‹ Traité de la science des finances. Tome 1. Des revenus publicsChapitre 71 sur 139 · KS FINANCES · texte numérisé non relu

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i diminuer ses prix quand le fisc iiu-^uienle Timpôt sur les loyr • Mais c'est là un cas fort rare et qui ne peut ôlie que passager.

En définitive, Timpôt sur les portes et fenêtres est impossible asseoir équitablement. Il fait double emploi soit avec l'impôt fonci «ur les constructions, soit avec Timpôt mobilier. 11 n'y a d'autre bas équitable de la taxation des bâtiments ou des habitations que la va leur locative. Depuis plusieurs années la suppression de l'impôt s les portes et fenôtres est à l'ordre du jour en France ; dans le proj de budget de 1897 M. Doumer, ministre des finances la propos mais en la remplaçant par un impôt compliqué sur le revenu qu le Parlement rejeta avec raison ; cet impôt devrait être simpleme fondu avec l'impôt foncier sur les constructions.

Nous arrivons à l'un des impôts directs les plus acceptables, Vim p6t sur le loyer d'habitation qui dans certains pays, en Franc notamment, porte le nom très inexact d'impôt mobilier. Quand 1 législateur désespère de pouvoir taxer du premier bond Tensembl des revenus des contribuables, ne voulant pas recourir à l'arbitrair des constatations officielles et se défiant des dissimulations intéressée qu'entraîne la déclaration, le meilleur moyen pour lui de frappe autant que possible les citoyens en proportion de leurs facultés, c'es de mettre une taxe sur les loyers d'habitation. L'importance d loyer est l'indice le moins trompeur de l'importance des fortunes m des revenus. Dans nos sociétés qui aiment le confortable et le luxe extérieur, le premier usage que l'on fait, en général, de sa fortune, c'est d'agrandir et d'embellir sa demeure.

Les adversaires de cette taxe qui sont ordinairement les partisans de l'impôt uniciue sur le capital ou sur le revenu ne sont certainement pas à court d'objections ; certaines personnes, disent-ils, par goût naturel, par convenance de famille ou par nécessité professionnelle, mettent à leur loyer une quote-part de leur revenu plus imj)ortante que celle qui est d'ordinaire consacrée à celte dépense ; d'autres, au contraire, par simplicité d'habitudes ou par calcul d'économie, n^afTectent à leur loyer qu'une faible part de leur revenu ; les premières seront donc surchargées, les autres, au contraire, seront épargnées par rimpôt.

Cette objection est spécieuse, elle démontre qu'en effet l'impôt sur le loyer d'habitation n'est pas parfait, et que les esprits confiants qui sont à la recherche de l'absolue perfection dans les choses fiscales peuvent rejeter cette taxe comme ne réalisant pas l'idéal. Mais, quoique spécieuse, l'objection n'est pas bien solide. D'abord on pourrait permettre au contribuable de fournir la preuve que le revenu ^irésumé d'après son loyer d'habitation est supérieur à celui qu'il a

iréellement. Il n'y aurait rien d'injnsie à demander que celui qui est dans des conditions anormales démontre qu'il y est. Quant aux nécessités professionnelles, comme celles du médecin ou de l'avocat, on pourrait en tenir compte dans rétablissement de la taxe, et réduire dans une certaine mesure le taux de l'impôt pour les contribuables que leur profession assujettit à un loyer d'une plus grande importance que celui de la généralité des personnes ayant le même ^revenu. Ces déductions ou ces adoucissements toutefois ne nous jparaissent pas bien nécessaires, le taux de la taxe devant toujours lôtre modéré.

Il est probable que, au bout d'un certain temps et précisément en considération de l'impôt, chacun adopterait pour son loyer comparé à son revenu une proportion analogue à la proportion légale. Peu de gens voudraient se mettre dans le cas, par ostentation ou par négligence, de payer un impôt qui ne serait pas proportionnel à leurs facultés. Quant aux avares qui veulent frauder le fisc en ayant un loyer au-dessous de ce que leur fortune permettrait, il est clair qu'it sera difficile de les en empêcher. Mais d'abord ce sont des cas anormaux qui se reproduisent dans le système d'impôt sur le revenu perçu par voie de déclaration du contribuable ou de taxation d'office après enquête; car toujours un certain nombre de personnes chez lesquelles prédomine le goût de l'économie à outrance parviendront à se dérober aux poursuites du fisc. Ensuite on peut dire que ces avares, qui économisent afnsi une partie de l'impôt sur les loyers en réduisant leur habitation personnelle, sont ressaisis plus tard par le fisc; ce qu'ils ne dépensent pas, en efi^et, ils l'épargnent, de sorte que cette exemption d'impôt qu'ils s'assurent est une sorte de faveur et d'encouragement à épargner. En outre, comme il y a un impôt sur les successions, le revenu épargné par cet avare, au lieu d'être taxé en détail chaque année, le sera en bloc le jour de sa mort, peutêtre il est vrai dans des proportions un peu moindres. Quoi qu'il en soit, l'État n'aura pas considérablement perdu.

Une objection d'une plus grande portée, c'est celle qui reproche à l'impôt sur les loyers de taxer proportionnellement plus les nom- Ibreuses familles que les petites; les premières cependant auraient plutôt droit à l'intérêt qu'aux rigueurs du fisc. Remarquons que cette objection porte tout autant contre les taxes de consommation, mais elle ne s'applique pas à l'impôt général sur le revenu ou sur le capital. On pourrait répondre que dans une même ville on peut souvent diminuer son loyer, par conséquent^aussi l'impôt que l'on paye sur le loyer, non pas seulement en rétrécissant son habitation personnelle, mais en changeant de quartier ou d'étage, ce qui n'a rien de

préjudiciable à la santé. Néanmoins, celle réponse, qui esl bon dans certains cas, ne Tesl pas dans tous. Il suffit de supposer u nombreuse famille, s'étant déjà établie dans le quartier le pins él gné et à Tétage le plus élevé : elle sera plus fortement grevée qu'u autre famille moins nombreuse établie dans le m{^me quartier et môme étage, mais ayant un logement moins considérable par qu'elle a besoin Je moins de place. La difficulté est facile à résoudr il suffirait de tenir compte, pour Tassiette de Timpôt, du nombre membres des familles; un célibataire pourrait être astreint à u taxe un peu plus élevée relativement à son loyer que la taxe q frapperait un ménage dans les mêmes conditions; on pourrait r duire aussi le taux de la taxe d'après le nombre des enfants mi neurs. Ainsi supposons que le taux de la taxe fût de 12 p. 100 do montant du loyer pour le célibataire, elle pourrait être abaissée k 40 p. tOO pour un ménage, et descendue de 1 p. 100 par chaque enfant mineur vivant avec les parents, de sorte qu'un ménage ayant quatre enfants ne payerait que 6 p. 100 du montant de son loy alors qu'un célibataire payerait 12 p. 100. Ce procédé serait d'une application facile. On pourrait statuer que toïites ces déductions n'auraient pas lieu pour les loyers importants, ceux qui dépassent, par exemple, 1,500 francs ou 3,000 francs, suivant la population des localités.

Un autre avantage du système de l'impôt sur les loyers d'habitation^ c'est qu il fait une distinction, dans la plupart des cas, entre les revenus perpétuels et les revenus périssables, frappant les premiers plus lourdement que les seconds. Or, si nous admettons que l impôt doit être proportionnel au revenu des citoyens, c'est avec cette restriction que les revenus viagers ou provenant de l'activité personnelle seront relativement moins taxés que les revenus perpétuels. Dans la pratique cette distinction est aussi difficile qu'équitable à observer. L'impôt sur les loyers a le grand mérite de l'appliquer pour ainsi dire automatiquement et sans que le législateur s'en occupe. En effet, la plupart des possesseurs de revenus périssables ou viagers, de revenus professionnels ou de bénéfices dus à leur activité perscnnelle, dépensent à leur loyer, relativement à l'importance de ces revenus ou de ces bénéfices, une somme moins considérable que celle qui est consacrée au même objet par les possesseiirs de revenus perpétuels, c'est-à-dire par les propriétaires ou les rentiers. Supposons un homme sans capital ou avec peu de capitaux, q;ii gagne par son travail 40,000 francs par an : il se loge, d'ordinaire, plus modestement <iu'un homme ayant 4^,000 francs de renies de fortune acquise, parce que le premier a plus besoin d^épargner que le second ; aussi

celui-là considère-t-il une partie de son revenu comme naturellement dévolue à l'épargne. Dans ce cas, ayant un loyer moins important que l'autre personne qui a 40,000 francs de rentes provenant des intérêts d'une fortune acquise, il paye aussi moins à l'impôt. Si cet homme, ayant un revenu personnel et périssable, agit autrement et qu'il mette autant à son loyer qu'un voisin qui aurait le même revenu en rentes perpétuelles, il fait preuve d'imprudence, d'imprévoyance; il ne mérite aucun intérêt et ne peut se plaindre de la lourdeur de l'impôt qui est dans ce cas pour lui une sorte d'amende.

