CONTRE LES ATTEINTES DU GOUVERNEMENT

plus capables. Les enfants, les femmes, les interdits, et ceux que leur incapacité supposée prive de l’exercice de tout droit politique, ont droit de jouir , comme tous les autres membres de l'État, de tous les avantages que peuvent procurer les propriétés de la commune et celles de la nation. Aucun d'eux cependant ne peut concourir à l'élection des hommes chargés de les administrer , ou d'en faire rendre compte.

Unecommune, et moins encore une nation, ne peut administrer ses biens par ellc-mime, elle ne peut pas. non plus, examiner par ellemême la manière dont ils ont été administrés. Il faut qu'elle en confie la gestion à certains de ses membres, et qu’elle délègue à d'autres le pouvoir de vérifier les comptes de ses administrateurs. Mais, quand une commune ou une nation délègue une partie de ses pouvoirs , les élections ne se font pas à l'unanimité; ce n’est pas, non plus, à l'unanimité que les résolutions se forment dans les corps délibérants. Il y a donc toujours, soit dans une commune, soit dans une nation, un grand nombre de personnes qui n'ont pas été appelées à prendre part aux élections, ou qui ont refusé leurs suffrages aux hommes chargés des affaires publiques. Il y a aussi, dans tout, corps délibérant, des membres qui désapprouvent les résolutions qui y sont prises.

Les hommes qui forment la minorité et Ceux qui ne sont pas appelés è donner leur suffrage, soit dans les élections , soit dans les assemblées délibérantes , n'ont pas moins de droit cependant que ceux qui composent la majorité, aux propriétés communales ou nationales.

La nécessité , soit de refuser l'exercice des droits politiques à Un grand nombre de personnes incapables de les exercer , soit de s’en rapporter, dans une infinité de circonstances aux décisions de la majorité, ont fait mettre certaines restrictions, donner certaines limites à l'autorité des hommes chargés d’administrer les biens d'une commune ou d'une nation. On a senti qu’il était nécessaire de précoirt

venir les abus que les majorités peuvent faire de leur pouvoir , et surtout de protéger les intérêts des personnes que leur Age, leur sexe ou d’autres causes, privent de toute influence dans l’administration des choses publiques.

Les restrictions données aux divers pouvoirs de l'État, quand elles ont pour but et pour résultat- la conservation des droits ou des intérêts des personnes qui ne peuvent pas se défendre, soit par elles-mêmes, soit par leurs délégués, ne sont pas des atteintes à la propriété : elles sont, au contraire, de véritables garanties. Elles sont, pour un grand nombre des membres des communes ou de l'État , ce que sont les lois relatives à la tutelle pour les enfants qui n’ont point atteint leur majorité.

Les propriétés individuelles ou de famille sont exposées aux mêmes dangers que les propriétés de l’État et des communes; elles peuvent recevoir des atteintes de la part des peuples voisins, de la part des membres du gouvernement ou de ses agents, et de la part des simples particuliers. Elles ne sont donc complètement garanties que lorsqu’il existe, au sein de la nation, des pouvoirs qui préviennent ou répriment les atteintes dont elles sont ou peuvent être l'objet, quels qu’en soient les auteurs.

La puissance qui met les propriétés nationales à l'abri des attaques de l’étranger , garantit par cela même les propriétés privées îles atteintes qui pourraient venir de l'extérieur. Il peut arriver cependant qu’une propriété individuelle reçoive une atteinte, non d’une nation voisine, mais d’un homme qui fait partie de cette nation. Il peut arriver aussi qu’un étranger, que les lois nationales ne peuvent atteindre, soit détenteur des biens d'un citoyen. Lorsque de tels événements arrivent, et que la personne lésée dans ses intérêts ne peut pas obtenir justice des juges de la personne dont elle se plaint , elle est protégée par les agents diplomatiques. L’institution de ces agents est donc une véritable garantie, même pour les simples particuliers;