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tionales^ communales ou privées^ qui doivent en profiter^ contribuent ^ pour la totalité de la dépense^ dans les proportions variées des avantages qu'elles doivent en recueillir. Dans ces cas^ comme dans les précédens ^ les propriétaires se libèrent ou en argent , ou en rentes à quatre pour cent , ou par le délaissement de la propriété au prix qu'elle avait avant l'exécution des travaux qui ont produit la plus-value.

Enfin y s'il s'agit de travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes, ils sont ordonnés par le Gouvernement ; mais les dépenses en sont supportées par les communes ou par les villes intéressées. Cependant, si, par suite de ces travaux, des propriétés privées acquéraient un accroisse^ ment de valeur ou des avantages particuliers , les propriétaires seraient tenus de contribuer aux dépenses en raison de l'utilité particulière qu'elles auraient pour eux.

Lorsqu'il s'agit de déterminer Finfluence produite par des travaux publics sur la valeur de certaines propriétés privées , ou sur le territoire d'une commune ou d'un département, il ne faudrait pas, au reste , se flatter d'arriver à une exactitude mathématique ; dans des calculs de ce genre , on est obligé de se contenter d'approximations, et de suivre des règles générales d'équité. Il ne feudrait pas non plus faire entrer en ligne de compte les avantages

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qui pourront résulter^ dans l'avenir^ de l'eiécotion de ces travaux , pour des particuliers ou pour des communes ; il ne faut calculer que l'accroissement immédiat de valeur^ car c'est le seul qui ne puisse pas être mis en doute. Si Ton se jetait dans les probabilités de l'avenir y il n'y aurait ni limites^ ni règles aux évaluations ; on ne trouverait , dans le temps^ aucun point auquel il fut permis de s'arrêter. Il n'y a pas d'autre moyen de savoir si , par l'effet de certains travaux , une propriété a augmenté de valeur , que de comparer le prix auquel elle aurait pu être vendue avant qu'il fut question de ces travaux, au prix qu'on en trouverait immédiatement après qu'ils ont été exécutés.

Les dispositions qui obligent des propriétaires à payer une partie des dépenses qui ont augmenté la valeur de leurs propriétés , ne sont que des conséquences du principe de justice qui veut qu'on garantisse à chacun le sien , aux nations conune aux particuliers j mais il semble qu'on a dérogé à ce principe , quand on a laissé au Gouvernement la faculté, soit de faire exécuter, aux dépens de l'Ëtat, des travaux destinés à protéger des propriétés particulières , soit de ne pas exiger la plus - value qui résulte pour des propriétés privées ^ communales ou départementales , des dépenses faites par l'Etat.

L'article de la loi qui met à la charge des propriétaires intéressés la construction des digues des-

tiiiées à arrètor les cmn de b mer, des luwci, riYières et torrens navigahlei, drame, en cBet, «■ Gonvemanent la &calfë de payer lui-même «ne grande partie des frais; et les articles qui acmmeitent les particiilkrs, les oommmies oa les d^arlemens ^ à contrilmer aux travaux qm doivent aug* menter la valeur de leurs propriétés, restent sam effet, tontes les fois qne cda convient aox vues de l'administration .

Cette feiculté de fiiire tomber snr le public des charges dont un petit nombre de personnes ou quelques fractions de la population retirent les principaux avantages^ devait produire et a souvent produit de nombreux abus. Elle a été un moyen puissant de corruption : les ministres s'en sont plus d'une fois servis dans les élections , pour payer la complaisance ou la servilité des électeurs aux dépens de la généralité des citoyens. Ils en ont fait usage ^ non pour faire exécuter d'utiles travaux, dans des pays où la population n'était pas assez riche pour y contribuer ^ mais pour se concilier la fiiveur des personnes dont l'opinion leur était peu favorable. Les habitans des Alpes ou des Pyrénées out été ainsi condamnes à payer les monumens de luxe dételle ville qu'ils ne verront jamais^ tandis que ceux qui en jouissent tous les jours , n'y ont pas plus contribué que s'ils n'avaient eu aucun intérêt particulier à leur construction.

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Mais , quds que soient les abus qui sont résultés de cette faculté y on aurait tort de penser qu'an peuple ne doit jamais fieiire exécuter que les travaux dont les avantages se répartissent d'une manière à peu près égale sur la population tout entière ; il arrive souvent , au contraire , qu'un peuple a le plus grand intérêt à faire des dépenses dont les avantages apparens et immédiats ne tombent que sur une des fractions de lui-même y et quelquefois sur une des fractions les moins dignes d'intérêt.

