ORIGINES DB NOTRE SYSTÈME OB REVENUS PUBLICS

le même feudataire mineur. Or, 10,000 marcs de ce temps équivaudraient à 100,000 livres sterl. de monnaie actuelle, c'est-à-dire à 2 millions et demi.

Les droits d'aliénation ou plutôt amendes d'aliénation {fines for

>€Jienaiion) étaient encore un autre droit du seigneur sur les biens du feadataire : celui-ci ne pouvait céder la terre sans le consentement du souverain, qui exigeait alors le payement d'une somme, d'ordinaire égale au revenu annuel.

Les serrices militaires qui étaient dus par les fiefs finirent par se transformer en redevance pécuniaire et de là vint le droit (Tescuage. Moyennant le payement d'une somme déterminée, les feudataires se dispensaient du service militaire effectif. La première fois qu'apparaît en Angleterre cette conversion d'un service personnel en une somme pécuniaire, c'est sous Henri II, lors d'une expédition à Toulousei.

En dehors des tenures militaires^ il y avait d'autres propriétés qui n'obligeaient à aucun service de guerre et n'imposaient que des services agricoles ou des redevances pécuniaires ; ces services étaient tous connus sous le nom de socage : ils consistaient, pour la plupart, dans l'obligation de labourer la terre du roi ou du seigneur, et de permettre ainsi à celui-ci de se consacrer tout entier à la défense du pays.

Ces droits de socage furent très tôt convertis en une redevance pécuniaire. Les propriétés possédées sous ce régime étaient aussi astreintes à payer des aides ou des subsides pour le mariage de la fille ainée du roi. Elles étaient soumises, comme les fiefs militaires, au droit de relief, c'est-à-dire à un droit de mutation pour succession, et ce droit de mutation équivalait au revenu annuel de la terre ; elles supportaient aussi le droit de mutation pour aliénation ou vente ; mais sous Charles II ce dernier droit fut converti en un droit d'excisé ou de consommation sur la bière. En 1660, à la Restauration, tous les fiefs militaires furent convertis en biens de socage; les obligations qui leur étaient particulières, telles que le droit de mariage, furent donc supprimées ; elles l'avaient déjà été en fait parla révolution : en les abolissant par un statut, on faisait une concession aussi agréable aux cavaliers qu'aux tètes rondes.

Cette énumération des droits domaniaux et régaliens du moyen âge peut paraître fastidieuse et superflue. Il est cependant exact que le système financier, non seulement de l'Angleterre, mais de TEurope, procède en droite ligne de cette organisation féodale. On a vu f que le roi avait d'abord un domaine propre considérable, qu'ensuite^ toute la terre d'Angleterre, étant censée lui appartenir et n'avoir été concédée que par faveur, se trouvait soumise à une foule de rede-

<^ TRAITS OB LA SCIENCE OBS FlIfANGES.

vances. La plupart des impôts aujourd'hui connus existaient en germe dans ce temps. On entend souvent aujourd'hui des plaintes sur les charges qui grèvent la propriété foncière ; il semble que les proprîé* tairee de biens-fonds soient spécialement maltraités par la flscalité moderne : mais, s'ils pouvaient se reporter aux temps anciens, s'ils faisaient le calcul de toutes les charges féodales, de tous les services personnels, de toutes les servitudes réelles qui pesaient alors sur les biens-fonds, s*ils faisaient la comparaison impartiale du fardeau que supportait la terre alors et de celui qu'elle supporte aujourd'hui, les propriétaires fonciers verraient que leurs charges n'ont pas cessé de s'alléger depuis plusieurs siècles. La terre a été dégagée d*une foule j de redevances lourdes et vexatoires, dont rimp6t pécuniaire qui la | frappe aujourd'hui dans tous les pays n'est qu'un incomplet équiva- | lent. Ce n'était pas seulement la taxe foncière qui existait alors, c'était l'impôt sur les successions, impôt énorme, puisqu'il atteignait 10 ou IS p. 100 de la valeur pour les flefs d'homme lige, quelquefois même ce chiifre était dépassé : c'était également Vimpôt sur les (ransactionSf puisque la terre payait au seigneuti en cas de vente, une année de revenu ; c'était un commencement de droits d*enregis* trementdans les cours de justice, de droits de consommation, de droits de licence, etc.

Le mouvement de la civilisation transforma le système fiscal du moyen âge en réduisant les domaines propres du roi ou de l'État, en substituant des taxes pécuniaires aux divers services réels ou aux redevances en nature qui étaient dues par les vassaux, enfin en rendant permanents des subsides qui n'étaient perçus qu'à des intervalles irréguliers et à titre extraordinaire.

Le système des aides, c'est-à-dire des secours dus par les vassaux dans des circonstances exceptionnelles, ne tarda pas à se développer d'une manière considérable et à affecter le caractère de taxes régulières. C'est parce que ces aides devenaient très fréquentes et étaient très arbitraires, dépendant de l'appréciation seule du roi, qu'elles excitèrent en Angleterre la résistance des barons qui imposèrent au souverain la Grande Charte. Dès lors il fallut le consentement des hauts barons pour qu'une taxe fût levée, et ils inclinèrent à détourner le fardeau de leurs domaines pour le reporter sur les terres détenues sous le régime du socage ou sur les biens meubles. En Angleterre, pendant tout le moyen âge, une grande partie des taxes nouvelles étaient des impôts sur le revenu, prélevant tantôt le quinzième, tantôt le dixième, tantôt le sixième du produit net des domaines, des intérêts des capitaux et des profits industriels. Les capitations graduées, c'est-à-dire une sorte d'impôt sur le revenu, établi par

ORIGINES DB NOTRB SYSTÈME DE REVENUS PUBLICS. il

catégories où les personnes se troavaient rangées d*après leur situation sociale, furent aussi quelquefois en usage. L'impôt de répartition par paroisse était également une de ces formes simples qui se présentaient naturellement aux hommes d'État de ce temps. On en eut bien des exemples en Angleterre : chaque paroisse devait payer une somme déterminée, généralement sans qu'on tint compte du chiffre de ses habitants (I).

