CHAPITRE XI

DES IMPÔTS SUn LES MUTATIONS DE PROPRIÉTÉ ET SUR LES TRANSACTIONS. — LES DROITS d'enregistrement ET DE TIMBRE

Origine des droits sur les mutations de propriété et sur les transactions. — Par quel principe on les justifie. — Des caractères communs et des caractères particuliers des droits d enregistrement et des droits de timbre. — Grande utilité sociale de rinstilution de Tenregistrement. — Les droits de contrôle, d'insinuation et autres sous l'ancien régime. — Iniquité de ces droits : remontrances de Malesherbes et de la cour des aides.

Division des droits d'enregistrement en deux classes : les droits sur les mutations de propriété et les droits sur les actes. — Les droits fixes et les droits proportionnels.

— Iniquité des surtaxes temporaires qu'on ajoute en temps de guerre ou de crise aux droits d'enregistrement. — Des reproches que mérite l^administration de l'enregistrement. — La complication des lois sur cette matière est inextricable. — Le taux de la plupart des droits est excessif.

li'impôt sur les successions. — Sur quelles considérations il s'appuie. — L'élévation des tarifs pour les successions entre collatéraux ou entre personnes non parentes n'est justifiée par aucun principe. — De la détermination du degré de parenté où s'arrête la successibilité ab intestat. — Nécessité d'éviter sur ce point tout arbitraire. — Danger qu'ofi'rent les projets d'élimination de plusieurs degrés de parenté pour la succession ab intestat. — Légitimité de droits modérés sur les successions en ligne directe. — Le Trésor ne doit jamais réclamer un impôt auquel le contribuable ne puisse satisfaire avec un prélèvement sur son revenu annuel. — On devrait accorder pour le payement des droits de succession un délai de deux ou trois années. — Justification de la loi anglaise qui gradue les droits de succession d'après râge de l'héritier ou le living interest. — Utilité de réduire le taux des droits pour les fortunes qui sont dans l'espace de trois ans l'objet de plusieurs successions. — Injustice des droits actuels dans le cas des successions comportant des nupropriétaires et des usufruitiers. — Élévation beaucoup trop grande des droits sur les succes-sions en ligne collatérale ou entre personnes non parentes. — Le taux de 5 p. 100 ne devrait jamais être dépassé. — Des droits sur les donations entre vifs. — Produits des droits d'enregistrement sur les diverses natures de succession.

— Exemption de tout droit accordée dans certains pays aux très petites successions. — Les droits de succession en Angleterre.

Les droits sur les ventes d'immeubles ou de meubles. — Énormité de ces taxes en France. — Inconvénients économiques d'un impôt aussi élevé. — Il nuit considérablement à la culture des terres. — Le droit de transmission sur les immeubles (y compris les frais accessoires) ne devrait pas dépasser 1 p. 100 du prix de vente. — Exemple de l'Angleterre. — Analyse du produit des droits sur les transmissions des meubles et immeubles en France. — Pourquoi un léger abaissement des droits sur les transmissions d'immeubles a été sans influence en Italie? — De l'augmentation rapide du produit des droits d'enregistrement en France, Les droits de timbre. — Quelle en a été Tcrigine, quelle en est la justification? — Invasion continue de l'impôt du timbre dans tous les actes de la vie commerciale. — Le timbre de dimension et le timbre proportionnel. — Le timbre de 10 centimes sur les quittances. — Augmentation constante du produit de Timpôt du timbre. — Les qviatre causes de cette augmentation. — Iniquité d'un grand nombre de droits de timbre. — Ces droits dévorent avec ceux de Tenrcgistrement les petites succes- «ons. — Exemple des ventes judiciaires. — Réforme proposée à ce sujet : lus-

toire de celte réforme. — Les droits de timbre ne peuvent se jiistitier et éviter de grands inconvénients économiques qu'à la condition d'une très grande modération des tarifs. — L'impôt sur les opérations de bouxse. Résumé des réformes nécessaires dans la législation de Tenregistrement et du timbre. — Appendice. — Les exagérations réceiâ1>es (1896-1898) des droits de timbre en France. — Les droits de succession aux États-Unis.

Après avoir examiné les impôts qui frappent directement et ouvertement le revenu du contribuable, nous nous trouvons naturellement amené à considérer les taxes variées qui saisissent la richesse et la mettent à contribution au moment où elle se manifeste par une mutation de propriétaire ou par un contrat. Les droits si multiples» presque indéfinis, qui sont connus sous le nom de droit de timbre et d'enregistrement, pourraient être un sujet d'étude presque inépuisable. Nous devons ici nous borner à des aperçus un peu généraux.

Quelle est l'origine, quelle est la légitimité de cette catégorie de taxes réputées indirectes qui se rapproche beaucoup — notamment les droits sur les successions — des taxes directes ? Parmi ces droits les uns sont très anciens, presque vieux comme le monde : ce sont les taxes sur les successions et même sur les aliénations d'immeubles ; d'autres sont assez récents et sont un des produits raffinés de de la fiscalité modem?, nous voulons parler des droits de timbre.

Si le législateur se contentait de frapper les revenus des citoyens par des taxes directes régulières et annuelles et par des taxes sur les denrées de consommation générale, il pourrait parfois se trouver embarrassé pour établir l'équilibre budgétaire. Il est difficile, en effet, d'élever au delà de certaines limites les impôts indirects sur les objets de consommation, sans provoquer l'irritation, la fraude, quelquefois la restriction de la consommation même. D'un autre côté, les impôts directs ne sont pas non plus aisément extensibles, leur élévation subite ec notable peut provoquer aussi de la résistance et des dissimulatioxis. En outre, parfois on dit qu'il y aurait de l'injustice à se contenter de ces deux catégories de droits, parce que toute une classe de contribuables paierait peu de chose relativement à ses moyens ; ce sont ceux qui sont en train de faire fortune, dont la richesse est en formation. Cette raison, à vrai dire, ne nous paraît pas bonne, parce que les impôts divers sur le revenu, l'impôt sur les loyers, l'iinpôt des patentes, enfin les impôts de consommation atteignent, on définitive, ces contribuables à peu près comme les autres, et s'ils sont un peu plus ménagés, on peut dire que leur activité même, leur esprit d'entreprise, sont dignes de ménagement.

Un autre motif justifie mieux en principe les droits d'enregistrement et de timbre. C'est l'État qui est le garant de toutes los transac-

lions sociales ; c'est grâce à son appui, à sa police, à ses tribunaux que les propriétés peuvent passer avec sécurité du père mourant au fils survivant, du propriétaire vendeur au capitaliste acquéreur ; c'est grâce à lui aussi que les contrats sont respectés, il est donc naturel et juste que l'ÉLat prélève sur le montant des transactions une redevance qui équivaut à une prime d'assurance. Cette redevance est le prix d'un service rendu, d'un service de premier ordre que l'État est seul capable de rendre. Les contractants dans le cas d'une transac- ] tion, les héritiers dans le cas d'une succession, lui paient sa ga- 1 rantie et le concours éventuel qu'il leur prêtera si l'on venait les j troubler dans Texécution du contrat ou dans la jouissance de Théï ritage.

Ainsi, en principe, les droits d'enregistrement et de timbre, quand ils sont légers, se justifient de la manière la moins contestable. Ils se recommandent aussi par des raisons pratiques ; ces droits sont des moyens de percevoir avec facilité à peu de frais, souvent sans irriter le contribuable, des sommes considérables. Dans tous les pays civilisés le produit des droits d'enregistrement et de timbre est une des principales ressources du budget. En France, en 1881, avant le Kracli de la Bourse de Paris, ils ont produit 72(i millions, en viron le quart de l'ensemble des receltes budgétaires; en 189G, année moins heureuse, ils ont encore donné 680 millions. En Angleterre, le produit en est plus restreint, soit 525 millions de francs (21 millions de liv. sterl.)eri 1895-90. Le rendement de cette catégorie d'impôts tend à suivre le développement de la richesse publique, parfois a progresser davantage en ce sens que le nombre des transactions dans un pays civilisé augmente plus rapidement encore que la fortune générale.

