NOMBRE DE PATENTES

PRODUIT

en principal de l'impôt.

VALEURS LOGATIVES

servant de base aux droits proportionnels.

fr.

Plusieurs colonnes de ce tableau sont incomplètes. C'est le vice des statistiques officielles de se contredire parfois ou de ne pas suivre toujours les mêmes cadres, de sorte que les chiffres qu^elIes fournissent pour différentes époques sont difficilement comparables. Jusqu'à Tannée 1850 inclusivement les données qui précèdent sont empruntées à Touvrage de M. Vignes sur les impôts. A partir de Tannée 1859 les chiffres sont tirés d'une étude détaillée parue dans le Bulletin de statistique du ministère des finances dans le deuxième semestre de 1880 (page 88) et complétés par V Annuaire de PAdrni^ nistration des Contributions directes paru en 1910. Le Bulletin de statistique pour les années 1859 à 1872 inclusivement donne à la fois le nombre d'établissements principaux et secondaires assujettis à la patente, c'est-à-dire, nous parait-il, le nombre des cotes, puis

i .fil FHAITÉ DE LK SCIENCfc DES FI n ^.

dans une coîoiine à part le nombre exact de licUciités ou ae contribuables; malheureusement à partir de 1873 il change ses cadre>, supprime les indications du nombre des établissements principaux des iHablissements secondaires el des patentés et remplace ces trois colonnes diverses par une seule sous la rubrique « nombre de droit> Hxcs et portions de droits fixes el de patentés du tableau D », énonciation singulièrement obscure qui veut dire sans doute que tous les patentés du tableau D figurent pour leur nombre exact, mais que pour les trois autres tableaux ce que Ton indique, ce n'est plus le nombre exact des patentés, c'est celui des cotes, en effet les « portions de droits fixes » correspondent non plus à un contribuable, mais à des établissements auxiliaires qu'un contribuable possède avec un étai^lissemeni principal, lequel paie seul le droit fixe entier.

Cette confusion du Bulletin de slatislique le conduit à des erreurs quand il résume tous ces chiffres dans cette formule : <c de 1851) à tS79 les augmentations suivantes ressorlcnt pour Tensemble des industries patentées : le nombre des patentés a augmenté de \\ p. 100; le produit de l'impôt de 62 p, iOO; la patente moyenne de 42 p. 100; les valeurs locatives de 76 p. 100. » Celte formule n'est pas exacte en ce qui concerne le nombre des patentés et la patente moyenne, puisque les chitTres de 1879, 1881, 1889 et 1896 concernent non le nombre des contribuables, mais celui des cotes, qui leur est supérieur. En réalité, il ne paraît pas que depuis 1859 le nombre des patentables ait augmenté dans une proportion d'une grande importance ; au contraire le produit de Timpôt et le montant des valeurs localives se sont considérablement accrus. Quant à la diminution du principal de 1879 à 1881 elle a pour cause des lois du 30 juillet 1879 et du 15 juillet 1880, qui en remaniant les tarifs et les classes de l'impôt des patentes, ont équivalu à un dégrèvement de quelque importance ; mais on voit par les valeurs locatives que la matière imposable n'a pas cessé de monter.

A considérer le tableau qui précède dans son ensemble on ne peut que constater un énorme développement du principal même de l'impôt. 11 a pi'» S4|Ui* quint upir de IH'Jo à K^JS, c'est-à-din» enî^>ixantf» quinze ans ; il a plus que doublé de 1850 à 1881, soit tui trente ans : si Ton tenait compte, non plus soulement du principal, mais d<^ centimes généraux ordinaires ou extraordinaires, on verrait que Tirnpôt a doublé de 1860 à 1877. Mais les centimes extraordinaires doivent être laissés de côté, pour ne pas troubler la vue de Taccroissement naturel de cette taxe. Sans que le fond des tarifs soit très profon dénaent modifié, cet impôt de quotité a une tendance |irononcée

à produire chaque année davantage, parce qu'il suit de près le développement de rindustrie et du coinmerce et qu'il ne permet pas qu on échappe à la taxe ou que par ruse on en diminue le poids. Contrairement à Topinion généralement répandue, le nombre de patentés,depuis i8o(>, malgré l'immunité accordée à diverses catégories d'artisans ou d'ouvriers autonomes, a augmenté de 30 p. 100.

La refonte de-Timpôt des patentes a toujours été en France à Tordre du jour ; jamais elle n'a été résolue à la satisfaction du public, malgré des remaniements incessants dans les tarifs et les classes.

Pour taxer les bénéfices industriels et commerciaux, il n'y a de choix qu'entre trois procédés : l'immixtion de l'État dans les affaires des négociants par l'inspection des écritures et des livres; la déclaration des contribuables sous la foi du serment ; et enfin le recours à des présomptions extérieures, à des indices plus ou moins vagues permettant d'apprécier grosso modo, non pas les bénéfices de chaque individu, mais ceux de chaque catégorie de commerçants.

Chacun de ces trois systèmes a de graves défauts. En France, dans une société démocratique et souvent troublée, où chacun craint d'attirer sur soi l'envie publique, on admet difficilement que le fisc pu ses agents s'introduisent, môme avec la plus grande réserve, dans les affaires particulières ; on craint que s'ils prenaient un pied dans la maison, ils n'en voulussent bientôt prendre dix, et Ton aime mieux les tenir dehors que de lutter plus tard sans cesse contre eux pour fixer une limite à leur intervention et à leur contrôle; la règle prin^ ci/dis obsla rencontre ici l'approbation presque universelle.

Quant au second procédé, celui de la déclaration du contribuable» il suscite les critiques opposées: nulle société humaine n'est composée en totalité d'hommes d'une infiexihle probité; sous le régime de la déclaration, il y a trop de tentations de fraudes. On peut obvier sans doute à cet inconvénient par le contrôle attentif et l'investigation sagace des agents de perception, mais alors on retombe dans les maux du précédent système. En admettant, ce qu'il faudrait être bien sceptique pour contester, que la déloyauté soit l'exception^ la méthode de la déclaration a néanmoins le défaut d'exposer les hommes les plus honnêtes au soupçon de mauvaise foi et de dissimulation.

Nous ne disons pas que ces inconvénients des deux régimes précédents ne soient pas compensés par de nombreux avantages; mais le public français a été moins frappé jusqu'ici des avantages que des inconvénients de ces deux régimes. Il faut donc, dans Tétat présent des esprits, s'en tenir au système de la taxation d'après des présomptions légales, d'après certains indices extérieurs qui mettentle

TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

fisc sur la trace, non pas des bénéfices réalisés par le contribuable^ mais des bénéfices possibles ou probables. Ce régime est, par sa " nature même, défectueux ; on pourra l'améliorer, mais non le rendre • parfait. L'un de ses principaux défîiuts, c'est qu'il ne peut jeter au- s cune lumière sur les profits individuels de chaque commerçant : il a pour base, en eft'et, la moyenne supposée des bénéfices que chaque 'catégorie de négociants peut raisonnablement obtenfr dms des conditions déterminées d'exploitation. Aussi, dans ce système les injustices individuelles resteront toujours nombreuses; tout projet de révision se bornera à faire qu'aucun genre d'indui>trie ne soit favorisé aux dépens d'un autre.

