CHAPITRE VIII

DE f*A T.^XATION DES BÉNÉFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET DES PROFESSIONS LIBÉRALE3.

— L'iMPOT DES PATENTES EN FRANCE. — L'iMPOT SUR LE CHIFFRE DES AFFAIRES. — l'impôt sur les VALEURS MOBILIÈRES.

Est-il juste d'établir une taxe spéciale sur les bénéfices des industriels, des commerçants et des personnes adonnées aux professions libérales? — La stricte équité no permet cette taxe que comme une des branches d'un impôt général sur le revenu.

— Distinction des iircîices et des patentes. — Caractère des licences en Fiajice. — Caractère et importance des licences en Angleterre.

Origine tout accidentelle des patentes en France. — Développement considérable du produit en principal de cette taxe depuis 1791. — Grandes difficultés que présente la taxation des bénéfices industriels et commerciaux. — Formation successive et complication croissante de la législation des patentes. — Classement des professions en divers tableaux. Réforme partielle et aggravation générale opérée par les lois de 1872. — Les patentes en France avant et depuis la guerre de 1870-71. — Modifications proposées en 1873 et en 1878. — Le droit p7'o/essioa7iel (di oit faussement appelé fixe) et le droit proportionnel. — Les quatre présomptions sur lesquelles repose Tassiette de l'impôt des patentes. — Graves inégalités de cette taxe. — Heureux effet do la suppression du niaximum du droit fixe ou professionnel. — Injustice des surtaxes perçues à Toccasion des associés. — Injustice du droit do patente sur le logement personnel de Tindustriel. — Projet de faire de Timpôt des patentes un moyen d'empôcher la concoalration du commerce de détail. — Critique de ce plan. — De l'incidence de rim})ôt des patentes. — Tombe-t-ii à la charge dcis commerçants ou des consommateurs : distinction à faire. — L'impôt sur le chilVre des aflairos. — Grandes inégalités, difficultés pres-riue inextricables qu'il présente.

— Cet impôt pourrait néanmoins être adopté dans certains cas comme un élément complémentaire pour Tassietto de l'impôt des patentes.

L*impùt sur le revenu des valeurs mobilières. — Erreurs répandues dans le public relativement aux charges réelles des valeurs mobilières. — L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est une taxe complémentaire qui s'ajoute aux taxes multiples que les sociétés anonymes ont déjà payées. — Faut-il exempter de cet impôt les rentes sur l'État, les créances hypothécaires, etc.? — De l'incidence de cet impôt. — Il rend plus difficile la fondation de sociétés nouvelles et l'extension des sociétés anciennes. — Productivité variable de l'impôt sur le revenu dos vaicura mobilières.

Appendice à la G'' édition : diilK uius de la taxation des sociétés ; la double et la triple taxation. — L'impôt progressif en Russie sur les bénéfices des sociétés.

L'ime des plus grandes difficultés qui se présentent dans rétablissement d'un bon système d'impôts, c'est la taxation équitable et proportionnelle des bénéfices industriels, commerciaux, et de ceux des professions libérales. La recherche de la complète justice en celte matière ressemble au problème de la quadrature du cercle. On peut à la rigueur se rendre compte du revenu net ou de la valeur vénale d'une terre ; on peut frapper d'une taxe les valeurs dites mobilières, c est-à-dire les différents titres émis par les grandes sociétés sous la forme d'actions, d'obligations, de bons^ de délégations ou autre*.

TRUTE DE LA SCIENCE DES FlNAiNCES.

Cette sorte d impôt n'est pas sans grands inconvénients: mais ie législateur qui a décidé d'y recourir et l'administrateur qui a charge de l'appliquer ne rencontrent pas pour l'assiette et le recouvrement de 1a taxe beaucoup d'obstacles. Il en est différemment pour la i)lupart des bénéfices des commerçants, des industriels et des hommes adonnés aux professions libérales : ces bénéfices sont très-variables et difficiles à constater sans une inquisition des plus déplaisantes. Aussi est-on obligé de recourir à des présomptions ou à des indices qui ont le grand tort de n'être qu'approximalivement exacts en général et de se trouver fréquemment fautifs dans les cas particuliers.

Une question préliminaire demande à être résolue. Est-il juste^ est-il utile de mettre une taxe spéciale sur la pratique ou sur les gains de l'industrie, du commerce et des professions libérales? Ce sera juste, en effet, si l'on établit un impôt sur tous les revenus sans exception. Dans les pays où existe Vliicome-iax^ il est évident que les revenus industriels, commerciaux, professionnels n'ont pas droit à une complète exemption. Ils ne pourraient prétendre qu'à une certaine réduction du taux habituel de Vbicome'lax, parce que les bénéfices professionnels, industriels, commerciaux sont essentiellcmenl viagers, qu'ils sont en outre aléatoires, et qu'à ce double litre ils méritent plus de bienveillance et de ménagements que les revenus perpétuels et fixes, provenant simplement de l'intérêt des capitaux.