Quoique justifiables à la fois en théorie et en pratique, les droits d'enregistrement et de timbre ont donné lieu dans la plupart des pays, notamment dans le nôtre, à de fréquents et criants abus, qui, dans certains cas, révoltent la conscience publique. Pour que ces droits fussent innocents et inoffensifs, il faudrait deux conditions : une très grande modération dans le taux, beaucoup de prudence ei de ménagement dans les formalités que le fisc impose aux contribuables pour le recouvrement de ces droits. La modération est d'autant plus nécessaire que plusieurs de ces droits ne peuvent être strictement proportionnels à Timportance soit des fortunes taxées, soit des transactions grevées ; il arrive dans beaucoup de cas que les droits d'enregistrement et de timbre constituent une véritable confiscation des fortunes privées par l'État. Les ménagements dans la forme sont nécessaires aussi, pour donner au contribuable des délais, pour oe pas l'astreindre à des dérangements inutiles. Faute de ces deux

TRAITE DE LA SCIENCE DES FIiNANCES.

conditions, Timpôt de Tenregistrement et da timbre, tout légitime el tout utile qu^il soit en principe, est devenu Tun des plus iniques dans l'application.

On doit éviter dans le recouvrement de ces droits tout ce qui ressemble à rinquisition. Il faut que les contraventions viennent, pour ainsi dire, se constater d'elles-mêmes, sans la recherche des ascents du fisc. Ce résultat peut être atteint par un moyen simple ; la plupart de ces droits de timbre et d'enregistrement frappent des actes qui sont susceptibles d'être un jour soumis à la justice dans des contestations privées parce que ces actes établissent une convention entre les parties et sont la preuve valable de cette convention. Si donc l'État refuse toute force de preuve aux actes qui se seront dérobés à la formalité, soit du timbre, soit de l'enregistrement, le dommage éventuel auquel les contractants s'exposent en ne remplissant pas les formalités légales est tellement grand que bien peu, si le droit est modique, refuseront de le payer. Cette méthode d'enlever toute force probante aux actes qui ne sont pas soumis au timbre est adoptée dans certains pays, notamment en Angleterre (1). Cette sanction est très efficace^ mais bien dure, elle prête beaucoup à la critique et doit, suivant nous, être repoussée. La peine est disproportionnée avec le délit, puisque la peine équivaut à une confiscation totale de la somme dont l'acte non timbré constate soit le transfert, soit la disposition de telle ou telle manière. En outre^ cette mesure a des conséquences immorales. Elle fait bénéficier l'une des parties contractantes de la contravention à laquelle elle-même s'est associée; dans ce cas l'État contribue indirectement, il est vrai, à enrichir un malhonnête homme, et à encourager le vol ou l'escroquerie qu'il est de son devoir de réprimer. Au lieu de refuser tout caractère probant aux actes non timbrés ou non enregistrés, dans les pays les plus humains on se contente d'imposer aux contrevenants une amende très considérable qui soit, suivant les cas, double, triple, quintuple, quelquefois décuple, du montant du droit, quand l'acte non revêtu des formalités légales est présenté et invoqué en justice. Dans ce cas^ aussi le danger éventuel est assez grand pour que la majorité des contractants hésite à s'y exposer. La modération du droit est encore la meilleure garantie contre la fraude.

Les droits de timbre et les droits d'enregistrement ont des caractères communs^ à ce point que ces derniers sont, dans certains pays, remplacés parles premiers. Les uns et les autres sont employés pour taxer les principaux actes de la vie civile ou judiciaire, c'est-à-dire

(I) VoirE. de Parieu, Traité des jm/^Us, t. 111, p. 0?.

pour lever une sorte de droit de péage sur les transactions ou les conventions qui se manifestent. Néanmoins, les droits de timbre et les droits d'enregistrement diffèrent par plusieurs côtés. Les droits de timbre ont d'ordinaire un caractère beaucoup plus fiscal : c'est un prélèvement, au profit du Trésor, sans service immédiat et palpable ren-iu en échange par l'État au particulier qui le paie ; il y a bien, il est vrai, même dans ce cas, un service différé et éventuel que l'État s'engage à rendre, si c'est nécessaire, service qui consiste à faire respecter entre les parties contractantes les clauses du contrat. Mais il y a plus dans les droits d'enregistrement : le service rendu par l'Etat en échange de l'impôt y est plus évident et plus actuel ; ces droits ont, en effet, un caractère d'intérêt social : l'État en enregistrant les actes et en gardant les registres où ils sont inscrits, conserve la teneur des transactions, en assure la preuve facile, si les actes originaux venaient à se perdre ; il donne à ces transactions une date certaine, un caractère d'authenticité incontestable et la publicité qui est dans' bien des cas nécessaire et presque toujours utile ; c'est un fait indéniable que les transactions sont infiniment plus sûres et plus faciles dans les pays qui ont un service de l'enregistrement que dans ceux qui n'en ont pas. Les registres publics rendent les recherches sur les propriétés plus promptes,les contestations moins nombreuses; ils agissent littéralement, vis-à-vis des contractants et de leurs ayant cause, comme une assurance. Dans ces cas la somme payée à 1 Etat n'est pas seulement un impôt, c'est une rémunération régulièrement due. Encore conviendrait-il que cette rémunei;ation ne fut pas exagérée, et l'on ne peut contester qu'elle ne le soit généralement

Les droits de timbre et d'enregistrement diffèrent encore par d'autres points. Ainsi les droit» d'enregistrement sont le plus non pas toujours - proportionnels aux sommes qui font 1 objet des conventions et des transactions; les droits de timbre ne sont qu exceptionnellement proportionnels à ces sommes. L avantage est ici du cMé des premiers. Les droits d'enregistrement exigent une déclaration une prise de connaissance de l'acte par les agents fiscaux; les drol'ts de timbre sont, pour line partie, établis et perçus sans que les agents du fisc interviennent dans les actes et prennent connaissance de leur teneur. Les droits d'enregistrement sont ainsi plus conformes au principe d'égalité, et les droits de timbre au principe de liberté Les droUs d'enregistrement, avons-nous dit, sont plus anciens que ceux de timbre. Ils se divisent en deux grandes catégories : ils frap- Tenî dlbord les transmissions de propf-iétés mobilières et immobilières, puis les actes judiciaires et certains actes de la vie civile. L im

pôt sur les mutations de propriété est Tun de ceux que le monde civilisé a connus le plus tôt. On le trouve en pleine vigueur à Rome : il s'est perpétué sous Tempire romain, il a pris place dans les lois féodales. Pendant tout le moyen âge il existe sous des noms divers : ceux de lods et ventes, de quint, de rachat, de reliefs suivant qu'il s'agissait de mutation par vente ou par succession, et en outre suivant le caractère de tenure féodale qu'avait la terre ainsi transmise. Ces droits étaient prélevés par les seigneurs, qui étaient censés être les propriétaires du sol : seuls, les immeubles possédés à titre de franc-alleu en étaient exempts. Ils durèrent jusqu'en 1789.

L'affermissement de l'autorité royale amena la création de droits analogues au profit du Trésor, sous les noms de contrôle^ insinuation^ centième denier. On les cumulait avec les droits féodaux que nous venons d'énumérer. Le contrôle consistait en la relation des actes sur un registre public moyennant le paiement d'un droit. Ij" insinuation était aussi une inscription moyennant un droit sur les registres publics, elle s'appliquait spécialement aux donations et aux substitutions : plus tard toutes les mutations immobilières y furent assujetties par des édits successifs qui les soumirent aussi au centième denier, de dernier impôt était un droit de 1 p. 100 s'appliquant aux mutations immobilières de toute nature, à l'exception de celles qui provenaicîit de successions en ligne directe ou de donations en ligne directe par contrat de mariage. D'autres droits du môme genre se percevaient encore pour le trésor royal et parfois s'ajoutaient aux précédents : c'étaient les droits d'ensaisinement, les droits de sceau, les droits réservés sur les procédures, les droits d'amortissement, de nouvel acquêt, etc.