Depuis 1791 jusqu'à l'heure actuelle, il y a eu un effort constant pour ^ rendre l'impôt des patentes de plus en plus proportionnel aux bénéfices du contribuable. Plus la législation s'est efibrcée d'être juste, plus elle s'est compliquée ; c'est à force de distinctions, c'est en admettant des indice^ nouveaux et plus nombreux, que la loi est parvenue à éliminer quelques-unes des criantes injustices de la répartition de l'impôt des patentes.

La première loi sur ce sujet date du 2 mars 1791. A l'origine celte taxe était réglée sur la valeur locative des magasins et de Thabitalion personnelle, sans égard à la profession exercée par le contribuable ; rien n'était plus simple ni plus injuste. C'est toujours par la simplicité et l'injustice que débutent les taxes en ce monde. On s'aperçut bientôt que des industries très lucratives pouvaient être exercées dans des locaux de peu d'importance, ce qui leur assurait une sorte d'immunité. On se mit donc à l'œuvre pour réformer cet organisme fiscal, et on l'améliora incontestablement par la loi du 4 thermidor an 111. Les diverses industries, en raison de l'importance respective de chacune d'elles, furent répai lies en classes, et Timpôt fut assis suivant l'importance de chaque industrie et la population du lieu où elle était exercée; ces deux éléments étaient seuls pris en considération pour la répartition de l'impôt, si bien que, dans une même ville, tous les patentables de la même classe, c'est-à-dire de la même industrie, payaient le même droit. La valeur locative de l'établissement et de l'habitation du commerçant n'entraient pas en ligne de compte,

Ce système parut bientôt incomplet et choquant. Les lois successives du 6 fructidor an IV, du 9 frimaire an V, du 7 brumaire an VI, et du brumaire an VII élargirent les bases de réparlitien, en admettant deux parties diflérentes pour l'impôt des patentes : le droit fixe déterminé dans les conditions de la loi de l'an III, c'est-à-dire en tenant compte de l'importance de chaque industrie et de l'impor-

tance de la population; le droit proportionnel, dans les conditions où il avait été adopté par la loi de 1791, c'est-à-dire établi et gradué sur j la valeur locative des locaux occupés parle contribuable. Dès lors, i rimpôt des patentes exista à peu près dans la forn^e qu'il a conservée j jusqu'à ce jour; il ne fut plus boiteux, il eut deux membres : le droit lixe iqui est le même dans chaqi ) localité pour les personnes exerçant une même industrie, et le droit proportionnel qui suit les variations de la valeur locative de l'établissement et de Thabitation du contribuable.

Néanmoins, de nombreuses inégalités continuaient à subsister dans la répartition de l'impôt des patentes entre les diverses industries. Pour la détermination du droit fixe, les lois précédentes n'avaient pas assez tenu compte des moyens de production et des chances de bénéfices de chaque profession ; d'autre part, le droit proportionnel était uniformément du dixième de la valeur locative de l'habitation personnelle et de l'établissement industriel ou commercial de chaque contribuable, sans tenir compte que certains commerces peuvent faire des affaires avec des locaux réduits.'

Pour détruire ces deux causes d'inégalités on fit toute une série de lois partielles en 1817, en 1818 et en 1819; ces mesures eurent pour effet de modifier complètement, pour certaines professions, la nature du droit fixe. Les fabricants et les manufacturiers furent placés hors classe, parmi les patentables taxés sans égard à la population ; le droit lixe se compliqua pour eux d'un élément nouveau, et devint variable en s' élevant suivant le nombre des métiers ; il retint cependant son nom, tout en cessant de le mériter. Diverses autres catégories de producteurs furent Tobjet de mesures, non pas identiques, mai^ analogues. Il ne fut rien innové pour le droit proportionnel, qui resta toujours uniformément fixé au dixième de la valeur locative des locaux occupés, sans faire aucune distinction pour les différentes professions.

La grande loi de 1844 vint, non pas renverser, mais élargir et réformer toute l'économie de l'impôt sur les patentes. On créa trois tableaux désignés par les premières lettres de l'alphabet, sur lesquels toutes les professions furent inscrites. Le tableau A comprend principalement les professions de marchands en boutique, c'est-à-dire les commerces où le principal élément de prospérité est l'affluence des acheteurs, et dont l'importance dépend en grande partie du chiffre de la population de la commune où ils sont exercés. Le tableau B contient certaines professions qui, tout en étant taxées sur la base de la population de la commune, ne doivent pas, en raison de leur importance et de la nature de leurs occupations, être soumises au tarif gé-

néral. Le tableau C renferme les professions imposées sans égard à . population de la commune. En résumé le tableau A comprend la gt néralité des marchands en détail; le tableau B, la plus grande pari des marchands en gros, commissionnaires, banquiers, etc.; le ta bleau G, les fabr'cants et manufacturiers. On développa le princîp des droits fixes A élément variable, c'est-à-dire du droit fixe croissai en propc rlion des agents de production, instruments ou ouvrier- Le droit proportionnel, qui reste assis sur la valeur locative de Vhn bitation et des magasins, ne fut plus uniforme pour toutes les professions : en principe, il fut du vingtième de la valeur locative; dan certains cas, du quinzième, et, sur les établissements industriels, di vingt-cinquième, du quarantième ou môme du cinquantième. Un quatrième tableau, le tableau D, comprend aujourd'hui principalement les patentés exerçant des pro^^^sions dites libih-a/es. Des lois dn 18 mai 1850 et du 4 juin 1858 et une foule d'autres postérieures, compris celles de 1879 et de 1880, vinrent encore développer t réformer quelques-imes des nombreuses catégories créées par la \0 gislalion antérieure. Cette complication de plus en plus grande de la législation avait pour objet de s'approcher de plus en plus de la justice distributive en matière d'impôt.

Il est difficile de donner une idée claire d'une œuvre au->i ian rieuse que la confection de l'impôt des patentes. Celte taxe est arrivée à un degré de complication presque inextricable; complication qui est la condition nécessaire de cet impôt, si on veut le rendre un peu proportionnel aux facultés du contribuable, c'est-à-dire aux bénéfices que ce contribuable réalise, ou plutôt que la moyenne des négociants pourrait réaliser dans les condilions où il exploite son industrie.

On s'est aperçu depuis la guerre de 1S7U-71 que i ^^aUL-:uc patentes, formé et amendé par tant de lois, restait encore singulièrement défectueux. Si la somme demandée à cet impôt n'avait pas été surélevée dans des proportions énormes, peut-être les plaintes n'au- Taient pas été bien vives: Taccroissement considérable de la somme à répartir sur les contribuables rendit plus sensibles et même intolérables les inégalités de la répartition. Le poids de l'impôt des patente a été augmenté dans ces derniers temps par trois lois, celles du 29 mars, du 16 et du 23 juillet 1874. Les effets combinés de ces Uois lois n'avaient pas été prévus par le légif.lateur, qui avait considéré chacune d'elles isolément.

En vertu de la loi du 29 mars, les patentables qui ont plusieurs établissements ou boutiques, et qui, jusque-là, payaient le droit fixe «niier seulement sur l'établissement principal et un demi-droit sur

leurs établissements accessoires, doivent payer le droit entier sui tous leurs établissements. La même loi a supprimé le maximum pour les droits fixes des professions, commerces et industries qui étaienl tarifés en raison du nombre des ouvriers ou des instruments de production : ces deux premières réformes étaient évidemment inspirées par l'esprit de justice. La loi du 29 mars 4872 a en outre rehaussé d'un cinquième le droit fixe des patentables compris dans le tableau G, sauf quelques exceptions, et elle a enfin porté du 15"^® au 10"^^ ou du 20^0 au 15™® respectivement de la valeur locative le droit proportionnel de diverses catégories de contribuables. C'étaient là de fort importants remaniements. La loi du 16 juillet 1872 est venue s'ajouter à la précédente en inscrivant 60 centimes additionnels généraux (1) au principal de la contribution pour tous les patentables, à Texception de quelques catégories jugées spécialement intéressantes, En troisième lieu, la loi du 23 Juillet 1872 s'est superposée aux deux précédentes en augmentant de 3 centimes 8/1.0'^^* le nombre des centimes additionnels établis en remplacement du droit de timbre (2).

