CHAPITRE X

Importance des finances locales pour la bonne gestion des finances générales. Les

taxes directes locales. — Faut-il que les taxes directes locales se rattachent aux taxes directes nationales? — La méthode française; la métiiode anglaise et américaine. — De la spécialité des taxes locales. — Avantages et inconvénients de cette spécialité. — Les centimes additionnels départementaux en France.

La gestion financière des communes est beaucoup plus compliquée que celle des provinces. — Chiffre considérable et origines diverses des recettes communales en France. — Importance des taxes locales en Angleterre. — Le domaine agricole et le domaine industriel des communes. — Les prestations en nature : avantages et inconvénients de ce régime.

Les octrois. — Origine et développement des octrois communaux. — Les denrées sujettes aux droits d'octroi. — Caractère protectionniste de quelques taxes d'octroi. — De )a législation en cette matière. — Rendement des octrois en France do iS23 18î)6. — Diminution notable de la proportion des frais de perception. — De la distribution de l'impôt d'octroi- entre les difl'érentes classes d^ la population. — Le» droits d'octroi sur le vio. — La c onsouîmaLion du vin à I^aris et dans les autres communes à octroi.

Dos inconvénients des droits d'octroi — Dans quelles conditions on pourrait supprimer cette taxe. — Comparaison du produit brut des octrois et de la contribution foncière dans les vingt principales villes de Franco.

De la suppression des octrois eu Belgique. — Caractère et résultats de cette réforme.

Le grand obstacle à l'établissement d'un bon régime financier local est l'excessif développement des dépenses des localités. — La prodigalité et Timp ré voyance sont les traits cai^acléristiques de la gestion des finances lo(*al(\s. — Augmentation des dépenses locales en France, en Angleterre, en Belgique, en Italie, aux États-Unis.

Le budget de la ville de Paris. — Ses quatre catégories de recettes.

Les raisons qui rendraient possible, sans que cela soit probable, que les dépenses dtlocalités fussent moindres dans l'avenir qu'elles ne l'ont été dans le passé.

Nécessité pour l'État de contrôler eflîcacement la gestion des finances des localités. — L'abandon en Angleterre depuis 1888 aux localités d'une part des droits de succession, du produit des licences et de taxes additionnelles sur l'alcool et la bière. — Exemple du même genre en Belgique. — Tendance analogue en Prusse.

Appendice de la sixième édition. — Position actuelle du problème des taxes locales, relativement aux taxes nationales. — La loi prussienne de 1893. — La réforme des octrois en France édictée en 1897. — De la suppression des octrois dans les petites communes en Italie et en Espagne. — L'octroi dans les pays primitifs.

On n'aurait qu'une incomplète idée du système fiscal d'un pays si l'on ne s'occupait que des impôts nationaux. Le budget des localités :J teint souvent le tiers, quelquefois la moitié du budget national. Il est môme des pays très décentralisés oii les budgets locaux sont plus importants que le budget général.

L'établissement d'un bon système de taxes locales est en toute con^ trée un problème difficile. Il est peu de nations qui puissent se vanter de ravoir beureusement résolu : en France les inconvénients des octrois sont universellement connus, souvent môme exagérés ; en An-

gleterre la propriété succombe parfois sous le poids de taxe| locales mal assises ; et la réforme des impôts locaux est une tions qui occupent le plus actuellement l'esprit de nos voisSFis. On a vu combien est absurde l'impôt sur le capital que perçoivent beaucoup d'Etats et beaucoup de villes de la grande Union américaine.

Pour les localités de même que pour les États, un bon système d'impositions ne se peut concilier qu'avec une stricte économie : quand les dépenses dépassent le nécessaire ou ce qui est immédiatement utile, on peut être sûr que les taxes seront exagérées, multipliées, vexatoires.

Le point de vue auquel on s'est placé dans la plupart des pays d'Europe, c'est celui de limiter les pouvoirs locaux dans leur droit de taxation ou dans le choix de la matière imposable. Ce contrôle financier de l'Etat sur les localités est au plus haut degré justifié et utile. 11 importe à l'État, qui représente la nation tout entière dans ses intérêts généraux, qui, en outre, a plus de lumières, plus d'impartialité, plus de prévoyance, il lui importe, dis-je, de veiller à ce qu'aucune partie du territoire ne soit si épuisée par les impôts locaux qu'elle ne puisse plus supporter sa part des charges nationales. En Angleterre, comme en France, on a restreint le droit qu'ont les comtés ou les départements, les bourgs ou les municipalités, de cou tracter des emprunts : on a exigé que ces emprunts fussent remboursables dans des périodes de peu d'étendue (1). L'Etat s'est montré ainsi plus prudent, plus circonspect pour ses subordonnés que pour lui-même. 11 interdit à ceux-là d'émettre des rentes perpétuelles, tandis que pour son propre compte il ne se fait pas faute de recourir à ce moyen dangereux. Dans la plupart des Etats particuliers de l'Union américaine on a senti aussi la nécessité d'un frein qui préservât des entraînements les gouvernements locaux : là le gouvernement central n'exerce pas de contrôle, mais les Constitu. tions de la plupart des États particuliers leur défendent d émettre des emprunts autrement que dans certaines conditions et avec un

amortissement stipulé (2). '

Quant aux taxes elles-mêmes, les gouvernements européens ont soin avec raison de fixer aux localités les objets sur lesquels elles pourront porter. Généralement, pour subvenir aux besoins des localités on recourt surtout à l'impôt direct, ou aux revenus du domaine local', ou bien encore à certains monopoles de fait, comme ceux des

(O voir notre ouvrage sur V Administration locale France et en Angleterre, Paris, 1872, Guillaumin, éditeur. v^,,née 18G0 un expose de

(2, Voir dans l''-^'"^"^^^ '^^fffrentTÉtaU l'Union américaine, l'organisatioii liaauciere des diUerems

. aux, du gaz, etc. En France on a admis un grand développement des impôts indirects locaux par les octrois qui sont établis à la porte des villes et des agglomérations de quelque importance.

