DES F

Aui^i, i impôt l'oticitu, cl iijouis qa il ne buiL exLraordinaîrement élevé et singulièrement mal assis, n'exerce aucune influence sur le prix des subsistances : il diminue seulement ce que Ton appelle en lanpfatre scientifique la 7'ente de la tei^re^ c'est-à-dire le revenu net du propriétaire après la défalcation des frais de culture et des bénéfice^ du fermier. Cette proposition est d'une vérité générale dans tous le. pays oti la terre est complètement occupée : elle ne s'applique pas au contraire, aux pays neufs où une grande partie du sol n'est paencore en culture, comme les Étals-Unis et l'Australie. Dans ces pay rimpôt foncier agit comme une augmentation des frais généraux d'exploitation des terros nouvelles et en retarde, par conséquent, la mise en culture. Dans ces contrées jeunes l'intioduction de Timpôt foncier est plus préjudiciable que dans les contrées vieilles, à moins qu'il ne s'agisse simplement de taxes locales pour la viabilité et le différentes dépenses des communes ou des districts.

Môme dans les contrées où tout le sol est occupé, on peut cependant prévoir quelques cas où l'impôt foncier augmenterait d'une manière indirecte le prix des produits agricoles; mais ces cas ne se rencontrent guère dans les pays bien administiés. Supposons un impôt foncier qui ne soit pas proportionnel au revenu net des terres et qui soit perçu à un taux très élevé, la dîme, par exemple, augmentée du quart des dîmes, de l'impôt sur les moutons, sur les porcs, etc., lelle qu'on la percevait avant l'insurrection de 4875 dans l'Empire turc. Cette taxe, étant singulièrement lourde et déplus mal assise, peut absorber une si forte part du revenu net de certaines terres que le paysan ou le propriétaire s'en trouve complètement découragé, surtout quand il peutavoir la crainte d'augmentations nouvelles. D'après les rapports des consuls anglais, l'étendue des terres en culture diminue dans certains districts de TEuipire ottoman, notamment en Syrie. La dîme prélevant i2 1/2 p. 100 sur le produit brut, et s'élevant souvent à davantage par suite des exactions des fermiers, uni^ foule d'autres taxes venant s'y joindre, le paysan et le propriétaire ne bénéficiantd'aucuns travaux publics et d'aucune sécurité en échange des impôts qu'ils paient, on conçoit qu'ils se laissent aller à un incurable abattement. Les mêmes olfets résultaient de la même cause dans certaines provinces de l'ancienne France.

Même à l'heure actuelle, en supposant un impôt qui fût primitivement proportionnel au revenu net des terres, mais qui soit resté fixe en principal sans tenir compte des variations de ce revenu et qui se soit grossi incessamment de centimes additionnels ou de taxes locales, il peut se produire exceptionnellement, dans certains districts, des cas où la plus grande i)artie du revenu net étant absoibée par

Icet impôt mal établi, quelques terres soient abandonnées, ce qnî Icause vine diminution des produits agricoles. Dans quelques districts Ide rAnçlcterre on a vu des exemples de cet abandon par suile du taux excessif des taxes locales (!)• Dans une contrée de civilisation avancée de pareils faits doivent être bien exceptionnels : ils proviennent moins de l'élévation même que du mode d'assiette de Tim- [pôt.

Voilà un des inconvénients possibles, quoique rares, de la fixité du [principal de l'impôt foncier, jointe à la mobilité des centimes additionnels ou des taxes locales qui sont greffées sur ce principal ; mais l'extrême mobilité môme du principal de l'impôt foncier pourrait, d'une autre manière, avoir le même inconvénient. Si, au lieu de réviser l'assiette de l'impôt à des intervalles suffisamment espacés, par exemple tous les dix ans, et d'exempter de toute augmentation pendant quelques années (Cinq ou six ans) les cultures nouvelles, on voulait pratiquer les révisions incessantes, frapper chaque amélioration, chaque transformation au moment môme où elle se produit, si surtout les autres emplois de capitaux dans le pays n'étaient pas grevés d'un impôt correspondant à cet impôt sur le revenu foncier, on pourrait décourager les propriétaires et les détourner des progrès agricoles, d'autant plus que la poursuite de ces progrès comporte toujours quelques incertitudes et quelques déceptions. Dans ce système de mobilité à outrance et de révisions, non plus périodiques, mais constantes, les améliorations agiicoles deviendraient moins nombreuses : les quantités de denrées produites dans le pays seraient donc moins abondantes qu'elles n'auraient pu l'être : les denrées renchériraient ou du moins ne diminueraient pas de prix comme c'eût été possible dans des circonstances différentes; dans ce cas, on pourrait dire que rimpôt foncier mal assis frappe le consommateur et accroît le prix des produits agricoles; mais il frapperait en môme temps le proprié-

(l) Dans la grande enquôte de 1834 relativement à la législation charitable en Angleterre un des témoins entendus affirmait que les profits agricoles et le capital des fermiers avaient simultanément diminué par suite de Ténormité de la taxe des pauvres, et qu'il en était ainsi de la culture générale do la terre. Un autre témoin, recteur de la paroisso de Chilesbury, dans le comté de Buckingham, racontait qu'on V avait offert des terres aux pauvres et que, d'une voix unanime, ils les avaient refusées, préTérant la continuation du vieux système, A Lenham, dans le comté de Kent, une ferme de 420 acres (168 hectares) de bonnes terres, franche de dîmes et bien située, avait été quittée par son tenancier, la charge annuelle que la charité légale^ imposait à celui-ci étant de 300 livres sterling (7,500 francs). Dans le Leicestershire, cette charge dépassait une livre sterling par acre (62 francs par hectare). A Longborough les transferts de propriétés étaient devenus comme impossibles, et dans le voisinage d'Aylesbury, 42 fermes restaient sans occupants. Voir Touvrage intitulé Dispaupevisation^ par Pretyman, ouvrage analysé dans V É*:onQmiste français du 29 juillet 1876.

toire en le détournant de tirer de sa terre le meilleur parti possible.

Les cas que nous venons de relater ne sont que des exceplions qui ont peu de chances de se rencontrer dans un pays éclairé. On doit admettre en vbgle générale qu'un impôt foncier qui est assis sur le revenu net des terres, qui est périodiquement révisé, tout en ménageant pendant quelques années les améliorations agricoles, dont le taux enfin n'est pas excessif, n'absorbe pas par conséquent toute la rente foncièie, on doit admettre, disons-nous, qu'un semblable impôt foncier n'exerce aucune influence sur le prix des produits agricoles. C'est le propriétaire seul qui en supporte le poids, sans qu'il soit en sa puissance de le rejeter sur les consommateurs.

Ici nous nous trouvons en présence du troisième système qui, tout en admettant qu'un impôt foncier bien assis et modéré n a aucune influence sur le prix des produits, conteste néanmoins que cette taxe, si elle est ancienne, soit supportée par le propriétaire actuel du sol. C'est là une théorie fort ingénieuse, fort séduisante, qui a été soutenue avec talent par des économistes éminents, M. Hippolyte Passy notamment en France, et qui, elle aussi, est souvent invoquée dans les Assemblées législatives par les défenseurs dos agriculteurs.

Quand on établit ou qu'on élève l'impôt foncier dans un pays, disent les partisans de cette doctrine, la terre se trouve immédiatement grevée d'une rente perpétuelle au profit de 1 État; la valeur vénale de la propriété ainsi frappée se trouve diminuée d'une somme correspondant au capital de cette rente que 1 État s'est adjugée. L'impôt foncier est donc une simple expropriation, sans indemnité, d'une partie de la fortune du propriétaire contemporain de l'établissement ou de l'élévation de l'impôt; quant aux propriétaires postérieurs, ils ne supportent nullement le poids de cet impôt. En effet, dans les actes de partage ou de vente, on tient compte de l*impôt foncier, en ce qu'on le défalque du revenu sur lequel on établit l'estimation du prix qui sert de base aux conventions de partage ou de vente.

Les conséquences pratiques de ce système sont évidentes. D ab il ne faudrait jamais établir un impôt foncier dans les pays où il n'en existe pas, puisqu'une semblable taxe a pour effet de spolier le propriétaire, de lui enlever une fois pour toutes une partie de son capital et de la transférer à TÉtat. Quant aux pays où l'impôt foncier existe, il faudrait ne jamais toucher à cette taxe, soit pour la diminuer, soit pour l'augmenter. Toute diminution, quelles qu'aient été les erreurs de la répartition primitive, équivaudrait à un véritable

cadeau fait sans cause au propriétaire actuel ; ce ne serait pas une réparation, ce serait un don gratuit, car, si l'impôt foncier est ancien, le poids en aurait porté tout entier sur le propriétaire primitif dont H aurait diminué le capital, et il ne pèserait en rien sur le propriétaire ayant acquis la terre soit par achat, soit par partage successoral. Quant h une augmentation de l'impôt foncier, elle équivaudrait dans tous les cas à une confiscation du capital même dont Timpôt représente l'intérêt. Aussi, l'État ne devrait jamais songer à réparer les inégalités primitives de l'impôt foncier, cette réparation serait impossible; s'il ne voulait pas enrichir indûment certains proprié* taires et spolier indûment certains autres, l'État devrait maintenir l'impôt foncier perpétuellement fixe.

