VALEUR

de la matière imposable.

MONTANT

des droits.

Transmissions entre-vifs de meubles à titre onéreux

Transmissions entre-vifs d'immeubles à titre onéreux. . .

fr.

fr.

C'est une perception de 194 millions de francs sur un mouvement de valeurs de 16 milliards et quart. Près des quatre cinquiènies sont fournis par les seules transmissions immobilières, qui ne forment même pas le sixième de la matière imposable frappée

La valeur des propriétés immobilières en France, y compris les immeubles urbains, peut être évaluée à 100 milliards : avant la cr.se agricole récente, elle dépassait ce chiffre. Les transmissions gle^ ées représentant une valeur de 2 milliards 500 mil ions ne forment que le quarantième delà valeur totale des immeubles. Au bout de peu d-années, si les droits étaient réduits à 1 p 100, ---™\",'„<»;^ transactions doublerait, et les immeubles changeraient de rnam en moyenne tous les vingt ans. Si la propriété rurale " "l^' " P^//;^ moyenne d'aliénation, les propriétés urbaines, dont 1 '^^'^'''^J'.^J». mente chaque jour, seraient l'objet d'un commerce P'" . "^^^^ l^^^^^j^

jourd'hui; les dissimulations de prix ^-P^^''.^^^'^,*' .^^^^p'^lOo nlns en cas de vente, d'actes sous seings privés. L impôt de 1 p. luu Cper" it donc rnnuellement une valeur de 5 ou 6 milliards, ce serait un produit de 60 millions de francs (1). eu Voiai pour 1896 les chiffres des transmissions à titre onéreux.

Valeur de la matière imposable.

francs

T>ansmissions de valeurs mob-Bères. . . . 19.o96, 1 77,000 Trtuismissions de meubles et biens mohi-

liers autres que les valeurs mob.l.eres. ^ j^-^'f^^'J.O

Transmissions d'immeubles o«'fi=i3 71 i 000

Total des transmissions à titre onéreux.. . 2-,6ad.7i ,

Produit des droits (décimes compris).

La

valeur acs immeubles '^^^^^ZÎr'mZiir^^i''^ aie et de la cricc immobilière urbaine, probable qu'en donnant

Depuis 1827 (1) les valeurs totales sur lesquelles ont été assis les droits de transmission entre-vifs d'immeubles à titre onéreux ont beaucoup moins augmenté que lesvaleurs successorales. En 1827, les droits de mutation ont été perçus sur 1 , 127 millions de francs ; en IS 'iO, sur 1,482 millions ; en 1860, sur 2,160 millions ; en 1869, sur 2,476 millions ; en 1883, sur 2,500; en 1896, sur 2^,181. En soixante-dix ans 1( valeurs n'ont pas doublé. Quoique l'augmentation de la richesse ait j porté tout particulièrement depuis un quart de siècle sur la fortune mobilière, on ne peut nier cependant que Taccroissement des valeurs constatées dans les mutations d'immeubles entre-vifs serait double pu triple si les droits étaient raisonnables.

Quant à une légère diminution des droits, Texpérience prouve que c'est une mesure qui a peu d'efficacité : elle diminue les recettes du Trésor et augmente peu le nombre des transactions. M. Minghetti dans un de ses grands discours financiers, comme président du Conseil des ministres d Italie, proposait de relever à 4 p. 100 les droits sur les mutations de propriétés immobilières, lesquels étaient de 3 p. 100, et voici comment il soutenait ce projet. Les droits de mutation étaient de 5 p. 100, non compris les centimes additionnels, dans l'ancien royaume de Piémont. Ils furent abaissés à 4 en 1861, puis à 2,75, pour être relevés à 3 p. 100 en 1866. M. Minghetti faisait remarquer que l'abaissement de ces droits n'en avait pas augmenté le produit (peut-être a-t-il voulu dire que cet abaissement du droit n'avait pas accru notablement le nombre des transactions) : le ministre italien se montrait sans inquiétude quant aux effets du retour aux droits de 1861, le nouveau tarif restant de 1 p. 100 au-dessous de l'ancien tarif piémontais, qui avait été accepté, disait-il, des populations sans difficulté, et demeurant très inférieur au taux de la France, de la Belgique et de la Suisse (2).

Au point de vue purement fiscal, M. Minghetti avait sans doute raison ; pour qu'un changement du tarif des impôts indirects qui frappent les consommations ou les transactions ait une influence notable sur la conduite du contribuable et sur le mouvement économique du pays, il faut que ce changement soit soudain et considérable. On ne rend pas les transactions beaucoup plus fréquentes en abaissant d^ 5 à 4 p. 100 l'impôt sur les mutations d'immeubles. 11 faut réduire le taux de la taxe à 1 p. 100 pour que les habitudes se modifient et que la propriété foncière devienne plus mobile. Encore

(1^ Bulletin de statistique^ t. V, p. 310.

(2) Voir dans Y Economiste français du G février 1875 rartîcle intitulé : « Les finances italiennes et l'Exposé de M. Minghetti » à propos du discours fait par ce dernier le 19 janvier 187S.

