Chapitre V. — Comment le tribunal est saisi

N-437, 442, 453, 461, 479, 482-87. Citation aux prévenus et aux témoins. V. ibid., n°" 590 à 595 ; licfem, copies de pièces, n° 596; transport, n°* 597 à 606; coût et détail des actes, n* 607 ; droit de répertoire, n° 608. — Huissiers, observations diverses sur leur service, n° 609; paiement de leurs droits, n°611; — répertoire, n°612. #

— N° 469. Consignation, constitution de la partie civile. V. première partie, u° 584.

N°451. Mandement exprès, première partie, n° 610.

Voici les dispositions réglementaires relatives aux mandements exprès dont la faculté est réservée aux

procureurs impériaux d'arrondissement et de cheflieu, aux juges d'instruction et aux procureurs généraux.

1223. Décret du 18 juin 1811, art. 84. «Nos procureurs et les juges d'instruction ne pourront user, si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 5 pluviôse an xiii, de charger un huissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence ; ih seront tenus d'énoncer ces causes dans leur mandement, lequel contiendra, en outre, le nom de l'huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes, et l'indication du lieu où ils devront être rois à exécution.

« Le mandement sera toujours joint au mémoire de l'huissier. »

Décret du 14 juin 1813, art. 29. « Défenses itératives sont faites à tous huissiers, sans distinction, d'instrumenter, en matière criminelle ou correctionnelle hors du canton de leur résidence, sans un mandement exprès, délivré conformément à l'art. 84 du décret du 18 juin 1811. »

Art. 30. « Nos procureurs près les tribunaux de première instance et les juges d'instruction ne pourront délivrer de pareils mandements que pour l'étendue du ressort du tribunal de première instance. »

Art. 31. « Nos procureurs impériaux criminels (1) pourront ordonner le transport d'un huissier, dans toute l'étendue du département. »

Art. 33. « Le transport des huissiers dans les divers départements du ressort de nos Cours impériales ne pourra être autorisé dans les affaires cri-

(I) Maintenant les procureur» impériaux de chefa-lieui judiciaires. — y. n* 4H7.

minclJcs, que par nos procureurs généraux près ces Cours. »

1224. Il y a sur ces textes plusieurs observations à présenter.

Lorsque des magistrats ont des citations, notifications ou significations à faire faire hors de leurs ressorts respectifs, ils ne peuvent employer la voie du mandement exprès; et pour que les diligences nécessaires soient faites, ils doivent s'adresser aux officiers du ministère public dans le ressort desquels les actes doivent être posés (1).

Quant aux huissiers, ils ont le droit d'instrumenter dans tout le ressort du tribunal de première instance auquel ils sont attachés (2), sans mandement exprès, et ce mandement ne devient nécessaire que pour autoriser le paiement des frais de transport extraordinaires qui leur seraient dus, si, par ordre des magistrats, ils étaient sortis du canton de leur résidence (3). Mais ce mandement devient inutile lorsque, comme cela se pratique très -généralement, les huissiers attachés au tribunal de première instance consentent a exploiter dans toute l'étendue de l'arrondissement, en se contentant du salaire et des frais de transport qui seraient alloués à l'huissier du canton où l'exploit doit être signifié (4).

1225. « Les mandements exprès ne doivent pas être motivés uniquement surf urgence, ce qui ne laisse aucun moyeu de vérifier si cette augmentation de dépense a est point autorisée trop légèrcment.Cctle vague

(4) Décision du gardodes sceaux du 26 oct. 4819; Sic, M. de Daltnas, Des frai» de justice en matière criminelle, etc., p. 233. (2) V. dtoeldu UjuicH8l3, «ri. 2.

(3. 4) Instruction yénéraleîsur lu (rais de justice, 4826, |.. 87.

Cmap. XII. — Liquidation et taxe des frais. 583

allégation, de l'urgence ne prouve presque toujours que l'impossibilité d'énoncer les causes véritablement graves, suivant le vœu des règlements. Tout raaudernent délivré dans cette forme sera regardé comme nul et de nul effet, et le magistrat qui l'aura délivré sera responsable de la dépense (1). »

1225 bis. Lorsque les huissiers instrumentent hors de leur canton, à la requête d'une partie civile, ils n'ont pas besoin d'un mandement exprès délivré par le ministère public. M. le Garde des sceaux, consulté sur ce point, a émis l'avis que l'art. 29 du décret du 14 juin 1813 n'était pas applicable dans ce cas (2).

