I.— Interrogatoire

619. Avant d'examiner si l'interrogatoire du prévenu doit ouvrir le débat et de se rendre compte des résultats que Ton peut en attendre, il importe d'apprécier en soi cet acte de procédure et de voir le rang qu'il occupe en matière correctionnelle.

L'art. 190 (V. n° 591) , où sont brièvement énoncés les actes d'instruction à l'audience , dit simplement : « le prévenu sera interrogé. » On s'est demandé si cette disposition , dans sa forme impérative , en présence d'ailleurs de l'importance de la formalité, ne devait pas être entendue en ce sens , que les débats correctionnels seraient frappés de nullité en cas d'omission de l'interrogatoire du prévenu. Sous l'empire du Code de brumaire an 4, cette question ne faisait aucune difficulté. Il résulte des art. 184 et 189 de ce Code, que l'interrogatoire du prévenu était prescrit à peine de nullité (1). Mais l'art. 190 est moins rigoureux; de toutes les dispositions qu'il renferme, la peine de nullité n'est attachée littéralement qu'à la publicité de l'instruction.

La Cour suprême en a tiré la conséquence que, soit

(4) îfibrum. an 7, B. KKK ; 28 therm. an 8, B. 4G6, qui caueot deux jugement,! correctionnel! pour omission de l'interrogatoire du prévenu. — A cette époque, la Cour de cassation jugeait aussi que l'audition du prévenu, en matière correctionnelle, n'étant ordonnée qu'en sa faveur, l'omission de l'interrogatoire, en eu d'acquittement, ne pouvait pas lui être opposée. 7 mess, an 8, B. 384. ,

Section VI. — De la preuve des délits. 33

en première instance, soit en appel, l'interrogatoire du prévenu n'était pas une formalité substantielle. Il est certain que, lorsque le prévenu se trouve dans le cas prévu par l'art 185, c'est-à-dire lorsque le délit qui lui est reproché n'entraînant pas la peine d'emprisonnement, il peut se faire représenter par un avoué, l'interrogatoire n'est pas nécessaire (1). Le législateur, en dispensant le prévenu de paraître en personne, l'a dispensé virtuellement de l'interrogatoire. — Mais la difficulté est plus sérieuse, si l'instruction se fait contradictoirement avec le prévenu lui-même. La Cour suprême, que je sache, n'a pas encore été appelée à la résoudre dans ces termes nus, si je puis ainsi parler. Les décisions qu'elle a rendues sur cette question sont relatives soit à un prévenu représenté, quoique à tort, par un avoué, soit à un autre qui, non interrogé en appel, l'avait été en première instance.

620. Un sieur N..., poursuivi pour un délit emportant l'emprisonnement, n'avait pas comparu à l'audience, et s'y était, quoique sans droit, fait représenter par un avocat et un avoué. Il fonda, entre autres moyens, son pourvoi en cassation sur l'omission de son interrogatoire ; mais son pourvoi fut rejeté de ce chef par les motifs suivants :

« Attendu (2), sur le premier moyen, qu'à la vérité il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de celui rendu en première instance, que le demandeur ait été interrogé à l'audience, conformément à l'art. 190 du Code d'instruction criminelle; qu'il est constaté par ces jugements qu'il a été admis à se faire représenter par des avocats et des avoués ; qu'aux termes

(4) 48 juin 48*4, /Mima/ crimimil, art. 5207. (2) 48 juill. 4828, B.242.

il. 3

34 Cha*. VIL— De i/instrijctioi» a l'audience.

de l'art. 185 dudit Code» cette faveur n'aurait pas dû lui être accordée, puisque le fait de la prévention entraînait la peine d'emprisonnement; mais qu'il ne peut être recevable à s'en faire un moyen et à se plaindre du défaut d'accomplissement d'une formalité que son absence ne permettait pas de remplir ; qu'au surplus, cette formalité n'était point prescrite à peine de nullité; qu'elle ne tient point essentiellement au droit de la déjense ; quelle n'est qu'un moyen a* instruction ; que la justification du demandeur a été présentée par l'organe de ses conseils, t — Une partie de ce dernier motif se trouve reproduite dans un autre arrêt touchant un prévenu qui , interrogé en première instance, ne l'avait pas été en appel ; cet arrêt porte : « Attendu... qu'enfin, la formalité de tinterrogatoire n'est pas prescrite à peine de nullité par l'art. 190, et que la nullité ne peut être suppléée qu'autant qu'il a été porté atteinte au droit de la défense, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce (1). .»