Lorsque les diverses parties dont une nation se compose y ne sont pas toutes parvenues au même degré de civilisation y et que néanmoins elles jouissent des mêmes droits civils et politiques^ les moins avancés profitent de tous les avantages qui sont la suite naturelle des progrès que les autres ont faits. De leur côté, celles qui se trouvent au premier rang par leurs richesses , leurs mœurs et leurs lumières, ont à souffrir une partie des maux qui résultent de la misère, des vices et de l'igno*rance des autres parties. Dans toute association, il y a toujours une sorte de solidarité pour le mal comme pour le bien entre les associés.

Si , par exemple , une partie de la population est assez vicieuse ou assez ignorante pour se faire représenter dans une assemblée législative, par des hommes disposés à sacrifier sans cesse l'intérêt pu-

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blic à leurs intérêts individuels , ks conséquences de son ignorance et de sa corruption ne tomberont pas exclusivement sur elle; elles se feront sentir sur toutes les parties qui n'auront pas de pareils reproches à se £ûre. Si elle est assez aveugle ou assez corrompue pour être Finstrument d'une faction ^ ou pour devenir l'auxiliaire de l'ennemi en cas d'invasion ^ son aveuglement et ses vices ne seront pas funestes seulement pour elle , ils le seront principalement pour ceux qui ne les partageront pas.

Des nations ont quelquefois pense qu'il était de l'intérêt de leur industrie^ de leur commerce^ de leur sûreté^ de porter la civilisation chez les^nations voisines ; et si cette politique^ aussi éclairée que généreuse y mérite d'être approuvée^ à combien plus forte raison ne faudrait^-il pas approuver les eâbrts et les sacrifices d'un peuple qui chercherait à répandre les bienfaits de la civilisation d'une manière à peu près égale sur toutes les parties de son

territoire! Si les divers gouvememens qui se sont succédé parmi nous depuis la révolution de i 789 y avaient fait, pour civiliser certaines parties de la France , la moitié des firais qu'ils ont cru devoir faire pour les surveiller, les combattre , les subjuguer ou les corrompre, ils seraient parvenus à des résultats plus satisfaisans que ceux qu'ils ont ob* tenus. Les autres parties de la nation auraient eu

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de8 charges moins lourdes à supporter, et les dépenses qu'elles auraient Sûtes ^ auraient tourné au profit de leur industrie^ de leur commerce et de leur propre sûreté.

Ainsi y en admettant que les personnes dont les propriétés augmentent considérablement de valeur, par l'effet des travaux exécutés aux firais du public^ doivent supporter^ dans les dépenses^ une part proportionnée aux avantages particuliers qu'elles en retirent , il ne fendrait pas tirer de ce principe la conséquence qu'un peuple ne doit jamais faire exécuter à ses frais ^ que les travaux qui profitent d'une manière à peu près égale à chacune des diverses fractions dont il se compose y ou ceux dont il peut se faire rembourser la dépense y quand cette dépense tourne au profit particulier d'une ou plusieurs personnes d'une commune ou d'un département. Il y a certainement às^î^ circonstances dans lesquelles une nation y pour son intérêt y doit faire des sacrifices dans l'intérêt de quelques-unes des fractions dont il se compose^ et quelquefois même dans l'intérêt d'autres nations. Il faut seulement prendre garde que la faculté de faire ainsi des sar crifices qui doivent produire un avantage immé* diat et spécial pour certaines personnes ou poar certaines parties de la société y ne devienne ^ entff les mains de ceux qui ordonnent les travaux ^ott

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moyen de corruption ou une source de scandaleuses feveurs.

La loi du i 6 septembre i 807 n'imposait aucune condition , aucune règle au gouvernement ; elle laissait sans garantie les intérêts de la société; et c'est en cela surtout qu'elle était vicieuse. La loi du 7 juillet i 833 , sur V expropriation pour cause d^utilité publique y a mis quelques bornes à son pouvoir, en déclarant que les grands travaux publics ne pourraient être exécutés qu'en Vertu d'une loi, qui ne serait rendue qu'après une enquête administrative. Cependant le domaine de l'arbitraire est encore fort vaste, puisqu'il suffit d'une simple ordonnance pour autoriser l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette dernière loi a créé des garantie^ très-précieuses pour les propriétés privées , communales ou départementales , contre le^ empiétemens que le gouvernement pourrait être tenté d'exécuter dans l'intérêt de certaines entreprises; mais elle n'a pas garanti avec le même soin les intérêts du public. On y trouve les qualités et les vices qui afîectentla plupart de nos modernes institutions, assez de soin des intérêts privés, et un abandon

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presque complet de l'intérêt général. Les hommes qui gouvernent de notre temps , trouvent qu'il y a plus de profit et moins de danger à faire leurs a{&ires aux dépens de la masse de la population^ qu'aux dépens de quelques individus ou de quelques Ceimilles. On était jadis moins habile.

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