(1) Ces 60 centimes additionnels généraux ont été réduits à 43 centimes à partir do 1873; par suite do nouvelles réductions ils ne figurent plus que pour "20 centimes au budget de 1883.

(2) Les effets combinés de ces trois lois ont été foudroyants et imprévus. Ainsi un patentable du tableau G (impartie), constructeur de machines à vapeur, métiers mécaniques pour la filature et pour le tissage et autres grandes machines, ayant quatre associés, occupant 1,000 ouvriers et assujetti au di'oit proportionnel sur une valeur locative de 105,000 francs, dont 5,000 francs pour la maison d'habitation, payait avant 1872 :

Droit fixe (maximum) 500

Droit proportionnel [ ^^^f^^ ^ 1% ^'''^^ ^ ' ' ! Ï ' ■

Centimes généraux (10 c. 8) '101 » 3.017 d

Quatre associés secondaires 4uO »

Centimes généraux (10 c. 8) 43 20 443 "20

Total au profit de Tiïtat, moins le iiroduit des 8 c. du piûncipal atlri-

bué à la commune • Fr. 3.490 2Ô

M a été payé eu 1S73 :

Droit fixe : , - : -

Droit déterminé Fr. 30

1,000 ouvr. à 3 fr. GO c 3,600 3,630

Droit proportionnel (comme ci-dessus) 2, '250 5,880 »

Centimes généraux ] 3 8 74 c. 6. 4.386 48 10.^66 48

( GO c. » ) '

Quatre associés secondaires 2.904 »

Centimes généraux (74 c G) »... 2.1GG 38 5>Q70 38

Total au profit de TÉtat, moins le produit des 8 c. du principal

attribué à la commune , Tr. 86.

Depuis i872 jusqu'à la loi du 15 juillet 1880 qui a refondu en partie la législation en cette matière, on s'est constamment occupé en France de la révision de l'impôt des patentes. Un premier projet gouvernemental pour la péréquation de cette taxe fut en 1873 l'objet d'un intéressant rapport de M. Mathieu-Bodet. L'art. 2 du projet de loi proposé par le gouvernement était ainsi conçu : u La contribution des patentes se compose d'un droit professioymel réglé pour chaque profession par les tableaux annexés aux lois de patentes, et d'un droit pi^oporlionyicl à la valeur locative des locaux occupés par les patentables. » Cette rédaction n'est pas rigoureusement exacte, parce qu'un nombre réduit de professions n'est assujetti qu'à un seul des deux droits, celui qui est assis sur la valeur locative : néanmoins, cette exception est de peu d'importance. L'innovation consistait dans la substitution du terme droit p? o/essionyiel au mot de droit fixe^ usité depuis l'an VII, et qui est devenu aujourd'hui contraire aux faits, puisque ce droit réputé fixe est, dans la plupart des cas, un droit gradué qui s'accroît suivant le nombre des instruments de production, des ouvriers, des employés, etc. Depuis la disparition surtout du maximum de ce droit, l'expression de droit fixe était devenue choquante : on rentrerait dans la correction en lui substituant le mol droit professionnel. Ce droit professionnel se compose d'éléments très divers. Dans le tableau A, c'est-à-dire pour la généralité des marchauds en boutique, ce droit professionjiel consiste en une taxe graduée qui varie en raison de la classe où chaque profession est rangée, et de la population de la commune où s'exerce l'industrie. Dans le tableau B, c'est-à dire pour les commissionnaires, banquiers, agents de change, etc., en un mot, le grand commerce, le droit professionnel se compose de taxes graduées réunies à des taxes variant à la fois suivant la population et certains autres indices qui font présumer un grand chiflre d'affaiies, tantôt 5^eulement de taxes graduées suivant la population de la commune. Dans le tableau C, c'est-à-dire pour les fabricants et les industriels et quelques autres professions en petit nombre, le droit professionnel comjirend tantôt des taxes qui varient suivant le nombre des instruments de production, tantôt des taxes qui ont à la fois un élément variable et un élément flxe.

On voit de quels éléments diUerents se compose ce droit o/c^^^o/i-

Voilk donc une iiiais^uu industrielle dont la contribution due à 1 £iat s est trouvée plus que quadruplée depuis la guerre, puisqu'elle s'est élevée de 3,490 francs à 15,3G5. n n'est pas étonnant que, devant un grand nombre de faits de ce gonre, le commerce se soit ému et ait réclamé la r» n de l'impôt, afin que le poids, plut également répartit en fût moins écrasant.

nel: il est plus fanile de le définir en disant ce qu'il n'est pas qu'en pr écisant ce qu'il est. Aussi M. Mathieu-Bodet fînit-il cette anal} se p.ir ces mots : « En un mot, le droit professionnel se compose de la taxe ou de toutes les taxes fixes ou variables imposées à chaque patentable, autres que le droit projJoiHwnnel à la valeur locative. » Cette seule définition témoigne de la complexité presque inextricable de rimpôt des patentes.

Les définitions, touteTois, importent peu : ce sont les modifications, non pas de la forms, mais du fond, qu'il faut étudier et pénétrer. C'est ce que nous allons ess lyer de faire.

La révision opérée en 1380 n'a rien changé aux dénominations des divers droits de patentes; elle a maintenu Tappellation de droit fixe, si incorrecte qu'elle soit; elle n'a pas touché au fond de l'impôt et a seulement remanié la classification de manière à opérer un dégrè^^ement d'un certain nombre de millions sur le principal de la taxe.

On a v«i que les contribuables à l'impôt des patentes ont été répartis par nos lois en quatre tableaux, qui sont désignés par les premières lettres de l'alphabet. Le tableau A est de beaucoup le plus impor- 'ant : il paye à lui seul près des deux tiers de l'impôt et il comprend plus des cinq sixièmes des patentables : aux rôles primitifs de 1003 il figurait pour 1,506,520 patentés devant payer 56,260,121 fr. sur 90,574,345 fr. auxquels montait le principal de l'impôt de cette année (1) ; c'est tout le petit et le moyen commerce en boutique; ce tableau A est lui-même subdivisé en huit classes, suivant l'importance des diverses industries et la population des villes où elles s'axercent. Le second tableau, le tableau B, se compose principalement des grands commerçants, les commissionnaires, les banquiers, etc. ; le nombre des patentés n'y était en 1903 que de 18,787, et le produit de l'impôt en principal ne s'y élevait qu'à 10,265,877 fr. : ce n'est guère que le centième des contribuables à la taxe des patentes, et c'est un peu plus du neuvième du principal de l'impôt. Le tableau G renferme les fabricants et les industriels; il contient 193,707 patentés et est inscrit en principal pour 20,067,975 fr. Enfin le tableau D, qui concerne les professions dites libérales, comptait, aux rôles primitifs de 19j3, 57,031 imposables devant payer en principal 3,980,372 francs (1).

