CHAPITRE XVl

DES TAXES LOCALES

Importance des finances locales pour la bonne gestion des finances générales. — lL<t»s taxes directes locales. — Faut-il que les taxes directes locales se rattachent ^xra taxes directes nationales? — La méthode française; la méthode anglaise et américaine. — De la spécialité des taxes locales, — Avantages et iticonvénients de cette spécialité. — Les centimes additionnels départementaux en France, a gestion financière des communes est beaucoup plus compliquée que celle des lu'ovinces, — Chiffre considérable et origines diverses des recettes communales en France. — Importance des taxes locales en Angleterre. — Le domaine agricole et îo domaine industriel des communes. — Les prestations en nature ; avantages et in« convénients de ce régime.

Les octrois. — Origine et développement des octrois communaux. — Les denrée» sujettes aux droits d'octroi. — Caractère protectionniste de quelques taxes d'octroi. — De la législation en cette matière. — Rendement des octrois en France de 1823 h 1806. — Diminution notable de la proportion des frais de perception. — De la distribution de l'impôt d'octroi outre les différentes classes do la population. — Le» 'U'oUs d'octroi sur le vin. — La consommation du vin à Paris et dans les autre» communes à octroi, avant la rélorme de 1897-1901.

Des inconvénients des droits d'octroi. — Dans quelles conditions on pourrait sui)primer cette taxe. — Comparaison du produit brut des octrois et de la contribution foi%^ cicre dans les vingt principales villes de France. — La réforme de 1897-1901 : diminution et parfois suppression des droits d'octroi sur le vin, le cidre, la bière. — Les taxes de remplacement.

De la suppression des octrois en Belgique. — Caractère et résultats de cette réforme.

Le grand obstacle à rétablissement d'un bon régime financier local est Texcessif développement des dépenses des localités. — La prodigalité et Timprévoyance sont les traits caractéristiques de la gestion des finances locales. — Augmentation des dépenses locales en France, en Angleterre, en Belgique, en Italie, aux États-Unis.

Le budget de la ville de Paris. — Ses quatre catégories de recettes.

Les raisons qui rendraient possible, sans que cela soit probable, que les dépenses des localités fussent moindres dans l'avenir qu'elles ne Font été dans le passé.

Nécessité pour TÉtat de contrôler efficacement la gestion des finances des localités. — L'abandon en Angleterre depuis 1888 aux localités d'une part des droits de succession, du produit des licences et de taxes additionnelles sur l'alcool et la bière. — Exemple du même genre en Belgique. — Tendance analogue en Prusse

Appendice de la sixième édition. — Position actuelle du problème des taxes locales, relativement aux taxes nationales. — La loi prussienne de 189:3. — De la suppression des octrois dans les petites communes en Italie et en Espagne. — L'octroi dans les pays primitifs.

Appendice à la huitième édition : projet de remaniement des impositions départementales et communales en France en connexitc avec le projet d'impôt général sur le revenu (1911).

On n'aurait qu*une incomplète idée du système fiscal d'un pays si Ton ne s'occupait que des impôts nationaux. Le budget des localités atteint souvent le tiers, quelquefois la moitié du budget national, ii est môme des pays très décentralisés où les budgets locaux sont plus importants que le budget général.

L'établissement d'un bon système de taxes locales est en toute contrée un problème difficile. Il est peu de nations qui puissent se vanter de ravoir heureusement résolu : en France les inconvénients des octrois §o»t universellement connus, souvent môme exagérés; en An-

gleterre la propriété succombe parfois sous le poids de taxes directes locales mal assises ; et la réforme des impôts locaux est une des questions qui occupent le plus actuellement l'esprit de nos voisins. On s vu combien est absurde TimpôL sur le capital que perçoivent beaucoup d'Étals et beaucoup de villes de la grande Union américaine

Pour les localités de même que pour les États, un bon système d*inipositions ne se peut concilier qu'avec une stricte économie : quand les dépenses dépassent le nécessaire ou ce qui est immédiatement utile, on peut être sûr que les taxes seront exagérées, multipliées, vexatoires.