A cet impôt sur les loj^ers on peut joindre, comme l'a fait TAssemblée constituante en 1701, quelques taxes somptuaires très simples, comme une taxe sur les voitures et une taxe sur les domestiques. Nous parlerons plus loin de ces impôts : en les rattachant à la taxe sur les loyers, on pourrait admettre que le taux même de cette taxe serait augmenté en raison du nombre de domestiques ou du nombre de chevaux et voitures, qu'il s'accroîtrait, par exemple, de 10 p. 100 quand le contribuable aurait des chevaux et des voitures et de 5 p. 100 par chaque domestique mâle. C'est là une certaine complication : nous ne la préconisons pas; mais, quand on veut réduire les impôts indirects, quand on craint l'arbitraire ou les dissimulations d'un impôt très élevé sur le revenu par voie de déclaration ou de taxation d'office, on peut recourir à quelques-uns de ces indices qui, dans l'état de nos mœurs, sont les signes les moins trompeurs du revenu ou de la fortune.

Une autre question se présente relativement àTimpôt sur les loyers : convient-il de frapper tous les loyers sans exception et tous à un taux uniforme? C'est une habitude assez répandue dans les grandes villes d'exempter de l'impôt mobilier les petits loyers, à Paris, par exemple, ceux au-dessous de 400 francs de valeur matricielle, 500 francs de valeur réelle. On justifie cette exemption en disant qu'elle est pour les petits contribuables une compensation à la surchage qu'ils éprouvent du chef des impôts indirects. L'impôt direct sur les loyers étant l'un des plus faciles à établir et à recouvrer, il serait préférable de n'accorder aucune exemption complète et de se servir, au contraire, de l'impôt mobilier ou de l'impôt sur les loyers, comme d'un instrument qui peut permettre la suppression des taxes indirectes les plus gênantes et les plus lourdes pour le peuple, comme de l'impôt sur le vin, le cidre, la bière.

Le système de taxation uniforme de tous les loyers n'est pas absolu, on peut y déroger, mais il y faut beaucoup de prudence. Nous avons déjà indiqué des modérations de droits, qu'il serait utile d'établir en

raison du nombre de membres des familles. En outre on allègue qi les gens ayant peu de ressources mettent à leur loyer une plus foi i quote-part de leur revenu que les personnes ayant des fortunr^ importantes. Un ménage ouvrier qui gagne 1,800 francs par : . devrait souvent consacrer 300 francs à son loyer, tandis qu'un nu'nau -i bourgeois ayant 18,000 livres de rentes n'y emploierait que 1,800 on 2,000 francs, et un ménage ayant 36,000 francs de rentes que 3,0 ou 4,000 francs. Ces observations sont loin d'être toujours exacte . Nous avons prouvé ailleurs que, à Paris du moins, presque tout les catégories de la population parisienne mettent à peu près la même proportion de leur revenu à leur loyer, soit le septième ou huitième en moyenne. Quand on arrive aux fortunes très importantes, la quote-part du revenu consacrée au loyer est souvent supérieure à la quote-part du revenu qu'afFectent à leur habitation la moyenne bourgeoisie et même quelquefois la classe ouvrière. Ainsi une personne ayant 150,000 ou 200,000 francs de rentes aura quelquefois dans une grande ville, surtout à Paris, un hôtel dont la valeur locative sera de 25,000 ou 30,000 francs; la même personne aura parfois en outre une maison de campagne dont la valeur locative sera de G, 000 ou 8,000 francs. Il n'est pas rare que les personnes ayant de très grandes fortunes consacrent à leur loyer, tant de ville que de campagne, le sixième, le cinquième, quelquefois même le quart de leur revenu (1). Ces personnes n'ont^ sans doute, pas droit à une modération du taux de la taxe, mais elles pourraient avec raison se plaindre d'une progression rapide et déréglée, outre que le principe de la progression est toujours un mauvais principe puisqu'il ne comporte aucune règle fixe. L'impôt sur les loyers peut dans les villes à octroi et à population ouvrière, de laquelle il est malaisé d'obtenir le paiement d'un impôt direct, comporter lapplication du principe dégressif très différent du principe progressif (voy. plus haut p. 180). Il faut que la majorité de la matière imposable paye le taux maximum, il serait même à désirer que les remises ne s'appliquassent qu'à la minorité non seulement de la matière imposable, mais des contribuables; mais cela serait difficile à obtenir, vu les habitudes prises à Paris et tant que dureront des droits d'octroi sur les produits alimentaires.

En tout cas, la taxe ne doit avoir que peu d'échelons. Ainsi, en ne portant qu'à 6 p. 100 la taxe sur les loyers au-dessous de 600 fr., on pourrait l'élever à 8 p. 100 de 600 à 1,000, à 10 p. 100 de 1,000 à 1,100

(t) Dans noire Essai sur la répartiiion des richesses et sur la tendance à une moindre inégalité des conditions (4« édition, 1897) nous nous sommes livré à une étude très approfondie des loyers à Paris et de leur correspondance avec les revenus (p. bbl à 5G4 dudit ouvrage) ; nous avons établi Texactitude des observations contenues dans le texte ci-dessus.

et enfin à 12 p. 100 pour les loyers au-dessus de 1,100 francs. A partir de ce chiffre, même dans une capitale comme Paris, il n'y a aucune bonne raison pour appliquer des taux plus élevés, puisque l'on sortirait alors du système dégressif pour entrer dans le système progressif, toujours odieux et inique.

Les observations qui précèdent montrent que l'impôt sur les loyers, appelé improprement en France impôt mobilier, est l'un des meilleurs qui existent. Il n'est certainement pas parfait, mais on peut le proportionner à l'importance du revenu ou plutôt des facultés des citoyens avec toute l'approximation possible dans les affaires fiscales. Il évite tout arbitraire. Enfin, il peut être fort productif. La valeur locative des constructions en France peut être évaluée à 2 milliards au minimum : il faut faire une déduction à ce chiffre pour avoir la valeur locative des habitations; les usines, les magasins devront être écartés : cette valeur locative des habitations ne peut être estimée à moins de 1,800 millions de francs. Un impôt moyen de 10 p. 100, se divisant entre les localités et l'État, produirait ISOmilllions de francs, au lieu que l'impôt mobilier actuel, en y comprenant la contribution personnelle qu'on y joint, n'a rapporté à l'État et aux localités que 164 millions en 1896.

Nous avons dit plus haut qu'en portant à 12 p. 100 (principal et centimes additionnels réunis) l'impôt foncier sur les constructions, on aurait un produit de 240 millions de francs (1); l'impôt mobilier au taux également moyen de 10 p. 400 y ajouterait 180 millions. On obtiendrait un produit de 420 millions par ces deux taxes assises sur la valeur locative des constructions et des loyers. En Tannée 1896 la partie de l'impôt foncier afférente aux constructions était de 80 millions pour l'État ; en tenant compte des centimes locaux cet impôt atteignait un produit de 154 millions : d'un autre côté, l'impôt sur les portes et fenêtres rapportait 92 millions 1/2 aux localités ou à l'État; enfin l'impôt mobilier, en y comprenant l'impôt personnel, produisait en principal et en centimes additionnels de toute nature 164 millions : ces trois taxes réunies avaient un rendement total de 410 millions en 1896 ; dans les premières éditions de cet ouvrage et même en 1891, nous comptions sur les ressources produites par ces impôts directs, élevés à ce taux, pour alléger les droits d'octroi (2), mais, depuis lors, a progression des dépenses locales et des centimes additionnels ainsi jue l'élévation de la taxe sur les propriétés bâties ont déjà absorbé

(1) Nous parlons de porter à 12 p. 100 Timpôt sur les constructions^, iprîncipal et intimes additionnels réunis; il ne s'agit ici que d'une moyenne, car les centimes additionnels varient naturellement suivant les besoins des localités.

