CHAP. X. ÀPPKL DES JUGEMENTS CORRECTION

Un outre, prévenu « d'usure habituelle, » peut être eu outre déclaré coupable d'escroquerie, délit qui a de la relation, d'après la loi du 3 septembre 1807, avec celui d'usure habituelle (1) ;

Un autre, prévenu d'escroquerie commise à l'aide d'une loterie , pouvait être condamné pour loterie non autorisée (2) ; ,

D'autres prévenus d'exposition publique de signes propres à troubler la paix publique ont pu être con damnés pour exposition de ces emblèmes sans autorisation (3).

1165. À plus forte raison le tribunal supérieur peut-il réparer une omission des premiers juges qui n'auraient pas appliqué la loi à tous les faits compris dans la poursuite et reconnus constants aux débats.

Ainsi, un individu prévenu d'avoir, a l'aide d'un bris de clôture, fait écouler un poinçon de vin saisi par les employés de la régie, ne s'était vu appliquer que l'article 456 du Code pénal : le tribunal d'appel devait joindre à cette disposition celle de l'article 400 sur le détournement d'objets saisis (4).

Uu autre était, d'après l'ordonnance de la chambre du conseil et la citation, prévenu de trois délits, et le tribunal n'avait statué que sur un seul, parce que le substitut avait, à l'audience» gardé le silence sur les deux autres; la Cour avait confirmé ce jugement , sans s'occuper des deux chefs omis ; son arrêt a été cassé (5).

(4) 26 mars 4852, B. 409.

(2) 43 juin 4850, B. 496.

(3) 1 avril 4863, B. 448; loi do 44 aoot 4818, art. S ; décret du 47ré>. 4862 arl. 22.

(k) 44 sept. 4849, B.242.

(6) 28 mari 4835, B. 446.

§ 11. — De l'instruction bt du jugement. 523

En vertu des mêmes principes, les parties poursuivantes peuvent modifier ou augmenter les conclusions qu'elles ont prises en première instance, pourvu que les circonstances du fait qui les motive ne soient pas changées. Ainsi :

Devant les premiers juges, une partie civile a actionné un prévenu de délit forestier, comme ayant été le provocateur et le complice de dévastations commises dans une forêt; elle peut, en appel, conclure à ce que le même prévenu soit seulement déclaré civilement responsable des faits de son domestique, auteur du délit (1);

L'administration forestière qui, en première instance, n'avait conclu qu'à des dommages-intérêts inférieurs à l'amende encourue pour le délit, peut, en appel, compléter ses conclusions à cet égard (G. for., art. 20); ce n'est pas là une demande nouvelle, mais la réparation d'une erreur (2).

Enfin, l'aggravation de peine résultant de la récidive devrait être appliquée par le tribunal supérieur, si le prévenu, pendant l'instance d'appel, avait été reconnu récidiviste (3). V. le n° 946, sur les sommiers judiciaires,

1166. Audition des témoins. — L'instruction des affaires, en appel, n'étant pas essentiellement orale comme en première instance, l'audition des témoins n'y est que l'exception, et une exception fort rare. Aussi n'y a-t-il pas, sur ce point, dans le chapitre des tribunaux correctionnels , de dispositions spéciales; il faut emprunter celle de l'art. 175 du chapitre des tribunaux de simple police. En parlant des appels

(4) 30janv. 4830, D. P., 4, 97.

(2) 47 mai 4834, B. 449.

(3) 8 fér. 4824, B. 27.

524 Chap. X.— Appil dis jugemknts corrections.

de simple police (n0* 1023 et suiv.), j'ai déjà rappelé les règles les plus certaines qui résultaient de la jurisprudence à l'égard :

De la faculté et non de l'obligation du tribunal d'appel d'ouïr derechef les témoins déjà cutendus, n» 1037;

De son droit de n'entendre qu'une partie de ces tém oi us t ou t c o m me d 'c n a p pel e r d c n o u vea u x , n° ibid.;

De l'obligation de motiver son refus d'entendre des témoins, n° ibid. ;

De l'obligation d'entendre les témoins produits en cas d'insuffisance des procès- verbaux, u'tbid.;

Du droit des parties, ministère public, partie civile, de citer des témoins en appel sans l'autorisation du tribunal, sauf au tribunal à ne pas les entendre, n° 1037;

De l'obligation pour les juges d'appel d'apprécier les charges nouvelles résultant des nouveaux témoignages recueillis, u<> ibid.

1167. A ces règles je n'ai plus qu'à ajouter quelques observations qui appartiennent plus spécialement à la procédure des appels correctionnels.

Le tribunal d'appel n'est pas obligé d'entendre un témoin qui n'a pas reçu d'assignation, et qui a été simplement amené à l'audience par la partie (1). V. au surplus les observations, n° 806, sur cette jurisprudence.

On doit bien entendre la partie civile, qui a le droit de fournir à l'appui de la plainte, comme les juges ont celui de lui demander, les éclaircissements qui sont juges nécessaires, mais cette déclaration ne

(4) 45avriim3 B. 82.

§ 11. - De l'instruction et du jugement. 525

doit pas recevoir la sanction du serment (1); V. n' 796.

Ou peut entendre comme témoin le prévenu qui a acquiescé au jugement de première instance portant condamnation contre lui; par cet acte, il a cessé d'être partie au procès suiv i en appel, et son audition n'est pas prohibée, dans ce cas, par l'art. 156 du Code (2).

Le greffier doit, à peine de nullité, constater la prestation de serment des témoius entendus (3), mais il n'es! pas obligé, comme en première instance, de tenir note de leurs principales déclarations (4); cela se conçoit, le jugement ne peut plus être attaqué sur le fond.

1168. Conclusions et plaidoiries. — On a vu que l'art. 210 (V. u* 1146) renvoyait aux dispositions de l'art. 190 (V. n° 591), pour la forme et l'ordre dans lesquels doivent être entendus (n° 830 et suiv.) le prévenu, les personnes civilement responsables, la partic civile et le procureur impérial. Je me suis déjà expliqué sur tous ces points sous leW numéros que je viens d'indiquer : je n'ai doue plus qu'à consigner quelques décisions qui concernent plus spécialement les appels correctionnels.

Le prévenu peut, indépendamment de son interrogatoire, présenter ou faire présenter sa défense. Mais cette défense, si l'interrogatoire a eu lieu, n'est pas une formalité substantielle comme en Cour d'assises, puisque devant les tribunaux correctionnels il est rare-

(4) 19 janv. 4837, B.24.

(î) Ufév. 48U,B. 63.

(3) 8 jonv. 4842. B. 5.

(*) «juili. 4837 («AT. llubosO.D. P., 38, 4. 467; 4" juin 4838, B.450; Im. j.liritcmcitl.

526 Chap. X. — Appel des jugements cokrectionn.

ment nécessaire de nommer un défenseur d'office au prévenu (V. n* 488).

Il faut également ouïr la personne civilement responsable et la partie civile s'il y en a une.

Enfin le ministère public doit être entendu à peine de nullité. L'art. 190 n'a pas reproduit cette sanction de l'art. 200 du Code de brumaire (1) ; mais la formalité n'en est pas moins substantielle et irritante (V. n»8:i2); je n'ai pas besoin de revenir ici sur une règlesi peu contestable elledoit être suivie en appel même lorsqu'il ne s'agit plus que des intérêts civils (3).

Indivisibilité du ministère pubjjc (V. plus haut, n« 834).

1169. Quant à l'ordre à observer dans l'audition de ces différentes parties, il dépend, en général, de la position qui leur est faite devant le tribunal d'appel. C'est à la partie qui a relevé appel, surtout si c'est le ministère public (4), de prendre d'abord la parole pour exposer ses griefs et moyens divers.

Pour les répliques, je m'en suis déjà expliqué (n# 838)} la règle en appel et en première instance est la même de tout point.

1170. De C intervention. — J'ai dit (n* 889), à propos des- incidents de première instance, que les parties civiles seules me semblaient en position d'intervenir en matière correctionnelle. Peuvent-elles intervenir en cause d'appel, lorsqu'elles n'ont pas pris qualité en première instance ? Je crois que, malgré une décision déjà ancienne de la Cour suprême, cette ques-

(4) 6aoûl4807, B. 473.

(«) 2 janr. 4847, B. S.