Les taxes directes sont seules usitées en France et en Angleterre pour les principaux démembrements de l'État, c'est-à-dire les départements et les comtés. En France, c'est sous la forme de centimes additionnels au principal des quatre contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes que sont perçus ces impôts départementaux. Cette forme est en elle-même recomrr andable. Il est évident que ces annexes aux quatre contributions directes méritent les mômes critiques ou les mômes observa- Lions que nous avons faites au sujet de ces contributions elles-mêmes. Si le principal de l'impôt foncier est mal assis, les centimes additionnels qui s'y ajoutent pèseront aussi d'un poids inégal sur les contribuables. L'iniquité sera même plus grande pour les centimes additionnels que pour le principal, parce que celui-ci est fixe depuis de longues années, tandis que les centimes additionnels s'accroissent chaque jour, si bien que les erreurs du cadastre deviennent par leur l ait de plus en plus sensibles et préjudiciables. Tout ce que nous avons dit aussi de la contribution personnelle et mobilière, ainsi que de celle des portes et fenêtres et de celle des patentes, s'applique également aux centimes additionnels qui s'y superposent. Nous renvoyons donc le lecteur aux chapitres précédents où il trouvera notre opinion sur les mérites et les défauts de notre système de contributions directes.

Quoi qu'il en soit, nous approuvons que les ressources des départements soient uniquement composées de surtaxes mobiles aux contributions directes existantes, ainsi que du maigre produit du domaine propre à ces circonscriptions. Il nous paraîtrait dangereux au contraire d'attribuer aux départements et aux communes le droit d'établir un impôt sur le revenu ou de voter des surtaxes à cet impôt. L'impôt sur le revenu est d'un maniement si délicat que l'Élat doit seul se le réserver (1). Userait à craindre que certaines localités, les communes surtout, n'en fissent un usage excessif, imprudent ou partial. Quant aux taxes indirectes, il ne peut en être question au profit des départements ou des comtés sans le retour aux anciennes douanes provinciales dont les inconvénients de toutes sortes sous l'ancienne monarchie étaient une calamité publique.

Dans quelques États les provinces ont le droit d'établir des impôts sur rensemble des revenus ou sur les bénéfices industriels. Il en résulte toujours do grandes complications. Ainsi, en Espagne, la province de Madrid voulut créer, il y aune vingtaine d'années, une taxe de 14 1/2 p. 100 sur les bénéfices des Banques et des Sociétés, et elle prétendait rappliquer aux bénéfices des Compagnies de chemins de fer ayant leur siège dans la province.

nES TAXES LOCALES. 735

Quoique les taxes directes rorment en France, comme en Angleterre, la presque totalité des recettes des principales circonscrip tiens administratives, à savoir, les départements, les comtés et les bourgs, quoiqu'elles constituent aussi une forte partie des ressources communales, l'assiette de ces taxes est différente dans Tun et l'autre pays. En France ce sont des surtaxes mobiles au principal des contributions directes nationales qui fournissent cette catégorie de recM^ltes : ces surtaxes sont connues sous le nom de centimes additionn(»ls ; les conseils locaux les votent dans des limites fixées par différentes lois ; la perception se fait par les agents mômes de TÉtal. Les localités ne peuvent donc pas innover en France sous le rapport des contributions directes : les taxes directes locales n'y sont qu'une annexe des taxes directes nationales et elles ont la même nature, par conséquent elles présentent les mêmes inconvénients, les même^ garanties que ces dernières. Le régime des contributions directes en France offre ainsi une grande uniformité : d'un endroit à l'autre, il peut varier de degré ou de taux, mais non de nature ; on prévient ainsi les anomalies que pourrait engendrer la fantaisie des administrateurs locaux. La comptabilité se trouve aussi très simplifiée.

En Angleterre, il n'en est pas de même : les taxes directes locale-> sont absolument distinctes des taxes directes nationales. La coiml?/ rate^ par exemple, la borough rate^ la poor raie (taxes du comté, du bourg et des pauvres) n'ont aucun lien avec la land iax (taxe sur la terre) ou le house duiy (droit sur les maisons) qui sont établis par l'État. Les taxes directes locales sont perçues jjar les fonctionnaires mômes des localités ; ces fonctionnaires sont justiciables non pas de V Audit office (institution qui remplit le rôie de notre Cour des comptes), mais de vérificateurs ou auditors que les localités nomment elles-mêmes. Un publiciste connu, M. de Mohl, l'auteur de l'histoire des sciences d'État {Geschichte der Slaalswissenschaften), écrivait jadis les lignes qui suivent : <c Qui pourrait croire que dans l'Angle- « terre et le pays de Galles il n'y a pas moins de 24 diverses taxes « qui sont imposées et levées d'après les dispositions de 173 lois u différentes par 180,000 fonctionnaires le plus souvent gratuits, « que pour un certain nombre de ces taxes un mode de percep- « tion très prodigue, une supputation incertaine, une comptabi- « lité défectueuse, accompagnent un luxe exagéré dans les dépensece que l'impôt doit couvrir, qu'il en est de môme en Ecosse et e- « Irlande, bien qu'à un moindre degré, qu'enfin il se lève de cett^» « manière 12 millions délivres sterling, soit 300 millions de fv3incfi'?^i L'écrivain allemand donne des chiffres qui ont été depuis lors de beaucoup dépassés. Ce n'est pas 300 millions de francs, c'est 900

millions de francs que les localités anglaises recueillaient en 1883-84 de ces impôts multipliés, dont G41 millions de taxes directes (1). Le système ani^^Iais est aussi le système américain. Dans ces deux pays rÉtat n'impose jamais aux localités le recours à ses propres fonctionnaires financiers : quelquefois, au contraire, il demande pour l'assiette de ses propres taxes le concours des agents financiers locaux, c'est ce qui arrive notamment pour V Income-tax, " ^ De ces deux systèmes quel est le meilleur? En faveur du système anglais et américain, on peut dire qu'il est plus conforme au principe du self government^ qu'il développe plus toutes les énergies locales, qu'il est le seul qui puisse assurer aux localités une complète autonomie. D'autre part, on allègue avec raison que le système français de surtaxes mobiles aux contributions directes existantes, de comptabilité uniforme et de perception des taxes directes locales par les agents de l'État, rend beaucoup plus simple, plus claire, moins dispendieuse la gestion des finances locales, qu'il donne aux contribuables beaucoup plus de garanties contre le péculat et les concussions. Nous n'hésitons pas, quant à nous, à nous prononcer pour ce système : si le régime anglais n'a pas eu en Angleterre des inconvénients énormes, il a été aux États-Unis la cause de véritables

scandales. ^ ^ . ^

••^ir-^eiVrohr^x^^ dansmi e certaine mesure la complication des taxes anglaises. On sait que les Anglais pratiquent pour les localités le système de la spécialité des taxes, que nous avons examiné et critiqué dans un précédent chapitre (voir p. 148) : ils ont une taxe des pauvres [poor rate)^ une taxe de comté {coun^\] rate)y une taxe de bourg [borough rate), une taxe de police {watcli rate), une taxe d'éclairage {light'mg rate), une taxe d'égouts {sewers rate), etc. : il serait facile d'étendre celte nomenclature- En France, nous avons bien aussi parfois des taxes municipales spéciales, celle de pavage, celle de ba-