{1) Le produit des octrois en 1895 était de 324 millions de francs, dont 105 millions de francs sur le vin, le cidre et la bière.

la disponibilité qui eût existé de ce chef il y a douze ou quinze ans.

Une taxe foncière de 12 p. 100 sur la valiMir locative des constructions, taxe devant être payée par le propriétaire, mais se répercutant dans la majeure partie des cas sur le locataire, et une seconde taxe de 10 p. 100 en moyenne sur la même valeur locative, à la charge du locataire qui la devrait payer directement, soit donc 22 p. 100 en définitive de charge sur les loyers, constituent un impôt lourd, mais qui n'est pas exorbitant ; d'abord la partie de cette taxe intitulée impôt sur les loyers ou impôt mobilier et directement à la charge des locataires serait, dans une certaine mesure, allégée, suivant le système de Timpôt dégressif (voir plus haut, page 204) pour les classes inférieures et pour les ménages nombreux. En supposant que la quotepart moyenne du revenu consacrée à Thabilation soit du huitième, ces deux taxes d'ensenjble 22 p, 100 sur les constructions et sur les loyers représenteraient 2,75 p. 100 du revenu ; mais la dépense du loyer, sauf dans les grandes villes, est au-dessous du huitième du revenu: car nous n'avons estimé qu'à 1 ,S00 millions Tensemble de la valeur locative des habitations en France (déduction faite des usines, magasins et bureaux)^ et certainement Tensembledes revenusdes Français atleint28à30 milliards, ce qui ne ferait ressortir qu'à 6 1/4 p. 100 la quote-part de leur revenu que les Français consacrent en moyenne à leur habitation. Ainsi les taxes de 22 p. 100 sur les valeurs locatives ne représenteraient pas en moyenne 2 p. 100 du revenu. Il ne s'agit là que d'une taxation moyenne, les centimes additionnels variant d'une commune à l'autre- A Paris, lenseinble des deux taxes pourrait arrivera 24 p. 100(1).

Il est utile de maintenir distinctes ces deux taxes, l'une sur les constructions, l'autre sur les loyers, quoique toutes les deux doivent ôtre assises sur la valeur locative des immeubles et quoique en délinitive l'une et Fautre tombent dans presque tous les cas k l'unique charge des locataires. On obtiendra plus aisément le payement, on soulèvera moins d'opposition, on aura plus de son côté les apparences de la justice, en conservant les deux taxes dont l'une sera payée directement par les propriétaires et ne sera répercutée qu'indirectement sur les locataires, et dont l'autre sera payée directement, sans aucun intermédiaire, par les locataires eux-mêmes. Dans le cas où les qualités de locataire et de propriétaire seraient réunies en la même personne, le payement de 24 p. 100 de la valeur locative à faire par le

,i i t i .v 1! i propriétés bàlies monte à 194,065,000 fr., la mobilière (avec la personnelle) à 189^626,000, celle des portes et fenêtres à 117,926,000 fr., ensemble SOI millions 1 2 ' • ' yn* T rles2miU

liards de valeurs locativ» i te un pré-

lèvement moyen d'un peu plus de 25 p. 100 et, si Ton déduit ia part d impôt fotii ier et . »• M • • M . > T^. la contribution mobi-

il, nt que nous prévoyions.

même contribuable, au double titre d'impôt sur les constructions et d'impôt sur les loyers, pourrait paraître un peu lourd. Une personne ayant un hôtel d'une valeur do 500,000 fr. et l'habitant devrait payer annuellement environ 4,800 fr. d'impôts pour une valeur locative qui sera de 20,000 fr. par suite de l'écart que Ton admet entre 1^ loyer réel et le loyer fiscal, celui-ci étant toujours inférieur d'un cinquième environ à celui-là pour tenir compte des réparations et de l'entretien. Pour un contribuable qui posséderait et qui habiterait un hôtel de 800,000 fr., d'une valeur locative de 30,000 ou 35,000 fr, environ aux yeux du fisc, l'impôt serait de 7,200 à 8,400 fr., chiffre considérable assurément, mais qui n'aurait encore rien d'exorbitant si les octrois étaient notablement allégés.

Au lieu de projets pour l'avenir, faisons un examen delà législation actuelle et de la législation passée. Notre impôt mobilier, qui n'est plus qu'un simple impôt sur les loyers, a son origine dans Timpôt mobilier institué par la Révolution française et qui était quelque chose de beaucoup plus vaste.

L'Assemblée constituante se préoccupait de fonder un système fiscal qui fût rationnel et juste, et qui, en outre, fût d'une facile intelligence pour le contribuable ; elle supprimait tous les droits intérieurs sur les consommations : elle n'admettait, outre les droits d'enregistrement, que des impôts directs et, à la frontière, des droits de douane. Dans l'établissement des impôts directs elle cherchait surtout à éviter tout ce qui avait un caractère inquisitorial ou arbitraire. Cette préoccupation était le trait caractéristique des idées du temps. On sortait de l'Ancien Régime qui respectait peu la liberté privée et l'indépendance civile. On redoutait toute intrusion dans les affaires particulières des citoyens. On se résignait plutôt à un certain degré d'inégalité dans la répartition des taxes indirectes qu'à une intervention ou à un contrôle de l'administration dans les affaires des familles ou des individus. On bannit donc du système d'impôts toute déclaration du contribuable et toute ingérance du fisc dans les fortunes ou les revenus des citoyens. On voulut s'en tenir à des présomptions légales, à des signes extérieurs qui permissent l'évaluation approximative des revenus, sans mettre en discussion l'un contre l'autre l'agent du fisc et le contribahble.

La fortune immobilière fut taxée au sixième du revenu supposé des immeubles, soit à 240 millions pour un revenu évalué à 1 ,440 millions (1). Quant à la fortune mobilière, on inventa pour la saisir un

U) D'après l'exposé des motifs du projet de loi déposé en 1876 par M. Léon Say relalivement au cadastre, révaluation du revenu des immeubles en 1791 était de 1,440 millions; il en résulte que l'impôt foncier prélevait alors en principal 16.66

système d'impôt mobilier très complexe devant produire 60 millions de francs; les deux chiffres qui précèdent sont ceux du principal do ^'impôt que devaient grossir quelques sous additionnels perçus pour ics besoins des localités. Si la fortune mobilière n'était imposée qu'A 60 millions, tandis que la foncière Tétait à 240 millions, cela tenait moins à Tidée que Ton se faisait de l'importance relative de l'une et de Tautre catégorie de richesse, qu'à cette considération que la propriété foncière allait se trouver dégagée d*une foule de charges qui l'accablaient sous l'ancien régime.

Pour asseoir l'impôt sur les revenus mobiliers le loyer d'habitation parut aux Constituants le guide le plus sûr. On considéra toutefois que le pauvre employait à son logement une plus forte quote-part île son revenu que le riche ; on dressa une échelle des revenus présumés d'après l'importance des loyers : car la Constituante se proposait de taxer également tous les revenus mobiliers. On admit qu'un loyer de 100 francs indiquait chez le locataire un revenu double de celte somme, qu'un loyer de 101 à 500 francs indiquait un revenu triple du montant du loyer, qu'à un loyer de 501 à 1,000 francs correspondait un revenu quadruple; ainsi, par divers échelons où le chiffre du revenu était présumé de plus en plus considérable relativement au chiffre du loyer, on arrivait au degré le plus élevé, celui des loyers de 12,000 francs ou davantage ; le revenu correspondant à ces gros loyers était considéré comme douze fois plus élevé que le loyer luimême.