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTlOiNS* 501 i le temps est-il nécessaire pour que cette inQuence se fasse vivement .3 sentir. 11 est rare que les réductions, même considérables, de droits aient un effet instantané et profond ; ce n'est qu'au bout de plusieurs années qu'elles produisent toutes leurs conséquences naturelles. Bien d'autres droits d'enregistrement seraient à blâmer : ceux qui il frappent la vente des fonds de commerce et qui montent à 2 p. 100 >fe sont aussi extravagants. Ceux sur les ventes de meubles, de récoltes, "4 de navires, s'élèvent en général à 2 p. 100, non compris les décimes ; U ils sont aussi excessifs. Nous excusons ceux qui grèvent les baux, quoiqu'il y ait toujours une certaine violation de la liberté civile à exiger que toutes les transactions, même celles qui n'intéressent pas les tiers, soient enregistrées. Mais la connaissance exacte du prix des i baux a une certaine importance sociale et fiscale, en ce sens qu'elle ^ sert à la bonne assiette de l'impôt foncier et de l'impôt sur les loyers, I Le produit des droits d'enregistrement, sauf les périodes de crise, a une tendance à s'accroître graduellement. Voici les causes de leur progression. La plupart de ces droits sont proportionnels à l'importance des transactions : or, les transactions croissent toujours tant en importance qu'en nombre. Le propre de la société actuelle, c'est que tout y est plus mobile que dans la société d'autrefois. Les propriétés, les valeurs changent plus souvent de main : ce mouvement serait encore singulièrement plus accéléré si les droits de mutation n'étaient pas démesurément élevés. Non seulement les transactions se multiplient, mais chacune s'accroît en importance par le développement de la richesse sociale par l'accumulation des capitaux, soit circulants, soit fixes, parles progrès de l'agriculture et de l'industrie ; en outre, la baisse du taux de l'intérêt contribue, dans les sociétés prospères, à enfler la valeur nominale de la plupart des propriétés. De toutes ces causes, il résulte que le produit de l'enregistrement, même avec des tarifs identiques, se développe plus rapidement encore que la richesse du pays. A ce point de vue, les droits d'enregistrement méritent d'être conservés, mais, par considération pour l'équité, il les faudrait remanier et notablement réduire: il faudrait aussi dans beaucoup de cas les supprimer. Cette catégorie d'impôts ne laisserait pas que d'être encore une source abondante de revenu. Voici le produit des droits d'enregistrement en France à différentes époques.

Années.

Milliers de francs.

Années.

Milliers de fraac«* 160,682 185,472 203,540 2o7,516 272,146

Années. Milliers de francs.

Années. Milliers de franc».

iSOl 522,104

Ainsi le produit de cet impôt a presque quadruplé de 1830 à 1881 ; il est vrai de dire que beaucoup d'actes y ont été obligatoirement assujettis qui jadis en étaient exemptés et que quelques droits ont été relevés. Néanmoins on peut dire que, sans relèvement de tarifs et sans extension de la formalité de l'enregistrement à des transactions qui n'y étaient pas soumises, le produit tend à augmenter de 20 à 30 p. 100 par période décennale. La grande baisse de 1881 à 1889 tient à la crise économique et financière. Si Ton voulait faire subir à cet impôt tous les remaniements que le principe d'équité et que la bonne économie politique éxigent, on conserverait encore un revenu annuel de 400 millions environ.

Les droits de timbre sont, suivant toute vraisemblance, d'une origine infiniment plus récente que les droits d'enregistrement. Quelques personnes les font bien remonter à Justinien, mais sans donner de preuves suffisantes à l'appui de cette prétention. Généralement on dit que les droits de timbre furent inventés en 1624 par un Hollandais, à l'occasion d'un concours qu'avaient institué les États généraux pour décerner un prix à celui qui inventerait une branche d'impôts productive de revenu et n'assujettissant les citoyens à aucune vexation. Il faut convenir que ce Hollandais eut une idée ingénieuse et que peu d'inventions se répandirent aussi rapidement que la sienne.

L'impôt du timbre a pris peu à peu une extension énorme : il est devenu presque comme la taxe espagnole appelée Valcavala qui frappait toute vente de marchandises. On peut dire aujourd'hui que, sauf les ventes de denrées agricoles au comptant et de menus objets au détail, aucune transaction n'échappe à cette taxe; mais c'est un alcavala qui est moins inquisitorial et pesant que l'ancien.

Est-il juste de frapper d*un droit tous les actes, toutes les conventions, toutes les transactions? En principe, on doit contester qu'un tel système soit conforme à l'équité. Les revenus d'un homme ne sont certainement pas strictement proportionnels au nombre d'obligations qu'il souscrit, de quittances qu'il paie, de conventions qu'il fait. Cependant, il est certain qu'en général la quantité des actes soumis au timbre croît avec la fortune des individus; il y a une certaine corrélation, non rigoureuse il est vrai, seulement approximative, entre les taxes payées par celte voie et la fortune de celui qui les paie. Un homme pauvre n'^^-auitte pas de droits de timbre, sauf

dans le cas d'une petite succession où ces droits sont pour lui exorbitants. En général on peut dire que les droits de timbre, lorsqu'ils sont légers et bien établis, ont sur les impôts de consommation cet avantage de ménager plus les classes laborieuses et les petits revenus.

Les droits de timbre furent établis en France sous Louis XIV par un édit de mars 1635 : cet édit instituait des formules obligatoires pour certains actes; peu après, en 1674, un édit remplaça ces formules par une empreinte ou une marque qui variait suivant les provinces. Par la loi du 18 février 1791, l'Assemblée nationale supprima les marques et créa le papier timbré, c'est-à-dire un papier d'une solidité particulière* aj^ant dans sa pâte môme un filigrane spécial qui indique le millésime de Tannée; cette dernière circonstance mérite d'être signalée, car elle peut donner aux actes une sorte d'authenticité relative. Le but de cette création était de frapper tous les transports de capitaux ou de droits mobiliers.

