CHAPITRE XV
BKS TAXES LOCALES.
Importance des finances locales pour la bonne gestion des finances gônéreles. ^ Lei taies directes locales. — Fant-il que Ici taxes directes locales se raïucheot inx taxes directes nationales? — La méthode française; la méthodo anglaise ctiméricaine. — De la spécialité des taxes locales. — Avantagea et Inconvénients de cetti spécialité. -> Les centimes additionnels départementaux en France.
La gestion financière des communes est beaucoup plus compliquée que celle des provinces. — CliiflTre considérable et origines diverses des recettes communales ea France. — Importance des taxes locales en Angleterre. -^ Le domaine agricole et 1§ domaine industriel des communes. — Les prestations en nature : avantages et ioconvénients de ce régime. .
Les octrois. — Origine et développement dos octrois comnannaux. — Les denrées sujettes aux droits d'octroi.— Caractère protectionniste de quelques taxes d'octroi. ~ De la législation en cette matioro. — Rendement des octrois en France de IS23 à 1896. —Diminution notable de la proportion des frais de perception. -> Deii distnbation do Timpôt d'octroi entre les diiïcrentes classes d<^ la population. — Ui drt>its d'octroi snr le vin. — La Lnnsommaiion du via à Paris et dans les aiiires communes à ociroi.
Des inconvônienu des droits d'octroi — Dans quelles conditions on pourrait snppnmcr cette taxe. — Comparaison du produit brut des octrois et de la contribatioi foncière dans les vingt principales villes do France.
De la suppression des octrois en Belgique. — Caractère et résultats de cette Tèfon»-
Le grand obstacle à rétablissement d'un bon régime financier local est l'excessif il* ^^luppement des dépenses des localités. — La prodigalité et rimpnHoyance sont i^ traits caractéristiques de la p^estion des finances locales. — Augmentation des dép^Qr-^ locales en France, en Angleterre, en Belgique, en Italie, aux États-Unis.
Le budget de la ville de Paris. — Ses quatre catégories de recettes.
Les raisons qui rendraient possible, sans que cela soit probable, que les dépenser <i^ localités fussent moindres dans l'avenir qu'elles ne l'ont été dans le passé.
Nécessité pour l'État de contrôler efficacement la gestion des finances des loMtité^- - L'abandon en Angleterre depuis 1888 aux localités d'une part des droits de su^vr^H'^ du produit des licences et de taxes additionnelles sur l'alcool et la bière. — Eiccsp du même genre «n Belgique. — Tendance analogue en Prusse.
Appendice de la sixième édition. — Position actuelle du problème des taxes locale. relativement aux taxes nationales. — La loi prussienne de 1893. — La réforme d^ octrois en France édictée en 1897. — De la suppression des octrois dans le« p»^'-"communes en Italie et en Espagne. — L'octrpi dans les* pays primitifs.
On n'aurait qu*une incomplète idée du système fiscal d'un p^y^^ Ton ne s'occupait que des impôts nationaux. Le budget des localités atteint souvent le tiers, quelquefois la moitié du budget national. lî est même des pays très décentralisés oii les budgets locaux sont plu» importants que le budget général.
L*étabiissement d'un bon système de taxes locales est en toute contrée un problème difficile. Il est peu de nations qui puissent se vanter de l'avoir heureusement résoki : en France les inconvénients des octrois sont universellement connus, souvent même exagérés ; eu Ao-
gleterre la propriété succombe parfois sous le poids de taxes directes ^ locales mai assises; et la réforme des impôts locaux est une des ques- .' tions qui occupent le plus actuelfement Tesprit de nos voisins. On a vu combien est absurde Timpôt sur le capital que perçoivent beaucoup d'Étals et beaucoup de villes de la grande Union américaine.
Pour les localités de même que pour les États, un bon système d'impositions ne se peut concilier qu*avec une stricte économie : quand les dépenses dépassent le nécessaire ou ce qui est immédiatement utile, on peut être sûr que les taxes seront exagérées, multipliées, vexatoires.
Le point de vue auquel on s'est placé dans la plupart des pays d'Europe, c'est celui de limiter les pouvoirs locaux dans leur droit de taxation ou dans le choix de la matière imposable. Ce contrôle financier de l'Etat sur les localités est au plus haut degré justifié et utile. 11 importe à l'État, qui représente la nation tout entière dans ses intérêts généraux, qui, en outre, a plus de lumières, plus d'impartialité, plus de prévoyance, il lui importe, dis-je, dé veiller à ce qu'aucune partie du territoire ne soit si épuisée par les impôts lo^ eaux qu'elle ne puisse plus supporter sa part des charges nationales. En Angleterre, comme en France, on a restreint le droit qu'ont les comtés ou les départements, les bourgs ou les municipalités, de cou tracter des emprunts : on a exigé que ces emprunts fussent remboursables dans des périodes de peu d'étendue (1). L'État s'est montré ainsi plus prudent, plus circonspect pour ses subordonnés que pour lui-même. Il interdit à ceux-là d'émettre des rentes perpétuelles, tandis que pour son propre compte il ne se fait pas faute de recourir à ce moyen dangereux. Dans la plupart des États particuliers de l'Union américaine on a senti aussi la nécessité d'un frein qui préservât des entraînements les gouvernements locaux : là le gouvernement central n'exerce pas de contrôle, mais les Constitutions de la plupart des États particuliers leur défendent d'émettre des emprunts autrement que dans certaines conditions et avec un aoiortissement stipulé (2).
Quant aux taxes elles-mêmes, les gouvernements européens ont soin avec raison de fixer aux localités les objets sur lesquels elles pourront porter. Généralement, pour subvenir aux besoins des localités, on recourt surtoutà l'impôt direct, ou aux revenus du domaine local, ou bien encore à certains monopoles de fait, comme ceux des
(p Voir notre ouvrage sur V Administration locale eii France et en AngletetTe^ Paris, 1872, Guillaumin, éditeur.
(3) Voir dans l'Annuaire des finances de M. Horn pour l'année 1860 ud exposé derorgauisation (iuancière def différents Étau de l'Union américaine.
«aux, du gaz, etc. En France on a admis un grand développement des impôts indirects locaux par les octrois qui sont établis à la porte des Tilles et des agglomérations de quelque importance.