(t) Le Statistical Abstract, i)aru en 180G, fixe à 73,457,444 livres sterling (1,850 millions de francs) l'ensemble des ressources locales pour l'année 18i)3-94 de l'Angleterre et du pays de Galles, non compris TÉcosse et Tirlande. En voici la docomposilion : 2,18-J,0;32 liv. sterl. (55,000,000 de francs^ de revenus de propriétés ou de capitaux ^5, interesls, etc.); 521,723 liv. sterl. (13.150,000 francs) de ventes de propriétés; 8,898,505 liv. sterl. (225,000,000 de francs) de subsides gouvernementaux ; 14,1 83,080 liv. st . (357,000,0;;0 de francs) d'emprunts; 2,100,000 liv. sterl. i53,000,000 de francs de recettes diverses non désignées (misceltaneous) ; il reste 45,505,000 liv. sterl. (1,150 millions de francs en chiffres ronds) ayant soit entièrement, soit partiellement le caractère do taxes : à savoir, 32,228,803 liv. st. (812,000,000 de fr.)provenant de taxes directes {incites), 4,080,012 liv. sterl. (125,000,000 fr.) de taxes indirectes ou de droits {tolls, dues, etc.), 7,335,302 liv. sterl. (180,000,000 de francs) provenant d'entreprises de gaz, électricité, eaux ; cette recette a partiellement le caractère de taxe ; enfin 1 ,020,577 liv. de repaiemenls par les particuliers (voir plus haut, p. 120). Avec TÉcosse et l'Irlande, l'ensemble des ressources drs localités du Royaume-Uni montait en 1892-03 à 82,120,425 liv. st. (2,067 millions de francs), dont 51,854,483 liv. st. ou 1,290 millions de francs d'impiMs ou de monopoles.

a l ai is), parfois la taxe des trottoirs, la taxe pour Tentretien d'un pâtre commun. Mais on peut dire que les taxes spéciales sont chez nous des exceptions, tandis que, en Angleterre, elles paraissent être la règle.

Le régime anglais s'est cependant beaucoup modillé sur ce point depuis vingt ou trente ans : la spécialité des taxes est aujourd'hui dans ce pays beaucoup plus apparente que réelle. Les mérites de la spécialité des taxes, c'est de bien faire connaître aux contribuables la destination précise de l'argent qu'on lui demande, c'est, dit-on encore, d'empêcher le gaspillage en prév^enant les virements, les transports d'une somme d'un chapitre budgétaire à un autre, c'est enlin de rendre le contrôle plus facile. En dépit de ces mérites, le système de la spécialité est aujourd hui presque abandonné; si l'on voulait que ce système fût efhcacement pratiqué, il faudrait que chaque taxe spéciale eût une assiette distincte, que chaque contribuable fût imposé à la taxe d'éclairage, de balayage, d'égout, de police, etc., 3n proportion stricte du bénéfice qu'il retirerait de l'éclairage, du balayage, des égouts et de la police. Ce seraient là des constatations I singulièrement compliquées et qui rendraient presque inextricable le régime fiscal des localités. Les Anglais l'ont bien compris, aussi ontils choisi une taxe, celle des pauvres, qui est la base de tout le système linancier des localités : c'est sur cette taxe des pauvres que viennent se greffer, comme en France sur nos quatre contributions directes, presque toutes les autres taxes locales, lesquelles ne sont en définitive que des surtaxes.

La spécialité des taxes, ou du moins la spécialité de l'emploi des fonds de certaines surtaxes, n'est pas inconnue chez nous. On a en France des centimes additionnels spéciaux pour le cadastre, pour le payement du garde champêtre, pour la création et l'entretien des bourses et des chambres de commerce, pour les chemins vicinaux, pour l'instruction primaire. Cette spécialité de l'emploi des fonds, cette désignation particulière des centimes destinés à tel ou tel service, sont de bonnes mesures; mais s'il est utile de spécialiser les taxes quant à l'emploi qu'on en fait, il est superflu et préjudiciable de les spécialiser quant à leur nature et à leur assiette, c'est-à-dire de faire de toutes ces taxes directes locales des impôts qui n'ont entre eux aucun lien, qui ne pèsent pas dans la même proportion sur les différentes propriétés.

Les centimes additionnels locaux ne portent pas également sur nos quatre contributions directes. Les centimes connus sous le nom de centimes ordinah^es et de cer^times facultatifs, levésipdir les départements pour leurs dépenses générales, telles qu'elles ont été spéciûées dans

la loi de 1838, ne portent que sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière; les centimes dits spéciaux^ c'est-à-dire ceux qui sont levés en vertu des dispositions de lois organiques pour le développement de certains services, ont une autre assiette : ainsi ceux qui sont ievés pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux portent sur les quatre contributions directes, c'està-dire non seulement sur la contribution foncière ou sur la personnelle et mobilière, mais sur les portes et fenêtres et sur les patentes. Tous les centimes dits extraordinaires doivent porter également sur ces quatre contributions. Enfin la loi de 1866 sur les conseils généraux a développé ce principe en établissant que tout centime ordinaire ou extraordinaire levé en sus de ceux autorisés à cette époque doit j)orter sur chacune des quatre contributions directes. Le législateur se proposait ainsi de faire contribuer un peu plus que par le passé la propriété mobilière et industrielle aux charges départementales. D'après le Compte définitif des recettes de Vexercice 1874, le nombre moyen des centimes départementaux était de 51 sur la contribution foncière, de 26 seulement sur les portes et fenêtres et de 27 sur les patentes : sur la contribution personnelle et mobilière il était sensiblement le môme que sur la contribution foncière.

