L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES

retenue annuelle sur les dividendes ou les intérêts; comme la Société de Suez est légalement, non pas française, mais égyptienne, il en résulte que les titres de cette compagnie qui circulent au dehors ne «ont pas assujettis à ces deux taxes: or, actuellement ces deux impôts réunis prélèvent 10 p. 100 de l'intérêt ou des dividendes. On comprend que les Anglais et que les Hollandais pourront être amenés à nous acheter ces titres qui dans leurs mains [ne sont pas grevés d'impôts sur le revenu (I) et dans les nôtres sont assujettis à de lourdes taxes de ce genre.

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a donné depuis son établissement en France un produit d'abord stationnaire, puis rapidement progressif et ensuite de nouveau stationnaire. De 1873 à 1877, il n'a pas offert de fortes plus-values ; cela tient aux bénéfices énormes qu'avaient faits les maisons de banque par actions pendant les années 1873 et 1874, bénéfices qui sont devenus beaucoup plus faibles après le classement de nos grands emprunts nationaux. Cela tient aussi à la déconfiture de divers Etats étrangers dont beaucoup de nos sociétés avaient des titres en portefeuille, dans la période de 1875 à 1878. Une autre cause encore en est la crise commerciale qui a réduit dans la même période les bénéfices des sociétés industrielles, surtout des sociétés minières ou métallurgiques. Cet impôt est donc très sensible, et éprouve plus promptement que les impôts de consommation l'influence immédiate des crises commerciales et financières.

Dès qu'il y a eu une reprise des affaires de banque et des affaires industrielles, l'impôt sur les valeurs mobilières a immédiatement offert d'importantes plus-values. La période d'agiotage de 1880 à 1883 lui a été très favorable. Son produit tendait alors à s'accroître chaque année beaucoup plus rapidement que le développement de la richesse publique. Les spéculations enflaient les dividendes de beaucoup de sociétés. Il y avait, en outre, à ce phénomène une cause plus ^générale qui échappe à beaucoup d'esprits. Cet impôt épargne les •entreprises individuelles et ne frappe que celles qui sont constituées par actions. Or, depuis quelques années et pour longtemps encore, il y a un mouvement très prononcé dans les nations civilisées, non seulement à constituer sous la forme de sociétés anonymes la plupart des entreprises nouvelles de quelque importance, mais même à

(1) En Angleterre, l'impM général sur le revenu grève bien les valeurs mobilières ; imais, d'abord, il est très faible, moins de 1 p. 100 de 1874 à 1876, de 2 à2 1/3 p. tOO 'depuis T8S0ju8<|u'en 1886; en 1886 et 1887 il 8*est élevé exceptionnellement à d,26 p. 100, -puis est revnu à 2,80 en 1888 et 4 2,40 de 1889 à 1893, 2,80 p. 100 en 1894 et 3.20 p. 100 en 189» et 1896; en outre, les contribuad>les qui prouvent qu'ils n'ont pas 4,000 francs de revenus en sont exemptés, et les revenus de 4,000 4 12,500 francs» ibénéicienit dee remises.

transformer en sociétés anonymes une foule d'anciennes entreprises individuelles considérables. C'est ainsi qu'en France, pour ne citer que quelques établissements connus, on a vu depuis 20 années prendre la forme de sociétés anonymes les maisons suivantes : les magasins du Printemps, l'imprimerie Chaix, les minoteries Darblay, les ateliers de confection Godillot, l'annuaire de publicité Didot-Bottin, les ateliers Eiffel, Decauville, etc. Tous ces établissements, qui ne payaient auparavant aucune taxe spéciale, ont été imposables, du jour de cette transformation, à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Dans ces conditions, le produit de cet impôt eût pu rapidement augmenter sans qu'on eût pu en conclure que la richesse publique se fût accrue dans les mêmes proportions. Mais à partir de 1891, il n'a pas fourni de plus-values.

Aux taux de 3 p. 100 jusqu'en 1890 et de 4 p. 100 depuis 1891 l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a produit en France d'abord d'une manière absolue et ensuite par chaque 1 p. 100 d'impôt.

Produit pour ProdnctioA absolue. chaque 1 pour 100 d*iinp6t«

Bn 1873 31.760.000 fr. 10.586.000 fir.

Il serait difficile de trouver un impôt plus impressionnable ; le rendement par unité est plus faible en 1896 que treize ans auparavant en 1883 et en définitive la force ascensionnelle est très modeste.

La dépression de 1884 à 1886 tient à un krach de la Bourse de Paris ; puis le produit se relève un peu à partir de 1887.

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La chute de 4888 à 1889 est imputable à la catastrophe du canal de Panama. A partir de 1890 le produit se relève jusqu'en 1891 et il se remet à descendre d'une façon très caractéristique jusqu'en 1896 inclusivement pour reprendre de nouveau en 1897. Les nombreuses conversions d'obligations effectuées dans les années qui ont suivi 1892 sont la cause de ce recul, en même temps que la médiocre prospérité* financière. En outre un grand nombre de capitaux vont chercher à l'étranger une rémunération plus élevée et échappent k cet impôt.