Voilà quelle est cette théorie, remarquablement ingénieuse, ayant toutes les apparences d'une grande rigueur scientifique. Selon nous,' elle est beaucoup trop absolue. Si l'impôt foncier était resté fixe pen-' dant des siècles, sans être accru par aucune charge additionnelle, si aucune mesure législative n'avait entretenu chez les contribuables Tespérance d'un dégrèvement ou la crainte d'une surcharge, cette théorie serait fort exacte. Mais il n'en est pas ainsi dans la plupart des pays et notamment dans le nôtre. L'impôt foncier sous sa forme actuelle est d'origine récente en France, puisque le cadastre fut fait de 1807 à 1850. Le législateur s'était proposé une répartition équitable et voulait que l'impôt fût proportionnel au revenu net. Le-s centimes additionnels, qui viennent se greffer sur le principal de l'impôt foncier, enlèvent à cette taxe le caractère de fixité. Les nombreux dégrèvements qui ont eu lieu, les incessantes propositions législatives pour la péréquation de l'impôt ont donné de l'espoir aux propriétaires les plus chargés et des craintes aux propriétaires qui le sont le moins. 11 en résulte que les acheteurs et les copartageanls ont dû et ont pu entretenir l'idée d'une révision, non pas comme d'un fait certain, mais comme d'une éventualité possible. Il n'est point d'homme prudent, achetant d'anciennes garrigues aujourd'hui plantées en vignes, qui ne se dise qu'un jour l'impôt foncier dérisoire qu'elles paient actuellement peut être augmenté dans des proportions considérables par une révision cadastrale. Quand on achète une propriété faiblement imposée, c'est donc avec une certaine crainte, quand on en achète une qui l'est lourdement, c'est avec un certain espoir de dégrèvement. D'ailleurs bien des propriétés n'ont pas changé de mains, ni surtout de famille, depuis le cadastre : les propriétaires actuels, qui sont les mêmes que les propriétaires primitifs ou qui les continuent directement sans avoir acheté les terres, peuvent légitimement faire valoir des droits à une décharge,

de mémo qu'ils peuvent légitimement être tenus de supporter une surcharge.

La théorie qui considère Timpôt foncier comme pesant uniqu ^ ment sur le propriétaire contemporain de rétablissement de cetU: taxe et comme ne grevant en aucune façon les propriétaires postérieurs, cette théorie ne nous paraît donc pas complètement applicable à la France actuelle. Ce qu'il est vrai de dire, c'est que le<^ remaniements de l'impôt foncier doivent être faits avec une réflexit particulière et une scrupuleuse circonspection. Toute élévati^ notable de cet impôt a, en efTel, pour résultat de diminuer le pi des immeubles, non pas, croyons-nous, en proportion strictement égale à l'élévation de l'impôt, mais dans une mesure un peu moindre. Il en est de même, d'ailleurs, de tout impôt sur les capitaux tixes ou sur les titres qui en sont ia représeïitation. Ainsi l'impôt sur les valeurs mobilières a cet effet de diminuer le prix vénal de ces valeurs et a aussi cette conséquence lointaine de faire hausser le taux de rinlérôt dans le pays. Ce résultat préjudiciable ne pourrait être évité que si tous les capitaux, quels qu'ils fussent, quelle qu'en fût la nature et quel qu'en lût l'emploi, ou tous les revenus de capitaux étaient frappés d'une taxe égale.

Nous ne nous arrêterons pas à l'examen de l'incidriii . a» la sur les maisons, (lue l'administration française a longtemps confondue avec l'impôt sur les propriétés rurales : l'incidence est difl'érente dans un cas et dans Tautre. Tandis que Timpôt sur los propriétés agricoles ne porte pas sur les consommateurs des produits de Tagri* culture, sauf dans des circonstances exceptionnelles; au contraire rimpôl sur les maisons ou sur les constructions pèse en général et à la longue, si ce n'est immédiatement, sur les locataires; c'est du moins ce qui se manifeste dans tous les pays prospères où le besoin de maisons neuves, plus grandes, mieux aménagées, se développe : l'impôt sur les maisons ne porte définitivement sur les propriétaires que dans les pays pauvres et en décadence où la demande de maisons est plus faible que l'offre.

Nous avons déjà résolu implicitement la question de savoir si l'impôt foncier doit être fixe ou variable : à notre avis, il doit être soumis à des révisions périodiques. Cette question se lie à une autre, celle de savoir si Timpôt foncier doit être un impôt de répartition ou un impôt de quotité. Le système de répartition se combine mieux avec un impôt foncier fixe; le système de quotité indique nécessairement un impôt foncier variable, un impôt qui suit les changements de revenu ou de valeur des propriétés.

Ce que veulent dire ces deux termes répartition et quotité^ nos lec-

teijrs en sont insLruils. Dans le système de Timpôl de répartilion rÉtat fixe le chiffre total que l'impôt doit produire, puis il distribue celte somme entre les différentes circonscriptions administratives du territoire ; dans 1 intérieur de chacune de ces circonscriptions administratives les autorités locales ou les assemblées électives sousvépartissent le contingent soit entre les districts, soit entre les communes ; enfin dans chaque commune il y a lieu à une dernière répartition entre les habitants ou entre les propriétés : cette répartition définitive et individuelle est faite soit d'après les simples lumières et l'esprit d'équité des notables de l'endroit, soit d'après des états cadastraux qui font foi et dont les derniers répartiteurs ne peuvent pas s'éloigner : c'est ce dernier procédé qui est le procédé IVançais. Dans le système de l'impôt de quotité, au contraire, le produit total de l'impôt n'est pas connu d'une manière précise lors de l'établissement de l'impôt ; chaque propriété doit payer une quote-part déterminée du revenu qu'elle donne ou de la valeur vénale qu'on lui attribue.

Le système de la répartition off*re certains avantages pour les Etats qui ont de grands besoins d'argent et qui ont une administration rudimentaire ou défectueuse. Ils arrivent ainsi plus facilement à se procurer une somme déterminée. Dans le système de la répartition^ comme Turgot Ta remarqué, les fraudes des contribuables sont moins nombreuses, parce qu'ils ont tous un intérêt personnel à se surveiller les uns les autres, ce qui n'est pas payé par l'un devant l'être par d'autres. Ce sont là des avantages pour les temps et pour les pays oh le mécanisme administratif est peu perfectionné. D'un autre côté, l'impôt de répartition entraîne des inégalités nombreuses à chaque échelon de la répartition, c*est-à-dire dans la répar-^ tition du produit total de l'impôt entre les principales circonscriptions administratives du territoire, dans la sous-répartition du contingent de chacune de ces circonscriptions principales entre les communes qui la composent, enfin dans la répartition du contingent communal entre les différentes propriétés. On voit à combien de degrés les inégalités peuvent se produire et comme elles se multiplient les unes par les autres ; il en résulte que des propriétés de même valeur et de même revenu situées dans différentes parties du territoire peuvent présenter de choquantes différences de taxation, les unes étant trois ou quatre fois plus chargées que les autres. Ces fnégalités^ qui sont inhérentes au système de répartition, font que ce système entraîne généralement la fixité de l'impôt foncier perçu au profit de l'État ou que, du moins, il ne permet que des dégrèvements pour les les districts plus chargés, comme c'est arrivé eib France, et non pas des surcharges pour les moins grevés.

TUAITE bli LA S«:!î:nCK DES FlNAiNCES.

Le système de quotité a dos avantages théoriques incontestables : U est pins proportionnel au revenu ou à la valeur des propriétés , il permet de retirer de l'impôt un revenu plus élevé parce qu'il peut suivre exactement ou du moins approximalivement le développe* ment de la richesse immobilière. Pour que ces avantages se rencontrent dans la pratique, il faut un mécanisme administratif perfectionné : aussi les frais de recouviement dans ce système sont ils d'une manière absolue plus considérables que dans l'autre ; mais ils peuvent être moindres d'une manière relative, parce que dans un pays en voie de développement agricole un impôt foncier de quotité peut rapporter plus qu'un impôt foncier de répartition. En résume, le système de répartition est empirique et viole ouvertement la justice : le sj'stème de quotité est scientifique et équitable.

Nous sommes, quant à nous, partisan d'un impôt foncier qui suive d'aussi près que possible le développement de la richesse agricole, d'un impôt dont la proportion au revenu foncier soit fixe, et dont le produit total, par conséquent, varie avec ce revenu. S'il est une vérité prouvée, c'est que les besoins des États et des localités vont croissant ; c'est aussi que l'inslrumcnt des échanges, l'or et l'argent, perd chaque année une parcelle de sa valeur ou de sa puissance d'achat. Il est impossible que les États se contentent de purs impôts de consommation, qui ne sont pas suffisamment proportionnels aux revenus et qui, trop développés, sont une gêne pour le travail. II faut donc atteindre directement les revenus; il faut que les impôts directs frappent les contribuables proportionnellement à leurs facultés et suivent le mouvement de la ricÏK - publique, ce qui est équitable et, à la longue, profitable à TÉtal.

Le seul moyen d'y parvenir, c'est de remplacer pour tous les impôts directs le vieux et empirique système de répartition par l'éciuitable et scientifique système de quotité ; c'est de substituer aux évaluations qui sont surannées et par conséquent inexactes d'autres qui soient plus nouvelles. Cette réforme est d'autant plus nécessaire que les surtaxes locales, en France les centimes additionnels, augmentent toujours, se superposent au principal, accroissent constamment l'inégalité de situation des différentes propriétés. Le système du mainlien des évaluatior.s anciennes servant de base à l'impôt foncier ne pourrait se soutenir que si les centimes additionnels ou les surtaxes locales ne venaient pas cha(|ue jour s'ajouter à la partie de l'inqiôt payée pour l'État. Supposez deux hommes de môme force que Ton ait voulu charger également, mais auxquels par erreur on aurait imposé à l'un un poids de 10 kilogrammes, à l'autre un poids de 20 kil iiumes : on pourrait dire peut-être : « Laissez-les rima

ils sont; n'y touchez pas ; ils sont habitués à cette charge et ils en ont pris leur parti. » Mais si, entre temps, on ajoute à Tun et à Tautre des surcharges qui soient strictement proportionnelles à la charge qu'ils portent déjà, qu'on les augmente, par exemple, de 50 p. 100, l'un portera 15 kilogrammes et l'autre 30; si l'on continue toujours ainsi, il est bien clair que ce dernier finira par plier sous le faix ; ou aurait pu invoquer 1 habitude si on se contentait de laisser subsistei l'inégalité primitive et si on ne l'aggravait pas à chaque instant.

