PROPORTION

du montant de l'impôt tota au

revenu total.

fr.

fr. c.

4,(iOO '

Tels seraient les résultats d'un impôt à progression limitée, établi avec une apparente modération, en partant du taux de 1 p. 100 sur les revenus de 500 francs, et de telle façon que la progression portât seulement sur Taccroissement du revenu.

^ Certes, la progression établie dans le tableau qui précède ne semble pas violente: jamais la totalité du revenu ne sera absorbée dans ce système; mais au bout de bien peu d'échelons, Timpôt deviendra

l'impôt progressif et L'IMPOT PROPORTIONNEL.

intoléralDle, et lorsqu'on arrivera aux très grandes fortunes, l'impôt, môme à progression limitée, équivaudra à un niveau établissant un maximum de revenu. On voit dans notre tableau que les petits revenus, ceux de 4,000 francs ou moins, ne sont pas sérieusement atteints, puisque la taxe maxima sur ceux de 4,000 francs ne serait que de 3,37 p. 100, guère plus que notre impôt actuel sur le revenu des valeurs mobilières, moins même que cet impôt actuel accru de la taxe de transmission sur les titres au porteur. Les moyens revenus, ceux de 4,000 à 16,000 ne seraient pas non plus excessivement imposés par cet impôt à progression limitée, puisque la taxe maxima pour les revenus de 16,000 francs s'élèverait à 7^59 p. 100, taux qui dépasse légèrement celui de V Income-tax en Angleterre pendant la guerre de Crimée. Mais pour les revenus élevés, l'impôt devient presque immédiatement fort lourd : ceux de 32,000 francs paieraient 11,39 p. 100, cevix de 64,000 francs acquitteraient 17,08 p. 100. On peut considérer oe dernier comme rendant déjà Timpôt presque irrécouvrable, tellement il pousserait à la dissimulation. Pour les très gros revenus, ce impôt à progression limitée finirait par équivaloir à une confiscation Les revenus de 128^,000 francs paieraient plus de 25 p. 100 ; ceux d^^ 256,000 francs acquitteraient 38,44 p. 100 : on réclamerait ou l'on extorquerait plus de 57 p. 100 aux revenus de 512,000 francs ; on prétendrait arracher 78 p. 100 aux revenus de plus de 1 million. Au delà de cette somme tout l'accroissement du revenu serait confisqué. En réalité, l'impôt à progression limitée ne dévore pas la totalité des gros revenus, comme le fait l'impôt à progression illimitée, mais il établit un maximum infranchissable de revenu, au delà duquel c'est l'Ëtat qui perçoit tout Taccroissement. Les économistes qui transigent avec le système de la progression de Timpôt ne se rendent certainement pas compte des conséquences de leur imprudente concession. ' '

— Quelques écrivains jugeront que, même en payant 30, 40, 50 ou 80 p. 100, les personnes à fortunes colossales sont encore plus heureuses que le vulgaire; cela est possible. Mais le fisc leur réclame une quote-part énorme de leur revenu, et l'on ne voit pas comment ces contribuables ne seraient pas portés à la fraude, à l'émigration ; ou bien si l'émigration et la fraude étaient impossibles par suite de l'établissement dans l'univers entier de cet impôt progressif et par suite aussi d'une surveillance très rigoureuse, on ne comprend pas comment les propriétaires de très grandes fortunes ne seraient pas découragés et détournés de l'épargne et de l'activité personnelle.

N'oublions pas que l'exemple que nous venons de donner de Timpôt progressif limité est, en définitive, assez doux. On pourrait, dira-t-on,

adopter une progression plus faible : cela est théoriquement vrai, mais alors l'utilité de Vimpôt progressif disparaîtrait complètement : la productivité de cet impôt serait déjà très faible avec les variations de taux que nous avons admises, car les petits revenus qui forment, en France du moins, la plus grande masse de la richesse nationale, seraient faiblement taxes, les moyens revenus le seraient médiocrement et les gros seuls le seraient lourdement. La ville de Paris est la résidence de financiers auxquels on attribue i milhard de fortune : si le système de progression limitée, quelque modéré qu'il fût, était appliqué, il prélèverait la plus forte part du montant de ces énormes revenus. Le système d'impôt à progression Umitée est moins pernicieux, il est vrai, que celui d'impôt à progression illimitée ; mais il n'y a entre eux qu'une différence de degré et non pas de nature : l'un est un peu moins déraisonnable que l'autre; mais l'un et l'autre sont déraisonnables.