(1) A nnuaire de V administration des Contributions directes y^owv 1904, paires 142 et 143. Il s'agit ici du chiffre des patentés et non pas de celui des cotes. Les chiffres d'imposition sont ceux des rôles primitifs de 1003, lesquels sont suivis de rôles complémentaires les relevant un peu. Les rôles primitifs pour 1909 portaient le principal de l'impôt des patentes à 98,120,534 fr. (chiffre qui a dû être dépassé d'une demidouzaine de millions) ; ce principal prévu se répartissait ainsi: 51,685,704 fr. à la charge des contribuables inscrits au tableau A; 16,503,308 fr. pour ceux du tableau B , 24,159,494 pour ceux du tableau G ; enfin 5,772,026 pour ceux du tableau D. Le tableau A avait donc été relativement dégrevé depuis 1903 [Annuaire des Contribua lions directes^ paru en 1910, p. 148).

lUAlTE DE LA SCIENCI-: ORS l îNANCES.

Le tableau A csl divisé lui-mênic t n . - selon l'importaiico des professions ; voici le nombre de patentables que comprenait chacune de ces classes et le chiffre qu'elle p^ait pour le principal de l'impôt en 1872 ; les documents manquent pour les années postelieurea :

Tableau A

{moyen et petit commercé) en

Nombre

MoaUnt da nm(&l

de* patentable*.

en principal.

7 1 . .sn>

Dans la première classe du tableau A. la moyenne de 1 impoL était alors par tête environ de 180 francs en principal, tandis que dans la huitième classe, elle n'était plus que de 9 francs par contribuable.

La première classe du tableau A est composée des marchands en 1,'ros, sauf ceux de quelques professions regardées comme particulièrement, lucratives. La deuxième classe comprend les marchands en demi-gros. Les six autres classes renferment le commerce de détail.

Les lois de 1879 et de 1880 ont eu pour objet do diminuer le fardeau de la plupart des commerçants des dernières classes du tableau A, en augmentant la charge d autres catéf^oncs de patentables , ces remaniements n'ont d'ailleurs pas altéré les caractères généraux ae Timpot. En résumé, cet impôt est assis en France d'après les quatre considérations suivantes :

1*^ Les bénéflces ne sont pas les mômes pour toutes les industries : il y a diverses professions industrielles ou commerciales qui, à première vue, dillèrent notablement entre elUs sous le rapport de rétendne des chances de prolUs. Ainsi, il est présumable qu'un banquier gagne plus qu'un menuisier, et un épicier plus qu*un savetier. C'est là une pré>omption qui n'est pas déraisonnable et qui justiûe la classification des industries d'apiès un ordre présume d'importance.

2"* Pour les commerces de la môme classe les bénéfices sont, d*oidinaire, dans une certaine proportion avec la population de la localité où l'industrie s'exerce : un épicier de Rouen a plus de chance de gain qu'un épicier d'Yvelot, et ce dernier qu'un épiciei de village. Cette

présomption-là, aussi, n'est pas complètement dépourvue de vérité quand il s'agit du commerce au détail; elle perd, au contraire, toute portée quand il est question d'établissements industriels ; aussi la loi n'y recourt-elle point dans ce cas.

3* Les bénéfices d'un industriel ou d'un commerçant sont le plus souvent dans une certaine proportion avec l'importance des locaux affectés à l'exercice de l'industrie, avec la quantité des machines, le nombre des employés . Ainsi un filateur ayant une usine de cent mille broches a plus de chances de bénéfices qu'un de ses confrères qui n'a qu'une usine de dix mille broches. Un épicier qui a de grands magasinspeut être considéré en général comme ayant plus de chances de bénéfices qu'un de ses confrères qui n'occupe que de petits magasins. Un marchand de nouveautés qui a cent employés a plus de chances de bénéfices qu'un de ses concurrents qui n'a que dix employés. Cette présomption ne manque pas de vraisemblance ; elle est même à peu près la seule que l'on puisse appliquer à la grande industrie.

4^ Les bénéfices de l'industrie ont souvent un rapport avec le loyer personnel de l'industriel en ce sens qu'un industriel se loge, d'ordinaire, d'autant mieux qu'il gagne davantage. Cette présomption, sans être généralement fausse, est de toutes les quatre la moins exacte. L'importance du loyer de Tindustriel peut tenir à sa fortune précéilemment acquise, ou bien encore à ses goûls personnels, au nombre des membres de sa famille, etc. Enfin, on peut dire que Tindustiiel étant taxé par l'impôt général sur les loyers, il y a une évidente injustice à le grever encore d'une surtaxe sur son habitation personnelle.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble de ces présomptions permet un système de taxes fort compliqué, souvent fautif dans les cas particuliers^ mais le meilleur, sans doute, que l'on puisse trouver, si l'on se propose de taxer les bénéfices commerciaux sans recourir à la déclaration du contribuable et aux investigations du fisc dans les affaires privées. Il faut, en outre, ne jamais perdre de vue ce que nous avons déjà remarqué, à savoir que l'impôt sur les patentes ne cherche pas tant à frapper les bénéfices réels que les bénéfices possibles et vraisemblables d'après les conditions où chaque contribuable exerce son industrie. Si ces bénéfices, qui peuvent être appelés bénéfices moyens ou probables, ne sont pas réalisés parle contribuable, le fisc n'apporte à ses rigueurs aucun adoucissement; si, au contraire, ils sont dépassés, le fisc n'accroît pas ses prétentions.

Tel qu'il est, l'impôt des patentes est en France d'une assez grande lourdeur : il y a des maisons qui payent plusieurs centaines de mille fr.

500 lUAlTÉ UE LA SCIKNCE DES FINANCES-

par an en principal et en centimes additionnels à cet impôt. Il est cependant supporté avec une certaine patience ; jamais nos commerçants n'ont fait pour l'abolition de cette taxe toutes les démarches auxquelles se livrent leurs confrères d'outre-Manche pour faire rapporter V Income-lax, qui ne demande aux commerçants anglais qu'une somme relativement insignifiante, la moitié ou le tiers de ce que le5 commerçants français payent à l'impôt des patentes (principal et centimes additionnels réunis). La raison de cette différence dans Thunieur des deux peuples vient peut-être de ce que nos voisins ont été gâtés par une prospérité ininterrompue, et leurs espérances dans la réforme et l'adoucissement indéfini des impôts ont été entretenues pir toute une série de dégrèvements. Nous autres Français n'avons été habitués, au contraire, qu'à un surcroît de rigueur. Peut-ôlre aussi la déclaration des bénéfices est-elle plus insupportable au contribuable que le payementd'une taxe élevée.