Le timbre depuis cette époque fut singulièrement envahissant. Une loi de vendémiaire an VI y astreignit les journaux et les affiches : c'était, en ce qui concerne les journaux, une mesure politique tout autant que fiscale et ayant pour objet d'arrêter le développement de la presse politique. La loi de brumaire an VII établit en principe que l'impôt du timbre doit porter sur « tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, sans autres exceptions que celles nommément exposées dans la loi, » Cette loi prend en outre des précautions pour que plusieurs actes ne soient pas inscrits sur la même feuille et qu il n'y ait pas un nombre excessif de lignes sur un espace déterminé : elle fixe les amendes en cas d'infraction, les dimensions des registres et du papier timbré, enfin les prix qui furent depuis lors plusieurs fois modifies- En 1817 on exempta du timbre les annonces de librairie et celles relatives aux arts et aux sciences.

En 1822, on atteignit les lettres de change et depuis lors on aggrava la charge primitive.

A partir de 1850, le droit de timbre atteint les titres, actions, ou certificats d'actions et d'obligations des sociétés et des compagnies industrielles. Il les frappe, à leur naissance, d'une taxe de 50 centimes par 100 francs du capital nominal si la durée de la société n'excède pas dix ans, et de 1 p. 100 si la société est constituée pour une plus longue période. Cet impôt prête à la critique : il peut être considéré comme une protection pour les entreprises individuelles, puisqu'il ne pèse que sur les titres des sociétés.

En 1863, on soumit les titres de rente et les effets publics des gouvernements étrangers à un impôt de 50 centimes par 100 francs du

montant de la valeur nominale. Une loi de 1864 éleva à 1 franc Timpôt sur les titres et les effets publics étrangers. Cet impôt, comme le précédent, sortait du caractère des droits de timbre : Tun et l'autre affectaient d'être strictement proportionnels à la somme taxée et ils sont excessivement élevés. C'était une sorte de droit protecteur pour les fonds publics français.

Le droit de timbre s'étendit successivement à une foule d'actes et d'écrits, aux récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer, aux lettres de voitures, aux polices d'assurance, aux bordereaux des effets de commerce, aux reçus et quittances pour des sommes audessus de 10 fr., etc.

Les droits de timbre sont en France de deux sortes relativement à | l'échelle des tarifs. Les uns sont dits timbres de dimension ; les autres, timbres proportionnels .

Le timbre dit de dimension est celui qui est tarifé en raison de la « dimension du papier dont on doit se servir pour les différents actes. Il y a actuellement cinq catégories de papier timbré selon la dimension. En Tan VII les droits de timbre de dimension variaient dé 25 centimes à 1 fr. SO. A partir de 1816, la feuille de grand registre coûte 2 francs ; celle de grand papier, 1 fr. 50 ; celle de moyen papier, 1 fr. 25; celle de petit papier, 70 centimes; la demi-feuille de petit papier, 35 centimes. Ces droits furent élevés par la loi du 2 juillet 1862 respectivement à 3 francs, 2 francs, 1 fr. 50, 1 franc et 50 centimes : depuis les catastrophes de 1870 ces tarifs ont été augmentés de 2 décimes, ce qui les porte à 3 fr. 60, 2 fr. 40, 1 fr. 80, 1 fr. 20 et 60 centimes, soit bien près du double des tarifs qui ont été en vigueur dô 1816 à 1862.

La légitimité de ces augmentations périodiques peut être soutenuê par la considération du développement de la richesse publique et de la dépréciation de la valeur des métaux précieux, deux causes qui font qu'en général les transactions portent sur des sommes de plus en plus considérables. Néanmoins les droits ainsi élevés constituent une charge énorme pour les petites opérations, pour les petites successions, les petites mutations. Sur ce point une réforme est absolument nécessaire : nous en parlerons plus loin.

Le droit de timbre proportionnel est oppos^ au droit de timbre de dimension^ mais il ne mérite pas compîètenient le nom qu'on lui a [ donné ; ce n'est pas toujours, en effet, un droit strictement proportionnel, il ne l'est qu'approximativement ; c'est ce qu'on appelle un droit gradué, ce que les Allemands nomment droit classifié ; au lieu de monter d'une manière continue et^iyant une relation toujours uniforme avec les sommes qui sont relatées dans l'acte, ces droits dits

LES DROITS SUR LES SUCCESSIO^NS ET LES TRANSACTIONS. o93 proportionnels ne s'élèvent que par échelons abrupts et par catégories. En voici un exemple pour les lettres de change : d'après la loi de 1850 les lettres de change payaient, pour 100 francs et au-dessous, 5 centimes ; de 100 francs à 200 francs, 10 centimes ; de 200 à . 300 francs, 15 centimes ; de 300 à 400 francs, 20 centimes; de 400 à >c SOO francs, 25 centimes; de 500 à 1,000 francs, 50 centimes; de 1,000 i à 2,000 francs, 1 franc; de 2,000 à 3,000 francs, 1 fr. 50 et ainsi de suite en ajoutant 50 centimes par millier de francs. Ainsi la proportion du droit n'est pas exactement la même pour toutes les sommes, i mais seulement pour les sommes les plus élevées de chacune des cat tégories. Elle était pour les lettres de change, d'après la loi de 1850, : de 1/2 p. 1,000 de la somme qui termine chacune des classes, par ) conséquent elle était un peu plus forte pour les sommes comprises ) dans chaque classe, mais n'en atteignant pas le point culminant. Après la guerre franco-allemande ce droit de timbre dit proportionnel a été successivement porté au taux énorme de 1 p. 1 ,000 et môme à 1 1/2 p. 1,0001 En 1879 on a ramené de nouveau à 1/2 p. 1,000 le droit sur les effets de commerce.

