à 1 oOO.OOO

Au-dessus de 3.000.000

Les chilîres figurant en face des successions au-dessous de 500 liv. sterl. sont loin de représenter la totalité des successions de cette na-

(1) Bulletin de stalisiique et de législation comparée, 1er yol. de 1888, p. 172 à 186.

(2) Statistical Abstract jor the United Kingclom. Londres, 1908 (publié en 1909) p. 45.

ture; celles au-dessous de 100 liv. sterl. (2,500 francs) en efTet sont, en principe, exemptes de droits et, à la faveur de cette immunité, il est probable que la plupart des successions ne dépassant pas 7 ou 8 000 francs trouvent le moyen de se dérober au fisc. D autre part, Tensemble des petites et des modiques successions, celles qui ne dopassent pas 10,000 liv. sterl. (250,000 fr.), forment une proportion croissante du total général, 31 p. 100 en 1908-09 contre 28,1 en 1905- 1906. Quant aux très grosses successions, celles au-dessus de 250,000 liv. sterl. (6 1/4 millions de francs), elles représentent 16,4 p. 100 du total en 1908-1909 contre 18,6 en 1905-1906, et parmi elles celles au-dessus de 500,000 liv. sterl. (12 1/2 millions de francs), dans ce pays ploutocratique, n'arrivent en 1908-09 qu'à 9 p. 100 de Tensemble général. En Tannée 1908-09, 58.7 p. 100 du total des successions britanniques se composent de celles ne dépassant pas 40,000 liv. sterl. ou 1 million de francs. Ce n'est pas, d'ailleurs, par la répartition des fortunes, mais par celle des revenus, laquelle est toujours moins inégale, qu'il faut juger de la distribution du bien-être dans un pays.

La matière de Timpôt progressif, c'est-à-dire les grosses et très grosses fortunes et même les gros et très gros revenus, est donc faible et manque de substance, comme la pointe d'une pyramide. A plus forte raison en est-il ainsi dans les pays où la fortune est moins concentrée qu'en Angleterre (1).

Ce qui rend encore particulièrement nuisible et très difficilement applicable l'impôt progressif, c'est que la fraude est très aisée, surtout pour les grandes fortunes dont il est impossible de connaître le chiffre exact sans une inquisition minutieuse. Nous parlerons dans un autre chapitre de l'impôt sur le revenu ; qu'il nous suffise en ce moment de dire qu'il n'y a que trois bases pour l'asseoir : la déclaration du contribuable, les présomptions légales, ou bien la taxation administrative. Ces trois bases sont tellement fragiles et inexactes, qu'un impôt sur le revenu ne peut être productif qu'à la condition d'être très modéré, 2 ou 3 p. 100, par exception 5 ou 6 p. 100, et de s'appliquer même aux petits revenus, au-dessus d'un minimum qui doit être d'autant plus bas que l'organisation économique du pays estplus démocratique.

Si l'on établit un impôt général progressif sur le revenu, quel que soit celui des trois modes d'assiette que l'on choisisse, on arrive à des impossibilités et des injustices.

Si l'impôt progressif est perçu sur la déclaration du contribuable, il est clair que le penchant à la fraude doit être d'autant plus granti que les personnes riches se jugent lésées dans leurs droits envoyant

(1) Nous renvoyons pour des détails beaucoup plus circonstanciés sur ce point à nolro Essai su?^ la répartition des richesses et la tendance à une moi7idre inégaliié de^ con^/t/i07iSj 4« édili

