DES DÊE INITIONS DE LA PROPHETE PAR LA PUISSANCE LEGISLATIVE

Des philosophes et des jurisconsultes célèbres nous ont appris, ainsi qu'on l’a vu dans le chapitre précédent , que la propriété n’est pas inhérente à la nature humaine, et qu’elle ne doit l’existence qu'à la loi civile, c'esl-à-dire aux déclarations et à la protection de l’autorité publique. Cette opinion n’a pas été généralement partagée par les peuples qui, après avoir fait la conquête de leur indépendance, ont été appelés à donner à la puissance législative une organisation et des limites. Tous, en effet, loin de reconnaître à cette puissance la faculté de donner l’existence à la propriété, lui ont imposé le devoir de la respecter et de la protéger.

On trouve à la tète de presque toutes les constitutions américaines, l'énumération des divers objets qui sont , en quelque sorte , placés au-dessus de tous les pouvoirs sociaux, et qu'il est du devoir de chacun d’eux de respecter et de faire respecter : de ce nombre soqt la liberté des cultes, la faculté de publier son opinion sur toutes choses, celle de défense personnelle , celle d'acquérir et de posséder des propriétés et de les défendre.

Cet exemple a été suivi par la France, daos les diverses constitutions qu'elle s’est données, ou auxquelles elle a été soumise depuis

la révolution de 1789. Nous lisons, en effet, dans le titre des Dispositions fondamentales garanties par la constitution , du 5 septembre 1791, que la constitution garantit l’inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée , exigerait le sacrifice. Nous y lisons, de plus, que le pouvoir législatif ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l’exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la constitution.

J .a constitution du 94 juin 1795 , la plus démocratique qu'on ait jamais faite, renferme des dispositions semblables. Elle déclare que le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels , et elle met au nombre de scs droits , l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. Elle définit la propriété , le droit qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fait de son travail et de son industrie. Elle ajoute ensuite que nul genre de travail , de culture , de commerce, ne peut être interdit à l’industrie des citoyens , et garantit ainsi à chacun la faculté de former des propriétés nouvelles.