(3) » tuai 4844, B. 450.

(4) Ljqd,44 aoûH827, D. P., 34,1,63.

5 11. — De l'instruction et du jugement. 527

tion doit être résolue par la uégative. — Le tribunal de R . avait renvoyé des poursuites les sieurs Mallcux et Dupuis, poursuivis par la régie pour contravention au règlement de l'octroi de cette ville. L'un des procès-verbaux dressés contre les délinquants l'avait été à la requête du maire, qui toutefois n'avait pris aucune conclusion dcvaut le tribunal : appel de la régie. Sur cet appel, le maire de R..., en sa qualité à1 administrateur de roctroi de cette ville, fait signifier une requête d'intervention aux intimés. — La Cour royale de R... rejeta cette intervention, elle considéra « que la copie du procès -verbal représentée à la requête du maire de R... n'avait été par lui suivie d'aucune poursuite; que les causes sur l'appel doivent être jugées comme elles ont été instruites devant les premiers juges : d'où il suivait que le inaire était non recevable à intervenir sur l'appel, sauf à lui, s'il s'y croyait fondé et recevable, à intenter une action directe eu vertu de ce procès-verbal par lui invoqué sur son intervention. » Cet arrêt a été cassé par les motifs suivants:

« Vu les articles 166 et 174 du Code de procédure civile, qui fait règle pour les procédures non prévues par les lois et les règlements concernant les contribu- # lions indirectes et les octrois.

Art. 466. « Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Art. 474. a Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel nielle ni ceux qu elle représente n'ont été appelés ;

« Considérant que l'octroi qui se perçoit à l'entrée de la ville de R... lui appartient pour les 9/10; d'où il suit qu'elle a un intérêt majeur à sa perception, et

528 Ciiap. X. -Appel des jugements corrkctiOnn.

qu elle a droit de veiller, parle ministère du chef de son administration municipale, à ce que celte perception se fasse exactement sur tous les objets qui y sont soumis ; — Considérant que d'après ledit art. 474, le maire de R. .., qui n'avait été ni partie, ni appelé, aurait donc pu former tierce opposition au jugement du. ... (portant renvoi des prévenus); — Considérant que, par une conséquence ultérieure, il était donc autorisé â intervenir, soit devant le tribunal correctionnel, soit en cause d'appel, dans le procès auquel celte même saisie avait donné lieu, et que son intervention était d'autant plus recevable sur l'appel, qu'ellcy était formellement autorisée par leditart. 466 du Code de procédure civile qui fait partie du titre spécial de l'appel et de l'instruction sur appel » (1).

1171. Il me semble que la doctrine de cet arrêt ne serait plus suivie aujourd'hui. Depuis qu'il a été rendu, la jurisprudence a décidé des questions qui y touchent essentiellement et dans un sens qui implique contradiction avec la recevabilité de l'intervention en appel. Ainsi, comme je l'ai rappelé dans ma première partie (n°530 , il a été juçé que la tierce opposition ji était pas une voie de recours admissible en police correctionnelle, et c'est précisément sur cette faculté de se rendre tiers opposant que l'arrêt de 1817 fonde r admissibilité de l'intervention. D'un autre côté, la j arlic intervenante (le maire de R... était dans ce cas) ne saurait figurer devant le tribunal d'appel, je l'ai dit (nw88ï)), que comme partie civile, et il est devenu constant en jurisprudence que l'on ne peut se porter part e civile pour la première fois en cause d'appel (V. n«1147).

ti) 48 julll. 4c<7, R. C6

§ 11.— De l'instruction et du jugement. 529

Un arrêt plus récent (I) semble consacrer au profit du ministère public le principe de l'intervention. Mais en y regardant de près, on voit que le mot d'intervention n'a pas été employé à propos. Intervient celui qui d'abord n'était pas dans la cause: or, en ' première instance le ministère public avait été partie, puisque des condamnations pénales avaient été prononcées en même temps qu'il avait été fait droit aux conclusions de la partie civile.

1172. Du sursis en cas de pourvoi. J'ai déjà (n* 1095) rappelé que l'appel d'un jugement qui avait un caractère définitif obligeait le tribuual de première • instance à surseoir jusqu'après l'événement de cet appel. La règle est la même pour les tribunaux supérieurs, lorsqu'un pourvoi en cassation estformé contre un jugement ou arrêt qui vide uu incident ou une exception d'une manière définitive (2).

1173. Du jugement. — On a vu (n° 1145) que l'art. 211 rend communes aux jugements rendus sur appel les dispositions relatives à la forme, à l'authenticité et à la signature des jugements de première instance. Je n'ai, sur ce point, qu'à renvoyer à ce que j'ai déjà dit pour les règles de première instance qui ne reçoivent aucune modiûealion en appel. Ce renvoi concerne :

L'obligation de statuer sur tous les chefs de demandes et conclusions, n0§ 903, 905, surtout lorsqu'il s'agit de la preuve d'un fait utile à la défense (3) ;

La délibération des juges, n°909: — En appel, le

(4) 47 mai 4834. B.447.

(î, 9iepl. 48o2, B. 309.

v3) liaoùi 4823, B. 446.

530 Cmap. X — Appel des jugements correction*. rapporteur opine le premier. Vrgument du Cod. inst.,

art. 210(1);

Le partage des opinions, n°913;

La parenté ou alliance de deux juges, n° 917 ;

Le secr*et des délibérations, n° 918;

Le prononcé du jugement, n° 922;

La publicité, n°926;

La présence du ministère public, n° 928 ; Les motifs, n° 929 ; Addition plus bas, n° 1 173 Ois; La rédaction et la signature, n° 933; L*enregistrement, n° 941 ; La vérification des minutes, n° 942 ; Les extraits, le casier et les sommiers judiciaires, n" 944, 9*5,946;

L'insertion de la loi pénale, n« 95i ; Addition plus

bas, n° 1176 ;

La condamnation aux frais, n° 958; idem ibid.t n»

La contrainte par corps et la fixation de sa durée, no 965.

Je viens maintenant aux règles qui ont reçu, à propos de procédures d'appel, soit quelques modifications, soit une confirmation nouvelle.

1173 bis. On a vu (n° 929) que les motifs sont de l'essence des arrêts et jugements. L'observation de cette règle n'est pas moins indispensable en appel qu'en première instance ; l'omission des motifs à l audience entraîne la nullité du jugement ou arrêt (2). — L'insuffisance des motifs peut avoir le même résultai, et il en est ainsi, lorsque l'affaire à juger présente deux ou plusieurs cbefs distincts, et que le

(4) Et décret du 30 mars 4808, art. 35 et 73. V. anssi dam le même sens la dltffrtat'on de Jl. Murlii, duo* le Journal criminel, 485%, p. 385. (1) 4ajaov.48S7.B. 7 ; 49 féT.48iV,B. 43 ; <9âcxH 4830, B.»7.

§ 11. — De l'instruction i:t du jugrment. 531

dispositif sur l'un de ces chefs est dépourvu de motifs. Ainsi :

Un tribunal d'appel, saisi tout à la fois de difficultés de forme et du fond de l'affaire, avait confirmé le jugement attaqué sans s'expliquer sur le fond (1);

Un autre avait confirmé sans statuer sur des conclusions nouvelles prises devant lui (2) ;

Un autre avait commis le même oubli à l'égard de réquisitions nouvelles du ministère public (3 . — Tous ces jugements ont été cassés.

Un autre infirmait un jugement sans dire en quoi l'appréciation des premiers juges était erronée (4) ;

Un autre avait infirmé et prononcé le renvoi du prévenu en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas contre lui de charges suffisantes (5).

1174. Pour confirmer une condamnation, le tribunal supérieurdoit apprécier et les faits qui constituent le délit réprimé, et l'application de la loi pénale à ces faits ; de sorte qu'en déclarant « que les premiers juges avaient fait une juste application de la loi aux faits par eux reconnus constants, >» l'application de la loi se trouve seule jugée avec motifs, et l'arrêt est frappé de nullité (0).

La règle des motifs s'applique non-seulement aux questions du fond, mais à celles qui ne touchent qu'à des questions secondaires ou de procédure, aux de- ' mandes en sursis (7), en supplément d'instruction (S),

(4} 9 mars 1832, B.94.

[A) 3 mai 4850, B. 4M.

I» 19 juiu 4835, B. 24*.