Notre système d'impôt des patentes contient, cependant, bien des inégalités, et il est vraiment surprenant que le public s'en accommode. Il y a certaines professions, celle de banquier, par exemple, pour lesquelles tous les indices de bénéfices sont défectueux. L'importance des locaux occupés, le nombre des employés, ne donnent qu'une idée très trompeuse des gains que ces commerçants peuvent réaliser ; il en est un peu de môme pour les commissionnaires. 11 faut se résigner à ce que ces catégories de négoce soient impai iaitement taxées. Mais il y a de plus choquantes iniquités dans nutre système de patentes. Les maisons comprenant plusieurs associés sont plus lourdement grevées que des maisons de môme importance qui n'appartiennent qu'à une même personne. En effet, tandis que Tas- >ocié principal paye le droit fixe en entier et également le droit proportionnel sur les locaux afférents à l'industrie et sur son habitation personnelle, les autres associés tout en étant exemptés du droit pi opo tionnel sur les locaux et l'habitation, ont à supporter des droits lix > partiels. Voici un exemple frappant de cette injustice. 11 remonte en ce qui concerne les tarifs à une année antérieure à la loi de 1830, mais si les tarifs ont été depuis remaniés, les surtaxes sur les associés secondaires n'ont pas complètement disparu . Dans l'état de la législation, la patente d'un armateur se compose: d'abord d'un droit proportionnel, qui était en 1878, du quinzième des locaux occupés pour ^on industrie et pour son domicile privé ; elle comprend en outre un droit fixe, qui était dans la môme année de 0 fr. 48 centimes par tonneau de jauge pour les navires à voiJes et au long cours ; or, dans le cas c ci Tarmaleur principal a un associé, chaque tonneau de jauge des uavire< «ri'il emploie paye une surtaxe qui était, ^ ti f873, d»^ 1\ ccn-

DE I.A TAXATION DES BÉNÉFICES COMMERCIAUX. oOl

tnnas, ce qui portait à 72 centimes la taxation totale par tonneau 3§ jauge ; si l'armateur principal a deux associés, chacun d'eux paye une surtaxe, à savoir^ de 0 fr. 46 centimes en 1878, qui vient s'ajouter au droit de 0 fr. 48 et porte à 0 fr. 80 la patente par tonneau de jauge» soit environ 70 p. 100 de plus que le droit dâ par un armateur isolé. C'est là un exemple de ces folies que la routine seule peut conserver. Depuis 1878 le montant de la patente imposée aux armateurs a été réduit, mais Ton a maintenu le principe du cumul de la patente paj^ée totalement par l'associe principal et des patentes partielles dues par les associés secondaires. Notre législation des patentes a îe tort injustifiable de frapper plus les sociétés en nom collectif que les simples industriels, c'est-à-dire qu'elle demande beaucoup plus aux [)etits industriels obligés de se réunir qu'aux grands qui peuvent agir isolément. Ces surtaxes qui pèsent sur les associés sont un reste de barbarie; elles sont un obstacle à la libre concurrence. On a vu [)lus haut un autre fait de ce genre. Un constructeur de machines occupant 1,000 ouvriers, ayant une usine d'une valeur locative de 100,000 fr. et un appartement particulier d'une valeur de 5,( 00 francs, payait en 1873 à l'État une patente de 10,266 francs s'il exploitait seul son industrie ; s'il avait deux associés, il était taxé à 15,336 fr. 86 centimes, c'est-à-dire que, avec la même étendue d'affaires et les mômes chances de bénéfices, une maison ayanl des associés paye 50 p. 100 de plus qu'une maison qui n'appartient qu'à une seule personne. C'est là l'impôt progressif à rebours. Supposez que pour l'impôt sur les bâtiments on mette une surtaxe de 50 p. 100 sur les maisons qui, au lieu d'être occupées par le propriétaire seul, sont habitées par un grand nombre de locataires, ne crierait-on pas au privilège, à l'iniquité, au scandale, et n'aurait-on pas raison de se servir de ces énergiques expressions ? Ce que l'on considérerait comme révoltant dans l'application de l'impôt foncier, on le pratique^ depuis bien des années, pour l'impôt des patentes. Ces surtaxes sur les associés ne blessent pas seulement la justice, elles sont une entrave à la bonne organisation de l'industrie. Dans l'enquête sur la marine marchande, on s'est plaint de ce que les armateurs, par suite de cette législation, ne pouvaient s'associer leurs capitaines.

Bien d'autres inégalités existent encore dans notre système de patentes. Le classement des différentes professions laisse beaucoup à désirer, de sorte que certaines payent trois ou quatre fois plus que d'autres qui sont placées dans des conditions analogues de chances de bénéfice. D'après le rapport de M. Dupuy de Lôme dans l'enquête sur la marine marchande^ une flotte de 40,000 tonneaux à voiles repré-

TRAITK I

SCIKNCE DES FINANCES

sentant un mpitol niilliitiis d** franrs, iKjx.iii . u [..n n».-!

vers 1875 • u 1876, lie appartenait à un srul prnpiif'»t;tire, 19,500 francs. Au contraire, une société de crédit au même capital (le iO millions n'était taxée qu'à 3,200 fr. en principal. L'industrie de Tarmemenl élait donc imposée six fois plus que celle de la banque. En 1879 et en 1880, on s'est eflbrcé de supprimer ou diminuer ces anomalies.

Cette révision îoulciuis est insuffisante. Il faudrait en outre abolir toutes les surtaxes qui sont établies à l'occasion des associés. )l conviendrait aussi de ne plus mettre d'impôt sur Tappartement particulier des industriels, puisque cet appartement est déjà taxé par rimpôt mobilier. D'une manière plus générale, on peut contester la convenance d'un impôt spécial sur Texercice des professions industr ielles, commerciales ou libérales, quand les rentiers et quelques autres catégories de capitalistes (les prêteurs sur hypothèque) ne supportent aucune charge spéciale.

Jusqu'aux incomplètes réformes de ces dernières années (la suppression du maximum du droit dit fixe et qui serait plus justement appelé professionnel)^ la législation des patentes était une merveille d'iniquité. Elle favorisait sensiblement les riches aux dépens des pauvres. Depuis quelques années, il s'est fait dans le public une naturelle réaction contre cet état de choses, mais cette réaction menace d*aller trop loin et de tomber dans l'excès contraire. Tout le monde connaît ces grands magasins qui se sont fondés [i Paris depuis une vingtaine d'années et où l'on vend les objets les plus divers. Le développement de ces bazars est devenu un des traits caractéristiques de notre organisation économique. Les petits commerçants se plaignent, ce qui se comprend : mais ils prétendent à tort supprimer par des entraves légales ces grands magasins. 11 s'agirait de mettre des patentes particulièrement élevées sur les maisons de détail vendant plus de quatre ou cinq catégories d'objets ; on ferait ainsi do l'impôt un moyen d'organiser le commerce à l'intérieur suivant un plan déterminé Ce serait le système du proteclionnisme, transporté (les douanes au dedans du pays. Rien ne serait plus contraire à la liberté des échanges et au développement de la richesse. Tout ce que l'on peut demander, c'est que les grands magasins payent pro* portionnellement à leurs bénéfices, à leurs bénéfices possibles, si ce n'est à leurs bénéfices réalisés. Celte catégorie de commerçants est taxée en raison de l'importance du loyer et du nombre des employés. Nous ne voyons guère qu'un troisième élément que Ton puisse adopter pour donner plus de correction à cette base d'impôt, c'est le chiffre des affaires. En prenant en considération le chiffre des affaires^

DE LA TAXATION DES BÉNÉFICES COMMERCIAUX. n03

on frapperait, sans doute, nn peu plus lourdement les grandes maisons que les petites, parce que la proportion du bénéfice au prix de vente est plus faible dans ces vastes magasins que chez les petits détaillants. Mais cette inégalité serait compensée par une autre inégalité en sens contraire. 11 est certain, en effet, que les bénéfices des grands magasins, relativement au loyer des locaux quMls occupent, sont plus considérables que ceux des petits détaillants (1).

Jadis rimpôt des patentes ne s'appliquait qu'aux industriels et aux commerçants ; il a été avec raison étendu aux professions libérales; non pas h toutes, c'eût été trop difRcile et les bases d'évaluation des bénéfices eussent manqué; mais aux professions d'avocat, de médecin, d'architecte, etc.