Le fisc a reculé devant une stricte proportionnalité du droit avec les sommes frappées, parce que ce système eût suscité de considérables embarras pratiques. 11 eût fallu faire des fractions de monnaie trop petites et des calculs trop multipliés. On a mieux aimé un certain degré d'inégalité qu'une complication trop grande.

Le timbre de dimension atteint en général tous les papiers destinés aux actes judiciaires et aux écritures qui peuvent faire foi -en justice. Les timbres proportionnels sont exclusivement réservés à certains actes de la vie commerciale, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les mandats. On a vu en outre qu'un timbre «trictement proportionnel au capital s'applique aux titres des sociétés et des compagnies industrielles françaises et aux effets publics étrangers. Il y a donc en réalité trois catégories de timbres : le timbre de dimension, le timbre proportionnel gradué ou approximativement proportionnel, le timbre strictement proportionnel. Ce dernier étant très élevé se perçoit généralement par voie d'abonnement annuel, 5 centimes par 100 francs du capital nominal des actions ou des obligations émises.

Depuis la guerre de 1870-71, les droits de timbre ont été en France remaniés ; divers actes y ont été assujettis qui jadis en étaient exempts ; certains tarifs ont été relevés dans des proportions énormes (voir plus loin, page 604). On a inventé le timbre fixe de 10 centimes sur les quittances et les reçus de sommes dépassant iO francs, impôt improportionnel,.s'il en fut, mais productif et d'une application assez com-

ggg TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

mode, quoiqu'il excite beaucoup de récriminations chez les commerçants. On avait proposé de graduer le taux de ce timbre suivant l'importance des sommes relatées dans les reçus : cette mesure eût été utile au point de vue de la stricte justice, mais préjudiciable au fisc et vexatoire pour le contribuable. Le timbre fixe, toujours identique, est d'un asage facile, il n'en eût pas été de même d*un timbre gradué : il y a des cas où la simplicité dans Tapplication d'un impôt est d'une considération plus importante que la rigoureuse équité. La fraude fût devenue sans doute beaucoup plus grande si le timbre sur les reçus eût dû être proportionnel aux sommes inscrites sur les reçus mêmes. Le public s'est fait, au contraire, à cette taxe uniforme, qui produit sans mécompte quatorze ou quinze millions de francs.

Des droits de timbre ont été mis sur les chèques^ ils ont été au

mentés sur les polices d'assurances, ces derniers doivent être critiqués ; ils ne trouvent une excuse que dans la difficulté d'établir un? système d'impôts directs considérables. Au taux auquel il est perçu, ce timbre sur les polices n'est pas d'ailleurs un obstacle aux opérations d'assurances : il a seulement l'inconvénient de percevoir un tri^ but sur une convention qui, au point de vue social, serait digne d'immunité. En Angleterre un semblable impôt existait : il y a été aboli en 1869 pour les assurances sur la vie ; par une étrange anomalie il y subsiste encore pour les assurances maritimes.

Aux droits d'enregistrement se rattachent ceux de greffe et d'hypo-^ thèque. Les droits de greffe sont un impôt sur les actes judiciaires qui remplacent en partie les anciennes épices : ils consistent en taxes sur les expéditions de jugement et d'arrêt, ils servent à la rémunération» des greffiers, et procurent en outre à l'État un assez important bénéfice. Les droits d'hypothèque sont variés, les uns fixes, les autres proportionnels : les premiers représentent le juste salaire de l'État pour son intervention et sa garantie dans les opérations de prêts avec affectation immobilière; les autres méritent la critique qu'en faisait Sismondi d'être un impôt levé sur les dettes d'un homme.

Le produit de l'impôt du timbre, sauf les années de crise, a une tendance à augmenter, comme celui de l'enregistrement, plus rapidément môme. A cette augmentation constante, il y a quatre causes : d'abord l'élévation répétée de certains tarifs, en 1862, 1871, 1872, 1895 et 1898 ; en outre l'extension de l'obligation du timbre à une foule d'actes qui jadis en étaient exempts; en troisième lieu, le développement continu de la richesse qui naturellement a influé sur le rendement des droits de timbre proportionnel ; en quatrième lieu Taccroissement incessant du nombre des transactions, grandes, moyen-

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. ï;07

ces OU petites. Dire dans quelle proportion chacune de ces quatre causes a contribué à Taugmentation si remarquable des revenus que l'État tire du timbre, c'est ce qui est assez malaisé. On peut croire néanmoins que le tiers de la plus-value énorme qui s'est manifestée depuis quarante ans doit tenir à Télévation des tarifs qui, dans bien des cas, ont été presque doublés et dans quelques-uns même triplés; un tiers de cette plus-value doit provenir de Textension de la formalité obligatoire du timbre à des actes qui en avaient été exemptés: le dernier tiers enfin est attribuable aux deux autres causes, l'accrois- «ement de la richesse publique et du nombre des transactions.

Produits des droits de timbre à diverses époques.

AoDées.

18 iO..

Milliers de

Francs.

Années.

Milliers de Francs.

I.'accroissement est donc énorme ; en ces soixante-sept années, le produit ^ plus que sextuplé. De 1878 à 1881, certains droits ont été réduits. Le timbre de dimension a naturellement fourni une plusvalue notablement moindre que le timbre proportionnel. De 1840 à 1868 le produit du timbre de dimension a passé de 30,964,000 fr. à 01,629,000; dans l'intervalle les tarifs avaient été portés pour la demi-feuille de timbre, la plus usuelle, de 35 centimes à 50. Ainsi, en <res vingt-huit années, le produit de cette importante partie de Timpôt avait à peine doublé quoique les tarifs eussent été augmentés de plus de 40 p, iOO. Dans le même intervalle le timbre proportionnel avait passé d'un produit de 3,509,000 fr. à un produit de 23,357,000, par suite de l'extension de la formalité du timbre à des actes qui €n étaient exemptés et par l'importance toujours croissante de la moyenne des transactions. On peut admettre que, si les tarifs des droits de timbre n'étaient pas remaniés et que la législation sur les actes qui y sont soumis restât la même, le rendement de cette catégorie de droits doublerait tous les trente ans.