(») î fév. 4851, B. 56.

(6) 4«* oct. 4840, B. 293; V. auwl 8 jaov. 4842, B. 4.

(7) 4 Juin 483b, B.478. '

(8) 49 féf. 4829, B. 43.

532 Cii ap. X. — An* el des jugements connECTio\!\\

aux exceptions proposées (1). aux conclusions subsidiaires tendant à convertir le délit d'abord poursuivi en un autre (2), à la question de la recevabilité de Tappel (3), aux demandes en liberté provisoire (4) ; ce ne sont pas, là, en effet, des jugements ou arrêts (V. n°929) de simple instruction, qui n'ont pas besoin d'être motivés (5).

1175. Toutefois des jugements, tout en ne reprenant pas les faits de la cause, peuvent se trouver suffisamment motivés. Ainsi, il est permis, et c'est 1 ordinaire, en cas de confirmation, d'adopter simplement 1rs motifs des premiers juges (6). Il résulte de là que le jugement de première instance s'identifie avec le jugement souverain, avec ses mérites et ses vices (7), de sorte que celui-ci devient susceptible à son tour d'annulation lorsque les motifs qu'il s'est appropriés sont insuffisants ou ne sont pas juridiques (Autres irrégularités que s'approprie le jugement souverain, V. ii* 1196).

Il a été décidé en outre qu'il y avait suffisance de motifs :

Dans un arrêt qui condamnait pour escroquerie le sieur N.... qui s'était créé un crédit imaginaire à l'aide de manœuvres frauduleuses et avait, par ce moyen, escroqué, etc. (8) ;

Dans un autre qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges sur la culpabilité du prévenu,

(1) 9 juill. 1836, B. 225.

(2) 24 Julll. 4846, B.494.

(3) 45fév. 4849, B. 36.

(4, 5) 43 mai 4852, B. 452.

(6) 30 janv. 4848. D. A., i. 44, p. 470 ; 43 Janv. 182? (implicitement). B 7- 24 mai 4836, B. 462.

(7) 5 veut. an 7. B. 276; 2 ,loc. 4849. B. 4*7; 2 lepl. 4817, D. H , 38, 4,56.

(8) 40 féx. 4834, B. 21.

§ 11. — DB L'INSTRUCTION fcT Dl JUGfc.Mi.NT. 333

avait réduit l'amende (1); l'application de la peine dans les limites du minimum au maximum n'a pas besoin d'être motivée ;

Dans un autre qui avait adopté les motifs d'un réquisitoire du ministère publie, tendant à ce que les débats eussent lieu à huis elos (2);

Dans un autre qui déclarait que des débats qui avaient eu lieu devant les premiers juges, il résultait que le prévenu avait commis le délit qui lui était reproché (3).

1176. Lecture, insertion de la loi pénale. — Par suite de la disposition de renvoi de Tari. 211, celles de l'art. 195 (V. n° 954), sur la lecture à l'audience et* l'insertion dans le jugement du texte de la loi appliquée, doivent être observées parles tribunaux d'appel. La jurisprudence a fait, sur ce poiut, et avec raison, une distinction essentielle.

L'obligation relative à la lecture ne doit être consi dérée comme substantielle que quand il iutervient en appel une condamnation qui remplace un acquittement prononcé en première instance. Mais, lorsquele tribunal supérieur ne fait que confirmer la constatation des faits et leur qualification pénale, la peine éprouvàt clle quelque modification, la lecture de la loi n'est pas nécessaire; son insertion dans le jugement souverain non plus, pourvu, bien entendu, que le jugement de première instance constate l'accomplissement de ces formalités (4).

(4) 49 fév.4830, D. P., 1,430.

(2; 26 juill.48i8, D.P., 4, 354.

(3) 4 4 mai 4850, B. 453.

(4 24mar$4S27. B.65; 4" mal18i9, D. P.. 4,234; i6 mai 4834, B. 420; 24 oct 4831. D. P., 4,349; 48 sept. 4834, D. P., 35, 4, 440; 7 bot. 4834, B. 36i- 21 mai, 24 juin 4836, B. 462 ; D. P., 4, 340 : 42 man.7 maH?44, B. 64, 434 ; 4" avril, 46 no v. 4843, B. 75.285 ; 44 mai 1850, B.453.

534 Chap. X. — Appel des jugeants corregtionn.

Quand le (ribuual inbnue un jugement de renvoi, et statue par jugement nouveau, il y a lieu à cette lecture et à cette insertion que prescrit l'art. 195 ; mais il y aurait omission sur ce point dans le jugement, qu'il n'en résulterait pas de nullité (c'est le contraire eu simple police : V. première partie, n°* 419, 420) ; il n'y aurait lieu qu'à une amende contre le greffier (1).

1177. Condamnation aux •frais. — Dans ma première partie (n0' 409 à 418) et dans la présente (n°* 958 et suiv.), j'ai exposé les règles générales relatives à la condamnation aux frais ou dépens. Je n'ai donc ici à m'expliquer que sur les principes quiconcernent . particulièrement les jugements rendus sur appel.

On a vu (n* 958) que, d'après l'art. 194, applicable en appel (art. 211, n° 1145), « tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit doit les condamnera ux frais, mêmeenvers la partie publique.»

Cette expression : « Tout jugement de condamnation, »» avait d'abord été entendue dans un seus assez général, pour faire supporter au prévenu condamné, mais non appelant, les frais de l'appel à miniind du ministère public, suivi de la confirmation pure et simple du jugement attaqué. La Cour suprême avait considéré sur ce point (2) « que les jugements qui, en rejetant l'appel du ministère publie, sont conûrmatifs des condamnations prononcées en première instance, étaient par cela même placés dans la classe des jugements de condamnation, lesquels, aux termes de Tari. 194, doivent condamner les coupables aux fiais envers la partie publique, m Mais cette doc-

(4) 26 ruai 4834, 24 mai 4836, cilés noie précédente.

(2) 24 mai, 34 déc. 4843, B. 444, 266; 4. 24 *ept. 4 824, B. 444, 449 ; 14 oct. 4825, B.240 ; 2 41827. B. 24.

5 11.— De l'instruction ft ih jir»hiKxr 535

trine a été depuis longtemps abandonnée. La Cour de cassation (I) a reconnu « q^e, si, d'après les articles 194 du Cpde et (5« du tarif criminel, (oui individu condamné pour crime ou délit doit l'être par suite aux frais , même envers la partie publique, il n'eu peut être induit que le condamné par un jugement de première instance , et qui ne s'en, est point porté appelant, doive, dans le cas de confirmation dudit jugement, supporter envers le ministère public les frais d'uu appel mal fondé, interjeté par ce dernier; que ce serait donner au nouveau droit (2) une extension qui n'est poiut dans les termes sainement entendus des articles ci-dessus cités, et qui serait d'ailleurs en contradiction avec les principes généraux sur le règlement des dépens. »

1 178. Cet arrêt solennel, qui depuis a fait règle» ne peut toutefois servir à fixer la position du prévenu appelant, qui a obtenu du tribunal supérieur une diminution de peine II a été jugé que , dans ce cas, le prévenu, sauf la différence dans la durée de la peine, condamné en appel comme il l'avait été en première instance, devait être condamné aux frais (H). Cette jurisprudence est désapprouvée par des eriminalistes (4). Suivant res auteurs, •» le prévenu qui m appel obtient une diminution de peine ne peut être considéré comme ayant succombé. Son pourvoi a eu

4) 22 nav. 4828, ch. rrun., B. 310; V. aussi 49 fev. 4839, B. 45, 24 mai 483%, D. P., 4. 346; 28 avril 4852 G mette des Tribunaux du 29.

(2} Sou* Panrien droit, les frai» des prerès criminels n'étaient pn* a Litharge dt« r..ccu*é, mai» i celle de la partie civile, W*qu il y en <»vail un." , à >.m «i*1faui, a la rhurge du donmine de l'Etal. Orduun. d'aoùi 4 539, nrt. «60. 461 ; lsnmbert. t. 42, p. 633; ordonn. dp 4610, lit. 4, art. 6; lii. 25, «ri «7; tamberi, t. 48, p. 373 et 448.

(3/ 22 août 4828, B. 244: 45 urt. 4830, fi. 233.