Nous nous sommes approprié les paroles de Proudhon concernant l'impôt progressif: c'est, avons-nous dit, un bilboquet, un joujou démocratique. Ces mots sont d'une vérité presque littérale. II n'y a pas d'emphase à les employer à ce sujet. L'impôt progressif, en effet, n'est pas un impôt productif; il ne l'est pas pour deux raisons : d'abord parce qu'en tout pays, surtout en France, les gros revenus sont exceptionnels et ne forment, tous réunis, qu'une très faible part de l'ensemble des revenus des citoyens ; ensuite parce que l'impôt progressif porte évidemment les gros revenus à se dissimuler et à se dérober aux atteintes du fisc : la fraude dans ce cas parait presque justifiée devant la conscience individuelle par le défaut de proportion et d'égalité.

Il faut vraiment être peu au courant des statistiques fiscales pour croire qu'en frappant de 20 ou 30 p. JOO les fortunes de 200,000 ou de 300,000 francs de rentes et de 50 ou GO p. 100 celles de 1 million de rentes, on procurera au trésor public des ressources considérables. Il y a un pays, la Prusse, où Timpôt sur le revenu est classifié,, c'est-à-dire où les citoyens sont distribués en catégories suivant Timportance de leur revenu et où chaque catégorie paie une taxe dont le chiffre est identique pour tous les contribuables qui en font partie. Tout élément progressif est, d'ailleurs, banni de cette organisation. Cette distribution des citoj^ens en classes suivant l'importance de leur revenu a permis à Tadministration prussienne d'avoir des statistiques approximativement exactes touchant la répartition de la richesse dans le pays. En 1853, la Prusse avait 18 millions d'habitants environ. Croirait-on qu'il ne s'y trouvait que 44,407 personnes jouissant d'un revenu supérieur à 1,000 thalers, c'est-à-dire à 3,750 francs?

L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL

Le total de Timpôt que payaient ces contribuables possédant plus de 3,750 francs de revenu ne représentait pas le tiers de produit de Timpôt perçu, au même taux, sur les contribuables dont les revenus étaient inférieurs à 1,000 Lhalers, ou 3,750 francs, tellement il est vrai que, en fait d'impôt, c'est le nombre seul des contribuables qui donne un gros produit.

Sur ces 44,407 personnes qui possédaient en Prusse un revenu supérieur à 3,750 francs, la moitié environ, soit 21,783, avaient moins de 1,400 thalers (5,250 francs); les cinq sixièmes des 44,407 contribuables ayant plus de 3,750 francs de revenu restaient au-dessous du chiflre de 10,500 francs de revenu (2,800 thalers) ; 444 contribuables seulement dans tout le royaume de Prusse avaient plus de 45,000 francs de rentes (12,000 thalers) ; parmi ces 444 heureux de la terre, on n'en comptait que 160 dont le revenu dépassât 75,000 francs (20,000 thalers) ; 29 seulement de ces derniers jouissaient d'un revenu supérieur à 195,000 francs (52,000 thalers); enfin 7 personnes seulement avaient plus de 450,000 francs de revenu (120,000 thalers).

Les statistiques plus récentes et plus détaillées ont prouvé que cette répartition du revenu subsistait. En 1878-79 sur 26,356,806 habitants du royaume de Prusse, environ le quart, soit 6,664,590, était exempt de tout impôt sur le revenu, parce qu'il n'avait pas 400 marks de ressources annuelles par famille ou par individu, ou bien encore parce qu'il rentrait dans quelques autres des rares cas d'exemption. Sur le reste de la population, les trente-cinq trente-sixièmes environ étaient assujettis à la Classensteuer, l'impôt qui frappe les revenus de 500 francs h 3,750 francs. Le total des contribuables à la Classensteuer i\ioiyi<x\t à 18,473,864 personnes. V Einkommensteuer qui frappe les revenus au-dessus de 3,750 francs n'atteignait que 609,206 personnes, soit 139,118 chefs de famille, 441.899 personnes dépendant d'eux et 28,189 contribuables isolés, célibataires. Il n'y avait donc i)as une personne sur 43 qui eût 3,750 francs de revenu. Aussi, quoique le taux de la Classensteuer soit moins élevé que celui de V Einkornmensieuer^ le premier de ces impôts produisait 45 millions de marks ou 56 millions et demi de francs en 1878-79, contre 32 millions de marks ou 40 millions de francs environ que rapportait le second. La Clas-sensteuey* a été revisée par la loi du 26 mars 1883, qui a affranchi de la taxe les revenus de 420 à 600 marks (525 à 775 francs) et de 600 à 900 marks (775 à 1,125 fr.). Il est résulté de cette réforme que sur une population de 27,464,783 âmes, en Tannée 1885-86 il s'en trouve 21,447,501 exemptes de tout impôt sur le revenu, 5,300,530 qui payent la Classensteuer et 716,752 qui acquittent VEinhommensteuer, impôt sur les revenus supérieurs à 3,750 francs. Céder-