L'impôt sur le timbre est un de ceux qui dans la législation actuelle ont de fâcheuses conséquences au point de vue social. Il y aurait beaucoup à dire sur Tincidence du timbre qui frappe les lettres <ie change. Il est une charge très lourde et très inégale sur les affai-

res. 11 y aurait encore plus de réflexions à faire sur l'application de droits de timbre élevés aux actes judiciaires. Le timbre dévore la substance des petites successions, il engloutit les petits héritages et absorbe tout le produit des petites ventes forcées. Il aggrave considérablement les frais de justice, môme pour les moj'^ens procès. li empêche quelquefois de recourir aux tribunaux. L'administration elle-même en convient. Voici, en effet, ce qu'on lit dans le préambule du rapport du garde des sceaux sur les travaux des juridictions civiles et commerciales en 1873 :

« Il est assez difficile d'indiquer d'une manière absolue les motifs <c des variations annuelles du nombre des affaires civiles et commerce ciales ; cependant on est autorisé, dans une certaine mesure, à €< expliquer la réduction constatée en 1873 par cette circonstance que <c l'arrêt forcé qui s'était produit en 1870 et 1871 dans les transactions^ « ayant provoqué en 1872 une recrudescence notable des contesta- « tions, une espèce de réaction a presque ramené, l'année suivante, il les chiffres de la statistique au niveau de ceux des exercices anté- « rieurs à 1870. Si, d'autre part, on cherche dans la législation inter- « médiaire une justification de cet état de choses, on peut aussi prc- <c sumer que les lois de finances qui, par l'élévation des droits de « timbre et d'enregistrement, ont rendu les procès plus coûteux et « imposé aux parties des avances de frais beaucoup plus considéra- « bles, n'y sont pas étrangères; elles ont sans doute empêché de « se produire devant la justice un certain nombre de différends qui^ u auparavant, auraient été déférés aux tribunaux. » Ainsi s'exprimait le garde des sceaux, M. Dufaure. On ne saurait mieux dire que les droits de timbre et d'enregistrement aux taux actuels et avec les formalités actuelles sont un obstacle à la justice : les classes inférieures de la population sont, pour ainsi dire, contraintes à ne pas recourir aux tribunaux dans leurs différends, à subir plutôt en silence des avanies que de provoquer des procès dont les frais les ruineraient. N'estce pas là un système fiscal singulièrement défectueux?

Un autre exemple du fâcheux effet des droits de timbre exagères nous est fourni par le tableau des frais des ventes judiciaires en 1873. Nous empruntons encore un passage au Rapport du garde des sceaux: a Le tableau suivant présente, classées eu égard à leur importance, « les 24,302 ventes judiciaires (de l'année 1873) et permet de compa- « rer, pour chaque catégorie, le montant des frais avec celui des prix « d'adjudication :

impoutàncb des Tentes judiciaires.

(Prix d'adjudicalioD.)

If OM B R B

total des \entes.

MO^iT^PIT MOYB'% PAU VBPTTB

des frai"»

par 1 00 francs du prix (i).

du prix d'adjudication .

des frais.

fr.

fr. c.

Totaux ou moyennes... .

(i) u Non compris îa remise proportionnelle allouée aux avoués par l'article ti du tarif du M iO octobre 1841 dans les Tentes dont le prix d'adjudication est supérieur à 2,000 fr., qui varie « de l à 1/8 p. 100 selon l'importance des ventes, et qui s'accroît quand l'expertise n'a pas étô « ordonnée dans les cas où elle pouvait l'être. »

Le garde des sceaux fait suivre ce tableau de ces quelques lignes : « Il n'y a rien à ajouter à ce qui a été dit dans les précédents rapports « sur la disproportion qui existe entre les frais et le produit des ventes « de peu d'innportance ; on ne peut qu'exprimer de nouveau l'espé- « rance de voir se réaliser sur ce point les réformes si équitables qui €c ont déj?i fixé l'attention du législateur. » ,

Ce qui ressort de ces renseignements, c'est sans doute que les formalités de la justice française sont excessives; mais c'est aussi que les droits de timbre et d'enregistrement sont vraiment spoliateurs.

M. Dufaure, ministre de la justice, et M. Léon Say, ministre des finances, s'étaient mtendus pour présenter un projet de loi qui supprimât les plus criants de ces abus. Les tarifs de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, applicables aux actes de to^ute nature, avant l'adjudication, en exécution de la loi, et ayant pour objet exclusif de parvenir aux ventes judiciaires d'immeubles, auraient été sujets à des restitutions : 1^ en totalité, si le prix définitif d'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, n'excédait pas 500 francs ; 2** jusqu'à concurrence des trois quarts, si ce prix n'excédait pas 1,000 francs ; 'S"" jusqu'à concurrence de moitié si ce prix n'excédait pas 1,300 francs ; 4^ jiî^qu'à concurrence du quart, si ce prix n'excédait pas 2,000 francs. Un décret, rendu en forme de règlement d'administration publique, eût déterminé les conditions à remplir et les justifications à produire pour obtenir la restitution. Le même décret devait établir un tarif spécial des frais et dépens relatifs aux

ventes judiciaires crimmeubles dont le prix d'adjudication n'excède pas 2,000 francs.

