L IMPOT SUR LK REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES

matière civile . Dans des circonstances normales, TimpôL sur le revenu des créances liypolhécaires n'eût pas empêché le maintien ou le développement de ces prêts.

Dans cette question de Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières, il y a un point important à étudier, celui de Tincidence, Sur ^lui, en délinitive, porte cet impôt? Est-ce le porteur de titres qui le supporte sur son dividende ou son intérêt annuel ? Ne serait-ce pas plutôt le détenteur du titre au moment de l'établissement de Timpôt qui subii ait, par une dépréciation de la valeur vénale de son titre, tout le poids de l'impôt capitalisé? Enfin, les entreprises nationales ne seraient elles pas obligées, dans leurs émissions futures d'obligations, de prendre à leur charge la totalité de l'impôt sur le revenu, en ce sens qu'elles ne trouveraient à placer ces titres qu'à un taux^ notablement inférieur à celui où Ton aurait pu les émettre si l'impôt n avait pas existé? Cet impôt n'est-il pas ainsi un encouragement à l'émigration des capitaux nationaux et une entrave à l'immigration des capitaux étrangers ?

Ces questions ne peuvent se résoudre que par une distinction. Dans les pays où l'impôt sur le revenu est général et minime, où il n'atteint en outre que les revenus d'une certaine importance, il est présumable que toute la charge de l'impôt porte sur celui qui a droit aux intérêts et aux dividendes actuels : l'impôt mérite ainsi son nom. Tout autre est la situation dans un pays où Timpôt sur le revenu no porte que sur les valeurs mobilières, où il épargne les autres placements — créances hypothécaires, chirographaires, bénéfices industriels des simples particuliers, fonds publics nationaux ou étrangers — dans ces pays, surtout si le taux de la taxe est élevé, il est certain que l'impôt amène une dépréciation en capital de toutes les valeurs mobilières actuelles et à venir ; cette dépréciation équivaut à peu près au poids de l'impôt capitalisé ; il en résulte que toutes les entreprises collectives sont grevées d^'un surcroît de charge par la dépréciation des titres d'obligations qu'elles pourront émettre.

Ces conséquences se saisissent plutôt par le raisonnement que par la seule observation des faits : c'est que souvent dans les faits il y a diflérentes causes qui se neutralisent. Si l'on compare à Theure actuelle le cours des obligations de nos grandes compagnies de chemin de fer au cours de la rente 3 p. 100, on voit que le rapport de prix entre ces deux valeurs de premier ordre est à peu près le même qu'avant la guerre, quoique les obligations de chemins de fer aient subi depuis lors un impôt de 3, puis de 4 p. 100 sur le revenu et que la rente 3 p. 100 échappe à cette taxe nouv^elle. On serait tenté de conclure de ce

TRAITÉ Dfc LA S IKNCE DES FINANCES.

fait qii»:^ TimpôL sur le revenu u a amené aucune dépi t^, .aii jn viu r<v pital des obligations. Cette conclusion serait sans doute inexacte. Seulement dans l'intervalle des récentes années le public français a vu par expérience que les obligations de chemins de fer étaient un placement tout aussi sûr que la rente, qu'elles n'éprouvaient pas une dépréciation aussi forte en temps de criso, qu'elles avaient même un gage plus solide que la rente française en ce sens qu'outre la garantie de rÉtat elles jouissent aussi d'un privilège sur les revenus nets d'un réseau déjà ancien et dont les produits croissent chaque année. Il est résulté de ces circonstances que le public a été disposé à ne plus admettre entre le revenu d'un capital placé en rentes 3 p. 100 et celui d'un môme capital placé en obligations de cheniins de fer l'écart de 1/2 p. 100 environ d'intérêt qui lui paraissait antérieurement raisonnable. Mais on ne doit pas conclure de ce changement dans les dispositions du public que le cours des obligations de chemins de fer ne serait pas plus élevé de quinze ou vingt francs si les coupons semestriels de ces titres n'étaient soumis à aucune retenue au profit de TÉtat.

Toutes les fois qu'on établit un impôt isolé sur le revenu des valeurs mobilières, sans que les autres placements de capitaux dans le pays soient assujettis à une taxe analogue, ie capital de ces valeurs est déprécié d'une somme égale à l'impôt capitalisé, c'est-à-dire d'une somme équivalant à 20, 25 ou 30 fois ie àiiontant de l'impôt, suivant le taux de capitalisation habituel dan^ le pays pour les diilérentes sortes de reveim. Toutes les valeurs qui naissent après l'établissement de l'impôt sont dépréciées aussi d'une aomme semblable au moment môme de leur naissance. Supposons, par exemple, deux sociétés industrielles dans deux pays voisins et q -e nous admettons par hypothèse dans les mômes conditions de civilisation, de richesse et de crédit, la France et la Belgique par exemple : ces deux sociétés, deux chemins de fer, si vous voulez, également prospères l'un et l'autre, émettent au môme moment des obligations ; il est sûr que le chemin de fer belge pourra placer les siennes à un taux plus élevé que le chemin de for français, parce que les coupons des obligations du chemin de fer belge ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu qui frappera les coupons des obligations du chemin de fer français. La compagnie française sera donc placée dans des conditions plus défavorables que sa rivale, puisque le crédit pour elle sera plus cher. Ce que nous disons de deux compagnies de chemins de fer, on peut le dire aussi do deux sociétés industrielles anonymes quelconques, deux filatureSp deux houillères ou deux forges. Les actionnaires de ces sociétés qui sont situées en France ont à supporter non pas seulement la retenue