(4) MM. Sulpicy, Coded tn$trucno,i, art 244, n* 29; Morin, Repirtoire% t. 4, v* Appel, n*41

536 Chap. X.— Appel uks jugkments comuxtionn.

pour lui un résultat utile : comment pourrait-il être condamné aux frais qui en ont été la suite ? »» — Parce que ce prévenu a réellement succombé en définitive, malgré la diminution de peine qu'il a obtenue. En effet, et c'est, je crois, la véritable raison de décider, omise par MM. Sulpicy et Morin. les prévenus, à qui un jugement de condamnation fait grief, ne l'attaquent point par un appel restreint* ne signalant que l'exagération de la peine appliquée : ce serait là confesser leur culpabilité ; ils relèvent toujours un appel indéfini, tendant au renvoi pur et simple; de sorte que, lorsque leur condamnation est maintenue, bien qu'avec un adoucissement de peine, l'appel se trouve mal fondé, ce qui emporte les frais fails à son occasion. 11 en serait autrement, et l'opinion de MM. S. et M pourrait être suivie, si, ce qui n'arrive jamais, rappelant qui a obtenu une diminution de peiue avait déclaré formellement dans son acte d'appel qu'il ne s'était pourvu qu'à cette fin. — C'est en appliquant des règles semblables que la Cour (1) a jugé que les frais occasionnés par l'assigation de témoins devant le tribunal d'appel sont à la charge de la partie qui succombe en définitive.

1179. Lorsque le prévenu, sur I appel du ministère public, est déclaré coupable d'un délit plus grave, ou condamné à une peine plus forte qu'en première instance , il est passible de tous les frais, même de ceux occasionués parla citation de témoins à la requête du ministère public, don! l'audition n'a pas élé jugée utile (V. n° 1106), pourvu que ces citations aient été régulières et légitimes (2).

(I) M iiov. 4832, B. 47t.

(i) 3 sept. 1811, B. 306.

§ ti. — lits l'instruction i:t du jugkmlini. 537

L'appelant qui se désiste de son appel est assimilé à Tappelant qui succombe : il doit, par conséquent, être condamné aux dépens faits jusqu'au moment de ce désistement (1).

Le maître doit être déclaré civilement responsable des frais faits sur l'appel de son berger, dans une affaire qui leur était commune (2). L'administration forestière est régulièrement condamnée aux frais de l'appel relevé daus son intérêt par le ministère public (3).

Il est permis aux tribunaux d'appel (V. n° 963) de compenser les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur divers cbefs de l'affaire (4).

Prévenu défaillant en appel ; frais de l'opposition, la règle est la même en appel (5) qu'en première instance. V. n° 1015.

Enûn le prévenu qui, après avoir obtenu la cassation de son arrêt, succombe de nouveau devant la Cour de renvoi, ne doit pas les frais faits devant la Cour qui a rendu l'arrêt annulé (C).

Rédaction. — Signature du jugement. — V. plus baut, n« 933 (7).

(4) 26nov.48î9, B. 264.

(2) Nîmes, 46 juin 4826, D. P., 27, t. 36.

(3) Cas* , 46 iivril 4836, B. 423.

(4) 28 aoùi 4813, D. A., t. 44. p. 503 ; 44 août 4829, D. P., 4 , 382 ; 42 ocl. 4850, B. 359.

(5) 4îfév.4846, B. 47.

(6) 21 déc. 4849, B. 352.

(7) La rédaction désarrois et jugements en dernier ressort a, je crois, quelque! progrès à faire encore. Voici une formule de Jousse (Justice criminelle, t. 4, p. 689), que Ton pourrait retrouver daos des arrêts de notre époque.

« La Cour a mis cl met ['appellation et sentence, de laquelle il a été appellé, au néant, en ce que par icelle il a été ordonné que .. entendant quant i ce..., condamne ledit B... à..., la sentence au résidu sortissant effet... »

Qu'est-ce qu'une appellation mise au néant, lorsque le juge supérieur fait droit aux prétentions de l'appelant !

El une Cour qui imtnde...

Et la senlenre au résidu sortissant effet ! — Tontes ces vieilleries devraient avoir vécu — V. Jaoqiif s Bern-l-^nin-'.'rix, rte» Virvt lu tnnrjnge jn<ticiairt, 2' édit., 4835.8°.

538 Chap. X.— Appel dfs jugements correctionn .

1180. Dispositif du jugement. Obligation de slatuer sur tous les chefs. V. n° 903

Le tribunal d'appel, saisi d'une affaire, peut ou confirmer le jugement, ou V infirmer, — en prononçant l'acquittement du prévenu, — en ne condamnant que pour une contravention de police, — en se déclarant incompétent parce que le fait constitue un crime; — il peut encore infirmer pour violation ou omission de formes substantielles, et dans ce cas il évoque le fond; — enfin, il peut infirmer et statuer par jugement nouveau, si les faits n'ont pas été exactement appréciés par les premiers juges. — J'ai à examiner successivement ces différentes hypothèses.

1181. Confirmation. — Le Code d'instruction est muet sur la confirmation du jugement de première tiistanee. Le Code de brumaire, art. 201, disait sim- » plemeiit : « Le tribunal criminel rejette la requête d'appel ou annule le jugement. » On a vu (n9 1089) qu'à cette époque on appelait en remettant au greffe une requête contenant les moyens d'appel. Du rente, il n'y a pas de règles à tracer touchant la confirmation du jugement attaqué, outre ce que j ai déjà dit plus haut. Celte confirmation peut, en effet, être le résultat ou de la non-recevabilité de l'appel, ce qui est fort rare, j'en ai parlé n° Il 48, ou bien de l'adoption des motifs des premiers juges j j'en ai également parlé n° 1175 ; la confirmation peut enfin être prononcée avec des motifs nouveaux (1).

1182. Infirmtttion. — Les pouvoirs du tribunal d'appel ne vont pas au delà de la réformation des

(4) « Uue enleuce, du Brillon («• Appël, t. t, p. $24), peut être confirmée par le juge d'appel, sur d'autres moliu que ceui que le premier juge i eut. Cest tu juge d'appel a eiprimerla juste et solide rtikoo. »

§ 11. — De l'instruction et du jugement. 539

jugements qui lui sont soumis. Il lui est interdit de statuer ad docendum, — autorité qui n'appartient qu'à la Cour suprême. Ainsi, son jugement qui infirme ne peut être transcrit sur les registres du tribunal de première instance, et on ne peut y employer 1 expression de casser, de cassation (1).

1183. Idem. Acquittement. — Le Code d'instruction porte :

Art. 212. « Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la Cour ou le tribunal renverra le prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts, w

Cet article, on le voit, est la reproduction à peu près textuelle, avec un peu plus de précision (:£), de l'art. 191 (n° 977), relatif aux tribunaux de première instance ; les observations présentées sur ce texte s'appliquent donc à celui-ci, notamment en ce qui concerne :

L'obligation de motiver l'acquittement, n° 977 ;

La mise en liberté du prévenu renvoyé, n* 978 ;

Les dommages-intérêts du prévenu ; V. le n# 979 et les observations du président Barris sur ce point. — A l'égard de ces dommages il a été déridé que l'article 212 du Code comprend, dans la généralité de ses termes, la réparation de tout dommage, quel qu'il soit, occasionné par la poursuite, et qu'ainsi le demandeur avait pu être condamné à des dommages-intérêts envers le prévenu, pour avoir usé de la

(-1) 11 vend, an 7 (irols arrêts). B. 43. 44, 46. - Ce* décisions concernent des jugements de tribunaux criminel» qui avaient prononcé la castalion de jugements de première instance et avaunt ordonné la transcription »tu les registres, et même l'impression du jugement d'appel. — De semblables excès de pouvoir ne se produhent plus depuis longtemps.

,2) L'art. 404 dit : « ... renverra le prévenu, et Saluera sur tes demandes en dommages-intérêts... » Quelle* demande*? (V. u* 979). . L'art m dit. à

540 Chap. X. — Appel dis jlgumknis correctionn. farullé d'appel (I). Mais la Cour suprême a décidé en même lemps que ces dommages ne pouvaient entraîner contre la partie civile la contrainte par corps lorsqu'ils n'excédaient pas 300 fr. Ces dommages sont adjugés isolément de toute peine et en vertu d'une disposition exceptionnelle de la loi qui attribue à un tribunal de répression la connaissance d'une demande purement civile : ils restent donc soumis aux règles du droit civil qui (2) ne permettent pas de prononcer la contrainte par corps pour une somme inférieure à 300 fr. (3).