nier impôt en 1885-86 a produit 39,053,817 marks (environ 49 millions de francs) ; la Classensteue7\ par suite des exemptions et réductions dont elle a été l'objet, n'a plus fourni que 22,898,450 marks (28 millions et demi de francs). Les statistiques prussiennes évaluent à 9,957,1 Sl^Sriarks, soit 12 milliards 300 millions environ, Tensemble du revenu des habitants du pays. Un statisticien fort expert, M. Soëtbeer, a classé en six catégories les revenus prussiens : les très petits revenus, que nos voisins appellent revenus nécessiteux, dûrftige Einkommen^ qui vont jusqu'à 420 marks ou 525 francs; ils comprennent 1 milliard 656 millions et demi de marks (2,040 millions de francs) ou 18,90 p. 100 de l'ensemble du revenu des habitants du royaume ; 2"^ les petits revenus qui partent de 421 marks pour s'élever jusqu'à 1,650 marks (2,030 fr.); ils comprennent un total de revenus de 4 milliards 482 millions de marks (5,600 millions de francs) ou 51,15 p. 100 de l'ensemble. Ainsi les sept dixièmes des revenus dans la monarchie prussienne appartiennent à des personnes qui n'ont pas plus de 2,030 francs de revenu; 3^ les revenus modiques, qui vont de 1,651 marks à 4,800 (de 2,030 fr. à 5,920); cette catégorie représente un total de 1,370 millions de marks (1,700 millions de fr.), soit 15,63 p. 100 de l'ensemble. Ces trois premières catégories comprennent près des neuf dixièmes du revenu total de la Prusse ; 4'' les revenus moyens {^nittlere Einkommen) de 4,801 marks à 16,800 (de 5,920 à 20,650 fr.); cette catégorie ne renferme que 76,605 contribuables qui ont un revenu total de 730 millions de marks (900 millions de fr.), ou 8,33 p. 100 de l'ensemble du revenu du pays ; 5^ les grands revenus, qui vont de 16,801 marks à 84,000 (de 20,651 à 103,500 fr.); il n'y a que 9,931 contribuables de cette catégorie pour un revenu total de 376,324,000 marks (463 milUons de fr.), environ 4,29 p. 100 du revenu total de la nation; 6^ enfin la sixième catégorie, celle des très grands revenus, dépassant 84,000 marks ou 103,500 francs^ ne comprend que 735 contribuables pour un chiffre de revenus de 148,777,200 marks (183 millions et demi de fr.) ou 1,70 p. 100 du revenu total des habitants de la Prusse. La Prusse n'est pas vin pays aussi pauvre qu'on veut bien Timaginer, puisqu'elle comprend les bords du llhin et les villes de Francfort, Cologne, Breslau.^ Puisque les sept dixièmes du revenu total appartiennent à des personnes qui n'ont pas un revenu de plus de 2,030 francs, puisque 14 p. 100 seulement du revenu total est dans les mains de gens ayant un revenu de plus de 5,900 francs, puisque enfin 6 p. 100 seulement de l'ensemble du revenu du pays sont la propriété d'hommes ayant un revenu supérieur à 20,650 fr., on voit combien la progression de Timpôt augmenterait peu les ressources du Trésor. Jean-Baptiste Say

L IMPOT PROGRESSIF ET LMMPOT PROPORTIOiNNEL. 169

«extravaguait quand il parlait avec emphase des revenus de 300,000 fr. qui forment une parcelle si infime du revenu national (1).

Les statistiques prussiennes postérieures ne donnent pas des détails aussi nombreux que celles relatives à l'année 1885-86. Voici les renseignements qu'elles fournissent : en 1895-96, sur 30,812,583 habitants du Royaume de Prusse, plus des deux tiers, 21, 165, 032, étaient exemptés de l'impôt sur le revenu comme n'ayant pas un revenu de 901 marks (1,107 fr.) par ménage. Le revenu total des contribuables était évalué à 5,936,837,635 marks (approximativement 7 milliards 300 millions de francs). On peut estimer à 4,400 millions de marks ou 5 milliards 500 millions de francs les revenus non imposés, ce qui porterait à 10 milliards 400 millions de marks ou près de 13 milliards de francs environ l'ensemble du revenu des 31 millions d'habitants de la Prusse en 1896.

