IV. Autres exceptions. — Outres ces excep

(4) 3 JulU. 4847, fi. 449; 2 juill. 4853, B. 340.

(5) 29 mes*, m 8; 6 fév. 4808 (simple police); 47 tent. an 42 (police correctionnelle) » D. A., t. 3, p. 445.

(3) 42 mars 4813, B. 46; 30 mars 4816, B. 46; Grenoble. 28 avril 4824, D. A., t. 3, p. 447; 7 mars 4835, B. 85 ; 3 juill. 4847, B. 449.

(4) 24 nov. 48<4, B. 453; 45 mai 4842, D. A., t. 3, p. 448 ; 26 août 4847 (ch. réaa.), B. 80.

Section VI.— De la preuve des délits. 31

tions, il en est un grand nombre d'autres qui ont le privilège de pouvoir être élevées en tout état de cause, niais qu'il èst d'usage cependant, de présenter dès l'ouverture du débat. J'en ai parlé plus baut ; ce sont les exceptions fondées :

Sur le défaut de plainte ou de provocation, I. 1", n" 290-306 ;

Sur le défaut d'autorisation de la poursuite, n°"309 et suiv. 5

Sur le défaut de qualité de la partie poursuivante, d" 369 et suiv. ;

Sur l'immunité de la partie à poursuivre, n° 371 ;

Sur le décès du prévenu, n° 376 ;

Sur la prescription, ^1*78 et suiv. ;

Sur la cbosc jugée, n° 407, et la règle, Electa una via, etc., n° 410 $

Sur l'épuisement de la pénalité, n° 415 ;

Sur le défaut de réserves, n° 426 ;

Sur l'amnistie, n° 430 ;

Sur les désistements et transactions, né509.

s SECTION VL

DB LA PREtTVE DtS DÉLITS.

618. Lorsqu'il a été statué sur les exceptions, où lorsque, ce qui est le plus ordinaire, if n'y en a f>a(s eu* de présentées , on passe à l'instruction de l'affaire, c'est-à-dire à- la preuve des délits. Cette preuve peut résulter — ou de Y aveu du prévenu, — ou d'actes auxquels la loi a attaché une certaine autorité , et , dans ce cas , la preuve est écrite , — ou de déclarations recueillies de la bouche de témoins ou d'experts, et alors la preuve est orale. — Comme dans la pratique, l'interrogatoire du prévenu, d'où peut sor-

32 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

tir Vaveu9 ouvre ordinairement le débat, je donne la priorité à cette espèce de preuve.

Preuve des délits d'après l'art. 189, V. plus bas, n° 635.

§ i». — De l'interrogatoire et de laveu du prévenu.