Contre cette mobilité des évaluations du revenu foncier et par conséquent de l'impôt foncierauquel ces évaluations servent de base, on invoque différents arguments. On dit d'abord que cette révision périodique des évaluations demanderait un temps énorme et une somme d'argent considérable, qui serait difficilement compensée par l'augmentation du revenu : on ajoute qu'il n^est pas sûr que les évaluations nouvelles fussent plus exactes que les anciennes, qu'en tout cas elles cesseraient bientôt de l'ôtre et qu'il y aurait li un vrai travail de Pénélope. Enfin, on dit qu'une aussi incessante mobilité découragerait l'agriculture.

Nous différons de quelques pages notre réponse aux deux premières objections et nous nous occupons ici de la dernière à laquelle nous avons déjà fait plus haut allusion. Si les révisions étaient constantes ei les augmentations d'impôts immédiates, sans laisser aux contri* buables aucun répit, il est possible que l'on décourageât ainsi les améliorations agricoles ; celles-ci sont toujours délicates, elles comportent des mécomptes ; une grande rigueur du ûsc serait un nouvel encouragement à l'esprit de routine. Mais si les révisions n'ont lieu que tous les dix ou douze ans, par exemple, si l'on accorde une exemption pendant quelques années, cinq ou six ans, pour la plusvalue des terres dont la culture a été transformée, pour les terres labourables qui ont été mises en prairies, les landes ou les bois qui ont été défrichés, les garrigues que l'on a plantées en vignes, nous ne voyons pas comment l'agriculture pourrait être soit découragée^ soit même entravée par un régime si équitable et si raisonnable* L'exemple du traitement que subit l'industrie dans notre système de patentes doit, d'ailleurs, nous rassurer. Pour l'établissement des droits on tient compte du nombre des métiers, de l'importance des locaux, etc.; il en résulte qu'un industriel qui augmente ses moyens de production voit aussitôt ses droits de patente s'accroître. Or, rien ne démontre que les progrès industiiels soient arrêtés par cette législation. Pourquoi les progrès agricoles le seraient-ils par un régime qui aurait encore plus de ménagements, puisque la révision, au lieu d'être annuelle, ne serait que décennale et qu un délai de

quelques années serait concédé aux terres dont la culture aurait été chang'ée, pendant lequel elles seraient affranchies de la surtaxe ?

Après ces observations générales il convient d'éludier ce qu'est rimpôt foncier en France et dans les principaux pays d'Europe.

On a vu qu'en France on a réuni fi tort sous le nom commun d'impôt foncier deux taxes tout à fait différentes, dont l'une rra[)pe les propriétés rurales et l'autre les propriétés bâties. Pour la première fois dans le budget de 1883, et toujours depuis lors, on a fait une distinction entre la part de l'impôt afférant à la propriété bâtie et la part de l'impôt qui concerne la propriété rurale. La taxe sur la propriété non bâtie ou du moins le principal de cette taxe, c'est-à-dire la partie perçue au profit de l'État, restait fixe depuis 1821; la taxe sur la propriété bâtie offrait, au contraire, un rendement légèrement ascendant à cause de l'excédent de valeur locative des constructions nouvelles imposées choque année sur les constructions détruites, qui sont dégrevées. Une réforme accomplie en 1891 a rompu le lien entre les deux taxes, l'impôt sur les propriétés non bâties continuant à être une taxe de répartition et Timpôt sur les propriétés bâties devenant une taxe de quotité. La loi du 8 août 1890 a en même temps dégrevé de 15,267,977 francs la taxe sur les propriétés non bâties, au profit de 82 départements, suivant la mesure où on les croyait trop chargés. L'impôt sur les propriétés non bâties, ainsi romanié,%i produit, en 11)08, 273,779,033 fr., dont 121,353,462 fr. à TÈtat et plus de 152 millions aux localités en centimes additionnels. L'impôt sur la propriété bâtie a rapporté dans la môme année 194,065,459 1 1 , dont 94,439,563 à 1 État et 99 1/2 millions aux localités. Une loi du 21 juillet 1897 a dégrevé de !5 millions le principal du premier de ce? impôts au profit des petites cotes ; nous en parlons plus loin (page 435).

Avant la crise agricole, qui a sévi surtout à partir de 1880, et les ravages du phylloxéra, l'impôt foncier rural en France ne pouvait pas être considéré comme trop élevé; mais ces Uéaux récents, joints à la débauche des centimes additionnels départementaux et communaux, et à la très défectueuse répartition de Timpôl, le rendent aujourd'hui très lourd. Il est cependant, comme on va le voir, d pays où Timpôt foncier rural est encore plus pesant qu*en France.

En Italie, l'impôt foncier figurait au budget de 1883 pour une somni de 125 milb'ons et demi de francs, non compris l'impôt sur les bâti ments. Il supportait des surtaxes additionnelles provinciales poui une somme de 51,521,075 fr. et des surtaxes communales poui 75,329,707 fr., soit un impôt total de 252 millions et demi sur lapropriél rurale italienne. L'impôt perçu ressortait ainsi à 850 fr. environ pm kilomètre carré, soit 8 fr. 50 par hectare brut (non déduits les che-

mins, lacs et espaces perdus) et à 9 francs environ par tête d'habitant. Ainsi rimpôt foncier sur les propriétés agricoles était d'une manière absolue un peu plus élevé en Italie qu'en France. Gomme la richesse agricole de l'Italie doit à peine équivaloir aux deux tiers de celle de la France, la terre y payait à l'État 40 ou 50 p. 100 de plus que chez nous. En 1885 on abolit trois décimes généraux perçus pour l'Etat^ et Ton fit de nouvelles réductions de 1898 à 1906 ; en l'année 1906-07, l'impôt foncier italien sur la terre monte à 88,875,743 fr- et est grossi de 81 millions 1/2 de fr. de centimes additionnels pour les communes et de 53 millions pour les provinces, ce qw porte à 223 millions le total de l'impôt foncier italien sur la terre, ce qui est encore très lourd.

Si l'on passe en Autriche, dans la seule Cisleithanie, l'impôt foncier, en 1890, rapportait à l'État 35 millions et demi de florins, soit 75 millions de francs au cours du change, non compris un impôt de 34 millions de florins sur les bâtiments- Dans la Transleithanie, l'impôt foncier montait à 34 niillions de florins en 1896, soit 71 millions de francs, outre 11 millions de florins sur les bâtiments, ce qui portait à 146 millions de francs le produit pour l'État de l'impôt sur les propriétés agricoles dans la monarchie autrichienne. 11 est beaucoup plus élevé que le principal de notre impôt foncier sur les propriétés rurales ; il y a naturellement en Autriche, comme en France, des surtaxes locales. On ne peut évaluer la richesse agricole de l'Autriche-Hongrie à plus des quatre cinquièmes de celle delà France: la terre, dans cetempire, paierait donc à l'État, proportionnellement à son revenu, un tiers de plus qu'en France, et il ne faut pas oublier que, en plus de l'impôt foncier, il y a, depuis quelques années^ dans l'empire autrichien un impôt sur le revenu, qui frappe les propriétés foncières comme les autres.

Dans les autres pays qui nous touchent, en Belgique, en Hollande et en Prusse, le poids de l'impôt foncier sur la propriété rurale paraît à peu près équivalent à ce qu'il est chez nous. En Belgique, l'impôt foncier, qui, depuis 1868, est devenu un impôt de quotité et dont le produit par conséquentest variable, renferme, comme jadis chez nous, rimpôt sur les bâtiments ; il est inscrit au budget de FÉtat, en 1906, pour 27,665,000 francs ; or, la Belgique a un territoire dix-sept fois moins grand que celui de la France, mais mieux exploité et plus fertile ; on peut évaluer sa richesse agricole au sixième environ de la nôtre, de façon qu'un impôt foncier et sur les bâtiments de 27,665,000 francs représente pour elle ce que serait pour nous un même impôt de 165 millions de francs (1). La terre et les bâtiments

(1) D'après le Bulletin de statistique (1^^^ volume de 1889, page 3U9), le rapport du produit de Timpôt foncier en principal au revenu en 1876, aurait été cr Belgique de

seraient donc en Belgique un peu moins chargés qu'en France.

Dans les Pays-Bas, la contribution foncière, qui comprend en môme temps rimpôt sur les bAliments, figure au budget de 181M; pour la somme de I J,().*i(),000 florins, soit 25 millions de francs en chiffrea ronds. Cette contrée n'a que le seizième de la superficie de la France, mais l'agriculture y est fort avancée, de sorte que sa richesse agricole égale probablement le huitième de la nôtre ; Timpôt foncier et sur les bâtiments produisant 25 millions de francs en Hollande correspond à un impôt foncier et sur les bâtiments de 200 millions de francs dans notre pays. La terre est donc vis-à-vis du fisc à peu près dans les mômes conditions en Hollande qu'en France,

Dans le royaume de Prusse l'impôt foncier, distinct de l'impôt sur les bâtiments, produisait on lSS()-87 à TÉtat 40,10^000 marks, ou 50 millions de francs environ. Le royaume de Prusse avait alors 32 millions d'habitants et une étendue de 347,000 kilomètres carré>, soit les deux tiers de Tétendue de la France ; mais le sol y est moins fi m tile, de sorte que le produit net de Tagriculture ne devait guère qu'ai teindre la moitié du produit net de Tagrieulture française. Cet impôt d 50 millions sur les propriétés rurales représentait donc pour la Prusse un impôt de 98 à 100 millions pour la France ; il résulterait de cechilîres que la terre payait au Trésor proportionnellement à sm revenu un cinquième ou un sixième de moins environ en Prus^ que dans notre pays. Par une loi du 14 jnillet 1893, Timpôt fonci» a cessé, en Pru&se, d'être un impôt d'État : le produit en a été aban donné aux communes. Mais il y a en Prusse vm Einkomniens-eurr (impôt sur le revenu), qvii frappe, au taux de 3 ou 4 p. 100, les reveuM^ fonciers comme tous les autres revenus (1).