que le taux de l'impôt n'est pas uniforme. Elles cherchent, par la dissimulation d'une partie de leur fortune, à rétablir la proportionna lité dans Timpôt; généralement elles y parviennent. C'est un fait remarquable que la taxe sur le revenu n'ait produit aux États-Unis en 1866 que 73 millions de dollars en chiffres ronds, soit 365 millions de francs, valeurquidoitêtre réduite d'un tiers, parce que le papier-monnaie perdait alors de 30 à 40 p. 100. Ce n'était donc que 250 millions de francs environ de valeur monétaire que les États-Unis retiraient d'un impôt progressif frappant de 5 p. 100 les revenus de 600 dollars à 5,000 et de 7 1/2 à 10 p. 100 les revenus supérieurs. Or, dans la même année 1866, le trésoj britannique retirait presque les deux tiers de cette somme, soit 160 millions de francs (6.390,000 liv. sterl.), d'un impôt uniforme de 1,66 p. 100 sur le revenu des citoyens, avec la seule exemption des revenus au-dessous de 2,500 francs (100 liv. sterl.), et la déduction de 1,500 francs (60 liv. sterl.) pour les revenus au-dessous de 5,000 francs (200 liv.). Les États-Unis doivent à peu près égaler en richesse le Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande; ils avaient à cette époque plus de population. Probablement avec un impôt uniforme de 2 1 /2 ou de3 p. 100 sur tous les revenus, sauf les très petits, ils eussent retiré une somzne égale à celle que leur produisit leur impôt progressif au taux de 5, 71/2etlOp. 100. Mais les dissimulations étaient énormes, d'une part à cause du taux élevé de l'impôt, d'autre part à cause de la progression qui mettait à Taise la conscience des gens riches.

Si, au lieu d'être perçu sur la déclaration du contribuable, Fimpôt progressif reposait sur des présomptions légales, telles que l'importance et la valeur de l'habitation^ il donnerait lieu aux plus choquantes inégalités : ces sortes de présomptions ne peuvent être admises que pour un impôt léger et uniforme.

Enfin, si l'on recourait, pour établir l'impôt progressif, à la taxation administrative et à une sorte d'inquisition, on donnerait une prime à rémigration des hommes et des capitaux. Il est, d'ailleurs, absolument impossible, dans l'état actuel des affaires, de connaître même approximativement le chiffre d'une grande fortune engagée dans une foule d'entreprises. Quel est le revenu ou même le capital d'un grand banquier ou d'un grand industriel? Lui-même ne le sait pas toujours exactement; un étranger ne pourrait en avoir une idée approximative que par une surveillance minutieuse et de tous les instants, l'inspection de tous les livres, le dépouillement de toute la correspondance. 11 faut s'en remettre plus ou moins à la bonne foi du déclarant, et l'on n'a des chances de maintenir cette bonne foi qu'à la condition que l'impôt soit léger et uniforme. Si la conscience du déclarant

trouve un motif légitime, ou même un prétexte spécieux, pour justifier les dissimulations, elle ne manquera pas de s'en emparer ; et la progression de la taxe est un de ces motifs, tout au moins un de ces prétextes.

La théorie de Timpôt progressif est donc à tous les points de vue mauvaise. Doctrinalenient, elle ne repose que sur un principe sentimental; ceux qui la soutiennent n'ont pas fait une analyse suftisamment exacte des faits sociaux et du genre de services que l'État rend aux diverses classes de citoyens. Politiquement, elle peut avoir les inconvénients les plus graves, celui d'affranchir de taxes le grand nombre qui, en définitive, a le pouvoir et par conséquent la responsabilité des fautes nationales dans nos sociétés démocratiques. Elle contient un germe mauvais ; c'est en vain que Ton essaie de limiter la progression; cette sorte d'impôt est toujours arbitraire. La modération du législateur n'est pas une garantie durable. L'impôt proportionnel, au contraire, porte en soi-même une garantie permanente qui est de son essence : il contient une règle immuable, à laquelle on ne peut faire violence sans détruire la nature même de cet impôt. Financièrement enfin, Timpôt progressif est un vrai joujou fiscal, qui promet sans tenir et fait du bruit sans faire de besogne. Ceux qui le soutiennent n'ont pas assez examiné la répartition de la richesse entre les différentes classes dans les sociétés modernes ; ils ignorent combien sont peu nombreuses les grandes fortunes et quelle part infinitésimale elles détiennent du revenu national. Ils ne se rendent pas compte non plus de l'impulsion irrésistible que l'impôt progressif donne à la fraude, ne serait-ce que par le sentiment du droit lésé. Tout porte h croire qu'un impôt léger et uniforme sur le revenu produit autant, avec moins de récriminations et de dangers, que l'impôt progressif le plus rigoureux.

Différents pays, cependant, ont établi l'impôt progressif, en général d'une façon modérée, ce qui ne lui enlève pas son caractère dangereux, mais le rend financièrement inefficace. C'est surtout en Suisse que le système progressif s'est généralisé.

