Chapitre X. — Appels correctionnels

1255. — N° 1081 et suiv. Déclaration d'appel. Comme je Faidit (première partie, no 669 bis), cet acte ne donne lieu à aucun émolument pour le greffier. Il est enregistré au droit de 1 fr. 10 c. (2), en débet ou au comptant, suivant que la position de la partie pour-

(4) Paris, app. correct., 2déc. 4854, non imprimé.

(2) D'après la loi do 48 mai 4 850, arl. 8, le moindre droit fixe d'enregistrement est maintenant de 2 fr., les certificats de vie et de résidence seuls exceptés; mais il faut remorquer que cette disposition, relative aux actes civil$ et administratifs, ne déroge nullement au tarif des droits applicables aux actes judiciaires et extrajudiciaires. Instruction de l'enregistrement du 25 mai 4850, p. 4. n-4.

602 Chap. XII. — Liquidation et taxe des frais.

suivante (V. plus haut, n° 1090) fait employer pour la rédaction de l'acte le papier visé pour timbre ou le papier timbré.

Expédition de l'acte d'appel, V. première partie, n°* 657 à 661. Il n'y a qu'à substituer aux mots simple police ceux de police correctionnelle.

Le pouvoir (n°" 1083, 1084) donné pour interjeter appel est libellé sur timbre, enregistré au droit de 2 fr. 20 c. et annexé à l'acte d'appel.

— N°" 1089, 1099, 1100. La requête d'appel est libellée sur papier libre lorsqu'elle émane d une administration publique, du prévenu, du civilement responsable, du ministère public, et sur timbre quand elle émane de la partie civile (V. aussi première partie, n° 669 bis). Elle n'est pas enregistrée.

— N° 1092. Appel de la régie, assimilé à une simple citation. V. première partie, 590 à 593.

— N° 1093. Notification de l'appel du chef-lieu. Même observation.

— 1N° 1094. Désistement, assimilé à la déclaration d'appel, quand il n'est pas donné directement par l'appelant.

— 1N° 1 103. Inventaire (1') du dossier ne donne lieu à aucuns frais. Cod. inst., art. 423.

— N° 1168. Conclusions. V. plus haut, n° 1249.

— Ns 1173. Jugement. V. plus haut, n° 1251.

— N° 1 199. Opposition sur appel, V. plus haut, n9

Appendice au chapitre X.

— N° 1201 . Pourvoi en cassation, V. 1" part. , n° 670.

Prescription , mémoires , taxe des jrais, etc. V. première partie, n9-671 à 677. Partout, au lieu de : Juge de paix, lisez : Président du UibunaL

CORRECTIONS ET ADDITIONS; CHANGEMENTS SURVENUS PBNDANT L'iMPRBSSION.