Cette réforme a attendu plus de huit ans pour être votée. Notre Parlement, perdu dans de niaises et coupables intrigues quotidiennes, n'est parvenu qu'en 1884 à faire cet acte de justice. L'histoire de cette modification législative est trop instructive pour qu'on ne la raconte pas. Le dépôt du projet de loi de M. Dufaure date du 17 mai 1876: la Chambre ayant été dissoute, le projet a été déposé devant la Chambre suivante, le 14 janvier 1878; le rapport de la Commission de la Chambre eut lieu le 27 décembre 1880; la première délibération, le 12 février 1881. Intervient une troisième législature : on dépose de nouveau le projet, le 26 novembre 1881; le vote a lieu le 29 juin 1882; la transmission au Sénat, le 24 juillet 1882; ce corps renvoie le projet à la Chambre des députés le 23 mai 1884. Nouveau Rapport, etc., promulgation de la loi, le 24 oc- I tobre 1884; huit ans et cinq mois après le dépôt du projet par M. Du-

faure! Voilà l'histoire d'une modeste réforme. Il est vrai que la loi a un peu amendé le projet : lorsque le prix d'adjudication n'atteint pas 2,000 francs, le Trésor restitue tous les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque applicables aux actes rédigés pour parvenir à l'adjudication. En outre, lorsque le prix d'adjudication n'atteint pas 1,000 francs, les divers agents de la loi subissent une réduction d'un quart sur les émoluments qui leur sont dus d'après les tarifs légaux.

Il n'y a pas que les ventes judiciaires qui donnaient lieu à une sorte de brigandage fiscal : beaucoup d'autres transactions offrent un spectacle analogue, quoique dans une mesure un peu moindre. Une réforme complète des droits d'enregistrement et de timbre, un abaissement considérable des tarifs, la suppression d'une foule de formalités sont indispensables, si Ton veut rétablir la justice dans notre législation sur les transmissions de biens ou de droits, et si, d'autre part. Ton veut mettre fin au sentiment populaire qui considère le fisc comme l'ennemi commun, un ennemi sans merci et sans raison.

Le principe des droits de timbre est légitime, Tapplication en est mauvaise. Le timbre rapporte aujourd'hui environ 165 millions de francs; si l'on voulait rétablir, dans notre législation fiscale, les principes de justice qui y sont si audacieusement violés, il faudrait se contenter d'un produit de 100 millions de francs; le timbre de \ dimension devrait être réduit de moitié ou môme des deux tiers :

* pour la demi-feuille, celle qui est le plus en usage, il ne devrait pas

dépasser 20 ou 25 centimes. Le timbre sur les récépissés d'expédition par tout mode de transport pourrait êtra conservé provisoirement

sMl était réduit à 10 centimes. On pourrait maintenir la taxe actuelle de 10 centimes sur les reçus au-dessus de 10 francs, et réduire de moitié les taxes perçues généralement par voie d'abonnement sur les fonds publics étrangers et les titres des sociétés françaises ou étrangères. Ces modifications, sans rendre l'impôt strictement proportionnel, le feraient plus tolérable et plus équitable. '

Si Ton combinait ces mesures avec celles que nous avons indiquées pour Tenregistrement : déduction des dettes dans les successions, abaissement à 5 p. 100 au maximum des droits sur les successions entre collatéraux ou personnes non parentes, réduction à 1 p. 100 du droit sur les transmissions d'immeubles à titre onéreux, etc., on aurait réconcilié le fisc et la justice : on restaurerait dans la population le sentiment si ébranlé de la moralité en matière de paiement des taxes. Ces réformes ne s'accompliraient pas, il est Trai, sans diminution notable des revenus du Trésor.

En 1893 on a établi un impôt sur les opérations de bourse : le taux en est de 5 centimes par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 fr. du montant de l'opération ; il est réduit de moitié pour les reports ; ainsi pour un achat ou une vente de 100,000 fr., on paie 5 fr. et pour un report de pareille somme 2 fr. 50 ; ne représentant pas plus de 5 à 6 p. 100 du courtage moyen, cet impôt n'est pas nuisible ; il a été réduit des trois quarts en 1895 pour les opérations sur les rentes françaises ; il a produit 5,526,000 fr. en 1897 : il pourrait sans inconvénient être doublé.

La question de l'impôt du timbre a été l'objet de vifs débats en Allemagne pendant les années 1875 à 1885. Le gouvernement allemand voulait établir un nouveau droit de timbre et un impôt sur les successions au profit du Trésor impérial, différentes taxes de la même nature existant déjà dans les divers États de la Confédération, ce qui eût exigé un travail général de révision. Le projet de loi de 1875 comprenait rétablissement: 1^ d'un droit de timbre sur les cartes à jouer ; 2^ d'un droit de timbre sur les actes; 3^ d'un droit d'enregistrement sur les successions. Ce projet fut repoussé par la commission du Bundesratft (Conseil fédéral). La môme commission rédigea un contre-projet comprenant : 1^ une taxe sur les actions, obligations et autres valeurs mobilières ; cette taxe serait de 5 p. 1 ,000 sur les valeurs allemandes, de 2 p. 1,000 sur les valeurs étrangères; il y aurait aussi un droit de 1/5 p. 1,000 sur les avances de fonds contre dépôt de valeurs, uff droit fixe de 10 pfennings sur les certificats de courtiers, sur les bordereaux, etc. ; 2^ des droits sur les quittances ; 3^ des droits sur les billets de loterie; 4^ sur les cartes à jouer; 5^ sur divers actes authentiques, tels que les certificats de naturalisation, de libération du service militaire. Les droits actuelle-

ment existants sur les lettres de change, billets à ordre et autres eflets de commerce seraient aggravés, et la plus grande partie des correspondances commerciales devrait se faire désormais sur papier timbré.