Arrivons à l'Angleterre. 11 est de mode clirz imus pidruilrr l'impôt foncier y est modique, pour ainsi dire insignifiant. Les npp i rences sont en faveur de cette opinion, mais un examen un pm attentif en démontre l'inexactitude. La taxe foncière, perçue pour l'État, est très modique en Angleterre; elle ne figure au budget il 1908-09 que pour 730,000 livres sterling, ou 18 1 4 millions de franc >, non compris la taxe sur les maisons. En comparant ce chiffre à celui de notre impôt foncier, les défenseurs de notre agriculture peuvent faire impression sur des auditeurs peu instruits. Mais c'est It nri»

7 p. 100. Cette proportion paraît beaucoup plus i levêe que celle qui doit exister L t \ luation du revenu des immeubles doit avoir été trop réduite. (Note de la édit.)

( 1 ) Les chiffres qui figurent dans le texte sur l'Autriche sont empruntés à VAnnuai ^ de l Économie politique et de la statistique de Maurice Block ; pour la Belgique, a VAnnuaire statistique de la Belgique (1909). Les chiffres sur Tltalie sont tirés d'un rapport du sénateur Lampertico, analysé dans le Bulletin de statistique de notre mim t re des finances, décembre 1885. page 737,et du Compendio delV Annuario Star lialiano (1908J, pages 86 *, 975 et 995.

I DE L'IMPOT FONGIEU. 409

■ donnée toul a fait incomplète. Il faut tenir compte d'abord de ce fait {que rimpôt foncier en Angleterre a été Tobjet, depuis Pitt jusqu'à f/ M. Gladstone, d'une opération financière curieuse : les contribuables < ont été invités à racheter cette taxe, c'est-à-dire à se délivrer de cette r charge annuelle moyennant qu'ils en payeraient le capital à TÉtat. J Une forte partie de la taxe foncière a été ainsi rachetée, de sorte que, - sans cette combinaison exceptionnelle, le produit de la taxe foncière fa dans le Royaume-Uni serait presque triple de ce qu'il est aujourd'hui. \ Avant 1798, par conséquent avant l'opération du rachat de la taxe fon- ) cière, cet impôt rapportait a l'État 51 millions de francs {^Report of the coinmissioiiners of lui and Revenue^ tome II, page 159). Il faut en outre considérer que l'Angleterre a un Income-tax qui frappe les revenus fonciers de même que les autres. Deux cédules, c'est-à-dire deux catégories de V Income-tax, lacédule A et la cédule B, grèvent les revenus fonciers. La cédule B concerne les bénéfices des fermiers et produisait, en 1908-09, environ 4,100,000 francs, au taux de 1 shilling par livre st. ou 5 p. 100. La cédule A frappe les revenus des propriétaires de maisons ou de terres et a produit, en 1908-09, une somme de 8,043,888 livres, environ 201 millions de francs. Mais, comme le revenu des terres est en Angleterre très inférieur à celui des constructions, il ne faut compter comme impôt sur la propriété rurale que le cinquième tout au plus de cette somme, soit 40 millions de francs. Ainsi la terre paye à TÉtat dans le Royaume-Uni 18 millions de francs par Timpôt foncier {Landtax) ïion racheté, 4 millions par la partie de V Income-tax qui grève les bénéfices des fermiers, et 40 millions par la partie de V Income-fax qui frappe les propriétaires ruraux, soit en tout 62 millions de francs (1).

C'est peu de chose, assurément : mais d'abord il faut tenir compte de l'opération du rachat d'une partie de l'impôt foncier depuis Pitt jusqu'à M. Gladstone; puis, surtout, il faut ajouter à ce que la terre paye à l'État ce qu'elle paye aux localités. En Angleterre les octrois n'existent pas : les localités tirent toutes leurs ressources ou de taxes directes ou de quelques droits, comme des droits de halle et de marché, ou de quelques monopoles, comme ceux du gaz et des eaux. De ces trois sources de recettes locales, la plus importante, sans comparaison, c'est l'impôt direct. Le Stalistical Abstract donne des

(1) En 1907-08 les évaluations des revenus bruts constatés (gross amount) par VIncome-tax montent, pour la cédule A, à 264,486,000 liv. sterl. (plus de 6,612 millions de francs) dont 51,857,803 liv. sterl. seulement (1,297 millions de fr.) pour la terre (lands), le reste pour les constructions (211,358,747 liv. st.) et d'autres propriétés (1,271, 220 liv.). Mais le total imposable n'est que de 156,825,780 liv. sterl. ou 3,920 millions de francs. Quant à la cédule B, qui concerne les fermages, la masse imposable brute est de 17,380,178 liv. st. (435 millions de fr.) ; mais elle se trouve réduite par des déductions à 4,025,870 liv. st. (100 1/2 millions de fr.) nets imposables.

reii.^< i^ii» lin il i ^ n ( riii.^ >{H' pi » iuiu a* > uiAi.::> lucdi^^'S : Iv iiionlaut do la taxatcion locah» diretto on li;M)5-0t> s'éJéve 59,558,069 liv. st., soit près de 1,500 millions de francs (1). Ces 1,500 millions de francs do taxes locales directes frappent tant la propriété rurale que les constructions : on peut admettre qu'un dixième de cette char^o incombe à la propriété rurale, soit environ 150 millions de francs, le reste grevant la propriété bal i .

On arrive donc p(3ur la propriété agricole en Angleterre à une charge de 62 millions de francs pour l'État et 150 millions de francs pour les localités, soit ensemble 212 millions de francs : en France, après le dégrèvement des petites cotes en 1898, la propriété agricole paye 273 1 2 millions, en chiffres ronds, en 1908, dont 121 millions à rÉtat et 152 1/2 millions aux localités. D'une manière absolue, le produit de Tensemble des taxes directes sur la propriété agricole serait en Angleterre inférieur à celui de Tensemblc des taxt^ correspondantes sur la propriété agricole en France. On peut considérer la richesse agricole du Royaume-Uni comme moindiv d'un tiers ou des deux cinquièmes que celle de la France* : car, si TAngloterre proprement dite est mieux cultivée qu'une notable partie de la France, Tlrlande et rÉcosse sont peu fertiles, la superlicie territoriale du Royaume- Uni ne représente que les trois cinquièmes de celle de la France, nous avons dans le Midi des cultures très rémunératrices qui n'existent pas do l'autre côté de la Manche ; enfin nos droits protecteurs enlevés soutiennent un peu le revenu foncier. La propriété agricole serait donc en Angleterre plus imposée qu'en France ; mais les 60 millions de prest tions chez nous rétablissent l'équilibre.

Kn délinitive, en Italie, en Autriche et en Angleterre la terre l-I plus chargée que dans notre pays : en Hollande, en Helgique, en Prusse, la situation fiscale des propriétaires ruraux parait à peu près équivalente à ce qu'elle est chez nous.

Comparons maintenant l'impôt foncier actuel aux charges qui grevaient chez nous la terre iî y a un siècle.

Notre impôt foncier actuel remonte à 1 Assemblée Constituante, mais depniis lors il a été bien des fois mo<.lirié. Ce sont les décrets des

(1) Nous tirons ces < hiffres de la ooiubinaisua des tahleaux du Stattsticol Abstrart pour 1908, paru en 1909, paji^es 48 à 55. L'ensemble des recettes des localités britanniques pour 1905-06 montait à 138,203,908 liv. sterling, soit 3,455 millions de francs. Mais il faut liôduire de ce chiffre les revenus de propriétés ou de < apitaux, les emf>nint.s les subventions du gouvernement, les contributions particulières, etc. Le reste se divisait en trois grandes catégories: les taxes indirectes et redevances, tolls^ dues and duties et les fees et lirenres pour *,377,72'é liv. (environ lio millions de fran« taxes direi tes, Rafes, pour 58,255,544 liv. soit l,4Go millions de francs en <i... ronds; enUn les profils des entreprises de gaz, d'eau, etc. En 1906-07, les seules m: atteignent 59,558,000 liv. st., les autres recettes n'étant pas indiquées.

DR I/IMPOT FONCIER. 44 i

23 novembre et décembre 1790 qui rétablirent pour remplacer >Ies anciens impôts pesant sur les immeubles. Ils le fixèrent au sixième de l'évaluation des revenus fonciers, c'est-à-dire des sommes encaissées par les propriétaires à titre de fermage ou de loyer : ce revenu net des propriétaires était présumé s'élever à 1 ,440 millions de francs : l'impôt, étant du sixième, devait produire 240 millions : on y ajoutait cinq sous additionnels par livre pour les dépenses des départements, ce qui portait la charge totale à 300 millions de francs, chiffre qui n'est inférieur que de 57 millions de francs au principal et aux centimes additionnels de l'impôt foncier en 4883. L'impôt foncier, établi par la Révolution, comprenait les deux taxes différentes qu'il comprend encore aujourd'hui et que nous avons soigneusement séparées: une taxe sur les propriétés agricoles et une taxe sur les constructions.

Cet impôt foncier de la Révolution devait donc prélever 300 millions de francs sur 1,440 millions de revenu net que les immeubles étaient censés produire : c'était un impôt dépassant le cinquième du revenu. Cette proportion peut paraître bien forte; mais il faut tenir compte de certaines considérations qui l'expliquent : Ce sont les anciens impôts multiples qui étaient supprimés, les droits divers soit seigneuriaux, soit ecclésiastiques dont laterre fut alors affranchie. Or, quoiqu'il soit h peu près impossible de faire un compte exact de ces charges, il est certain qu'elles dépassaient de beaucoup le montant de l'impôt foncier, y compris les sous additionnels, tel qu'il fut établi par la Constituante. Dans le tableau des revenus du Trésor, présenté par Necker, le 1"^^ mai 1789, à l'Assemblée Nationale, on voit que parmi les 544 millions de recettes brutes figurent 191 millions de francs d'impositions directes : encore faudrait-il ajouter les recettes tirées des mêmes sources par les localités et notamment par les pays d'État dont l'administration était alors assez avancée. Ces 191 millions ne frappaient pas uniquement la terre ou les constructions, une partie grevait la richesse mobilière ; il n'en est pas moin« vrai que les taxes perçues par l'État sur les immeubles ne pouvaient être évaluées à moins de 150 millions de francs; les dîmes y ajoutaient un poids de 133 millions; nous ne parlons que pour mémoire des droils féodaux divers, qui étaient infiniment multipliés : nous sommes déjà arrivés à un chiffre de 283 millions de francs d'impositions pour l'État ou pour l'Église sous l'ancien régime ; et il faut noter que ces charges ne pesaient guère que sur les deux tiers du pays, les biens ecclésiastiqvies et les biens nobles en étant exemptés soit en totalité, soit en grande partie. D'après le comité de l'Assemblée constituante, s'il n'eût pas existé de privilèges en faveur du clergé et de la noblesse^

le produit des anciens impôls sur la propriété foncière se serait élevé, en 1790, à 314 millions. On doit conclui e de ce rapprochement qu'en demandant 300 millions de francs par l'impôt foncier et les sous additionnels à l'ensemble des^mmeubles du pays, l'Assemblée consti* hiaule, loiu d'augmenter, diminuait dans une certaine mesure le^^ charges de la terre. On a perdu aujourd'hui le souvenir de ces droitî^ anciens et multipliés qui grevaient le sol sous l'ancien régime et don l'impôt foncier actuel n'est souvent qu'une faible rançon.

