DE L'ÉLASTICITÉ FISCALE

Appendice de la sixième édition. — L'affaiblissement de l'élasticité DES IMPOTS EN FRANCE. — Par suîle de différentes circonstances, la stagnation de la population, un moindre développement de la fortune publique surtout chez les classes aisées et opulentes (1), les plus-values des impôts sont devenues beaucoup plus faibles en France depuis une quinzaine d'années (1883-1897) qu'elles ne Tétaient antérieurement. On peut se reporter sur ce point aux renseignements que nous avons donnés en parlant de Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières (page 482) et des droits d^enregistrement (page 591). D'après la note de la page 855, si Ton met de côté les recettes d'ordre, les forêts et domaines et les contributions directes, on a pour tous les autres impôts, de. 1883 à 1897, en quatorze ans, une plus-value totale de 348 millions de francs seulement, soit de moins de 25 millions par an ; c'est bien peu; encore l'énormité des droits de douane, les 7 fr. par 100 kilogrammes de céréales, y entrent-ils pour beaucoup en ce qui concerne Tannée fiscale 1897, caractérisée par une mauvaise récolte. De ces énormes droits sur le blé, il résulte que plus une récolte est mauvaise et plus le pays est éprouvé, plus les impôts rapportent au trésor.

D'après une autre manière de calculer, Tensemble des droits d'enregistrement, de douane, de contributions indirectes, des postes et télégraphes a produit 2,325,500,000 fr. en 1883, auxquels il faut ajouter 47,980,000 fr. pour Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières, alors perçu au taux de 3 p. 100; c'est pour toutes les recettes précitées un total de 2,373,480,000 fr. Les mômes taxes, auxquelles il faut Joindre les produits nouveaux du téléphone et en tenant compte de ce que Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières a été porté dans l'intervalle de 3 à 4 p. 100, ont produit 2,683,993,000 francs en 1897, soit 310 millions de francs de plus-values en quatorze ans ou 22 1/4 millions par an seulement, soit 13 p. 100, sensiblement moins de 1 p. 100 par année. Sans doute quelques taxes ont été supprimées ou atténuées dans l'intervalle (voir la note de la page 856); maiS; d'autre part, on Ta vu, Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières a été accru d'un tiers, les droits de timbre sur les fonds d'Ëtat et titres étrangers ont été fort augmentés et Télévation des droits de douane a été* colossale, ce qui fait beaucoup plus que la compensation des quelques réductions d'impôts.

d'État, à rimitation de TAllemagne, on se lance dans des dépenses qui pourraient facilement monter un jour à bien des cenlaines de millions par an, et en même temps Vou diaûnno 1 énergie et la prévoyance individuelles, ainsi que le sentiment de la solidarité familiale. Sur ce qu'arriveraient à coûter ces caisses d'assurances d*État, si on les développe, consulter notre Traité theoHque et pratique d'économie politique^ tome IV, pages 379 à 382 et 897 à 400. (Note de la 6« édition.)

L*inélasticité relative des impôts en France depuis quinze ans peut être une cause d'embarras pour la situation financière de notre pays, si l'on n'y prend garde, et le place dans des conditions d'infériorité, à ce point de vue, par rapport à la Grande-Bretagne et à TAllemagne. De 1883 à 1897, les revenus du trésor du Royaume-Uni, déduction faite des revenus domaniaux, c'est-à-dire les taxes proprement dites et les produits bruts des postes et télégraphes, sont passés de 79,469,604 liv. sterl. à 100,783,841 livres, ou de 2 milliards 3 millions ^e francs & 2 milliards 540 millions de francs, augmentation de 537 millions de francs ou de plus de 26 p. 100, soit 1,85 p. 100 par an; plus du double de la progression française. Il est vrai que l'impôt sur le revenu dans l'intervalle a été porté de 6 1/2 pence à 8 par livre sterling de revenu et que les droits de succession ont été remaniés dans le sens de l'augmentation, mais d'un autre c^té certaines taxes ont été allégées ou portées au budget des localités, et, même en tenant compte de l'augmentation de l'impôt sur le revenu et des droits de succession, la progression des autres taxes reste beaucoup plus forte qu'en France, ce qui est naturel puisque dans le premier pays on se trouve en présence d'une population croissante et où le développement de la richesse est d'ailleurs plus considérable que chez nous • 1].