Ainsi, ce sont les propriétaires fonciers qui fournissent la plus grande partie des ressources départementales. On peut justifier cette situation en disant que les travaux qui tiennent une grande place dans le budget des départements profitent surtout à Tagriculture. Cela est vrai dans une certaine mesure. Mais le budget des dépenses des départements ne se compose pas seulement de travaux publics; il était temps que la loi de 1866 soumit les industriels et les commerçants, c'est-à-dire la contribution des patentes, aux centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires qui seraient établis en plus de ceux qui existaient à cette époque.

Il en est des centimes additionnels communaux, à peu près comme des centimes additionnels départementaux: les centimes communaux dits ordinaires ne portent que sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Un prélèvement fixe de 8 centimes est accordé aux communes sur l'impôt des patentes. Les centimes ext7^aordinaires portent, au contraire, sur les quatre contributions directes : il en est de même de la plupart des centimes dits spéciaux^ c'est-à-dire de ceux qui sont affectés par certaines lois à des services déterminés, comme ceux des chemins vicinaux ou de l'instruction primaire. En résumé, la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière supportent pour les communes comme pour les départements un nombre de centimes additionnels plus considérable que les deux

DES TAXRS LOCALES. 785

autres impositions. En 1874, la moyenne des centimes communaux pour toute la France était de 41 pour la contribution foncière, autant pour la contribution mobilière, de 36 pour la contribution des portes et fenêtres et de 31 seulement pour la contribution des patentes. Cette organisation n'est pas en elle-même trop défectueuse, puisque rimpôt foncier et Timpôt mobilier ou sur les loyers sont en principe les meilleures de nos contributions directes : malheureusement, comme on Ta vu dans de précédents chapitres de cet ouvrage, ces deux impositions sont fort mal assises. Si les bases sur lesquelles sont établis ces centimes additionnels étaient moins anciennes, c'est-à-dire si les évaluations cadastrales étaient périodiquement revisées, si Ton faisait tous les cinq ans ou tous les dix ans le recensement exact des valeurs locatives imposables^ Tassiette de ces taxes directes locales ne prêterait guère à la critique. Mais avec Timmobilité des évaluations cadastrales, avec Tabsence des recensements périodiques des valeurs locatives d'habitation, le nombre chaque jour plus grand des centimes additionnels départementaux et communaux entraine de grandes injustices. Le gouvernement, dans ces derniers temps, a voulu se désintéresser de la question de la revision des bases des impôts directs nationaux; il en abandonne le soin aux localités, pensant que l'excès du mal portera les conseils généraux à des résolutions viriles, c'est-à-dire à l'exécution locale de la revision des opérations cadastrales. Mais pourquoi les assemblées locales auraient-elles plus de courage et d'initiative que le gouvernement? Dans un pays vjui a les traditions et les mœurs delà France, c'estau gouvernement central à prendre l'initiative de la réforme ou de l'amélioration des impôts soit nationaux soit locaux. En Angleterre, dans ce pays classique du self government, c'est au gouvernement, c'est-à-dire au Parlement, que s'adresse l'opinion publique pour redresser les abus de la taxation locale : quoique le Parlement n'ait pas encore pris de dispositions délinitives à ce sujet, du moins s'en inquiùte-t-il dans chacune de ses sessions.

Les centimes additionnels ne cessent de croître : le nombre en varie suivant les déparlements et les communes. D'i près le Compte définitif des recettes de rexercice 1874, le nombre des centimes additionnels était en moyenne de 94 pour la contribution foncière, de li:J l)Our la contribution personnelle et mobilière, de 82 pour celle des portes et fenêtres, de 421 pour celle des patentes. Il est vrai que parmi ces centimes il y en avait, pour les patentes, 62 dits centimes géné7^aux ordinaires et extraordinaires et profitant à l'État ; parmi les 82 centimes à la contribution des portes et fenêtres, 19 étaient des centimes ^enérawx, c'est-à-direpcrçus pour l'État; il y avait également

21 centimes généraux parmi les 113 centimes à la contribution mobi, lière; au contraire il n'y a pas de centimes généraux pour la contribution foncière, tous les centimes ajoutés à cette contribution sont des centimes locaux. En 1874, on comptait 24 départements ayant plus de 100 centimes additionnels à la contribution foncière, 7 de ces départements avaient plus de 120 centimes, 3 même avaient plus de 140 centimes : c'étaient la Corse qui en avaient 147; la Savoie, 163; et la Haute-Loire, 211. Dans presque tous les départements, les cen« times additionnels locaux dépassent aujourd'hui notablement le produit des contributions directes en principal (1). Depuis 1838, la pro*;.. gression des centimes locaux a été effrayante : on peut en juger pat les chiflres suivants qui donnent la répartition du produit annuel des quatre contributions directes.

(1) Les documents officiels sont très incomplets sur les finances locales. D'après 1© Uulletin (le statistique (l^r volume de 1897, page 4*^), la moyenne des centimes comnmnaiix était en 180G de SG; en 1874, elle n'était que de 41, et en 1889 de 55; elle s'est donc singulièrement accrue dans ce laps de quinze années (1874-1889); certaines communes supportent un nombre énorme de centimes. Ainsi, en 189G, sur les com^ munes existantes, il y en a 11,375 qui ont entre 50 et 100 centimes communaux, =fl 4,Gol qui supportent plus de 100 centimes de cette nature. En 188G, on en citait ui9 ayant 50G centimes, dont 34G ordinaires et IGO extraordinaires : une autre grevée «i 400 centimes, une troisième de 398 ; ce sont, il est vrai, des communes corses, mais la commune de Montigny, dans le département du Nord, supportait, en 188G, 305 centimes, dont 211 ordinaires; trois communes du déparlement de TAude payaient 240, 230 et 217 centimes ordinaires. Il est vrai de dire que 1 centime aux qviatre contributions^ directes est parfois peu productif. D'après V Album qrapkique publié par le ministère de l'intérieur pour 1881, on compte 1,710 communes pour lesquelles le produit du centime est inférieur à 10 francs; 11,291 pour lesquelles il flotte entre 10 et 30 francs; 18,001 où il est de 31 à 100 fr. ; 4,573, où il varie de 101 à 500 fr. ; 201 où il va de 501 à 1,000 fr. : 185 où il varie de 1,000 à 10,000 fr. et enfin l'i, où il dépasse 10,000 fr. Le produit des centimes communaux, en 180G, atteint 18G,971,GG8 francs. Au cliifl're des centimes communaux pour I89G, qui est en moyenne de 5G, il faut joindre celui des centimes départementaux.