Nous ne savons au juste quelle était il y a quatre-vingt-dix ans l'exactitude de ces rapports : aujourd'hui ces proportions seraient très fautives, surtout pour les gros loyers et les gros revenus. L'impôt était progressif dans la forme, puisqu'il demandait au contribuable une somme qui ne représentait pas la môme proportion pour tous les loyers, qui prélevait une quote-part beaucoup plus considérable des gros loyers que des petits : néanmoins, 1 impôt visait à la stricte proportionnalité et avait la prétention de demander à tous les revenus une même quote-part. Seulement l'échelle établie pour la correspondance des différents revenus aux différents loyers pouvait n'être pas toujours exacte : elle était fautive aux deux extrémités : elle admettait des revenus trop faibles comme correspondant aux petits loyers, et des revenus trop élevés comme correspondant aux gros loyers.

L'impôt mobilier de l'Assemblée constituante ne se composait pai

p. 100 du revenu des immeubles, et non 20 p. 100 comme le rep -icut la plupart livres de fioances. Ce prélèvement de 20 p. 100 D*était atteint qu'avec le« cinq sous additionnels pour les dépenses locales.

d'une seule taxe, il comprenait trois éléments : 1^ la taxe dite cote d'habitation, fixée en raison du revenu présumé diaprés le règles que nous venons d'indiquer ; 2^ une taxe équivalant au prix de trois journées de travail due par tout individu non indigent; 3® deux taxes, 1 une en raison des domestiques, l'autre en raison des chevaux de luxe.

Cet impôt mobilier était fort ingénieux. Ce qui prouve que TAssemblée constituante voulait atteindre le revenu réel, c'est qu'on dé. duisaitdu revenu présumé par la cote d'habitation la part de revenu pour laquelle le contribuable justifiait avoir payé Timpôt foncier. Supposons un contribuable qui, d'après l'importance de son loyer, fût taxé pour un revenu présumé de 20,000 francs; s'il faisait la preuve qu'il avait payé Timpôt foncier sur un revenu de 10,000 fr., il ne payait la cote d'habitation que sur le restant du revenu, c'est-àdire sur 10,000 fr, : la taxe mobilière était fixée au vingtième de ce dernier revenu.

Ce système d'impôt mobilier, si ingénieux qu'il fût, ne réussit pas. D'abord l'échelle de correspondance entre les revenus présumés et les loyers n'était pas exacte. Ensuite, c'était un impôt de répartition, ce qui est toujours un inconvénient; enfin dans des temps troublés, avec une administration inexpérimentée et changeante, cette taxe devait paraître un peu compliquée. Elle subit beaucoup de transformations, puis elle perdit complètement son caractère primitif d'impôt sur les revenus mobiliers, présumés d'après l'importance de l'habitation et quelques autres signes.

Établi en 1791 cet impôt mobilier subit une première et légère modification en Tan III ; aux taxes somptuaires sur les domestiques et sur les chevaux on ajouta des taxes sur les chemi|T»ées et sur les voitures suspendues : ces droits somptuaires ne furent guère productifs, le maximum de rendement n'ayant pas dépassé 2 millions. La loi du 24 avril 1806 les abolit et ne laissa subsister que les taxes personnelle (3 journées de travail) et mobilière (cote d'habitation).

Dans la période révolutionnaire, ces deux dernières taxes, faisant partie de Tensemble de l'impôt mobilier, avaient pris le caractère d'un impôt très inquisitorial sur l'ensemble du revenu et s'étaient ainsi notablement écartées du plan primitif. La taxe personnelle avait été portée à 5 livres par la loi du 7 thermidor an III ; puis, à partir du 14 thermidor an V, elle était devenue une capitation graduée, variant de 30 sous a 120 francs, suivant la fixation d'un jury d'équité institué dans chaque commune ; la loi du 26 fructidor an YI la ramena au prix de trois journées de travail, et le prix de chacune de ces journées variait de 50 centimes à ! fr. 50.

La loi du 14 thermidor an V, qui faisait de la taxe personnelle !ine capilation graduée, attribua tout pouvoir pour fixer la part de chaque contribuable dans la répartition de la taxe mobilière au jury d'équité qu'elle instituait dans chaque commune. Il n'y avait plus de base fixe. La loi du 3 nivôse an VII en rétablit une en décrétant que ce qui restait du contingent de la commune à la contribution personnelle et mobilière, après déduction du produit de la contribution personnelle, <( serait réparti en contribution mobihère, au marc le franc de la valeur du loyer d'habitation personnelle de chaque habitant déjà porté à la contribution personnelle. Ce n'était plus là le système de la Constituante. On abandonnait l'échelle progressive qui servait à établir les différents revenus correspondant aux différents loyers : on ne faisait plus aucune déduction pour la part de revenu sur laquelle le contribuable avait déjà payé l'impôt foncier. Cet impôt sur lesloyers ne représentait plus, comme dans l'intention du législateur primitif, un impôt sur les seuls revenus mobiliers. La taxe mobilière a toujours gardé le caractère que lui a donné la loi de l'an VII, celui d'un simple impôt sur les loyers, sauf que dans certains cas on admet aujourd'hui des exemptions d'impôt pour les très petit loyers et des modérations pour lesloyers moyens.

La contribution mobilière était dès l'origine une taxe de répartition, et cette répartition fut fort défectueuse. Ce système a, d'ailleurs, pour l'impôt sur les loyers des défauts encore plus grands peut-être (lue pour l'impôt foncier, parce que la valeur des loyers est infiniment plus mobile et plus raindement changeante que celle des terres. Dans la hâte des résolutions fiscales de la première Révolution, la répartition avait été faite d'après des données fort incertaines et des présomptions vagues. En 4820, on se préoccupa de redresser les inégalités trop choquantes qui existaient dans la répartition entre le2 difi'orents départements. En vertu de la loi du 23 juillet de cette année on se mit à faire un recensement dans toute la France des valeurs locatives d'habitation, afin de mieux distribuer le poids de la taxe, non seulement entre les départements, mais entre les arrondissements et les communes.

Ce travail jeta une vive lumière sur les défauts nombreux de la répartition. On constata que 52 départements étaient trop chargés et que 34 autres étaient favorisés. Les inégalités étaient souvent fort choquantes. Dans les départements industriels il y avait eu un énorme développement de la population et de la richesse : les constructions avaient augmenté en nombre et encore plus en valeur.

M. de Hock dans son ouvrage sur les finances de la France a publié un tableau fort curieux (tableau n"* 3 de cet ouvrage), d'aprëi

des informations officielles pour Tannée 1856. Il ressort de ce docu* ment intéressant que certains départements, généralement les plus pauvres, étaient en 1856 deux fois plus lourdement imposés à la contribution mobilière que les départements les plus riches. Ainsi le Cantal payaic pour le principal de la contribution mobilière (déduction faîte de la taxe nersonnelle) 113,000 francs sur un ensemble de valeurs locatives estimé à 1,613,000 fr., soit 7 p. 100; la Gorrèze payait 10i),000 fr. de taxe mobilière en principal sur 1,693,000 fr. de valeurs locatives, soi. 6 p. 100; la Lozère payait 40,000 fr. sui 819,000, soit envima 5 p. 100; la Meuse, 157,000 fr. sur 2,428,000 fr. de valeurs locativt^s, soit près de 7 p. 100; le Tarn-et-Garonne, 160,000 fr. sur 1,950,000, soit 8 p. 100. D'autre part, le Rhône ne payait en principal à la contribution mobilière (déduction toujours faite de la taxe personnelle) que 563,000 fr. sur 16,318,000 fr. de va leurs locatives, soit 3.5 p. 100, les Ardennes que 135,000 fr. sur un ensemble de loyers de 5,417,000, soit 2.5 p. 100; les résultats pour toute la France en cette année 1856 portaient le principal de la contribution mobilière (déduction faite de la taxe personnelle) à 22,788,000 fr. pour un ensemble de valeurs locatives montant à 512,494,000 fr., ce qui faisait une moyenne de 4.4 p. 100. 11 est presque superflu de faire remarquer que ces valeurs locatives étaient estimées infiniment trop bas^ surtout dans les départements populeux. Ainsi dans le département du Nor 1, elles n'étaient portées que pour 18 millions de francs, soit six fois seulement autant que les valeurs locatives du département de TArdèche qui sont inscrites sur le même tableau pour 3,113,000 fr. L'inégalité de la répartition a dû s'accroître considérablement depuis lors, les départements industriels n'ayant cessé de gagnei et les départements montagneux de perdre.