Cette législation compliquée soulevait de vives plaintes. Mai sherbes, en 1775, dans des remontrances au roi faites au nom de la cour des aides, se plaignait de l'incertitude de ces droits : « Le fermier de l'impôt, disait-il, est le souverain législateur dans les matières qui sont l'objet de son intérêt personnel : abus intolérable et qiii ne se serait jamais établi si ces droits étaient soumis à un tribunal qncl qu'il fût ; car, quand on a des juges, il faut bien avoir des lois fixes et certaines... Un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter Tauthenticité des actes et de prévenir les procès force souvent vos sujets à renoncer aux actes publics, et les entraîne dans des procès qui sont la ruine des familles. » La cour des aides ajoutait : « Il est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse régie. » Ces vives critiques étaient bien justifiées alors^ elles le sont encore aujourd'hui.

La loi des 5-19 décembre 1790 supprima tous ces anciens impôts

LES DROITS SUR LES SUCCESSIOiNS ET LES TRANSACTIONS. 571

el ne maintint plus que deux classes de droits d'enregistrement, Tune portant sur les actes^ Tautre sur les mutations de propriété.

Les droits sur les mutations de propriété sont ceux qui se perçoivent sur les transmissions entre vifs des immeubles ou même des meubles en propriété, en usufruit, en jouissance et sur la transmission par décès de toute espèce de biens.

Les droits d'actes sont tous les droits établis sur les actes ayant un autre objet que la transmission entre vifs de biens immeubles ou meubles et la mutation par décès.

Une autre division encore est celle qui est faite d'après la quotité des droits : les droits sont ou bien fixes, ou proportionnels à la valeur des sommes dont on dispose dans les contrats ; en 1872, on a créé une catégorie intermédiaire : les droits fixes gradués. Sont soumis aux droits fixes les actes qui ne contiennent ni obligation ni libération, ni condamnation ni transmission, c'est-à-dire ceux qui ne constatent aucun mouvement de valeurs et qui sont purement déclaratifs de droits ou de propriété. Sont astreints au droit proportionnel les obligations, libérations, condamnations, transmissions, tous les actes qui constituent un mouvement de valeurs et qui sont attributifs de droits ou de propriétés. On ne peut nier que cette distinction ne soit ingénieuse et, dans une certaine mesure, heureuse.

Je n'ai pas à examiner ici dans leur infinie variété les droits d'enregistrement, la manière dont ils sont assis, les formalités auxquelles sont assujettis les contractants : il y aurait beaucoup à dire et à critiquer sur ce sujet. L'administration a des exigences qui n'ont aucune influence sur la rentrée des droits et qui sont fort gênantes pour le contribuable; il est difficile d'être plus inutilement tracassière qu'elle Test en France. On impose souvent des déplacements ou des frais au contribuable, alors que la perception des droits serait tout aussi assurée sans ces exigences. C'est un fait malheureusement trop constaté que les administrations publiques ne savent pas ou ne veulent pas être accommodantes : de vieux règlements, qui avaient peut-être jadis leur raison d'être, sont indéfiniment maintenus, quoique les habitudes de la vie commerciale et de la vie civile se soient partout simplifiées.

Les droits fixes varient en France de 10 centimes jusqu'à 120 francs, les droits proportionnels oscillent entre 1 p. 1,000 et 9 p. 100 en principal : car, depuis le mois de prairial an VI, on a établi une surtaxe appelée décime de guerre et qui devait être temporaire ; non seulement cette surtaxe a duré sans interruption jusqu'à nos jours, mais en 1855 on y a ajouté une nouvelle surtaxe égale, un nouveau décime de guerre, qui a été tour à tour supx)rimé, rétabli, réduit de moitié.

c'est-à-dire à un demi-décime, puis rétabli encore, de sorte que \m plupart de ces droits sont grevés aujourd'hui de deux décimes e demi.

C'est une habitude de l'administration française que dans les temp de nécessité nationale on ajoute au principal, c'est-à-dire au taux pri mitif des contributions indirectes, de l'enregistrement et du timbre e aussi parfois des droits de douane, un décime, un demi-décime o même un quart de décime. Même si ces surtaxes devaient être vrai ment temporaires et disparaître avec les événements extraordinaire qui les ont motivées, elles ne seraient pas sans inconvénient. 11 y a une véritable injustice qui vient de ce que certains droits d'enregistré-^ ment portent non pas sur le revenu, mais sur le capital ; il en es ainsi, notamment, des droits sur les mutations d'immeubles et sur les transmissions de biens à titre gratuit, surtout entre parents en ligae collatérale ou entre personnes non parentes. Ces droits atteignent fréquemment le taux de 5, 7, 8 ou 9 p. 100 : si, en cas de guerre ou de toute autre nécessité, on les grève d'une surtaxe transitoire de un dixième ou de deux dixièmes, il en résultera que le petit nombre de personnes qui recueilleront une succession dans l'année ou qui seront Forcées de vendre des immeubles dans l'année supporteront sur leur capital même une surtaxe très lourde, tandis que l'immense majorité de leurs concitoyens, tous ceux qui auront recvieilli des succès" sions ou qui auront vendu des immeubles dans les années précédentes au tous ceux qui recueilleront des successions ou qui vendront des immeubles dans les années suivaates seront exempts de cette lourde surtaxe. L'impôt de l'enregistrement a ceci de particulier qu'il ne frappe pas dans la même année tous les contribuables, mais seulement une série de contribuables, ceux pour lesquels échoient dans ce laps de temps certains événements extraordinaires, comme une succession et une vente d'immeubles. Il en résulte que les surtaxes temporaires aux droits d'enregistrement sont injustes. Il n'en est pas ainsi pour les taxes sur les consommations. Tous les contribuables paient chaque année, presque chaque mois ou même chaque jour, cette sorte de droits. On peut donc y ajouter des surtaxes sans détruire l'équilibre de l'impôt. Si quelques personnes ont des approvisionnements des denrées que l'on grève d'une surtaxe, ces approvisionnements, au moins chez les particuliers, ne sauraient durer longtemps, et l'inégalité qui en résulte n'a pas une grande importance. Quant aux approvisionnements chez les marchands en gros ou en détail, on peut à la rigueur les taxer. En outre, les surtaxes temporaires aux droits de consommation sont toujours assez légères relativement au revenu total des contribuables qui les supportent; tandis que les surtaxes

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 573 temporaires aux droits d'enregistrement sont très considérables relativement au revenu des quelques contribuables qui se trouvent recueillir des successions ou être forcés de vendre des immeubles dans le temps où elles sont établies.

Les droits d'enregistrement sont, par la faute de l'administration, sujets à bien des critiques. Quelquefois ils occasionnent une spoliation manifeste. On leur reproche d'être trop multipliés, excessifs et parfois sans relation avec la fortune du contribuable. Multipliés, ils le sont assurément : si l'enregistrement n'était qu'un service public, il ne devrait pas s'imposer, il devrait être facultatif, sauf dans les cas où il est de l'intérêt des tiers et de la société en général que les actes soient conservés et reçoivent une sorte d'authenticité. Mais cette obligation ayant été étendue au delà de ces limites légitimes, il en résulte que les droits d'enregistrement sont souvent la cause de formalités et de lenteurs sans compensation pour le contribuable. A cause de cette multiplication et de l'excessive rigueur de l'administration qui applique les droits, la législation de l'enregistrement est devenue inextricable pour les contribuables et difficilement intelligible au personnel même de cette direction financière. On calcule que depuis 1790 il ii'y a pas eu moins de 2,300 instructions de l'administration à ses agents sur cette matière. Un député, M. Parent, dans des projets de loi déposés de 1873 à 1876, a dressé la liste de 210 dispositions législatives sur lesquelles repose la taxation de l'enregistrement. On ne peut imaginer une plus barbare complication des lois fiscales (1). Excessifs, ces droits le sont sans aucun doute, puisqu'ils varient de i p. 1,000 à 90 p. 1,000, même à 1121/2 p. 1,000 avec les décimes et que les droits de timbre viennent en outre dans beaucoup de circonstances s'y ajouter. Ils ne tiennent pas compte du nombre de mutations auquel le même objet donne lieu : il peut changer de mains trois ou quatre fois par an, il est taxé chaque fois comme s'il ne changeait de mains qu'une fois par siècle. Enfin, ces droits sont quelquefois sans relation avec la fortune du contribuable, dans les successions notamment où l'on taxe l'actif sans déduire le passif.