1225 ter. — N° 452. — Agents de la force publique. — Les gardes champêtres, gendarmes, sergents de ville, etc. , « n'ont droit à aucune taxe pour raison des citations, notifications et significations dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public (3). »

1226. — N°453 et suiv. Les administrations publiques peuvent faire donner leurs citations par leurs agents : celle des forêts par ses gardes (C. for., art. 173); celle des contributions indirectes par ses commis (4). Les gardes forestiers ont droit à la taxe des huissiers en matière correctionnelle (5); les commis de (a régie n'ont droit à aucun émolument (6).

1227, — N° 402. Avoues ; honoraires. Les honoraires

{{) instruction générale, elcM p. 87.

(2) Dalmas, Des Fnis d« justice criminelle, etc., Suppléaient, p. 499-202.

(3) Tarif criminel, art. 72.

(4) Décret du A*' germ. an 43, art. 28.

(5) M. De Dalioai, Des Frais, etc., p A10.

(6) M. Sndrtod Dtftislei, JYolw, elc. p. 54.

584 Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais.

des avoués peuvent-ils être compris dans l'adjudication des dépens de la partie qui succombe, et ces dé* pens doivent-ils être taxés conformément au tarif du 16 février 1807, soit pour les matières civiles ordinaires, soit pour les matières sommaires? Le tarif criminel porte :

Art. 3. « Ne sont pas compris sous la dénomination de frais de justice criminelle :

« lo Les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux nommés d'office, non plus que les droits et honoraires des avoués, dans le cas où leur ministère serait employé. »

Sur l'application de ce texte une distinction a été faite, entre le cas où la partie poursuivante était une administration publique, agissant dans l'intérêt de l'état, et celui où il s'agirait d' une simple partie privée.

Dans le premier cas, il a été décidé par le ministre de la justice et par la Cour suprême, qu'il n'v avait pas lieu de mettre à la charge du trésor les honoraires de l'avoué des prévenus, notamment lorsque l'affaire était poursuivie par l'administration des forêts ou celle des contributions indirectes (1). Ces décisions s appuient sur la lettre de l'article précité, qui eiclut les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés des frais de justice criminelle, dont, aux termes de l'art. 1er du tarif, l'administration de l'enregistrement doit faire l'avance, lorsque la poursuite est intentée par le ministère public.

1228. Dans le second cas, il a été décidé que lorsqu'il n'y avait que des parties privées en cause, les tribunaux de répression pouvaient, comme en matière civile, comprendre dans les dépens les hono-

(0 Instruction générale $ur U$ frab, etc., p. 21 ; Cm,., tTr|j m* „ M; 8Hiln48i7,B.4U;3l jaov. 4833,B.*4; t avril 4836, B. 406.

Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais. 585

raires des avoués, et que ces honoraires devaient être taxés conformément au tarif civil et suivant les règles et distinctions établies par le Code de procédure civile pour les matières sommaires (1). La Cour suprême a, sur cette difficulté, rendu un arrêt récent (2) que je dois transcrire :

« Sur le moyen tiré de la violation de Fart. 3, n° 1, du décret du 18 juin 181 1, et de la fausse application des art. 67 et 147 du décret du 16 février 1807 :

« Attendu que, devant la juridiction correctionnelle, les parties ne sont point obligées de recourir au ministère des avoués, mais que l'assistance de ces officiers ministériels peut, dans certains cas, être exigée par l'intérêt de la défense; — Qu'elle est spécialement autorisée par les art. 185, 204, 295 et 417 du Code d'instruction criminelle; — « Qu'il est de principe que la partie qui succombe doit supporter les frais par elle occasionnés, et qu'aucun texte de loi n'excepte les droits et honoraires des avoués lorsque leur ministère a été employé ;— Que si une exception est admise à cette règle de droit et d'équité en faveur de l'Etat et des administrations qui agissent en son nom, celte exception, fondée sur de graves motifs d'ordre public , et sur ce que l'action publique s'exerce dans l'intérêt du maintien de la paix publique, n'a pas étéétenducaux débats d'intérêt privésur lesquels les tribunaux de répression ont à statuer;

« Attendu que le décret du 48 juin 1811, après avoir posé le principe que l'administration de l'enregistrement doit faire l'avance des frais de justice criminelle, distingue dans les articles 2 et 3 ceux qui sont compris sous cette dénomination et ceux qu'elle

(4) Instruction générait, •(«., p. Î4 .

(1) 41 narf 4«H,«B. 88.