Les taxes directes sont seules usitées en France et en Angleterre pour les principaux démembrements de TÉtat, c'est-à-dire les départements et les comtés. En France, c'est sous la forme de centime^ additionnels au principal des quatre contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes que sont perçus ces impôts départementaux. Cette forme est en elle-œêmo recommandable. Il est évident que ces annexes aux quatre contribatiens directes méritent les mêmes critiques ou les mêmes observations que nous avons faîtes au sujet de ces contributions elles-mêmes. Si le principal de l'impôt foncier est mal assis, les centimes additionnels qui s*y ajoutent pèseront aussi d'un poids inégal sur les contribuables. L'iniquité sera même plus grande pour les centimes additionnels que pour le principal, parce que celui-ci est Oxe depuis de longues années, tandis que les centimes additionnels s'accroisseol chaque jour, si bien que les erreurs du cadastre deviennent par leur Tait de plus en plus sensibles et préjudiciables* Tout ce que nous avon^ dit aussi de la contribution personnelle et mobilière, ainsi que de ceWt des portes et fenêtres et de celle des patentes, s'applique égalemect aux centimes additionnels qui s*y superposent. Nous renvoyons dcnc le lecteur aux chapitres précédents où il trouvera notre opinion sur les mérites et les défauts de notre système de contributions directes.
Quoi qu'il en soit, nous approuvons que les ressources des départements soient uniquement composées de surtaxes mobiles anx contributions directes existantes, ainsi que du maigre produit du domaine propre à ces circonscriptions. Il nous paraîtrait dangereux au contraire d*attribuer aux départements et aux communes le droit d'établir un impôt sur le revenu ou de voter des surtaxes à cet impôt. L'impôt sur le revenu est d'un maniement si délicat que TÉiat doit seul se le réserver (i). Userait à craindre que certaines localités, les communes surtout, n'en fissent un usage excessif, imprudent ou partial. Quant aux taxes indirectes, il ne peut en être question au profit des départements ou des comtés sans le retour aux anciennes douanes provinciales dont les Jnconvénients de toutes sortes sou< l'ancienne monarchie étaient une calamité publique.
{\\ Dam quelques Éuts les prortnces ont le droit d'établir des impÔU sur ressemble des revenus ou sur les bénéfices industriels. H en résulte toujours de gnr.'>< complications. Ainsi, en Espagne, la province de Madrid voulut créer, il y aune \iD?tâiDe d'années, une taxe de 14 1/2 p. 100 sur les bénéfices des Banques et des Socielés, et «lie prétendait l'appliquer aux bénéfices des Compagnies de chemins de fer ayant leor siège dans la province.
DRS TAXES LOCALES. 73j
Quoique les laxes directes forment en France, comme en Angleterre, la presque totalité dQS recettes des principales circonscriptions administratives, à savoir, les départements, les comtés et les bourgs, quoiqu'elles constituent aussi une forte partie des ressources^ communales, l'assiette de ces taxes est différente dans Tun et l'autre pays. En Franco ce sont des surtaxes mobiles au principal des contributions directes nationales qui fournissent cette catégorie de re* cettes : ces surtaxes sont connues sous le nom de centimes additionnels ; les conseils locaux les votent dans des limites fixées par différentes lois ; la perception se fait par les agents mômes de TÉtat. Les localités ne peuvent donc pas innover en France sous le rapport des contributions directes : les taxes directes locales n'y sont qu'une annexe des taxes directes nationales et elles ont la même nature, par conséquent elles présentent les mêmes inconvénients, les mêmes garanties que ces dernières. Le régime des contributions directes ea France offre ainsi une grande uniformité : d'un endroit à l'autre, il peut varier de degré ou de taux, mais non de nature ; on prévient ainsi les anomalies que pourrait engendrer la fantaisie des administrateurs locaux. La comptabilité se trouve aussi très simpliOée.
£n Angleterre, il n'en est pas de même : les taxes directes locales^ sont absolument distinctes des taxes directes nationales. La county rate, par exemple, la borough ratCy la poor rate (taxes du comté, du bourg et des pauvres] n'ont aucun lien avec la tond iax (taxe sur la terre) ou le house duty (droit sur les maisons) qui sont établis par l'État. Les taxes directes locales sont perçues par les fonctionnaires mêmes des localités ; ces fonctionnaires sont justiciables non pas de YAudit officfi (institution qui remplit le rôle de notre Cour des comptes), mais de vérificateurs ou anditors que les localités nomment elles-mêmes. Un publiciste connu, M. de Mohl, l'auteur de l'bistoire des sciences d'État (Geschichte der Staatswt'ssenschaflen), écrivait jadis les lignes qui suivent : « Qui pourrait croire que dans l'Angle* « terre et le pays de Galles il n'y a pas moins de 24 diverses taxes « qui sont imposées et levées d'après les dispositions de 173 lois u différentes par 180,000 fonctionnaires le plus souvent gratuits, « que pour un certain nombre de ces taxes un mode de percep> « tion très prodigue, une supputation incertaine, une comptabi- « lité défectueuse, accompagnent un luxe exagéré dans les dépenses « que l'impôt doit couvrir, qu'il en est de môme en Ecosse et en « Irlande, bien qu'à un moindre degré, qu'enfin il se lève de cette (< manière 12 millions délivres sterling, soit 300 millions de francs?» L'écrivain allemand donne des chiffres qui ont été depuis lors debeaucoup dépassés. Ce n'est pas 300 millions de francs» c'est 900*
millions de francs que les localités anglaises recueillaient en 1883-84 de ces impôts multipliés, dont 641 millions de taxes directes (1). Le système anglais est aussi le système américain. Dans ces deux pays rÉtat n'impose jamais aux localités le recours à ses propres fonctionnaires financiers : quelquefois, au contraire, il demande pour l'assiette de ses propres taxes le concours des agents financiers locaux, c'est ce qui arrive notamment pour Ylncome-tax,
De ces deux systèmes quel est le meilleur? En faveur du système anglais et américain^ on peut dire qu'il est plus conforme au pnn> eipe du self goveriiment^ qu'il développe plus toutes les énergies locales, qu'il est le seul qui puisse assurer aux localités une complète autonomie. D'autre part, on allègue avec raison que le système français de surtaxes mobiles aux contributions directes existantes, de comptabilité uniforme et de perception des taxes directes locales par les agents de l'État, rend beaucoup plus simple, plus claire, moins dispendieuse la gestion des finances locales, qu'il donne aax contribqables beaucoup plus de garanties contre le péculat et les concussions. Nous n'hésitons pas, quant à nous, à nous prononcer pour ce système : si le régime anglais n'a pas eu en Angleterre des inconvénients énormes, il a été aux États-Unis la cause de véritables scandales.