Ainsi l'impôt de l'enregistrement, qui a une base très légitime, — le service rendu à la société par la conservation des actes — et qui de plus, dans beaucoup de cas, est le prix de la sécurité que l'Etat donne aux transactions, cet impôt a été détourné en partie de son objet légitime, il est devenu un champ illimité où l'avidité fiscale s'est donné libre cours. C'est que cet impôt est singuhèrement productif et aisé à percevoir.

(1) Voir dans YEconomiste français du 19 avril 1876 ua article sur la Codificaiion des lois de f eny egistrement et du timbre.

Examinons tour à tour quelques-unes des principales taxes d'enregistrement. L'une des plu^ importantes et des plus légitimes, si elle était contenue dans de justes limites, est celle qui frappe les donations entre vifs ou les successions. Cet impôt a existé de tout temps et en tout pays, quoique parfois les successions en ligne directe s'en trouvent exemptées. Le droit de transmeltn^ pendant sa vie ou de laisser en mourant ses biens, soit par testament à des amis, soit ab intestat à sa famille, ce droit a toujours été considéré dans le monde civilisé comme la conséquence du droit de propriété. Les écoles socialistes s'efforcent de contester qu'il y ait un lien nécessaire et étroit entre le droit de propriété personnelle, provenant du travail, et le droit de laisser en mourant une propriété à un oisif qui ne Ta pas acquise par son travail. Le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas de nous étendre pour réfuter cette thèse. Mais en se plaçant au simple point de vue économique, celui de l'accroissement de la production, il est incontestable que la transmission des biens du mourant, soit à sa famille, soit aux héritiers qu'il désigne, est une condition essentielle de l'augmentation des capitaux dans la société humaine. Rien ne stimule davantage l'épargne que cette perspective ou plutôt cette certitude de laisser à des personnes aimées le fruit de son travail. Si l'on dit que l'énergie productive des héritiers présomptifs se trouve amoindrie par la perspective d'une fortune à venir qui leur écherra sans qu'ils l'aient gagnée, cette observation est loin d'avoir la portée qu'on suppose. D'abord l'expérience prouve que la plupart des personnes qui sont appelées par la loi à recueillir un jour le patrimoine de leur famille ne mènent pas une existence oisive : elles aussi s'ingénient en général pour gagner leur vie en attendant qu'elles recueillent la fortune de leurs parents et même, après qu'elles Tout recueillie, pour l'augmenter afin d améliorer encore le sort de leurs enfants. Si la perspective d'un héritage crée quelques milliers de véritables oisifs dans une nation, c'est là un mal de peu d'importance en comparaison de l'iinmense somme d'efforts et d'économies qu'aura suscitée dans la masse des habitants le légitime désir de faire à leurs descendants une destinée heureuse. Enfin, au point de vue le plus élevé de la civilisation, v celui de la culture des lettres, des sciences, des arts, on peut soutenir avec raison que l'existence d'une classe d'hommes n'ayant pas besoin de gagner leur vie matérielle par le travail quotidien est nécessaire ou du moins utile à une grande nation, que c'est pour elle une condition du progrès intellectuel et moral.

L'héritage est donc un fait économique bienfaisant ; c'est un des plus puissants agents de la civilisation humaine; les classes pauvres

elles-mômes et sans patrimoine en profitent indirectement parce que tout accroissement de capital dans la nation leur procure une (augmentation des salaires. Mais quoique l'État doive respecter l'hé- Iritage, il peut le soumettre à des droits et à des impôts: il est, en effet, le garant de l'exécution des volontés du mourant ; c'est lui I qui assure la transmission des biens du défunt au survivant; il n'est que juste de lui payer pour cet important service une rémunération, une sorte de prime d'assurance. Ces mots disent que l'impôt qui frappe l'héritage devrait être fort léger : 1/2 p. 100, 1 p. 100, voilà quels paraîtraient les taux raisonnables. Aujourd'hui, au contraire, ils vont, suivant les cas, jusqu'à plus de lî[p. 100. Quand elles atteignent cette hauteur, les taxes sur les successions perdent le caractère de prime d'assurance : elles sont une sorte de rachat, un reste de l'investiture féodale.

Si les droits sur les successions gardaient ce caractère de prime d'assurance, ils devraient être uniformes, quels que fussent les liens qui unissaient l'héritier au mourant. Il n'en est pas ainsi ; partout ces droits sont divers, gradués, progressifs en raison inverse de la parenté qui rattachait le mourant à son successeur, soit testamentaire, soit ab intestat. Ils sont plus forts pour des successions recueillies par des frères ou des sœurs que pour celles qui échoient à des descendants ; ils le sont encore davantage pour des collatéraux plus éloignés ou pour des personnes non parentei. Dans la théorie de l'héritage, rion n'autorise celte progression et cette variation de taux. Tout au plus pourrait-on faire une distinction entre les successions testamentaires et les successions ab intestat, ces dernières étant plus taxées que les autres, parce que la volonté du défunt de transmettre ses biens aux personne^ qu'appelle la loi est moins clairement exprimée que dans le cas d'un testament. Cette distinction rnême prêterait cependant à la critique : car l'on peut dire que le défunt, connais, santles lois et l'ordre de succession ab intestat qu elles établissent, les a en quelque sorte ratifiées et a marqué la conformité de sa volonté avec leurs dispositions en s'abstenant de faire un testament.

Il est rare que des lois fiscales obéissent dans toutes leurs applications à une théorie philosophique ou sociale ; quelquefois elles s en inspirent en principe, mais dans beaucoup de cas particuhers el es y dérogent pour se laisser influencer par la considération des produits de l'impôt et de la facilité de le recouvrer. Si toutes les législations frappent beaucoup plus fortement les ------^^^f^^/;^^^^

par des collatéraux ou par des personnes non parentes que par des

descendants, c'est qu'on a constaté qu'i était "^^^^

héritiers éloignés un sacrifice considérable que des héutieis pro

chains. Un collatéral, à plus forte raison un simple ami qui recueille un héritage, considère qu'il vient d'être mis, pour ainsi dire, en possession d'une aubaine sur laquelle il n'avait pas le droit de compter d'une manière absolue. Il est donc plus disposé à en céder au fisc une large part. Il n'en est pas de même d'un enfant qui recueille la succession de son père : il se trouve dans d'autres dispositions psychologiques, il est beaucoup plus porté à contrôler le prélèvement de l'État et à en contester la justice.

Un point qui peut avoir de l'importance pour les recettes du Trésor, et qui en a aussi pour la prospérité économique du pays et pour la stabilité sociale, c'est la détermination de la limite des degrés de parenté auxquels la succession peut être déférée ab intestat. La règle qui doit prévaloir, c'est que la loi doit être sur ce point aussi large que possible : tant que le degré est assez proche pour que la preuve de la parenté ne soit pas trop difficile à faire, on doit admettre le droit à la succession. En France on a fixé au douzième degré la limite au delà de laquelle il n'y a plus lieu à succession ab intestat^ à moins que le défunt n'ait laissé un époux survivant. A défaut de parents au douzième degré et d'époux survivant, les successions ab intestat sont dévolues à l'État. Cette règle nous paraît sage, parce que généralement dans notre société moderne où les déplacements de famille et les changements de situation sont fréquents, au delà du douzième degré en ligne collatérale la parenté est le plus souvent fort incertaine et malaisée à établir : les liquidations deviennent laborieuses et sont sujettes à des procès par la multiplicité des prétendants.

On a proposé, en 1848, en 1887 et 1891, de supprimer toute une < tégorie d'héritiers ab intestat et de transi^orter à l'État les successions en ligne collatérale quand il n'y aurait que des parents au delà du sixième ou du huitième degré et point d'époux survivant. On arguait que les liens d'affection, même de connaissance, sont faibles entre Jes parents plus éloignés qu'au sixième ou au huitième degré, et que, lorsque ces liens d'affection existeraient, rien n'empêcherait le mourant de léguer par testament son bien à ceux des parents éloignés qu'il affectionnerait : si dans ces circonstances il ne faisait pas de testament, c'était qu'il se souciait peu de collatéraux lointains et qu'implicitement il leur préférait l'État. Si ce projet était adopté, il est possible que le Trésor bénificiât tous les ans de sommes insignifiantes ; le gain serait, en effet, beaucoup moindre que ne le supposaient les auteurs de la proposition, parce que l'habitude se serait bientôt prise en pareil cas de faire un testament. Il est naturel, en «ffet, que chacun préfère une personne quelconque, un ami, un ser-

viteur, une association ou même sa commune à cet être si vaste qui s'appelle TÉtat.

