cet article une expression qui me paraît, conférée avec l'art. 507, être le résultat d'un lapsus. Ce sont les mots « tribunal sujet à appel.» Au premier abord on en pourrait conclure que, lorsque le tribunal n'est pas sujet àappel, si, par exemple, il s'agit d'un tribunal correctionnel statuant sur un appel de simple police, ou d'un tribunal de cbeflieu statuaut en appel de police correctionnelle, ce tribunal ne devra pas se contenter de faire arrêter le délinquant et de dresser procès-verbal des faits. Mais ce serait mal entendre l'article. L'expression « sujet à appel » est évidemment une superfétalion. D'après l'art. 507, dont les termes ne laissent aucune place au doute, les Cours seules sont compétentes pour juger les crimes commis à leurs audiences ; les tribunaux de première instance ou d'appel n'ont pouvoir de statuer que sur les délits flagrants; à l'égard des crimes, ils ne peuvent que les constater.

1219 bis. Faux témoignage. — Dans ma première partie, n" 4-70, 471, j'ai parlé du grave incident du faux témoignage à l'audience. Ce que j'y ait dit est entièrement applicable en police correctionnelle; seulement les obligations imposées en simple police au juge de paix sout, en matière correctionnelle, remplies par le tribunal entier.

S 2. — Fautes disciplinaires. 577

§2. — Fautes disciplinaires.

1220. Les fautes contre la discipline sont les actes qui ne constituent pas un délit et qui sont commis par des personnes remplissant une fonction près du tribuual : les avocats, avoués, greffiers et huissiers. Ces fautes ne peuvent être jugées à l'audience qu'autant qu'elles y ont été commises ou au moins découvertes, et pendant que le tribuual siégeait (1). Voyons d'abord les textes qui déterminent la compétence en cette matière.

Décret du 30 mars 1808, art. 103 : « Dans les Cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (2). ... « Les mesures de discipline ne seront point sujet* tes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.» — Voy. au n° 1047, l'art. 102 qui é ii u mère les peines disciplinaires.

Code de procédure, art. 90 : « Si le trouble (V. l'article 89) est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus (24 heures à la maison d'arrêt), être suspendu de ses fonctions ; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent. »

Ordonnance du 20 novembre 1822, art. 43 : « Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries pu dans ses écrits contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du

(4) Sic, Morin, Répertoire, t. 4, p. 263.

(2) Par un officier miimiériel attaché au uilaoal ou à la Cour. Caia.t 3nov. 4820, B. 444.

578 Chapitre XI.— Des incidents d'audience. royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera Tune des peines prescrites par lart. 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. »

1221. « Les fautes légères, commises à l'audience, peuvent, dit M. Morin (1), autoriser un avertissement du président seul, sans préjudice de l'action disciplinaire s'il y avait lieu (2). Si les tribunaux doivent être sévères à l'égard des fautes pouvant compromettre Tordre ou la dignité de la justice, ils ont le droit et le devoir de se montrer indulgents pour des écarts qui n'accusent que l'inexpérience de leurs auteurs. Un jeune avocat peut involontairement blesser la juste susceptibilité d'un magistrat siégeant : sa faute sera mieux réparée par une observation sévère et explicative du président que par le tribunal entier. Nous citerons, pour exemple, cette réponse d'un président à un avocat qui demandait « acte de ce que la défense n'était pas libre » , parce qu'il avait été interrompu : « Avocat, le tribunal vous donne acte de ce que vous êtes un jeune homme. »

« Les fautes de quelque gravité et l'application des peines disciplinaires proprement dites appellent l'exercice du pouvoir conféré par les lois et règlements au tribunal entier devant lequel a été commise la faute. Le tribunal peut se saisir d'ofticc, nonobstant le silence du ministère public (3), de même qu'il peut prononcer une peine sévère, quoique le ministère public n'ait requis qu'un avertissement (4).

(1) Discipline des Court et tribunaux, etc., t. \, p. 437.

(2) Grenoble, 47 juill. 4827, D. P., 4i>i8, % p. 43.

(3, 4)40Janv. 4832, B.4 i; Assises di? Ja Seine-Inférieure, U fer. 4820, mainlenu'en cassation, 28avriHM0, D. À., t. 4,p.550.

§ 2. — Fautes disciplinaires. 579

« En général, les délits d'audience doivent être réprimés séance tenante, sur-le-champ, par le double motif que le fait est plus sûrement constaté et que la réparation est plus efficace (V, ma première partie, n° 455 bis). Tout au plus doit-on admettre que la constatation immédiate permet de renvoyer le jugement à un autre moment, pourvu qu'il ait lieu par la même chambre et les mêmes juges. »

1221 bis. Les dispositions que j'ai transcrites plus haut, se complètent de deux articles du Code de procédure, le premier relatif aux actes nuls ou frustratoires, le second, concernant les écrits injurieux, et de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819.

Code proc, art. 1031 (Actes frustratoircs) ; V. plus haut, n° 964.

Idem. Art. 1036. « Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de Jeurs jugements. »

Loi du 17 mai 1819, art. 23. V. n° 1047, p. 387.

Un mémoire imprimé qui a été distribué aux juges, doit être considéré comme produit devant les tribunaux (Loi 17 mai 1819, art. 23), encore bien qu'il ne soit pas signé d'un avocat ou, d'un avoué, et qu'il n'ait pas été signifié (1).

Jugements disciplinaires, rendus à l'audience; premier, dernier ressort, V. n° 1047.

Jugements par défaut, opposition. V. n° 1005.

(4) 3 juin 4825, D. P., 4826, 4, S29 ; 6 fév. 4829, id., 1829, 4, 444 j V. an««. tais., 4o avril 4848, B. 51 (mémoire injurieux pour les membres d'une Cour d'assise*, distribué aux conseillers de ia Cour de cassation).