D'après le Bulletin de statistique (tome l^** de 1897, page G8), nos 87 départements supportaient tous, en 1894, les 33 centimes ordinaires; 81 départements percevaient les 12 centimes extraordinaires autorisés annuellement par la loi générale de finances; les G départements restants n'épuisaient pas absolument les 12 centimes; enfin 81 départements avaient eu recours à des centimes extraordinaires autorisés par des lois^ spéciales, au nombre total de 992 centimes 85 millimes, ce qui faisait pour ces- 81 départements une moyenne de 12 centimes 25. En ajoutant les 33 centimes ordinaires, les 12 extraordinaires autorisés par la loi générale, on arrive, pour ces 81 départements, à une moyenne de 57 centimes 25. Le produit total des centimes départementaux était, en 18V)4, de î 73,099,000 francs. En y joignant la moyenne de 5G centimes pour les impositions communales, on a le cbifîre moyen de 113 centimes 25, dépassant, comme on voii. beaucoup le principal, pour 81 départements; les autres G départements privilégii ' un cbifîre de 12 à 20 centimes moindre; mais, comme on le voit, leurs charge > t dépassent encore, soit atteignent le principal, soit tout au moins en appro lient fort.

Consulter à ce sujet les BulhUins de statistique d'avril 1877, page 198, avril pages 429 et 430, novembre 1890, page .'^Gi, février 1891, page 182, janvier 1897, \y^\- <»t mai 1897, pages 520 et suivantes. (Note de la 6^ édition.)

▲ !tB ES .

Fonds affectés aux

dépenses générales.

Priecipal des quatre contribution?, muiiis les huit ceiiliineA illrib'jcs aux roiiimiincsur ie principal des p&lt^ntt'S.

Cenliniet additiuonels

peneranx, fonds de noD-valtMirs.

fonds de secours, reiinposition .

Fontls affectés aux dépenses départementales.

Centimes départementaux.

Fonds de non-valeurs sur le produit desdits centimes.

Fonds affectés aux dépenses communales.

Centimes communaux y compris

et les frais de pfrceptionj hiiil ccMilime-^ Altril>ues aux communes sur le principal des pa.leutes.

Total des quatre contributions \ directes.

Principal et centimes additionnels généraux, départementaux et

communaux.

Ir.

fr.

ir.5. 793,063

Ainsi, de 1838 à 1885, en qnarante-sept ans, le produit des contributions directes pour l'État s'est accru d'environ 40 p. 100 : le produit des mômes impôts pour les dépai tements a augmenté de 191 p. iOO; et enfin le produit de ces taxes pour les communes s'est élevé dans la proportion de 430 p. 100, le rendement total des im[)ôts directs ne s'étanl accru que de 90 p, 100. Le mouvement continue (1). •

Au budget de 1898, la part de l'État dans la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) monte à 190,038,038 fr., et les centimes additionnels locaux à 205,371,983 fr. ; le principal de la contribution personnelle et mobilière et les centimes additionnels généraux et autres perçus pour TËtat sont inscrits pour 93,273,138 et les centimes locaux pour 75,094,065 ; les centimes additionnels à la contribution personnelle et mobilière ne portent que sur l'impôt mobi-

(1) Au bii(]|.,^o t de 1 898, les conlribulions directes pour l'État figurent pour 482, 1 33, 1 3G fr. , lont 372,809,000 fr. en principal, 80,789,943 en centimes additionnels généraux, c'est-àlire perçus pour le compte de l'État, et 27,382,303 fr. de centimes pour non-valeurs, réimpositions, etc. Le budgtît de la même année 1898 porte aux annexes 384,087,080 fr. {le centimes pour les localités, à savoir : 181,588,^00 fr. pour les fonds départementaux, i03,098,886 fr. pour les fonds communaux. Cette nouvelle ciggravation des centime locaux, depuis 1885, où ils n'atteignaient pas 350 millions, s'est accomplie, quoique TÉtas ^it pris à son compte, depuis 1890, 4 centimes pour Tinstruction primaire, perçus aupara-l ^ant par les dé{)artemeuts. Des 38'f ,087,08'^ fr. portés en 1898 pour les centimes locaux, |ll faudrait défalquer 1 ,640,000 fr. de participation des communes dans le produit de Timpôt Jur les voitures, chevaux et vélocipèdes: mais cela a peu d importance.

lier et non sur l'impôt personnel; si l'on déduit l'impôt personnel, le prélèvement de l'État dans le produit de l'impôt mobilier, c'està-dire de l'impôt sur les loyers d'habitation, est de 73 ou 74 millions environ, et la part des localités dans le même impôt excède celle de l'État. Le principal de la contribution des portes et fenêtres et les centimes additionnels perçus pour l'État ligurent pour 59,717,140 fr. au budget de 1898, et les centimes additionnels locaux à cette contribution pour 34,781,523. Le principal et les centimes additionnels d'État de la contribution des patentes sont portés au même budget pour 127 1/2 millions, les centimes additionnels locaux à la même contribution pour 67,792,115 fr.

Ainsi, dès maintenant la part des localités est supérieure à celle de l'État dans le produit de l'impôt foncier et de l'impôt mobilier (déduction faite de l'impôt personnel). Le produit de l'impôt des portes et fenêtres se répartit dans des proportions plus inégales : environ 63 p. 100 vont à l'État et 37 p. 100 aux localités; l'État perçoit 63 1/2 et les localités 34 1/2 p. 100 de l'impôt des patentes.

La réforme des contributions directes locales est inséparable en France de celle des contributions directes nationales. 11 faudrait reviser les évaluations du revenu des terres, rendre l'impôt mobilier beaucoup plus proportionnel aux valeurs locatives d'habitation, supprimer l'impôt des portes et fenêtres et le joindre à l'impôt mobilier, améliorer enfin, comme on l'a vu plus haut, l'assiette de la contribution des par ^ tentes. On a, mais timidement, commencé cette réforme d'abord pari la distinction, toute formelle, que l'on établit dans les budgets entre l'impôt sur les constructions et l'impôt sur les propriétés non bâties, puis par leur séparation complète (voir plus haut page 374) à lai suite d'une nouvelle évaluation de la propriété bâtie, problème! fort délicat, entreprise en 1887. On sait que la transformation de nos contributions directes est d'ailleurs à l'ordre du jour depuis dix ans.

