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TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

intégral pour les deux autres (la cédule A et la codule C), qui comprennent les maisons, les terres et les dividendes ainsi que les revenus des valeurs mobilières, on satisferait aux principes d'équité, et en relevant un peu le taux moyen de la taxe on ne perdrait rii^n sur le produit. Actuellement les trois cédules B, D et E comprenne fU bien près des deux tiers de tous les revenus imposés, mais en faisant passer dans la cédule G tous les revenus des sociétés anonymes n en commandite, conformément à ce qui existe en France p( r l'impôt sur les valeurs mobilières, on obtiendrait à peu prés un même chiffre de revenus imposables pour les deux groupes suivants : i d'un côté, les trois cédules B, D et E, représentant des revenus • viagers ou temporaires, ou bien aléatoires, ou provenant de l'activité personnelle ; d'un autre côté, les deux cédules A et G, comprenant tous les revenus qui proviennent de la richesse acquise. En portant à 4 p. 100 la taxe pour les cédules A et C et à 2 p. 100 seulement celle sur les cédules B, D (1) et E et en réduisant un peu les exemptions on obtiendrait aisément 400 millions de francs. En cas de grands besoins nationaux le taux pourrait passagèrement être accru de moitié, ce qui le porterait à 6 p. 100 sur les revenus provenant de la richesse acquise et à 3 p. 100 sur les autres, et il rapporterait alors, selon les probabilités, en tenant compte du déchet à | cause de la crise, 530 millions de francs. Le produit serait peut-être ' même un peu plus considérable, parce que l'abaissement dvi droit * dans les trois cédules B, D et E y rendrait les dissimulations moinjP j dres; or, on sait que c'est dans ces trois cédules, surtout la D, que ! les dissimulations abondent.

Les propositions de réforme aont nous avons parlé ont à deux reprises, sous des aspects un peu différents, attiré Tattention de la Chambre des Communes. Deux comités de cette Chambre, en 1851 et en 1861, se sont livrés à des investigations à ce sujet. La première fois, un membre important, M. Hume, demandait que pour Tassiette jde VIncome-tax tous les revenus fussent capitalisés, suivant : 1*^ la valeur de la propriété ; 2^ le mode de jouissance de l'occupant {the te^ nu7^e of the owne?^) ; 3° son âge. Il est clair que ce plan eût conduit à bien des difficultés d'application. En 1861, le projet de M. Hubbard était beaucoup plus simple; il consistait dans ces trois dispositions : jl^ faire du revenu réellement net la base de l'assiette de la taxe, en i

! (1) n serait nécessaire de faire cette distinction dans la cédule D, qui comprend non seulement les revenus des manufacturiers, des commerçants et des professions à gains aléatoires, mais aussi les revenus de certaines catégories de capitalistes passifs, comme les actionnaires et obligataires des compagnies de chemins de fer, de mines, de hauts fourneaux. Avant 18oG ces entreprises figuraient dans la cédule A; elles paraissent en tout cas mal placées dans la cédule D. (Note de la 3* édit.)

DE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVEiNU, 53o

constatant le revenu net non pas par un compte minutieux des dépenses à déduire du revenu dans chaque cas particulier, mais entêtablissant certaines déductions générales à faire dans chaque catégorie suivant une moyenne recommandée par l'observation ; 2*^ diviser tous les revenus en deux class.es principales, dont Tune comprendrait tous les revenus que Ton peut appeler spontanés et Tautre les revenus provenant de l'activité personnelle, et taxer les premier» sur la totalité du revenu, les autres sur les deux tiers seulement ; 3^ distinguer dans certains cas l'intérût réel des capitaux placés et le paiement par fractions du capital lui-môme, et n'établir la taxe que sur l'intérêt du capital et non sur un remboursement fractionnaire du capital même.

Saisis en 1831 et en 1861 de ces propositions, les comités de la Chambre des Communes ont pris des résolutions dilatoires, ne les repoussant pas définitivement, ne les approuvant pas non plus, se rejetant sur ce que le temps manquait à la Chambre, sur ce que la réforme était fort délicate, ou bien encore sur ce que certaines des critiques faites à Vlncome^tax s'adressaient plutôt à la nature ou à Tessence même de Timpôtqu'à telle ou telle forme particulière qu'il pourrait revêtir.

Les commissaires de Ylnland revenue ont formulé en termes plus précis les raisons qu'ils ont de ne pas admettre de modifications dans la structure actuelle de VIncome-tax : « Quelque plausibles, disent- « ils, que soient plusieurs de ces théories, elles prêtent le flanc à des <c objections pratiques de la plus grande gravité : nous ne doutons « pas qu'un impôt sur le revenu, pour pouvoir être maintenu, doit « reposer sur des principes aussi simples et aussi intelligibles que « possible. Les complications et les raffinements {intricacies and re-- « finements) ne seraient pas seulement difficiles, nous pourrions dire « impossibles à observer dans la pratique, mais nous pensons qu'ils « cesseraient bientôt de satisfaire le public. En deux mots, après un « surcroît d'expérience de treize anikées, nous ne voyons pas de rai- <c son de changer l'opinion exprimée dans notre premier rapport, « que le système présent est le seul dans lequel une taxe puisse at- « teindre la propriété en Angleterre en passant par le revenu (1). »

Il y a dans ces observations de fonctionnaires expériméntés un grand fond de vérité, c'est que des impôts, pour être praticables et facilement supportés, doivent être simples ; le public n'admet pas, no comprend pas, ou cesse bientôt de comprendre et d'admettre des complications et des raffinements, surtout quand il s'agit d'une

(I) Report of the Commissioners^ etc., t. I, p. 126.

taxe générale, s'adressant absolument à tout le monde. Mais les modifications que nous avons, quant à nous, conseillées et qui consisteraient à imposer les cédules A et G au plein droit, et les cédules B, D et E, au demi-droit ou aux deux tiers du droit, ne créeraient pas une grande complication. Il y aurait là une idée simple et juste, celle de faire moins payer les revenus viagers, passagers, provenant de l'activité personnelle, que les revenus permanents et spontanés : et il faut bien convenir que cette idée juste pourrait être appliquée avec la plus^ grande facilité du monde. ^

Il est curieux de suivre le développement en Angleterre de la mal tière imposable hVInco7ne-tax : elle s'est accrue dans des proportion! énormes depuis 1842, tant par l'augmentation réelle de la richesse) que par la dépréciation des métaux précieux, la plus grande sincérité des déclarations et une plus sûre constatation de la part du fisc. La diminution du taux du droit, les déductions accordées aux moyens revenus ne sont pas non plus sans avoir exercé quelque influence sur ces progrès de la matière imposée.

En 1842-43, le total'des revenus imposés aux cinq cédules pour la Grande-Bretagne seule {VlTicome-tax n'ayant été appliqué à l'Irlande qu'à partir de 1853-54) montait à 5 milliards 122 millions de francs (204,868,035 liv. sterl.) ; il ne s'est que très lentement et très faiblement accru pendant les années suivantes. En 1852-53, il atteignait

5 milliards 362 millions de francs (214,473,968 liv. sterl.) ; Taccroissement n'était que de 240 millions de francs ou moins de 5 p. 100 dans une période de dix années. C'était insignifiant. Le taux du droit était toujours resté le même pendant cette période : 7 deniers par livre sterling ou 2,87 p. 100. Enfin, il ne faut pas oublier que l'impôt ne frappait alors que les revenus au-dessus de 150 liv. st. (3^750 fr.), ce qui rend impossible toute comparaison avec les années po'stérieures.

A partir de 1853-54, Vlncome-tax s'étendit à l'Irlande de même qu'à l'Angleterre, et tous les revenus à partir de 2,500 fr. (100 liv. sterl.) furent frappés, quoiqu'on ait accordé, en général, aux moyens revenus, soit une modération du taux de l'impôt, soit l'immunité pour une partie du revenu. De 4 853-54 à 1875-76, les chiffres deviennent donc comparables. En 1853-54, les revenus imposés montèrent à

6 milliards 668 millions de francs (266,724,379 liv. sterl.). L'accroissement ne fut pas très considérable jusqu'en 1859-60 : les revenus imposés à cette dernière date s'élevèrent à 7 milliards 481 millions de francs (299,232,878 liv. sterL), soit une augmentation de 813 millions ou 12,2 p. 100 en six ans, environ 2 p. 100 par an. Pendant îa plus grande partie de cette période, le taux du droit avait été très

élevé à cause de la guerre de Crimée, ce qui avait provoqué beaucoup de dissimulations. En effet, de 1853-54 à 1856-57, l'accroissement avait été insensible.

Depuis 1860, au contraire, il devient considérable. En 1864-65, le total des revenus imposés atteint le chifire de 8 milliards 732 millions de francs (349,301,654 liv. sterl.), ce qui est une augmentation de 1,251 millions de francs ou 16,85 p. 100 en cinq ans, soit 3,37 p. 100 par an. La plus-value annuelle est encore plus notable depuis lors. En 1867-68, le total des revenus imposés atteint 9 milliards 664 millions de francs (386,542,366 liv, sterl.): Taccroissement est de 932 millions de francs, soit 10,40 p. 100 en trois ans ou 3,45 p. 100 par année (1).

Le Report of the Commisswne7*s of Inland 7'evenue ne donne pas de renseignements pour les années postérieures, nous y suppléons, d'une manière imparfaite, SL\ec le Statistical Abstract. D'après ce manuel, en 1871-72, Tensemble des revenus bruts constatés pour la perception de Timpôt montait à 12 milliards 60 millions de francs (482,338,317 liv. sterl.), mais ce chiffre n'est pas comparable aux précédents, qui sont ceux des revenus nets réellement frappés par l'impôt ; or, les revenus constatés par les commissaires de la perception de l'impôt (2), en 1867-68, étaient de 10 milliards 760 millions de francs (430,368,971 liv. sterl.), correspondant à 9 milliards 664 millions de revenus réellement taxés. En 1873-74, les revenus bruts vérifiés par les commissaires de V Income-tax s'élevaient à 13 milliard3 :)7o millions de francs (543,02:3,701 liv. sterl.). En 1870-77, ils atteignent en chiffres ronds 14 milliards 450 millions de francs (570,331 ,389 liv. sterl.); en 1888-89, 645,158,689 livres sterling, ou plus de 16 milliards de francs. Ils montent à 712,277,117 liv. (près de 18 milliards de lr.)en 1892-93, puis redescendent à 706,130,000 liv. en 1893-94 et à 690,251,075 en 1894-95, année où le minimum imposable fut porté de 150 liv. à 100, et reprennent à 709,651,000 liv. (17,883 millions de francs) en 189G-97. De 1877 à 1893, en 16 années où la perception ne fut pas moditiée,le chiffre des revenus imposables s'est accru de 142 millions délivres (3 milliards 560 millions de fr.) ou de 8,870,000 liv. par an, soit une plus-value de 1,56 p. 100 par an.