Nous avons été des premiers à attirer l'attention, il y a près de vingt ans, dans la deuxième édition de cet ouvrage, parue en 1879, sur les impôts de divers cantons suisses à formes progressives frappant le revenu ovi la fortune. Depuis lors, ces taxes helvétiques ont été l'objet de nombreuses études; nous résumons ici les derniers renseignements à ce sujet.

Après les mouvements révolutionnaires de 1830 et de 1848, le caractère de proportionnalité des impôts directs commença à s'altérer en Suisse, notamment dans les cantons à tendances socialistes, comme

celui de Zurich. D'abord, la progression fut si faible qu'on put se demander s'il s'agissait d'un véritable impôt progressif ayant pour objet de faire contribuer au delà de leur quote-part moyenne les gros contribuables, ou d'un impôt dégressif se proposant d'accorder quelques allégements aux très petits contribuables. Il y a, en eflet, une différence entre l'impôt progressif et Vimpôi dégressif, quoique la limite soit difficile à établir; nous y reviendrons plus loin. Les premiers impôts directs gradués dans la Confédération helvétique^ les taxes sur les revenus établies en 1832 à Zurich et à Bâle notamment, pourraient à la rigueur être considérés comme dégressifs. Plus tard, il est certain que le caractère progressif s'accentua et prit nettement le dessus.

Faisonsremarquer d'abord qu'il y a une raison pour que les très petits États établissent, plus que les grands États, des impôts sur l'ensemble de la fortune ou des revenus : il leur est, en effet, presque impossible de frapper d'une manière fructueuse les valeurs mobilières. Si le cantoa de Zurich, par exemple, et celui de Genève ou celui de Lausanne voulaient soumettre celles-ci à des droits un peu élevés, comme ceux qui sont perçus en France, les capitalistes du pays, même les petits rentiers, auraient trop de facilites à acheter et à toucher dans une ville d'un canton voisin ou même du grand pays limitrophe des valeurs exotiques. Les petits pays n'ont pas assez de valeurs mobilières propres, ni un marché assez actif ou assez souple sur ces valeurs; ils sont trop près, d'autre part, des marchés actifs de valeurs mobilières étrangères, pour qu'ils puissent faire des titres mobiliers l'objet d'une taxation ; de là vient qu'ils sont obligés de recourir à l'impôt sur la. fortune ou sur le revenu évalué. Nous reviendrons plus loin sur cet important sujet.

En ce qui concerne les impôts à forme et aussi à réalité progressive, ils ont été l'objet récemment d'une étude très détaillée de la part d'un écrivain américain que nous avons déjà cité, M. Seligman, qui incline aux doctrines et aux pratiques radicales, sinon même parfois socialistes, en matière d'impôts (1). Nous lui emprunterons quelques renseignements de faits, tout en redressant ses conclusions.

La taxation graduée, introduite dans divers cantons suisses presque immédiatement après la révolution de 1830, offrait, d'abord, avonsnous dit, le caractère dégressif, c'est-à-dire celui de modération pour les très petits et médiocres revenus plutôt que d'aggravation pour les gros revenus. Cette atténuation pour les bourses les plus humbles

(1) Progressive taxation in Theori/ and Practice by Edwin Seligman, pvofessor o) Political Economy and Finance y Columbia Collège, American Economie Association ianuary and march

pouvait se recommander ou s'excuser par cette circonstance qu'avec les impôts indirects, très nombreux et très pesants autrefois, plus rares et moins lourds aujourd'hui , les personnes n'ayant que de très petits ou de médiocres revenus étaient, proportionnellement à leurs facultés, plus frappées de ce chef que les personnes plus aisées, ce qui rendait légitime, pour redresser l'équilibre, une atténuation du poids des impôts directs frappant les premières. Dans cette mesure l'exemption, et encore plus la modération, des impôts directs, notamment de ceux sur le revenu, pour la partie la moins aisée de la population, pouvaient et peuvent encore dans quelques cas particuliers se soutenir : c'est ce qui constitue l'impôt dégressif. On ne peutdonnerce nom d'impôt dégressif qu'à celui qui, tout en exemptant totalement ou partiellement les très petits ou modiques revenus ou capitaux, assujettit la majorité des contribuables possibles ou tout au moins la majorité possible de la matière imposable àun taux d'impôt uniforme qui constitue le taux maximum. Quand c^est seulement la minorité des contribuables possibles ou tout au moins la minorité de la matière imposable possible qui profite de dégrèvements totaux ou partiels et que la majorité des contribuables possibles ou de la matière imposable possible est assujettie au taux maximum qui devient pour cette majorité un taux unifo7'me, alo7^s Vimpôl est dégy^essif (i), si^ au contraire^ lamajorité des contribuables possibles ou de la matière imposable possible est assujettie à des taux divers et gradués^ progy^essant au fur et à ynesure que Voyi s'élève^ en scindant aiyisi la matière imposable en tranches de plus en plus minces^ l'impôt est progressif .