Le problème des taxes communales est plus malaisé que celui des : taxes départementales. La commune, surtout si elle est urbaine, a des ( besoins beaucoup plus étendus et plus variés que ie aépartement ou : le comlé. Tandis que les centimes additionnels aux contributions directes forment les trois quarts ou même plus du budget des recettes départementales, le reste provenant des produits du domaine ou de la distribution d'un fonds commun fourni par le gouvernement, les centimes additionnels communaux ne représentent que le quart ou le cinquième environ des recettes des communes françaises.

Les communes françaises autres que Paris avaient en 1871 un budget de 313 millions de recettes ordinaires et de 212 millions de recettes extraordinaires; ces dernières ne consistaient guère qu'en

emprunts ou en prix d'aliénation de domaines. En 1877, d'après le document complet le plus récent quenous possédions sur les finances communales (1), les communes autres que Paris avaient un budget de 407 millions et demi de receltes ordinaires, 288 millions et demi do recettes extraordinaires, et 226 millions d'excédents de recettes ou restes à recouvrer des exercices précédent, soit en tout 922 millions en chiffres ronds. Quant à la ville de Paris, elle avait dans la même année 1877 un budget de 217 millions et demi de recettes ordinaires et de 20s millions et demi de recettes extraordinaires, ce qui portait à 624 millions l'ensemble des recettes ordinaires des communes françaises, à 723 millions celui de leurs recettes extraordinaires et à 1,347 millions le total.

Les receltes des communes autres que Paris se décomposaient ainsi en 1877 :

1^116 millions de francs du produit des centimes additionnel^ communaux, dont 77 millions 780,000 fr. en centimes ordinaires el 3S millions et quart en centimes extraordinaires;

2^ 8,687,000 fr. d'attributions sur certains impôts nationaux (patentes, permis de chasse);

3*" 248 millions en chiffres ronds de taxes et perceptions municipale?, dont 233 millions et demi de taxes ordinaires et plus de 14 millions d'extraordinaires. Les taxes qui composent cette catégorie de ressources sont : les octrois pour 124 millions et demi (dont 110 millioiis et demi de taxes ordinaires et 14 millions d'extraordinaires); la taxo des chiens, 6,265,000 fr. ; les taxes municipales et produits divers^ 43,735,000 fr. ; la rétribution scolaire, 18 millions et demi; les prestations sur les chemins vicinaux, 54 millions et demi ;

4^ Les revenus du domaine et produits divers, pour 66 millions et demi de francs, dont 51 et demi représentaient des revenus ordinaires et 15 millions de revenus extraordinaires; dans ces chiffres les loyers ou fermages entrent pour i9 millions et les coupes de bois pour 20 millions à l'extraordinaire et 11 millions à l'ordinaire ;

5^ Les subventions, souscriptions, dons et legs, pour 53 millions et demi, dont 33 millions à l'ordinaire et 20 à Textraordinaire ;

6*^ Les aliénations et emprunts, pour 183 millions formant en totalité une ressource extraordinaire ;

7^ Des recettes non classées, toutes extraordinaires, montant ù 17 millions de francs; \

(1) Voir rartîcle intitulé : Les Finances des communes en 1877, publié dans le bulletin de statistique de juillet 1881; c'est le travail complet le plus récent; les statistiques annuelles publiées sous le titrô de La Situation financière des comfnunes sont moins complètes.

8"* Le produit des collèges communaux, pour 2 millions et quart de francs;

9*^ Les excédents et restes à recouvrer des exercices antérieurs pour 226 millions.

Cette nomenclature est très confuse et peu judicieuse. Nous considérons comme revenu ordinaire toutes les taxes d'octroi, même qualifiées d'extraordinaires, et tous les centimes additionnels, quels qu'ils soient, puisque tous sont des impôts. En partant de ce principe le » revenu ordinaire des communes autres que Paris doit être rehaussé > de 52 millions et porté à 459 millions. Quant aux restes à recouvrer, ce sont les éléments d'un budget de report qui se reproduit tous les ans. Sur ces 459 millions de -rsvenus communaux (moins la \ ville de Paris), 180 millions représentent des taxes directes, à savoir: 116 millions des centimes additionnels, 55 millions de prestations ^ sur les chemins vicinaux; 3 millions et demi sur les permis de chasse ) et 6 millions et quart de taxes sur les chiens ; les impôts vraiment indirects ne sont représentés que par 124 millions et demi de droits \ d'octroi; la rétribution scolaire, aujourd'hui abolie et qui produisait j 18 millions, et les 2 millions et quart des collèges communaux sont j le prix d'un service rendu ; les 43 millions de taxes municipales et diverses se rattachaient plus ou moins au domaine communal, comme les perceptions dans les halles et marchés, dans les cimetières, pour l'eau, pour l'éclairage; enfin le domaine propre des communes produisait 51 millions et demi de revenus ordinaires, dont 19 millions de loyers et fermages, 20 millions de coupes de bois, 6 millions de rentes sur l'État ou les particuliers, et 6 millions et demi d'intérêts de fonds placés au Trésor. Le reste des ressources ordinaires com- I munales, soit 38 millions de francs, se composait de subventions i fournies par le budget de l'État ou des départements*

Si l'on faisait entrer Paris dans ce compte, ces chiffres se trouve- t raient modifiés, non seulement dans les totaux, mais dans les propor- i lions réciproques : la part des octrois deviendrait beaucoup plus i considérable, Toctroi de Paris rapportant 128 millions en 1877, suri un budget des recettes de 2 1 7 millions et demi ; la part des recettes £ domaniales serait beaucoup moindre; il en serait de môme aussi de I la part des centimes additionnels (1).

Les centimes additionnels aux contributions directes forment ainsi \ environ le quart des ressources ordinaires des communes françaises > autres que Paris ; si l'on y ajoute les prestations, etc., les taxes que nous considérons comme directes fournissent les deux cinquièmes du fc

{!) Nous examinons plus loin le budget de la ville de Paris. (Voir page HIU-)

budget communal ; ie produit des domaines représente le huitième à peine ; les taxes municipales diverses, le dixième ; et les octrois iGvirnissent enfin un peu plus du quart.