M. de Mobl exagérait dans une certaine mesure la complication des taxes anglaises. On sait que les Anglais pratiquent pour les localités le système de la spécialité des taxes, que nous avons examiné et critiqué dans un précédent chapitre (voir p. 148) : ils ont une taxe des pauvres {poor raté)y une taxe de comté {county raté)y une taxe de bourg [bornugh rate), une taxe de police [watch rate), une taxe d'éclairage [lighting rate), une taxe d'égouts {sswers rate), etc. : il serait facile d'étendre cette nomenclature. En France, nous avons bien aussi parfois des taxes municipales spéciales, celle de pavage, celle de ba-
(1) Le Slatistical Abstract, paru en 1896, fixe à 73,457, 44i livres sterling (1,850 millioDS de francs) l'ensemble des ressources locales pour Tannée 18'J3-94 de L'Anglf terre et du pays de Galles, non compris TÉcossc el llrLinde. En voici la df>composiâo3 : 2,182,032 liv. slerl. (55,000,000 de francs» de revenus de propriétés ou de capitaux Vin' s interesiSj elc); 521,723 liv. slerl. (13.150,000 francs) de ventes de propriété : 8,898,565 liv. sterl. (225,000,000defrancs) de subsides gouvernementaux; 14,183,080 lirî< (357,000,0 0 de francs) d'emprunts; 2,106,000 liv. sterl. (53,000,000 de francs derecdU^ diverses non désignées (misceltaneous) ; il reste 45,565,000 liv. sterl. (1,150 rniHi^r.^ de francs en chiffres ronds) ayant soit entièrement, soit partiellement le caractèfi' « ■ taxes : à savoir, 32,228,893 liv. st. (812,000,000 de fr.) provenant de taxes directes (ra/^'- 4,980,912 liv. sterl. (125,000,000 fr.) de taxes indirectes ou de droits {tolls, dues, eif- , 7,335,392 liv. slerl. (186,000,000 de francs) provenant d'entreprises de gax, électricité, eaui; cette recette a partiellement le caractère de taxe ; enfin 1 ,020,577 liv. de repaiemenls parie» particuliers (voir plus haut, p. 120). Avec l'Ecosse et l'Irlande, Tensemble des ressoaroe$ des localités du Royaume-Uni montait en 1892-93 à 82,129,425 liv. st. (2,067 million- de francs), dont 51,854,483 liv. st. ou 1,296 millions de francs d'impôts ou de monopole.
layage(à Paris), parfois la taxe des trottoirs, la taxe pour Tentretien d'un pâtre commun. Mais on peut dire que les taxes spéciales sont chez nous des exceptions, tandis que, en Angleterre, elles paraissent ^tre la règle.
Le régime anglais s'est cependant beaucoup modiOé sur ce point depuis vingt ou trente ans : la spécialité des taxes est aujourd'hui dans ce pays beaucoup plus apparente que réelle. Les mérites de ia spécialité des taxes, c'est de bien faire connaître aux contribuables la destination précise de l'argent qu'on lui demande, c'est, dit-on encore, d'empêcher le gaspillage en prévenant les virements, les transports d'une somme d'un chapitre budgétaire à un autre, c'est enfin de rendre le contrôle plus facile. En dépit de ces mérites, le système de la spécialité est aujourd hut presque abandonné; si l'on voulait que ce système fût efficacement pratiqué, il faudrait que chaque taxe spéciale eût une assiette distincte, que chaque contribuable fût imposé à la taxe d'éclairage, de balayage, d'égout, de police, etc., 3n proportion stricte du bénéfice qu'il retirerait de l'éclairage; du balayage, des égouts et de la police. Ce seraient là des constatations singulièrement compliquées et qui rendraient presque inextricable le régime fiscal des localités. Les Anglais l'ont bien compris, aussi ontils choisi une taxe, celle des pauvres, qui est la base de tout le système linancier des localités : c'est sur cette taxe des pauvres que viennent se grelTer» comme en France sur nos quatre contributions directes, presque toutes les autres taxes locales, lesquelles ne sont en définitive que des surtaxes.
La spécialité des taxes, ou du moins la spécialité de l'emploi des fonds de certaines surtaxes, n'est pas inconnue chez nous. On a en France des centimes additionnels spéciaux pour le cadastre, pour le payement du garde champêtre, pour la création et l'entretien des bourses et des chambres de commerce, pour les chemins vicinaux, pour l'instruction primaire. Celte spécialité de l'emploi des fonds, cette désignation particulière des centimes destinés à tel ou tel service, sont de bonnes mesures; mais s'il est utile de spécialiser les taxes quant à l'emploi qu'on en fait, il est superflu et préjudiciable de les spécialiser quant à leur nature et à leur assiette, c'est-à-dire de faire de toutes ces taxes directes locales des impôts qui n'ont entre eux aucun lien, qui ne pèsent pas dans la même proportion sur les différentes propriétés.
Les centimes additionnels locaux ne portent pas également sur nos quatre contributions directes. Les centimes connus sous le nom de centimes ordinaires et de centimes facultatifs ^lùvés pair les départements pour leurs dépenses générales, telles qu'elles ont été spécifiées dans
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784 TRAITÉ DE U SCIENCE DES FIFfANCBS.
la loi de 1838, ne portent que sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière; les centimes dits fpédauXf c'est-à-dire ceux qui sont levés en vertu des dispositions de lois organiques pour le développement de certains services, ont une autre assiette : ainsi ceux qui sont ievés pour Tinslruction primaire etle> chemins vicinaux portent sur les quatre contributions directes, c'està-dire non seulement sur la contribution foncière ou sur la personnelle et mobilière, mais sur les portes et fenêtres et sur les patentes. Tous les centimes dits exlraordinaii'es doivent porter également sur ces quatre contributions. Enfin la loi de 4866 sur les conseils généraux a développé ce principe en établissant que tout centime ordinaire ou extraordinaire levé en sus de ceux autorisés à cette époque doit porter sur chacune des quatre contributions directes. Le législateur se proposait ainsi de faire contribuer un peu plus que par le passé la propriété mobilière et industrielle aux charges départementales. D'après le Compte définitif des recettes de l'exercice 1874, le nombre moyen des centimes départementaux était de 51 sur la contribution foncière, de 26 seulement sur les portes et fenêtres et de 27 sur les patentes : sur la contribution personnelle et mobilière il était seosiblement le même que sur la contribution foncière.
