II. Les demandes en autorisation pour former des manufac

tures ou ateliers compris dans la première classe du tableau annexé au décret précité , nous seront adressées, pour être par ndiis procédé conformément aux articles 3 , 4,5, 6 et 9 du décret.

III. Les demandes en autorisation pour former des manufactures ou atehers compris dans la deuxième classe , seront adressées , savoir ;

1° Pour Paris , au préfet de police }

2” Pour les communes rurales du département de la Seine, aux sous-préfets de Saint-Denis et de Sceaux ;

(1) Celle inlerruption s’applique également aux établissements autorisés et à ceux qui laissent écouler un délai de six mois avant d’avoir fait usage de l’autorisation.

(2) Ces établissements ont , en outre , besoin d’une nouvelle permission lorsqu’ils prennent de l’accroissement ou qu’ils changent la nature de leurs procédés.

ORDONNANCE DE 1810

3” Et pour les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon , aux maires de ces communes (1).

Il sera par nous statué sur ces demandes , conformément à l’article 7 du décret.

IV. Les demandes en autorisation pour former des manufactures ou ateliers compris en la troisième classe, nous seront adressées , pour être par nous statué conformément à l’article 8 du décret.

V. Les propriétaires ou entrepreneurs énonceront dans leurs demandes la nature des matières qu’ils se proposent de préparer dans leurs manufactures ou ateliers , et des travaux qui devront être exécutés ; ils déposeront en même temps un plan figuré des lieux et des constructions projetées.

VI. Indépendamment des formalités prescrites par le décret , il sera procédé , par le Conseil de salubrité établi près la préfecture de police, assisté de l’architecte commissaire de la petite voirie, à la visite des lieux, à l’effet de s’assurer si l’établissement projeté ne peut nuire à la salubrité , ni faire craindre un incendie.