\ulnc0me-ta3c est donc im des rares impôts directs qui aient une certaine force spontanée de progression annuelle sans qu'on puisse la comparer à celle des impôts indirects. (Voir plus haut page 282, note). Nous ne croyons pas que l'Angleterre renonce jamais à cette taxe, mais depuis 1895 elle a une tendance à en élever trop le taux, qui ne devrait pas, en temps calme, dépasser 2 ou 2 1/2 p. 100 et à trop étendre les déductions.

L'impôt sur le revenu existe dans beaucoup d'autres Etats que l'Angleterre. Il a fonctionné aux États-Unis pendant la guerre de Sécession : il y a été une des premières taxes établies et une des premières taxes supprimées (Voir dans ce volume, pages 171 et suivantes). Il pouvait y être considéré comme faisant double emploi avec les taxes on the real property ou sur le capital visible qui existent dans la plupart des États particuliers de l'Union américaine du Nord.

Dans les pays de l'Europe continentale oil Timpôt général sur le revenu a été établi, il rencontrait souvent un système d'impôts directs fractionnaires perçus au profit de l'État; c'était et c'est encore une difficulté de combiner Timpôt général sur le revenu avec ces différents impôts directs préexistants. Supprimer ceux-ci pour y substituer complètement celui-là, c'eût été abandonner des recettes certaines que le pays payait sans résistance pour une recette dont il était malaisé de calculer l'importance et dont les procédés de perception seraient peut-être moins agréables à la population. Il fallait donc ou bien superposer l'impôt général sur le revenu aux autres impôts directs, ou le confondre en quelque sorte avec eux.

La Prusse offre un exemple du premier système, celui de la superposition; il existe dans ce pays un impôt foncier, un impôt industriel analogue aux patentes, enfin un impôt sur les maisons. Néanmoins, on y établît un impôt général sur le revenu, lequel fut d'abord divisé en deux parties : la Classensteuer sur les petits revenus audessous de 3,750 fr., et V Einkommensteuer sur les revenus de 3,750 fr. et davantage. Nous renvoyons pour les détails de cette organisation au chapitre v de cet ouvrage (pages 343 à 330) ; nous nous bornerons à quelques indications complémentaires.

Des trois procédés d'assiette pour les impôts directs, la déclaration du contribuable, les présomptions légales, la taxation administrative faite d'autorité, le deuxième a été écarté en Prusse, le troisième prédomine, le premier n'intervenait que comme correctif du troisième. Une loi de 1891 astreint, cependant, les revenus de plus de 3,750 francs à une déclaration.

Pour Y Einkommensteuer prussienne comme pour la C lassensteuei^j rÉtat ne se propose pas d'atteindre avec une proportionnalité rigoureuse le revenu des contribuables, il se contente d'une proportionnalité approximative, la jugeant plus facile à obtenir et pensant que le mieux estrennemi du bien.

U Einkommensteuer a été, comme la Classensteuer^ Tobjet de modifications profondes en 1873, en 1883 et 1891. Tous les sujets prussiens ayant plus de 3,750 f'\ de revenu sont astreints à cet impôt, à

rexceplîon des membres de la famille royale et de quelques familles princiôres. Le tarif de cette taxe comprenait 67 degrés en 1879-80 : on répartit les contribuables entre eux d'après le montant du revenu, et non plus, comme jadis, en prenant en considération l'origine du revenu, soit territorial, soit industriel ou professionnel, soit provenant de capitaux placés. Pour savoir dans quelle classe doit être rangé un contribuable, on considère donc Tensemble de son revenu, cluelle qu'en soit l'origine. La première classe comprend les revenus de 3,750 à 4,500 fr. ; avant 1883 ils payaient uniformément M2fr. 50, c'est à-dire de 2 1/2 à3 p. 100. Laderniere classe s'appliquait aux revenus de 3 millions à 3 millions 75,000 fr. ; la taxe y était de 70,200 marks, 87,750 fr. , soit un peu moins de 3 p. 100. S'il se trouvait des revenus supérieurs à 3 millions 75,000 fr., la taxe augmentait de 2,250 fr. par 75,000 fr. de revenu, c'est-à-dire de 3 p. 100. Les contribuables des deux premières classes ont été, à partir de 1883, dégrevés de 2 douzièmes; en outre ils jouissent du bénéQce qu'il peut leur être tenu compte de circonstances particulières (maladie, grand nombre d'enfanls, dettes), et que Ton peut leur accorder une modération de taxe en les faisant descendre d'une classe (1).

Le classement des contribuables est confié h une commission dont les membres sont choisis dans le comité exécutif de la municipalité par l'assemblée communale, mais dont le président est un fonctionnaire nommé par le gouvernement et ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Le comité exécutif de la municipalité doit obtempérer à toutes les réquisitions de ce président. La commission ainsi formée doit s'entourer de toutes les informations possibles, et cependant éviter toute recherche vexatoire ou trop approfondie concernant la fortune et le revenu du redevable. Les réclamations sont portées devant une commission de district choisie par la représentation provinciale, mais ayant pour président un fonctionnaire que désigne le gouvernement et qui, en cas de partage, a voix prépondérante. Cette commission a le pouvoir d'exiger du réclamant toute production de titres, contrats, livres de commerce, etc., et de déférer le serment. Si cette production n'est pas faite, la réclamation est rejetée comme non justifiée. Si le contribuable, à l'occasion des justifications qu'il est mis en demeure de fournir pour l'instruction de la ïéclamation qu'il a présentée, dissimule ou atténue une partie de son reversa, il encourt une amende du quadruple du montant de l'impôt dont TÉtat a été ou aurait été frustré.

Quels sont les avantages et les désavantages de VEinkommensteuer

(1) Voir plus haut (pages 3iG et suivantes) les modifications considérables apportées à V Einkommensteuer en 1891 : notamment on exige la déclaration du contribuable el

l« ♦anr Ha rîmn/Sr. Hp.vip.nt n t*o or pp. <i s « f insnii'à 4 D. 100.

prussienne? Ce qui frappe, à vrai dire, ce sont surtout les nombreux défauts de l'assiette de cette taxe :

i*^ Elle ne vise pas à une proportionnalité stricte ; elle est donc, non pas seulement en pratique, mais même en théorie, inégale.

2^ Les petits revenus étant atteints par la Classe^isteuer presque autant que les moyens ou les grands revenus par V Einkommensteuer ^ il en résultait que cet impôt général sur le revenu manquait, au moins avant 1883, de l'un des caractères qu'il présente en Angleterre^ celui d'impôt de réparation et de redressement destiné à demander aux classes aisées et opulentes une compensation pour l'immunité relative dont elles ont joui dans les impôts indirects (1). 5^11 n'était fait aucune différence entre les revenus perj^étuels et les revenus périssables, entre les revenus provenant de capitaux prêtés ou placés et les revenus qui viennent de l'activité personnelle. On a comblé, en 1892, cette lacune par un « impôt complémentaire » sur la fortune (voir plus loin page 560).

4^ L'impôt est très inquisitorial : sous ce rapport il est très inférieur hVIncome-iax ; il ne peut être aisément supporté que par une population habituée à une rare déférence et à une humble docilité envers les pouvoirs publics et l'administration.

Pour l'exercice 1895-96 le produit de cet impôt sur le revenu en Prusse est évalué à 123,433,466 marks (environ 154 millions de francs). Les revenus de 900 à 3,000 marks ont contribué à ce total pour 35,408,916 marks ou 30,39 p. 100 ; ceux de 3,001 à 6,000 marks pour 19,298,535 marks ou 16,56 p. 100 ; ceux de 6,001 à 8,000 marks pour 11,368,601 ou 9 p. 100, enfin ceux de plus de 8,000 marks pour 49,637,982 marks ou 43,29 p. 100 (2).

En Autriche, l'impôt sur le revenu a été établi depuis 1849 avec plus de prétention et plus d'efforts vers la justice. Au lieu de le constituer sans tenir aucun compte des autres impôts directs existants, on a ^v^^oulu le combiner avec eux de manière à éviter l'accusation de double emploi : il a donc fallu s'ingénier et en compliquer l'assiette pour le faire cadrer avec l'impôt industriel ou Ericerbstexier. Voici, d'après M. de Parieu, l'organisation adoptée primitivement :

L'impô l général sur le revenu en Autriche se divisait en quatre classes. '

1^ L'impôt sur les revenus fonciers et les créances hj^pothécaires ;

2° L'impôt sur les revenus industriels et commerciaux ;

(1) On a fait, dans ces derniers temps, de sérieux efforts pour soulager les petits revenus : la loi du 26 mars 1883 a affranchi de la taxe les reveiuis de 420 à 000 marks (525 à 1,125 francs), ensuite elle a dégrevé de 3 douzièmes les revenus de ÛOO à 3,000 marks (1,125 à 3,750 francs) et de 2 douzièmes les revenus de 3,000 à 4,200 marks (3,750 à 5,250 francs) imposés à VEinkornmensteuer. Une loi de 1891 (voir plus haut, pages 34G et suivantes) a encore accentué ces dé<luctions.

(2) Pour la répartition des revenus entre les différentes classes, voir plus haut, paga 348, texte et notes.

