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Budget de 1910. {Loi de finances du 8 a^ril 1910.) Francs.

Relèvement de la redevance des mines Fr. 3.823. 000

Taxe directe sur les voitures automobiles 500.000

Majoration des tarifs des droits de succession (78,450,200 fr.),

compte tenu du nouveau mode d'évaluation du revenu des

immeubles bâtis (1,567,500 fr.) 30.017.700

Majoration du tarif des donations 6.018.000

Dispositions relatives aux pénalités en matière de successions 5 . 000 . 000 Majoration des tarifs applicables aux diverses catégories

d'affiches 1.500.000

Nouveau tarif douanier 28 . 700 . 000

Elévation de 0.10 à 0.15 0/0 du taux du droit de statistique. . . 3 . 866 . 000

Taxe de séjour sur les automobiles importées en France 130.000

Restriction de la tolérance admise pour l'introduction de

tabac par les voyageurs 3 . 400 . 000

Taxe sur les appareils automatiques 2 . 500 . 000

Augmentation du droit fixe sur les automobiles de louage .... 100 . 000

Relèvement du prix de vente de diverses qualités de tabac. . . 18. 000. 000

Augmentation des prix de vente des poudres de chasse 2 . 500 . 000

Nouveau tarif des droits de chancellerie 1.260.000

Total Fr. 157.314.700

Budget de 1911. {Loi de finances du 13 juillet 1911.)

Transcription obligatoire des apports d'immeubles en Société Fr. 4.000.000

Assujettissement à la taxe de 4 0/0 des tantièmes alloués aux

administrateurs Fr. 4.000.000

Total Fr. . . 8.000.000

Le total, pour les budgets de 1907 à 1911, atteint donc 252,907,700 francs, soit en chiffres ronds 253 millions.

On remarquera qu'aucun exercice depuis 1906 n'a été exempt d'impôts nouveaux. Si Ton ajoute ces 253 millions pour la période 1907-1911 aux 1.215 millions d'impôts nouveaux constatés par M. Poincaré pour la période 1870-1906 (voir page 973), on arrive à 1,468 millions d'impôts nouveaux ou de surtaxes établis depuis 1870 ; on n'en peut guère déduire que 840 millions de dégrèvements. Dans cette période de 41 années, qui, sauf les deux années initiales, ont constitué une période de paix unique dans l'histoire des nations modernes, les impôts nouveaux ou surtaxes nouvelles ont dépassé de 628 millions les dégrèvements, et cela pour les taxes nationales, sans tenir compte des taxes locales. Ces nouvelles surcharges ont été établies, malgré de considérables plus-values d'impôts et des séries de conversions de dettes qui (voir le tome II de cet ouvrage) ont fait bénéficier le trésor français de 142 millions depuis 1883 où Ja première de ces conversions récentes s'est effectuée.

J\l. Klotz lui-même, tout en protestant contre les impôts nouveaux,

propose, sous reuphémisme de péréquations de taxes ^ d'en établir pour 23 millions 1/2 au budget de 1912, à savoir : 4 millions d'application aux opérations des Bourses de commerce des droits afïérant aux opérations des Bourses de valeurs ; 1,900,000 fr. d'augmentation des droits de garantie sur les matières d'or et sur les métaux autres que l'argent ; ; 15 millions de taxes sur l'éclairage au gaz et à l'électricité; 2 millions 1/2 résultant de mesures soi-disant pour prévenir les fraudes en . matière de ventes d'immeubles ou de meubles et d'offices ministériels.

Avec ce système d'établissement de taxes nouvelles ou de surtaxes dans chaque exercice, on ne peut pas avoir de bon régime financier. Les contribuables et les affaires sont tenus dans une constante appréhension qui est très défav^rab^^

Un point important, en matière d'impôts, est la répercussion générale qui, au bout d'un certain temps, peut modifier l'incidence de taxes assez anciennes. L^observation prouve que des taxes qui sont vieilles ne produisent pas exactement les mêmes effets qu'au moment de leur établissement. Q(j'on mette, par exemple, un impôt sur les valeurs mobilières : ce seront les premiers détenteurs qui en supporteront le poids, ils perdront tn revenu le montant de la taxe^ ei en capital une somme à peu près égale à cette taxe capitalisée d'après le taux de l'intérêt usuel dans le pays. Mais, au bout d'un temps plus ou moins court, pour les valeurs mobilières nouvelles qui se créeront, du moins pour les titres d'obligations, ce no seront pas les souscripteurs à ces litres qui supporteront la taxe, ce seront les sociétés ou les entreprises par lesquelles ces titres auront été émis. Si Ton met un impôt sur les salaires ou, ce qui revient à peu près au même, une taxe sur les objets de consommation générale, au premier abord ce seront les ouvriers qui en supporteront la charge. Il arrivera cependant à la longue que les ouvriers parviendront dans la plupart des cas à rejeter sur les patrons, lesquels eux-mêmes le reporteront sur les consommateurs, le poids de cet impôt spécial. Une taxe mise sur les fabricants ou sur les commerçants réduira d'abord d^autant leurs bénéfices en augmentant leurs frais généraux : mais peu à peu, comme les carrières commerciales seraient désertées si elles cessaient de compenser par la chance de profits considérables les risques de perte qu'elles entraînent, les fabricants parviendront à faire payer au consommateur la plupart des taxes spéciales auxquelles on les astreint. Il n'y a guère que l'impôt foncier, les droits de mutation et quelques autres taxes exceptionnelles qui ne donnent pas lieu à ce mode de répercussion presque indéfinie. Ainsi, dans une société déjà vieille, il se fait une sorte de masse commune des taxes existant depuis longtemps, et cette masse se répartit, sans