Il y a donc une différence réelle et considérable entre l'impôt progressif et l'impôt dégressif : la différence entre eux réside en ce que la majorité de la matière imposable possible supporte un taux d'impôt uniforme, qui est le taux maximum, dans le second cas, tandis que

(1) Un exemple frappant d'impôt dégressif est fourni parla contribution personnell6 et mobilière dans la ville de Paris, avant Tannée 1900. En Tannée 189G, les logements au-dessous de 500 fr., à la condition qu ils ne fussent occupés ni à titre de pied-à-terre, ni par le propriétaire, ni par un patenté de certaines catégories, étaient exemptés de l'impôt, comme compensation à Texcès de charge des droits d'octroi pour les habitants de cette catégorie. Les loyers de 500 à 590 fr. payaient (> fr. 50 p. 100 ; ceux de 600 à 699, 7 fr. 50 p. 100 ; ceux de 700 à 'ÎOO, 8 fr. 50 p. 100 ; ceux de 800 à 899, 9 fr. 50 p. 100; ceux de 900 à 999, 10 fr. 50 p. 100; ceux de l,000à 1,099, Il fr. 50 et tous les loyers supérieurs 12 fr. 58 p. 100. Cet impôt est dégressif en ce sens que la plus grande partie de la matière imposable paie uniformément le taux maximum. En effet, sur 501 millions de francs qui représentaient en 1896 Tensemble des loyers parisiens d'habitation, il y en avait pour 149 millions de moins de 500 fr. et pour 75 millions: de 500 à 1,100, soit ensemble 224 millions sur 501, sensiblement moins de la moitié; en outre, l'exemption ou la remise partielle ne s'appliquait pas à tous les petits logements, à cause des réserves faites plus haut.Enfait, sur 30,765,865 fr., montant pour la ville de la contribution mobilière à Paris, 4,543,373 fr. seulement, moins du sixième, représentaient les loyers dégrevés et cette même somme de 4,543,373 fr. était prélevée à titre de rachat de ces dégrèvements sur les produits de Toctroi. — Depuis 1901 cette dernière somme est rejetée sur les loyers taxés, et l'impôt mobilier tend à revêtir un caractère progressif.

dans le j^remiercas, c'est la minorité de la matière imposable qui est assujettie au taux maximum. Une fois cette définition admise, il n'y a plus de confusion pratique possible entre l'impôt dégressif, qui est excusable, parfois légitime, comme moyen de redressement, et l'impôt progressif qui est toujours illégitime. Si, par exemple, sur une somme de 10 millions de francs représentant l'ensemble sérieusement évalué des revenus des habitants un impôt de 2 1/2 ou 3 p. 0/0 s'appliquait à 5 millions et demi ou 6 millions de francs de revenus, constituant ainsi la majorité de l'ensemble et que les 4 ou 4 1/2 autres millions de revenus, formant la minorité et constituant les très petits ou petits revenus, étaient soit complètement indemnes, soit plutôt <;oumis à des taux de 1/2 p. 0/0, 1 p. 0/0, 1 J/2 et 2 p. 0/0, suivant les catégories, l'impôt serait dégressif, puisque le taux maximum s'appliquerait avec uniformité à la majorité de la matière imposable.

De 1830 à 1870,1a plupartdes impôts cantonaux sur le revenu ou sur la fortune en Suisse, sans être simplement dégressifs, se rapprochaient de ce système, l'échelon supérieur de taxation n'étant pas placé très haut et la graduation étant légère; à partir de 1870, ils s'en écartèrent considérablement et le caractère progressif s'accentua.