On a eu raison, en 1848, de repousser ce projet : il est inique en ce sens que des relations d'amitié, d'affection existent fréquemment pour des parents qui auraient été exclus des successions ab intestat. Il serait un précédent dangereux : car où s'arrôterait-on dans cette voie? On arriverait peut-être à proposer de n'admettre aux successions ab intestat d'^autres collatéraux que les frères et sœurs ou les neveux et nièces. Au point de vue économique même ce serait une faute. L'impôt doit s'alimenter par un prélèvement sur les revenus des citoyens et non par l'absorption des fortunes entières de quelques membres de la communauté. Dans ce dernier cas une partie du capital social, c'est-à-dire des engins de production, est consommée et détruite par l'État pour des dépenses qui généralement sont des dépenses d'entretien et non pas d'amélioration ou d'augmentation du fonds social.

Si on jette un coup d'œil sur l'histoire des droits de succession, on voit que les principes que nous avons établis ont été généralement reconnus et pratiqués, quoiqu'il y ait dans plusieurs pays une déplorable tendance à exagérer le montant de ces droits. D'après Mac-Gulloch l'exemple le plus ancien de droits sur les successions serait la vicesima hereditatum^ ou perception du vingtième sur les héritages établie par Auguste. Dion Cassius nous apprend que ces droits portaient sur toutes les successions, tous les legs, toutes les donations pour cause de mort, excepté sur les successions dévolues aux pauvres et aux parents les plus proches. Pline a voulu justifier cette dernière exception. En parlant de la vicesima hereditaturn, il s'exprime ainsi : « Tributum tolerabile et facile kœredibus duntaxat « exiraneisy domesticis grave. » Il ajoute : c< Itaque illis (aux étran- « gers ou parents éloignés) irrogatum, his (aux proches parents) rea pessum, videlicet quod manifestum erat, qiianto cum dolore laturi, « seii potins non laturi homines essent, distringi aliquid et abradi bonis, « quœ sanguine^ gentilitate^ sacrorum denique societate mei^uissent, qu^- « que nunquam ut aliéna et speranda, sed ut sua semperque possessa, ac « demceps proximo cuique trensmittenda, cepissent (1). Ces considérations étaient justes quand il s agissait d'un droit aussi exorbitant que celui de 5 p. 100 sur toutes les successions.

La question de savoir s'il est équitable et utile d^assujetlir à un droit de mutation les successions en lignes directes a quelquefois été débattue. On dit que dans ce genre de successions l'impôt est souvent

(1) Mac Culloch, On taxation and fundîng System, p. 289.

perçu précisément au moment où le contribuable est le plusincapa- ^r, ble de le payer. La mort de son chef enlève à la famille une partie j:i de son gagne-pain, elle la contraint à une liquidation quelquefois onéreuse de sa fortune, et c'est dans ces circonstances que le Trésor intervient pour ajouter à la détresse des survivants en exigeant d'eux un droit élevé. Cet argument ne nous paraît pas concluant : il ne le serait que dans le cas d'un droit très considérable et non d'un droit modéré. En principe, la perception est légitime, parce que le gouvernement, rendant aux survivants un service incontestable et considérable, celui de les préserver de toute éviction, de les maintenir ou de les mettre en possession des biens laissés par le mourant, a droit à une rémunération, à une prime d'assurance, à un impôt enfin. En second lieu, ce n'est pas dans la généralité des cas que la famille i reste ainsi sans chef, composée de femmes et d'enfants en bas âge. La mort frappe naturellement, d'ordinaire, des personnes âgées, et les héritiers sont pour la plupart des adultes. Quoi qu'il en soit, des i raisons d'humanité réclament que le droit soit très peu élevé et que de grandes facilités, des délais étendus soient accordés pour le j payer.

Un autre motif qui doit incliner le législateur dans le même sens, c'est que des droits de succession très élevés sont souvent payés par l'héritier sur le capital même de la succession sans qu'il s'ingénie à reconstituer par l'épargne la partie de ce capital payée comme impôt au fisc. Si le Trésor, sur une succession de 100,000 francs, exige de j rhéritier 10,000 ou 1 2,000 francs, celui-ci, ne pouvant pas reconstituer en peu de temps la somme que le Trésor lui enlève, se considère comme ayant hérité seulement de 90,000, ou 88,000 francs. Le capi- ^ tal du pays, Tensemble des moyens de production dans la contrée, k se trouve diminué de ces 10,000 ou 12,000 francs. L'État absorbe donc alors par l'impôt une partie du capital national, ce qui est toujours mauvais. Le célèbre économiste anglais Ricardo fait remarquer qu'il ^ en est tout autrement pour les impôts de consommation que chacun paie sur son revenu, tandisque de gros impôts de succession sont généralement payés sur le capital. Quand la taxe est légère, qu'elle ne dépasse pas 1 ou 1 1/2 p. 100, quand, en outre, alors même qu'elle serait de 2 ou 3 p. 100, on accorde des délais au contribuable, deux ou trois ans, par exemple, pour se libérer, il est bien probable qntî l'impôt se paie sur le revenu, l'héritier s'abstenant de dépenser une ^ partie, quelquefois même la totalité des intérêts de la succession pendant les premières années de son entrée en jouissance. Il ne faut pas oublier que dans beaucoup de pays, notamment en France, les tarifs des droits de succession sont en réalité plus élevés qu'ils ne le

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 579 paraissent, non seulement parce que des décimes s'ajoutent au principal, mais aussi parce que les droits de timbre, qui sont très considérables pour les moyennes et les petites successions, se superposent aux droits d'enregistrement.

On a longtemps appliqué en Angleterre une disposition qui méri. terait d'être imitée, tout en étant un peu modifiée. Dans certaines successions anglaises, pour l'établissement du droit et la constatation de la matière imposable, on tenait compte de la durée pendant laquelle celui auquel les biens sont dévolus doit vraisemblablement en jouir, c'est à- dire que l'on calcule d'après son âge le temps pendant lequel la propriété restera, selon les calculs de la vie probable, entre les mains du nouveau iDropriétaire. Il y aurait évidemment justice et utilité à faire entrer cet élément dans l'assiette des droits de succession ; car il y a injustice à exiger quelquefois de vieillards un droit de succession très élevé, alors qu'il est probable qu'un nouveau droit sera perçu à brève échéance sur la même fortune. Sans grande complication, on pourrait arriver sur ce point à une solution équitable : il suffirait d'admettre que, lorsque l'héritier est sexagénaire, il ne paiera que les deux tiers du droit normal, lorsqu'il est septuagénaire seulement la moitié; quand il est octogénaire, seulement lo tiers. Une proposition partant du môme principe et ayant des conséquences de môme nature a été faite en France par la commission supérieure de l'Enquête agricole en 1870 : celte commission demandait que les droits de succession en ligne directe fussent réduits lorsqu'ils portent sur un immeuble ayant acquitté déjà ces mêmes droits dans l'une des trois années antérieures. Cette proposilîôn est très justifiée : nous voudrions que dans ce cas, non seulement les immeubles, mais les meubles, ne fussent astreints qu'à un demidroit. Cette mesure pourrait sans inconvénients se combiner avec la précédente. Le paiement de plusieurs droits de mutation dans un court espace de temps par une môme fortune épuise en effet cette forluue. ^ Notre loi française commet des injustices criantes dans les cas où^ i^l^la succession se partage en nue propriété pour une partie des béri- 'il tiers et en usufruit pour d'autres : elle fait payer le droit entier aux premiers et déplus un demi-droit aux seconds. C'est là une sorte de spoliation légale : quand il s'agit de successions en ligne collatérale, comportant, par conséquent, des droits très élevés, quand, de plus, l'usufruitier est jeune et qu'au contraire le nu-propriétaire est âgé, ce qui se rencontre parfois, on impose à celui-ci un sacrifice dont il ne retrouvera vraisemblablement jamais la compensation. Dans beaucoup de cas, il aurait avantage à refuser purement ec simplement la succession. En pareil cas, le droit devrait être le même que pour les

«uccessions dévolues aux héritiers en pleine propriété : l'avance de ce droit devrait être faite par l'usufruitier, auquel ou à la succession duquel il en serait tenu compte, à l'expiration de Tusufruit, par le nù propriétaire devenu alors plein propriétaire. Mais rien n'égale, comme excès de pouvoir et comme outrage à la justice, l'usage suivi par le fisc en France de taxer les successions sans en déduire les dettes. C'est un abus de la force publique. En 1898 une réforme à ce sujet et pour les droits d'usufruit, votée par la Chambre, est soumise au Sénat, mais on Ta compliquée de tarifs progressifs inadmissibles.