Dans les pays comme la France où la généralité des revenus n'est assujettie à aucune taxe directe spéciale, il est incontestable qu'un impôt particulier sur les bénéfices des industriels, des commerçants et de ceux qui suivent les professions libérales n'a aucun raison d'être et ne se peut expliquer que par le brutal intérêt du fisc. En France, les bénéfices de Tagriculture ne sont pas taxés, l'impôt foncier ne portant que sur la rente de la terre, c'est-à-dire sur le fer mage ou ce qui le représente. Les capitaux prêtés par des particuliers soit sur hypothèque, soit autrement, ne sont pas non plus Tobjei d'une retenue au profit du Trésor. Depuis quelques années, il est vrai, on a établi un impôt sur les valeurs mobilières, mais ce n'est pas U un impôt sur la totalité de la fortune ou des revenus mobiliers : les rentes sur TEtat y échappent, les créances hypothécaires et chirographaires également, tout ce qui, en un mot, n'est pas titre négociable ou part de société en commandite.

Dans ces conditions un impôt spécial sur les bénéfices commerciaux^ industriels ou professionnels conduit à cette singulière anomalie que les capitalistes aclifs et entreprenants sont Tobjet de la

recherche particulière du fisc, tandis que les capitalistes passifs, ou du moins une grande partie de ceux-ci, notamment ceux qui prêteni leur argent sur hypothèque ou en obligations autres que celles que Ton comprend parmi les valeurs mobilières, se trouvent indemnes : il y a donc une sorte de privilège au profit de l'oisiveté. Rien ne sert de dire que le rentier, le capitaliste passif, celui qui prête des fonds à autrui, paie Timpôt sur son loyer; car l'industriel, le commerçant et l'homme adonné aux professions libérales le paie aussi , seulement ces trois derniers paient en outre un impôt spécial dont beaucoup de capitalistes oisifs sont exemptés. Cela peut paraître, à certains égards, une injustice.

Cependant, presque tous les pays la commettent. Partout les bénéfices industriels, commerciaux, professionnels, ont, plus que les autres revenus, attiré l'attention du fisc. Dans beaucoup de contrées les taxes sur les bénéfices de l'industrie, du commerce et des professions libérales, sont confondues dans l'impôt général sur le revePiU et en forment une catégorie, une cédule, comme on dit en Angleterre. Mais, dans beaucoup de pays aussi, h côté de la partie de l'impôt sur le revenu qui frappe les profits du commerce et de l'industrie il y a une autre taxe spéciale, faisant double emploi et grevant sous divers noms l'exercice de certaines professions et de certaines entreprises.

Nous ne parlerons pas, dans ce chapitre, de la partie de l'impôt général sur le revenu, ou lncome-tax\ qui concerne les commerçants et les industriels. Nous n'y traiterons que des licences, des patentes, des droits sur le chiffre des aff^aires et de l'impôt sur les valeurs mobilières.

C'est en France que le système des patentes a pris le plus grand développement. De tout temps il a été assez en usage de demander à chaque commerçant un droit fixe qui était comme une sorte d'octroi de trafiquer. Cette pratique était fort usitée dans la fiscalité du moyen âge : elle se présentait naturellement à l'esprit comme un expédient aisé pour trouver des ressources. Mais ce n'est que dans notre pays et dans ces derniers temps qu'on a vu systématiser ce mode d'impôt et l'étendre presque à l'universalité des occupations humaines, autres que celle de simple ouvrier et de simple laboureur.

On peut rapprocher de notre impôt des patentes certaines taxes spéciales, frappant quelques industries dans des pays voisins et connues sous le nom de licences. En France, la plupart des industries, dont les produits sont grevés d'un droit de consommation et qui sont assujetties à l'exercice, c'est-à-dire à la surveillance des agents du tisc paient en dehors de la patente qui est habituelle à tous les

genres de commerce, une licence : c'était primilivement un droit fixe el léger qui n'avait aucune prétention à la proportionnalité. Il était le même pour tous les industriels ou tous les commerçant^ qui se livraient à un trafic déterminé. Ce droit était à la fois, avant lîMH^ un moyen de s'assurer des fabricants que les employés ries conlrilmlions doivent surveiller, et un faible avantage pour le Trésor.