Sur les 5,937 millions de marks des revenus prussiens imposés (ceux au-dessus de 900 marks, 1,107 fr ), les revenus supérieurs à 3,000 marks (3,690 francs) n'étaient qu'au nombre de 324,294 pour un ensemble de 2,800,625,000 marks (3,446 millions de francs) ; ils représentaient 47 p. 100 de Tensemble des revenus taxés et 27 p. 100 environ de l'ensemble des revenus du pays.

Les contribuables à l'impôt sur le revenu prussien étaient ainsi répartis :

f*art proporlioiinelle

Classe Nombre Produit de de l'impôL

des des Proportion l'impôt payée par chaque

revenus. contribuables. p. 100 par classe. classe

En marks (1 fr. 23), de revenu.

De \)0i) à 3,000. 2,278,098 87.54 35,408,910 30.:J9

De 3,001 k 6,000. 211,761 8.13 19,298,535 16.56

Do 6,001 à 8,000. 56,387 2.17 11,368,601 9.76

Au-dessus de 8,000. 56,146 2.16 49,637,982 43.29

Totaux 2,603,292 100.00 115,7n,034 100.00

Ce chiffre de 115,714,034 marks est un peu inférieur au produit total de l'impôt, qui monte à 123,433,000 marks, l'écart représentcint la part contributive des personnes morales. Les chiffres de la dernière colonne représentent la part proportionnelle de chaque catégorie à l'impôt, mais non la part proportionnelle de chacune dans rènsemble des revenus taxés ; en effet, l'impôt sur le revenu en Prusse est

(1) On trouvera sur ce sujet de nombrevix détails dans notre ouvrage intitulé : Essai sur la Répartition des Richesses et sur la tetédance à une moiyidre inégalité des conditions , Nous nous y sommes appluiué à dissiper, avec Taide des statistiques, les préjugés ridicules auxquels s'arrête Topiniou publique vulgaire eu ce qui concerne la distribution des revenus entre les dilîérentes catégories d habitants dans les principaux pays civilisés (Paris, Guillaumin, 4*^ édition, 18UG).

170 TRAITÉ DE L\ SCIENCE DliS FINANCES.

aujourd'hui un impôt progressif, quoique fort légèrement dans les hautes catégories, ce qui n'en est pas moins un danger et un mal. Les revenus de 900 à 1,050 marks ne paient que 6 marks en tout, soit guère plus de 1/2 p. 100 ; ceux au-dessus de 10,500 marks paient 30 marks par chaque 1,000 marks, soit près de 3 p. 100 et ceux qui dépassent 100,000 marks paient 40 marks par chaque 1,000 marks d'excédent, soit 4 p. 100, le taux le plus élevé.

L'ensemble des revenus au-dessus de 8,000 marks (10,000 francs environ), au nombre de 56,146, ne paraît pas dépasser 1,650 à 1,700 millions de marks, environ 2,100 millions de francs, soit moins du sixième de l'ensemble des revenus du pays ; ceux-ci atteignent environ 10,400 millions de marks ou 13 milliards de francs. Nous parlerons plus loin avec plus de détails de cet impôt prussien sur le revenu.

Un autre impôt prussien récent établi sur la foi^tune et dit Ergànzimgssteuer^ impôt complémentaire, achève cette démonstration de la faiblesse relative des grosses fortunes à l'ensemble des masses contributives de la nation. Cet impôt ne frajDpe que les fortunes de plus de 6,000 marks (7,500 francs). En 1895-96 on n'y trouvait assujettis que 1,152, 332contribuables représentant 4,347,870 têtes avec les membres des familles. La fortune totale de ces contribuables était évaluée à 63,917 millions de marks (78 milliards 1/2 de francs environ. Le tableau ci-dessous donne la répartition de cet impôt entre les diverses catégories.

Proportion

Contribuables possédant

Nombre

Valeur en

p. iOO

une

des contribuables

marks

de chaque caté-

fortune

Proportion

pour chaque

gorie dans

en marks (1 f.

chaque cat(5gorie.

catégorie.

le produit de l'impôt.

Plus de 2,000,000