A l'heure actuelle, d'après M. Seligman, sur vingt-cinq cantons suisses, l'impôt à forme progressive, et le plus souvent à réalité progressive,sur le revenu ou sur la fortune se rencontre dans seize; l'impôt n forme progressive sur les successions fonctionne dans six cantons et, en déduisant tous doubles emplois, on trouve dix-huit cantons sur vingt-ci'nq où l'impôt à forme progressive est appliqué. L'impulsion est venue de Zurich en 1870.

On peut classer les dix-huit cantons qui pratiquent ce système en l^rois groupes : ceux qui maintiennent le mode proportionnel à la taxe sur la fortune ou le capital, et qui, au contraire, appliquent le mode progressif à l'impôt sur le revenu : on en cite quatre ; le ïessin, Saint-Gall, Thurgovie, Unterwalden. Le taux varie de l'immunité complète à 4 p. 100 environ. A Saint-Gall les 700 premiers francs de revenus sont tout à fait exempts.

La seconde classe comprend deux cantons : ceux de Glaris et de Genève, qui, n'ayant pas d'impôt sur le revenu, en ont un sur la fortune. A Genève les fortunes n'excédant pas 50,000 fr. ne paient rien sur les premiers 3,000 fr. et acquittent 1 pour 1,000 sur l'excédent ; les • fortunes supérieures à 50,000 fr. et ne dépassant pas 250,000 paient comme les précédentes sur les premiers 50,000 fr. et 2 pour 1,000 sur ; 'excédent ; enfin les fortunes au-dessus de 230,000 sont traitées jusqu'à ce chiffre comme les fortunes inférieures et acquittent 3 pour 1,000 sur le surplus. Cette taxe a manifestement le caractère progressif;

elie était assex modérée, même pour l'échelon supérieur, quand le taux de l'intérêt, comme autrefois, atteignait 4 à 5 p. 100, mais, avec la baisse actuelle de l'intérêt, qui le ramène aux environs de 3 p. 100 et le fera bientôt fléchir au-dessous, elle tend à devenir lourde.

La troisième classe des cantons suisses appliquant des impôts à forme et souvent à réalité progressive suivent ce système aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune : dans la plupart des cantons l'impôt sur la fortune ne fait pas double emploi avec celui sur le revenu, en ce sens que ce dernier n'est appliqué que sur les revenus qui ne proviennent pas de capitaux ou de propriétés ; mais il est des cas où, malgré l'existence d'un impôt sur la fortune, les revenus provenant de celle-ci sont aussi et en outre assujettis k l'impôt sur le revenu; tel est le cas à Bâle-Ville ; on pourrait arguer, à la décharge de ce double emploi, que c'est un moyen de faire plus contribuer les revenus permanents, spontanés et en quelque sorte perpétuels, que les revenus personnels et passagers. Dans ces cantons où fonctionnent à la fois des impôts progressifs sur la fortune et sur le revenu on remarque en général que le caractère progressif est plus accentué dans l'impôt sur le revenu que dans celui sur la fortune. Un exemple assez frappant de ce système de taxation est fourni par le canton de Bâle-Ville ; le taux de la taxe sur la fortune y est de 1 p. 1,000 au-dessous de 100,000 fr., de 1 1/2 de 100,000 à 200,000 et de 2 p. 100 au-dessus de 200,000 fr. Quant au taux de l'impôt sur le revenu, il est de 1 p. 100 jusqu'à 4,000 fr. de revenu, de 2 p. 100 sur l'excédent jusqu'à 8,000, de 3 p. 100 sur l'excédent jusqu'à 12,000 fr. et de 4 p. 100 pour les quotités de revenu plus élevées que ce dernier chiffre. Les revenus au-dessous de 1,200 fr. pour les célibataires et de 1,500 fr. pour les gens mariés sont exempts d'impôt; de 1,200 à 1,300 fr. les célibataires et de 1,500 à 1,800 les gens mariés paient un impôt fixe de 10 fr. Quelques déductions sont aussi faites pour les enfants en bas âge.