Après l'enquête de 1820 on ne fit aucun effort pour rendre l'impôt plus proportionnel ; on se proposait de le transformer un jour en impôt de quotité; mais on reculait, moins devant les difficultés techniques de cette transformation que devant la résistance politique qu'elle eût peut-être soulevée. Après la révolution de 1830 seulement on fit un premier pas vers cette importante réforme : on sépara Timpôt personnel et l'impôt mobilier ; on fit du premier un impôt de quotité et on garda au second le caractère d'impôt de répartition. On se proposait sans doute de lui faire subir plus tard la même modification avantageuse au Trésor ; mais, précisément parce que l'impôt personnel transformé en impôt de quotité rendait davantage au fisc, l'opinion publique se plaignit. Les Chambres, non seulement n'eurent pas le courage de compléter la réforme en donnant à l'impôt mobi lier lui-même le caractère d'impôt de quotité, mais encore elles re •

472 THAlTt DE LA SCIENCE DES FINANCES.

tournèrent en arrière; elles rendirent de nouveau en 1832 Timpôl personnel impôt de répartition, et elles réunirent les deux taxes qu'on avait si judicieusement séparées : par la môme occasion elles accordèrent un dégrèvement de 3 millions aux 52 départements réputés les plus imposés.

On essaya, toutefois, en cette même année 1832, de rendre la partition des deux taxes réunies un peu plus égale, non seulement par ce dégrèvement de 3 millions, mais encore en modifiant les contingents départementaux. Un tiers du contingent des deux taxes, d'après la loi de 4832, fut réparti entre les départements au centime le franc du montant des taxes personnelles recouvrées en 1831 alors que l'impôt personnel était impôt de quotité ; un autre tiers du contingent des deux taxes fut réparti entre les départements diaprés les contingents mobiliers de l'exercice 1830 ; le tiers restant du contingent des deux taxes fut réparti d'après le montant des valeurs locatives d'habitation constatées par l'administration.

Ainsi on redressa en partie les inégalités de la répartition; mais on ne procura aucune ressource nouvelle au Trésor, tout au contraire, puisqu'on avait accordé un dégrèvement de 3 millions. Les Chambres, il est vrai, ne voulaient pas s'en tenir à ces modifications si modestes et si peu avantageuses au fisc. L'article 31 de la loi du 2! avril 1832 disposait qu'il serait soumis aux Chambres dans la session de 1834 et ensuite régulièrement de cinq années en cinq années un nouveau projet de répartition de l'impôt personnel et mobilier entre les départements, et que les agents des contributions directes compléteraient et tiendraient au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de cette contribution et le montant des loyers d'habitation.

Cet article fut inexécuté ; il fut abrogé par une loi de 1838 d'après laquelle le nouveau projet de répartition devait être soumis aux Chambres dans la session de 1842 et ensuite de dix années en dix années. On maintenait le principe de la révision périodique, mais on en éloignait l'application. Quand un gouvernement entreprend une réforme financière avec une pareille pusillanimité, il est bien à craindre qu'elle n'échoue. L'émotion qu'excita en 1841 le recensement fait i)0ur préparer cette nouvelle répartition fournit au gouvernement l'occasion de rapporter la loi. Il fut décidé qu'à partir du 1^'jai. vier 18 i6 le contingent de chaque département dans la contribution personnelle et mobilière serait diminué du montant en principal de cotes afférentes aux constructions détruites et qu'il serait augmenté proportionnellement à la valeur locative des constructions nouvelles. L'augmentation devait être du vingtième de la valeur locative des lo-

DE L'IMPOT SUR LlîS MAISONS, ETC. - >

canx consacrés à rhabitation. On espérait, par ce nnoyen, arriver îndireclement à la péréquation de l'impôt et môme à donner à cet impôt une certaine élasticité qui en augmentât le produit d'année en année. Une circulaire ministérielle du 9 août 1844 disait : « Comme aujourd'hui certains départements sont imposés au-dessus et d'autres au-dessous de ce taux (5 p. 100), il devra y avoir pour les départements comparativement ménagés augmentation et pour les départements surchargés diminution, en sorte que par cette combinaison le nivellement de tous les départements s'opérera à la longue. »

Cette observation était vraie au fond ; mais la péréquation à obtenir par ce système pourra bien exiger un demi-siècle ou même un siècle : comme c'est seulement par l'effet des constructions nouvelles que le contingent de chaque département est modifié, il en résulte que les changements de la valeur locative des constructions déjà existantes n'influent en rien sur la répartition : or, dans les départements les plus prospères la valeur locative des constructions existantes peut doubler sans que le contingent départemental en soit modifié ; elle peut diminuer dans les départements les plus délaissés sans que le contingent départemental en soit atténué. On voit quel laps incommensurable de temps il faudrait pour que l'impôt mobilier devînt par ce procédé le même pour toute la France. En renonçant aux révisions périodiques, décennales ou quinquennales, ou même plutôt en renonçant au système de quotité, qui seul est le bon pour les impôts directs, nos Chambres se résignaient à des injustices permanentes, d'une part, et, de l'autre part, à un faible produit.

Tel est le dernier état de la législation en pareille matière. La répartition de l'impôt personnel et mobilier est fort inégale entre les départements, tout aussi inégale que celle de l'impôt foncier. Que devons-nous dire des sous-répartitions, celles qui s'opèrent entre les arrondissements, entre les communes et enfin entre les particuliers? Tout d'abord on doit noter dans la manière dont se font les sous-rcpartitions entre les arrondissements et les communes une autre grande cause d'inégalité. Pour les répartitions du second et du troisième degré le directeur des contributions directes de chaque département doit former chaque année un tableau présentant par arrondissement et par commune le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant des valeurs locatives d'habitation. Ce tableau sert de renseignement au conseil général et aux conseils d^arrondissement pour les répartitions dont ils sont chargés, et voici comment ils procèdent : le conseil général fixe le prix de chacune des trois journées de travail que doit payer chaque contribuable à Vimpôt personnel ; le produit de ces trois journées de travail d'après

ce tarif, qui ne peut varier que de 50 centimes à 1 fr- KO pour chacune d'elles, est d'abord additionné, et c'est seulement le reliquat du contingent de la contribution personnelle et mobilière qui est réparti^ à litre de cote mobilière, en raison des valeurs locatives d'habitation.

Cette méthode a les plus grands inconvénients : les conseils généraux peuvent à leur gré augmenter ou diminuer considérablement l'impôt mobilier, suivant qu'ils portent à 1 fr. 50 ou à 50 centimes le prix de chacune des trois journées de travail dues comme impôt personnel et dont le produit est d'abord défalqué du contingent de la contribution personnelle et mobilière. Suivant donc que les conseils généraux ont plus de faveur pour la classe ouvrière ou pour la classe aisée, le poids de la contribution personnelle et mobilière porte principalement sur la première ou la seconde.