586 Chap. XII.— -Liquidation et taxe des frais.

en exclut; — Que l'art. 3, n° 1er, range dans cette dernière classe les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux nommés d'office, ainsi que les droits et honoraires des avoués lorsqu'ils ont été appelés à prêter leur ministère; don il faut induire que ces frais ne doivent pas être avancés par la régie de l'enregistrement, et que, dans aucun cas, ils ne peuvent être mis à la charge de J' Etat, mais que cette disposition est étrangère au règlement des frais entre la partie civile et le prévenu;

« Attendu que les art. 157 et 158 dudit décret sont conçus dans le même esprit, et se bornent à éuu mère r les frais dont les parties civiles doivent le remboursement à l'Etat ;

« Attendu que, si la jurisprudence admet que les administrations publiques ne doivent pas supporter les droits et honoraires des avoués dont le ministère a été employé, c'est par suite du principe qui veut que ees frais ne retombent point à la charge de l'Etat, mais qu'il en est autrement entre la partie civile et le prévenu, qui doivent supporter les conséquences d'un débat purement civil que la loi autorise exceptionnellement a porter devant la juridiction correctionnelle ; — Qu'ainsi, en décidant que la partie qui a cru devoir recourir au ministère d'un avoué est en droit de répéter de son adversaire qui succombe les droits et honoraires attribués par les règlements à cet officier ministériel, et en condamnant le demandeur à supporter les droits tels qu'ils sont réglés en matière sommaire , l'arrêt attaqué n'a point violé l'art. 3, n° 1", du décret du 18 juin 1811, et a fait une juste application des dispositions du décret du 16 février 1807. »

1229. La partie qui a employé le ministère d'un

Chip. XII. — Liquidation et taxe des frais. 587

avoué devant le tribunal correctionnel est donc en droit de répéter à son adversaire les droits et honoraires attribués à cet officier ministériel; cependant, je crois qu'il ne faut pas conclure de la doctrine de l'arrêt qui précède que les tribunaux correctionnels soient obligés, dans tous les cas, de comprendre ces droits dans les dépens. II n'y a obligation, ce me semble , que lorsque le ministère de l'avoué peut être requis en vertu d'un texte formel : comme l'art. 185, pour la représentation à l'audience du prévenu qui n'encourt pas une peine d'emprisonnement ; l'art. 20i, pour la déclaration et le dépôt de la requête d'appel au greffe; l'art. 417, pour la déclaration du pourvoi en cassation. Hors ces cas spéciaux, les tribunaux correctionnels doivent examiner s'il y a pour les intérêts de la partie utilité ou même uéeessité à se faire assister d'un avoué, et alors les droits sont compris dans les dépens : mais si la simplicité de l'affaire, l'éducation ou l'expérience de la partie rendaient cette assistance oiseuse, les honoraires de l'avoué seraient laissés à la charge de cette partie, afin qu'inutilement la condition du prévenu ne se trouvât pas aggravée.

1230. Ces honoraires sont réglés d'après l'art. G7 du tarif civil relatif aux matières sommaires (1). Parmi ces honoraires, je ne vois que ceux d' obtention du jugement qui doivent être alloués, comme compatibles avec la procédure correctionnelle. Ce droit, y compris les qualités (2), est ainsi fixé .

(4) Circul. du grand-juge du 40 avril 4843 ; décidons du même du S9 mars et 21 mal 4822; Gillet. Circulaire*, p. 425; Da I ma s, Frais de justice, tic, p. 16, 47 ; dit arrêt de 4852, cité plui haut.

(2) L'arl. 67 fait mention de la •igniûcalion à avoué ; celte diligence n'eiisle pas en malière correctionnelle, où l'on doit sigi.iOer à penonue ou domicile.

588 Chap. XI I . — Liquidation et taxe des frais.

Jugement

, contradictoire par dcfaol. oadéBnitif.

Quand la demande *• *• ff- e- fr- e- tr-

n'excédera pas 1,000 fr. . . . 2 81 1/2 à 7 50 5 62 1/2 a 15

De plus de 1,000 fr.

jusqu'à 5,000 fr 3 75 à 10 7 50 a 20

De plus de 5,000 fr 5 65 1/2 à 15 11 25 a 30

/V. B. Ces droits varient suivant qu'il s'agit des Cours impériales de Paris, Bordeaux, Lyon etRouen, ou des autres Courset des tribunaux de première instance. V. sur ce point le tableau de M. Boucher d'Argis (1).

1230 bis, Jvocats. En matière sommaire, il n'est alloué aucun honoraire aux avocats (2) ; par conséquent , en matière correctionnelle, les honoraires des avocats restent à la charge des parties qui les ont employés, quelle que soit l'issue du procès.

1231. — N° 469. Consignation de la partie civile, — V. première partie, no 585; Certificat d'indigence, ibid., n' 586.