On remarquera que, tandis que le taux de Téchelon le plus élevé de l'impôt surlerevenu est quadruple du taux de l'échelon le plus bas, sans tenir compte des immunités ou modérations pour les revenus tout à fait inférieurs, le taux le plus élevé de l'impôt sur la fortune est seulement double du taux le plus bas. Il en est presque toujours ainsi dans ces impôts progressifs suisses et allemands; la raison s'en trouve en ce que l'impôt sur le revenu intéresse beaucoup plus la masse du peuple que l'impôt sur la fortune, tous les habitants adultes, sauf les indigents et ceux qui vivent des dons d'autrui, ayant un revenu, tandis que tous sont loin de posséder une fortune, autre que le mobilier et quelques réserves peu importantes.

D'un autre côté, la progression, dans ce canton de Bâle-Ville et dans la plupart des autres, porte non pas sur l'ensemble du revena depuis son point initial, mais sur la partie du revenu dépassant le revenu maximum de la catégorie immédiatement inférieure.

Cet impôt dans Bâle-Ville ne laisse pas que d'avoir un caractère progressif assez accentué : ainsi, une personne qui a 4,000 fr. de revenu paiera 1 p. 100 d'impôts, soit 40 fr. ; une seconde personne qui aura 8,000 fr. de revenu, paiera 1 p. 100 sur les premiers 4,000 et 2 p. 100 sur les 4,000 suivants, soit en tout 120 fr. ; une troisième qui aura 16,000 fr. de revenu devra acquitter 1 p. 100 sur les premiers 4,000 f r , 2 p. 100 sur les 4,000 suivants, 3 p. 100 sur les 4,000 d'après et 4 p. 100 sur les 4,000 restants, soit ensemble 400 fr. Elle paiera donc dix fois plus que la première, quoiqu'elle n'ait que quatre fois autant de revenu et trois fois et tiers plus que la seconde, quoiqu'elle ne possède que deux fois autant de revenu. Ainsi la pro. gression est assez forte; heureusement, elle s'arrête à un taux assez bas, 12,000 fr. de revenu. D'autre part, comme il se joint à l'impôt perçu pour le canton de Bâle- Ville des centimes additionnels pour la commune, qui est distincte du canton, et comme l'impôt sur le revenu s'applique aussi aux revenus provenant de la fortune, quoique celleci supporte en plus un impôt à part, si l'on suppose que le revenu de la fortune soit en moyenne de 4 p. 100, il arrive, d'après M. Seligman, que l'impôt total sur les revenus provenant de la fortune tant à VEinkoinmensteuer qvxk la Vermôgensteuer^ varie de moins de 2 p. 100 à 9 et S/IO""^* p. 100. La progression est donc forte. Il est vrai qu'il n'y a pas, comme chez nous, dans ces petits cantons suisses, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de taxe de transmission par abonnement sur celles-ci, lesquelles réunies atteignent en France 10 à 11 p. 100 du revenu des valeurs au porteur.

Généralement, dans les 18 cantons suisses, qui appliquent à l'impôt d'une façon ou d'une autre la forme et presque toujours la réalité progressive, la progression est moins accentuée qu'à Bâle-Ville.

Quant à la méthode technique pour traduire la progression dans les faits, elle varie beaucoup suivant les cantons. On a distingué quatre procédés divers : le premier, que Ton a iquelquefois nommé le procédé athénien, parce qu'il rappelle une taxe de nature analogue appliquée dans l'Athènes antique, consiste à ne pas faire changer le taux nominal de l'impôt, mais à n'assujettir à la taxe que des portions variables de la fortune ou du revenu individuel suivant leur importance. A partir d'un certain chiffre la fortune et le revenu sont taxés sans déduction aucune ; mais jusqu'à ce chiffre, une partie seulement de la masse individuelle est prise en compte par le fisc.

i^e canton de Zurich peut servir d'exemple à ce sujet; l'impôt 5?fî perçoit dans ce canton conformément aux deux tableaux suivants :

Impôt sur la fortune.

Sur les 20,000 premiers francs 5/10°^®* sonttaxés

— 30,000 fr. suivants 6/10 —

Sur tout rexccdcnt la totalité.

Impôt sur le revenu.

Au-dessous de 500 francs immunité

Pour les revenus supérieurs à 500 francs :

Sur les 1,500 premiers francs./. 2/10^°^ sont tâxég

— 1,500 fr. suivants 4/10 —

Sur le surplus la totalité.