Une des questions intéressantes que soulève l'impôt des patentes est celle de l'incidence. Est-ce bien le négociant et l'industriel qui en définitive supportent le poids de cette laxe? Leurs bénéfices en sont-ils réduits? Ne serait-ce pas plutôt le consommateur qui, par l'augmentation des prix, rembourserait le commerçan tde l'avance que celui-ci a dû faire au fisc? Cette répercussion ne serait-elle pas la raison cachée de la patience du contribuable présumé, celui auquel s'adresse le fisc? On connaît le mot de Franklin, que [« tout commerçant porte sur sa facture le montant des taxes qu'il paie».

La question est délicate à résoudre. Si l'impôt des patentes existait au même taux dans tous les pays, on pourrait dire qu'il vient augmenter les frais généraux du commerce et de l'industrie, qu'il faithausser les prix etqu'en définitive il estpayé par le consommateur. Même dans ce cas qui est hypothétique, il conviendrait encore de faire une réserve. Si cet impôldes patentes était augmenté, en effet, dans des temps de calamité nationale et de resserrement des affaire^, il serait douteux que les commerçants eussent, au moins immédiatement, la puissance de le rejeter sur l'acheteur. Mais l'impôt des patentes n'existe pas dans tous les pays : les droits qui lui sont analogues et qui frappent les industriels et les commerçants ne sont pas partout au même taux. Dans ces conditions il est inexact de dire que cet impôt soit toujours supporté par le consommateur. Dans un pays qui a ses frontières ouvertes aux produits étrangers, il est évident que les di-oits de patente sont supportés par le manufacturier national et non pas par Tacheteur : s'il y a des droits protecteurs sur les produits étrangers,

(1) On a prcfcro, dans lo budget de 1890, décider que la taxe par eniployé serait doublée pour les maisons qui en occupent plus de 20:) et triplée pour celles qui en occupent plus de 1,000. Cette aggravation rétablit l'égalité entre le petit commerce de détail etle commerce concentré. Une autre disposition du 'budget de 1890 exempte de la patente le fabricant travaillant exclusivement à façon dont le droit fixe u'excoderaitpas, d'après le tarif, 21 francs en principal. (Note de la 5* édition.)

ROi TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

alors les droits de patente viennent en déduction de la protection, c*est-à-dire du privilège accordé au manufacturier national. Dans tout pays qui exporte, les droits de palente payés par le fabricant ou le commerçant exportateur sont en réalité supportés par lui et vienneni en déduction de ses bénéfices, C*est seulement le commerce de détail qui peut rejeter sur le consommateur le poids de Timpôt des patentes et \ la longue s'en affranchir lui-même. Encore cet affranchissement ne peut jau)ais être complet. Dans une ville comme Paris, où une forte I)artie des acheteurssecompose d'étrangers depassage, les boutiquiers sont obligés, pour ne pas lestreindre leurs affaires, de garder une certaine relation entre le prix de vente de leurs articles et le prix des ;^rticles similaires dans les villes étrangères : quelque nouvelles taxes -ju'on mette sur eux, ils ne sauraient élever leurs prix en proportion sans que le chiffre de leurs affaires se restreignît. Ils supportent donc en réalité, si ce n'est la totalité, du moins une forte partie de la taxe des patentes.

(/est par ces distinctions qu'il faut résoudre la question de l'incidence. Quoique le commerce de détail parvienne en général et à la longue à rejeter sur le consommateur une forte partie de l'impôt des patentes, on no saurait raisonnablement contester que cette taxe no réduise les bénéfices des commerçants en général et surtout des fabricants qui ont à lutter sur les marchés de l'intérieur et sur ceux du dehors avec la concurrence étrangère.

Nous n'avons que peu de mots à dire de l'assiette de Timpôt des patentes ; c'est une taxe de quotité, avons-nous vu, ce qui est dans presque tous les cas préférable à une taxe de répartition. Le recensement des imposables et la formation des matrices sont faits par les contrôleurs des contributions directes, agents de l'État, sans Tintermédiaire des répartiteurs. Le maire de la commune est cependanl convoqué à ce travail et peut s'y faire représenter.

En résumé, avec de très grands défauts, qui sont presi^ . . i .l u.ldiables et qui rendent l'impôt inégal, la taxe des patentes est, cependant, très productive, plus productive que la cédule D de ï/ncometax britannique qui frappe les profits professionnels et commerciaux; elle est aussi supportée avec moins de récriminations par le contribuable, soit parce qu'un certain degré d'inégalité, dans un impôt qui n'est pas excessif, répugne moins aux mœurs modernes qu'un certain degré d'inquisition, soit parce que les Français, malgré leur mauvaise réputation politique, sont en matière fiscale un peuple très patient.

On peut rapprocher de l'impôt sur les patentes une taxe qui a été proposée en France, qui n'a été repoussée .qu'à une faible majorité

dans le sein de TAssemblée nationale : celte taxe esl celle sur le cbifîre des affaires. On se souvient qu'elle avait été mise en avant pour remplacer le fameux impôt sur les matières premières que soutenaient avec tant de persévérance M. Thiers et M, Pouyer- Querlier.

Le chiffre des affaires peut être considéré comme un indice des bénéfices, si ce n'est réels, du moins possibles, des commerçants : à ce titre, il peut figurer avec le nombre de broches de filatures, de métiers de lissage, de tonneaux de jauge, avec la valeur locative des magasins, parmi les présomptions légales qui permettent au fisc de taxer les commerçants et les industriels, sans leur demander le secret même de leurs affaires. On peut dire qne le chiffre des ventes d'une maison est aisé à connaître, qu'il n'y a qu'une médiocre indiscrétion à en exiger la communication, que l'induslriel et le commerçant peuvent avoir un livre à part pour y faire ces relevés, que la liberté individuelle, le crédit, ne sont nullement atteints par l'indication du montant des affaires que fait chaque maison. On ajoute qu'une taxe légère sur ce chiffre de ventes ou d'opérations peut procurer un produit fiscal considérable, qu'il n'est pas impossible, avec un droit de 1 p. 1,000 ou de 2 p. 1,000, d'obtenir un revenu de 100 millions de francs. Tels sont, en effet, les arguments dont on a usé dans cette discussion. En réalité, le chiffre des affaires est un indice beaucoup plus médiocre des bénéfices commerciaux ou industriels que les autres indices qui servent à l'établissement de l'impôt des patentes. Il serait absolument déraisonnable d'en faire la base d'un impôt nouveau. Il faudrait, d'abord, ranger les commerçants et les industriels en catégories. Les producteurs d'objets de luxe, par exemple, font, d'ordinaire, de gros bénéfices sur des ventes restreintes, il n'est pas rare qu'ils gagnent 20 ou 30 p. 100 du prix de leurs produits ; il n'en est pas de même, en général, des producteurs d'objets communs destinés à une très grande consommation : pour ceux-là l'écart entre le prix de revient et le prix de vente est minime : c'est la multiplicité des opérations qui transforme pour eux en un bénéfice total considérable une série de petits bénéfices partiels. De même les marchands en gros font sur chaque affaire un profit infiniment moindre que les marchands en détail. Enfin les commissionnaires, les banquiers, ne réalisent sur ^haque affaire qu'un gain infinitésimal.