11 est bien entendu que le tribunal d'appel ne pourrait pas, en réformant les condamnations pénales, laisser subsister les condamnations civiles qui n'en sont que l'accessoire (4).

1 1 84. Idem II. Condamnation pour simple contravention. — Le Code d'instruction porte :

Art. 213. « Si le jugement est annulé parce que le fajt ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la Cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. »

Cet article est une espèce de calque de l'art. 192, sur lequel je me suis déjà expliqué (n°» 968-974) et auquel, par conséquent, je renvoie. Pourtant il y a une légère différence de rédaction qui a motivé une observation de Camot, que je dois reproduire. L'article 192 dit : « Si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi »» L'article 213

son tour ... : » renverra le prévenu el *latucra,i'il y a lieu, sur sks dontmagetloléréts. » I- », l'équivoque n'est plu» possible.

(4, 3) 2av»il 48iî, B 77; SOjuill. 4848 Journnl criminel, art. 4386.

(2) God. Nap.. art. 20G3; loi du 47 avril 1832, art. 47.

;Vj 27 Juin 4841, 1». WS.

§ 11.— De l'iXàtkuction et du jugi.mlm. 5il

porte : « Si la partie publique et la partie civile n\>:it pas demandé, etc. » De la substitution de la copulative et à la disjonctive ou Carnot (1) tire la conséquence que l'intention du législateur a été, dans Fart. 213, d'exiger la réunion de la partie publique et de la partie civile pour autoriser le tribunal d'appel à renvoyer devant le tribunal de police le jugement de la contravention dont il est saisi. Je ne sais pas si les rédacteurs du Code ont pondéré les termes de l'art. 213 au point où le suppose Carnot ; ce qu'il y a de certain, c'est qu'en appel la question du renvoi de l'affaire ne se présente pas comme en première instance. L'affaire a déjà subi l'épreuve du premier degré de juridiction • le tribunal ne doit donc s'en * dessaisir qu'à bon escient. Il est bien clair, du reste, • que, si le renvoi n'a pas été demandé, le tribunal d'appel qui se déclare incompétent viole les telles établies par l'art. 213(2).

Les dommages-intérêts dont il est question dans cet article sont ceux de la partie civile, qui peuvent être accessoirement prononcés en cas de condamnation pour la contravention. V. u° 973.

1185. Idem, Incompétence : le jait paraissant un crime. — Le Code porte :

Art. 214. « Si le jugement e3t annulé parce que le délit est de nature a mériter une peine affliclive ou infamante , la Cour ou le tribunal décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. »

A) Inuruelion crimxnalle, l. 2, p. 458.

\i) 8 nav. ISîl . B. 30 jut I. mi. B. 6\

542 Chai-. X.— àppil des jugements cobrkctiONN.

Cet article n'est autre que l'article 193, avec les développements que nécessite la procédure d'appel. Je n'ai donc qu'à rcuvoyer aux observations présentées plus haut, nM 980 et suivants, où j'expose notamment.

Que les dispositions de l'art. 193 ne sont pas limitatives, et prescrivent également une déclaration d'incompétence, si, à raison de la qualité du prévenu, du //eu du délit, etc., le tribunal n'est pas compétent, n« 981 ;

Que le tribunal doi* être saisi du fait qui vient à motiver son incompétence. Un crime, non compris dans la poursuite, et qui se révélerait au cours des débats, ne pourrait figurer dans le jugement (n° 982); à plus furie raison le tribunal ne devrait-il pas se dessaisir d'un délit, à raison de sa conuexité avec d autres faits qui pourraient donner lieu à des poursuites devant la Cour d'assises (1) $

Que, lorsque le délit revêt le caractère de crime , l'incompétence doit être immédiatement déclarée, ce crime parût-il excusable, n° U83j l'affaire fût-elle venue sur ordonnancé de chambre du conseil, etc., n°615(2);

Que le tribunal ne peut désigner le juge qui doit instruire à nouveau que lorsqu'il a été lui-même saisi de l'affaire, par voie de citation directe, n° 985 }

Le tribunal, lorsque l'affaire lui est venue en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre d'accusation, doit se borner à déclarer son incompétence, V. n° 985.

<i) 22ftoftH846,B.2tt.

(«; Ai» arrêu ctlé» tout ce numéro, note 3, adtU : 4 «pl. 4813, B. m

§ 11. — De L'ittSTRUCTION ET DU JUGEMENT. 5*3

Quand et par qui doit être décerné suit le mandat de dépôt, soit le mandat d'arrêt, V. n° 986.

1186. Voyons maintenant les règles spéciales au tribunal d appel.

D'abord, le tribunal (ou la Cour) saisi seulement par l'appel du prévenu ne peut aggraver son sort et se déclarer incompétent à raison d'un crime que le délit poursuivi lui paraîtrait constituer ; je me suis déjà expliqué, avec détails, sur ce point important, n°

Appel de la partie civile, même règle, n° 1132.

La règle est différente lorsque c'est le prévenu qui demande l'incompétence, n° 1129; à plus forte raison lorsque c'est le ministère public qui est appelant, V. n° 1138.

1187. Voici daus quelles limites le tribunal d'appel qui, légalement, déclare son incompétence, peut renvoyer le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, d'après l'art. 214, dont la disposition finale, comme nous le verrons tout à L'heure, est une espèce de superfétation, ci ne peut trouver complètement son application au moins eu l'état actuel de la jurisprudence.

Lorsque l'affaire est venue sur citation directe, il n'y a aucune difficulté ; le tribunal renvoie le prévenu, à raison du crime qui apparaît aux débats, devant le juge d'instruction compétent pour informer. V. nu 985. Le juge instructeur d'un autre tribunal ue pourrait être désigné, ce serait une sorte de règlement déjuges, et, parlant, un excès de pouvoir (1).

l<> 3 juin Mo, B. 409; îy niai 4*34. B. 464 ; 44m|iI 4836, B. 19&(impl|. ciuineot) ; V.turtoot S avril 4841, fi. 87.

ÔU Chap. X. — Appel dis jugements cohrectionn.

Par la même raison, si le tribunal d'appel élait saisi pur suile de cassation, il ne pourrait renvoyer l'affaire (1) qu'au juge d'instruction qui lui est attaché. La désignation d'un autre magistrat du département me paraîtrait un semblable empiétement sur l'autorité de la Cour suprême. En effet, des termes de l'art. 214 : «< le tribunal renverra le prévenu devant ^fonctionnaire public compétent, » ne résulte pas cette autorité de renvoi qui implique un choix entre des juges de même qualité. Il n'y a dans cette disposition que l'obligation de renvoyer l'affaire au juge d'instruction, et le vœu de la loi est rempli dès que le magistrat instructeur du siège se trouve saisi*. Pour quelle raison le tribunal renverrait-il à un autre du département lorsqu'aucun de ces juges n'est plus spécialement compétent à raison du lieu? Cette application de l'art. 214 me semble aussi indiquée que l'art. 361 du Code qui, en cas à peu près pareil, prescrit textuellement de saisir « le juge d'instruction de l'arrondissement ou. siège ia Cour d'assises. »

1188. La fin de l'art. 214 est plus difficile à entendre, et il me semble même qu'une de ses dispositions est redondante et porte à faux. Il s'agit du renvoi (on cas de crime) du prévenu devant le juge compétent, « autre toutefois que celui qui a rendu le jugement ou fait rinslruetion. » Or, ce renvoi ne peut avoir lieu dans tous les cas que prévoit celle disposition. D'abord, le tribunal supérieur peut bien, en se déclarant incompétent, saisir un fonctionnaire « autre que celui qui a rcudu le jugement; » cela arrivera lorsque le juge d'instruction aura fait partie du tribunal de

(<) li est bien clair que l'affaire ne pourrait être reuvoyée a «n jupe du r«.- *or\ du ir-b-iual on rte in Cour don' In derHon a &t raWf. V. ?8 nov. B. 462.

