DÉCRET DU 15 OCTOBRE

VI. S’il s’agit de fabriques de soude, ou si la fabrique doit être établie dans la ligne des douanes , notre directeur-général des douanes sera consulté.

VII. L’autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe, ne sera accordée qu’après que les formalités suivantes auront été remplies :

L’entrepreneur adressera d’abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement ( 1 ) , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l’établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda (2). Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrête qu’il transmettra au préfet ; celui-ci statuera, sauf le recours à notre Conseil d’Etat par toutes parties intéressées (3).

S’il J a opposition (de la part des voisins), il y sera statué par le conseil de préfecture (4), sauf le recours au Conseil d’Etat.

VIII. Les manufactures et ateliers, ou établissements portés dans la troisième classe , ne pourront se former que sur la permission du préfet de police à Paris, et sur celle du maire (5) dans les autres villes.

S’il s’élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police ou les maires , sur une demande en formation de manufactures ou d’ateliers compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture (6).

( 1 ) Les foncüons attribuées aux sous-préfets et aux préfets dans les départements sont conférées au préfet de police, par l’arüclei de l’ordonnance royale du 14 janvier 1815. C’est donc au préfet de police, à Paris , que ces demandes doivent être adressées.

n, es^édigée par le commissaire de police , lorsque l’établisse-

ment doit eire formé à Pans.

f3) G’est-à^ire le fabricant ou ses ayant- cause , lorsque l’autorisation a été refusée , ou qu ils ont à élever des réclamations quelconques contre les conditions imposées par 1 arrêté d autorisation.

W aiais seulement après que le préfet a accordé l’autorisation.

(5; Ceci est une erreur. Ce ne sout pas les maires, mais les sous-préfets, dans les departemenls, qui délivrent ces autorisations , et ce, en vertu de l’article 2 Cl dessus, et de l’ariicle 3 de l’ordonnance de i815.

oulnl?, auquel on a refusé l’autorisation , ou des opposants quand elle a été accordée.

322 décret du 15 octobre 1810.

IX. L’autorité locale indiquera le lieu où les manufactures et ateliers compris dans la première classe pourront s’établir, et exprimera sa distance des habitations particulières ( 1 ). Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers , après que la formation en aura été permise , ne sera plus admis à en solliciter 1 éloignement.

X. La division en trois classes des établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode , aura lieu conformément au tableau annexé au présent décret. Elle servira de règle toutes les fois qu’il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements.

XI. Les dispositions du présent décret n auront point d effet rétroactif 5 en conséquence , tous les établissements qui sont aujourd’hui en activité, continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins ; les dommages seront arbitrés par les tribunaux (2).

XII. Toutefois , en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l’intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d’un décret rendu en notre Conseil d’Etat, après avoir entendu la police locale , pris l’avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers ou fabricants (.3).

XIII. Les établissements maintenus par l’article 1 1 cesseront de jouir de cet avantage, dès qu’ils seront transférés dans un autre emplacement, ou qu’il y aura une interruption de six meus

(1) C’est-à-dire qu’eUe indiquera, dans les procès-verbaux d’enquête, si la distance où l’établissement projeté se trouve des habitaüons particulières, lui parait

suffisante. . , . u*. a,

(2) Les dommages matériels seulement. - Ceux de moms-value sont arbitrés par

le conseil de Préfecture. (Ainsi jugé par la Cour de cassation). Celte disposition et celles des articles 12 et lâ , s’appliquent à tous les établissements qui ont été successivement classés par des ordonnances royales. — Elles n’ont pu at^emdre que ceux formés postérieurement à leur promulgation , sauf cependant les étabhssemen nouveaux dont il est question dans l’arücle 5 de l’ordonnance de 1815.

(3) Cet article ne peut point s’appliquer aux établissements de deuxieme ou troisième classe , - à moins toutefois de dangers imminents pour la sûreté publique ou pour la salubrité.