Si notre administration de l'enregistrement est odieuse à beaucoup de contribuables, c'est qu'elle commet en bien des cas de véritables actes de piraterie. On relèverait la morale publique, on préviendrait beaucoup de fraudes, si l'on rendait nos lois d'enregistrement plus conformes à la justice et à la raison.

Voici quels sont en France les principaux droits de succession: pour les successions en ligne directe, 1 p. 100 de la valeur des meubles et des immeubles ; plus deux décimes et demi, ce qui fait 1.25 p. 100. 11 faut y joindre encore naturellement les droits de timbre qui sont considérables pour les petites et les moyennes successions quand elles exigent une liquidation judiciaire. Ce taux de 1.25 p. 100 ne serait pas exagéré, si on donnait un délai un peu long, deux ans, par exemple, pour le payer : il pourrait même alors être légèrement augmenté et porté à 1.50 p. 100. Avec l'obligation de l'acquitter dans les six mois, il est quelquefois fort lourd et contraint à des emprunts usuraires ou à des ventes précipitées.

Pour les successions entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, le droit est de 6.50 p. 100, plus les décimes qui le portent à 8.125, plus aussi les droits de timbre qui viennent le grossir plus^ ou moins suivant que la succession est plus ou moins importante et qu'elle donne lieu à une liquidation judiciaire. Ces droits de timbre sont proportionnellement d'autant plus lourds que la succession est plus faible. Pour les successions dévolues à des grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petites - nièces, cousins germains, lô droit est de 7 p. 100 en principal, soit de 8.75 avec les décimes; le? droits de timbre naturellement s'y ajoutent. Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième (limite des successions ab intestat)^ le droit est de 8 p. 100 en principal et de 10 avec les décimes, plus encore les droits de timbre. Entre personnes non parentes le droit est de 9 p. 100, les décimes le portent à 11.25 : 1©^ droits de timbre l'accroissent encore. Enfin entre époux le droit de de 3 p. 100 en principal, soit 3,75 avec les décimes; les droits de timbre s'y ajoutent et Télèvent encore.

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 581 Les donations entre-vifs sont astreintes à des droits analogues, à peu près équivalents, avec cette singulière anomalie qu'ils sont légèrement plus élevés que dans le cas de successions pour les donations en ligne directe, et légèrement plus faibles au contraire que dans le cas de succession pour les donations en ligne collatérale^ D'une manière générale, tous ces droits, sauf ceux en ligne directe et entre époux, sont infiniment trop élevés. Entré dans cette voie, on ne voit pas pourquoi le législateur s'arrêterait à une perception de 11 à 12 p. 100, qui, grossie par les droits de timbre, monte souvent à 15 ou 20 p. 100 quelq'Uefois à plus. Pourquoi ne prélèverait-il pas 25 ou 30 p. 100 ?Pour éviter cet arbitraire et se soustraire à cette tendance, il faut adopter un principe clair; or, ce principe est facile à trouver : jamais les droits de succession, môme entre personnes non j parentes, ne devraient dépasser le montant d'une année de revenu, 5 soit 5 p. 100 environ, décimes et surtaxes additionnels compris. Avec un maximum de taxe de 5 p. 100, qui seraitrecouvrable en deux ou trois annuités, on créerait un impôt modéré, juste et une règle fixe qui 1 retiendrait le fisc et Tempêcherait de confisquer d'une manière dé- ' tournée une forte partie du capital des contribuables.

Voici les produits des droits de succession et de donation en I France pour l'année 189G ; ils comprennent à la fois le principal et i les décimes.

lo Transmissions entre vifs, à titre gratuit, en ligne

directe

2o Transniis:=ions entre vifs, à titre gratuit, entre

(^poux 1- * ' *

3<> Transmissions entre vifs, à titre gratuit, en ligne

collatérale ; • •

4o Transmissions entre vifs, à titre gratuit, entre

personnes non f)arenles • • •

5o Mutations par décès en ligne directe

6o Mutations par décès enfre époux. . . .

7o Mutations par décès en ligne collatérale

8o Mutations par décès entre personnes non parentes

Totaux

de la matière imposable.

fr.

621,ri07,000 1,022,628,567

PRODUIT

des droits (décimes compris).

fr.

La valeur imposable était donc de 6 milliards 1/2 de francs en 1896 len 1885 elle avait été de 6,428 millions, la stagnation depuis lors tient à la crise agricole et à la tendance à un moindre accroissement des fortunes); l'impôt de 203 millions représente 3,15 p. 100 en moyenne.

Si Ton voulait appliquer les règles que nous recommandons, il faudrait réduire à des taux ne dépassant pas 5 p. 100 au maximum, décîmv^s compris, les droits en ligne collatérale ou entre personnes non pa* ^ rentes, ce qui ferait perdre environ 60 ou 65 millions de francs au Trésor (1). En déduisant les dettes, ce que Ton ne fait pas aujourd'hui, on aurait encore un sacrifice d'une vingtaine de millions à faire, de sorte que l'impôt sur les successions et les donations n'eût produit que Ho ou 120 millions de francs. Si l'on se conformait à ces principes, on ^prouvc^rait donc une perte de revenu assez notable^ mais on aurait le mérite, qui est grand, de ne commettre aucune injustice. On peut penser aussi que dans un semblable système les dissimulations, surtout en ligne collatérale et entre personnes non parentes, seraient beaucoup moins considérables, de sorte que, toutes compensalions faites, la perte résultant pour l'État de tous ces changements^ au lieu d'être de 85 millions, ne serait sans doute que de 50 à 60.

Il y a peu d'espoir que l'État renonce aux perceptions exorbitantes sur les successions en ligne collatérale ; c'est là un impôt trop bien vu de la majorité des citoyens qui n'ont aucune succession collatérale à espérer pour qu'ils consentent facilement à le remplacer par une taxe proportionnelle sur tous les habitants. Nous devions, toutefois, signaler ces droits excessifs comme enfreignant le principe que les impôts doivent être prélevés sur le revenu et non sur le capital.

En 1898, le Sénat en France discute un projet de loi adopté par la Chambre des députés où l'impôt sur les successions devient un impôt progressif suivant l'importance des parts successorales dévolues à chaque héritier. Cette innovation serait à la fois inique et singuliùrcment dangereuse (voir plus haut, pages 216 à 218).

Dans quelques pays les très petites successions en ligne directe et parfois entre époux sont exemptes de droits : ainsi, en Italie, en Belgique et en Hollande, quand elles ne dépassent pas une valeur totale de 1,000 fr. En Prusse les successions en ligne directe et entre époux ne payent aucune taxe. Les autres droits sont dans ce pays de 1 p. 100 pour le capital des pensions ou rentes viagères des personnes ayant servi le testateur, de 2 p. 100 pour les frères et sœurs et leurs descendants, de A p. 100 pour les collatéraux jusqu'au sixième degré inclusivement et de 8 p. 100, taux maximum, dans tous les autres cas; ce sont des droits beaucoup plus modérés et plus recommandables que les nôtres.