G21. On le voit, la Cour suprême n'a pas été appelée à statuer sur la question présentée, je le répète, avec toute sa nudité. Dans la première espèce , le prévenu n'avait pas été interrogé, mais il n'avait pas comparu, et ses conseils avaient présenté sa défense. Dans la seconde espèce, la prévenue n'avait pas été interrogée en appel, mais elle avait été entendue en première instance, et il n'était pas constaté qu'elle eut, en appel, requis sa réauditiou des juges souverains. Maintenant, la procédure serait-elle régulière, si le prévenu, présent à l'audience, non assisté d'un conseil, n'avait pas été interrogé? Je crois qu'il serait difficile de répondre d'une manière affirmative. Il est

(4) 9juilL4S36, B. 226.

Section VI.— De la preuve des délits. 35

bien Vrai que l'interrogatoire de l'art. 190 n'est pas prescrit à peine de nullité, mais cette raison ne suffit pis; en l'absence de cette sanction, une procédure n'est pas régulière en ce qui touche l'omission d'un acte quelconque, si l'importance de cet acte est telle que son omission ne puisse être tolérée. Ainsi, le rapport de l'un des juges sur lequel l'affaire est jugée en appel n'est point prescrit à peine de nullité par l'art. 209 du Code, et cependant la Cour suprême annule invariablement (1) les jugements rendus sur appel qui ne constatent pas que ce rapport a été fait à l'audience. C'est qu'elle considère que « ce rapport, destiné, dans les cas les plus ordinaires, à suppléer, en les reproduisant, tous les autres éléments de décision, est une formalité substantielle qui intéresse directement la manifestation de la vérité et la libre défense des parties (2). »

622. Se fondera-t-on sur ce motif de la Cour suprême, que l'interrogatoire « ne tient pas essentiellement au droit de la défense ; quil nest nu un moyen d'instruction (V. plus haut) ? Je nie permettrai de dire respectueusement que là est l'erreur, parce que l'interrogatoire est une formalité qui intéresse la libre défense du prévenu autant au moios que la justification régulière des moyens de la prévention. Et ce principe , la Cour suprême Ta proclamé elle-même, en statuant sur la régularité d'une instruction préjudiciaire. La chambre d'accusation de Bordeaux, confirmant une ordonnance de chambre du conseil, avait renvoyé devant la Cour d'assises (3), comme prévenu de plusieurs délits de publication par la voie de la

(I, 2) 40 Juill. 4845, B.2Î5, et les autre» arrêt» cités n« 4453, note 4" (3) Alori exclusivement compétente * raison de ces délit*.

36 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

presse, le sieur D..., sans que cet inculpé eût été interrogé. Cet arrêt a été cassé « pour avoir violé les droits de la défense et les dispositions des art. 91 et 93 du Code. » La Cour a considéré, & cet égard, « que l'interrogatoire du prévenu n'était pas seulement un moyen d'information, que c'était aussi un moyen de défense, et qu'ainsi la formalité est substantielle ; que la loi du 26 mai 1819 et celle du 27 juillet 1849, sur la poursuite des délits de la presse , n'ont pas dispensé les magistrats chargés de l'instruction de se conformer à ces dispositions ; qu'au ministère public seul appartient, en cas de citation directe, de soustraire la poursuite à l'empire de cette règle, mais que la chambre du conseil ni la chambre d'accusation ne peuvent déclarer une prévention de délit existante contre l'auteur présumé de la publication , sans l'avoir mis à même de se défendre (1). » Il est facile d'apprécier la portée de cet arrêt. Les art. 91 et 93 du Code, qui prescrivent d'interroger un inculpé touché d'un mandat, soit de comparution, soit d'amener, n'attachent aucune sanction à l'accomplissement de cette formalité, et cependant cette formalité est déclarée substantielle par la Cour, et son omission, au cours de l'instruction préliminaire, entraine la cassation de la décision souveraine qui règle la procédure. Aussi je n'hésite pas à penser que l'omission de l'interrogatoire, au cours du débat de première instance, devrait avoir le même résultat : ubi eadem ratio , ibi et idem jus.

Interrogatoire en appel, V. chapitre X, § 11, n* 1156.