Ce projet a excité une grande émotion en Allemagne; les chambres de commerce, notamment celle de Francfort^ ont adressé en 1877 au Conseil fédéral des pétitions pour qu'il fût repoussé. On y rappelait que les tentatives faites en 1869, en 1871^ en 1873, en 1875 pour i taxer les affaires de bourse avaient toujours échoué. On y disait que le public commercial avait été amené déjà à renoncer au mode de paiement le plus simple et le plus sûr, la lettre de change, e cause des taxes qui la rendent trop coûteuse. Il en est de même, d'ailleurs, j en France où les grands commerçants remplacent la lettre de change, qui est trop taxée, par le chèque, qui n'est soumis qu'à un droit fixe léger, mais qui est beaucoup moins commode dans la pratique générale.

Une loi du 17 mars 1881 a, néanmoins, introduit en Allemagne > certains droits de timbre qui n'y existaient pas : les titres d'actions allemandes ou étrangères ont été assujettis à un droit de 5 pour 1 ,000. t Les titres d'obligations et de rentes (autres que celles de TEmpire | ou des États fédéraux) ont été taxés à 2 p. 1,000; par exception les obligations nominatives des communes, unions de propriétaires et syndicats, etc., approuvés par le gouvernement ne sont astreintes qu'à un droit de 1 p. 1 ,000 ; les papiers d'affaires, effets de com* merce, bordereaux, etc., sont imposés à une taxe fixe, non proportionnelle, qui, suivant les catégories, va de 20 pfennings (25 centimes) à 1 mark(l fr. 25). Enfin les billets des loteries dont la valeur totale dépasse 1 ,000 marks ont à supporter un droit de timbre de 5 p. 100. Le projet de timbre de 10 pfennings (12 cent. 1/2) sur les quittances à partir de 20 marks et sur les chèques a été repoussé. Tous ces ^ droits sont encore trop nouveaux en Allemagne pour que nous j puissions être fixés sur leur rendement. Le taux de ces taxes nous j paraît modéré. 11 est très inférieur à celui des taxes françaises. ^ Avant l'établissement de ces droits en Allemagne, aux termes d'un mémoire déposé par le chancelier de l'Empire, les droits d'enregistrement et de timbre ne représentaient que 1 mark 20, soit 1 fr. 50 par tête d'Allemand, tandis qu'ils s'élevaient à 14 marks (17 fr. 60) par tête de Français, à 6 marks 70 (8 fr. 20) par tête d'Anglais et à 4 marks 30 (5 fr. 30) par tête d'Italien ou d'Autrichien {/bulletin de Statistique^ IX, page 330). En 1883, le gouvernement allemand, poussé parla haine des hobereaux contre la spéculation, a déposé un nouveau projet singulièrement inquisitoire pour taxer les opérations de

bourse à terme. Toute personne faisant une opération de bourse à .erme serait tenue d'en faire la déclaration et d'avoir un registre Hijet à contrôle. De telles mesures ne peuvent que développer la fraude et nuire à l'expansion des capitaux.

Le H juin 1885 a été promulguée une loi qui, avec beaucoup d'alténuations, applique en Allemagne ces idées favorites du grand chancelier et du parti féodal. Les achats de monnaies et valeurs en bourse sont grevés d*un droit de un dixième pour 1,000 ; l'impôt est perçu par 2,000 marcs jusqu'à 10,000 marcs, et par 10,000 marcs sur les transactions supérieures à cette somme. Pour les achats de marchandises en bourse, l'impôt est de 2 pour 1,000

l'ne loi du 22 juin 1896 est venue encore, mais surtout au point de vue de la réglementation, rendre beaucoup plus restrictifs les règlements sur les bourses en Allemagne et prohiber presque les affaires à terme pour le public. Cette loi nuit à des transactions naturelles et légitimes, mais en soi une taxe modique sur les opérations de bourse est très acceptable.

Le timbre et l'enregislrement produisent en France environ 700 à 720 millions; si Ton voulait ôter à cette catégorie de droits le caractère spoliateur et antiéconomique qu'ils ont actuellement dans beaucoup de cas, il faudrait se contenter d'un produit de 480 à 500 millions environ pour l'enregistrement et de 100 à 120 millions pour le timbre, ce qui causerait au Trésor une perte de 100 à 120 millions. Cette perte serait assurément difficile à réparer. C'est une des inéluctables conséquences d'une grosse dette publique et des grands armements militaires qu'il est malaisé de combiner avec ces énormes dépenses un système fiscal qui soit économique et raisonnable. Il est néanmoins d'un haut intérêt social que le gouvernement cesse d'apparaître à la masse de la population comme un maître tyrannique qui n'a dans ses agissements financiers aucune considération pour la justice. La réforme des droits d'enregistrement et de timbre est beaucoup plus urgente et aurait beaucoup plus d'utilité que la réduction des contributions indirectes, quelles qu'elles soient, surtout après le dégrèvement actuellement effectué en principe (1898) des octrois.