Le point de vue auquel on s'est placé dans la plupart des pays d'Europe, c'est celui de limiter les pouvoirs locaux dans leur droit de taxation ou dans le choix de la matière imposable. Ce contrôle financier de l'Etat sur l^s localités est au plus haut degré justifié et utile. 11 importe à l'État, qui représente la nation tout entière dans ses intérêts généraux, qui, en outre, a plus de lumières, plus d'impartialité, plus de prévoyance, il lui importe, dis-je, de veiller à ce qu'aucune partie du territoire ne soit si épuisée par les impôts lo-« eaux qu'elle ne puisse plus supporter sa part des charges nationales. En Angleterre, comme en France, on a restreint le droit qu'ont le* comtés ou les départements, les bourgs ou les municipalités, de cou tracter des emprunts : on a exigé que ces emprunts fussent remboursables dans des périodes de peu d'étendue (1). L'État s'est montré ainsi plus prudent, plus circonspect pour ses subordonnés^ que pour lui môme, 11 interdit à ceux-là d'émettre des rentes perpétuelles, tandis que pour son propre compte il ne se fait pas faute de recourir à ce moyen dangereux. Dans la plupart des États particuliers de l'Union américaine on a senti aussi la nécessité d'un frein qui préservât des entraînements les gouvernements locaux : là le gouvernement central n'exerce pas de contrôle, mais les Constitutions de la plupart des États particuliers leur défendent d'émettre des emprunts autrement que dans certaines conditions et avec un amortissement stipulé (2).

Quant aux taxes elles-mêmes, les gouvernements européens ont soin avec raison de fixer aux localités les objets sur lesquels elles pourront porter. Généralement, pour subvenir aux besoins des localités, on recourt surtout à l'impôt direct, ou aux revenus du domaine local, ou bien encore à certains monopoles de fait, comme ceux des

y\) Voir notre ouvrage suf V Administration locale ê7i France et en Angletei^re^ Paris, 1872, Guillaumin, éditeur.

(2) Voir dans V Annuaire des finances de M. Horn pour Tannée 1800 un exposé rorgaaisation liaancière des différents États de TUnion américaine.

DES TAXES LOCALES

eaux, du gaz, etc. En France on a admis un grand développement des impôts indirects locaux par les octrois qui sont établis à la porte, (les villes et des agglomérations de quelque importance.

Les taxes directes sont seules usitées en France et en Angleterrepour les principaux démembrements de l'État, c'est-à-dire les départements et les comtés. En France, c'est sous la forme de centimes additionnels au principal des quatre contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes que sont perçus ces impôts départementaux. Cette forme est en elle-même recommandable. Il est évident que ces annexes aux quatre contributions directes méritent les mêmes critiques ou les mêmes observations que nous avons faites au sujet de ces contributions elles mêmes. Si le principal de l'impôt foncier est mal assis, les centimes additionnels qui s'y ajoutent pèseront aussi d'un poids inégal sur les contribuables. L'iniquité sera même plus grande pour les centimes additionnels que pour le principal, parce que celui-ci est fixe depuis de longues années, tandis que les centimes additionnels s'accroissent chaque jour, si bien que les erreurs du cadastre deviennent par leur fait de plus en plus sensibles et préjudiciables. Tout ce que nous avons dit aussi de la contribution personnelle et mobilière, ainsi que de celle des portes et fenêtres et de celle des patentes, s'applique également aux centimes additionnels qui s'y superposent. Nous renvoyons donc le lecteur aux chapitres précédents où il trouvera notre opinion sur^ les mérites et les défauts de notre système de contributions directes.