Les licences en France s'appliquent à tous les commerçants en boissons, aux fabricants de cartes, fabricants de sucre et de glucose, de bougies et d'acide stéarique et entrepreneurs de voitures publiqu(*s. I^a loi du 29 octobre 1900, relative à la réforme du régime des boissons, a relevé sensiblement le tarif des licences. Les débitants de vin sont classés en six catégories : pour les cinq premières, il y a cinq degrés de taxation suivant Timportance de la commune : dans k^s communes ne dépassiiut pas oOO habitants, la licence varie de :2l) à 75 francs; dans celles de 501 à 1000 habitants, de 24 a 100 fr. ; dans celles de 1,001 à 4,000, de 30 fr. à 120; dans les communes de 4,001 h 10,000 habitants, de 45 fr. à 180 ; de 10,001 à 20,001) habitants, de 60 fr. à 240 ; de 20,001 à 50,000 habitants, de 75 fr. à 300 ; de 50,001 à 100,000 âmes, de 85 fr. à 360: enfin, au-dessus de 100,000 habitants, elle varie de 100 fr- li 450; elle est toujours de ce dernier chiffre pour les débitants de la première catégorie; le degré applicable dans Tinlérieur d'une même commune est déterminé par le rang qu'occupe le contribuable pour rimp6t des patentes (voir plus loin, page 49o). Les marchands en gros, suivant la quantité de vin ou d'alcool qu'ils vendent, sont d'après la loi du 20 décembre 1905, classés en sept catégories avec des droite de licence respectivement de 80 fr. à 880 fr, par an ; les brasseure également en sept catégories avec une licence minima de 150 fr. par an ; les bouilleurs et distillateurs en trois catégories, toujours suivant l'importance de leur production, avec des licences annuelles de 40, 60 et 120 fr. Tout cela est compliqué. Les licences sont établies et payables par trimestre. Les fabricants de cartes à jouer, ceux de sucre et de glucose paient une licence de 125 fr. par an ; les fabricants de bougies et de vinaigre, une de 25 fr. par an ; les entrepreneurs de voitures publiques sont astreints à une licence variant entre 10 et 25 fr. Depuis une loi de 1897, les municipalités sont autorisées à établir des licences municipales sur les débitants de boissons.

Le produit des droits de licence était modique jusqu'à la loi du 29 octobre 1900 : 13,333,000 fr. en 1890 pour 480,733 débitants ou marchands assujettis et 13,975,736 en 1896 pour 521,437 assujettis. Depuis la loi de 1900, il a presque triplé, m^nt^nt à 36,562,000 fr. en 1902 et 37,166,000 en 1909.

Ces taxes existent en Angleterre. Les licences y sont beau-

coup plus répandues qu'en France, sans l'être autant que nos patentes, elles y produisent des sommes considérables : ce ne sont pas toujours des droits fixes; souvent elles sont graduées d'après l'importance de la production. Pour l'année 1873 le produit en a presque atteint 100 millions de fr. (3,912,408 liv. sterl. ). En 1889, il ne s'est plus élevé qu'à 87 millions de fr. (3,505,025 liv. sterl), par suite de nombreuses réductions de droits. Le rendement en avait augmenté avec rapidité, car en 1858 il n'était que de 36 millions de fr. en chiffres ronds (1,424,663 liv. sterl.). En 1890, la plus grande partie de ces droits a été transférée du budget de l'État au budget des localités, si bien que les licences, en 1902-1903, rapportaient à rôtat 253,152 livres seulement, contre 4,006,328 liv. sterl. aux localités, soit ensemble 4,259,480 liv. sterl. ou 107 miiHons de francs en chiffres ronds (1). L'habitude de charger de droits de licence les personnes engagées dans la fabrication ou la vente d'articles qui étaient taxés par VExcise (contributions indirectes) remonte à la reine Anne ; peu à peu elle s'était étendue : certaines industries sont restées assujetties à ces droits, quoique les produits de ces industries aient été déchargés des anciennes taxes d'excise. D'un autre côté, dans l'intérêt d'une surveillance publi(jue on a soumis à l'obligation de se pourvoir d'une licence une foule de professions qui sont censées devoir être contrôlées spécialement par l'autorité. Aujourd'hui on rencontre parmi les assujettis aux licences en Angleterre, outre lesproducteurs et les marchanda de boissons, les agents de locations, les fabricants de cartes, les marchands d'argenterie, les loueurs de voitures, etc. ; certains droits de licence remplacent, en Angleterre, quelques-uns de nos droits de timbre, par exemple ceux qui frappent les banquiers, les avoués {attoimeys)^ les chasseurs, les vendeurs de gibiers, les propriétaires de chiens. Le nombre des personnes payant une licence était, en 1869, de 2,056,734, dont 1,068,221 pour la possession d'un chien et 57,000 pour le droit de chasse (2).