Tel qu'il fut établi, Tirnpôt foncier eût été supporté avec aisance si Ton avait eu un régime stable, pacilîque, et une administration éclairée. Mais les guerres perpétuelles, les réquisitions, le papier-mon* naie, le maximum, l'universel désordre, pesèrent sur la propriété foncière; l'impôt rentrait mal. La répartition en était tiès inégale. Il avait été distiibué entre les différentes circonscriptions au prorata des anciennes contributions. II n'y avait alors pas de cadastre, c'està dire d'état descriptif et évaluatif de la propriété foncière.

Pour rétablir la justice et ariiver à une sorte de pérécjualion de rimpôt, afin aussi de faire rentrer avec plus de régularité le montant de la taxe, à partir des dernières années de la République jusqu'en IcS2i, on dégreva successivement le principal de l'impôt foncier ; on soulagea les départements réputés les plus iuiposés, sans relever les contributions des autres. Le jjriucipal de l'impôt fut ainsi réduit en vingt-cinq ans de près de 40 p. 100. On a vu que, par la loi de 1790, il avait été fixé à 240 millions.

En 1797 il fut vcdu\ 218 millions.

1802 — is3.r^ —

Depuis lors le principal de Tirnpôt foncier a été modifié d'abord par Tapplication de la loi de 1835, qui ordonna de tenir compte du mouvement des propriétés bâties : la ta.xe afférente aux constructions qui disparaissent est supprimée, par contre on en établit une sur les propriétés qui surgissent. Comme jusqu'ici — ce qui est un phénomène naturel dans un pays prospère — les constructions nouvelles l'ont emporté en importance et en revenus sur les destruclions de propriétés anciennes, il en résulte que le principal de l'impôt s'est accru tous les ans : de 154 millions antérieurement à la loi do 18:i5, il s'est élevé à 181 millions en 1885. A partir de 1891 l'impôt foncier sur la propriété bâtie est devenu un impôt de iiuolilé ; quant

au principal de Timpôt sur la propriété non bâtie, resté impôt |répartition, loin d'avoir été accru depuis 1821, il a été dégrevé do 115,267,977 fr. en 1890 et d'autres 15 millions environ en 1898.

Les cenlimes additionnels, il est vrai, établis pour les localités, grossissent la cote du contribuable, de sorte que l'impôt foncier tant sur la propriété agricole que sur la propriété urbaine, augmenté des centimes additionnels, s'élevait à 402 millions en 1896 avant la u dégrèvement de 15 millions des petites cotes rurales en 1898. Mais 1 les centimes additionnels, au moins pour une certaine partie, I doivent être considérés comme une sorte d'avances destinées à la I construction et l'entretien de routes ou d'autres travaux qui ac- I croissent la valeur de la terre. En second lieu, ce chiflïe de l'impôt I foncier et des centimes additionnels en 1896 ne dépasse que de 102 millions le chiffre du même impôt et des sous additionnels établis par l'Assemblée Constituante. Or, depuis ce temps la propriété foncière a gagné en valeur et en revenu. Enfin, une partie des centimes additionnels est destinée à disparaître un jour, parce ' qu'ils servent à payer Tintérôtel raniortîssement d'empruntsanciens. En 1790, le revenu net des immeubles en Fiance était évalué à 1,440 millions. En 1821, le revenu total des immeubles était porté à 1,580 millions, chiffre probablement plus exact, quoique encore au-dessous de la vérité. En 1831, le gouvernement fît un nouveau tableau évaluatif duquel il résultait que le revenu net des immeubles en France était de 2 milliards 643 millions. Eu 18G2, une nouvelle évaluation gouvernementale portait les revenus fonciers à 3 milliards 216 millions ; enfin, d'après les calculs du ministère des finances en 1874, ces revenus atteignaient 4 milliards 049 millions. Ces cbiffres comprennent, non seulement le revenu net des propriétés rurales, maiscelui des constructions de toute nature. Aujour- * d'hui, malgré la crise agricole, plus que compensée par les constructions dans les villes, on peut évaluer à 4 milliards 1/4 environ le produit net ou la valeur locative des immeubles de toute nature en France. L'impôt foncier sur tous les immeubles étant, en principal et en centimes additionnels, de 476,8 millions en 1908, représente un prélèvement moyen d'environ 11.22 p. 100 sur le produit net. En 1851, rimpôt foncier et les centimes additionnels, étant de 259 millions sur un revenu de 2,645 millions,représentaient un prélèvement de 9,8 p. 100. Enfin, en 1821, Timpôt foncier et les centimes additionnels atteignant 241 millions sur un revenu évalué à 1,580 millions, prélevaient 15,2 p. 100. Il est vrai de dire que révaluation des revenus en 1821 était sans doute trop faible.

D'après l'exposé des motifs d'un projet de loi, qui a été déposé

414 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

par M. Léon Say dans la séance de la Chambre des députés du 2i mars 1876, voici, à cinq époques différentes, l'importance du revenu foncier de la France et le rapport du principal de l'impAt à ce revenu ; nous y joipmns les chiffres de 1902 et de 1908 :

Alonlaiil d» Contingent Kapport

.'«^J l.lll.ËV.Z '«.««p-.oo

«862 3.096.102.000 159.492.663 5'lô —

D'après une nouvelle évaluation faite par l'administration des lînances en 1879-81, les revenus fonciers de la propriété non bâtie monteraient à 2 milliards 643 millions de francs ; le principal de l'impôt foncier représenterait, par rapport à ce chiff'-e, une taxe de 4,49 p. 100, les centimes additionnels 4,30 p. 100, soit ensemble 8.90 p. 100. Mais depuis 1879-81 les revenus fonciers ruraux ayant encon» diminué ne doivent guère dépasser 2,300 millions (2). Les 103,110,000 fr. en principal (déduction faite de 15 millions du contingent des petites cotes depuis 1898) et les 170 millions de francs l'U centimes additionnels, ensemble 273,779,033 francs, chiffre des l ôles de 1908, pour la propriété non bâtie, après le dégrèvement de 15 millions en 1898, représentaient une taxe moyenne de 11,90 p. 100 du revenu; les propriétés rurales supportent, en outre, dans une certaine mesure, l'impôt sur la propriété bâtie, puis les prestations, etc. La charge de la propriété rurale en France ne peut guère être évaluée en moyenne à moins de IG ou 17 p. 100 du revenu net; elle est, toutefois, moindre en moyenne qu'en 1791 et même qu'en 1821.

Dans les plaintes des propriétaires contre la lourdeur de l'impôt foncier, il y a une part de vérité et une pari d'illusion. Comparant leur sort avec celui des détenteurs de rentes sur l'État ou de valeurs mobilières, ils trouvent que les charges ne sont pas équitablement distribuées entre les différentes natures de fortunes. Les valeurs mobilières nominatives ne payent qu'un impôt de 4 p. 100 sur le revenu, plus un droit de timbre perçu ordinairement par abonnement; la rente sur l'État no paye rien, et les propriétaires fonciers ruraux en moyenne payent, prestations comi ri^i ^. 13 à 16 p. 100.

(1) Certains chiffres de ce tableau difftrent de ceux qui ont été doDO^ dans le paragraphe précèdent, parce que les premiers comprennent le contiogent afférant en 1851 et en 1862 à l'Alsace-Lorraine, contingent défalqué par M. Say.

(*2) D'après le Bulletin de stalù-' ' mbre I88S. page 681 , la valeur moyenne

de l'hectare de terre en I ran» e r. 1276 fr. en 1851, 1,830 en 1879 et 1.785

en 1884 ; l'enquête agricole de 1892 estimait à 2,368 millions la valeur locative de 1.1 ' 't- -î ;. t :i T, ,1. 1 :M , , ; r.^prend un peu depuis 1905.

Toutefois, les propriétaires fonciers oublient que le principal de l'impôt qui les trappe est, pour la plus jurande partie, la rançon des charges multiples qui pesaient, au profit de TÉtat, des corporations et des particuliers, sur la propriété foncière avant la révolution de 1789 : rien de pareil n'existe pour les valeurs mobilières, qui sont de création récente. Les propriétaires fonciers oublient, en outre, que la terre est une propriété sui generis, qui a envers la société des obligations particulières, parce que la possession exclusive et perpétuelle de la terre est une institution, non pas du droit naturel, mais du droit civil, parce que aussi le propriétaire terrien bénéficie non seulement du fruit de son travail, mais encore parfois d'une sorte de collaboration gratuite des forces naturelles du sol qui, dans certains cas, lui donne un revenu net supérieur à la rémunération normale du travail dans le pays et à l'intérêt des capitaux soife actuellement engagés dans la culture, soit de longue date immobilisés dans le sol. Enfin les propriétaires fonciers négligent de se souvenir que les valeurs mobilières ne sont que les titres représentatifs de capitaux engagés soit dans Tagriculture, soit dans l'industrie, et qui ont déjà payé ou bien un impôt foncier ou un droit de patente avant de subir un dernier prélèvement de 4 p. 100 sur le revenu net.