Ainsi, ce sont les propriétaires fonciers qui fournissent la plu» grande partie des ressources départementales. On peut justifier cette situation en disant que les travaux qui tiennent une grande place dans le budget des départements profitent surtout à Tagriculture. Cela est vrai dans une certaine mesure. Mais le budget des dépenses des départements ne se compose pas seulement de travaux publics: il était temps que la loi de 1866 soumit les industriels et les comme^ çants, c'est-à-dire la contribution des patentes, aux centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires qui seraient établis en plus àc ceux qui existaient à cette époque.
U en est des centimes additionnels communaux, à peu près comme des centimes additionnels départementaux: les centimes communaux dits ordinaires ne portent que sur les contributions foncière et pe^ sonnelle-mobilière. Un prélèvement fixe de 8 centimes est accordé aux communes sur Timpôt des patentes. Les centimes extraordinaires portent, au contraire, sur les quatre contributions directes : il en est do même de la plupart des centimes dits spéciaux^ c'est-à-dire de ceux qui sont affectés par certaines lois à des services déterminés, comme ceux des chemins vicinaux ou de Tinstruction primaire. En résumé, la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière supportent pour les communes comme pour les départements un nombre de centimes additionnels plus considérable que les deux
autres impositions. En 1874, la moyenne des centimes communaux pour toute la France était de 41 pour la contribution foncière, autant pour la contribution mobiliër.e, de 36 pour la contribution des portes et fenêtres et de 31 seulement pour la contribution des patentes. Cette organisation n'est pas en elle-même trop défectueuse, puisque rimpôt foncier et Timpôt mobilier ou sur les loyers sont en principe les meilleures de nos contributions directes : malheureusement, comme on Ta vu dans de précédents chapitres de cet ouvrage, ces deux impositions sont fort mal assises. Si les bases sur lesquelles sont établis ces centimes additionnels étaient moins anciennes, c'est-à-dire si les évaluations cadastrales étaient périodiquement revisées, si Ton faisait tous les cinq ans ou tous les dix ans le recensement exact des valeurs locatives imposables^ Tassiette de ces taxes directes locales ne prêterait guère à la critique. Mais avec Timmobilité des évaluations cadastrales, avec Fabsence des recensements périodiques des valeurs locatives d'habitation, le nombre chaque jour plus grand des centimes additionnels départementaux et communaux entraine de grandes injustices. Le gouvernement, dans ces derniers temps, a voulu se désintéresser de la question de la révision des bases des impôts directs nationaux; il en abandonne le soin aux localités, pensant que Texcès du mal portera les conseils généraux à des résolutions viriles, c'est-à-dire à l'exécution locale de la revision des opérations cadastrales. Mais pourquoi les assemblées locales auraient-elles plus de courage et d'initiative que le gouvernement? Dans un pays qui a les traditions et les mœurs de la France, c'est au gouvernement central à prendre l'initiative de la réforme ou de l'amélioration des impôts soit nationaux soit locaux. En Angleterre, dans ce pays classique du self govemmenty c'est au gouvernement, c'est-à-dire au Parlement, que s'adresse Topinion publique pour redresser les abus de la taxation locale : quoique le Parlement n'ait pas encore pris de dispositions définitives à ce sujet, du moins s'en inquiète- t-il dans chacune de ses sessions.
L*es centimes additionnels ne cessent de croître : le nombre en ^arîe suivant les départements et les communes. D'après le Compte définitif des recettes de (exercice 1874, le nombre des centimes additionnels était en moyenne de 94 pour la contribution foncière, de 113 pour la contribution personnelle et mobilière, de 82 pour celle des portes et fenêtres, de 121 pour celle des patentes. Il est vrai que parmi ces centimes il y en avait, pour les patentes, 62 dits centimes généraux ordinaires et extraordinaires et profitant à TÉtat ; parmi Les B2 centimes à la contribution des portes et fenêtres, 19 étaient des centimes généraux^ c^est à-dire perçus pour l'État; il y avait également
21 centimes généraux parmi les 113 centimes à lacontribation mobilière; an contraire il n'y a pas de centimes généraux pour la contribution foncière, tous les centimes ajoutés à cette contribution sodI des centimes locaux. En I87A, on comptait 24 départements ayant plus de 100 centimes additionnels à la contribution foncière, 7 de ces départements avaient plus de 130 centimes, 3 même avaient plus de 140 centimes : c'étaient la Corse qui en avaient 147; la Savoie, 163; et la Haute- Loire, 211. Dans presque tous les départements, les centimes additionnels locaux dépassent aujourd'hui notablement le produit des contributions directes en principal (i). Depuis 1838, la progression des centimes locaux a été effrayante : on peut en juger par les chiffres suivants qui donnent la répartition du produit annuel des quatre contributions directes.
(I) Les documents officiels sont très incomplets sur les finances locales. D'aps •? Uuileiln de statistique (!•' volume de 1897, page 437), la moyenne des centimes c-ih munaux était en 1896 de 56; en 1874, elle n'éUit que de 41, et en 1889 de 55; ellesfii donc singulièrement accrue dans ce laps de quinte années (1874-1889); certaines mœmunes supportent un nombre énorme de centimes. Ainsi, en 1896, sur les 36,166 c«bniunes existantes, il y en a 11,375 qui ont entre 50 et 100 centimes commnniiii. « 4,051 qui supportent plus de 100 centimes de cette nature. En 1886, onenduiua? ayant 506 centimes, dont 346 ordinaires et 160 extraordinaires : une autre grevtf^ de 400 centimes, une troisième de 398 ; ce sont, il est vrai, des communes corses, mai: U commune de Montigny, dans le département du Nord, supportait, en 1886, «05 «Btiine* tlont 211 ordinaires; trois communes du département de TAude payaient 340, îSC et 217 centimes ordinaires. Il est vrai de dire que 1 centime aux quatre contribotixis directes est parfois peu productif. D'après V Album graphique publié par le minisi^rp iio l'intérieur pour 1881 , on compte 1 ,7 10 communes pour lesquelles le produit du «niiiï est inférieur à 10 francs; 11,291 pour lesquelles il flotte entre 10 et 30 francs; 18,001 ca il est de 31 à 100 fr. ; 4,573, où il varie de 101 à 500 fr. ; 201 où il va de 501 à l,000fr. 185 où il varie de 1,000 à 10.000 fr. et enfin li, où il dépasse 10,000 fr. Uprcà^' des centimes communaux, en 1806, atteint 186,971,668 francs. Au chiffre des «ntiffie^ communaux pour 1896, qui est en moyenne de 56, il faut joindre celui des cenhnJ''^ départementaux.