Il reste donc plus de 900.000 individus pour des droits de licence répondant à peu près aux nôtres. Les droits de licence sont assis en Angleterre suivant trois méthodes : ou plus ou moins approximativement en proportion des affaires de la maison de commerce ou d'industrie que l'on tient ; ou proportionnellement à l'importance des

(1) En 1908-09, le produit total des licences n'est plus que de 3,113,668 liv. sterl. (environ 80 millions de francs), attribuées presque entièrement aux localités. Les modifications proposées par M. Lloyd George, chancelier de Téchiqui^r, au budget de 1909-1910, doivent augmenter les droits de licence de 2,600,000 liv. st. (65 millions de francs) et en élever ainsi le produit aux environs de 150 millions de francs. Voir les StatisticalAbstraets publiés en 1890, p. 16, en 1903, p. 12 et 34 et en 1909 p. 12.

(2) Voir le Report ai the commissionners of Inland Revenue, 1870, t. I, p. 150.

488 THAITÉ DE LA SCIEiNCE DES FINANCES.

locaux occupés, ou enfin à un taux fixe et uniforme. Les droits do licence de l'autre côté de la Manche difl^èrent donc singulièrement des nôtres : ils ont plus d'une analogie avec nos droits de patentes.

Comment s'est établi en France notre impôt général des patentes auquel n^échappe aucune des professions industrielles et commerciales et peu de professions libérales? C'est à une circonstance historique, le rachat des maîtrises et des jurandes lors de la Révolution française qu'il doit son origine. La loi des 2-17 mars 1791 avait supprimé « tous les privilèges de professions sous quelque dénomination que ce fût, » ainsi que les droits perçus pour la réception des maîtrises et des jurandes. On déclara que toute personne était libre d'exercer la profession qui lui conviendrait, moyennant qu'elle so pourvût d'une patente, qu'elle en acquittât le prix suivant le tarif déterminé par la loi et q\relle se conformât aux règlements de police. C'était une sorte de rançon que le fisc réclamait des commerçants au moment où il les affranchissait de charges pénibles. Ce droit de patente était assis à l'origine d'une façon très simple : il était proportionnel à la valeur locative de l'habilation, des boutiques, des magasins et des ateliers occupés par les patentables. La loi du 27 mars 1793 supprima avec raison cette taxe comme faisant double emploi avec l'impôt mobilier. Les nécessités fiscales, plus que les principes de justice, la firent rétablir en l'an III pour certaines professions; on rétendit bientôt; cette législation ne cessa d'être remaniée et compliquée. On citerait difficilement une branche de la fiscalité moderne qui ait donné lieu en un si court espace de temps à un aussi grand nombre de changements. Quoique l'assiette de ces droits de patente soit encore fort défectueuse et que les diverses professions soient assez inégalement taxées, les contribuables en supportent le fardeau, si ce n'est sans se plaindre, du moins sans trop d'irritation. Cette branche importante de recettes fournissait à rÉfat 117 millions de francs d'après le budget de 1877, et 61 millions et demi aux localités : soit ensemble 178 millions de francs. A la suite de modifications diverses, réduction du nombre des centimes généraux, mais augmentation de plusieurs tarifs, les patentes ont produit, en Tannée 1902, 213,ti36,425 fr., dont 135,672,011 fr. à l'État i t 77,964,413 fr. aux localités, et, en 1908, 248,622,(X)0 fr.,dont 148 millions à l'État et 100 millions 1/2 aux localités. Ce sont des chiffres considérables qui dépassent ceux de chacune de nos autres contributions directes, sauf celle sur les propriétés non bâties. Cet impôt est le seul de nos impôts directs qui soit depuis très lonjjtomps un impôt de quotité. Cette circonstance, avec les rc^mani?in Tit^ fréquents de tarif< t 1 - xtensions de Timpôt ! t •uv» ll» s

catégories de contribuables, explique Taugmentation considérable de productivité de cette taxe.

En 1791, le nombre des patentes était en France de 659,812, et le produit de la taxe restait au-dessous de 20 millions de francs : en 1822, on comptait 955, OCO patentés et le principal de cette contribution rapportait 19,782,524 fr. ; en 1829, le nombre des patentés s'élevait à 1,101,190 et le principal de TimpAt à 22 millions. Ainsi, de 1791 à 1829 le rendement de la taxe était resté à peu près stationnaire, quoique le cbillVe des contribuables eût augmenté de près de 80 p. 100. Nous composons avec des documents officiels récents les tableaux suivants qui font connaître le mouvement de la contribution des patentes depuis soixante-dix ans. Le nombre de cotes est supérieur de 10 à 20 p. 100, suivant les temps, au nombre des patentés, un certain nombre de contribuables ayant plusieurs établissements :

ANNEES