DÉCRET

Dans la troisième classe, seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations , mais doivent rester soumis à la surveillance de la police.

II. La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris dans la première classe, sera accordée, avec les formalités ci-après , par un décret rendu en notre Conseil d’Etat.

Celle qu’ exigera la mise en activité des établissements compris dans la seconde classe, le sera par les préfets, sur l’avis des sous-préfets.

Les permissions pour l’exploitation des établissements placés dans la dernière classe, seront délivrées par les sous-préfets (1), qui prendront préalablement l’avis des maires.

III. La permission pour les manufactures et fabriques de première classe ne sera accordée qu’avec les formalités suivantes :

La demande en autorisation (à laquelle devra être joint un plan des lieux et des constructions projetées, ordonnance de police du 5 novembre 1810) sera présentée au préfet, et affichée par son ordre dans toutes les communes , à 5 kilomètres de rayon (2).

Dans ce délai , tout particulier sera admis à présenter ses moyens d’opposition.

Les maires des communes auront la même faculté (3).

IV. S’il y a des oppositions , le conseil de préfecture donnera son avis (4), sauf la décision du Conseil d’Etat.

Y. S’il n’y a pas d’opposition , la permission sera accordée, s’il y a lieu, sur l’avis du préfet et le rapport de notre ministre de l’intérieur.

(1) Et clans le département de la Seine, par le préfet de police. Les sous-préfets ayant été supprimés dans les villes chefs lieux de départements, ce sont les préfets qui les remplacent dans les arrondissements de ces chefs-lieux pour tout ce qui intéresse les établissements classés.

(2) Elles devront rester apposées pendant un mois ( circulaire ministérielle du 22 novembre 1811 ).

(3) Le maire de la commune dans laquelle se forme rétablissement, devra, en outre du procès-verbal de l’apposition d’affiches , dresser une enquête de commodo et incommodo auprès des plus proches voisins ( article 2 de V ordonnance du Uv janvier 1815 ).

(4) Mais un avis pur et simple, et non une décision.

VI. S’il s’agit de fabriques de soude, ou si la fabrique doit être établie dans la ligne des douanes , notre directeur-général des douanes sera consulté.

VII. L’autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe, ne sera accordée qu’ après que les formalités suivantes auront été remplies :

L’entrepreneur adressera d’abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement ( 1 ), qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l’établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et in commodo (2). Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu’il transmettra au préfet ; celui-ci statuera, sauf le recours à notre Conseil d’Etat par toutes parties intéressées (3).

S’il y a opposition (de la part des voisins), il y sera statué par le conseil de préfecture (4), sauf le recours au Conseil d’Etat.

VIII. Les manufactures et ateliers, ou établissements portés dans la troisième classe , ne pourront se former que sur la permission du préfet de police à Paris, et sur celle du maire (5) dans les autres villes.

S’il s’élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police ou les maires , sur une demande en formation de manufactures ou d’ateliers compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture (6).

( 1 ) Les fonctions attribuées aux sous-préfets et aux préfets dans les départements sont conférées au préfet de police, par l’article 4 de l’ordonnance royale du 14 janvier 1815. C’est donc au préfet de police, à Paris , que ces demandes doivent être adressées.

(2) Cette enquête est rédigée par le commissaire de police , lorsque l’établissement doit être formé à Paris.

(3) C’est-à-dire le fabricant ou ses ayant- cause , lorsque l’autorisation a été refusée , ou qu’ils ont à élever des réclamations quelconques contre les conditions imposées par l’arrêté d’autorisation.

(4) Mais seulement après que le préfet a accordé l’autorisation.

(5; Ceci est une erreur. Ce ne sont pas les maires , mais les sous-préfets , dans les départements, qui délivrent ces autorisations , et ce, en vertu de l’article 2 ci-dessus , et de l’article 3 de l’ordonnance de 1815.

(6) Qu’elles proviennent du fabricant auquel on a refusé l’autorisation , ou des opposants quand elle a été accordée.

IX. L’autorité locale indiquera le lieu où les manufactures et ateliers compris dans la première classe pourront s’établir, et exprimera sa distance des habitations particulières ( 1 ). Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers , après que la formation en aura été permise , ne sera plus admis à en solliciter l’éloignement.

X. La division en trois classes des établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode , aura lieu conformément au tableau annexé au présent décret. Elle servira de règle toutes les fois qu’il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements.

XT. Les dispositions du présent décret n’auront point d’effet rétroactif ; en conséquence , tous les établissements qui sont aujourd’hui en activité, continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins; les dommages seront arbitrés par les tribunaux (2).

XII. Toutefois , en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l’intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d’un décret rendu en notre Conseil d’Etat , après avoir entendu la police locale, pris l’avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers ou fabricants (3).

XIII. Les établissements maintenus par l’article 11 cesseront de jouir de cet avantage, dès qu’ils seront transférés dans un autre emplacement, ou qu’il y aura une interruption de six mois

(1) G’ est-à dire qu’elle indiquera, dans les procès-verbaux d’enquête, si la distance où l’établissement projeté se trouve des habitations particulières, lui paraît suffisante.

(2) Les dommages matériels seulement. — Ceux de moins-value sont arbitrés par le conseil de Préfecture. (Ainsi jugé par la Cour de cassation). Celte disposition et celles des articles 12 et 13 , s’appliquent à tous les établissements qui ont été successivement classés par des ordonnances royales. — Elles n’ont pu atteindre que ceux formés postérieurement à leur promulgation , sauf cependant les établissements nouveaux dont il est question dans l’article 5 de l’ordonnance de 1815.

(3) Cet article ne peut point s’appliquer aux établissements de deuxième ou de troisième classe , — à moins toutefois de dangers imminents pour la sûreté publique ou pour la salubrité.

dans leurs travaux (1). Dans l’un et l’autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements à former, et ils ne pourront être remis en activité qu’ après avoir obtenu, s’il y a lieu, une nouvelle permission (2).

XIY. Nos ministres de l’intérieur et de la police générale sont

chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.