Ce ne sont pas là toutes les erreurs ou tous les manques de mémoire de beaucoup de propriétaires fonciers. Ils doivent considérer qu'une forte partie des centimes additionnels à l'impôt foncier sont destinés à des dépenses de travaux publics, ou à Tinléret et à l'amortissement d'emprunts contractés pour des travaux publics qui leur sont immédiatement et directement profitables. Au lieu de regarder cette partie des centimes additionnels comme un impôt, il faut !a considérer comme une sorte de contribution à un syndicat local de propriétaires, formé pour le développement des travaux de viabilité dans la commune ou dans le district. Rien de semblable ne peut être dit des valeurs mobilières et des taxes qui les grèvent. Les propriétaires fonciers enfin doivent faire entrer en ligne de compte cette dernière observation qu'une partie des centimes additionnels sert à l'amortissement dans un délai assez bref, quinze, vingt, trente ans, d'emprunts contractés pour les travaux publics locaux, que par conséquent le chiffre actuel d'impôts qu'ils acquittent contient le remboursement d'une créance, et qu'au bout d'une période assez brève ce chiffre d'impôt pourra être réduit ou bien, s'il est maintenu, pourra faire face à de nouveaux emprunts destinés à de nouveaux travaux.

Les propriétaires fonciers peuvent objecter que les centimes additionnels locaux, bien loin de diminuer, n'ont fait que croître

4t6 TRAMÉ DE LA SCIKNCE DES FINANCES.

de jour en jour ; cela est vrai pour le passé, mais cela peut changer dans l'avenir, au fur et à mesure que les emprunts départementaux ou communaux viendront à expiration. Il y a eu aussi, il faut le dire, de grands abus dans les dépenses locales : on a fait dons certains départements et dans certaines villes des trava^ux de luxe insensés.

En définitive, nous considérons que l'impôt foncier, tant sur les propriétés agricoles que sur les immeubles uibains, qui est, en moyenne, principal et centimes additionnels compris, de 15 àl(i p. 100, pourrait ne pas passer pour intolérable. Mais, pour qu'il lut suppoité avec patience, il faudrait que les droits sur les mutations des immeubles entre vifs fussent diminués d'une somme considérable; nous démontrerons, dans un autre chapitre de cet ouvrage, qu'il y aurait un grand avantage à réduire au taux de 0 fr. 50 p. 100 le droit sur les mutations d'immeubles, dùt-on augmenter Timpôt foncier de manière à éviter toute perte de recette. 11 faudrait, en outre, que l'impôt foncier fût bien répai ti et que, rendu mobile, il suivît un peu le développement de la richesse immobilière (1). Voyons comment on pourrait atteindre ce résultat.

Lors de l'établissement de l'impôt foncier on a adopté le système d'impôt de répartition, système empirique, qui peut être bon comme expédient temporaire, mais qui, dans un pays dont l'administration est éclairée, ne doit pas être conservé comme définitif. On fit cette répartition au prorata des anciennes impositions. Naturellement cette méthode ne pouvait durer. L'Assemblée constituante, qui voulait établir un système fiscal à la fois équitable et scientifique, prétendait arriver à une assiette plus méthodique. Elle avait en vue un impôt de quotité comme but à atteindre : pour corriger dans une certaine proportion le vice de l'impôt de répartition, elle avait déclaré que tout contribuable qui prouverait qu'il payait en principal plus du cinquième de son revenu foncier verrait sa cote ramenée à ce cinquième.

Comme base d'assiette de l'impôt, il fallait faire ce que l'on appelle

(1) Nous avons maintenu presque sans clianpement le texte des é litions précédentes ; nous devons dire, cependant, que deux considérations tendent à rendre particuliêrenienl pénilde le poids actuel de Timpôt foncier : d'une part, la cris( i qui

est devenue singulièrement intense depuis 1880; de l'autre part, les pro.i.. i s des assemblées départementales et communales où les propriétaires fou< îers n'ont plus, sur la plus ^rrande partie du ter * . aucune ii ' . On a fait la sottise de supprimer dans les conseils munir. , ui rcpréseui les plus imposés qui venait

doubler le conseil municipal quand il élail question d'emprunts ou' d'impositions extraordinaires. Il en est résulté un prodigieux gaspillage et un aoTois ♦ ' ♦ ,i des

centimes additionnels pendant que le revenu net de la terre di de U

A^ édition, 1888).

j un cadastre, li y a deux méthodes de cadastre qui ont été tour à i tour employées, l une approximative et sommaire, l'autre beaucoup T plus exacte, mais d'une exécution infiniment plus longue : ces deux > cadastres sont le cadastre par masse de culture et le cadastre parcel- I laire ; le premier ne pouvait mener qu'à une répartition meilleure, I le second seul pouvait conduire à un véritable impôt de quotité.

Le cadastre par masse de cultures consiste à estimer grosso modo 1( revenu foncier de chaque commune d'après la quantité de terrain consacré aux diverses cultures, sans entrer dans le détail des propriétés privées. Il eût permis de corriger un peu les inégalités de la répartition entre les circonscriptions administratives. C'était, toutefois, un procédé informe qui fut abandonné pour l'opération gigantesque du cadastre parcellaire.

Une loi de 1791 avait déjà posé le principe du cadastre parcellaire : une loi de 1807 l'ordonna, et il fut achevé en 1850 dans le département du Cantal. Ainsi, il a fallu quarante-trois ans pour terminer cette œuvre, et l'on calcule qu'elle a coûté 150 millions de francs. En quoi donc consiste cette opération si longue?

Le cadastre parcellaire a d'abord été appliqué en Italie, notamment dans le Milanais, puis il est venu en France sous l'ancien régime où on l'appliqua à la généralité de Montauban. Ce mode de cadastre est un état descriptif et évaluatif de toutes les parcelles du sol cultivable, c'est-à-dire de toutes les fractions du sol qui appartiennent à des propriétaires différents ou qui sont soumises à des cultures différentes ou bien encore qui se distinguent des parcelles voisines par une séparation naturelle ou artificielle. Cette définition fait comprendre l'étendue de l'œuvre et sa minutie. C'est un travail qui ne doit pas être fait une fois pour toutes, mais qui doit être continu et jamais un seul instant interrompu. Si Ton veut qu'il serve de base à un impôt foncier toujours proportionnel au revenu, il faut qu'il soit tenu au courant de deux manières ; d'abord, il faut toujours noter les mutalions et les changements de configuration des parcelles, ensuite il faut modifier les évaluations suivant l'altération de la valeur ou du sol. Jusqu'ici on s'est un peu, quoique médiocrement, occupé du premier point, et pas du tout du second.

Le cadastre, étant un état descriptif et évaluatif des parcelles du sol, contient deux séries d'opérations, les unes géométriques, les autres économiques et fiscales. Les opérations géométriques doivent donner le plan de chaque parcelle; on sait que Ton entend par parcelle toute fraction du sol qui se distingue des fractions environnantes, soit par des accidents naturels, soit par des clôtures, soit par la différence des propriétaires, soit par la différence des cultures»

En plus du plan de chaque parcelle, les opérations géométrique doivent donner le plan général de la commune: voici comment on procède.

On délimite d'abord la commune, ce qui est chose assez aisée, puis %Tï la divise en sections; ensuite, on fait des opérations de triangulation, c'est-à-dire qu'on construit un réseau de triangles ayant pour but de circonscrire Tarpenteur; puis, après la triangiîlation, on fait Tarpentage de chaque parcelle. Après Tarpentage on dresse le plan; ce sont les agents des contributions directes et les géomètres qui sont chargés de ce soin ; les propriétaires peuvent .\e^ contrôler et faire modifier le travail. Quand la minute du pbn cadastral est arrêtée, une copie en est faite pour chaque commune sur des feuilles reliées en atlas. Cette copie est précédée d'un tableau d'assemblage qui est établi par la réduction du plan parcellaire à l'échelle de l/iO,0()0* et présente les circonscriptions de la commune, les divisions en sertions, les principaux chemins, les montagnes, les rivières, le« forêts. Des copies de ces plans d'assemblage sont envoyées à la proti r inre et au dépôt de la guerre; là se terminent les travaux d'art.

Le plan de chaque parcelle fait, il faut, pour l'assiette de l'impôt foncier, en estimer le revenu. Comment doit-on s'y prendre ? Suivant le système qui a été adopté en France, il n'y avait pas besoin que l'évaluation du revenu de chaque parcelle fût rigoureusement exacte : il suffisait qu'elle eût la même base pour toute la commune. En supposant que les revenus de toutes les parcelles fussent sous-eslimce* de 20 ou même de 50 p. 100, cela n'avait pas d'inconvénient considérable, puisque l'impôt foncier était et est encore un impôt de répartition et non un impôt de quotité. Cette évaluation du revenu de chaque parcelle fut donc confiée aux propriétaires de la commune, aidés, pour certaines opérations, de propriétaires forains.

La méthode adoptée ne permit pas l'évaluation directe du revenu du sol; elle subdivisa cette opération en trois procédés successifs : la classification, le classement et le tarif des évaluations.

La classification consiste à di\iser en plusieurs catégories, suivant leur degré de bonté, chaque nature spéciale d'immeuble qui se rencontre dans la commune. Cette classification est faite par cinq propriétaires, dont deux forains, choisis par le conseil municipal. Le nombre des classes ne peut excéder cinq par chaque nature de cuU ture, ni dix pour les maisons dans les commîmes rurales. Dans les communes importantes, les maisons ne sont pas divisées eo classes. Elles sont évaluées séparénient. Pour fixer les limites de» classes, on choisit deux types extrêmes : l'un sîî^érieiir, l'autre inférieur.