S 11. — De l'instucction et du jugement. 545

première instance devant qui sera venue l'affaire sur citation directe; ce magistrat ne pouvant être chargé de l'instruction, l'affaire sera renvoyée devant un juge i du tribunal qui n'aura pas pris part au jugement (1) ; en second lieu, le tribunal (rappel, lorsqu'il* déclare que l'affaire jugée en première instance ne présente pas le délit poursuivi, mais un délit différent, et qui doit être ainsi soumis au premier degré de juridiction (V. nd 1162), ce tribunal, dis-jc, peut renvoyer le procès et le prévenu devant un tribunal d'arrondissement autre (2) que celui qui a rendu le jugement infirmé; niais, pour le renvoi devant un juge « autre que celui qui aura fait C instruction, » il ne me parait pas possible. Ces expressions supposent nécessairement une information préalable et une ordonnance de la chambre du conseil ayant réglé la compétence; comment après cela prononcer un renvoi qui aurait pour résultat une nouvelle instruction, lorsque ce préliminaire se trouve épuisé ? une telle décision n'appartient qu'à la Cour de cassation (Y. n° 985); le tribunal d'appel ne peut que déclarer purement et simplement son incompétence.

1189. Lorsqu'un tribunal d'appel, saisi de la connaissance de plusieurs chefs de prévention, tels que des coups et blessures et un vol, trouve que l'un d'eux (le vol} présente le caractère de crime, il peut, en se déclarant incompétent sur ce chef, surseoir à prononcer sur l'autre jusqu'au règlement de la compétence ou au jugement du crime, par la raison qu'en définitive il serait possible qu'il n'y eût pas lieu de prononcer uue peine pour le simple délit (3).

(4) 49 Juin 485*, B. t05.

(î) Montpellier, Î7 fé*. 4837, Journal crtmintlt on. 4961. (3) 43 mai 4831, B. 407.

546 Chap. X. — Appel des jugements correctionn.

Mais Je tribunal supérieur ne pourrait fonder son incompétence -!sur" un chef écarté, faute décharges, par la chambre Mu conseil, ce chef eût-il paru aui débats constituer un crime ; la raison en est que le tribunal ne s'en trouverait pas saisi (1).

Il ne pourrait pas davantage se déclarer incompétent sous le prétexte de la connexilé du délit avec un autre, de la compétence d'une juridiction différente (2).

Lorsque le tribunal de première instance ne s'est pas déclaré incompétent, aux termes de l'art. 193, quand il y avait lieu de le faire, c'est au tribunal supérieur qu'il appartient de réparer Terreur (3).

1190. Idem. Cas cT évocation forcée. — Le Code d'instruction porte : »,

Art. 215. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond. »

Les dispositions de ce laconique article, dont une longue jurisprudence est venue déterminer la portée, s'appliquent aux jugements entachés de nullité qui ont statué sur le fond, mais surtout aux jugements qui ne statuaient que sur des exceptions ou des incidents.

Lorsque le jugement de première instance qui doit être infirmé pour vices de forme a statué sur le fond, le tribunal supérieur juge lui-même au lieu de renvoyer à un autre tribunal ; quoique le premier degré d'instruction se trouve vicié, il n'en a pas moins été épuisé, et l'on ne saurait y revenir surtout en une matière on il faut éviter les lenteurs et les frais. L'art. 215 oblige, avec raison, le tribunal supérieur à vider

(f) 5 août 4843. D. A., 1. 1, p. 684. (f) 4 ••sept. 4848, D. 235.

98} 44 Juin 4849, B 67.

§ il. -De l'instiiuction et do juokment. 517

le fond après avoir annulé un jugement irrégulier en la forme, par exemple, un jugement on la publicité ne serait pas constatée (1).

Il parait, au premier aspect, y avoir plus de difficulté lorsque le jugement attaqué n'a pas touché au fond, mais n'a vidé qu'une exception ou qu'un incident de l'affaire, tels qu'une exception tirée de la prescription (3); une question de compétence (3); une demande de sursis (4); la validité d'une citation (5) ou la brièveté du délai de cette citation (6); la régularité d'un procès-verbal (7)j des reproches proposés contre des témoins (8); mais le principe n'en est pas moins absolu ; bien que les premiers juges n'aient pas touché an fond, le tribunal supérieur, en annulant leur jugement, n'en doit pas moins prononcer sur le fond (9) et il ne peut se déclarer dessaisi que dans le cas d'incompétence ratione loci, aut personœ (10), aut materiœ (1 1). Voici en quels termes le président Barris explique l'art. 215, dans sa note 177e :

« Un tribunal correctionnel se déclare incompé- « tent : sur l'appel, le tribunal supérieur doit, s'il « reconnaît la compétence et infirme le jugement, « instruire et prononcer sur le fond de la préven-

(4) 20 mars 4834, B. 05.

(2) 4 5 oct. 4831, B. 256.

(») Paris, 47 Juin 4834, Joun.erim., art. 657 ; Caas., 4" juin 4833, n» 146.

(4) 5 Juill. 4828, B. 204 ; 42 août 4843, Journal criminel, w 34$d.

(5) 20 janv. 4820, B. 46 ; 3 sept. 4831, B. 207.

(6) 24 mars 4840, B. 97.

(7) 48 oct. 4839, B. 332.

(8) 26 mars 1836, B. 98.

(S) La régie est la même quand les premiers jnges se sont, par erreur^ dessaisit du fend, en slaloanf. sur un simple tnoideot ; lorsque, renvoyant un témoin inculpé de faux témoignage au jnge d'instruction, l'affaire elle» même a, par inadvertance, été comprise dans ce renvoi. 49 mai 4853, B. 475.

(40) 25 juin 4825, B. 423 ; 47 juin 4826, B. 449 ; 6 oct. 4816, D. P., 17, 4, 18 (dans le BulUtin, n« 496, cet arrêt est tronqné ; les moyens du pourvoi rejeté; ont été omis) ; 34 août 4827, B. 229.

(44) Arg. de 20 août 4836, ch. c4v l>. P., «, 4, 40.

.548 Chap. X.— Appel des jugements correction*.

a lion (1); il en sera de même, si f appel estfoudé sur

r le rejet d'une inscription de faux (ou sur la force

« probante d'un procès-verbal); le tribunal, en infir-

« niant, doit retenir le fond au lieu de renvoyer devant

m le premier tribunal pour le juger (2). — Aucun

h article du Code d'instruction n'autorise le renvoi

« dans ce cas : le Code de brumaire an K (art. 202)

« et l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806 (3) ne l'or-

• donnaient que dans celui où le tribunal de pre-

« mière instance avait jugé le fond, quoiqu'il fût

« incompétent, à raison du lieu du délit ou de la ré-

« sidenec du prévenu ; dans ce cas il fallait renvoyer

« aux juges compétents pour que les poursuites su-

« bissent les deux degrés de juridiction accordés par

« la loi ; et je crois que, dans un cas semblable, il

« devrait encore être procédé de même. Mais quand

« il a été prononcé en première instance par des juges

i qui étaient compétents pour statuer sur la préven-

« tion, n importe qu'ils n'aient point fait d'inslruc-

« tion, ni prononcé de jugement sur Je fond de

« cette prévention, le jugement par lequel ils se sont

« déclarés incompétents n'en a pas moins épuisé le

« premier degré de juridiction. Si l'on décide diffé-

» remment en matière civile, on ne peut pas étendre

<( cette jurisprudence aux matières criminelles, où les

« cas de l'obligation ou de la faculté des renvois sont

« déterminés par la loi et ne peuvent par conséqueut

« être étendus. Cette manière de procéder accélère la

« fin des procès correctionnels, et c'est un grand

m bien. D'ailleurs , dans l'organisation crimiuclle

« actuelle, le tribunal correctionnel, jugeant sur ap-

(4) 44 mai 4843, B. 40î.

(2) 27 août 4843, B. 490; 24 sept. 4824, B. 452; 4 joilt. 4822, B. tl f V. 4846, B.Ô7.

(3) V. cw deux articlet, plut bas, n* f 405.