3"" Sur les autres revenus mobiliers ayant pour source le travail ou la profession : traitements, pensions, bénéfices de fermage, professions libérales ;

4"* Sur les intérêts et les rentes ne dérivant pas du travail. Pour les revenus fonciers l'impôt sur le revenu n'était qu'un supplément à l'impôt foncier, soit du tiers en sus de cet impôt sur la terre et sur les maisons. Les propriétaires ayant des dettes hypothécaires retenaient 5 p. 100 sur les intérêts de ces dettes.

Le taux de l'impôt était de 5 p. 100 sur les revenus de la deuxième et de la quatrième catégorie. Il variait de 1 à 10 p. 100 pour les revenus de la troisième classe (1). Mais il existait de nombreuses immunités en faveur soit de certaines provinces, soit de certaines catégories de personnes. Il n'y avait de minimum imi^osable que pour les revenus de la troisième et de la quatrième classé. Dans la troisième classe le minimum imposable étciit de 600 florins ou de 1,500 francs; dans la quatrième classe il était de 300 florins et ce minimum non imposable était retranché du revenu total de chaque contribuable de cette classe et restait toujours indemne.

Comme les revenus de la deiixième classe étaient atteints par une taxe industrielle spéciale : V Eriverbsteuer^ ou encore parla taxe sur les mines, Bergfrohne^ le législateur autrichien admettait des compensations entre ces deux taxes et l'impôt général sur le revenu.

L'impôt était assis sur la déclaration du contribuable : en cas de doute sur l'exactitude de cette déclaration, le contribuable pouvait être interrogé sur les diverses branches de ses revenus comme de ses dépenses et tenu de produire ses livres de commerce. Quayid la dissimulation était constatée, le droit était triplé.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode d'impôt? Il cherche à être plus proportionnel qu'en Prusse : il tient mieux compte des impôts existants et veut échapper au reproche de double emploi, il est moins arbitraire. Mais il est effroyablement compliqué et le produit n'en est pas bien considérable. Dans le budget autrichien de 1855, d'après M. de Parieu, il était inscrit pour 19,382,292 florins^ soit 49 millions de francs environ : sur ces 19,382,292 florins la propriété foncière agricole en avait payé 10,821,359, sous la forme de supplément à l'impôt foncier; les maisons avaient contribué pour 2,109,232 florins également sous la forme de supplément à l'impôt sur les bâtiments; la part de l'impôt sur le revenu à la charge des capitaux ou des revenus mobiliers n'était que de 6,651^700 florins. Depuis lors le rendement de l'impôt sur le revenu en Autriche

(1) Voir E. de Parieu, Traité des impôts , t. I, p. 456 et suivantes.

s'est fort accru. Dans la Cislei thanie, c'est-a-dire dans la moitié de l'empire austro-hongrois, il a rapporté, en 1868, 13 millions de florins ou 32 millions 1/2 de francs nominaux ; en 18G9, 13,924,000 florins, soit 35 millions de francs environ ; en 1870, 17,922,000 florins, soit 44 millions de francs; en 1871 enfln, 21,915,000 florins, soit 55 millions 1/2 de francs (1). En 189G l'impôt sur le revenu figure au budget cisleithan pour 31 millions de florins (64 millions de fr. eff'ectifs). Sans être bien considérable, ce produit aune certaine importance : la population de la Gisleithanie étant de 24 millions d'habitants, l'impôt y représente 2 fr. 60 centimes environ par tête. Malgré les précautions qu'a prises le législateur, l'opinion publique se plaint en Autriche de ce que cet impôt général sur le revenu fasse double emploi, non pas tant avec l'impôt foncier ou avec l'impôt sur les bâtiments qu'avec l'impôt sur l'industrie.

Depuis vingt ans il a été souvent question de modifier l'impôt sur le revenu en Autriche. En 1878, un projet de loi proposait de rejeter la classification des revenus en quatre catégox^es et de taxer le contribuable d'après la totalité du revenu net^ sans s'inquiéter des sources de ce revenu. Les revenus inférieurs à 600 florins (1,500 fr.) eussent été exemptés. Le taux de l'impôt eût été progressif, variant de 1 à 5 p. 100, les revenus étant divisés en vingt séries suivant leur importance ; ce plan resta à l'état de projet. En 1883, le gouvernement présenta, sans plus de succès, un nouveau plan de modifications à rimpôt sur le revenu. Les revenus personnels devaient être taxés à l)artir de 600 florins (1,250 francs d'après le change). 11 devait y avoir 74 classes. La première eût payé 0,60 p. 100 et la plus élevée 3 à3 1/3 p. 100. C'était donc un impôt progressif, avec une multitude d'échelons^ quoique le point culminant restât assez peu élevé. Ce projet était fort mal conçu, beaucoup trop compliqué ; il eût peu rapporté.

Une loi du 25 octobre 1896 a modifié les « impôts personnels » en Autriche en supjDrimant Timpôtsurle revenu jusqu'alors en vigueur, qui a été remplacé par un impôt sur le revenu professionnel, un nouvel impôt sur les rentes, un impôt sur le revenu personnel et un impôt sur les traitements des fonctionnaires. Ces impôts directs personnels apparaissent comme très compliqués ; on y admet, en partie du moins, le système de répartition. Le trait le plus caractéristique do ce nouveau régime, c'est qu'on a morcelé et disloqué l'impôt sur le revenu primitivement existant (2).

L'Italie est encore une des monarchies européennes où l'impôt sur le revenu s'est introduit; mais il n'y frappe que les revenus mobiliers, les revenus fonciers étant réputés suffisamment atteints parles autres

(1) Comte de Mulinen, Les fiîiances de V Autriche^ 1875, p. 33.

(2j Buileiin de statistique et législatioji comparée^ 1897, tome pages 448 à

axes directes. L'Italie, après son unification, se trouvait dans une situation tout à fait particulière et qui lui donnait de grandes facilités pour improviser un système général d'impôts. La multitude des petits États qui venaient d'être fondus en un seul avait des législations fiscales très diverses. On trouvait dans ce chaos toutes les taxes imaginables : personnelles, mobilières, des patentes sur les salaires, sur les appointements, sur les rentes hypothécaires.

Le gouvernement italien ne s'est pas placé au môme point de vue que le gouvernement anglais. Au lieu de considérer l'impôt sur le revenu comme une taxe de compensation destinée à rétablir l'équilibre du régime fiscal et à réclamer aux classes aisées leur part de contribution que celles-ci ne paieraient pas suffisamment ]iar les impôts indirects, les hommes d'État de l'Italie ont simplement voulu trouver des ressources en évitant le reproche de double emploi. Ils n'ont pas entendu superposer les uns aux autres des impôts qui leur paraissaient de même nature. La terre, les maisons étant déjà très lourdement frappées par l'impôt foncier et par l'impôt sur les bâtiments, ils les ont exemptées de l'impôt sur le revenu- Cette taxe a été établie uniquement sur les revenus mobiliers de toute origine. On a supprimé, d'ailleurs, les taxes personnelles, mobilières, la contribution des patentes, ne conservant ainsi que deux grands impôts directs, l'impôt foncier qui grève la terre et les bâtiments, l'impôt sur la richesse mobilière qui frappe tous les revenus provenant de capitaux mobiliers ou de l'activité personnelle. Il exista bien une taxe sur les affaires, mais ce sont là des droits de timbre et d'enregistrement. Ce système paraît plus logique, plus simple et plus équitable que ceux que nous avons examinés jusqu'ici; mais /un des caractères de l'impôt sur le revenu dans la Grande-Bretagne et rirlande, celui de correctif de l'inégalité des impôts indirects, ne B'y trouve pas. .

L'impôt sur la richesse mobilière fut d'abord institué en Italie sous, la forme d'une taxe de répartition pour la somme très modique de 30 millions de francs. On a vu dans les chapitres qui précèdent que la forme de répartition est très admissible au début d'un impôt et dans des circonstances graves; ce peut être un mode de préparation à l'impôt de quotité, qui est, en définitive, le seul légitime.

A partir de 18G6 et à la demande générale (pour nous servir de l'expression d'une publication ofiîcielle) l'impôt fut transformé en une taxe de quotité, dont le taux était de 8 p. 100 du revenu net des contribuables. En 1870 on éleva ce taux à 12 p. 100 ; avec le décime qu'on y ajouta quelque temps après, il monta à 13,20 p. 100, puis fut porté, tout compris, à 20 p. 100 en 1895, taux extravagant.

Rien n'a plus varié que Tassiette de cette taxe ; en 1877, M. Depretis, ministre des finances et président du conseil, y proposa et y fit voter quelques modifications de détail. Il accompagnait son projet d'un exposé des motifs qui forme tout un gros volume et de tableaux statistiques qui offrent un grand intérêt, ne serait-ce qu'en montrant comment la population sait toujours se mettre en garde contre les exagérations d'un impôt direct écrasant et mal assis. Les renseignements qui vont suivre sont empruntés à ce curieux travail officiel. De 1865 à 1877, les combinaisons les plus diverses et les plus opposées ont été essayées. Laissons la parole à l'Exposé de M. Depretis : « Contingents avec taux d'imposition différant de commune à com- « mune; impôt de quotité d'après un taux unique pour tous les « contribuables; assiette de l'impôt au moyen de déclarations di- « rectes et indirectes; taxation immédiate, sans déclarations préala- <c bles, au moyen de la retenue, au moment du paiement, d'une « partie de la somme due au créancier de l'État; déduction sur les « revenus des frais de production et imposition du revenu sans égard « aux dettes passives; limites et degrés d'imposition pour certaines « catégories; taxation dans d'autres catégories du chiffre du revenu, « quelque faible qu'il fût ; commissions électives, commissions mixtes, « commissions où prévalait l'élément gouvernemental; imposition « collective et imposition individuelle ; taxation des revenus réparte tis entre les divers lieux où ils se produisent et imposition cumula- « tive dans la commune où est le domicile des contribuables; com- « missions d'imposition ou de syndicats, commissions chargées <c simplement de la révision et commissions chargées à la fois de ces « deux fonctions ; participation des communes et des provinces aux « produits de la taxe et attribution de la totalité des centimes addi- ^« tionnels au Trésor; rôles de trois semestres, rôles d'un semestre, ^ rôles d'une année; peines pécuniaires, d'abord sévères et fixées « par le pouvoir exécutif, puis adoucies et fixées parla loi; imposi- « tion des colonies agricoles, d'abord individuellement, puis par « familles, et enfin au prorata de l'impôt foncier; imposition des <c revenus effectifs en général et imposition, en certains cas, des re- « venus présumés et non apparents; évaluation des revenus incer- « tains sur une moyenne de trois ans et évaluations basées sur le « revenu effectif d'une année seulement. Telles sont les phases qu'a <t traversées l'impôt sur la richesse mobilière..., joignez à cela que, « jusqu'en 1872, il y eut sept systèmes diflerents de recouvrement, c( et il vous sera facile de comprendre que les résultats de tout cela « devaient être un déficit dans les produits, le désordre dans l'admi- « nistration et le mécontentement des contribuables. » Voilà l'histo-

rîqiie de cette taxe italienne tracé, dans un document législatif, par un premier ministre en fonctions; bref, cet impôt est un vrai chaos, et après avoir soigneusement étudié le rapport de M. Depretis, nous n'avons pas la prétention de faire comprendre complètement tous les rouages et le jeu de cette taxe inextricable.