Quoi qu'il en soit, nous approuvons que les ressources des départements soient uniquement composées de surtaxes mobiles aux contributions directes existantes, ainsi que du maigre produit du domaine propre à ces circonscriptions. 11 nous paraîtrait dangereux au contraire d'attribuer aux départements et aux communes le droit d'établir un impôt sur le revenu ou de voter des surtaxes à cet impôt. L'impôt sur le revenu est d'un maniement si délicat que TÉlat doit seul se le réserver (1). Userait à craindre que certaines localités,, les communes surtout, n'en fissent un usage excessif, imprudent ou partial. Quant aux taxes indirectes, il ne peut en être question au profit des départements ou des comtés sans le retour aux anciennes douanes provinciales dont les inconvénients de toutes sortes sous l'ancienne monarchie étaient une calamité publique, y

{\) Dans quelques États les provinces ont le droit d'établir des impôts sur Tensem^ ble des revenus ou sur les bénéfices industriels. H en résulte toujours grandes complications. En Espagne, la province de Madrid voulut créer naguère une taxe de 14 1/2 p. 100 sur les bénéfices des Banques et des Sociétés, et elle prétendait Tappli-» quer aux bénéfices des Compagnies de chemins de fer ayant leur siège dans la province. La ville (le Pari?;, de 1900 à VJQ\. a voulu établir un droit sur les opérations de Bourse.

TRAITÉ DE LA SCIKNCE DES FINANCl^-b.

Quoique les taxes directes forment en France, comme en Angleterre, la presque totalité des recettes des principales circonscriptions administratives, à savoir, les départements, les comtés et les bourgs, quoiqu'elles constituent aussi une forte partie des ressources communales, l'assiette de ces taxes est différente dans Tun et Tautre pays. En France ce sont des surtaxes mobiles au principal des contributions directes nationales qui fournissent cette catégorie de rec ottes : ces surtaxes sont connues sous le nom de centimes additionnels ; les conseils locaux les votent dans des limites fixées par différentes lois ; la perception se fait par les agents mômes de l'État. Les localités ne peuvent donc pas innover en France sous le rapport des contributions directes : les taxes directes locales n'y sont qu'unu annexe des taxes directes nationales et elles ont la même nature, par conséquent elles présentent les mêmes inconvénients, les mêrne^ craranties que ces dernières. Le régime des contributions directes cri France offre ainsi une grande uniformité : d'un endroit à l'autre, il peut varier de degré ou de taux, mais non de nature ; on prévient ainsi les anomalies que pourrait engendrer la fantaisie des administrateurs locaux. La comptabilité se trouve aussi très simplifiée.

En Angleterre, il n'en est pas de même : les taxes directes locales sont absolument distinctes des taxes directes nationales. La county rate^ par exemple, la borough rate^ la poov rate (taxes du comté, du bourg et des pauvres) n'ont aucun lien avec la land tax (taxe sur la terre) ou le house duty (droit sur les maisons) qui sont établis par l'Etat. Les taxes directes locales sont perçues par les fonctionnaires mêmes des localités ; ces fonctionnaires sont justiciables non pas de VAudit office (institution qui remplit le rôle de notre Cour des comptes), mais de vérificateurs ou auditors que les localités nomment elles-mêmes. Un publiciste connu, M. de Mohl, l'auteur de l'histoire des sciences d'Etat {Geschichte der Staatswissenschaften)^ écrivait jadis les lignes qui suivent : « Qui pourrait croire que dans l'Angle- « terre et le pays de Galles il n'y a pas moins de 24 diverses taxes t< qui sont imposées et levées d'après les dispositions de 173 lois <( différentes par 180,000 fonctionnaires le plus souvent gratuits, « que pour un certain nombre de ces taxes un mode de percep- « tion très prodigi^ie, une supputation incertaine, une comptabi- « lité défectueuse, accompagnent un luxe exagéré dans les dépenses 4c que l'impôt doit couvrir, qu'il en est de même en Écosse et ea « Irlande, bien qu'à un moindre degré, qu'enfin il se lève de cette « manière 12 millions délivres sterling, soit 300 millions de francs?» L'écrivain allemand donne des chiffres qui ont été depuis lors de beaucoup dépassés. Ce n'est pas 30o millions de francs, c'est 1,700 mil-

DES TAXES LOCALES-

lions de francs que les localités anglaises recueillaient en 1907-08 de ces impôts directs locaux multipliés, dénommés Rates (1). Le système anglais est aussi le système américain. Dans ces deux pays rÉtat n'impose jamais aux localités le recours à ses propres fonctionnaires financieps : quelquefois, au contraire, il demande pour Fassiette de ses propres taxes le concours des agents financiers locaux, c'est ce qui arrive notamment pour V Income-tax.