Si l'on examine avec soin le tableau, donné par M. de Hock, de la répartition des contributions directes dans les départements en 1856, on constate sur ce point des anomalies curieuses. Ainsi dans l'un des plus pauvres départements de France, celui des Hautes-Alpes, le prix des trois journées de travail qui est dû par le contribuable à la cote personnelle, est estimé plus haut que dans l'un de nos plus riches départements, celui de l'Eure. Dans les Hautes-Alpes, en effet, 28,600 contribuables à la taxe personnelle payaient 61,400 fr., soit 2 fr. 15 par tête ; dans l'Eure 102,500 contribuables payaient à la contribution personnelle 175,100 fr., soit 1 fr. 70 par tète : cependant, il est certain que les salaires sont dans TEure deux fois plus élevés que dans les Hautes-Alpes. Les Hautes-Alpes, en portant ainsi à 2 fr. 15 le prix des trois journées de travail dû pour la cote personnelle, ont presque supprimé Tiuipôt mobilier : en eCTet, la part du contingent on principal qui reste à répartir comme taxe mobilière dans ce département, déduction faite de l'impôt personnel, n'est plus que de i3,800 fr. pour 23,300 contribuables à Timpôt mobilier et pour un ensemble de valeurs locatives estimé à 823,000 fr. ; l'impôt mobilier en principal ne demande donc guère que un franc par contribuable et moins de 3 p. 100 de la valeur locative, ou fort au-dessous de la moyenne générale pour toute la France. Le département de la Haute- Marne montre d'une manière encore plus frappante comment les conseils généraux peuvent, par la fixation du prix de la journée de travail, faire prédominer l'impôt personnel et annuler presque l'impôt mobilier. En 1856, il y avait dans ce département 73,500 contribuables à rimpôt personnel; iis ont payé ensemble pour cette taxe 220,500 francs, ce qui fait ressortir le prix des trois journées à 3 francs^ i )it notablement plus que dans l'Eure, (luoi jue l'Eure soit un dépar-

tement infiniment plus riche. Le total du contingent en principal de !a contribution personnelle et mobilière pour le département de la Haute-Marne étant de 272,400 francs, il en résultait que, déduction faite des 220,500 fr. perçus comme taxe personnelle, il ne restait que 51,900 fr. à répartir comme impôt mobilier sur un ensemble de va leurs locatives estimées à 4,144,200 fr. ; le poids de Timpôt mobilier représentait donc en principal 1 1/4 p. 100 de la valeur locative, ce qui est dérisoire. Le conseil général de ce département avait trouvé moyen d'affranchir presque complètement les contribuables du principal de Timpôt mobilier, en rejetant tout le poids sur l'impôt personnel .

Beaucoup de conseils généraux répartissent les deux tiers de la contribution personnelle et mobilière à titre de taxes personnelles. Ainsi TYonne, sur un contingent de 385,700 fr. en principal, répartissait 226,500 fr. à titre d'impôt personnel, ce qui portait la taxe personnelle à 2 fr. 25 par contribuable : il ne restait que 159,200 fr, à distribuer comme taxe mobilière sur un ensemble de valeurs locatives évalué h 5,374,000 francs, de sorte que le poids de la contribua (ion mobilière était d'un peu moins de 3 p. 100 de la valeur locative^ taux par conséquent fort inférieur à la moyenne générale constatée par toute la France et qui était alors de 4. 4 p. 100. Un autre département riche, l'Oise, distribuait en deux parties presque égales le con tingent de 480,100 fr. qui lui incombait pour le principal de l'impôt personnel et mobilier: il répartissait sur cette somme 237,300 fr. à titre de taxes personnelles sur 105,600 contribuables, soit 2 fr. 25 environ par tête ; il restait, pour la taxe mobilière, 242,800 fr. qui, sur un ensemble de valeurs locatives estimé à 8,581,000 fr., ne prélevait que 2.84 p. 100.

Cette faculté laissée aux conseils généraux de fixer le prix de la journée de travail, servant de base à la taxe personnelle, est donc une cause d'inégalité. Quant à la répartition du dernier degré, celle du contingent communal entre les habitants de la commune, elle est faite d'après une matrice qui indique tous les habitants jouissant de leurs droits et non réputés indigents, et qui contient aussi l'estimation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation personnelle. Cette matrice est rédigée par les commissaires répartiteurs qui sont assistés du contrôleur des contributions indirectes. Ce travail est soumis au conseil municipal, qui désigne les habitants qu'il y a lieu d'exempter de toute cotisation et ceux qu'il ne faut assujettir qu'à la taxe personnelle. Le contingent de la commune est réparti entre les contribuables portés sur la matrice d'abord en taxes personnelles, puis, pour le surplus, en taxes mobilières, proportion-

nellement à la valeur des loyers d'habitation. La matrice doit 6tre rectifiée chaque année d'après les mutations survenues pour cause de décès, de changement de résidence, de diminution ou d'augmentation des loyers.

Dans les villes qui ont un octroi, la contribution personnelle et mobilière présente une particularité importante. Le contingent personnel et mobilier peut y être payé en totalité ou en partie par les caisson municipales sur la demande qui en est faite aux préfets par les conseil municipaux. Ces conseils déterminent la partie du contingent à prélever sur le.** produits de l'octroi ; l'autre partie du contingent ne doi( être répartie qu'en cotes mobilières seulement. Dans ces villes, habitants se trouvent exemptés de rimi)ôt personnel. Quant à la portion du contingent qui reste à percevoir comme cotes mobilières, elle peut ôtre répartie au centime le franc des loyers d'habitation ; on pensait jusqu'à ces derniers temps qu'ellq^pouvait aussi ôtre établie d'après un tarif gradué et progressif en la forme, de telle façon que les gros loyers payassent une plus forte quote partà l'impôt que les petits ou les moyens, après déduction ou exemption complète des faibles loyers que le conseil municipal jugeait bon d'exempter. Les délibérations sur ce sujet des conseils municipaux doivent être approuvées par décret.

Ce régime a des avantages et des inconvénients. On peut soutenir que dans les villes à octroi la population ouvrière et la petite classe moyenne ay^ant payé plus que leur part à l'impôt de consommation, il n'y a que justice à les exempter comme compensation de la taxe personnelle et de la contribution mobilière. Nous croyons, quant à nous, qu'il vaudrait mieux ne pas accorder cette exemption, et supprimer quelques-uns des droits d'octroi les plus préjudiciables à hi population peu aisée, les droits sur le vin, par exemple.

Quant au tarif à forme progressive, il peut ôtre approuvé pour l'impôt sur les loyers, mais à certaines conditions : c'est d'abord que ce tarif n'ait qu'un petit nombre d'échelons, trois ou quatre au plu>, c'est ensuite qu*il ne dépasse jamais un chiffre raisonnable, 12 p. 100, par exemple, de la valeur localive : sinon, il viendrait à peser beaucoup trop lourdemen! sur Ic^ classes opulentes qui, contrairement à l'opinion commune, consacrent souvent à leur loyer une quote-part plus forte de leur revenu que les classes simplement aisées, et il arrêterait le développement des constructions.

Il y a trente-cinq ans environ, un arrêt du conseil d'État (juillet 1876), déclara illégale la forme progressive donnée par certaines villes, notamment par la Ville de Paris, A la contribution mobilière. Un contribuable parisien avait été tax »,75 p. 100 de la valeur locative

DE L'IMPOT SUR LES MAISONS, ETC. .i77

de son appartement. Il attaqua par la voie contentieuse celte imposition. Le conseil d'État admit que la loi de 1832 permet au consri! municipal d'exempter complètement de cette contribution les petits loyers, de réduire en outre la cote des loyers moyens, mais qu'elle ne l'autorise nullement à augmenter la cote des loyers importants au delà de leur part proportionnelle dans le montant de l'impôt. D'après l'arrêt du conseil d'État « aucune catégorie de loyers ne peut être imposée à une contribution supérieure à celle qui lui aurait été attribuée si le contingent régulier, restant à répartir après déduction des cotes purement personnelles, avait été réparti proportionnellement aux valeurs locatives d'habitation entre tous les contribuables, y compris ceux auxquels le conseil municipal a entendu accorder une exonération complète et ceux qui n'ont profité que d'une atténuation de la taxe »• Ainsi, le conseil municipal pouvait bien prélever sur le produit de Foctroi une somme suffisant pour exempter complètement de la contribution mobilière les petits loyers et pour diminuer la contribution des moyens loyers, mais il ne pouvait on aucun cas augmenter au delà de leur part proportionnelle la contribution des loyers importants.