Appendice de la sixième édition. — L'esprit de fiscalité à outrance qui s'est réveillé en France à partir de 1892 ou 1893 et qui est une conséquence naturelle du développement du gaspillage a fait accroître encore sur plusieurs points les droits d'enregistrement et de timbre déjà fort élevés. Si la création de l'impôt sur les opérations de bourse, au taux réduit qui a été indiqué plus haut, ne peut être blâmée, il n'en est pas ainsi d'autres mesures. Le projet de loi sur les nouvelles taxes successorales, dont nous avons parlé, adopté

€04 TRAITÉ DE LA SGIExNCE DES FINANCES.

par la Chambre, et avec certaines modifications par le Sénat (1898), mais encore en suspens, est dans ce cas. D'autre part, depuis le 1^^ janvier 189G le droit de timbre sur les titres étrangers a été porté à 0 fr. 50 pour 100 fr. du capital en ce qui concerne les emprunts d'État et à 2 p. 100 pour les autres valeurs étrangères^, étant admis que le minimum de coupure de chaque valeur pour la taxation est de 100 francs. Il en résulte que les actions étrangères de 25 ou de 50 fr., qui sont devenues nombreuses depuis quelques années, paient un droit de timbre de 4 à 8 p. 100 pour être admises à circuler et se négocier en France. D'après le budget de 1898 on a, en outre, la prétention de soumettre les mêmes titres étrangers, déjà grevés d'un droit de timbre si énorme, aux impôts sur le revenu et aux droits de transmission pour abonnement qvii frappent les valeurs françaises, i lesquelles supportent des droits de timbre sensiblement moins élevés. Ces taxations exagérées sont de nature à chasser du marché français la plupart des opérations sur les valeurs étrangères et à diminuer sensiblement l'importance financière de la place de Paris. Des im- j pôts aussi extravagants sont très nuisibles. .

Nous devons dire ici quelques mots du mouvement qui s'effectue j depuis quelques années en faveur de la généralisation des droits de succession aux États-Unis où ils étaient jusqu'ici exceptionnels. Les inconvénients de la grossière taxe sur le capital existant dans ce pays et dont nous avons parlé (pages 551 à 560) ont attiré Tattention des Américains sur les droits de succession, qui, pourvu qu'ils soient très modérés, off'rent peu d'inconvénients. L'impôt sur les successions en ligne directe {^direct inheritance tax) n'existait vers 1893 que dans quatre des États de l'Union, à savoir New York, Ohio, Illinois, Michigan; l'impôt sur les successions collatérales ou entre étrangers était établi dans 15 États (1) : ceux de Californie, Connecticut, Delaware, Illinois, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Missouri, New-Jersey, New- York, Ohio, Pennsylvanie, Tennessee et Virginie de rOuest : dans 11 de ces 15 États, d'ailleurs, la taxe était toute récente, postérieure à 1880. Cet impôt, que les législatures avaient voulu établir dans les États suivants, y fut déclaré inconstitutionnel par les hautes cours de justice : Minnesota en 1875, New Hampshire en 1878, Wisconsin en 1890 et Michigan en 1894. Enfin la taxe avait existé, mais fut abolie, dans les États suivants : Alabama (1848 à 1868), Louisiane (1828 à 1877), North Caroline (1847 à 1884) et Virginie (1844 à 1884) ; les chifïres enti e parenthèses indiqvient la j^ériode de l'application de la taxe. La Louisiane, qui l'avait abolie en 1877, l'a rétablie en 1894, mais seulement pour les héritages entre étrangers*

(1) Seligniau. Essays in tax.at iutL. l-^-^.

Si Ton considère que la Fédération américaine compte actuellement 46 États, on voit quelle faible minorité forment les quatre États, dont trois grands il est vrai, qui appliquent la taxe sur les successions en ligne directe et même les 15 États qui ont une taxe quelconque sur les successions, portant en général sur les collatéraux et les étrangers seulement, ou même uniquement sur les derniers, ce qui est le cas de la Louisiane.

Le produit de ces taxes successorales américaines est d'ailleurs excessivement faible ; le voici, en 1894, pour six des principaux États :

Produit

Etals. en dollars (1).

New-York l.G88.î)r)4

Pennsylvanie 8G0.I79 '

Massachusets 239.308

New-Jersey 204. G95

Maryland G2.03()

Connecticut 74. 179

Ce sont là des chiffres minuscules, auprès de ceux de l'Angleterre et de la France; chez nous l'impôt sur les successions représente environ 5 fr. 50 par tête; le dollar valant 5 fr. 18, les J, 688, 754 dollars de l'État de New-York, soit 8,700,000 fr. environ, ne font que 1 fr. 50 par tête d'habitant; les 869,179 dollars, soit 4,500,000 fr., de la Pennsylvanie n'atteignent que 80 centimes par habitant; au Massachusetts on tombe à 60 centimes ; dans le Maryland, les 62,636 dollars de taxe, soit 325,000 fr. pour 1,042,000 habitants, n'arrivent qu'à 30 centimes par tête, et dans les autres États le produit flotte entre ces dernières proportions.

L'auteur américain auquel nous empruntons ces renseignements et dont nous avons plus haut analysé et critiqué les idées générales en matière de taxation (2), incline à faire une grande place aux droits de succession dans le système fiscal de son pays, tandis qu'on peut dire qu'ils n'y en tiennent quasi aucune aujourd'hui. Il leur donnerait un caractère progressif, qu'ils ont d'ailleurs dans plusieurs des États de l'Union où ils sont établis, et il fonde sur eux de grandes espérances pour la réforme de la taxation américaine. M. Seligman nous paraît toutefois oublier que l'extrême modération est une des conditions essentielles de la productivité d'impôts de ce genre, particulièrement dans une démocratie et dans une fédération. Le produit ridicule de ces droits lèi où^^ls sont établis aux États-Unis n'autorise pas à penser que des droits très élevés et provoquant la résistance par une inique progressivité puissent y atteindre la productivité qu'ont les taxes successorales proportionnelles en France.

(1) Seligman. Op. cit., 134.

(5) Voir plus haut pages 210 à 217.

CMAPITRE XII