I. Avec le contre-seing du procureur impérial

Dans tout V Empire :

Les capitaines-rapporteurs près les conseils de guerre.

— cht.'fs du service des cbiourmes (à Bresl et Toulon).

— commandants des brigades et les ofùciers de gendarmerie.

— directeurs des maisons centrales.

— généraux de division commandant les divisions militaires.

— inspecteurs généraux de gendarmerie.

— intendants militaires.

— juges d'instruction.

— juges de paix.

— procureurs généraux.

— procureurs impériaux.

Dans le ressort de la Cour :

Le premier président de la Cour impériale. Dans le département :

L'évêquc.

Le directeur de l'enregistrement.

Les inspecteurs et sous-inspecteurs des écoles primaires.

Le préfet.

Le recteur de l'Académie.

Le sous-intendant militaire.

Dans la conservation forestière :

Les conservateurs, inspecteurs et gardes forestiers.

Dans V arrondissement :

Les commissaires de police.

Le conservateur des hypothèques.

Les directeurs des postes.

Les maires.

Le président de la chambre des notaires. Les receveurs de l'enregistrement.

Le sous-préfet.

Les vérificateurs des poids et mesures.

Les autorités étrangères des pays limitrophes.

II. Avec le contre-seing du procureur impérial près une Cour d'assises :

Les fonctionnaires dénommés plus haut, et en outre : Les commissaires de police.

— maires,

— sous- préfets,

dans le département.

III. Avec le contre-seing du procureur général: Les fonctionnaires dénommés plus haut, et pour tout le ressort de la Cour impériale, que l'effet du contre-seing soit borné à l'arrondissement ou au département ; en outre : Les greffiers des Cours et tribunaux j

Les présidents td. td. J dans le ressortde la Cour- Les proviseurs des collèges impériaux ]

Ces magistrats reçoivent en franchise, sans condition de contre-seing, les lettres et dépêches qui leur sont adressées, savoir :

Aux procureurs impériaux, de tout leur arrondissement ;

Aux procureurs d'assises, de tout leur département;

Aux procureurs généraux, de tout leur ressort (1). Papiers étrangers au service ; forme des paquets ; dépêches refusées; V. Première partie, n" 116, 117.

Page 373, note 4, ajoutez: V. dans le sens contraire Nanci, 45 jan?. 4840, D.P.2.433, et les Annales forestières, 4844, p 440.

Page 415, à la fin, ajoutez :

(4) Montandon, Manuel des franchises, 4844, p. 448 à 4 54.

495 Lis. Fourrière et main levée. V. première parlie, w 142.

Page 425, n° 509, premier aliuéa, ajoutez : V. d'ailleurs, au t. 2, le n° 1058.

Pag«! 180, note 2, ajouter : et 28 sept. 4854, Gaxttte det Tribunaux du 44 oct. I/opposition du prévenu h une ordonnance de la chambre du conseil est recevante pour cause d'incompétence, aux termes de Part. 539 du Code.