Chapitre VIII. Du jugement

1251. — Nos933 etsuiv., 941. Jugements. — Papier, enregistrement, rédaction. V. première partie,

647 à 648 bis. — Grenier, écriture, n- 653, 653 bis.

— N°" 944, 945. Extraits de jugements ; casiers. Registre de l'art. 600.

Les bulletins n° 1, portés sur papier libre, exempts de l'enregistrement, sont délivrés uniquement au procureur impérial de l'arrondissement ou au procureur général, par le greffier du siège, et donnent lieu à un droit, au profit de cet officier ministériel, de 25 cent. (2).

Les exiraits de jugements d'acquittement et autres réclamés par le ministère public, libellés de même, donnent lieu à un droit de 60 cent. (3) ; en matière forestière, le droit n'est que de 25 cent. (4).

Les bulletins n° 2 sont délivrés sur papier libre au -ministère public, aux administrations publiques, aux

(1) Déc. min. des fin. du 30 nov. 1830, D. P., 33, 3, 25.

(2) Circulaire du garde des sceaux du 6 nov. 4850, p. 9.

(3) Tarif criminel, art. 50.

(4) Décret du 7 avril 4813, art. 7.

600 Cmap. XII. — Liquidation et taxe des frais.

préfets (1); l'indemnité est la même que pour les bulletins n° 1 (2).

Les bulletins n° 2, réclamés par de simples particuliers ne leur sont délivrés qu'après que le ministère public a reconnu qu'ils peuvent l'être sans inconvénients, et que la demande s'appuie sur des motifs sérieux et légitimes (3).

Ces bulletins sont libellés sur une demi-feuille de timbre à 35 c, parce qu'il s'agit de simples certificats et non de copies ou d'extraits d'actes authentiques (4); ils doivent être enregistrés au droit fixe de

1 fr. 10 c. (5); enfin ils donnent lieu, pour le greffier, à un droit de rédaction de 25 c. (6) et à un droit de recherches de 50 c. (7). Le coût en est donc de

2 fr. 20 c.

Le prix de ces bulletins ne peut être augmenté en raison du nombre des condamnations qui y sont portées (8).

La copie du registre tenu en vertu de l'art. 600 du Code, et qui est adressée tous les trois mois au ministre de l'intérieur, donne lieu à un droit de 10 c. pour chaque article du registre (9).

1252. — N0- 953, 962. Etat de liquidation des frais, Exécutoire. V. première partie, n° 650,

La liquidation des frais d'un arrêt ou jugement correctionnel, bien que devant être insérée dans l'arrêt, etc. , est faite hors la présence de la partie condamnée; en conséquence, même lorsque la décision est contradictoire, celle partie peut former opposi-

(4, 2) Circulaire do garde des sceaux du 4 juio 4851.

(3) Idem, idem.

(4) Idtm du 4" juill. 4854.

(5 à 8) /<femdn?3 mal 4853.

(9) Tarif crimioel, art. *9; circulaire du garde des seeaux du 30déc. 4850, p.*.

Cmap. XII. — Liquidation et taxi: des frais. 601

tion à Pexécutoire délivré à son adversaire pour le recouvrement de ces dépens; et, dans le silence du Code et du tarif criminel sur ce point, cette opposition, portée devant les juges qui ont prononcé sur le principal, est jugée en chambre du conseil, par argument de fart. 6 du deuxième décret du 16 février 1807 (1).

— N° 966. Etat des pièces à conviction, V. ibid., n° 649.

1253. — NM 999 et suiv. Signification des jugements par défaut, etc., Expédition, etc. V. première partie, n°* 656 à 661.— Au n° 660, au lieu de : Juge de paix, lisez : Procureur impérial.

— N° 1005. Opposition. V. ibid., n° 669. En police correctionnelle, l'opposition, à moins qu'elle ne soit formée à la barre (V. n° 999), est toujours formulée par exploit.