En principe^ l'impôt italien sur la richesse mobilière repose sur la déclaration des contribuables. Les revenus mobiliers sont rangés en quatre catégories, A, B, G, D. La première contient les revenus qui proviennent de capitaux, ces revenus que nous appelons spontanés et permanents, tels que les rentes perpétuelles, les intérêts des créances hypothécaires on chirographaires, des prêts et des placements ; les revenus de cette catégorie sont évalués et imposés pour leur valeur intép^rale. La cédule B comprend les revenus mixtes, provenant à la fois du capital et du travail de Vhomme, comme les revenus industriels et commerciaux ; ils sont évalués et imposés pour les 6/8°"®" seulement de leur valeur intégrale. La troisième cédule (G) renferme les revenus qui proviennent exclusivement du travail de l'homme, comme les revenus professionnels et les salaires; on y a \o'u\t les rentes viagères; les revenus de cette catégorie ne sont évalués et imposés que pour les 5/8°*^* de leur valeur intégrale. Enfin la quatrième catégorie, la cédule D, s'applique aux traitements, aux pensions et allocations de toutes natures servis par l'État, les provinces et les communes, les revenus de ce genre ne sont évalués et imposés que pour la moitié de leur valeur intégrale (1). Ce classement n'est pas mauvais, il est assez conforme à la justice et il s'inspire des raisons que nous avons plusieurs fois développées dans cet ouvrage pour la distinction à faire entre les revenus spontanés ou permanents et les revenus périssables ou ceux provenant de l'activité personnelle.

En outre de ces déductions générales accordées aux revenus des trois dernières catégories, il est encore concédé une exemption totale aux très petits revenus, ceux au-dessous de 400 fr. et des défalcations aux revenus médiocres, ceux entre 400 et 800 fr. : cette défalcation est de 250 livres pour les revenus de 400 à 500 fr., elle n'est plus que de 200 livres pour ceux de 500 à 600 ; elle s'abaisse à 150 livres pour ceux de 600 à 700 ; enfin elle tombe à 100 livres pour ceux de 700 à 800 fr. Tout cela est trop compliqué : on eût mieux

(1) Une catégorie à part comprend les revenus des métayers; la taxe que doivent ces derniers est fixée à 6 p. 100 du principal do Timpôt foncier payé à l'État pour la terre, quand ce dernier excède annuellement 50 francs; au-aessous de ce chiffre, le revenu du métayer, étant réputé inlérieur au minimum imposable, est Iranc de taxe.

fait, comme en Angleterre, d'admettre une déduction uniforme^ celle des 250 premiers francs, par exemple, pour tous les revenus audessous de 1,000 fr. Les défalcations ne sont, d'ailleurs, admises que pour la partie de l'impôt qui se recouvre au moyen de rôles nominatifs et non pour celle qui se perçoit sous la forme de retenue comme pour les rentes sur TÉtat.

L'évaluation des revenus est faite par l'agent des contributionsvl d'après les déclarations des contribuables et ses propres constata*! tions ou rectilications. Il existe des commissions de première ins-| tance pour prononcer sur ces évaluations provisoires : ces commis-^ sions sont composées d'un président nommé par le gouvernementJBi et de quatre membres nommés par le conseil municipal ou par lei^K^ conseils municipaux du district fiscal. Il existe aussi des commissionsa supérieures dù contrôle (1). 1

Cet impôt rentre et surtout rentrait fort mal. D'après l'Exposé' des motifs de M. Depretis lors de la réforme partielle de 1877, dans| la période de 1864 à 1872, ]u*ès de 23 p. 100 des cotes ont été irréH couvrables ou étaient indûment imposées; dans la période suivante^i de 1873 à 1876, les cotes annulées pour imposition indue ou pourj impossibilité de recouvremeut ne furent plus que de 7,06 p. lODa dans certaines villes, elles restèrent encore très nombreuses ; ainsiJ en 1875, à Paleime, elles furent de 41,22 p. 100 de la totalité dem cotes inscrites. 1j

La fraude est énorme^, uuiverselle. D'après les statistiques de Timpôt sur la richesse mobilière il ne se trouverait en Italie, sans dis-j tinction entre les particuliers et les êtres collectifs, que 30,194 pos^ sesseurs de revenus mobiliers supérieurs 5 2,000 fr. ; et, parmi eux^j 8,360 à peine auraient un revenu supérieur à 5,000 fr., savoir 3,12 pour la catégorie A, 3,952 pour la catégorie B, 812 pour la catégorie G 473 pour la catégorie D. Sur un total de 639,302 contribuables, on n'e rencontre que 78,246 qui possèdent un revenu imposable de 1,00 livres et au-dessus : la plupart des provinces ne présentent pas ch cune cent contribuables ayant 5,000 livres de revenus. Le reven professionnel moyen des 8,047 médecins ou chirurgiens recensésdans le royaume serait seulement de 446 francs ; celui des 13,9^8 avocats, procureurs, notaires, ne s'élèverait qu'à 730 fr., et celui des 2,612 ingénieurs et architectes ne monterait qu'à 717 fr. A considérer les avocats et les procureurs seuls, 5,205 déclarent avo moins de 1,000 fr. de revenu professionnel; l,3o5 avoir de 1,000

(l) Nous ne pouvons naturellement entrer ici dans tous les détails de cette taxe ; on peut se reporter h une étude très [minutieuse publiée par le Bulletin de statistique ^livraison d'octobre 1881, p. 321-338).

2,000 fr. ; 241 seulement avoir de 2,000 à 3,000 fr. : il ne s'en rencontrerait que 120 qui jouiraient de 3,000 à 4,000 fr. ; 50 seulement, de 4,000 à 5,000; et 49 auraient plus de 5,000 fr. de revenu. Les médecins et les chirurgiens seraient encore plus mal partagés ; 6,856 auraient moins de 1 ,000 fr. d'émoluments annuels; 480 toucheraient de 1,000 à 2,000 fr. ; 60 seulement, de 2,000 à 3,000; 36, de 3,000 à 4,000; 16, de 4,000 à 5,000; il n'y aurait dans toute l'Italie que 11 médecins gagnant plus de 5,000 fr. par an. Ces chiffres sont topiques ; ceux des professions industrielles et commerciales sont analogues; ils disent assez que la généralité des contribuables dissimule, non pas la moitié, ou les trois quarts seulement, mais les cinq sixièmes, souvent les neuf dixièmes, de leur revenu. L'impôt sur la richesse mobilière ne laissse pas, cependant, que de produire à l'État italien une somme assez considérable ; la partie de l'impôt qui se recouvre par des rôles nominatifs montait, en 1876, à 97 millions, dont il faut déduire 6 ou 7 millions de francs pour cotes irrécouvrables; en y joignant la partie de l'impôt qui se perçoit par voie de retenue, comme pour les intérêts des fonds publics, pensions, etc., on arrivait à un produit total de 180 millions de francs environ, lin 1886, la taxe sur la richesse mobilière était inscrite au budget italien pour 204 millions de francs, en 1897 pour 287.

Ainsi la plus grande partie du produit de l'impôt sur la richesse mobilière en Italie provient de la taxe que paient les titres de rente • du gouvernement, les actions et les obligations des sociétés anony- ' mes, et de la retenue que subissent les traitements des fonc- - tionnaires- Cet impôt peut donc être considéré comme très injuste : dans l'application : les bénéfices commerciaux et ceux des professions libérales sont ménagés grâce à la facilité des dissimulations, tandis que les employés du gouvernement et les rentiers sont : rudement frappés sans avoir aucun moyen d'éviter ou d'amortir le ( coup. Ces inégalités sont moins choquantes là où le taux de l'impôt est faible et où les bénéfices commerciaux ou industriels sont déjà atteints par un impôt spécial comme l'impôt des patentes.

Tout le système italien de l'impôt sur la richesse mobilière est { Critiquable : le taux, même en tenant compte de toutes les déductions, en est inadmissible. Pour les rentes sur l'État, c'est une sorte de banqueroute partielle ; pour les sociétés anonymes, l'impôt, exagérément élevé, agit comme un compresseur qui en arrête l'éclosion ou l'essor, i Quant aux particuliers, l'assiette d'une taxe aussi lourde est arbitraire et fantaisiste ; le contribuable est trop intéressé à la dissimulation et le taxateur officiel à l'absence de ménagements. Aussi en 1897 et 1898, il y eut à Rome et dans les principales villes d'Italie des manifestations

de commerçants dégénérant même en émeutes contre cette taxation. On a discuté s'il conviendrait de rendre progressif cet impôt, en l'étendant aux immeubles (voir Mazzola : L'imposia p7^ogressiva) ; avec la rareté des fortunes en Italie, ce serait une vexation stérile : la forme même de l'impôt sur la richesse mobilière, se percevant par retenues sur les rentes, coupons et intérêts, ne se prête pas à la progressivité.