D'après le Bulletin de statistique (tome l" de 1897, page 68). nos 87 départm;»'* supportaient tous, en 1894, les 33 centimes ordinaires; 81 départements perrevaiep les 12 centimes extraordinaires autorisés annuellement par la loi générale de finaîK^ les 0 déparlements restants n'épuisaient pas absolument les 12 centimes; enfin 81 àtp^; lements avaient eu recours à des centimes extraordinaires autorisés par de? kf^ spéciale?, au nombre total de 992 centimes 85 millimes, ce qui faisait poar <"* SI rlépartements une moyenne de 12 centimes 25. En ajoutant les 33 centimes ordinain'^ l'»s 12 extraordinaires autorisés par la loi générale, on arrive, pour ces 81 départeineot^ à une moyenne de 57 centimes 25. Le produit total des centimes départemenuux êlait. ^b 1804, de i 73,009,000 francs. En y joignant la moyenne de 56 centimes pour les impl'^ll"'Pj' communales, on a le chiffre moyen de 113 centimes 25, dépassant, comme on v»ii.ûî| beaucoup le principal, pour 81 départements; les autres 6 départements privilégia '^"' un chiffre de 12 à '20 centimes moindre; mais, comme on le voit, leurs «•baltes «^^H «Icpassent encore, soit atteignent le principal, soit tout au moins en appro hcnl fort.
Consulter à ce sujet les Bullulins de statistique d'avril 1877, page 198. a«r'' '^•*' pages 429 et 430. novembre 1890, page 50i, février 1891, page 182, janvier isl)^ l'3f- '*' ai mai 1897, pages 520 et suivantes. (Note de la 6« édition.)
DES TAXBS LOCALES.
àxnmiê.
Fonds affectés
aux
déperuêt généraUt.
Principal
d«s quatre eonlribullons.
moins les
kiiH «anbnaa
•ittrib-iés aux eommuoe*
sur la principal
das patentes.
Cantinips additionnel»
frneraui.
fonda de non- valeurs,
fondu da aaeours,
réiiD position.
Fonds
affectés aux dépenses
départtmentales.
Centimas
dépariamanUn.
Fonda da non-talaurs
Mirla
produit
desdits «entimes.
Fonds
affectés aux dépenses
communales,
Canlimta cemroanaax
y compris
la fonda da non-nlanrs,
elles
Trais da perception ;
huit eenlimes
attribues aux eommuDas
sur U principal
dca patentes.
Total des quatre
contriLutionê
directes,
Priaciptl at ctotimM
additionnels
|én4raM,
ddpartamanlAux
commuDMis.
fr.
fr.
fr.
Ainsi», de 1838 à 1885, en quarante-sept ans, le produit des contributions directes pour TÉtat s'est accru d'environ 40 p. 100 : le produit des mômes impôts pour les déparlements a augmenté de 191 p. iOO; et enfin le produit de ces taxes pour les communes s'est élevé dans la proportion de 430 p. 100, le rendement total des impôts directs ne s'étant accru que de 96 p. 100. Le mouvement continue (1).
Au budget de 1898/ la part de TËtat dans la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) monte à 190,638,038 fr., et les centimes additionnels locaux à 205,371,983 fr. ; le principal de la contribution personnelle et mobilière et les centimes additionnels généraux et autres perçus pour TÉtat sont inscrits pour 93,273,138 et les centimes locaux pour 75,094,065; les centimes additionnels à la contribution personnelle et mobilière ne portent que sur l'impôt mobi-
(1) Au budget de 1S98, les contribations directes pour TÉtat figurent pour 482,133,136 fr.^ dont 372,809,000 fr. en principal, 80,789,943 en centimes additionnels généraux, c*est-àdire perçus pour le compte de TÉlat, et 27,382,863 fr. de centimes pour non-valeurs^ ^'impositions, etc. Le budget de la même année 1898 porte aux annexes 384,687,686 fr. de centimes pour les localités, à sayoir : 181,588,800 fr. pour les fonds départementaux,. "203,098,8^6 fr. pour les fonds communaux. Cette nouvelle aggravation des centime Inraox, depuis 1885, où ils n^alteignaient pas 350 millions, s*est accomplie, quoique TÉtas ait pris à son compte, depuis 1890, 4 centimes pour l'instruction primaire, perçus aupara-t vant par les départements. Des 384,687,68tj fr. portés en 1898 pour les centimes lo<*aux« il faudraii défalquer 1 ,640,000 fr. de participation des communes dans le produit de Timpôt sur les voitures, chevaux et vélocipèdes: mais cela a peu d'importanoe.
lier et non sur l'impôt personnel; si Ton déduit l'impôt personnel, le prélèvement de TÉtat dans le produit de l'impôt mobilier, c'està-dire de rimpôt sur les loyers d'habitation, est de 73 ou 74 millions environ, et la part des localités dans le même impôt excède celle de l'Ëtat. Le principal de la contribution des portes et fenêtres et les centimes additionnels perçus pour l'État figurent pour 59,717,140 fr. au budget de 1898, et les centimes additionnels locaux à cette contii' bution pour 34,781,523. Le principal et les centimes additlonnei^ d'État de la contribution des patentes sont portés au même budget pour 127 i/2 millions, les centimes additionnels locaux à la même contribution pour 67,792,115 fr.
Ainsi, dès maintenant la part des localités est supérieure à celle de l'État dans le produit de l'impôt foncier et de l'impôt mobilier ^^déduction faite de l'impôt personnel). Le produit de l'impôt des portes et fenêtres se répartit dans des proportions plus inégales : environ 63 p. 100 vont à l'État et 37 p. 100 aux localités; l'État perçoit 65 ii et les localités 34 1/2 p. 100 de l'impôt des patentes.
La réforme des contributions directes locales est inséparable en France de celle des contributions directes nationales. Il faudrait reviser les évaluations du revenu des terres, rendre l'impôt mobilier beaucoup plus proportionnel aux valeurs locatives d'habitation, supprimer rimpôt des portes et fenêtres et le joindre à l'impôt mobilier, améliorer enfin, comme on l'a vu plus haut, l'assiette de la contribution des patentes. On a, mais timidement, commencé cette réforme d'abord par ia distinction, toute formelle, que l'on établit dans les budgets entre l'impôt sur les constructions et l'impôt sur les propriétés non bâties, puis par leur séparation complète (voir plus haut page 374) à U suite d'une nouvelle évaluation de la propriété bâtie, problème fort délicat, entreprise en 1887. On sait que la transformation denco? contributioDS directes est d'ailleurs à l'ordre du jour depuis dix ans.