De ces deux systèmes quel est le meilleur? En faveur du système anglais et américain, on peut dire qu'il est plus conforme au principe du self goveryiment, qu'il développe plus toutes les énergies locales, qu'il est le seul qui puisse assurer aux localités une complète autonomie. D'autre part, on allègue avec raison que le système français de surtaxes mobiles aux contributions directes existantes, de comptabilité uniforme et de perception des taxes directes locales par les agents de l'État, rend beaucoup plus simple, plus claire, moins dispendieuse la gestion des finances locales, qu'il donne aux contribuables beaucoup plus de garanties contre le péculat et les concussions. Ce système nous paraît préférable : si le régime anglais n'a pas eu en Angleterre des inconvénients énormes, il a élé aux

Étals-Unis la cause de véritables scandales.

M. de iMoiil exagérait dans une certaine mesure la complication dos

taxes anglaises. On sait que les Anglais pratiquent pour les localités le

(1) Se reporter plus loin (pages 898 à 900) pour l'énumération des différentes branches de recettes et de dépenses des localités britanniques. On y verra que les seules taxes directes atteignent 68,698,981 liv. st. en 1907-08, soit 1,718 millions de francs en nombre rond.

La spécialité des taxes tient non seulement à ce que un bon nombre d'entre elles ont une destination déterminée et qui n'admet pas de virements pour un autre service, mais encore à ce qu'elles sont employées et parfois perçues par des autorités spéciales. Ainsi, dans le Statistical Abstract for the United Kingdom iront 1895 to 1909, publié en 1910 (page 55), bien que ce soit là un recueil résumé, il est spécifié, pour l'ensemble du Royaume-Uni, que 17,289,091 liv. st. ont été employées par les Unions (circonscriptions spéciales) et les paroisses pour l'assistance des pauvres ; 2,629,506 liv. st. ont constitué d'autres dépenses des paroisses assignées sur la taxe des pauvres ; 582,732 liv. st. ont été employées par les Conseils ruraux de districts {Rural District Councils) ; 1 7 3,31 7 liv. par les Conseils de paroisses et les assemblées de paroisses {Parish "Councils and Parish Meetings) ; 3,264,000 liv. par les Comités des Écoles [School Boards] ; 104,584,814 liv. par les autorités urbaines et municipales pour la police, l'hygiène, etc. (Toçvn and Municipal Authorities for Police, Sanitary and Public Works) ; 20,580,106 liv. par les autorités des Comtés pour la police, les asiles d'aliénés, etc. (Counfy autJtorities for police, Lunatic Asylums^ etc.); 671,820 liv. par les Comités des cimetières (Burial Boards) ; 7,457,312 liv. st. par les autorités des Ports (Harbour Authorities) ; 506,652 liv. st. par les autorités de drainage et de digues (drainage and Embankment authorities) ; il est question aussi dans cette nomenclature de trustées (fidéicommissaires) pour les ponts et les bacs, ainsi que de quelques autres et enfin la nomenclature se termine ainsi : 549,124 liv. st. dépensées par d'autres autorités {by other Authorities). On voit quel foisonnement d'autorités locales diverses qui rendent stricte la spécialité des taxes et la mettent à l'abri des virements.

800 TRAITÉ DE LA SCIENCK DES FiN\KCES.

système de la spécialité des taxes, que nous avons examiné et critiqué dans un précédent chapitre (voirp-li8) : ils ont une taxe des pauvres [poor rate), une taxe de comté [coiinhj rate), une taxe de bourg [borough rate), une taxe de police [watch rate), une taxe d'éclairage {lighting rate), une taxe d'égouts {sewers rate), etc. : il serait facile d'étendre cette nomenclature. En France, nous avons bien aussi parfois des taxes municipales spéciales, celle de pavage, celle de l)alayage(à Paris), parfois la taxe des trottoirs, la taxe pour l'entretien •d un pâtre commun. Mais on peut dire que les taxes spéciales sont chez nous des exceptions, tandis que, en Angleterre, elles paraissent être la règle.