En France l'impôt général sur le revenu n'existe pas ; il a été bien souvent question de l'introduire : la résistance des Chambres a toujours été très vive contre cette importation d'une taxe qui fonctionne dans tant de pays. Les peuples qui ont souvent des révolutions sont ceux oîi les réformes libérales ont le plus de difficulté à s'acclimater, parce que l'opinion publique y est dans une défiance permanente et instinctive contre toute innovation. Les reproches de double emploi, d'arbitraire et d'inquisition trouvent en France plus qu'ailleurs de récho. Les projets d'impôts sur le revenu se sont présentés surtout dans les temps de crise, d'instabilité politique ou de démocratie accentuée, alors que l'esprit public est légitimement le plus craintif.

En 1848, M. Goudchaux, alors ministre des finances, proposa rétablissement d'un impôt sur les revenus mobiliers, devant produire 60 millions de francs. Aucun des impôts spéciaux existants sur la fortune mobilière n'était supprimé ; la nouvelle taxe devait s'ajouter à nos quatre contributions directes. L'imposition de 60 millions devait être répartie entre les départements, puis entre les communes, proportionnellement au principal des contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; entre les particuliers, le contingent communal devait être réparti arbitrairement, sans déclaration du contribuable, par un jury d'équité composé du maire et de six conseillers municipaux. Cette méthode se rapprochait du système prussien. Le conseil général du département devait fixer un minimum imposable, lequel devait être pris, dans les communes de moins de 5,000 âmes entre 600 et 1,200 francs ; dans celles de 5,000 à 25,000 âmes, entre 1,000 et 2,000 francs, et dans les communes de plus de 25,0U0 âmes entre 1,500 et 3,000 francs. Ce projet avait un grand défaut, celui de laisser beaucoup trop de place à l'arbitraire; en outre, si l'on avait placé les exemptions aussi haut que le projet le permettait, l'impôt eût incontestablement été fort lourd dans un pays de fortunes aussi morcelées que la France.

La commission législative qui examina cette proposition du gouvernement et qui eut M. de Parieu pour rapporteur fit subir au proji jet des modifications considérables. On commença par exempter de taxe les bénéfices résultant de l'exploitation du sol; c'était là eiH principe une faveur inique, mais elle n'avait pas grande importancftjk

en pratique, la profession de fermier étant en France médiocrement lucrative à cause du peu d'étendue des fermes. Après cette exemption^ il restait quatre branches de revenvis imposables correspondant aux trois dernières cédules de V/ncome-tax c'étaient : les bénéfices nets du commerce et de l'industrie; 2° les produits nets des offices ministériels et des professions libérales ; 3*" les pensions, traitements, émoluments, salaires publics et privés; 4*^ les dividendes, annuités, intérêts des créances et rentes de toute nature. On admettait pour la fixation du revenu imposable la déduction des dettes et de tous les impôts spéciaux, y compris la contribution personnelle et mobilière : c'était un moyen indirect de rendre l'impôt plus égal. On repoussait avec grande raison le système de répartition et l'on proposait un impôt de quotité de 3 p. iOO.

Les chiffres proposés pour le minimum de revenu imposable étaient aussi réduits : à 400 francs dans les communes où n'existaient pas de droits d'entrée sur les boissons, à 600 francs dans les communes à octroi de moins de 25,000 âmes, à 800 francs pour celles d'une population supérieure. On péchait ici par un autre défaut que le projet du gouvernement : ces minima étaient trop faibles et eussent rendu la perception de l'impôt difficile en forçant de descendre dans des couches trop inférieures de la population. On eût dû exempter d'une manière uniforme tous les revenus au-dessous de 1,500 francs, peutêtre même au-dessous de 2,000.

C'était aussi un jury d'équité qui devait fixer le revenu de chaque contribuable : seulement ce jury, au lieu d'être composé de personnes élues soit directement, soit indirectement, l'était principalement de fonctionnaires administratifs : 1^ le juge de paix, faisant fonction de président; 2° le contrôleur des contributions directes ; 3^ le receveur de l'enregistrement; 4^ un employé des contributions indirectes ; 5^ un membre du tribunal de commerce; 6^ un membre du conseil municipal de chaque commune; 7^ le percepteur des contributions directes. Ce jury administratif offrait plus de garanties de compétence, de discrétion, d'impartialité que tout jury électif. Cette commission cantonale était destinée à instruire, le conseil de préfecture seul devait taxer. La déclaration du contribuable ne pouvait intervenir que sous forme de réclamation : alors c'était au contribuable à produire la conviction. Aucun serment n'était déféré, aucune communication de livres n^était ordonnée, il n'y avait pas d'amende pour dissimulation, ce qui était naturel puisque la taxation était faite d'office.

Le principal inconvénient de ce projet, c'était précisément la suppression de la déclaration : la commission d'instruction et le conseil

de préfecture n'avaient aucun moyen de s'éclairer que le ouï-dire et la renommée. La déclaration n'intervenant que comme correctif, il se serait produit de grandes inégalités. Néanmoins ce projet avait de bonnes parties, notamment la composition du jury fiscal. M. Passy^ qui succéda à M. Goudchaux au ministère des finances, présenta, en 1849, un autre plan d'impôt général sur le revenu. Cet impôt devait être de 1 p. 100 sur l'ensemble du revenu du contribuable, sans déduction du revenu foncier : il devait être augmenté d'un dixième par chaque domestique, sans que l'augmentation dépassât 20 fr. par domestique : il atteignait tous les habitants sujets à la contribution personnelle. Les indigents seuls étaient exemptés. La déclaration des revenus devait se faire à la mairie ; une commission composée du maire, du contrôleur des contributions directes et d'un citoyen désigné par le préfet, devait rectifier les déclarations inexactes et suppléer aux manquantes, en un mot dresser la matrice du rôle. Les voies de recours contre l'imposition arrêtée par le préfet étaient les mêmes que pour les autres contributions directes. En supposant que le revenu de la France fût de 7 milliards, on eût atteint un produit de 60 millions de francs ; en réalité, il eût bien fallu un revenu de 8 ou 9 milliards pour produire cette somme, parce qu'il faut tenir compte des indigents, des cotes irrécouvrables et des dissimulations; mais le revenu de la France alors devait certainement dépasser 8 ou 9 milliards.

L'avantage de ce plan sur les précédents, c'est que l'impôt y avait une base beaucoup plus large, puisqu'il atteignait même les revenus fonciers, et cette taxation des revenus fonciers était indispensable pour que l'impôt fût productif. Les inconvénients, c'est que les petits revenus étaient taxés, ce qui ôtait à l'impôt le caractère d'impôt de compensation qui seul le rend équitable, et ce qui en outre eût augmenté les difficultés de la perception et les résistances des contribuables, car, s'il est un fait constaté, c'est qu'il est fort malaisé d'atteindre les revenus infimes par une taxe directe autre que celle de l'habitation. Un autre inconvénient encore, c'est que le jury de taxation était moins bien composé que celui qu'avait proposé la commission dont M. de Parieu était rapporteur. Il était trop peu nombreux, trop rempli de personnes habitant la commune; l'élément des fonctionnaires fiscaux ou des magistrats y était trop faible : ce dernier manquait même complètement. L'impôt eut pu produire les 60 millions attendus, mais c'eût été au prix de beaucoup de résistances.

Le projet de M. Passy fut retiré par son successeur M. Fould. Depuis lors, plusieurs fois il a été question dans les Chambres de l'im-

pût sur le revenu : en 1855, en 1862, en 1863, puis en 1871 et en 1872 des propositions pour rétablir ont été présentées par l'initiative de députés ; le gouvernement s'y est toujours opposé.

Dans les années 1886 et 1887 les Commissions du budget ont émis le vœu que l'impôt sur le revenu fût établi chez nous. Les difficultés pour le faire sont très grandes, elles viennent en partie de notre état démocratique, des divisions politiques et de Tinstabilité administrative. L'impôt sur le revenu est beaucoup plus dangereux dans une république oh le gouvernement tend à tomber aux mains des ouvriers et de leurs représentants que dans une monarchie soit absolue, soit tempérée. D'autre part, les classes moyennes et riches en France, jà l'exception des rentiers sur l'État, sont au moins aussi imposées jque les classes populaires. Le lecteur s'en convaincra par le tableau i détaillé dans la préface de la troisième édition de cet ouvrage, qui î se trouve reproduit en tête de ce volume. Si, toutefois, on voulait étai blir en France Timpôt sur le revenu, voici le plan qu'il faudrait suivre.

Les très petits revenu» doivent être complètement exemptés de 3 cette taxe spéciale, mais la limite minima du revenu imposable doit ^ varier suivant le mode de distribution de la richesse dans le pays. - Dans une nation où la fortune, l'industrie, la propriété, sont très 3 divisées, la limite minima du revenu imposable doit être placée T plus bas que dans une autre où la fortune, l'industrie, le commerce, sont très concentrés. En Angleterre, tous les revenus sont taxés à j partir de 4,000 francs; en France, cette limite devrait être posée à S 2,000 francs. En Angleterre, les exemptions pour les revenus moyens a sont très considérables; en France, elles devraient être fort restreiny tes : en taxant aux deux tiers du droit seulement les revenus entre I 2,000 et 4,000 francs, on aurait fait tout ce qui peut concilier l'équité 3 avec les intérêts du Trésor. Il serait bon aussi de faire une distinction 3 entre les revenus périssables ou personnels, provenant de Tactivité i individuelle, et les revenus perpétuels ou spontanés : les premiers l pourraient n'être taxés qu'au demi-droit ou aux deux tiers du droit; î mais il ne faut pas compliquer la perception par des divisions ou des > catégories trop nombreuses : celles que nous venons d'indiquer sufi fisent dans l'intérêt de la justice.

|j Le taux de l'impôt doit être minime pour n'être pas insupporta- 1 ble et ne point pousser aux dissimulations trop grandes ; celui de 3 I p. 100 pour les revenus perpétuels et spontanés, celui de 2 p. 100 i pour les revenus périssables ou personnels, avec la déduction d'un î tiers pour les revenus moyens de l'une et de l'autre catégorie entre :l 2,000 francs et 4,000 francs paraissent les plus acceptables.