Il en est de l'Allemagne comme de l'Angleterre. De 1882-83 à 1895-96, en treize ans, le revenu des douanes y a passé de 209,220,000 marks à 415,393,000, soit presque le doublement, avec des tarifs relevés il est vrai, mais la France est dans le même cas; les droits sur la bière, y compris les Etats du Sud et l'Alsace-Lorraine, ont monté de 61,273,000 marks à 82 millions 1/2 ; les droits sur le sel, déduction faite de ceux de douane, de 31,355,000 marks à 46,576,000; les droits nets sur le sucre (en y comprenant les droits de douane et en déduisant les primes) de 67,286,000 marks à 103,700,000 ; les droits intérieurs sur le tabac de 9,900,000 (moyenne des années 1882-85; à 12,400,000 ; les droits de timbre sur titres de 13,408,000 à 55,036,(H)0 marks, ceux sur les lettres de change de 6,710,000 à 8,734,000. 11 est plus difficile de se rendre compte de la progression depuis 1882-83 en Allemagne des droits sur Teau-de-vie parce que la législation les a trop changés (2) ; la poste et le télégraphe ont produit

(1) Poar ie moayement de la richesse en France et les causes doot U snbitraction, m reporter à notre Essai sur la répartition des richesses et la tendance à une moindn inégalité des conditionSy 4* édition, 1806.

(2) En ce qui concerne Timpôt sar Talcool (Branntwetnsteuer), le Statistichi» Jahrbuch fur das Deutsche Reich (IS97), auquel nous empruntons ces renseignements,] acruse un produit net (douanes comprises) de 118,612,000 marks eu 1882-83 et de, Hi)J 16,080 en 1895-96. Quant aux postes et télégraphes, pendant cette série d'années, il ressort de cette publication que le nombre des lettres a passé de 1,223,^9,000 en lS8â à 2,103,826 en 1895, et celui des télégrammes de 16,906,117 à 31,446,528.

INCIDENCE ET RÉPERCUSSI(»r DES IHPOTS. M»

brut 203 millions de marks en 1886 et 341 1/2 en 1895; en réunisstinl toutes les données ci-dessus, on arrive pour les recettes, partie da 1882-83 et partie de 1885-86 à 602 millions de marks et en 1895*96 à 1^047 millions, soit un excédent de 445 millions de marks ou do 73, 9 p. 100 en moins de 13 ans» soit de plus de 5 1/2 p. 100 par an^ Nous ne donnons pas ces chiffres comme représentaat une progression spontanée et absolue ; il y a d'abord un double emploi en ce qui concerne les droits sur le sucre qui comprennent la taxation de douane ; ensuite il y a eu des relèvements de tarifs sensible», pour la douane surtout; néanmoins, on voit approximativement, mais très nettement» d'après ces renseignements, spécialement d*aprôs ceux sur le sucre et sur le sel considérés isolément, que la force progresmve spontanée des impôts est beaucoup plus, considérable depuis 15 ans en Allemagne qà'en France.

Cette infériorité, assez récente, de T^aslicité des impôt» en FVanee, relativement à la Grande-Bretagne et à rAlIemagne> est un faif qm les financiers et les politiques paraissent ignorer et qu'ils ne de* vraient, au contraire, jamais perdre de vue*

L'iNciDENGE ET lA KÉPERCUssiON DE l'impot. — Le problème de la répercussion et de Tincidence définitive de l'impôt est des plus importants et serait des plus intéressants à étudier, si l'on y pouvût arriver par des règles générales à une suffisante certitude et précision. Malheureusement, ce n'est pas le cas, quoiqu'on ait beaucoup écrit avec une rare subtilité sur ces matières depuis vingt ans (1). Les régies que l'on donne n'ont aucun degré de certitude et dans l'applif eation elles se montrent fréquemment très fantives.