Le régime anglais s'est cependant beaucoup modifié sur ce point depuis vingt ou trente ans : la spécialité des taxes est aujourd'hui dans ce pays beaucoup plus apparente que réelle. Les mérites de la spécialité des taxes, c'est de bien faire connaître aux contribuables la destination précise de l'argent qu'on lui demande, c'est, dit-on encore, d'empêcher le gaspillage en prévenant les virements, les transports d'une somme d'un chapitre budgétaire à un autre, c'est enfin de rendre le contrôle plus facile. En dépit de ces mérites, le système de la spécialité est aujourd hui presque abandonné; si Ton voulait que ce système fût efficacement pratiqué, il faudrait que chaque taxe spéciale eût une assiette distincte, que chaque contribuable fût imposé à la laxe d'éclairage, de balayage, d'égout, de police, etc., en proportion stricte du bénéfice qu'il retirerait de Téclairage, du balayage, des égouts et de la police. Ce seraient là des constatations singulièrement compliquées et qui rendraient presque inextricable le régime fiscal des localités. Les Anglais l'ont bien compris, aussi ontils choici une taxe, celle des pauvres, qui est la base de tout le système financier des localités : c'est sur cette taxe des pauvres que viennent se greffer, comme en France sur nos quatre contributions directes, presque toutes les autres taxes locales, lesquelles ne sont en définitive que des surtaxes.

Là spécialité des taxes, ou du moins la spécialité de l'emploi des fonds de certaines surtaxes, n'est pas inconnue chez nous. On a en France des centimes additionnels spéciaux pour le cadastre, pour le payement du garde champêlre, pour la création et l'entretien des bourses et des chambres de commerce, pour les chemins vicinaux, pour l'instruction primaire. Cette spécialité de l'emploi des fonds, cette désignation particulière des centimes destinés à tel ou tel service, sont de bonnes mesures; mais s'il est utile de s[)écialiser les taxes quant à l'emploi qu'on en fait, il est superflu et préjudiciable de les spécialiser quant à leur nature et à leur assiette, c'est-à-dire de

DES TAXES LOCALES. 891 faire de toules ces taxes directes locales des impôLs n ont entre eux aucun lien, qui ne pèsent pas dans la même proportion sur les '^différentes propriolés.

Les centimes additionnels locaux ne portent pas également sur nos quûtre contributions directes. Les centimes connus sous le nom de centimes ordinaires et de centimes facultatifs ^levés par les départements pour leurs dépenses générales, telles qu elles ont été spécifiées dans la loi de 1838, ne portent que sur la contribution foncière et sur lo contribution personnelle et mobilière; les centimes dits sp^ciaux^ c'est-à-dire ceux qui sont levés en vertu des dispositions de lois organiques pour le développement de certains services, ont une autre assiette : ainsi ceux qui sont levés pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux portent sur les quatre contributions directes, c'est-i à-dire non seulement sur la contribution foncière ou sur la personnelle et mobilière, mais sur les portes et fenêtres et sur les patentes. Tous les centimes dits extraordinaires doivent porter également sur ces quatre contributions. Enfin la loi de 1866 sur les conseils généraux a développé ce principe en établissant que tout centime ordinaire ou extraordinaire levé en sus de ceux autorisés à cette époque doit porter sur chacune des quatre contributions directes. Le législateur se proposait ainsi de faire contribuer un peu plus que par le passé la propriété mobilière et industrielle aux charges départementales. Une loi du 13 juillet 1900 a étendu le nombre des centimes additionnels, tant ordinaires que spéciaux, qui peut être établi ; mais les assemblées départementales ne peuvent recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'elles ont préalablement fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière.