La division en cédules, comme en Angleterre, mérite d'être adop-

tée, le contribuable n'ayant à déclarer l'ensemble de son revenu que lorsqu'il prétend n'avoir pas le minimum de revenu imposable oulorsqu'il veut jouir du bénéfice de la déduction partielle ou de la réduction de droit accordée aux moyens revenus. Le jury composé de fonctionnaires fiscaux ou de magistrats, comme celui qui était proposé en 1848 parlacommission dont M. de Parieu était le rapporteur, serait celui qui ofïrirait le plus de garanties d'impartialité, de compétence et de secret*

Sous cette forme et à la condition de tenir compte des impots éta-^ blis et de ne pas s'y sujDcrposer, l'impôt sur le revenu pourrait à la rigueur être introduit; mais dans l'état de nos mœurs publiques et privées et avec nos traditions, il risque d'être toujours un instrument fiscal imparfait et dangereux.

En Angleterre, la somme des revenus atteints psiv VIncome-tax est d'environ 16 à 17 milliards de francs, l'exemption étant accordée aux revenus au-dessous de 4,000 francs. En France, la richesse est beaucoup moins concentrée ; mais nous abaissons à 2,000 francs la limite du revenu imposable ; d'un autre côté la fraude serait énorme : la somme des revenus taxés dépasserait peu 7 à 8 milliards. Au taux de 3 p. 100 pour les revenus perpétuels et de 2 p. 100 pour les revenus périssables, avec la modération d'un tiers de ces deux taux pour le& revenus entre 2,000 et 4,000 francs, le produit serait d'environ 130 à 140 millions ; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières rapportant aujourd'hui 68 millions 1/2 qu'il faudrait défalquer de ce total (l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et l'impôt général sur le revenu ne peuvent s'ajouter l'un à l'autre), il resterait pour nos budgets une augmentation de produit de 62 à 72 millions de francs environ. Un surcroît aussi modeste de recettes ne vaudrait pas tout le trouble qu'apporterait, dans une société démocratique, un impôt qui ne peut jamais .aller sans une dose assez forte d'inquisition. Dans une société à fortunes très morcelées et à habitudes de vie extérieure très modeste, on ne peut espérer un rendement élevé.

En 1896 M. Doumer, ministre des finances du cabinet radical Bour* geois^ présenta, sans succès, un projet d'impôt pe7^so7i7iel et progressif sur le revenu, destiné à remplacer les contributions personnellemobilière et des portes et fenêtres, lesquelles rapportaient à l'Etat 130 millions et eussent été abolies en ce qui le concerne (la question des surtaxes locales restant en suspens). Le taux de l'impôt devait être en principe de 5 p. 100, avec déduction d'une somme de 2,500 fr. de revenu qui restait indemne; l'impôt était, en outre, réduit à 1 p. 100 pour la fraction de revenu comprise entre 2,500 fr. et 5,000, à 2 p. 100 entre 5,001 et 10,000, à 3 p. 100 entre 10,001 et 20,000, à 4 p. 100 entre 20,001 et 50,000 et le droit plein de 5 p. 100 s'appliquait au

DE l'impôt Général sur le revenu. 553

delà de 50,000 fr. Quelques déductions étaient accordées aux personnes chargées d'enfants mineurs. L'impôt reposait sur la déclaration du contribuable pour les revenus supérieurs à 10,000 fr. ; les revenus moindres étaient taxés d'office, à moins qu'ils ne fussent pas suffisamment connus de la commission d'assiette de l'impôt ou que les contribuables prissent eux-mêmes l'initiative de la déclara- ' tion. Les commissions d'évaluation se composaient du maire, de conseillers municipaux, du contrôleur et du percepteur des contributions directes. Une commission de deuxième degré, ou de revision, avait une majorité composée de conseillers généraux et d'arrondissement. Le contribuable, dans un pays de luttes ardentes, était ainsi livré aux animosités ou aux faveurs de ses ennemis ou amis politiques. L'impôt se cumulait non seulement avec l'impôt foncier, mais, ce qui ne n'est jamais vu dans aucun pays, avec l'impôt sur le revenu ^ des valeurs mobilières. On espérait 157 millions de ce plan informe.

Gomme appendice à cet examen de Timpôt sur le revenu, il nous reste à dire quelques mots des applications qui ont été faîtes de l'impôt sur le capital. Nous n'avons pas à rentrer ici dans le débat sur les mérites respectifs de Timpôt sur le capital et de Timpôt sur le revenu. C'est pour nous une question tranchée à l'avantage de ce dernier par les considérations que nous avons fait valoir dans le chapitre III de ce livre. L'impôt sur le capital est néanmoins usité en certains pays de préférence à l'impôt sur le revenu, aux États-Unis notamment pour fournir des ressources aux États particuliers, quoique l'Union ait introduit par surcroît, pour faire face à ses grands besoins de la guerre de Sécession, l'impôt sur le revenu. Ces taxes sur le capital {on the real visible proparty) sont très variables suivant les États. Souvent elles se combinent avec une capitation, P^ll-tax. Généralement on exempte de cet impôt sur le capital soit les instruments de travail, soit même un petit patrimoine nécessaire pour aire vivre une famille modeste ou pour aider à son existence. Ainsi les lois de l'État de New- York exemptent les meubles {houschold furniture)^ les livres professionnels, les outils et instruments {tocls and implements) jusqu'à une valeur de 1,250 francs (250 dollars), ainsi que la terre et les constructions qui sont possédées et occupées comme habitation de la famille jusqu'à une valeur de 5,000 francs [the land and buildings occupied and held as a homestead by a family to the value of one thousand dollars); enfin une vache, deux cochons, dix moutons et d'autres menus objets (1). Si l'on veut se rendre compte du petit nombre de personnes qui sont atteintes aux États- Ci) David W^ells, yl ciiHoits chapter in politico-economic histoi y, dans la collectioa des Cobden Club essays^ 1871-72, p. 4ii8.

Sd4 traité de la science des FINAiNCES.

Unis par cet impôt sur le capital, il suffit de dire qu'à New- York, pour une population de 927,000 personnes en 1870, il n'y a eu, d'après M. David Wells, que 20,000 contribuables. M. David Wells, en constatant la faible proportion des contribuables à cet impôt, fait une remarque qui mérite d'être signalée. On sait combien la ville de New- York a été indignement spoliée par son conseil municipal, connu sous le nom de Tammany : « Si ce n'était, dit M. David « Wells, le phénomène de la rapide diffusion des taxes parmi les « masses, les 900,000 habitants de New- York qui ne paient pas de « taxes directes n'auraient éprouvé aucun détriment personnel de « la corruption municipale et du gaspillage des deniers publics; « mais, au contraire, ils regarderaient comme avantageux pour eux <i de garder des taxes élevées pour défrayer largement les dépenses « publiques, puisque ces taxes ne portent que sur 20,000 proprié- « taires, lesquels ont à compter avec les agents du fisc. » Ainsi parle fort judicieusement M. David Wells, et ses paroles auraient encore une vérité plus grande, si ces impôts sur le capital, au lieu d'être restreints aux besoins des États ou des villes, étaient en outre employés pour subvenir, soit principalement, soit totalement aux budgets nationaux. On se plaint beaucoup aux États-Unis de la mauvaise assiette de ces taxes lourdes, pesant non pas uniquement, mais en grande partie sur les capitaux, soit fixes, soit circulants* Les agents de l'assiette et de la perception sont des assessors électifs. Les plus grandes inégalités se rencontrent dans l'application : certains capitaux seraient taxés quelquefois trois, quatre ou cinq fois plus que d'autres (1).

La législation fiscale pour les différents États, les difTérents comtés, les différentes communes des États-Unis, est singulièrement compliquée et variable. Nous extrayons de V Annuaire international du Crédit public de M. Horn la description des modes habituels de perception de ces taxes, principalement dans le Massachusetts que l'auteur de cette monographie semble avoir particulièrement étudié :

« Il existe une classe de fonctionnaires appelés répartiteurs {asses* m sors) et élus pour une année par les communes et les cités. Les <i chiffres de toutes les allocations faites par la population des com- « munes ou les conseils de cité, ainsi que les sommes demandées par « l'État et le comté, sont tous additionnes en une grosse somme, « puis communiqués au bureau des répartiteurs, qui les distribue « sur la population, en raison des moyens, des ressources de chaque 4fL contribuable.

(1) Voir dans V Économiste français du 28 novembre 1874 l'analyse d'ua rapport diplomatique anglais sur la taxation locale aux États-Unis.

« Une petite portion seulement de cet argent est établi en impôt personnel (Poll-tax) sur tous les adultes mâles; cet impôt varie dans les différentes cités et communes, de i dollar à 1 1/2 ou do 5 fr. à 7 fr. 50 par personne. Dans un petit nombre de villes cet impôt est au-dessous et dans quelques autres au-dessus de ce chiffre. De toutes les taxes, celle-ci est la plus faible, chacun doit la payer, qu'il ait une propriété ou qu'il n'en ait pas, pourvu, cependant, qu'il puisse payer quelque chose. Le reste de la taxe doit être réparti sur les biens, en proportion exacte de leur valeur, et chaque détenteur de propriété paie en raison de ce qu'il peut posséder. « Afin de s'assurer du montant de la fortune de chaque personne, celle-ci est de par la loi tenue d'en donner une description aux répartiteurs. La déclaration doit comprendre les propriétés de toute nature, les terres, les maisons, les entrepôts, les magasins, les boutiques, les granges, les étables et autres bâtiments de toute sorte, objets mobiliers, marchandises, fonds de commerce, matières premières, articles manufacturés, machines, produits agricoles, bétail, chevaux, voitures, capitaux à intérêt excédant le passif, valeurs en actions ou obligations de banque, de chemins de fer, d'assurance et de toute autre compagniCf ou corporation par actions, vaisseaux, navires, provisions de ménage excédant 1,000 dollars, en un mot toute propriété mobilière et immobilière, visible ou invisible, doit être, de par la loi, portée par les propriétaires à la connaissance des répartiteurs. Dans quelques circonstances, les répartiteurs ou un agent autorisé appellent chaque contribuable pour en recueillir ces renseignements; dans d'autres circonstances, des avis imprimés contenant les prescriptions de la loi et indiquant les faits qu'on désire connaître, sont envoyés à domicile, ou bien encore des avis de l'autorité tendant au même but sont affichés sur les places publiques. Si les possesseurs de propriétés immobilières ne leur attribuent pas une valeur convenable, les répartiteurs en changent l'évaluation; le plus souvent les propriétaires se bornent à envoyer une description de cette sorte de propriété, laissant aux répartiteurs le soin de l'évaluer, ce que ceux -ci font de leur mieux. Leur évaluation peut être rectifiée dans les formes que nous ferons connaître tout à l'heure, si elle est trop élevée.

