Chapitre VI

1239. — N° 497. Mise en liberté sous caution. — La requête, à moins d'indigence justifiée, doit être écrite sur papier timbré, elle n'est pas soumise à l'enregistrement. Elle est adressée directement au tribunal par la partie; si un avoué la rédige et la présente, je pense qu'il lui est dû un droit de rédaction d'un rôle (à Paris, 2 fr.; — dans le ressort, 1 fr. 50 c.)(l), et une vacation pour la présentation de la requête j j'assimilerai cette formalité à celle du référé par défaut, pour laquelle la vacation est à Paris de 3 fr., et dans le ressort de «2 fr. 25 c. (2).

— N° 501. La notification de la requête à la partie civile en cause ne donne lieu qu'aux frais d'une citation ordinaire. V. première partie, nM 590 et suiv.

L'ordonnance du tribunal qui accorde ou refuse la mise en liberté peut être mise au bas de la requête ; elle n'est soumise à l'enregistrement que lorsqu'il y a une partie civile en cause ; dans ce cas, l'ordonnance est visée pour timbre et enregistrée avant la notification.

— N° 504. Cautionnement; consignation; restitution. — Le dépôt de la somme à laquelle le cautionne* ment a été fixé est fait au bureau du receveur des

(4, 2) Tarif civil, art. 72, S * ; 93, $ t.

actes judiciaires, et n'entraîne d'autres frais que celui du timbre du récépissé de ce comptable.

La restitution du cautionnement est opérée par la caisse des consignations, sur le vu du jugement de renvoi du prévenu, ou, en cas de condamnation, sur l'extrait du registre d'écrou, constatant qu'il exécute sa peine; peu importe que les restitutions civiles et l'amende prononcées n'aient pas encore été acquittées (1).

La mise en liberté sous caution peut donner lieu à d'autres formalités pour lesquelles je renvoie à M. Sudraud-Desislcs (2), parce qu'elles sont extrêmement rares ; il s'agit de Yopposition de la partie civile, de la discussion de la caution offerte, de la soumission de cette caution, des poursuites contre la caution, de l'inscription hypothécaire, etc.

— N° 506. Quant à la mise en liberté sous caution en matière de fraude sur les tabacs, les cartes à jouer, les sels, les droits d'entrée, c'est à la régie qu'il appartient d'apprécier la caution offerte par le fraudeur et de percevoir le montant de l'amende encourue; ces formalités remplies, le directeur en donne avis au procureur impérial qui donne immédiatement l'ordre de mettre le délinquant en liberté (3).

1240. — Noi 509, 517. Le désistement du plaignant peut se donner par une simple lettre. Les administrations publiques donnent leur désistement par lettre officielle. Le plaignant qui s'est constitué partie civile, n'étant pas tenu des frais postérieurs à son désistement, doit faire notifier cet acte au procureur

(4) Cass.,4" aoûH843, Req. D P.4.391.

(2) Note$ d'un juge dinUruclion, n«>» 384 à 391.

(3> A»-g rte lu M du *8 avril 4846, art. SU, 469

impérial par le ministère d'un huissier, afin de prendre date régulièrement ; celte notification ne donne lieu qu'aux frais d'une simple citation. V. n° 1222 bis.

12ii. — N°527. La procédure en matière de conflits se fait administrativement et ne donne lieu, je crois, à aucuns frais.

1242. — n° 532. De la récusation. — Ici, je renverrai aux ouvrages sur la taxe en matière civile (1). Cette procédure entraîne Je ministère d'un avoué devant les tribunaux civils; devant les tribunaux correctionnels, il est probable que l'intervention d'un avoué aura également lieu; les frais seront donc taxés comme en matière civile.

— N° 555. Même observation, même renvoi pour la prise à partie (2).

— N° 567. Les demandes en renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime sont présentées à la Cour de cassation, par le ministère d'un avocat à cette Cour, pour la partie civile (Cod. instr. crim., art. 424, in fine), et même pour le prévenu, par le motif que legreffe ne reçoit jamais directement d'une partie dont l'identité ne lui est point aullientiquement attestée une requête introduetive, saisissant la Cour, et devant être l'objet d'un dépôt par acte ou par inscription sur les registres.

(4) MM. N. Carré, La taxe en matière civile, p. 45* et soi?.; B. d'Argis, Dictionnaire de la taxe, p. 275.

(2) M. B. d'ArgU,i6W..p.257, M.Sodraud-Deâis!c8(^o/M, efc.);niM. de Dâlmas (De$ fraie, etc.), oe font mention delà récueation, ni de Inprise à partie.

Cmap. XII.— Liquidation et taxe des frais. 597