Dans sa session de ^878, le conseil municipal de Paris a protesté contre cette doctrine ; se fondant sur le tarif établi par l'Assemblée constituante, il a réclamé qu'il lui fût permis de graduer les taux de l'impôt mobilier de façon à prélever de 5 à 30 p. 100 des valeurs locatives d'babitation, suivant l'importance relative de chacune d'elles. Ces taux de 5 à 30 p. 100 eussent compris à la fois l'impôt perçu pour le compte de l'État et celui perçu pour le compte du département et de la ville. En 1878, la contribution mobilière à Paris représentait 11.64 p. 100 des valeurs locatives cadastrales qui, d'après le dernier recensement, ne s'élevaient qu'à 171 millions de francs, chiffre fort au-dessous de la réalité. Les loyers auraient été répartis désorimais en vingt-six classes, suivant leur importance, chaque classe étant imposée à un taux différent. Cette proposition du conseil municipal parisien est déraisonnable ; la progression allant jusqu'à 30 p. 100 serait exorbitante. C'est à tort, d'ailleurs, que l'on invoquait l'exemple de l'Assemblée constituante ; celle-ci avait voulu établir un impôt strictement proportionnel au revenu des citoyens, présumé d'après leur loyer ; or, il est absolument certain que les classes riches mettent à leur loyer, dans l'état actuel de nos mœurs, une part aussi considérable de leur revenu que les autres classes.

La doctrine du conseil d'État nous paraît la bonne ; on peut admettre un impôt sur les loyers fixé en général à un taux assez élevé sans être exorbitant, 12 p. 100, par exemple ; il n^est pas déraison-

iiable d'établir pour les petits loyers des taux légèrement décroissant^^ pour tenir t?ompte de l^inégalité des octrois et du nombre des memhrt s de la famille ; ces décharges partielles pour les plus faibles catégorit s sont plus équitables qué^ des surcharges, qui seraient arbitraires. ^ les loyers considérables.

La loi du 16 juillet 19f)3 (article 4) a autorisé les conseils municipaux dans les chefs-lieux département et les communes de plus do 5,000 âmes de population agglomérée à établir Timpôt mobilier en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante, sans que la loi détermine la quotité de celle-ci. Cette loi, en fait,rejette sur les loyers moyens et élevés la part contributive des petits loyers et, par l'indétermination légale de la quotité indemne, pourrait conduire à de graves abus. Far application de cette loi, la somme à déduire de tous les loyers parisiens en 1904 était uniformément de 375 fr. Le taux de la contribution mobilière relativement au loyer réel, sauf cette déduction, était à Paris, dans cette année, de 13.68 p. 100 (1). A Clermont-Ferrand, dans la même année, la déduction sur tous les loyers était de 120 fr., et le centime lo franc, ou proportion de Timpôt mobilier à la valeur locative taxée, montait à 19.1 p. 100, taux très élevé. L'aggravation pour les loyers élevés ( mi moyens, résultant do la disposition de la loi de 19(33, est beaucoup plus forte dans les petites villes que dans les grandes. La sauvegarde éta bli(» v rarrêtéduConseild'État de juin 1876(v. plushaut,p.477), n'existe plus.

L'impôt sur les loyers reste toutefois, en principe, un des moires mauvais qui existent : en France il porte un nom inexact, celui d»^ contribution mobilière.

L grand vice, d'ailleurs, de cet impôt en France, c'est d'être ufi taxe de répartition et de reposer sur des évaluations anciennes ; le produit de l'impôt ne suit pas assez le progr - I In lichesse publique.

(1) \ uici la silualiuii de nniiiiïiuimn in»jï)iïicre ai*aM.-»rn l'JlO : los loyers ma Iricielsservaut de base à la contribuU<»n mobilière sont déterminés en déduisant du ln\ ♦ r réel d'habitation de chaque imposable une somme uniforme de 375 fr. Cette somme à déduire est augmentée d'un dixième pour chaque personne en plus de la première qui se trouve à la charge du contribuable et à son d<mii( iU% sans que, toutefois, la déduc tion totale puisse dépasser 750 fr. Sont seules considérées comme personnes à la char^'c du contribuable les enfants ayant moins de seize ans révolus, les ascendants âgés ou infirmes et les enfants orphelins par lui recueillis. Le montant de la contribution mobilière en 1910 à Pari- mes additionnels compris), est de 13 fr. 92 pour 1

rie loyer, sous le bénéfice - . iuctions ri-dessus. Les lo^'ers inférieursà 500 fr. n» pas imposables, sauf quand ils constituent un simple pied-à-terre à Paris ou qu'ils sont

! >u au droit Qxe de paten*

DE L^IMPOT SUR LES MAISONS, ETC. 479 Appendice aux sixième, septième et huitième éditions : les

CRITIQUES faites A LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE EN FRANCE : LES PRO- JETS DE SUPPRESSION oi' DE RÉFORME. — Dopuis trente ans le parti radical en France a vivement critiqué Timpôt mobilier pour lui substituer rimpôt général sur le revenu. Déjà M, Dauphin, ministre des finances en 1887, déposa, Sans succès, un projet de cette nature, comportant 63 échelons arbitraires de correspondance des loyers et des revenus^ M. Doumer, ministre des finances, dans le projet de budget de 1897, proppsait de « supprimer complètement cette taxe comme impôt d'État » (Voir V Exposé des motifs du budget de 1897, page 25). Ces mots indiquaient qu'on Taurait laissé subsister comme impôt local? M. Doumer voulait lui substituer pour TÉtat un impôt général, à forme progressive, sur le revenu. La Chambre repoussa le projet ministériel et la contribution personnelle et mobilière triompha ; mais elle est toujours attaquée, beaucoup moins en elle-même que parce qu'on veut l'éliminer pour faire place à Timpôt général sur le revenu, par voie de déclaration ou de taxation administrative ou par tout autre mode.

Voici les critiques que M. Doumer, dans -on exposé des motifs du budget de 1897, adressait à la contribution personnelle et mobilière : d'abord le lien indissoluble entre deux impôts tout à fait distincts, la taxe personnelle et la taxe mobilière; ensuite, l'insuffisance du loyer comme indice de la situation financière des contribuables ; puis l'inégalité de la taxe dans les difTérentes circonscriptions administratives ; enfin l'arbitraire de son assiette dans nombre de communes.

Sauf que nous considérons le logement, à la condition de tenir quelque compte du nombre des membres de la famille, comme le meilleur indice de la situation du contribuable, nous avons nous-même adressé dans les précédentes éditions de cet ouvrage dont le texte précède ces lignes, à la contribution personnelle et mobilière, telle qu'elle est actuellement assise, le même reproche que le fait M. Doumer. Mais les vices actuels de cette contribution ne sont pas fondamentaux et peuvent être corrigés. Il est aisé de rompre le lien entre la taxe personnelle et la taxe mobilière, si tant est qu'on ne supprime pas la première. Il est nécessaire de transformer cet impôt de répartition en impôt de quotité, comme nous le demandons depuis plus de vingt ans, il est facile d'imposer des règles fixes à ceux qui assoient la taxe.

D après M. Doumer, à la suite de l'évaluation, faite en 1887-89, des propriétés bâties, dont nous avons parlé dans le cours de ce chapitre, il a été constaté que, à la date du l^'' janvier 1889, « le taux de l'impôt en principal de la contribution personnelle mobilière, c'est-à-dire le rapport du contingent au montant des valeurs locatives d'habitation.

'i^^^ TRAITÉ DE LK SCIENCE DES FINANCES.

variait : pour les communes, de 0,73 p. 100 à 35,30 p. iOO, pour les cantons de 1,84 p. 100 à 13,82 p. 100, pour les arrondissements de 2,G2 p. 100 à 7,89 p. 100, pour les départements de 3,03 p. KK) k 6,83 p. 100 ». Cela prouve que la répartition est mal faite et cjue les répartiteurs, notamment les politiciens bruyants et ineptes, qui se font nommer conseillers d'arrondissement, ne remplissent aucunement leurs devoirs ; c'est la condamnation absolue des impc^ts de répartition, que nous n'avons cessé de condamner nettement et que certains économistes ou financiers, comme M. Léon Say, avaient la déplorable faiblesse de soutenir. En rendant à la contribution mobilière la forme d'impôt de quotité et en admettant, par exemple, que, à défaut de bail, la valeur locative pour cet impôt sera déterminée par l'évaluation môme du revenu de la propriété bâtie, tel qu'il résulte de l'enquête de 1887-89 et des revisions qui seront ultérieurement faites, on supprimerait les inégalités que M. Doumer signalait.