Le problème des taxes communales est plus malaisé que celui des taxes départementales. La commune, surtout si elle est urbaine, a des besoins beaucoup plus étendus et plus variés que le aépartementoo le comté. Tandis que les centimes additionnels aux contributioiis directes forment les trois quarts ou môme plus du )>udget des recettes départementales, le reste provenant des produits du domaine ou de la distribution d'un fonds commun fourni par le gouvernement, les centimes additionnels communaux ne représentent que le quart ott le cinquième environ des recettes des communes françaises.
Les communes françaises autres que Paris avaient en 1871 oo budget de 313 millions de recettes ordinaires et de 21â millions de recettes extraordinaires; ces dernières ne consistaient guère qo*eo
DES TAXES LOCALES. 7g9
emprunts ou en prix d'aliénation de domaines. En 1877, d'après la document complet le plus récent que nous possédions sur les finances communales (1), les communes autres que Paris avaient un budgoL de 407 millions et demi de recettes ordinaires, 288 millions et demi do recettes extraordinaires, et 226 millions d'excédents de recettes ou restes à recouvrer des exercices précédent, soit en tout 922 millions en chiffres ronds. Quant à la ville de Paris, elle avait dans la môme année 4877 un budget de 217 millions et demi de recettes ordinaires et de 208 millions et demi de recettes extraordinaires, ce qui portait à 624 millions l'ensemble des recettes ordinaires des communes françaises, à 723 millions celui de leurs recettes extraordinaires et à 1,347 millions le total.
Les recettes des communes autres que Paris se décomposaient ainsi en 1877 :
1^116 millions de francs du produit des centimes additionnels communaux, dont 77 millions 780,000 fr. en centimes ordinaires el' 38 millions et quart en centimes extraordinaires;
2^ 8,687,000 fr. d'attributions sur certains impôts nationaux (patentes, permis de chasse);
3** 248 millions en chiffres ronds de taxes et perceptions municipales, dont 233 millions et demi de taxes ordinaires et plus de 14 millions d'extraordinaires. Les taxes qui composent cette catégorie de ressources sont : les octrois pour 124 millions et demi (dont 110 millions et demi de taxes ordinaires et 14 millions d'extraordinaires); la taxe des chiens, 6,265,000 fr.; les taxes municipales et produits divers, 43,735,000 fr. ; la rétribution scolaire, 18 millions et demi ; les prestations sur les chemins vicinaux, 54 millions et demi ;
4^ Les revenus du domaine et produits divers, pour 66 millions et demi de francs, dont 51 et demi représentaient des revenus ordinaires et 15 millions de revenus extraordinaires; dans ces chiffres les loyers ou fermages entrent pour 19 millions et les coupes de bois pour 20 millions à l'extraordinaire et 11 millions à l'ordinaire ;
5® Les subventions, souscriptions, dons et legs, pour 53 millions et demi, dont 33 millions à l'ordinaire et 20 à Textraordinaire ;
6® Les aliénations et emprunts, pour 183 millions formant en totalité une ressource extraordinaire ;
7^ Des recettes non classées, toutes extraordinaires, montant à 17 millions de francs ;
(1) Voir rartfcle intitiilé : Le$ Finances des commune» en 1877, publié dans le BuUetin de statistique de Juillet 1881; clest le trayail complet le plus récent; les statistiques annuelles publiées sous le titre de La Situation financière des cornmtcnet sont moins complètes.
8^ Le produit des collèges communaux, pour â millions ot quart de francs;
9^ Les excédents et restes à recouvrer des exercices antérieurs pour 226 millions.
Cette nomenclature est très confuse et peu judicieuse. Nous considérons comme revenu ordinaire toutes les taxes d^octroi, même qua- UGées d'extraordinaires, et tous les centimes additionnels, qnelsqu'il^ -soient) puisque tous sont des impôts. En partant de ce principe It revenu ordinaire des communes autres que Paris doil être rehausse de 5â millions et porté à 459 millions. Quant aux restes à recouvrer, ce senties éléments d*un budget de report qui se reproduit tous les ans. Sur ces 459 millions de "svenus communaux (moins la ville de Paris), 180 millions représentent des taxes directes, àsavoir: 116 millions des centimes additionnels, S5 millions de prestations sur les chemins vicinaux; 3 millions et demi sur les permis de chas» et 6 millions et quart de taxes sur les chiens; les impôts vraimeDi indirects ne sont représentés que par 124 millions et demi de droits • d*octroi ; la rétribution scolaire, aujourd'hui abolie et qui produisait 18 millions, et les 2 millions et quart des collèges communaux sont le prix d'un service rendu ; les 43 millions de taxes municipales et diverses se rattachaient plus ou moins au domaine commuual, comme les perceptions dans les halles et marchés, dans les cimetières, poar reau, pour Téclairage; enfin le domaine propre des communes produisait 51 millions et demi de revenus ordinaires, dont 19 miiiioD^ de loyers et fermages, 20 millions de coupes de bois, 6 millions de rentes sur TËtat ou les particuliers, et 6 millions et demi d*intérèi' de fonds placés au Trésor. Le reste des ressources ordinaires coid- 'munales^ soit 38 millions de francs, se composait de subventions fournies par le budget de TÉtat ou des départements.
Si Ton faisait entrer Paris dans ce compte, ces chiffres se troureraient modifiés, non seulement dans les totaux, mais dans les proportions réciproques : la part des octrois deviendrait beaucoup plus considérable, l'octroi de Paris rapportant 128 millions en 4877, sur un budget des recettes de 217 millions et demi ; la part des recettes domaniales serait beaucoup moindre; il en serait de même aussi de la part des centimes additionnels (i).
Les centimes additionnels aux contributions directes forment aiosi environ le quart des ressources ordinaires des communes françaises autres que Paris ; si Ton y ajoute les prestations, etc., les taxes que nous considérons comme directes fournissent les deux cinquièmes da
^1) Noos examiDons plus loin le budget de la ville de Paris. (Voir pigeSJîU)
budget communal ; le produit des domaines représente le huitième à peine ; les taxes municipales diverses, le dixième ; et les octrois fournissent enfin un peu plus du quart.