Pour que la taxe sur le chiffre des affaires pût être établie, nous ne disons pas avec une complète équité, mais sans une monstrueuse et révoltante injustice, il eût donc fallu faire un classement des industries et des professions, admettre pour chacune d'elles un taux

SOr, TRAITÉ DE LK SCIENCE DES FhNANCES.

d impôt différent : c'eût été, croyons-nous, presque inextricable. On avait commencé par mettre de côté les banquiers que Ton taxait sur le montant du capital employé leur industrie, les agents de changt et diverses autres personnes. Mais il eût fallu des catégories infiniment nombreuses et difficiles h établir pour que la taxe lût supportable. Elle eût sans doute aussi beaucoup moins produit qu'on nes > attendait : le chiffre des affaires ne devait pas monter en France, surtout déduction faite des transactions de détail en denrées agricoles, aux sommes vertigineuses que Ton avait indiquées Puis le taux de 1 ou 2 p. I 000, qui eût été assez léger pour les fabricants, lesquels gagnent en général de 10 à 20 p. 400 sur le montant de leurs ventes, eût déjà été plus lourd pour les marchands en gros qui ne gagnent guère que 5 fi 10 p. 100 sur le chiffre de leurs opérations ; il eût été intolérable pour les commissionnaires et les courtiers dont le bénéfice n'est souvent que de 2 à 3 p. 1( 0 : la taxe de 2 p. 1,000 eût donc représenté pour ces différentes catégories d'industriels un impôt variant de 1 p. 100 fi 10 p. 100 des bénéfices moyens de ces professions respectives. Si Ton avait voulu graduer létaux delà taxe d'après ces considérations, on n'aurait guère pu le fixer à plus de 1/2 p. 1,000 en moyenne, et il est bien probable qu'elle n'eût pas produit pins de 30 ou 40 millions de francs. L'augmentation des patentes a rapporté tout autant et même plus au Tiésor avec moins d'inconvénients.

Un autre défaut de cet impôt sur le chiffre des affaires, c'eût été qu'il se répercutait d'une manière fort inégale, môme sur des produits identiques ; les industries morcelées où un môme objet, avant d'arriver à être prôt pour la vente, passe par plusieurs maisons différentes, eussent supporté une charge infiniment plus lourde que les industries similaires où toutes les opérations sont concenti ées dans une môme maison. Supposons une grande fabrique de textiles où Ton achète, par connaissement direct, du coton à l'étranger, où on le file, le tisse, l'imprime ; l'objet ainsi manufacturé ne payera qu'une foi^ rin)pôt que nous pouvons, par hypothèse, fixer à 1 p. I,00(> : considérons, d'aulre part, toute une série de petits ou de moyens industriels, comme il en existe tant dans notre pays : l'un ne fait que la filature : il n'achète pas le coton par connaissement direct aux États-Unis ; il Tacquiert d'un courtier au Havre ; le coton paie donc une première fois la taxe : ce filateur ne tisse pas, il vend ses filés à un tisseur : ces Hléë paient une seconde fois la taxe ; le tisseur n'imprime pas, mais vend ses tis>us à Timprîmeur : les tissus payent une troisième taxe; Timprimeur enfin vend au commeiçant en gros : voilà une quatrième taxe. Ain^i pour des objets absolument

i/iMi^i»! SI K LK ki:vi:m {ii:s vali:l [{s mouiuliiks. 507

identiques il y aurait lieu tantôt à quatre perceptions successives par le Ti'ésor, quand les différentes opérations industrielles et commerciales ne se font pas dans la môme maison, tantôt à une seule perception quand toutes les opérations sont concentrées dans un Tn^me établissement. Ç'eût donc été créer une sor(e de privilège pour les grandes maisons aux dépens des petites : c'est là, d'ailleurs, comme nous l'avons constaté, un des effets habituels et presque inévitables des impôts indirects, notamment de ceux qui sont éta])lis sur les objets fabriqués. Par la force des choses le grand industi iel jouit alors de ménagements qu'on ne peut accorder au petit (1),

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, le chiffre des affaires pourrait cependant être admis comme l'un des éléments que l'impôt des patentes prend en considération pour certaines industries comme le commerce de détail, notamment celui des magasins de nouveautés.

On peut encore rapprocher de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux la taxe qui frappe dans différents pays les valeurs mobilières, c'est à-dire les titres d'actions, d'obligations, de délégations, de bons, etc., ou les parts d'intérêt dans les sociétés civiles. Mettre un droit sur ces valeurs est un procédé commode et sûr de se procurer un revenu considérable et qui, dans les pays civilisés, croît chaque année. Il y a cependant des inconvénien^s divers à cette sorte de taxation, quand elle n'est pas tiès modérée.

On peut se demander en premier lieu s'il est juste de frapper les valeurs dites mobilières, quand on épargne les autres placements de capitaux, quand on ne soumet pas, par exemple, à un impôt sur le revenu, soit les titres de rente sur TÉtat national et les fonds publics étrangers, soit les bénéfices des maisons de commerce exploitées par des commerçants individuels ou par des associés en nom collectif, soit les créances hypothécaires, soit même les créances chirographaires. Évidemment le caractère de justice peut difficilement être assigné à la taxation spéciale des valeurs mobilières. Il importe de détruire un préjugé qui est trop répandu ; on croit souvent que les valeurs mobilières ne supportent pas d'autres taxes que celles qui en réduisent ostensiblement les dividendes et les intérêts annuels. Il en est autrement : ces valeurs dites mobilières sont de simples titres représentatifs de parts dans une société qui a déjà payé une

(1) De récentes observations sont venues confirmer notre opinion touchant la tendance des impôts indirects sur les fa^Drications à faire disparaître la petite industrie. M. Kelley a démontré dans une revue américaine du mois d'octobre 1882 que la taxation des allumettes et des cigares avait fait fermer toutes les petites fabriques da ces articles aux États-Unis, et concentré la production dans quelques grandes manufactures. (Note de la 3* édition.)

508 TRAITÉ DE LK SCIENCE DES FINANlIùS.

foule d'impôts : Timpôt foncier, si celte société a des immeubles , l'impôt dos patentes, si elle exerce un commerce ou une industrie ; les droits d'enregistrement et de timbre sous les formes les plus variées. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est donc un impôt supplémentaire qui s'ajoute à toutes les taxes qu'une société a déjà payées dans la môme mesure que les autres contribuables. Considérons une filature de lin appartenant à une société anonyme : elle a déjà été frappée de tous les impôts qui grèvent une filature de môme importance appartenant à un seul industriel ; mais elle est en outre grevée sur ses bénéfices nets d'une taxe sur le revenu dont est exempte dans beaucoup de pays, notamment en France, la filature appartenant à un simple particulier. Ce que nous disons d'une usine, on peut le dire aussi d'une maison de banque : une société anonyme, comme le Comptoir d'escompte de Paris, fait absolument les mômes affaires et paie les mêmes taxes qu'une grande banque individuelle, comme la banque Rotliscbild ; mais, en plus, le Comptoir d'escompte est contraint de subir sur ses bénéfices nets un impôt dont son puissant concurrent est exempté. Voilà un des défauts graves de l'impôt spécial sur le revenu des valeurs mobilières: il pèse sur les capitalistes associés, c'est-à-dire sur les petits et le> moyens ; il ne s'applique pas aux très grands capitalistes qui ne se placent pas sous le régime de l'association. Ce défaut disparaît dans les pays où existe l'impôt général sur le revenu.