On voit combien il est loin d'avoir l'essor quasi ininterrompu des impôts indirects. Nous avons souvent démontré qu'en France, depuis quelques années, le produit des impôts indirects augmente beaucoup plus que celui des impôts sur la richesse acquise et sur son revenu, ce qui veut dire que le bien-être des classes inférieures se développe plus que l'aisance et le revenu des classes moyennes et supérieures (1).

Une raison, cependant, devrait rendre chaque année plus productif notre impôt sur le revenu des valeurs mobilières, c'est qu'il frappe aussi les primes de remboursement des obligations diverses, notamment des obligations de chemins de fer 3 p. 100 dont l'amortissement s'accroît chaque année avec rapidité.

On peut rapprocher de la médiocre force ascensionnelle, dans les dix dernières années, de notre impôt sur le revenu des valeurs mobilières la même remarque faite à propos de VIncome Tax britannique (voy. plus haut, p. 282, texte et note).

Nous nous sommes assez longuement arrêté à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières : à vrai dire, c'est là une mauvaise taxe, à moins qu'elle ne fasse partie d'un système d'impôt général sur tous les revenus de quelque source qu'ils proviennent. On conçoit cependant que des Ëtats très besogneux recourent à cet impôt spécial malgré ses défauts; mais, du moins, importe-t-il de les bien connaître et de n'être pas la dupe, relativement aux valeurs mobilières, des préven-^ tions des propriétaires fonciers. Les valeurs mobilières ne sont que les titres représentatifs de propriétés ou de capitaux ayant déjà payé, sous les formes les plus variées, les impôts établis dans le pays. '

Appendice de la sixième édition. — Depuis quelques années, on a beaucoup trop touché en France à l'impôt des patentes, et l'on le soumet à des revisions trop fréquentes. Il faut, sans doute, remanier de temps en temps les impôts, mais à des intervalles assez espacés et il convient d'apporter à cette œuvre de retouches beaucoup de tact et de ménagement. La révision quinquennale que l'on a instituée pour les patentes est un excès

(1) Voir cette démonstration dans la 4e édition de notre Essai sur la RéparlUion des Richesses et la tendance à une moindre inégalité des conditions (1897).

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et nuit à la stabilité de Timpôt et des conditions industrielles. Une revision décennale suffirait.

La législature expirant en 1898, dans sa dernière session a abordé le problème de la revision des patentes et Ta tranché en quelques heures, en diminuant considérablement les droits sur les petits patentables, au point de réduire de plus de 7 millions le rendement pour le trésor, et en relevant dans des proportions énormes les (jaxes sur les magasins importants. Toutefois, ce vote est resté jusqu'ici une pure démonstration électorale, le Sénat ne Tayaut pas ratifié.

Il n*est pas bon que des impôts directs conservent une base immuable pendant trois quarts de siècle ou un siècle comme notre impôt* foncier ; mais il est mauvais d*un autre côté qu'ils soient profondément et témérairement remaniés tous les cinq ans.

Quant aux valeurs mobilières, le danger d'impôts excessifs en ce qui les concerne est devenu plus grand et plus saisissant en France au cours de Tannée 1897 où le ministre des finances proposait d'élever de âO il 25 centimes par 100 francs le droit de mutation sur les titres au porteur, perçu par abonnement sous la forme d'une retenue sur le coupon venant s'ajouter à Timpôt de 4 p. 100 sur le revenu, et de porter k 1 franc par 100 francs, au lieu de 50 centimes, le droit de transmission sur les titres nominatifs, ce dernier perçu à chaque mutation réelle. Ainsi les titres au porteur de premier ordre, les obligations de chemins de fer 3 p. 100 par exemple au cours de 490^ au lieu de 1 fr. 58 centimes par chaque 15 francs d'intérêt, auraient supporté un impôt de 1 fr. 825, soit de plus de 12 p. 100, taux extravagant ; quant aux titres nominatifs, l'accroissement du droit à 1 p. 100>pour chaque mutation réelle eût empêché ce genre de titres de se répandre, ce qui est désirable, parmi les petites gens -où les positions sont plus instables et, par conséquent, les nécessités de réalisation plus fréquentes. Un titre mis au nominatif, puis remis au porteur dans la même année eût coûté, en effet, plus de 2 p. 100 de droit, soit plus des deux tiers du revenu net.

Outre les considérations très topiques contenues dans le texte des précédentes éditions, en voici une nouvelle qui a une grande importance et qui plaide en faveur d'une extrême modération des taxes sur les valeurs mobilières. On ne réfléchit pas assez que les taxes sur les valeurs mobilières constituent souvent des doubles et des triples emplois et, par conséquent, un impôt dont le taux réel est double ou triple du taux nominal. Ainsi uûe société d'assurances, une société de crédit, même une société industrielle, métallurgique ou autre, a souvent comme emploi de ses réserves des obligations de grandes sociétés différentes, notamment des obligations de chemins de fer et