(1) En 189G, d'après le tableau ci-dessus, rensemble des valeurs frappées de droits de donation ou de succession pour transmission en ligne collatérale ou à des personnes non parentes autres que les époux s'est élevé à 1,328 millions environ : si l'on suppose que les droits se fussent élevés en moyenne pour cette catégorie à 4 1/2 p. 100, ils eussent rapporté GO millions; les droits actuels ont produit avec les décimes 117 mitions; le sacrifice pour le Trésor serait donc de 57 millions.

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. ,83 Nous dirons plus loin quels sont les moyens de conserver l'héritage du pauvre et de l'empêcher d'être, comme aujourd'hui, absorbé par le fisc et les gens d'affaires. u^uiue par

. Un des mérites fiscaux des droits de succession et de donation, cest la rapidité des plus-values annuelles qu'ils présentent dans un pays prospère. Bien des calculs, dont beaucoup sont singulièrement fallacieux, ont été faits récemment au sujet de la progression des valeurs successorales. Voici quelles ont été à différentes époques les variations de ces valeurs :

Valeur en capital Valeur en capital

des donations constatées

francs.

Années. des successions constatées.

francs.

lll^' 1,337,359,808 448,983^991

lltl 2.0.^5,070,725 709,254,392

ll^ii 2,723,998,365 802,252,317

Le développement est remarquable. On ne doit pas conclure de ce tableau que la richesse publique ait presque doublé de 1869 à 189G. Le mode d'évaluation des immeubles ruraux a été relevé en 1871 . Puis l'accroissement de la richesse généraleestune des causesde la progression des valeurs successorales, mais non la seule. Gomme une grande partiedeces valeurs se compose de créances, soi tde particuliers sur l'État ou les communes, soit de particuliers entre eux, il en résulte que plu» l'endettement grandit dans le pays, plus aussi les valeurs successorales, dont on ne déduit pas le passif. Supposez que, dans un laps de quelques années tous les propriétaires fonciers s'avisent d'hypothéquer leurs biens jusqu'à moitié de leur valeur, les déclarations ou les constatations successorales deviendrontbeaucoup plus importan tes, et les esprits légers, c'est-à-dire les neuf dixièmes des statisticiens, des journalistes et même des législateurs et des ministres croiront que la richesse du pays a notablement augmenté. Supposez encore que la dette publique du pays vienne à doubler, les déclarations dans les successions augmenteront d'autant, et l'on enconcluera que 1a richesse publique s'est accrue. D'autre part, un phénomène qui en/le les valeurs successorales, sans rien changer aux moyens de production et de consommation du pays, c'est-à-dire à la véritable richesse, c'est la baisse du taux de l'intérêt. Supposez que dans un

laps de quelques années, ce qui a été presque le cas de 1871 à 1898, ce taux baisse de moitié, toutes les valeurs, soit mobilières, soit immobilières, venant à se capitaliser par rapport au revenu à un multiple deux fois plus élevé qu'autrefois, il en résultera que les valeurs successorales auront doublé, quoique absolument rien ne soit changé à la puissance de production et de consommation du pays. Cette baisse du taux de l'intérêt qui enfle le capital fictif des immeubles et des valeurs mobilières, sans rien changer à leur revenu, a cet effet que les droits sur les successions qui sont établis sur le capital évalué prélèvent une part d'autant plus forte du revenu, ou un multiple d'autant plus élevé du revenu que le taux de rintérôrt " est plus faible. Quand le taux de l'intérêt moyen est de Qtf). iff^^un droit de succession de 12 p. 100 sur le capital entre personnes non parentes équivaut à 2 fois son revenu : si le taux de l'intérêt tombe à 3 p. 100, le même droit de 12 p. 100 sur le capital équivaut à quatre fois le revenu ; dans ce dernier cas, le contribuable désespère, beaucoup plus que dans le premier, de pouvoir payer l'impôt par des prélèvements successifs sur son revenu, et se résout à l'acquitter sur le capital même- Le capital national a donc plus de chances alors d'être échancré par les droits de succession. C'est là un des incontestables inconvénients de tous les impôts qui sont perçus sur les capitaux.

En Angleterre, pays oii les anomalies sont fréquentes, les droits sur les successions furent longtemps compliqués et inégaux: plusieurs des principaux se percevaient sous la forme, non pas de droits d'enregistrement (l'enregistrement n'existant pas en Angleterre), mais de droits de timbre, ce qui est une première cause d'mjustice: car tandis que les droits d'enregistrement peuvent être strictement proportionnels à la matière imposable, les droits de timbre en général ne sont qu'approximativement proportionnels, comme on le verra tout à l'heure. Les droits de succession se divisaient en Angleterre en trois classes, ce sont : l"" les droits de preuve {p^^obate duties) ; 2"" les lettres d'administration {administrations letters) ; 3^ les droits de legs {legacy duties) ; jusqu'à 1833 ces trois catégories de droits avaient ceci de commun qu'ils ne s'appliquaient qu'aux successions mobilières ; mais les jouissances emphytéotiques {leaseholds) étaient considérées comme biens mobiliers.

Les droits de preuve s'appliquaient aux successions mobilières quand il y avait testament ; les lettres d'administration aux successions mobilières ab intestat ; les droits de legs enfin à tous les legs mobiliers, mais en entendant ce mot dans un sens beaucoup plus large qu'il n'est entendu pour l'application des probate duties. Certaines successions sont assujetties à l'un de ces trois droits seule-

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 58o

ment, d'autres à plusieurs. D'après M. René de Laboulaye (i),les successions mobilières étaient ce soumises en premier lieu au legacy <c duty, et en second lieu au droit de pr^obate qui, selon le chiffre de la a succession, s'élève de 1 J/2 à 2 p. 100, c'est-à-dire triple souvent les « charges de la propriété mobilière ». Cette proposition n'est pas complètement exacte, du moins sur un point de détail. Les droits de preuve ainsi que les droits pour lettres d'administration n'étaient" pas des droits strictement proportionnels au montant de l'héritage, c'était ce que l'on appelle des droits fixes gradués, c'est-à-dire qu'ils s'accroissaient bien suivant l'importance de la matière imposable, mais non pas d'une manière strictement proportionnelle. Ainsi pour les droits de preuve, ie tâinf était de 2 p. 100 jusqu'à une certaine fortune, 1,500 à 2,000 livres sterling, puis la proportion s'abaissait à mesure que la fortune s'élevait, c'était donc un impôt progressif au rebours.

Les leyacy duties, au contraire, sont des droits dont les tarifs varient suivant la parenté entre le défunt et l'héritier, mais qui, dans chacune de ces catégories formées par le degré de parenté, sont strictement proportionnels à Timportance de la fortune. Le droit a été supprimé en 1881 en ligne directe après y avoir été de 1 p. 100; il est de 3 p. 100 entre frères et sœurs ou descendants de frères et sœurs, de 5 à 6 p. 100 pour les collatéraux proches, de 10 p. 100 pour les collatéraux éloignés ou pour les étrangers. Ces catégories et ces tarifs se rapprochent des catégories et des tarifs adoptés en France, sauf que les droits sont moins élevés en Angleterre pour les frères et sœurs ou les descendants d'eux; mais ils y deviennent aussi lourds qu'en France pour les étrangers ou les collatéraux éloignés.

La législation sur les droits de succession a été assez notablement modifiée par M. Gladstone en 1853 : on a élargi les legacy duties, qui tendent à devenir la règle ordinaire. On a créé pour les immeubles et les droits immobiliers un droit particulier appelé succession duty, qui présente un caractère tout spécial : ce droit de succession sur les droits immobiliers était calculé d'après Tàge de l'héritier, le liviny intérêt. Le motif de cette particularité est, suivant quelques auteurs, M. de Parieu entre autres, la condition de substitution qui grève une grande partie de la propriété foncière et qui fait regarder les droits fonciers comme viagers. Il n'en est pas moins vrai que le principe de ce calcul est très juste. Si l'on ne diminue pas le taux du droit pour les successions qui sont dévolues à des personnes âgées^ sexagénaires, septuagénaires, octogénaires, on peut arriver à une sorte de confist^ation de la plus grande partie d'une fortune qui passe

<1) Note publiée dans le Bulletin de la Société de législation comparée^ mars 1873.