Pour justifier l'impôt spécial sur le revenu des valeurs mobilières, on fait valoir deux considérations : les porteurs de valeurs mobilières sont, dit-on, des capitalistes oisifs, puisqu'ils ne prennent pas pari à la gestion, qu'ils se contentent de recueillir, sans rien faire, ^ dividendes que les administrateurs et les directeurs delà société kin procurent ; en outre, les porteurs de ces valeurs n'ont que de> chances de perte limitées ; ils ne sont pas responsables des affaires de la société sur la totalité de leurs biens : si l'entreprise fait faillite, ils sauvegardent non seulement leur honneur, mais toute la partie dv leur fortune qui n'était pas placée en titres de la société. Nous ne nions pas que ces considérations n'aient quelque portée, et qu'elles ne puissent dans une certaine mesure excuser une taxation un peu plus forte des bénéfices de ces sociétés que des bénéfices des industriels isolés. On fait encore remarquer que les industriels isolés, outre l'impôt des patentes sur leurs magasins ou leurs machines, payent une patente sur leur loyer personnel, tandis que les sociétés anonymes ne payent de patentes que sur leurs machines ou leurf^ magasins et non pas sur les loyers de leurs actionnaires. Celte observation n'est pas, non plus, dépourvue de justesse, mais on peut

L IMPUT SLU LE UliVEM' DES VALEURS MOBILIERES.

répondre que les sociétés sont grevées d'un droit de timbre considérable sur leur capital soit en actions, soit en obligations, et que les )jCommerçants isolés s'en trouvent affranchis. Ce droit de timbre est !de 1,20p. 100 sur la valeur nominale des titres et il est perçu soit une fois pour toutes, soit par voie d'abonnement chaque année. Si les porteurs de valeurs mobilières sont des capitalistes oisifs, ils ne se trouvent pas seuls dans cette situation : les rentiers sur TÉtat, les créanciers hypothécaires, les commanditaires des sociétés industrielles, les prêteurs chirographaires se trouvent exactement dans le j même cas. La justice et la logique voudraient donc que ces dernières catégories de personnes fussent assimilées aux porteurs de valeurs mobilières et frappées du même impôt sur le revenu. En France, les . seuls commanditaires ont subi cette assimilation, j On hésite à frapper chez nous les rentiers sur l'État et les porteurs d| de fonds publics étrangers, ainsi que les créanciers hypothécaires, et à plus forte raison les chirographaires. Pour l'exemption de ces der- - niers, il y a un motifaisé à comprendre, c'est que ces sortes de créanciers sont difficilement saisissables : on ne pourrait guère les atteindre que par un impôt général sur le revenu ; quant aux rentiers sur l'État, on les affranchit de Timpôt sur le revenu, soit par suite d'un préjugé, soit par un calcul bien entendu. Le préjugé consiste à dire quo ^ l'État étant personnellement le débiteur des rentiers commetun abui \ de pouvoir et un manque de foi en réduisant par un impôt le montant des intérêts qu'il s'est engagé à leur payer. C'est lii, selon nous, I un vrai sophisme : nous le combattons dans la partie de cet ouvrage qui traite du Crédit public (voir tome II). Cependant, certaines con- J sidérations d'intérêt bien entendu peuvent détourner un État de souj mettre ses titres de rentes à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. L'exemption accordée à ces titres a pour effet d'en faire J hausser le prix vénal ; il se peut que par suite ils s'élèvent au-dessus . du pair, c'est-à-dire du taux auquel l'État peut en imposer le remboursement; l'État alors peut faire une conversion de dettes qui lui j procure une réduction de 1/2 ou de 1 p. 100 sur les intérêts ; cette opération est, assure-t-on, plus profitable à TEtat qu'un impôt sur la rente (1). Même pour les fonds publics qui, ayant été émis fort au- 1 dessous du pair, n'ont aucune chance de l'atteindre dans un temps prochain, pour notre 3 p. 100, par exemple, il peut être sage de maintenir l'exemption, parce que l'immunité prolongée dont ces titres ont joui peut avoir donné aux rentiers l'absolue confiance que TÉtat

(1) Malheureusement le gouvernement français, par ignorance et pusillanimité, ajourne beaucoup trop la conversion des dettes publiques. On a converti tardivement en 2883 *j le 5 p. 100, à la fin de 1887 seulement rancien 4 1/2. (Note de la 4® édit.) La conver- > Bîou du 4 1/2 de 1883 en 3 iy2 en 1894 et celie dîi 3 1/2 de 1894 en 3 p. 100 en Ift02 « Be sont faites plus exactement. (JSoic de la T'^ édition.)

TRAlTt DE LA SCIENCE DES FINANCES

ne les soumettrait jamais à un impôt. Il a pu dans co cas se faire; par la longue possession, un contrat tacite entre TÉtat et les rentiei-s et il y aurait apparence de déloyauté à taxer directement ces rentes : il n'en est pas moins vrai que cette immunité complète des fonds pu blics relativement aux impôts généraux perçus dans le pays choquo I%»piiiiou et a dt*s inconvénients notables,

Ijiiant à la IVanchise que Ton accorde en France aux créc'UK e hypothécaires, elle est injusliliable. On dit que c'est dans Tintérôl d Tagi icullure, niais d abord les obligations qn'émellentles compagnie anonymes servent à des opérations industrielles, quelquefois à de opérations agricoles ; et il ne peut y avoir aucune préférence légal pour l'agriculture vis-à-vis de l'industrie. En outre, la généralité, la! presque totalité des emprunts hypothécaires n'est pas faite en vue d'améliorations agiicoles ; on emprunte sur hypothèque non pas pour améliorer son bien, mais pour le payer quand on a commis rimprudence de racheter en partie à crédit, ou pour se procurer des capitaux qui puissent acquitter des dettes antérieures ou faire face à d'autres dépenses. Dans la plupart des cas, celui qui emprunte suri hypothèque ferait mieux dans son intérêt et dans celui de la société j de vendre sa propriété. Les créances hypothécaires ne sont donc dignes d'aucune immunité spéciale. Quand on les exempte, on crée*^ des anomalies choquantes : ainsi, en France, les prêts hypothécaires^ faits par les particuliers sont exempts de taxes ; mais les obligations émises par le Crédit foncier et qui servent simplement à faire des prêts hypothécaires sont taxées ; c'est là favoriser les prêteurs individuels aux dépens d'une société de prêts.

L'exemption d'impôt n'a, d'ailleurs, été accordée en France aux pri^ts hypothécaires que par suite de circonstances transitoires. D'abord la majorité de l'Assemblée nationale de 1871 était essentiellement rurale, aussi partiale pour la population des campagnes qu'hostile à la population industrielle : le privilège qu'elle accordait à la première était de sa part un acte politique et en quelque sorte électoral. En second lieu, la catastrophe qui venait d'ébranler la France, les grands emprunts à 6 ou même à 6 1/4 p. 100 (jue l'État contractait, avaient singulièrement réduit l'importance des capitaux qui se portaient vers les prêts hypothécaires. On attribuait à l'impôt celle raréfaction qui venait simplement de ce que les capitaux n'aiment pas à se prêter à 5 p. 100, quand ils peuvent le faire avec de complètes garanties de sécurité à 6 ou à 6 \/\ \ or nos lois sur l'intérêt de l'argent permettent à TKtat d'emprunter â 6 1/4 ou mémo à 7 1/2, comme pour l'emprunt Mojgan, mais défendent aux particuliers d'em[)rnTîter au-dessus de 3 p. KM) en