UE LA PROPRIÉTÉ DES RICHESSES SOUTERRAINES

prendre el conduire les travaux , soit des moyens de satisfaire aux redevances et indemnités imposées par l’acte de concession. S il y avait des travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d’autres exploitations, ou dans leur voisinage immédiat , le concessionnaire devrait , en outre, donner caution de payer toute indemnité , en cas d’accident. Ces conditions remplies, le gouvernement est juge des motifs ou considérations d après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession . qu’ils soient propriétaires île la surface , iuventcurs ou autres.

Il résulte clairement de ces dispositions que les mines, tant qu’elles n’ont pas été concédées, sont considérées comme appartenant par indivis au domaine de l’État , el aux particuliers sous les propriétés desquels elles sont situées. La redevance payée aux propriétaires du fonds , est la représentation de la part que la loi leur reconnaît dans la propriété. Les redevances qui sont payées à l’État représentent la part qui lui appartient suivaut la loi. Quant aux produits qu’en retirent les concessionnaires, ils ne devraient être qu’en raison des capitaux qu’ils y engagent , des travaux qu’ils y consacrent , el des risques auxquels ils s'exposent. Tout ce qu’ils reçoivent au delà n’est qu’un don gratuit qui leur est fait aux dépens du public.

Tant qu’une mine n’a pas été concédée , elle fait donc partie du domaine de l'Etat , et personne ne peut en rien retirer, pas même les propriétaires de la surface. Aussitôt qu’elle a été régulièrement concédée, elle est , suivant la loi duâl avril 181 ( 1 , la propriété des concessionnaires, et se trouve soumise aux mêmes règles que toutes les autres propriétés immobilières. Elle en diffère cependant en ce qu'elle ne peut pas être vendue par lots , ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession, et en ce qu’elle ne peut être exploitée que sous la surveillance des ageuls de l’autorité publique, spéciale-

ment préposés à cet effet. Celte propriété est distincte de celle de la surface , même quand toutes les deux se trouvent dans la même main. La redevance à laquelle le concessionnaire est assujetti en faveur du propriétaire de la surface, est considérée comme faisant partie de cette dernière propriété.

Les minières , les terres pyrileuscs et calamineuses , sont considérées par la loi comme appartenant aux propriétaires du fonds dans lequel elles sont situées: néanmoins elles ne peuvent pas être exploitées sans permission.

Le gouvernement , en permettant de les exploiter, détermine les limites de l’exploitation , el les règles qui seront observées sous les rapports de sûreté et île salubrité publiques. Le propriétaire qui a sur son fonds du minerais de fer d’alluvion ne peut pas ne pas l’exploiter, ou empêcher qu’il ne soit exploité par un maître de forge, si celui-ci en a besoin. S’il ne veut pas l’exploiter , un maître de forge peut le mettre lui-même en exploitation, après l'avoir prévenu un mois d'avance, et en avoir obtenu l'autorisation du préfet du département, sur l'avis de ^'ingénieur des mines. Le prix du minerai est réglé de gré à gré , entre le propriétaire du fonds et le maître de forge , ou fixé par des experts choisis par les parties ou nommés d’office.

Les carrières appartiennent également aux proprietaires des fonds dans lesquels elles sont situées , et qui peuvent les exploiter sou s la simple surveillance de la police , avec l’observation des lois ou règlements généraux ou locaux. Si l’exploitation a lieu par galeries souterraines , elle est soumise à la même surveillance que celle des mines; mais elle n’a lieu qu’au profil du propriétaire de la surface, qui n’est soumis à aucune redevance.

Enfin , les tourbes appartiennent aussi au maître du sol, qui seul a le droit de les exploiter , ou de permettre que d’autres les exploitent ; néanmoins elles ne peuveut être mises en exploitation qu'après que la déclaration en a été faite à la sous-préfecture de