C'est également en recourant à la même règle que l'on éliminerait certains défauts de l'assiette présente de la contribution mobilière. Dans beaucoup de communes rurales et dans les campagnes, on le sait, la plupart des maisons sont habitées par leur propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas de base pour témoigner de la valeur locative. Dans ces conditions les répartiteurs et les contrôleurs étaient amenés à évaluer l'importance du logement de la façon la plus fantaisiste et en général d'après les passions locales. Nous nous en sommes plaint dans les premières éditions de cet ouvrage (voir page 299, note), M. Doumer interprète et excuse ainsi ces fantaisies des assesseurs de l'impôt : « Poussés par un sentiment d'équité plus fort que la loi, ils ont été amenés à tenir compte surtout de la situation des familles et à fixer les loyers matriciels imposables d'après des donnés étrangères aux valeurs locatives d'habitation. L'administration des contributions directes a procédé, à ce sujet, en 1884, ajoutait-il, à une enquête dont les résultats fort instructifs sont consignés dans le tableau ci-après :

ttATVmm DE9 BASEB ADOPTÉM PAB LK8 BBPARTirSC/Rt

KOMORK

des communes.

des cotes mobilières.

MO!«TA> tr*

en

principal des cotes mobilières.

1<> Valeur locative réelle de l'habitatiou personnelle

! : ^ istral ou valeur vénale des habitations, ou locative, mais sans proportion précise el

Francs

7 1,017 8,350, 57fe 6,207,647

3* Valeur locative de rhabitalioD, combinée a%ec les

facultf's 1 ' ' r 't>9

4» Facultés .«es se traduisant par divers sienes selon la s. u i. u de Timposable.

Tolaui ...

On voit que, pour 61 p. 100 de la masse imposable, c'est-à-dire dans toutes les agglomérations importantes, les règles légales qui fixent la contribution mobilière d'après la valeur locative d'habitation sont strictement observées, mais qu'elles sont violées, au contraire, plus ou moins ouvertement dans nombre de communes rurales. Rien n'est plus facile que de rétablir partout le respect de la loi, quand la contribution mobilière sera devenue un impôt de quotité et quand, à défaut de valeur locative résultant de bail, en adoptera celle qui résulte de l'évaluation faite pour l'impôt sur la propriété bâtie. Ce qui eût pu être malaisé avant 1890, c'est-à-dire avant la transformation de l'impôt sur la propriété bâtie en impôt de quotité, est aujourd'hui très simple. La contribution mobilière peut maintenant avoir une base fixe, même dans les campagnes, et quoi qu'en dise INI . Doumer, dans les villages et dans les champs, comme ailleurs, le premier emploi que fait l'homme de son augmentation de bien être, c'est d accroître son habitation.

Dans ces derniers temps, Topinion publique s'est également oocupée de dégrèvements de la contribution mobilière suivant le nombre de personnes de la famille. En ce qui concerne les immunités et les remises de cette contribution dans les grandes villes comme Paris, il serait naturel d'abaisser pour les célibataires le taux du loyer audessous duquel ces remises ou immunités s'appliquent. Ainsi, tandis que l'immunité à Paris en lvS96 bénéficie aux loyers en général au-dessous de 500 francs et les remises à ceux de 500 à 1,100, l'immunité pourrait n'être accordée aux célibataires qu'au-dessous de 300 fr. de loyer et les remises que de 300 à 600 fr. Par contre, tous les loyers, même au-dessus de 1,100 fr. et jusqu'à, par exemple, 8,000 ou 10,000 fr., pourraient bénéficier d'une remise di^ 10 p. 100 par tête d'enfant au-dessus de deux enfants. On pourrait tenir un certain compte du nombre de domestiques et relever de 2 p. 100 le taux du loyer par chaque domestique femme en plus d'une, et de 3 p. 100 par chaque domestique homme (1). La contribution mobilière dans ces conditions, et pourvu qu'elle n'ait jamais un caractère progressif, mais exceptionnellement dans les villes le caractère dégressif (voir plus haut page 204), est un impôt 1res acceptable. Ilfaut, toutefois, ne pas l'exagérer et que, en aucun cas, même avec les relèvements résultant du nombre de domestiques, elle ne

(1) On a aussi proposé souvent de relever la contribution mobilière eu proportion du nombre de chevaux et voitures qu'ont certains contribuables ; mais les chevaux et les voitures sont déjà taxés à part ; il y aurait double emploi; on ne peut multiplier les taxes sur un même objet ou à Toccasion d'un même objet ; sinon, on restreint des jouissances permises et Ton nuit au développement d'industries licites, parfois utiles.

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puisse dépasser 15à 16p. lO i de la valeur locative réelle. Autrement, on pousserait les gens à restreindre leur habitation, contrairement au ]>rogrè6 social dont la principale marque sensible est l'amélioration (lu logement, et Ton arrêterait le mouvement des construction^

Un projet analogue est dù à M. Pcytral, ministre des tinanc - . u ltS98, pour la suppression des contributions des portes et fenêtres et de la personnelle-mobiliore, et leur remplacement par un impôt général sur le revenu établi d'après les signes extérieurs. Le revenu serait calculé sur la valeur locative des diverses habitation leurs dépendances, ainsi que le nombre de domestiques, de chevaux, de voitures, d\iutomobilcs. La valeur locative des habitations de chaque c(mlribuable (1) serait multipliée par un coefficient d'autant plus élevé que la population de la commune serait plus faible. Kn outre, dans une même commune, ce coefficiLMit varierait suivant Timportance du loyer. Par exemple, à Paris, le coefficient 4 serait appliqué aux fractions de loyers au-dessous de 400 fr. ; le coeflicient 5 aux fractions de loyers de 400 à 800 fr. ; le coefficient 6 à celles entre 800 et 1 ,600 fr. ; le coefficient 8 aux fractions de loyers entre 1,600 et4,000 fr. ; et enfin au-dessus de 4,000 fr. le coefficient 10(2). Le revenu tiré de la valeur locative serait relevé à Parisde 800 fr. pourla première domestique feujme et de 1,000 fr. pour chaque domestique femme au delà ; de 2,400 fr, pour chaque domestique homme ; de 1,200 à t{,OlK) fr. pour chaque automobile suivant le nombre de places ; de 1 ,000 fr. pour chaque voilure à deux roues et de 2,000 fr. pour chaque voiture à 4 roues ; de 2,000 par cheval ; de 500 fr. par vélocipède avec moteur ; de 100 fr* pour chaque chien au-dessus de 2, et d une somme égale à 20 p. 100 de la valeur de chaque yacht (3).

Cr projet établissait uu revenu iictif iinposabh» qui était parfois iiiuitié plus éh*vé que le revenu réel; il était hautemont pn^irrossif. En 1904, M. Rouvier, ministre des finances, prt^enta un projet anahigu.*, qui n'aboutit pas davantage. Enfin, M. Caillaux, ministre des finances, a obtenu de la Chambre des députés, en 1909, h d'un projet plus

vaste, substituant un impôt général sur le revenu aux quatre rontri- I)utions directes existantes. Ce projet est actut lk»mont (1911) pondant déviant le Sénat. (Voir. |)lus loin, au f hapitr»^ do Timpôt général sur le revenu).

(1) Les habitations secondaires, c'est-à-dire celles où ne réside pas habituellement le contribuable, n'eussent été prises en * - ♦ m- rourun^ . i .

(2) Chaque loyer au-dessus de 400 fi « ùt éU .Je loyer ou tranches, dont chacune eût été imposée d'après le coeûjcient qui lui serait propre.

(3) Du revenu total ainsi constitué, on déduirait un revenu minimum de 2^100 tr. qui serait non imposable et Ton n'imposerait qu'au demi-droit les 2,100 fr. suivants.

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