Constitution, désistement, — V. plus bas n° 1240.

1232. — N° 461. Confiscation sur inconnus ; jugements sur requête. — Quand les jugements sur requête sont pris, et c'est le plus ordinaire, par un avoué, ils donnent lieu au droit de 7 fr. 50 pour Paris et de 5 fr. 50 dans le ressort. Dans ce droit sont comprises la vacation pour communiquer au ministère public et l'assistance au prononcé du jugement (3).

N° 482. Citation des témoins, V. n° 1222 bis. N° 490. Appel des experts et interprètes, V. première partie, n° 589.

(O Dictionnaire de la taxe en matière civile, p. Î7f 28.

(2) Tarif civil, art. 67, inmedio.

(3) Tarif civil, art. 78, S 19; M. Boucher d'Argis, p. m.

Cuap. XII.— Liquidation et taxe des frais. 589

1233. — N° 491. Extraction des prévenus Quand

les huissiers prennent part à l'extraction d'un prévenu, il leur est dû pour sa conduite devaut le juge et sa réintégration dans la prison :

A Paris 75 cent.

Dans les villes de 40,000 habitants et

et au-dessus 60

Dans les autres villes et communes. . 50 (1)

1234. — N° 492. Translation des prévenus. — Voici les dispositions réglementaires sur ce point. Le tarif criminel porte :

Art. 4. « Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de brigade en brigade; néanmoins ils pourront , si des circonstances extraordinaires l'exigent, être trausférés, soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées de nos officiers de justice.

« Les réquisitions seront rapportées en original ou par copies dûment certifiées, par les officiers qui donneront les ordres à l'appui de chaque état ou mémoire de frais à fournir par ceux qui auront fait le transport. »

Art. 5. « Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'office, ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera coustatée par certificat de médecin ou de chirurgien. »

Art. 6. « Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs généraux des transports et convois militaires, et au prix de leur marché.

« Dans les localités où, le service des transports mi-

(I) Tarif criminel, art. 71, n» 6.

590 Chap. XII. — Liquidation et taie des frais.

litaires ne sera point organisé, les réquisitions seront adressées aux officiers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens ordinaires et aux prix les plus modérés. »

Art. 7. «Les prévenus ou accusés pourront toujours se faire transporter en voiture, à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura ordonné la translation ou le chef d'escorte chargé de l'exécuter. »

Art. H. « La translation des prévenus ou accusés, soit dans l'intérieur de Paris, soit de Paris à Bicctre et de Bicêtre à Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé par le préfet du département de la Seine, et qui ne pourra être exécuté qu'avec l'approbation du ministre de la justice. »

Art. 9. V. plus bas, n° 1236.

Art. 10. (Relatif aux aliments à fournir aux prévenus transférés.)

Art. 11. « Les gendarmes ne pourront accompagner les prévenus ou accusés au delà de la résidence d'une des brigades les plus voisines de celles dont ils font eux-mêmes partie, sans un ordre exprès du capitaine commandant la gendarmerie du département.»

Art. « 12. Si, pour l'exécution d'ordres supérieurs relatifs à la translation des prévenus ou accusés, il est nécessaire d'employer des moyens extraordinaires de transport, tels (juc la poste, les diligences et autres voies semblables, les frais de ce transport et autres dépenses que les gendarmes se trouveront obligés de faire en route leur seront remboursés, comme frais de justice criminelle, sur leur» mémoires détaillés, auxquels ils joindront les ordres qu'ils auront reçus , ainsi que des quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.

Ciiap. XII. — Liquidation et taxe des puais. 591

« Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire les avances, il leur sera délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordonnera le transport.

« Il sera fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport.

« A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feront régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant qui le prévenu devra comparaître.

« Il ne sera alloué aux gendarmes aucuns frais de retour; ils recevront seulement l'indemnité prescrite par les art. 08 et 69 de la loi du 28 germinal an 6. »

Ordonnance du 2- 6 mars 1845. « Art. 1M. La translation des prévenus et accusés aura lieu, à l'avenir, par les voitures cellulaires. Néanmoins, si les circonstances l'exigent, les prévenus et accusés pourront être conduits à pied. »

Art. 2. « Lorsque les prévenus et accusés seront transférés par les voitures cellulaires départementales, les mêmes gendarmes pourront être préposés à la garde et à la conduite des détenus pendant tout le trajet. Les gendarmes qui serviront d'escorte auront droit, sur les fonds des frais de justice criminelle, à une indemnité spéciale, qui est réglée ainsi qu'il suit: gendarmerie à pied (par jour) : gendarme, 40 centimes ; brigadier, 50 centimes ; maréchal des logis, 60 centimes ; gendarmerie à cheval (par jour), 10 centimes de plus par chaque grade. »

Art. 3. « Les articles 4, 11 et 12 du décret du 18 juin 1811 sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent. »

1234 bis. Les mémoires des entrepreneurs de convois doivent être dressés conformément au modèle n° 1 de l'instruction générale de 1826; les réquisi-

592 Chap. XII.— Liquidation et taxe des mais.

tions exigées par l'art. 4 du tarif doivent être jointes aux mémoires, à peine de rejet de la dépense (1).