DE L^iMPOT FONCIEll. ^f.^

Cette première opération de la classification n'offre qu'un cadro vide. Il s'agit do le remplir, c'est ce que l^on appelle le classemeni^ Les classificateurs y procèdent en distribuant entre les difl'érentes classes les parcelles appartenant à chaque propriétaire. Ces deux premiers échelons franchis, il faut couronner l'œuvre par l'établissement du tarif des évaluations, c'est à-dire par la fixation d'un revenu net correspondant à l'hectare de chaque classe de chaque nature de pro • priété. Ce tarif est arrêté par le conseil municipal assisté des plus imposés à la contribution foncière en nombre égal au nombre des membres du conseil. Le tarif des évaluations déterminant par nature de culture le revenu de chaque classe, il ne reste plus qu'à appliquer ce tarif aux contenances et au classement pour avoir d'abord le revenu net légal de chaque parcelle, puis le revenu net légal de chaque propriétaire dans l'enceinte de la commune, enfin le revenu foncier de l'ensemble de la commune. Les propriétaires peuvent réclamer contre le classement par la voie contenlieuse, c'est-à-dire la voie judiciaire. La classification et le tarif des évaluations ne les atteignant pas, au contraire, directement, ils ne peuvent s'élever contre ces opérations que par le recours administratif, c'est-à-dire en invoquant l'équité et les lumières de l'administration.

Le revenu de chaque parcelle étant ainsi évalué, toutes celles qui appartiennent au même propriétaire dans la commune sont réunies dans le même article, sur un état que l'on nomme matrice cadastrale. Cette matrice est déposée à la direction des contributions directes, une copie en est confiée à la mairie. La répartition de l'impôt entre les habitants de la commune devient une affaire très simple : on cherche le rapport ou coefficient qui existe entre le contingent de la commune et le total des revenus matriciels, et l'on applique ce rapport ou coefficient au revenu de chaque propriétaire, de sorte que si, par exemple, le contingent communal à l'impôt foncier esi de 10, 5 p. 100 de l'ensemble des revenus matriciels de la commune, il suffit de demander à chaque propriétaire 10, 5 p. 100 de son revenu matriciel.

Les matrices cadastrales doivent être tenues au courant des changements de propriétaires : c'est l'objet du travail annuel des mutations confié aux contrôleurs. Ceux-ci opèrent au moyen des relevés des actes translatifs de propriété, des déclarations des propriétaires et des cahiers de notes des percepteurs. Ils constatent aussi dans chaque commune, avec l'assistance des répartiteurs, les mutations; ils recherchent les constructions nouvelles et les font évaluer pour être imposées à partir de la troisième année après leur achèvement Les documents constatant les résultats de ces opérations sont

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transmis au directeur des conlribulions directes qui les vérifie et doii faire procéder à l'application des mutations sur les matrices cadastrales. Mais on ne fait pas sul)ir les mômes changements aux plaus cadastraux eux-mômes, qui finissent par ne plus représenter que ti ès infidèlement l'étal de la propriété dans la commune.

Nous sommes entrés dans les détails de ce système, parce que, tout en pai^aissant fort ingénieux, il a des défauts considérables.

Le principal de ces défauts, c'est que le cadastre a bien pu servir ;\ la juste répartition du contingent communal entre les propriétaires île la commune au moment où il fut fait, mais il ne donne aucun mdice suffisant pour la juste répartition de l'impôt entre les départements, entre les arrondissements et entre les communes Les évaluations ne sont pas faites sur les divers points du territoire, ou même sur deux points voisins l'un de l'autre, par les mômes hommes, au môme moment, ou bien du moins par les mômes méthodes. Elles n'ont donc de valeur que pour la circonscription où les mômes hommes les ont faites et dans les mômes vues. Dans certains pays les classificateurs et les tarificateurs ont été plus indulgents que dans d'autres. Dans tous à peu près ils ont eu une tendance à classer et à évaluer les terres fort au-dessous de leur valeur. Enfin, le cadastre n'a pas été fait partout en môme temps, puisque les opérations se sont échelonnées de 1807 à 1850.

Ainsi les résultats cadastraux ne sont pas comparables d'un iiuii à un autre. Bien plus, à l'heure actuelle, dans l'inléiTcur d'une môme commune le cadastre est inexact, parce que le classement et le tarif des évaluations sont vieux et que l'on n'a tenu compte ni des changements de culture, ni des changements de valeur, ni môme des modilications de configuration des parcelles.

Il y a donc une double cause d'improportionnalité de Timpôt foncier : d'abord les trois premières répartitions, celles entre les déparlements, entre les arrondissements, entre les communes, sont faites au hasard et empiriquement, puisque le cadastre pour le tarif des évaluations et pour le classement môme des terres ne peut avoir d'autorité qu'à rintérieur d'une môme commune; en second lieu, la rcpai^ tition individuelle dans l'intérieur d'une môme commune est de son côté devenue inexacte, par suite des changements qui se sont produits, depuis l'achèvement du cadastre, dans la culture et le revenu des terres.

Ces défauts sont fort graves. On a cherché à y remédier par divers moyens. D'abord, on a diminué le principal de l'impôt dans les départements les plus chargés; mais par quelle règle le législateur ^ t-il été guidé dans la pratique de ces dégrèvements partiels ? Sim-

DE LMMPOT FONGlLtt.

pîement par rintiiitîon ou d'api-ès les notions Tournies parla comparaison des baux et des contrats de vente passés dans les diverse^^ localités ; c'est ainsi qu'on a agi en 1821 pour dégrever 52 départements et en 1890 pour en dégrever 82. Ce retour partiel à l'équité ne corrigeait que l'inégalité de la répartition entre les différents départements, non celle des deux répartitions inférieures? Le conseil général de chaque département a été investi de pouvoirs à cet effet» il est rare qu'il en use. Il a le droit de modifier les contingents des arrondissements et des communes, ce qui lui permet de réparer les erreurs commises. EnGn, d'après une loi de 1850, dans chaque commune qui est cadastrée depuis trente ans au moins» il peut être fait une révision du cadastre sur la demande du conseil municipal et l'avis conforme du conseil général, à la condition, toutefois, que les frais de l'opération soient supportés par la commune.

Ainsi pour arriver à ce que Ton appelle la péréquation de l'impôt foncier, c'est-à-dire au rétablissement de la proportionnalité de l'impôt au revenu, on recourt à trois moyens : les dégrèvements du principal au profit des départements les plus imposés ; le redressement, dans l'intérieur de chaque département, du contingent des communes, par les soins du conseil général et du conseil d'arrondissement; enfin la révision facultative du cadastre, au bout de trente ans, dans l'intérieur de chaque commune, de manière que la classification, le classement et le tarif des évaluations soient plus conformes aux faits actuels.

Ces moyens suffisent-ils pour amener la péréquation, ou tont au moins pour empêcher que les injustices de Ja répartition de Timpôl foncier ne s'aggravent? Il est clair qu'ils sont inefficaces. D'abord les dégrèvements du contingent en principal des département» réputés les plus chargés ont cet immense défaut de réduire les ressources de l'État, quoique le revenu foncier du pays augmente. Il est choquant que l'État retire moins aujourd'hui de l'impôt foncier que sous le Consulat. Ces dégrè^ ements devraient du moins être compensés par l'augmentation du contingent des départements réputés les moins chargés ; mais l'État hésite devant une telle mesure, parce qu'il n'a pas des renseignements assez précis et qu'il redoute l'impopularité. Les conseils généraux et les conseils munici paux reculent aussi, pour la plupart, soit devant des modifications aux répartitions antérieures du contingent d'arrondissement ou du contingent communal, soit devant la réfection complète du cadastre. Une entreprise si épineuse, qui peut et doit amener beaucoup de critiques, de rancunes et une aggravation de travail, les effraie.

Cet état de choses est mauvais à deux points de vue : Timpôt fon-

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cior, >aii^ être très productif [)our i LtaL eL même pour ^ ^ ouimunes, est excessivement lourd pour cerlaines terres, et de plus en plus iné^'al.

(Ju'il ne soit pas très productif pour TÉtat, nous Tavons démontré plus haut. Établi pour prélever le cinquième du revenu net des immeubles, il réclame actuellement (centimes additionnels compris) 11 1/4 p. 100 environ de ce revenu. Si Ton voulait rétablir la proportion que TAssc^mblée constituante avait on vue, il faudrait presque doubler en bloc l'impôt foncier ; ce serait là beaucoup de rigueur, d'autant plus qu'à cet impôt s'en joint actuellement un autre, qui pourrait, iJ'ailleurs, être réformé, Tirnpôt sur les portes et fenêtres, lequel n'existait pas aans le plan de la Constituante. Si Ton voulait seulement rétablir la proportion existant entre Timpôt foncier et le revenu net des immeubles en 1821, il faudrait augmenter de 28 p. 100 environ rimpôt foncier actuel, tant en principal qu'en centimes additionnels; car, en 1821, l'impôt foncier en principal et en centimes aflditionnels montait à 241 millions, sur un revenu net qui était estimé à 1,580 millions seulement. Nous croyons cette évaluation du revenu net des immeubles, y compris les maisons, en 1821, trop faible; mais on admettra bien que depuis lors le revenu net foncier s'est bien accru de 150 p. 100, si Ton tient compte du mouvement de la propriété urbaine. Pour représenter la même proportion qu'en 1821, l'impôt foncier, tant en principal qu'en centimes additionnels, devrait exiger du contribuable tiOO millions de francs, au lieu des 467 millions qu'il produit. Ci' seraient 133 millions à partager entre le gouvernement et les localités. La propriété rurale, déjà très atteinte par des causes diverses, supporterait difficilement cette aggravation (1).

J.e manque d'élasticité de cet impôt de répartition est un inconvénient. Mieux vaudrait que l'impôt foncier fût plus élevé et que la vente des immeubles ne fût grevée que d'un droit de 50 centimes par 400 francs, au lieu des droits actuels de près de 7 p. 100.

(1) A cause de la crise agricole, dont on commence, toutefois, à se remettre, on n»* peut guère évaluer à plus de 4 milliards 1/4 Teasemble des revenus fonciers.

Dans cette évaluation, le revenu net de la propriété rurale (constructions . prises, voir p. 4î'i) pe\it entrer pour 2 milliards 300 millions; d'autre part, ren<|i. publiée en IHOO, sur la i>ropriété bâtie, porte bien le revenu net de celle-ci à 2 milliards ^M) millions de francs ; mais une partie notable de cette propriété bâtie coacerne les habitations et les exploitations rurales et est comprise dans ce premier chiffre d** 2 milliards :^0<) millions ; ensuite • * <^ sur la propriété bâi

.'Lé faite dans un esprit lis< al e\ - < i - trop élevés.