§ 11. — De l'instruction et du jugement. 549

« pcl, n'aurait point de qualité pour saisir un autre

« tribunal par voie d'attribution et de renvoi : le tri-

« bunal chef-lieu a reçu de la loi le droit de prononcer

« par appel sur les jugements des autres tribunaux

« correctionnels du département : mais la supré-

« matiede sa juridiction se borne là, et aucun article

« du Code d'instruction ne lui confère l'autorité de

« renvoyer à un autre tribunal correctionnel, en lui

« attribuant* un droit de juridiction qu'il n'avait pas

« sur les parties, à raison de leur résidence ou du

• lieu du délit. — Mais, si le tribunal de-première « instance avait jugé, quoique n'étant pas compétent « pour connaître de la matière portée devant lui, son

• jugement ne pourrait être réputé avoir épuisé le « premier degré de juridiction, et alors le tribunal « d'appel en annulant devrait renvoyer (t). »

1191. La jurisprudence a constamment maintenu les principes posés par le président Barris, sur l'application de l'art. 215 du Code. D'abord elle a décidé qu'un jugement de première instance ne devait être annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, que lorsque ces formes sont prescrites à peine de nullité (2); ainsi il y a lieu à annulation :

Lorsque l'un des juges qui a pris part au jugement n'a pas assisté à toutes les audiences (3);

Lorsque le serment des témoins n'a pas été suffisamment constaté (4);

Lorsque le tribunal avait été saisi d'une affaire

(4) l8a?rU48î3.B. 58, Implicitement, (î) 4" avril 4843, D.63.

(3) Woct. 4847, B.404.

(4) 5 mai 48*0, B. 74.

550 Chap. X,— Appel des jugements correction*.

soumise à une instruction, sans que la chambre du conseil eût prononcé la mise en prévention (1);

Lorsqu'il n'est pas constaté que le jugement attaqué a été rendu en audience publique (2);

Lorsque la citation ne contenait pas, ainsi que lo prescrit l'art. 18$ du Code» l'énonciation des faits, objets de la poursuite (3); V. aussi t. t", n° 442.

Mais il n'y a pas lieu à annulation :

Lorsque le jugement do condamnation n'énonce pas tous les faits qui motivent la condamnation, et se borne a qualifier, dans les termes de la loi, le délit réprimé (4;.

1(02. A propos de cette dernière difficulté, là Cour suprême a posé un principe qui doit Servir à déterminer les pouvoirs des juges d'appel Sur les irrégularités ou vices de forme qui leur sont signalés.

L'art. 40S du Code, relatif aux matières criminelles, porte « que lorsque dans un arrêt de condamnation, ou dans l'instruction et la procédure qui Ta précédé, il y a eu violation ou omission de quelques-unes des formalités prescrites par le Gode, à peine de nullité, cette violation ou omission donne lieu & l'annulation de l'arrêt et de ce qui l'a précédé à partir du plus ancien acte nul. » L'article ajoute : a 11 en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas tex-

(4) 7 juin 4824, D. 88, et 48 juin 4841* etlé ibid.

(2) 30 mari 4834, B. 95.

(3) 27 avril 48W, B. 95.

(i) 4« avril 4843, B. 63 J. cil.

*5 11.- De l'instruction et nu jugement. 551

tuellement attachée a l'absence de la formalité dont l'exécution aura élé demandée ou requise. » Enfin, l'art. 413 déclare l'art. 408 « applicable en matière correctionnelle et dcpolice^ à l'égard de tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans que Ton puisse se prévaloir contre la partie acquittée de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense. »

La Cour de cassation a décidé que ces art. 408 et 413 ne s'appliquaient pas à l'instance d'appel; que leurs dispositions ne sont reproduites par aucun des articles placés au chapitre des matières correctionnelles ; que, notamment, les art. 200 et suivants ne renferment aucune prescription analogue ; d'où il suit que les juges d'appel de police correctionnelle restent maîtres d'apprécier si l'acte illégal a réagi sur le surplus de la procédure, et de ne prononcer l'annulation du tout que suivant l'exigence du cas (1).

1193. Ainsi les pouvoirs des juges d'appel Se con* centrent dans les dispositions de l'àrt. 215* qui leur offrent encore une assez grande latitude.

Quant à l'évocation qu'exige cet article, la Cour suprême Ta énergiquement maintenue, en cassant de nombreux jugements ou arrêts qui* après avoir annulé un jugement de première instance, avaient renvoyé l'affaire devant un autre tribunal de premier degré (2), ou devant le même tribunal (3) composé d'autres juges (4), ou devant la même chambre de conseil (5).

m 20 nov. 4847, B. «81.

(2) V. entre outres 23 fév. 1815, B. «2 ; 5 avril 4816, B. 18; » mal 4820, B.7t ; 7 juin, 21 lept. 48'24, B. 88, 452: 4Juill.4822, B. 93; 47 fév., 17 juin 48Î6. B. 3t. 449 ; 24 sept., G nov. 4835. D. 371, 409; 41 nov. 4886, B. 377 ; 45 sept. 4837, B. 278.

(3) 8 m;ir* 4845, B. 89 ; 3 fév. 1853, B. 43.

(4) 31 aoûl 1827, B. 230; 1«' Juin 4833, B. 246.

(5) 24 mai 4832, B. 187.

552 Cmap. X. — Appel des jugements corrections.

La décision du tribunal d'appel est non moins irrégulière lorsqu'après avoir annulé le jugement attaqué pour vice de forme il délaisse ou renvoie à se pourvoir soit le miuistère public (1), soit la partie civile (2) ; ou bien annule purement et simplement sans renvoyer l'affaire et sans y statuer (3); ou encore omet de statuer sur des chefs de prévention négligés par les premiers juges (4).

L'article 215 ne fait mention littéralement que des « vices de forme, » mais la jurisprudence a étendu, et cela se conçoit, l'obligation qu'il impose de statuer sur le fond, aux autres cas d'infirmalion auxquels peut donner lieu la décision des premiers juges.

Ainsi, il y a lieu nécessairement de statuer sur le fond en annulant un jugement

Qui, mal à propos, a accordé ou refusé un sursis (5);

Qui a refusé au prévenu de se faire représenter devant le tribunal pour y faire valoir une exception préjudicielle (6);

Qui a refusé d'admettre la preuve contraire offerte par le prévenu à l'effet de combattre un procès-verbal (7) ;

Qui a ordonné la lecture à l'audience de la déposition écrite d'untémoin empêché parla maladie (8) ;

Qui a statué sur la recevabilité d'une opposition (9).

(4) 23 jaiH. 4825, B. 436; 27 avril 4849, D. 96.

(2) 2»iroar»4836, B. 98.

(3) 24 oct. 4817, B. 404 ; 20 mars 4834, B. 95.

(4) 28 mari 4835, B. 446.

(5) 5 juill. 4828, B. 204; 7 déc. 4833, B. 498; 42 août 4843, Journal criminel, art. 3456; 8 mars 4845, B. 89 ; 28 moi 4854, B. 495.

(G) 25 mars 4831, B 64.

(7) 6 Juin 4844, B. 496.

(8) 20 nov.4847, B. 284.

(9) 6 oov. 4835, B. 409 ; 20 aept. 48V4, B. 324.

g il.— De l'instruction et du jugement. 553

1194. Mais, après avoir infirmé le jugement d'instruction, le tribunal d'appel peut remettre à une autre audience pour statuer sur le fond ; l'art. 473 du Code de procédure qui prescrit, en pareil cas, de comprendre dans le même jugement et le jugement d'instruction et Je fond de l'affaire évoqué par la Cour, n'est pas ici applicable (1). Non-seulement la matière est différente, mais sur l'évocation la règle n'est pas là même. D'après l'art. 473, révocation du fond en matière civile est facultative ; le tribunal d'appel n'évoque que si l'affaire sur ce point est en état, et à la condition, de rigueur (2), de statuer sur l'incident et sur le fond par le même jugement; en matière correctionnelle, au contraire, l'évocation est obligée : il faut donc que le tribunal d'appel, si le fond n'est pas en état de recevoir jugement, puisse remettre pour compléter l'instruction ; tant qu'il n'a pas statué sur le fond, il en demeure saisi, à moins qu'il ne s'en soit dessaisi par une -disposition expresse (3).

1195. La règle de l'évocation forcée a donné lieu à des objections et à des résistances, la jurisprudence l'atteste. On a reproché (4) au législateur d'avoir ainsi privé les justiciables d'un premier degré de juridiction. L'observation est juste, et il y a là, en effet, un inconvénient ; mais on est dédommagé de ce que la règle présente de rigoureux sous ce rapport par la simplification de la procédure (5) et la suppression des circuits nombreux et des frais considérables qu'entraînaient sous l'ancien droit les appels

(4) 8 noT.4846, Journal criminôl, 4854, p. 77; 5 juill. 4818. B. 204; 20 lept. 4844, J. cit.