En fait, ce sont les propriétaires fonciers qui fournissent la plus grande partie des ressources départementales. On allègue que les travaux qui tiennent une grande place dans le budget des départements profitent surtout à Tagriculture. Cela est vrai dans une certaine mesure. Mais le budget des dépenses des déparleuients ne se compose pas seulement de travaux publics; la loi de 18t)6 eût dfi soumettre les industriels et les commerçants, c'est-n-dire la contribution des patentes, aux centimes additionnels ou extraordinaires de toute nature.

Il en est des centimes additionnels communaux, à peu |)rès comme des centimes additionnels départementaux: les centimes cofnnmnaux dits ordinaires ne portent que sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Un prélèvement fixe de 8 centimes est accordé aux communes sur Timpôt des patentes. Les centimes extraordinaires

portent, au contraire, sur les quatre contributions directes : il en esi de môme de la plupart des centimes dits spéciaux, c'est-à-dire de ceux qui sont affectés par certaines lois îx des services déterminés, comm». ceux des chemins vicinaux ou de Tinstruction primaire. En résumé, la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière supportent pour les communes comme pour les départements ur nombre de centimes additionnels plus considérable que les deuv autres impositions. En 187 la moyenne des centimes communau> pour toute la France était de 41 pour la contribution foncière, autan pour la contribution mobilière, de 36 pour la contribution dej portes et fenêtres et de 31 seulement pour la contribution des pa lentes. Ces proportions se sont maintenues; on allègue que Timpô foncier et l'impôt mobilier ou sur les loyers sont en principe le meilleures de nos contributions directes : malheureusement, comnu on Ta vu dans de précédents chapitres de cet ouvrage, ces deux impo sitions sont fort mal assises. Si les bases sur lesquelles sont établis ce^f centimes additionnels étaient moins anciennes, c'est-à-dire si les évar luations cadastrales étaient périodiquement revisées, si Ton faisai tous les cinq ans ou tous les dix ans le recensement exact des valeurs locatives imposables^ l'assiette de ces taxes directes locales ne prête-' rait guère à la critique. Mais avec l'immobilité des évaluations cadastrales, avec Tabsence des recensements périodiques des valeuni locatives d'habitation, le nombre chaque jour plus grand des cen times additionnels départementaux et communaux entraine dej grandes injustices. Le gouvernement, dans ces derniers temps, ô; voulu se désintéresser de la question de la revision des bases des impôts directs nationaux; il en abandonne le soin aux localités, pensant que Texcès du mal portera les conseils généraux à des résolu-t lions viriles, c'est-à-dire à l'exécution locale de la revision des opérations cadastrales. Mais pourquoi les assemblées locales auraient-ellesi. plus de courage et d'initiative que le gouvernement? Dans un paysfi^ qui a les traditions et les mœurs de la France, c'est au gouvernement central à prendre l'initiative de la réforme ou de Tamélioration des impôts soit nationaux soit locaux. En Angleterre, dans ce pays classique du self government, c'est au gouvernement, c'est-à-dire au Parlement, que s'adresse l'opinion publique pour redresser les abus de la taxation locale : quoique le Parlement n'ait pas encore pris de dispositions définitives à ce sujet, du moins s'en inquiète-t-il dans chacune de ses sessions.

Les centimes additionnels ne cessent de croître : le nombre en varie suivant les déparlements et les communes. D';»ppès le Compit définitif des recettes de V exercice iS74, le nombre des centimes addi

DES TAXliS LOCALES. 833 |

tionnels était en moyenne cle9i \)0\\v la contribution fou ière, de 113 î I ponc la contribution personnelle et mobilière, de 82 pour celle des ï poj tes et fenêtres, de 121 pour celle des patentes. 11 est vrai que | parmi ces centimes il y en avait, pour les patentes, 62 dits centimes | généraux ordinaires et extraordinaires et profitant à l'État ; parmi | l6s 82 centimes à la contribution des portes et fenêtres, 19 étaient de.^ ceulimes gé^iéraicx, c est k-dive perçus pour i'État; il y avait également 21 ce ntimes généraux parmi les 113 centimes à la contribut ion rnobi- Jièrf; au contraire il n'y a pas de centimes généraux pour la contri- ;bulion foncière, tous les centimes ajoutés à cette contribution sont yûes centimes locaux. En 1874, on comptait 24 départements ayant plus de 100 centimes additionnels à la contribution foncière, 7 de ces départements avaient plus de 120 centimes, 3 même avaient plus de 140 centimes ; c'étaient la Corse qui en avaient 147; la Savoie, 163; et la Haute- Loire, 211. Dans prescjue tous les départements, les cen- ^limes additionnels locaux dépassent au jourd'hui notablement le produit des contribvi^ions directes en principal (1). Depuis 1838, la progression descenlim.es bocaux a é<é effrayante : on peut en juger par les cbiflVes suivants qui donnent la réparlilion du produit annuel des quatre contributions directes.