En exécution de l'article 6 du tarif, un arrêté du garde des sceaux, du 8 août 1849, a réglé les clauses et conditions auxquelles le sieur Bourlou effectuerait le transport des prévenus et accusés pendant six années, et à commencer depuis le 1er juillet 1849 jusqu'au Ie' juillet 1855(2).

Les anciennes instructions de M. le garde des sceaux (3) prescrivaient de n'employer la translation eu voiture que lorsque des motifs de sûreté, de célérité ou de santé l'exigeaient ; mais, depuis l'ordonnance de 1845, qui a prescrit l'emploi de voitures cellulaires, c'est la conduite à pied qui est devenue l'exception, lorsqu'il s'agit de transférer un prisonnier d'une maison d'arrêt dans une autre (4).

1235. — n° 493. — Communication des pièces de ta procédure. — V. première partie, n° 615.

Copie de ces pièces*— \ . ibid., n°* 657, 659, 660,661.

1236. — n° 494. Transport des pièces de conviction. — Le tarif criminel porte :

Art. 9. « Les procédures et les effets pouvant servir à conviction ou à décharge seront transportés par les gendarmes chargés de la conduite des préveuus ou accusés.

(4) Instruction générale de 1826, p. 25.

(2) Dit arrêté ; circul. du Garde des sceaux du 8 août 4849 ; décision du ministre de la guerre, du 27 mai 4854.

(3) M. de Dalnias, Fruit de justice, p. 24.

(4) V. pour les détails, la circulaire du minisire de l'intérieur du 3 août 48V4 j celles du Garde des sceaux des 20 mars et 20 août 4845, qui doivent

se trouver dans tous les parquets et M. de Dalmas, Supplément, p. 23-35.

Il faut remarquer que le marché du sieur Bourlon (arl. 9) ne lui confère pas le monopole du transport des préveuus ; d'où suit que ics magistrats peuvent, suivant l'occurrence, emplojcr telles autres voies de transport à leur disposition, telle» que cUemin* de fer, bateaux a vapeur, etc.

Cuap. XII.— Liquidation et taxe des frais. 593

« Si, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peuvent être transportés par les gendarmes, ils le seront, d'après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, soit par les messageries, soit par les entrepreneurs des transports et convois militaires, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté des objets. »

Lorsque les prévenus sont transférés, soit par la voiture cellulaire, soit par toute autre voiture, les pièces de conviction les accompagnent. On doit aussi profiter, pour envoyer ces objets, des voitures employées par l'entrepreneur au transport d'autres prisonniers à la même destination. Les mémoires de l'entrepreneur sont dressés conformément aux modèles nw 2 et 3 (1). V. aussi première partie, n* 620; au lieu de Juge de paix, lisez Procureur impérial,

1237. Port de pièces et frais de voyage. — Les frais de port de pièces et de voyage faits par les parties ne sont pas prévus par le tarif criminel et ne doivent pas entrer en taxe. Il en est autrement des simples déboursés. Il a été décidé que si, en matière correctionnelle, les articles 145 et 146 du tarif civil sur les frais en question n'étaient pas applicables, il appartient à la justice correctionnelle, d'après les dispositions finales de l'article 67 du même tarif, d'apprécier, dans sa sagesse, sur les justifications qui lui sont présentées, quels sont les simples déboursés que la loi l'autorise à allouer (2).

1238. — n° 495. Sauf conduit.— V*\ dit, sous ce numéro, que l'ordonnance de sauf-conduit s'obtenait

(4 ) Instruction générale de 4826, p. 34. (?) 4» avril 4853, B. 431.

594 Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais.

sans frais. L'article 77, § 4, du larif civil, alloue un droit à l'avoué qui présente la requête} mais celle disposition ne me parait pas applicable en matière correctionnelle, où le ministère des avoués est tout à fait exceptionnel.

< N* 495 bis. Fourrière et mainlevée. — V. première partie, n° 619.