Le liulletin de statistique (du ministère des finances), dans le numéro du mois de février 1887, a publié une analyse d'une enquête faite dans le courant de la même année sur la situation financière des communes en France. Ce document est très confus et ne donne que des indications incomplètes, médiocrement instructives. Ainsi il fournit le tableau des revenus annuels de toutes les communes (y compris Paris), mais en exceptant de ces revenus les prestations et le produit des impositions ordinaires et spéciales et des centimes pour insuffisance de revenus. Pourquoi avoir exclu ces ressources? On n'a ainsi qu'une vue bornée des recettes communales. Quoi qu'il en soit, les revenus communaux étaient inscrits aux budgets communaux de 188r) pour la somme de 470,133,299 francs, dont 275,211 ,202 francs pour les droits d'octroi tant ordinaires qu'extraordinaires. Dans ce dernier chiffre l'octroi de la ville de Paris à lui seul figure pour 136 millions. Eu 1890 un tableau analogue donna 489,611,795 fr. pour les revenus annuels des communes (Paris compris, 251,632,103 fr. sans Paris). En y joignant les trois branches de recettes dont la statistique a eu l'insigne maladresse de laisser de côté le produit, on doit dépasser 700 millions pour les revenus annuels des communes. En 1896, les recettes ordinaires des communes, d'après le Bulletin de Statistique du mois de mai 1897 (page 526) figuraient aux budgets de prévision pour 740,146,826 fr. ; mais on n'en donne pas la décomposition. Il est regrettable que la statistique annuelle des finances communales en France présente d'aussi considérables lacunes. Il eût fallu tenir au <îourant le cadre détaillé et complet adopté pour l'année 1877.

Si nous observons les taxes locales anglaises, nous trouvons un spectacle difierent. Dans l'année 1892-93, les recettes de toute nature des localités (bourgs, comtés, paroisses) des trois royaumes se sont élevées à 2 milliards 70 millions de francs (82,129,425 liv. sterl.) ; sur cette somme, 1,071 millions seulement proviennent de véritables impôts; le reste se compose : 1^ de subventions du gouvernement à concurrence de 272 millions de fr. (10,7118,954 liv. st.) ; 2« de produits d'emprunts pour environ 352 millions de fr. (13,830,281 liv. st.) ; 3^ de revenus des propriétés communales ou capitaux communaux pour 63 millions de fr. (2,502, 73 1 liv. st.) ; 4^ de 12 millions de fr. (464,630 liv. st.) du produit de la vente de ces propriétés ; 5^ de 235 millions de fr. (9,351,000 liv. st.) de produits d'entreprises municipales d'eaux, de gaz et de remboursements par les particuliers (voir plus haut page 120), -enfin de recettes diverses pour 65 millions de fr. (2,575,893 liv. st.).

Quant aux 1,071 millions de francs qui ont pour origine des taxes proprement dites, 917 millions de francs (36,414,000 liv. st.) viennent de taxes directes; 154 millions (6,088,833 liv. st.) sont le produit de taxes indirectes ou plutôt de droits comme ceux de halles ou autres, car les octrois sont inconnus en Angleterre, et c'est à peine si quelques localités perçoivent une très légère taxe d'entrée sur quelques rare? denrées comme le charbon; ces exceptions, qui tiennent à de vieux usages, sont des anomalies (1).

De ce rapprochement, il résulte que les taxes directes locales sont beaucoup plus développées en Angleterre qu'en France. Il est cependant remarquable que dans la Grande-Bretagne les localités ne puisent aucune ressource à l'impôt sur le revenu. Sans nous arrêter pour le moment à un parallèle entre la France et l'Angleterre sous îe rapport des impositions locales, nous allons passer brièvement en revue les principales branches du revenu dos localités. Nous n'avons aucune réflexion à faire sur les centimes additionnels.

Les recettes locales qui proviennent de l'exploitation du domaine tînsi que de certaines industries ou de certains monopoles qu'exer- « nt les comnmnes méritent davantage Tattenlion. Le lecteur a vu msle premier livre de cet ouvrage que nous regardons les produits domaniaux comme susceptibles de prendre plus d'importance avec le développement de la civilisation. Certes, beaucoup de communes auraient intérêt, soit à partager entre les habitants, soit à vendre leurs biens ruraux. Au point de vue du perfectionnement de l'agriculture et du développement de la production, ce serait souvent un* avantage. Notons cependant que les biens communaux qui produisent en France une cinquantaine de millions de francs aux communes ne sont pas ceux que dans la langue vulgaire on désigne sous le nom de communaux jyvoprement dits, c'est-à-dire des espaces dont la jouissance est accordée directement quoique indivisément aux habitants. Môme pour les communaux proprement dits, ou terrains -îe parcours et do jouissance directe pour les habitants, la commune

1 Dans la môme année 1892-93, les dépenses des localités britanni([ues montaienl^ on chiffres ronds, à 2 milliards 50 millions de francs (81,316,550 liv. st.), ainsi réparties : 11,325,444 liv. sterl. dépensées par les unions de paroisses ou les paroisses pour l'entretien des pauvres ; 1,538, 163 liv. st. constituant les autres dépenses paroissiales payéesr avec le produit de la taxe des pauvres ; 456,597 liv. st. de frais d'emprunts ; 8,400,260 liv. st. de dépenses des schooL boards (comités d'instruction publique) ; 1,171,522 liv. st. dépensées par les autorités municipales pour la police, Fh^^giène et divers travaux publics ; 10,113,028 liv. st. par les autorités sanitaires rurales, les autorités des conûtés pour la police, les aliénés, les cbcmins, les ponts; 517,565 liv. st. par les autorités des égouts et endiguements; 550,075 par les comités des cimetières; 53,482 liv. st. par les autoritésecclésiastiques; 5,051,569 liv. st. par les autorités des ports; 488,509 liv. st. par les commissions de pilotage; 637,032 par celles des phares; 467,304 liv. st. dépensées par des autorités diverses autres que les précédentes.

au point de vue financier et économique aurait avantage à les affermer par des baujf emphytéotiques de soixante, quatre-vingts ou quatre-vingt-dix-neuf ans . La conservation du domaine communal n'est donc pas incompatible avec le progrès de la culture. Nous serions beaucoup plus partisan de la location par baux emphytéotiques que de la vente des biens communaux.