En ce qui concerne la taxe sur laforlune, le taux maximum n'est pas tout à fait double du minimum, ce qui ne constitue pas une progression très accentuée; pour l'impôt sur le revenu, létaux maximum est quintuple du minimum, ce qui forme une progression très forte.

D'après ce système, supposons une personne ayant 500,000 fr. de fortune :

Sur les 20,000 premiers francs 10.000 sont taxés

— 30,000 fr. suivants 18.000 —

— 100,000 — 100.000 ou la totalité.

Sur les 500,000 423.000 sont imposés.

Cette progression est modérée, puisqu'un contribuable ayant la plus grosse fortune ne paie pas un taux tout à fait double de celui que supporte le contribuable ayant la moindre fortune imposable.

Considérons, d'autre part, l'impôt sur le revenu qui, à Zurich, contrairement à ce qui se passe à Baie- Ville, ne fait pas double emploi avec l'impôt sur la fortune, parce que le premier ne s'applique qu'aux revenus ne provenant pas de capitaux taxés; voici comment sera imposé un homme ayant 15,000 fr. de revenu en dehors du produit de ses capitaux.

Pour les 1,500 premiers francs 300 sont taxés

— 1,500 francs suivants 600 —

pour les 15,000 10.900 sont imposés.

Ici la progression est forte, puisqu'un homme ayant 15,000 fr. de revenu ne provenant pas de capitaux paie un peu plus de douze fois plus que celui qui a 3,000 fr. de revenus et un peu plus de quatre fois plus que celui qui a 6,000 fr. de cette catégorie de revenus : le taux de rimpôt est donc environ deux fois et demie plus élevé, par rapport à l'une et deux fois plus élevé par rapport à l'autre.

Quant au rapport entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune à Zurich, chaque 100 fr. de revenu assujettis à V Einkammensieuer paient2fr. quand chaque 1,000 fr. de fortune assujettis à la Vermôgensleuer paient 1 franc ; pour qu'il y eût stricte équivalence il faudrait que la fortune ou le capital rapportât 5 p. 100 nets; à l'heure actuelle que la fortune ne rapporte guère que 3 à 4 p. 100, environ 3 en moyenne, le revenu provenant de la fortune se trouve à peu près moitié plus taxé que le revenu provenant de l'activité personnelle ; mais il n'y a pas là une injustice, le premier étant relativement permanent et le second périssable.

Tel qu'il existe à Zurich, Timpôt sur la fortune et sur le revenu peut être condamné, parce que la progression contient toujours un élément inique, arbitraire et dangereux, niais il faut bien dire que cette progression est dans le canton de Zurich assez contenue, qu'elle est organisée par un procédé assez ingénieux, que l'impôt sur les revenus évite de faire double emploi avec l'impôt sur la fortune, que le nombre des échelons n'est pas considérable et que la progression s'arrête à une quotité de fortune ou de revenu moyenne : 200,000 fr. pour la fortune, 10,001 fr. pour le revenu; ainsi une personne qui aurait 10 millions de fortune ne paierait pas un taux tout à fait double de celui que supporte une personne possédant seulement 20,000 fr., et, d'autre part, une personne possédant 200,000 fr.de revenu ne provenant pas de capitaux ne paierait guère qu'un taux deux fois plus élevé que celle qui jouirait de 6,000 fr. de revenu seulement et un taux deux fois et demi plus élevé que celle possédant seulement 3,000 fr. de revenu. Enfin, la relation entre l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus ne provenant pas de la fortune est acceptable, comme on vient de le voir. A tout considérer, les impôts progressifs sur la fortune et le revenu à Zurich ne sauraient être acceptés à cause du germe morbide qu'ils contiennent, ce qui est le cas des impôts progressifs les plus modérés, mais ils ont évité jusqu'ici d'être vraiment spoliateurs.

Le deuxième procédé technique suivi en Suisse pour réaliser la progression consiste à capitaliser le revenu à différents taux; ainsi à Soleure, où il existe un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune, on admet que les revenus au-dessus de 1,000 fr. équivalent à une

fortune dix fois plus considérable; mais, au-dessous de 1,000 fr., les revenus correspondent pour le fisc à des multiples moindres.

De 900 à 1,000 francs, les revenus équivalent à 8,000 fr. de fortune.