Jusqu'à la révolution de 1640, en Angleterre, le système financier féodal et le système financier moderne coexistèrent : le premier, qui tirait principalement les ressources de TÉtat soit du produit des domaines, soit de droits et de redevances ayant leur origine dans les rapports de la féodalité ; le second, qui remplaçait les servitudes personnelles ou réelles par une sorte de rançon pécuniaire, et substituait aux subsides extraordinaires des taxes permanentes. Ce n*est que lors de la révolution de 1640 que le second système acquit en Angleterre la prépondérance sur le premier. Le Long Parlement dans la lutte contre Charles P' multiplia les taxes, soit directes, soit indirectes, inventa notamment la land-tax^ impôt de 4 shillings par livre sterling du revenn des propriétés ; la population excitée par Tenthousiasme civique on religieux supportait avec résignation, même avec aiegrosse, des impôts qu'elle n'aurait jamais consentis au profit des Stuarts. En même temps la plupart des droits féodaux s'éteignaient, le roiy qui représentait le suzerain et qui avait seul qualité pour en jouir, n*étant plus à la tète du gouvernement.

Nous avons pris TAngleterre comme le pays où Ton peut le mieux étudier le régime financier féodal et le passage au régime financier moderne ; mais en France les choses tournèrent de même. On peut s'en convaincre en lisant Tinstructive Hùtoire des étatê généraux de M. Georges Picot (2>. Les impôts acquirent chez nous un développement plus prompt qu'en Angleterre, parce que la royauté trouva dans les états généraux un moindre obstacle qu'elle n'en rencontrait, de l'autre côté de la Manche, dans le Parlement, et aussi parce que l'institution des armées permanentes fut introduite chez nous bien plus tôt qu'en Angleterre. Les Stuarts n'avaient pas d'armée permanente, leurs efforts pour en constituer une d'une manière clandestine fut une des grandes causes de leurs embarras. Il suffit de lire le magnifique exposé de Macaulay sur l'état de l'Angleterre en 1685,

(1) Ces modes diren d'impAts sur le revenu étaient très fréquents au moyen &ge, en France comme en Angleterre. Voir Picot, Histoire des itaU généraux^ t. I*'.

(2) Consulter aussi, sur les origines des finances des États modernes, les tiudet 9ur le régime financier de la France avant 1789, par M. Ad. Vuitry, el V Histoire dê^ VéwtpM en France^ de Clamageran.

18 TRAITE DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

pour voir combien étaient faibles alors les ressources du souverain ou de rÉtat : elles ne dépassaient pas les trois quarts dés revenus publics de la Hollande, et atteignaient à peine le cinquième des revenus publics de la France.

Pour que le système financier moderne, celui des taxes permanentes perçues en argent, remplaçât le système financier féodal, celui qui tirait les ressources de l'État du produit des domaines royaux^ ou des services personnels des vassaux, ou des redevances en nature, il fallait qu'il se produisit une transformation économique, que les moyens d'échange fussent plus nombreux, que les capitaux mobiliers fussent plus considérables. Cette modificaiion complète ne s'est pas encore partout accomplie. 11 reste chez plusieurs nations, et même en France, des traces du régime financier primitif; on rencontre dan& notre législation fiscale- des servitudes personnelles et réelles, rache» tables, il est vrai, en argent, — par exemple, la prestation pour le travail des chemins, — qui sont un reste de l'organisation primitive.. Dans beaucoup de pays, les domaines de l'État ont conservé une importance considérable et contribuent pour une forte part à l'ensemble des ressources budgétaires. Il semj^le môme qu'à côté des domaines fonciers et agricoles de FÉtat, qui ont été généralement en diminuant avecles progrès de la civilisation, il y ait quelque tendance à constituer un domaine industriel de l'État qui pourrait tenir, peutêtre, dans l'avenir, la place que le domaine agricole de l'État a tenue dans le passé. Cette tendance est encore plus remarquée pour les villes. C'est une erreur de quelques écrivains financiers de regarder l'impôt comme étant et devant toujours être la source presque exclusive des revenus publics; certes, jusqu'ici, presque partout, la part des revenus provenant de l'impôt a augmenté et celle des revenus provenant des domaines a diminué ; mais il se pourrait qu'il y eût dans l'avenir un mouvement en sens inverse. Aussi devons-nous traiter attentivement la question des domaines de l'État. Si les publicistes français l'ont pour la plupart négligée, les écrivains allemands lui accordent une importance extrême. Le premier volume entier de la Finanztoissenschaft de Rau, revue et complétée par M. Wagner, à l'exception de l'introduction, lui est consacrée (i).

(1) Nous discutons plus loin la thèse de Henri Georges et celle de M. Walras, qui croient que l'on pourrait supprimer tous les impôts en transférant à l'État la propriété du sol. Nous examinerons aussi les théories qui prétendent, sinon supprimer complètement, du moins éliminer la plupart des impôts, en dotant TÉtat d'un certain nombre de monopoles industriels. Enfm, nous étudierons les théories de certains économistes américains, comme M, Séligman, qui distinguent minutieusement des impôts certaines redevances perçues par les pouvoirs publics sous le nom de fees^ spécial assessments ou correspondant & des prix de matières, priées. (Note de la 6« édition.)