« Le fermier indique le nombre de ses acres de terre, leurs qualités diverses, ses maisons, granges, étables, le chiffre de ses chevaux, moutons, cochons, les quantités de foin et de regain qu'il a en sa possession; il indique en môme temps la valeur de chacun de ces objets. Un commerçant ou un négociant doit donner une description de ses maisons, de ses magasins et dépôts de marchan-i

5b6 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

« dises, indiquant s*il est le propriétaire des uns ou des autres; il dit « également la nature ou la valeur des marchandises composant son « fonds de commerce, ainsi que le chiffre de ses capitaux placés. Un « serrurier doit indiquer sa maison, sa boulique ou son atelier, ainsi « que la quantité de fer ouvré ou non ouvré se trouvant en sa pos- « session. La même chose est faite par les personnes exerçant d'autres « professions, et naturellement chaque personne doit ajouter aux « articles de propriété touchant à son industrie toutes les autres pro- (c priétés et tous les autres objets en sa possession. Ordinairement « cependant on n'exige pas que l'ouvrier énumère ses outils ainsi « que la petite quantité de marchandises qu'il peut avoir dans sa « boutique; ces objets échappent à la taxe.

« La taxe sur les propriétés immobilières, terres ou bâtiments, est « à la charge du propriétaire et non du locataire, à moins que par ce contrat entre ceux-ci le locataire ne consente à acquitter la taxe; « avis doit alors en être donné aux répartiteurs. La taxe en pareil « cas est à la charge du locataire ; cela ne dispense pourtant pas la c< propriétaire de la responsabilité de payer si le locataire manque de |t « le faire. Tous les biens immeubles, tous les biens meubles tangibles, « tels que meubles, denrées, marchandises, sont taxables là où ils se ! te trouvent. Mais l'argent placé à intérêt, les valeurs de banque et de i « chemins de fer, ne sont taxables que là ou leur possesseur a son « domicile ou sa résidence. Ainsi, un négociant qui fait des affaires i « à Boston, mais qui vit à Dorchester, paie ses taxes sur son magasin (c et son fonds de commerce à Boston; la taxe sur son logement, son j, a jardin, ses actions de banque et de chemins de fer, ses capitaux ' « placés à intérêt, ses vaisseaux en mer, se paie à Dorchester.

« Eacore, bien que la loi exige de chacun qu'il fasse pleinement (C connaître aux répartiteurs la nature de sa propriété et la valeur de « tout ce qu'il possède, il est cependant un très grand nombre de « personnes qui omettent de le faire. Dans ce cas, les répartiteurs « sont tenus de faire eux-mêmes Févaluation de la fortune de ces per- « sonnes et de les taxer en conséquence. C'est ce que l'on appelle le « jugement {dooming). Cette évaluation offlcielle se fait à l'aide de tous « les moyens d'information que les répartiteurs peuvent se procurer^ « et souvent par conjecture lorsque la fortune est invisible; naturel- « lement, on court ainsi le danger de voir ses propriétés évaluées « trop haut et par trop taxées. Cependant le contribuable a un re- « mède prêt. Il a le privilège, dans un délai donné, de présenter sous (( serment un inventaire exact de toute sa fortune, et les répartiteurs, « à moins qu'ils n'aient des raisons de soupçonner la fraude^ doivent H corriger leurs taxes en conséquence. Aussi, une grande partie de

DE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. 5o7

« la population se soumet à être ainsi jugée et à laisser révaluation « de sa fortune à des fonctionnaires publics. Malgré cela, le nombre « est très restreint des personnes qui se sentent maltraitées et qui se a plaignent d'avoir été indûment taxées et surchargées et qui récla- <c ment une diminution.

<c Ainsi donc, la perte que le Trésor public pourrait souffrir par « suite de la négligence des détenteurs de propriétés à faire la décla- > « ration de leur fortune est à peu près prévenue par le pouvoir qu'ont ) <c les assesseurs de faire eux-mêmes leurs évaluations et de régler les ) « impôts en conséquence, et même assez haut pour engager le con- ) <( tribuable à donner un état exact et complet de ses affaires. D'un » <c autre côté, les contribuables peuvent toujours se protéger contre » u des impositions excessives en faisant eux-mêmes connaître leur « situation financière, même après que la taxe est imposée.

(c C'est cependant une opinion très prédominante, que quelques- » « uns des plus riches citoyens dont la plus grande partie de la for- » « tune est invisible, c'est-à-dire en argent placé à intérêt, ne suppor- » a tent pas dans les charges publiques leur due proportiouc Mais les » « propriétés immobilières, telles que les terres et les bâtiments, ne » « peuvent échapper aux requêtes des fonctionnaires publics, et ces a propriétés sont taxées comme elles doivent l'être.

« De plus, dans le Massachusetts, les employés, secrétaires ou cais- 1 « siers de toutes les banques, compagnies de chemins de fer, indus- I « trielles et d'assurances, ainsi que de toutes les sociétés en comi « maudite et par actions qui sont établies et autorisées par l'État, ^ u sont tenus, de par la loi, de tenir registre du nom et du domicile c( de chaque actionnaire ou associé. Les agents des compagnies H chargés de ce soin sont aussi légalement obligés d'envoyer aux au- <( torités de chaque cité et commune de l'État le nom de chaque as- « socié ou actionnaire qui peut appartenir à cette cité ou commune, « en indiquant le montant des fonds ou actions possédés par chacun « d'eux. Par ce moyen, toute la propriété des associations possédée « par les citoyens de l'État se trouve connue des répartiteurs, et « aucune partie n'échappe à l'impôt.

« Avec ces diverses sources d'information, telles que les déclara-* Cl tions des contribuables qui se conforment au vœu de la loi, les états ;<( fournis par les secrétaires des compagnies des travaux publics et « des autres associations, la notoriété publique, la nature visible de « toute propriété immobilière, et enfin le pouvoir dont sont investie <( les assesseurs de taxer d'office les détenteurs de propriété qui garf< dent le silence, on arrive à savoir par approximation la véritable c< valeur des fortunes de tous les citoyens ; la somme de ces for-

'm tunes compose l'évaluation totale de la cité ou de la commune.

c( Prenant alors toute la somme d'argent qui doit être levée pour

l'État, le comté et les besoins de la commune, et en déduisant le (( montant de l'impôt personnel, le reste doit être réparti sur les force tunes. La proportion que ce reste doit avoir avec l'ensemble, quant « au taux de l'impôt, est une simple question d'arithmétique et se <c détermine facilement. Ainsi, si Vévaluation entière delà commune, « comme celle de Dorchester en 1859, est de 11 millions de dollars, <c et que l'ensemble des taxes soit de 75,000 dollars, dont 2,000 dol- « lars doivent être répartis en impôt personnel et 73,000 dollars sur c< les fortunes, le taux est de 6 dollars 60 centimes par 1^000 dollars, c( ou environ de 2/3 p. 100, Chacun doit alors payer dans cette pro- <( portion, quelque grande ou petite que soit sa fortune.

(c La loi permet aux répartiteurs d'imposer une partie de la taxe <c sur le revenu, c'est-à-dire, si un homme a un salaire de 1,000, 2,000, « 3,000 ou 5,000 dollars, ou s'il gagne cette somme par l'exercice de « sa profession indépendamment de sa propriété, cela peut êtresup- « posé comme représentant un capital qui en rendrait autant; on ^ c< peut le taxer en conséquence. Cependant ceci n'est pas encore or- ^f « dinairement compris dans l'évaluation et la répartition, et toutes « les cités et communes, à ma connaissance, répartissent toutes « leurs taxes, sauf celle des personnes {poll-tax), sur les fortunes (1). »

Cette dernière remarque n'est pas absolument exacte, car l'auteur nous dit immédiatement après ces lignes que la taxe sur les routes se perçoit d'ordinaire en nature, c'est-à-dire par le travail direct et gratuit des contribuables et de leurs attelages.

Nous avons tenu à citer textuellement ce long et intéressant extrait. On voit ce qu'est, dans les États de l'Amérique du Nord, l'impôt sur le capital. Est-il besoin de dire combien il est défectueux? Rarement^ dans la fiscalité moderne, on a inventé d'instrument plus grossier. D'abord, pour rétablir la justice et ne pas accorder une immunité complète à des catégories entières de citoyens, c'est-à-dire d'électeurs, cet impôt sur le capital se combine en général avec un impôt personnel et quelquefois avec un impôt sur le revenu pour ceux qui n'ont que des revenus. L'impôt n'est pas seulement assis sur ce que certains théoriciens français appellent les capitaux fixes, c'est-à-dire en général les immeubles, fonds de terre ou constructions; il porte encore sur toutes les marchandises, sur les objets d'alimentation, sur les provisions même de ménage qui dépassent une certaine somme. Il faut faire un inventaire de ces denrées, de ces matières premières,

(1) Annuaire international du crédit public, par J.-E. Horn, troisième année, p. 26 à 30.

de ces objets de toutes sortes, choses fuyantes et périssables. Il n'esfe pas nécessaire de démontrer que la totalité des denrées qu'un com-merçant possède en magasin ne représente pas la plupart du temps sa fortune personnelle; très souvent ces marchandises dépassent da beaucoup la fortune du marchand; celui-ci, néanmoins, doit Timpôt sur le tout ; il est évident qu'il se récupérera de ses avances sur Tacheteur; mais alors vraiment il serait plus simple de mettre des droits d'octroi sur certaines marchandises, ce qui permettrait les facilités que comporte le régime des entrepôts. Cet impôt sur le capital est une taxe inégale, compliquée ; elle doit être pour les uns una source de bénéfices, tandis qu'elle demande aux autres une part exagérée de sacrifices. Cependant elle n'est pas bien productive ; il faut en élever le taux assez haut pour obtenir une somme relativement modeste. Dans la cité de Dorchester, elle réclame 2/3 p. 100 du montant du capital; si Ton voulait suffire avec cette seule taxe à toutes les dépenses tant des cités que des comtés, des États et de l'Union, il faudrait assurément quadrupler ce taux, ce qui le porterait à 2 3/4 p. 100 du montant, non seulement du capital fixe, mais des denrées, des marchandises, des approvisionnements.

