DE LA DÉPEÉGIATIOIC DES PROPRIÉTÉS P

pour les avantages qu'il leur procure: '«^ ne peut être condamné à aucun dommapr^' tort qu'il leur fiait. Chacun a usé de son drnif '^ L'Etat est, à l'égard des particuliers^ dan» 1» rjs sition où ils se trouvent les uns à l'égard des antnw quand il fiait exécuter dans son intérêt cenaii:travaux^ il peut fiavoriser ou blesser indirectemeo quelques particuliers ; mais s'il ne gêne persoiuk dans la fiaculté de jouir et de disposer de ses piu priétés, ou dans l'exercice de son industrie j o use de ses droits comme un particulier des sL... nul n'est fiondé à loi demander le paiement d . indemnité.

SE hà. LOI (Ua LE DBSSÉCHEMBnT DBS MAIUia. 4^^