^ (1) Les documents officiels sont très incomplets sur les finances locales. D'après le Bulletin de statistique (2^ volume de 1910, page 529), la moyenne des centimes communaux était en 1909 de 66 ; elle n'atteignait que 56 en 1896 et 41 en 1874 ; elle s'est donc accrue de 60 p. 100 dans ce laps de trente-cinq années (1874-1909) ; certaines communes supportent un nombre énorme de centimes. Ainsi, en 1909, sur les 36,229 communes existantes, il y en a 12,835 qui ont entre 50 et 100 centimes communaux, et 6,432 qui supportent plus de 100 centimes de cette nature. En 1901, 901 communes supportaient entre 150,01 et 200 centimes ; 4'39 entre 200,01 et 300 centimes ; enfin 143 plus de 300 centimes. En 1886, on en citait une ayant 506 centimes, dont 346 ordinaires et 160 extraordinaires ; une autre grevée de 400 centimes, une

' troisième de S(-t8 ; ce sont, il est vrai, des communes corses ; mais la commune de Montigny, daiis le département du Nord, supportait, en 1886, 305 centimes, dont 211 ordinaires ; trois communes du département de l'Aude payaient 240, 230 et 217 centimes ordinaires. Il est vrai de dire que 1 centime aux quatre contributions directes est parfois peu productif. D'après les Renseignements statistiques relatifs aux contributions directes, publiés en 1911, on comptait 1,697 communes pour lesquelles le produit du centime est inférieur à 10 francs ; 10,671 pour lesquelles il flotte entre 10 et 30 francs ; 18,294, où il est de 31 à 100 fr. ; 5,101, où il varie de 101 à 600 fr. ; 215 où il va de 601 à 1,200 fr. ; une centaine seulement où il dépasse ce dernier chiffre ; ce classement qui est le plus récent concerne l'année 1901. Le produit des centimes communaux, en 1909, atteint 250,939,600 francs. Au chiffre des centimes communaux pour 1909, qui est en moyenne de 66, il faut joindre celui des centimes dépar*

' tementaux.

D'après le Bulletin de statistique (tome 2® de 1910, page 437), nos 87 départements support lient tous, en 1906, les 25 centimes ordinaires portant sur la propriété foncière et la contribution mobilière ; tous, sauf un seul, qui ne s'en écartait que d'un demi centime, supportaient aussi les 8 centimes ordinaires sur les quatre contributions directes ; tous, sauf un encore, qui ne s'en écartait que d'un quart de centime, supportaient les 10 centimes spéciaux à la vicinalité ; 70 départements percevaient los *2 centimes extraordinaires autorisés annuellement par la loi générale de finances;

Fonds affectés aux

dépenses générales.

Fonds affectés aux dépenses départementales.

Fonds affectés aux dépenses communales.

Total des quatre contributions directes.

Princi pal des quatre rorilribulions, inoiiiS les htiil ceiiliines i.ttiibués aux communes sur le principal des patentot.

Cetilimet additionneU

gonéra ux, foFids de iioD-viile u rs, fonds de secours, réitu position .

Centimes départementaux.

Fonds de non>va1eurs sur le produit dé€4its cenliines.

Centimes communaux y compris le fonds de non-valeurs, et les frais de perception; luiit centime^ attribues aux communes sur là principal des patentas.

Principil et cenlimts additionnels généraux,

communaux.

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