DÉCRET

Dans la troisième classe, seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations , mais ’ doivent rester soumis à la surveillance de la police.

11. La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris dans la première classe, sera accordée, avec les formalités ci-après , par un décret rendu en notre Conseil d’Etat.

Celle qu’exigera la mise en activité des établissements compris dans la seconde classe, le sera par les préfets, sur l’avis des sous-préfets.

Les permissions pour l’exploitation des établissements placés dans la dernière classe, seront délivrées par les sous-préfets (1), qui prendront préalablement l’avis des maires.

ÏII. La permission pour les manufactures et fabriques de première classe ne sera accordée qu’avec les formalités suivantes :

La demande en autorisation ( à laquelle devra être joint un plan des lieux et des constructions projetées, ordonnance de police du 5 novembre 1810) sera présentée au préfet, et affichée par son ordre dans toutes les communes , à 5 kilomètres de rayon (2).

Dans ce délai , tout particulier sera admis à présenter ses moyens d’opposition.

Les maires des communes auront la même faculté (3).

IV. S’il y a des oppositions,, le conseil de préfecture donnera son avis (4), sauf la décision du Conseil d’Etat.

V. S’il n’y a pas d’opposition , la permission sera accordée, s’il y a lieu, sur l’avis du préfet et le rapport de notre ministre de l’intérieur.

(1) Et dans le département de la Seine, par le préfet de police. Les .sous-préfets ayant été supprimés dans les villes chefs lieux de départements, ce sont les préfets qui les remplacent dans les arrondissements de ces chefs-lieux pour loutce qui intélesse les établissements classés.

(2) Elles devront rester apposées pendant un mois f circulaire ministérielle du 22 novembre 1811 ).

(3) Le maire de la commune dans laquelle se forme l’établissement, devra, en outre du procès-verbal de l’apposition d’alTiches , dresser une enquête de commodo et incommoda auprès des plus proches voisins ( article 2 de l’ordonnance du

janvier 1815 ).

(4) Mais un avis pur et simple , et non une décision.