Voici ce que nous lisons dans une analyse d'un rapport diplomatique envoyé au ministère des affaires étrangères de la Grande-Bretagne au sujet de ces taxes américaines sur le capital : « D'étranges « anomalies, de singuliers abus résultent encore tant des vices de la c< loi que de l'embarras des assessorSy en présence de matières impose sables telles que Iqs bons négociables de l'Union, des États, des <c communes, les obligations écrites des particuliers, les livres de com- « merce, l'argent prêté à intérêt, les fonds en caisse (cash in hand), c( si faciles à dissimuler ou bien à transmettre. Ainsi, qu'un citoyen « résidant au Massachusetts possède une ferme et du bétail sur le « territoire de New-York, les agents fiscaux du premier de ces États « soutiennent que si le situs de la terre est bien dans le New-York, le « ^itus du bétail reste dans le Massachusetts, en vertu du principe que « la propriété personnelle suit son détenteur, et inscrivent ce bétail « sur leurs rôles. Mais qu'un habitant de New-York ait du bétail sur « une ferme située dans le Massachusetts, ces mêmes agents, au mé- « pris des principes qu'ils invoquiûent tout à l'heure, taxent le bétail « sans souci du domicile de son possesseur, parle motif que la ferme « oîi il paît est comprise dans les limites du Massachusetts et de sa

juridiction (1). »

En 1878, l'évaluation en capital de toutes les valeurs imposables i\) Les Charges locales aux États-Unis {Economiste fruTz^ais du 20 novembre

S60 TRAITÉ DE LA SGIEiNCE DES FINANCES.

mobilières ou immobilières dans l'État de New-York était de 2 milliards T38 millions de dollars, soit 13 milliards 700 millions de francs environ (1). Or l'État de New-York a plus de 5 millions d'habitants ; à ce compte l'évaluation du capital imposable en France n'atteindrait pas 100 milliards.

Depuis les trois premières éditions de cet ouvrage un mouvement semble se produire aux Etats-Unis contre l'impôt sur le capital, qu'on accuse d'être une taxe grossière, Inique, appartenant aux temps primitifs de la civilisation. C'est ainsi que, en 1885, dans l'importante ville de Baltimore (Maryland), on nomma à ce sujet une commission qui, dans le document intitulé Repor^t of the Tax Com^ mission of Baltimore appointed xinder the Ordinance 61 of may 9 1885, se prononce contre l'impôt sur le capital et propose de lui substituer un impôt sur le revenu et une taxe sur la valeur locative des habitations.

Tous les récents écrits américains sur la taxation témoignent de la grossièreté de cet impôt sur le capital que certaines personnes, M. Mé- :iier, M. Yves Guyot,^ auraient voulu introduire en France. M. Seligman signale les énormes inégalités de l'impôt sur le capital aux États-Unis. Dans l'État d'iowa, d'après la commission du revenu de 1893, lea^ immeubles auraient été imposés sur une base variant de 17 à 60 p. 100 de leur valeur réelle {realty in loiva was assessed ai from seventeen to sixty per cent of the true value) ; par conséquent certains immeubles étaient taxés dans une proportion trois fois^ plus élevée que d'autres. Il est connu qu'à Chicago des immeubles voisins sont imposés à des pourcentages qui offrent les écarts les plus ridicules (// is knoivn that in the ciiy of Chicago adjacent plots offr^al estate are assessed al percentages of ridiculously varying degree). Ainsi le fonctionnement de l'impôt sur le capital aux États-Unis produit les plus flagrantes inégalités. Le même auteur signale que les taxes américaines sur le capital atteignent bien les immeubles irealty)^ mais qu'une grande partie des biens meubles {personalty) leur échappe (2].

Nous avons sous les yeux différents documents américains ayant une origine officielle et où les défauts de l'impôt sur le capital dans cette contrée sont mis en lumière : ainsi un rapport sur la réforme de la taxation dans le Massachusetts déclare que « une proportion excessive de taxe a été supportée par les gens qui ont toute leur fortune visible pour les assesseurs, tandis que les possesseurs de biens mobi-

(1) Bulletin de statistique, t. IV, p. 398.

(2) Seligman, Essays in taxation^ pages 7i et 131.

DE l'impôt Général sur le revenu. sei

liers [personal properly) ont été à même de cacher des centaines de millions (1) ». Toute part faite aux exagérations, la remarque contient une part de vérité. D'après ce docTiment, dans les petites villes {far4^ wing ioiviis) les taxes ne montèrent parfois qu'à 4 ou 5 dollars par 1,000 dollars de capital et les énormes dépenses faites dans les grandes cités ont porté cette taxation à quatre fois plus, soit à 16 ou 20 par 1,000 de capital (2), L'auteur préconise, comme instrument de réforme, une taxe de succession, les droits de cette nature n'existant pas, comme on le verra plus loin, dans beaucoup d'États de l'Union nord-américaine. « La mort, dit l'auteur, est une heure honnête ; alors le collecteur de taxes recueillera ce qui est dû sur toutes ces considérables fortunes mobilières {personal estâtes) qui ont échappé pendant la vie de leur propriétaire. » Un autre document américain résumait ainsi les conclusions de cette commission de réforme de l'impôt sur le capital dans le Massachusetts : « La commission proposa un changement comi)lct de système, à savoir la complète abolition de toutes les taxes sur la fortune personnelle intangible {intangible personaliy)^ telle que les fonds publics, les obligations et valeurs mobilières ; à la place de ces taxes on proposait d'abord une taxe générale de succession au taux de 5 p. 100 sur les fortunes dépassant 10,000 dollars (52,000 fr.), ensuite une taxe d'habitation sur les occupants d'appartements dont la valeur locative dépasserait 400 dollars (2,000 fr. par an), cette taxe portant sur les revenus présumés ou estimés, tels qu'ils ressortent de l'importance de l'habitation occupée par le contribuable; cette taxe d'habitation devrait être au taux de 10 p. 100 (3) ». •■ - . . : .

Il y aurait sans doute beaucoup de réserves à faire, soit sur le taux élevé de la taxe proposée sur les successions, soit sur Timmunité que l'on voudrait allouer dans ce plan aux fortunes moindres de 52,000 francs et aux loyers inférieurs à 2,000 ; jamais nous n'approuverons d'aussi larges réductions, mais là n'est pas le point intéressant; le voici et l'on ne saurait trop y insister : pendant que des étourdis prônent en* France l'impôt sur le capital, les Américains proposent de l'abandonner et d'adopter un système analogue au système français, notamment notre impôt sur les loyers comme indicatif des revenus. Quant à la limite des exemptions, il ne faut pas oublier que, aux États-Unis, lés salaires, appointements, etc., étant

(1) Report of Ihe Commission appointed to iiiqidre into the expediency of revising and amending the laws of the Cotnmonvealth relating lo taxation, october 1897, Boston, p. 133.

(2) /d., Jè/d., 132. . . ^„'\r , TrT

(3) Handhoofc of the American Economie Association, february 1898. Volume III, 11° 1, Mac Millau, New-York.

doubles, sinon triples, de ce qu'ils sont en France, les sommes exprimées en francs représentent beaucoup moins que chez nous.

Nous devons dire quelques mots de l'impôt sur la fortune qui est appliqué en Prusse depuis 1895 ; cette taxe dénommée impôt complémentaire {Ergànzungsteuer), a pour objet de compléter l'impôt sur le revenu, qui frappe au même taux les revenus perpétuels ou spontanés et les revenus j^assagers et provenant de l'activité personnelle ; Timput complémentaire s'adresse à la source des revenus permanents et spontanés, à savoir la fortune : il grève toutes les fortunes au-dessus <îe 6,000 marks (7,500 fr.) en exemptant, toutefois, celles ne dépassant ])as 10,000 marks dans le cas particulier où Tensemble du revenu de ceux qui les possèdent n'excéderait pasUOO marks (1,125 fr.). L'impôt est en principe de 1/2 p. 1,000, soit, en supposant que la fortune produise i p. 100 de revenu, 1,1/4 p. 100 de ce revenu ; mais comme, c'est un impôt de répartition dont le produit est fixé d'avance, ce tauj" peut varier dans une certaine mesure. Enfait, ceux qui sont assujettis à rimpôt sur la fortune au taux de 1/2 p. 1,000 et en même temps à rimpôt sur le revenu au taux maximum de 4 p. 100 (voir plus haut pages 346 et 347) paient, les deux réunis, 5 1/4 p. 100 environ, légèrement plus si le revenu de la fortune tombe au-dessous de 4 p. 100.

En 1895-90, 1,152,000 personnes en Prusse payèrent l'impôt sur la fortune, contre 2,605,000 qui étaient assujetties à l'impôt sur le revenu. Le produit de cet impôt dit complémentaire est de 31 à 32 millions de marks (40 millions de francs environ), tandis que l'impôt sur le revenu produit 123 à 124 millions de marks (environ 155 millionsde Irancs). On voit que le premier est au second dans les proportions de 1 à 4.

Voici un tableau intéressant en ce qu'il résume pour l'année 1895- 96 le classement des contribuables à cet impôt prussien sur la fortune; nous rappelons que le mark vaut 1 fr. 23 (1).

Contril)uab

es ijossédant

Montant

Proportion

une forluue de :

- Pro porlioii

de l'impôt

pour 100

voiw iOO

de chaque

dans

Marks.

I^ombre.

du nombre.

• classe.

le produit.

Marks.