Le Bulletin de statistique (du ministère des finances), dans le numéro du mois de février 18B7, a publié une analyse d'une enquête faite dans le courant de la même année sur la situation financière des communes en France. Ce document est très confus et ne donne que des indications incomplètes, médiocrement instructives. Ainsi il fournit le tableau des revenus annuels de toutes les communes (y compris Paris), mais en exceptant de ces revenus les prestations et le produit des impositions ordinaires et spéciales et des centimes pour insuffisance de revenus. Pourquoi avoir exclu ces ressources? On n*a ainsi qu'une vue bornée des recettes communales. Quoi qu'il en soit, les revenus communaux étaient inscrits aux budgets communaux de 1886 pour la somme de 470,133,299 francs, dont 275,311 ,292 francs pour les droits d'octroi tant ordinaires qu'extraordinaires. Dans ce dernier chiffre l'octroi de la ville de Paris à lui seul figure pour 136 millions. En 1890 un tableau analogue donna 489,644,795 fr. pour les revenus annuels des communes (Paris compris, 254,632,103 fr. sans Paris).. En y joignant les trois branches de recettes dont la statistique a eu l'insigne maladresse de laisser décote le produit, on doit dépasser 700 millions pour les revenus annuels des communes. En 1896, les recettes ordinaires des communes, d'après le Bulletin de Statistique du mois de mai 1897 (page 526) figuraient aux budgets de prévision pour 740,146,826 fr. ; mais on n'en donne pas la décomposition. Il est regrettable que la statistique annuelle des finances communales en France présente d'aussi considérables lacunes. Il eût fallu tenir au courant le cadre détaillé et complet adopté pour l'année 1877.
Si nous observons les taxes locales anglaises, nous trouvons un spectacle différent. Dans Tannée 1892-93, les recettes de toute nature des localités (bourgs, comtés, paroisses) des trois royaumes se sont élevées à 2 milliards 70 millions de francs (82,129,425 liv. sterl.) ; sur cette somme, 1,071 millions seulement proviennent de véritables impôts; le reste se compose : 1** de subventions du gouvernement à concurrence de 272 millions de fr. (10,798,954 liv. st.) ; 2° de produits d'emprunts pour environ 352 millions de fr. (13,830,281 liv. st.) ; 3** de revenus des propriétés communales ou capitaux communaux pour 63 millions de fr. (2,502,731 liv. st.) ; 4» de 12 millions de fr. (464,630 liv. st.) du produit de la vente de ces propriétés ; 5** de 235 millions de fr. (9,351,000 liv. st.) de produits d'entreprises municipales d'eaux, de gaz et de remboursements par les particuliers (voir plus haut page 120), «afin de recettes diverses pour 65 millions de fr. (2,575,893 liv. st.).
Quant aux i,071 millions de francs qui ont pour origine des tax ^ proprement dites, 917 millions de francs (36,414,000 liv. st.) viennent de taxes directes; 154 millions (6,088,833 liv. st.) sont le produ» de taxes indirectes ou plutôt de droits comme ceux de halles «u autres, car les octrois sont inconnus en Angleterre, et c'est à peine si quelques localités perçoivent une très légère taxe d'entrée sur quelques rares denrées comme le charbon ; ces exceptions, «jui tiennent à de vieux usages, sont des anomalies [{).
De ce rapprochement, il résulte que les taxes directes locales sont beaucoup plus développées en Angleterre qu'en France. Il est cependant remarquable que dans la Grande-Bretagne les localités ne pui» sent aucune ressource à Timpôt sur le revenu. Sans nous arrêter pour le moment à un parallèle entre la France et l'Angleterre sou> le rapport des impositions locales, nous allons passer brièyement eD revue les principales branches du revenu des localités. Nous n'avons aucune réflexion à faire sur les centimes additionnels.
Les receltes locales qui proviennent de Texploitation du domaine ainsi que de certaines industries ou de certains monopoles qu exe^ cent les communes méritent davantage Tattention. Le lecteur a tq dans le premier livre de cet ouvrage que nous regardons les produits domaniaux comme susceptibles de prendre plus d'importance avec ie développement de la civilisation. Certes, beaucoup de commnnes auraient intérêt, soit à partager entre les habitants, soit à vendre leurs biens ruraux. Au point de vue du perfectionnement de Tagriculture et du développement de la production, ce serait souvent un avantage. Notons cependant que les biens communaux qui produisent en France une cinquantaine de millions de francs aux communes ne sont pas ceux que dans la langue vulgaire on désigne sons le nom de communaux proprement dits, c'est-à-dire des espaces dont la jouissance est accordée directement quoique indivisément anx habitants. Même pour les communaux proprement dits, ou terraiQ> de parcours et de jouissance directe pour les habitants, la commune
(1) Dans la ra^me aonée 1892-93, les dépenses des iocalîlés britanniques rnont;^ '^i en chiffres ronds, à 2 milliards 50 millions de francs (81.310,550 liv. st.), ainsi rrpartt:? 11,325,444 liv. sierl. dépensées par les unions de paroisses ou les paroisses pour l-:^ trelien des pauvres; 1,538,163 liv. st. constituant les autres dispenses paroissiales pi>"^ avec le produit de la taxe des pauvres ; 456,597 liv. st. de frais d*emprunts ; 8,49C»,2(U) liv. ^' de dépenses des school boards (comités d'instruction publique) ; 1,171,522 liv. st. «i'-f-s sées par les autorités municipales pour la police, l'hygiène et divers travaux pulli>. 10,113,028 liv. st. par les autorités sanitaires rurales, les autorités des comités {H'ur police, les aliénés, les chemins, les ponts; 517,565 liv. st. par les autorités des ég» uh ' endiguements; 550,075 par les comités des cimetières; 53,482 liv. st. par les autunt * ecclcsiasliques ; 5,051,569 liv. st. par les autorités des ports; 488,509 Uv. st. par i • commissions de pilotage; 637,032 par celles des phares; 467,304 liv. st. dépensées f^' des autorités diverses autres que les précédentes.
au point de vue financier et économique aurait avantage à les affer* mer par des baux emphytéotiques de soixante, quatre-vingts ou quatre-vingt-dix-neuf ans. La conservation du domaine communal n*est donc pas incompatible avec le progrès de la culture. Nous serions beaucoup plus partisan de la location par baux emphytéotiques que de lavente^des biens communaux.