586 '^TRilTÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

en peu d'années, par des morts successives, en plusieurs mains.

M. René de Laboulaye donne le tableau de l'évaluation de la ' somme sur laquelle portait le droit de succession immobilière en 'Angleterre suivant l'âge de l'héritier. Un revenu foncier de 100 livres "sterl. était estimé à :

1,90G livres sterl., si Thérîtier avait I an.

1,6U — — 30 ans.

sn — - 7S —

La cause de Texemption de tout impôt dont ont joui jusqu'en i833 les successions immobilières est intéressante ; c'est un des plus curieux exemples de Tégoïsme de classe qui se manifeste parfois sous le régime parlementaire. Quand Pitt remania les legacy duties en 1796, il avait fait deux projets de loi, Tun relatif à la propriété mobilière, l'autre à. la propriété immobilière : tous les deux furent votés par la Chambre des communes, mais le premier seulement passa à la Chambre des lords.

En 1894, sir William Harcourt, chancelier de l'échiquier, a fait voter une refonte complète des droits de succession dans le Royaume- Uni, qui est malheureusement entachée d'un vice des plus grands, la progressivité suivant l'importance de la masse successorale et même une progressivité à outrance. Ayant déjà parlé du caractère progressif de cette taxe et de ses conséquences, nous renvoyons aux pages 201 à 205 de ce volume. Il n'existe plus à partir de 1894 que deux droits de succession, qui d'ailleurs se cumulent : l'un dit Estate Duty, qui est progressif suivant l'importance de la masse successorale; ce droit va de moins de 1 p. 100 à 8 p. 100, et les toutes petites successions, inférieures à 100 livres sterl. (2,500 fr.), en sont exemptes; Tautre, dit Legacy Duty^ s'applique à toutes les successions, sauf celles en ligne directe qui en sont indemnes, et grève les autres de 3 à 10 p. 100 suivant le degré de parenté ou l'absence de parenté de l'héritier avec le défunt. Le cu^mul de ces deux droits, V Estate et le Legacy Dufy^ fait que la taxation peut aller jusqu'à 18 p. 100. C'est un impôt monstrueux, se rapprochant de la confiscation. En 1896-97 l'ensemble des deux droits a produit 10,741,000 liv. sterl. (270 millions de fr.) contre 11,639,000 liv. sterl. (292 millions de fr.) l'année précédente. La part que l'État abandonne aux localités y ajoute environ 3,100,000 livres sterl., 78 millions de francs, élevant l'ensemble à 348 millions de fr. pour 1896-97, ce qui ne correspond pas à l'élévation des tarifs; mais la fraude est considérable (voir plus haut pages 202 à 203).

1 L'un des points délicats pour l'assiette des droits de succession est ' l'estimation des immeubles. Autrefois, on les évaluait en France au denier 20, c'est-à-dire à 20 fois le l'evenu : on évalue maintenant les terres au denier 25 sans défalquer les impôts ; d'ordinaire, en France, (l'évaluation pour le fisc dépasse de beaucoup la valeur vénale. - N-

Après les droits sur les successions et les donations, l'un des impôts les plus légitimes, quand il est ai>pliqué avec beaucoup de modération, c'est la taxe qui frappe les transmissions soit de propriétés 1 immobilières, soit même de propriétés mobilières. La légitimité de = la taxe en pareil cas est incontestable puisque l'État rend un service évident aux contractants, en les garantissant contre toute éviction, f en prêtant main-forte à leur convention, enfin en enregistrant et conservant l'acte, de manière qu'il ait une date certaine, un caractère d'authenticité et qu'il constitue un titre régulier de propriété. Mais ces avantages que l'État procure aux contractants ne . doivent pas être payés trop cher. En France, les droits pour les V ventes d'immeubles sont exorbitants : ils atteignent 5.50 p. 100, en j principal, du prix de vente, les deux décimes 1/2 le portent à 6.87 p. 100 ; X il faut y joindre les frais de timbre, puis les honoraires des officiers n ministériels qui sont très élevés chez nous, grâce surtout à la vénaii lité des offices. Il en résulte que, d'ordinaire, les droits à payer par il les contractants atteignent 10 à 12 p. 100 du prix de vente. Ces droits ^ sont véritablement monstrueux. Ils constituent une véritable confisca- } tien d'une partie notable du capital que représente l'immeuble, llfaut - épargner pendant trois ou quatre ans le produit d'une propriété pour 1 recouvrer la somme payée au fisc à titre de droit de mutation.

On s'est souvent demandé sur qui retombe en définitive cet impôt ; j on assure d'ordinaire que c'est uniquement sur le vendeur. Il est, dit-on, plus pressé de vendre que l'acheteur d'acquérir, c'est donc / lui qui supporte le prélèvement du fisc, ce qui réduit d'autant le prix de vente. Cette proposition est beaucoup trop absolue. Des droits de mutation si élevés déprécient la valeur du sol dans les mains de tous les détenteurs, ils nuisent autant à l'acheteur qu'au vendeur. L'un et l'autre se trouvent après l'acte dans une condition plus mauvaise qu'auparavant, au moins à un certain point de vue. Celui qui a acheté une terre est sûr de ne pouvoir la revendre de manière à rentrer dans ses déboursés, toutes circonstances égales ; et celui qui l'a vendue est sûr de ne pouvoir la racheter, toutes circonstances égales, avec la somme qu'il a reçue en la vendant.

Le propre de droits aussi élevés, c'est de restreindre le marché des terres, la circulation des propriétés foncières, si l'on peut parler ainsi : c'est encore de multiplier les ventes occultes, les actes sou»

seings privés. L'achat ou la vente d'une terre devient une opération singulièrement grave, à laquelle on ne se résout que par des motifs puissants, puisque Tacheteur doit se trouver dans Timpossibilité de recouvrer son capital mobilier en revendant la terre qu'il a acquise, ^t que, de son côté, le vendeur est dans l'impossibilité de rentrer un jour en possession de sa terre par le seul sacrifice du capital qu'il a touché. On ne vend donc une propriété foncière qn'in extremis : on n'en achète également qu'après une mûre délibération ; surtout on n'achète guère une terre pour la revendre et on n'en vend guère une pour en racheter une autre. La terre est ainsi presque immobilisée, | il n'y a nul doute que cela ne nuise à la culture. Personne ne pouvant acheter des terres pour les améliorer et les revendre, comme cela se fait si fréquemment en Amérique, les terres restent souvent dans des mains incapables.

Pour que les terres pussent être l'objet d'un commerce animé et qu'elles changeassent de mains autrement que dans des circonstances exceptionnelles, il faudrait que l'ensemble des droits du fisc et des honoraires du notariat ne dépassât pas 1 p. 100 ou 11/2 p. 100 ; 2 p. 100 seraient déjà beaucoup. En Angleterre, le droit perçu pour l'État est en général de i/2 p. 100. Si les frais d'achat des terres étaient réduits à 1/2 ou 1 p. 100, les transactions deviendraient bientôt doubles, et avec le temps triples ou quadruples, peut-être un jour quintuples ou sextuples. Certes, le Trésor ne rentrerait pas conplètement dans les sommes qu'il perçoit aujourd'hui avec un droit de 6.87 p. 100, mais il en recouvrerait probablement au bout de peu d'années la moitié ou les deux tiers. Les actes sous seings privés qui sont très nombreux actuellement disparaîtraient : la culture se perfectionnerait plus rapidement, la richesse nationale en profiterait. Au lieu de songer comme on le fait depuis quelques années, à réduire de 40 ou 50 millions l'impôt foncier, ce qui n'augmentera pas d'un centime la production dans le pays, on ferait beaucoup mieux de réduire à 1 p. 100 les droits de mutation. Ce système serait infiniment plus favorable à la propriété et à l'État. Quant à la diminution de l'impôt foncier, un peu d'économie, de la part des localités, y pourvoirait par la réduction des centimes additionnnels.

Voici, d'après le Compte définitif des recettes de 1879, le tableau de ce qu'ont rapporté, dans cet exercice, les droits proportionnels d'enregistrement et les droits proportionnels de timbre sur les mutations à titr3 onéreux :