DÉCRET DU 15 OCTOBRE

dans leurs travaux (1). Dans l’un et l’autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements à former, et ils ne pourront être remis en activité qu’ après avoir obtenu, s’il y a lieu, une nouvelle permission (2).

XIV. Nos ministres de l’intérieur et delà police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.