Les répercussions et l'incidence d'un même impôt ne sont pas les mêmes, par exemple, dans un pays qui n'est qu'en progrès lent, à plus forte raison qui se trouve stationnaire ou recule, que dans un pays très progressif. Il en résulte que l'incidence d'un impôt n'est pas la même dans deux pays différents, ou dans deux localités plus ou moins écartées d'un même pays, ou dans deux temps différents. Nous l'avons prouvé en ce qui concerne l'impôt sur les maisons : dans une ville en rapide essor, il est en général rejeté sur les loca* taires; dans une localité en stagnation et à plus forte raison ea déclin, il reste presque toujours à la charge du propriétaire ; il en est de même pour les taxes mises sur les commerçants ; le commerce est-il très actif, la clientèle des commerçants supporte ces impôts; le commerce est-il déprimé, ils restent à la charge de ceux-ci ; du

(1) Voir notamment Touvraged^un écrivain américain, spécialiste en matière d'impôts, M. Ëdwin A.-R. Seligman : On Ihe shifling awi Incidence of laxaiion, édité par 1 American JBcofMmic Aseociatian (Ifarch and rnsy ises).

Me TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

moins en général et pour la plus grande partie, car les choses ne se passent jamais aussi simplement et géométriquement.

Nous renvoyons le lecteur aux divers chapitres de ce livre, traitant des impôts particuliers pour ce qui concerne leurs répercussions et leur incidence probable, notamment pages 236, 364^ 406, 469, et pour des considérations d'ensemble aux pages 857-859. II est bon, ioutefois, d'ajouter encore quelques réflexions.

En premier lieu tous les producteurs et tous les possesseurs s'efforcent de rejeter sur les acheteurs ou les locataires les impôts qu on leur fait payer. Cette tendance est universelle. Souvent ils y réussissent, parfois ils y échouent ; leur succès ou leur échec, dans ces efforts naturels et constants, dépend beaucoup plus des circonstances propres au milieu que de règles théoriques. De toutes ces règles, la plus vraie est celle indiquée par M. de Parieu et que nous avons reproduite dans la note de la page 859. L'impôt est rejeté en général sur Tacheteur ou le locataire quand Tobjet sur lequel il est assis esl susceptible de restriction et quand le possesseur ou producteur subit ou appréhende un moindre préjudice de la restrictioiL que de hi prise à sa charge de Timpôt. C'est pour cette raison (on Ta tu page 364) que l'impôt foncier sur les terres est rarement rejeté sorte consommateur, parce que le propriétaire subirait un plus fort préjudice de la réduction de sa production que de la prise de l'impôt à sa charge ; tandis que l'impôt foncier sur les maisons est, en générai, rejeté sur les locataires, dans les pays prospères du moins, parce que si, chaque propriétaire actuel ne restreint pas son offre, il s'éditle moins de maisons nouvelles et il se constitue moins de propriétaires nouveaux.

En second lieu, il est très rare que, surtout immédiatement, un impôt tombe à la charge définitive d'une seule des parties en présence, le producteur ou le possesseur d'une part, l'acheteur ou le locataire, de l'autre. Presque toujours l'impôt se répartit entre eux dans des proportions impossibles à calculer d'avance ou tout au moins il porte un préjudice, sinon direct, du moins indirect, à toutes les parties qui ont à faire avec la chose taxée. Ainsi dans la règle précitée, on établit que quand l'objet sur lequel est établi l'impôt se trouve susceptible de restriction, l'impôt est rejeté d'ordinaire sur l'acheteur ou le locataire ; mais cette restriction même dont nous parlons, est un préjudice, parfois sensible, pour le producteur ou le possesseur ; de sorte que, en supposant qu'il dût rejeter sur Tacheteur ou le locataire la totalité de l'impôt pesant sur chaque unité d'objet, il souffrirait du nombre moindre d'unités qu'il pourrait vendre. On peut donc dire que le producteur ou l'intermédiaire, au moins peu-