(2) 24 déc. 4842, cb. cit.. D. P., 43, 4, 447, et antres arrêts.

(3) 28 mari 4840, B. 97.

(4) Journal du droit criminel, 48S4, p. 73. (») Vi le préfideot Barris, note 477-, n- 4490.

55V Chat. X.— Appel des jugements correction*. des jugements et actes d'instruction. Il ne faut pas perdre de vue qu'avant 1789 les affaires du petit criminel s'instruisaient comme affaires civiles, et que l'ordonnance civile permettait aux juridictions supérieures, après avoir statué sur l'appel d'un préparatoire, de renvoyer la suite de l'affaire devant les premiers juges. L'usage, dans ce sens, était général malgré les abus qui en résultaient. On a Vu, dans l'introduction (n* 78), cette affaire de voies de fait légèns que rapporte Serpillon, dans laquelle des actes du Vierg ou maire d'Autun avaient donné lieu à six appels et À autant d'arrêts préparatoires du Parlement de Dijon, et qui n'avait été jugée définitivement . qu'au bout de trois ans et demi et après de grandes dépenses. Des lenteurs pareilles, de semblables frais avaient frappé les esprits, et, cependant, tel est l'empire de l'habitude, que le Code de brumaire an 4, œuvre de Merlin, avait maintenu les renvois en première instance, après infirmation pour vice déforme. Son art. 202 porte : « Si le jugement est aunulé pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, ou pour incompétence a raison du lieu du délit ou de la résidence du prévenu, le tribunal criminel renvoie le procès à un autre tribunal correctionnel du département, pour y être recommencé à partir du plus ancien des actes dans lesquels il s'est trouvé une nullité. »

« Ces renvois, dit Carnot(l), pouvaient éterniser les affaires, en leur faisant parcourir, sans aucun motif raisonnable, trois ou quatre degrés de juridiction, et même plus, puisque le tribunal auquel se trouvait fait le renvoi pouvait, comthC le premier, violer de nouveau les formes de procéder. «» — Vint la loi du

(4) Instruction criminelle, t. S» p. 461.

S il «—DÉ l'instruction et du jugement» 555

29 avril 1806, qui modifia l'art. 202 du Gode de bru* maire; elle porte, art. 1*': « Lorsque, sur l'appel d*ua jugement définitif en matière correctionnelle, la Cour de justice criminelle (1) en prononcera la nullité pour violation ou omission de formes prescrites par la loi, ladite Cour statuera sur le fond : il est, quant à ce, dérogé à l'art. 202 du Code du 3 brumaire an 4. La disposition de cet article relative à l'annulation de jugements pour cause d'incompétence continuera de recevoir son exécution. »

L'art. 215 du Code actuel est la reproduction trop abrégée de cette disposition dont les avantages ne sont pas contestables» Quant à la suppression du premier degré de juridiction, je crois que Ton s'en est trop préoccupé : les parties ont trouvé à en être dédommagées» Lorsque l'appel d'un préparatoire saisit le tribunal supérieur d'une affaire dont l'instruction n'était pas commencée, cette instruction a lieu devant les juges souverains, et elle vaut bien, sans doute, la lecture des notes fugitives prises par lo greffier de première instance des principales déclarations des témoins. Si, en matière civile, d'après l'art. 47.3 du Code de procédure, l'évocation est demeurée facultative, comme autrefois, c'est qu'un certain nombre de procédures uo peuvent être suivies que devant les tribunaux de première instance. Alors la Cour impériale, saisie de l'appel d'Un incident de l'une de ces procédures, par exemple, d'un incident de saisie im^ molière, doit) l'appel vidé, laisser la procédure reprendre son cours devant les premiers juges. En ma* tière correctionnelle, au contraire, pas de différence dans la procédure entre le premier et le second degré

(4) Lei Coun de justice criminelle ont été remplacées par les tribunam chefs-lieux Judiciaires, dans les départements où ne siégeait pas une Cour d'appel.

556 CHAP. X.-AWEL DÈS JUGEMENTS CORRECTIONN.

de juridiction. Sans doute, les procès en appel s'instruisent sur pièces, mais tous les genres de preuves appartiennent aux juges souverains comme aux pre* miers juges, et rien ne s'oppose à ce qu'ils admettent à les faire valoir devant eux.

1196. Maintenant, si, au lieu d'être infirmé, le jugement d'incident est confirmé, il n'y a pas lieu à évocation (1) ; la procédure retourne aux premiers juges et se suit devant eux, jusqu'au jugement définitif.

1197. Un jugement de première instance ne doit être confirmé que lorsque sa régularité a été reconnue ; le jugement sur appel qui le confirme, on l'a déjà vu (u° 1 175) , s'approprie ses vices (2), et donne lieu a cassation, si, dans la décision première, se trouvent des irrégularités ou des manquements de nature à amener ce résultat (3). Toutefois, si le dispositif confirmé est conforme à la loi, il n'y aurait pas lieu à une annulation sous le prétexte des erreurs de droit que pourraient contenir les motifs, les arrêts et jugements ne pouvant violer la loi que par leur dispositif (4). V. n° 1046 ; Motifs insuffisants, V. u<> 1 175.

Si les premiers juges ont omis de fixer la durée de la contrainte par corps dans le cas où il y avait lieu de le faire, le tribunal d'appel doit, même en confirmant, réparer cette omission. V. n° 965. S'il réduit les condamnations pécuniaires prononcées en première instance, il doit réduire la durée de la contrainte en conséquence (5).

(4) C. Cas*, belge, 8 juill. 4844,/ovma! ertmiiwl,4854, p. 83.

(2, 3) 28 Iherm. an 8. B. 466 ; 29 vend, an 9, B. 30; 8 plcnr. an 40, B. 403; 3 nlv. an 44 , B. 58 ; 45, 30 frim. an 42, B. 38, 61 ; 29 mari 4806, B. 54 ; 29 déc. 4808, B. 254 ; 5 oct. 4822, B. 439.

(4) 6 no v. 4847. B. 408.

<5) 29 juin 4844, B. 246.

§ 12. — De l'opposition sur appel. 557

1198. Le Code d'instruction se tait sur l'infirmation pour mal jugé au fond ; ce silence ne met aucun obstacle à l'exercice des pouvoirs du tribunal d'appel sur ce point; il est clair que cette juridiction, compétente pour infirmer à raison des vices de forme, l'est à fortiori^ pour infirmer lorsque le fond a été mal jugé. Le Code de brumaire au 4 portait, art. 204 : « Si le jugement est annulé pour mal jugé au fond, le tribunal criminel statue lui-même définitivement.» Quoique non écrite, aujourd'hui la règle est la même.

§ 12. — De r opposition sur appel.

1199. C. inst. crim., Art. 208. « Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.

<< L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparait pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué parla partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation. »

Cet article n'est que la reproduction abrégée des art. 187 et 188 du Code , hors la disposition relative aux jugements sur opposition, qui sont en dernier ressort. Je n'ai donc qu'à renvoyer à ce que j'ai dit des défauts et oppositions de première instance, touchant :

Le défaut faute de comparaître, n° 989; Le défaut faute de se défendre, n° 993; Les cas ob, malgré la retraite du prévenu, le jugement est contradictoire, n° 994;

558 Ci! ap. X.— Appel ots jugements correctionn.

Le moment on le droit d'opposition peut être exercé, n« 997;

La signification du jugement par défaut, n 999; L'ouverture du délai d'opposition, n° 1,000; La régularité de la signification du jugement par défaut, n« 1001 a 1001; Les parties à qui le droit d'opposition appartient,

Le délai de l'opposition, n' 1006;

La notification de l'opposition, n« 1007;

L'audience à laquelle l'affaire doit venir, a" 1008 et suiv.

Les fins de uon-recevqir contre l'opposition, nM 1012, 1016;

Les frais de l'opposition, n* 1015;

La tierce opposition, n# 1017;

La provision, n* 1018 et suiv.

Les inconvénients de la procédure de défaut du Code, n°1021.

(I) Ct diolt est commun à rappelant et è l'intimé ; 23 août 4144, B. 449, <2Q.