Mais c'est surtout le produit du domaine industriel des communes, si nous pouvons parler ainsi, qui aura dans l'avenir une grande tendance à s'accroître. Déjci nous avons effleuré cette question dans l'un des premiers chapitres de cet ouvrage : les halles et marchés, les travaux pour l'aménagement des eaux domestiques, pour le gnz, l'électricité, les téléphones, sont des sources de revenr.s considérables. Dans l'année 189:2-93 les localités de l'Angleterre proprement dite et de TÉcosse o.nt retiré des Gas and water underlaJdngs iil9 millions de francs (8,096,207 liv. sterl.), dont il faudrait, il est vrai, déduire des frais d'exploitation pour celles de ces entreprises qui sont constituées en monopoles municipaux. Que ces industries qui pourvoient les villes de moyens d'éclairage et de lavage soient constituées en monopole municipal, ce qui n'est pas désirable, ou qu'elles soient exploitées par une compagnie fermière, la ville en retire ordinairement im important revenu, qui a un caractère mi-partie industriel, mi-partie fiscal. Au bout d'un certain temps les emprunts qu'elle a faits pour ces objets sont amortis, les ouvrages restent et les profits subsistent. Quand l'industrie du gaz, comme à Paris, a été concédée par privilège à une compagnie particulière, tant que la concession dure il y a au profit de la ville des redevances fixes ou une participation dans les bénéfices. Puis, à l'expiration de la concession, la municipalité rentre dans la pleine propriété des travaux faits, et cette source de revenus s'accroît pour elle. Les droits de place dans les halles et les marchés^ dans les cimetières, etc., sont encore pour les cités importantes des branches de revenus notables. Les droits sur les voitures publiques, les tramways sont aussi productifs ; mais il y a une tendance à les exagérer ou à constituer ces industries en monopoles, ce qui est nuisible en général. Dans la Grande-Bretagne quelques villes, ce que nous regrettons^ Glasgow notamment, exploitent des tramways, et de même aux États-^ Unis. Malgré cette réserve, il est naturel que les recettes diverses, ayant un caractère industriel, souvent domanial, prennent de l'extension (1).

Le domaine départemental productif de revenu ne demeurera Bans doute pas non plus stationnaire. Il n'est guère de départements en France qui n'aient concédé des lignes de chemins de fer d'intérêt

(1) Voir lo chapitre vr du livro T^^*" do rnt ouvrasco, paî^cs 11:2 et suivantes.

local dont la nue propriété leur reviendra dans trois quarts de siècle. Parmi ces lignes beaucoup sans doute ne sont pas rémunératrices, mais d^autresle sont déjà ou le deviendront. Plusieurs départements aussi se sont mis à creuser des canaux qui font partie de leur domaine et qui pourraient leur rapporter une recette nette quand les dépenses d'établissement seront amorties.

Quoi qu'il en soit, l'augmentation de valeur et de rêvent^, rlu domaine des départements sera très lente à se produire et d'ailleurs elle sera assez limitée, tandis que le domaine industriel des villes, les iroits qui s'y rattachent de près ou de loin, sont susceptibles d'une grande et assez rapide extension.

Il existe en France un impôt communal qui a été souvent l'objet de vives critiques : ce sont \qs pi^estations en nature pour la confection % et l'entretien des chemins vicinaux. On sait qu'avant 1789 les chemins étaient regardés comme la propriété des seigneurs et qu'il était pourvu à leur mise et tenue en état soit par des taxes spéciales, soit le plus souvent par des corvées, c'est-à-dire par le travail gratuit et forcé des paysans. Ce que soulevèrent de récriminations les abus de ce système, il est superflu de le dire. La Révolution l'abolit, mais elle ne le remplaça par rien d'efficace, si bien qu'il continua à être en usage sur beaucoup de points de la France. Les chemins cependant ^ dépérissaient en bien des départements ; tout au moins le réseau était-il stalionnaire et de plus en plus insuffisant pour la production sans cesse croissante. Il serait trop long d'énumérer tous les efforts et toutes les recherches du législateur pour arriver à une combinaison qui assurât le développement de la vicinalité en France. Les préjugés cédèrent aux nécessités : la prestation en nature, c'est-àdire le travail personnel des habitants aux chemins de la commune, redevint en honneur. L'on prit soin de lui enlever tout caractère odieux et de la rendre aussi différente que possible de l'ancienne corvée. Voici les conditions dans lesquelles se lève actuellement cette taxe spéciale. La loi du 21 mai 1836 tient lieu de code en cette matière: en cas d'insuffisances des ressources ordinaires des communes, il peut être pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal a le droit de voter, suivant ses convenances, l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partieiire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à ifournir chaque année une

prestation de trois jonrs : 1^ pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2^ pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bôtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune. La prestation peut être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. A cet effet, le conseil général, surles propositions du conseil d'arrondissement, dresse chaque année un tarif pour l'équivalence ^n argent de chaque espèce de journée, soit d'homme, soit de cheval, soit de voiture, dans chaque commune. Toutes les fois que le contribuable n'a pas opté dans un délai prescrit, lequel est ordinairement d'un mois, la prestation est exigible en argent. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet peut d'office soit imposer la commune dans la limite du maximum, soit faire exécuter les travaux. Une loi de 1868 autorise les communes dont les charges extraordinaires excèdent 10 centimes additionnels à opter entre une quatrième journée de prestation et les trois centimes extraordinaires permis par la loi du 24 juillet 1867 pour les chemins vicinaux.

11 était naturel que ce système fût attaqué. En fait, cet impôt mérite d'être amélioré. Il n'est pas proportionnel à l'utilité que chacun retire des chemins, quoique à côté de la prestation personnelle portant sur chaque habitant Ton trouve la prestation des chevaux, des voitures et des serviteurs des familles aisées ou riches. La liberté ne se trouve jamais violée, puisque Ton a le choix entre une légère indemnité pécuniaire et le travail personnel. Dans bien des départements, l'habitant des campagnes trouve un grand avantage à fournir son travail en nature. Il n'est peut-être pas superflu de remarquer que ce système de prestation en nature a été de tout temps en usage dans les communes des colonies anglaises de l'Amérique et qu'il existait encore, il n'y a pas bien des années, sur le sol britannique. Ce qui est plus utile encore à signaler, c'est que nous sommes redevables à <:e mode de contribution de la plus grande partie de nos chemins et que sans lui notre réseau ne serait qu'embryonnaire. De 1836 à 1898, en 62 ans, l'on a pu construire ainsi environ 500,000 kilomètres de chemins vicinaux de tout ordre, 300,000 ponceaux ou aqueducs et une quinzaine de mille ponts. Le tableau qui suit montre quelles furent, <ie 1837 à 1861, dans les ressourofîs com^nunales pour les chemins, la part des prestations et la part des centihies spéciaux :

796 TRAITR DE LV SCIENCE DES FINANCEC-^.

ANNÉES