Mais c'est surtout le produit du domaine Industriel des communes^ si nous pouvons parler ainsi, qui aura dans l'avenir une grande ten- . dance à s*accrottre. Déjà nous avons effleuré cette question dans riin> des premiers chapitres de cet ouvrage : les. halles et marchés, les travaux pour Taménagement des eaux domestiques, pour le gaz, rélectrîcité, les tt^léphones, sont des sources de revenus considérables. Dans Tannée 1892-93 les localités de l'Angleterre proprement \ dite et de TÉcosse ontretirédes Gasandwaterundertakingsti^m'ûWous de francs (8,696,207 liv. sterl.), dont il faudrait, il est vrai, déduire des frais d'exploitation pour celles de ces entreprises qui sont constituées en monopoles municipaux. Que ces industries qui pourvoient les villes de moyens d'éclairage et de lavage soient constituées en monopole municipal, ce qui n'est pas désirable, ou qu'elles soient exploitées par une compagnie fermière, la ville en retire ordinairement un important revenu, qui a un caractère mi-partie industriel, mi-partie fiscal. Au bout d'un certain temps les emprunts qu'elle a faits pour ces objets sont amortis, les ouvrages restent et les profits subsistent. Quand l'industrie du gaz, comme à Paris, a été concédée par privilège à une compagnie particulière, tant que la concession dure il y a au profit de la ville des redevances fixes ou une participation dans les bénéfices. Puis, àTexpiration de la concession, la municipalité rentrf^ dans la pleine propriété des travaux faits, et cette source de revenus s'accroît pour elle. Les droits de place dans les halles et les marchés, dans les cimetières, etc., sont encore pour les cités importantes desbranches de revenus notables. Les droits sur les voitures publiques, les tramways sont aussi productifs ; mais il y a une tendance à les exagérer ou à constituer ces industries en monopoles, ce qui est nuisible en général. Dans la Grande-Bretagne quelques villes, ce que nous regrettons» Glasgow notamment, exploitent des tramways, et de même aux États-j Unis. Malgré cette réserve, il est naturel que les recettes diverses, ayant un caractère industriel, souvent domanial, prennent de l'extension (1).
Le domaine départemental productif de revenu ne demeurera sans doute pas non plus statîonnaire. Il n'est guère de déparlements en France qui n'aient concédé des lignes de chemins de fer d'intérêt
(1) Voir lo chapitre vi du livre J»' 'Jo c«t ouvrage, pases 112 et suivantes.
794 TRAITÉ DB U SCI8NCK DES HNANCES.
local dont la nue propriété leur reviendra dans trois quarts de siècle. Parmi ces lignes beaucoup sans doute ne sont pas rémonératricei mais d'autres le sont déjà ouïe deviendront. Plusieurs départements aussi se sont mis à creuser des canaux qui font partie de leur domaine et qui pourraient leur rapporter une recette nette quand les dépenses d'établissement seront amorties.
Quoi qu*ii en soit, Taugmentation de valeur et de revenu du domaine des départements sera très lente à se produire et d'ailleurs elle sera assez limitée, tandis que le domaine industriel des villes, les iroits qui s'y rattachent de près ou de loin, sont susceptibles d noe grande et assez rapide extension.
U existe en France un impôt communal qui a été souvent robje! de vives critiques : ce sont \eipre$tatian$ en nature pour la confectiur. et Tentretien des chemins vicinaux. On sait qu'avant 1789 les chemin^ étaient regardés comme la propriété des seigneurs et qu'il était pourvu à leur mise et tenue en état soit par des taxes spéciales, soit le plus souvent par des corvées, c'est-à-dire par le travail gratuit et forcé des paysans. Ce que soulevèrent de récriminations les abus de ce système, il est superflu de le dire. La Révolution l'abolit, mais elle ne le remplaça par rien d'efficace, si bien qu'il continua à être en usage sur beaucoup de points de la France. Les chemins cependaot dépérissaient en bien des départements ; tout au moins le réseao était-il stationnaire et de plus en plus insuffisant pour la production sans cesse croissante. Il serait trop long d'énumérer tous les efTorts et toutes Jes recherches du législateur pour arriver à une combinaison qui assurât le développement de la vicinalité en France. Les préjugés cédèrent aux nécessités : la prestation en nature, c'est-àdire le travail personnel des habitants aux chemins de la commune, redevint en honneur. L'on prit soin de lui enlever tout caractère odieux et de la rendre aussi différente que possible de l'ancienne corvée. Voici les conditions dans lesquelles se lève actuellement cette taxe spéciale. La loi du 21 mai 1836 tient lieu de code en cette matière: en cas d'insuffisances des ressources ordinaires des communes, il peut être pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition an principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal a le droit de voter, suivant ses convenances, l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon parliaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à ifournir chaque année un«
DBS TAXES LOCALES. 795
prestation de trois jours : 1* pour sa personne et pour chaque individu mâle Talide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2^ pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des botes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune. La prestation peut 6tre acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. A cet effet, le conseil général, sur les propositions du conseil d'arrondissement, dresse chaque année un tarif pour Téquivalence en argent de chaque espèce de journée, soit d'homme, soit de cheval, soit de voiture, dans chaque commune. Toutes les fois que le contribuable n'a pas opté dans un délai prescrit, lequel est ordinairement d'un mois, la prestation est exigible en argent. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes ilécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet peut d'ofQce soit imposer la commune dans la limite du maximum, soit faire exécuter les travaux. Une loi de 1868 autorise les communes dont les charges extraordinaires excèdent 10 centimes additionnels à opter entre une quatrième journée de prestation et les trois centimes extraordinaires permis par la loi du 24 juillet 1867 pour les chemins vicinaux.
Il était naturel que ce système fût attaqué. En fait, cet impôt mérite d'être amélioré. Il n'est pas proportionnel à l'utilité que chacun retire des chemins, quoique à côté de la prestation personnelle portant sur chaque habitant l'on trouve la prestation des chevaux, des voitures études serviteurs des familles aisées ou riches. La liberté ne se trouve jamais violée, puisque l'on a le choix entre une légère indemnité pécuniaire et le travail personnel Dans bien des départements, l'habitant des campagnes trouve un grand avantage à fournir son travail en nature. Il n'est peut-être pas superflu de remarquer que ce système de prestation en nature a été de tout temps en usage dans les communes des colonies anglaises de l'Amérique et qu'il existait encore, il n'y a pas bien des années, sur le sol britannique. Ce qui est plus utile encore à signaler. C'est que nous sommes redevables à ce mode de contribution de la plus grande partie de nos chemins et que sans lui notre réseau ne serait qu'embryonnaire. De 1836 à 1898, en 62 ans, l'on a pu construire ainsi environ 500,000 kilomètres de chemins vicinaux de tout ordre, 300,000 ponceaux ou aqueducs et une quinzaine de mille ponts. Le tableau qui suit montre quelles furent, de 1837 à 1861, dans les ressources communales pour les chemins, la part des prestations et la part des centimes spéciaux :
AMNtlS.
r»nTAT10RS.
• K V S P Mm
TOTAL
ToUut.
109,4iS.6l2 163,576.308 178.909,690 188,714,765 tl8,356,025
fr.