La loi du 8 mars 1890 abaissa le principal de Timpôt foncier sur les propriétés non

• W s de 1!8, 547,212 fr. i\ 103,270,235 fr , ^ niant p. 100 du ' -

rminé par les constatations de radin i contributions du

revenu net était doac estimé par l'administration a 2,^l,*^8O,OO0 francs. Voirie hnéic tin de statistique, 1®' volume de 1891, p. 488. D'après les Renseignements statisiiquo relatifs aux contributions directes (19Î0), la dernière évaluation du revenu delà propriété non bcUie (1891) est de 2,581 millions et la dernière évaluation t r.*oi ) du revenu delà proprit'^tr bAtio o^^t do 1 rio', TnilîiDns èv.iÎM .fi.>n< --«ut r-x

Quant à Timproportionnalité actuelle de l'impôt foncier relativement aux revenus, elle a atteint des limites telles qu'on ne peut pas ne point se préoccuper de la redresser. En 1851, un travail administratif établit que le principal de Timpôt était en moyenne, à cette époque, de 6,06 p. lUO du revenu net, et que, par suite de la mauvaise répartition, il variait d'un département à Tautre dans la proportion de 9,07 p. I(i0 du revenu, chiQre maximum, à 3,074 p. 100, chiffre minimum. Dans 48 départements le principal s'élevait au-dessus de la moyenne, c'est-à-dire de 6,06 p. 100, et dans 37 il était au-dessous. Mais ces chiffres ne sont que des moyennes départementales. Les inégalités dans les répartitions du contingent départemental entre les arrondissements, les communes et les individus, viennent singulièrement accroître l'improportionnalité de l'impôt foncier.

En 1871), un nouveau travail administratif a recherché pour les différents départements la proportion entre le principal de l'impôt foncier pou7' les propriétés no)i bâties et le revenu. Le rapport moyen pour l'ensemble de la France est de 4,49 p. 100 : quarante départements sont au-dessous de cette moyenne, et quarante-six sont au-dessus. Le département le plus imposé serait la Vienne, où le contingent en principal représente pour la propriété non bâtie 7,71 p. 100 du revenu ; onze départements sont taxés à plus de 6 p. lOU. D'autre part, le département le moins imposé serait la Corse, où le principal de l'impôt n'atteindrait que 0,95 p. lOOdu revenu : quatorze départements sont imposés à moins de 3 et demi p. 100.

Considérons un département où le contingent en principal de l'impôt foncier représente 7,71 p. 100 du revenu foncier de l'ensemble du département : il se peut que la répartition du contingent départemental entre les communes soit mauvaise; qu'en résulte-t-il? c'est que dans certaines communes de ce département, le contingent communal de l'impôt foncier atteindra ou dépassera même 12 ou 13 p. 100 de l'ensemble des revenus fonciers de la commune; d'un autre côté, dans l'intérieur même de cette commune, il peut, il doit y avoir aussi des inégalités dans la répartition individuelle du contingent communal ; ces inégalités seront d'autant plus grandes que le cadastre dst plus ancien; il en résulte que, si les revenus fonciers de la com - Tiune supportent en moyenne un prélèvement de 12 ou 13 p. 100 )our le principal de l'impôt, certains propriétaires, ceux dont les erres auront baissé de revenu depuis le cadastre, pourront payer iiî 3u 20 p. 100. Les centimes additioimels dans certains cas doublent ce chiffre, si bien qu'il y a en France des propriétaires payant à l'impôt foncier 35 ou 40 p. 100 de leur revenu.

Observons maintenu nt un département où le contingent du prinei-

pal de l'impôt foncier représente en moyenne 2 à 3 p. 400 du revenu net des terres : les inégalités dans la répartition entre les communes font que le contingent commurial du principal de Timpôt foncier ne représente dans certaines communes que 1 ou 1 1/2 p. 100 de l'ensemble des revenus nets des propriétaires de la commune. D'un autre côté, les inégalités dans la répartition individuelle du contingent communal peuvent abaisser la proportion à 1/2 ou 3/4 p. 100 pour les propriétaires dont les terres ont changé de culture et ont considérablement augmenté de revenu depuis la confection du cadastre. En admettant que les centimes additionnels doublent aussi celte proportion, on constatera, néanmoins, que certains propriétaires en Franco peuvent ne payer à Timpôt foncier, principal et centimes additionnels réunis, que 11/2 ou 2 p. iOO de leurs revenus fonciers, tandis que certains autres propriétaires payeront 35 ou 40 p. 100 (1).

On conçoit que celle énorme mégalité empêche l'Ktat d'augmenter l'impôt foncier en bloc dans les moments de détresse; car, si la surcharge serait très légère pour les propriétaires qui ne payent que 4 ou 5 p. 100, elle sciait cnorme pour ceux qui sont taxés à 20 ou à 'îO p. 100. Mais, môme l'Etat s'abstenant d'élever le princi[)al de l'impôt, les inégalités actuelles ne cessent de s'accroître chaque jour; car chaque nouveau centime additionnel établi par les autorités locales représente pour certains propriétaires un sacrifice double de celui que supportent leurs voisins de la môme localité.

On a vu qu'un travail administratif fait en 1879 et s'appliciuant seulement à la propriété non bâtie a établi que la moyenne de l'ifupôt, foncier en principal était, à Tensemble du revenu des terres en France, de 4,49 p. 100, mais que cette moyenne était dépassée dans quarantesix départements, tandis qu'elle n'était pas atteinte dans les quarante autres, aucun de nos 80 départements, d'ailleurs, ne réalisant exactement cette moyenne (2). Les vingt départements les plus surchargés étaient: la Vienne, dont le contingent en principal représentai! on 1879, 7,71 p. 100 du revenu net; la Vendée (7,36); les Hautes-Alpe« (7,21); la Lozère (6,80); les Basses-Alpes (6,67); la Gharente-Inférienro ^6,47); la Charente (6,20^ VKnro ^6,11); la Dordoprnr i^O'^y

[\) 1) après une brochure de M. A. Je n riat, inUtulôe : Les budgets co

/taux et la gratuité des écoles primairps (\ancy, 1882 S l'arrondissoment de Saint- Denis (.Seine) ne payerait en moyenne que 2,80 p. 100 en principal ; celui de Ribérac, 0,sl. Le canton do Sainl-Syraphorien (Gironde) ne serait taxé qu'à 2,34; celui de Grisolles ,Tarn-et-Garonne) le serait à 11.60 p. 100. La commune de Sauveterre (Gironde), ne payerait que 0,G1 p. 10»; colle de Vau-d'Herland Soine-et-Oise), *M,^3. Nous ne sarons à quelle source M. de Metz-Noblat a puise ces chiffres qui corroborent nos suppositions. (Note de la 3« édition.)

(2) Voir le HuLlttin de statistique du ministère^ / 'mances^ livraison de juillet 1883 pagoâ 35 à Gl.

le Gard (6,06); le Cantal (0,04); Seine-et-Marne (5,94); la Haiile- Marne (5,74); la Gôte-d'Or (5,70) ; le Morbihan (5,68); le Lot (5.6i) , l'Orne (5,60); l'Aube (5,60); la Hante-Saône (5,51); la Soine-Inférienre (5,45).

Dans ces 20 départements l'impôt était notablement plus élevé que la moyenne (4,49); comme il était plus que doublé par les centimes additionnels, le contribuable y payait à l'Etat ou aux localités environ

11 à 15 p. 100. Mais remarquons que plusieurs de ces départements, notamment le Gard, le Cantal, le Lot, la Côte-d'Or, la Dordogne, sont composés en partie de plaines et de coteaux, en partie de véritables montagnes : sur celles-ci la terre ne s'est que médiocrement améliorée depuis le cadastre; dans les plaines au contraire et les coteaux la culture de la vigne a quadruplé, parfois quintuplé la richesse depuis vingt ou trente ans. Or, la répartition du contingent départemental entre les communes n'a pas en général été modifiée. Aussi n'est-il pas douteux que dans le Gard, par exemple, où la proportion moyenne du principal de Timpôt au revenu foncier était de 6,06 p. 100, certains propriétaires des districts montagneux payent 11 et

12 p. 100, et avec les centimes additionnels, 20 à 24 p. 100, tandis que certains propriétaires de la plaine des environs d'Aigues-Mortes^ où il s'est fait de grandes plantations de vignes dans les sables, ne payaient que 2 ou 3 p. 100 en principal et que 4 ou 6 p. 100 y compris les centimes additionnels. Quand, dans ces départements, on établit de nouveaux centimes additionnels départementaux, on commet une grave injustice: car 20 centimes additionnels représenteront 2 ou 2 1 /2 p. 100 du revenu des propriétés montagneuses et 4 ou 5 p. 1,000 seulement du revenu des propriétés de la plaine. Les premiers propriétaires seront donc cinq ou six fois plus imposés que les seconds pour les dépenses départementales.

Le dégrèvement de 15,267,977 francs sur la propriété non bâtie, accordé dans le budget de 1891, a à peine atténué ces inégalités. On a diminué le contingent en principal des déparlements les plus chargés, de sorte qu'il ne dépassât pas 4,50 p. 100 du revenu de l'ensemble des terres du département : on compte depuis lors 38 départements qui sont censés payer 4,50 p. 100 ; les 49 autres sont censés payer moins. Chose curieuse, au lieu de relever le contingent des départements les plus favorisés, on les a aussi, à l'exception de cinq, déchargés, mais dans une plus faible proportion, afin d'intéresser plus de députés à la réforme qui autrement risquait de n'être pas votée. Treize départements payent entre 4,50 et 4 p. 100; vingt et un entre 4 et 3,50; dix entre 3,50 et 3 p. 100, à savoir : l'Indre (3,45), le Nord (3,45), rindre-et-Loire (3,41), Basses-Pyrénées (3,41), Ain (3,38),