L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES

qui est directement faite sur les dividendes des actions, mais encore indirectement la retenue qui est faite sur les intérêts de toutes les obligations émises après l'établissement de Timpôt.

En France, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, après avoir été de 3 p. 100 jusqu'à 1890, a été porté à A. p. 100 à partir du 1^*" janvier 1891 ; il est augmenté pour les titres au porteur par l'impôt de transmission, qui se perçoit sur eux sous la forme d'une retenue annuelle de 0 fr. 25 pour chaque 100 francs de la valeur cotée des titres, afin de compenser le droit dont sont frappés à chaque changement de propriétaire les titres nominatifs. Les taxes à déduire du montant des intérêts ou dividendes atteignent ainsi 10 à 12 p. 100 de ces dividendes et de ces intérêts pour les titres au porteur. Une obligation d^une grande compagnie de chemin de fer supporte une retenue de 1 fr. 70 environ sur 15 francs d'intérêt, soit un prélèvement de 11 1/2 p. 100. Le crédit des sociétés anonymes se trouve diminué dans une proportion, non pas strictement, mais h peu près équivalente; les capitaux qui se forment passeraient en grande partie à l'étranger, si les sociétés déjà établies ne consentaient à prendre à leur charge, par une réduction du taux d'émission, l'impôt qui frappe les intérêts des obligations qu'elles offrent au public.

Une question assez intéressante se pose encore à propos de cet im* pôt spécial sur les valeurs mobilières. Convient-il de l'appliquer même à la partie des valeurs mobilières nationales qui se trouve placée à l'étranger, ainsi qu'à la partie des valeurs étrangères qui circule dans le pays où l'impôt est en vigueur? L'affirmative a, ave^; raison, prévalu dans Tun et Tautre cas. Tous les titres des sociétés anonymes françaises, quelles qu'elles soient, quand bien même une partie sôrait en Belgique, en Allemagne, en Italie, sont assujettis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. 11 serait imprudent d'accorder une exemption à ceux de ces titres français qui sont en la possession d'étrangers. Rien ne serait plus aisé, en effet, pour un grand nombre des porteurs français de ces valeurs, que d'échapper à l'impôt ; il leur suffirait de présenter leurs titres pour le paiement des coupons dans une ville étrangère. On verra dans le second volume de cet ouvrage que pour ce qui concerne les fonds d'État on a quelquefois certaines faveurs pour les détenteurs étrangers, qu'on a adopté certaines précautions, comme le serment ou affidavit et l'obligation de présenter les titres mêmes, non pas seulement les coupons, si l'on veut être payé à l'étranger, soit intégralement, soit en or. L'expérience a prouvé que ces précautions ne sont pas complètement vaines, mais biies n'arrêtent pas absolument la fraude.

Nous ne traitons pas ici la question de la taxation des fonds d'Etat,

TRAITF DR l.K SClFN'T DES FINANCES.

elle appartient h réliide du crédii piiulic qui forme la matitif ck a seconde partie de cet ouvrage ; mais, en ce qui concerne les valeurs mobilières ordinaires, nous considérons qu'un gouvernement qui les assujettit à un impôt sur le revenu ne doit pas en exempter ceux de ces titres qui sont placés au dehors. Il doit également y soumettre les titres étrangers circulant dans le pays, à moins toutefois que ces titres ne soient déjà frappés d'un impôt sur le revenu, équivalant au nôti par le pays d'où ces titres sont originaires : car, alors, il est clair que si deiix États venaient tour à tour s'appesantir sur une même valeur mobilière, il pourrait ne rester presque rien au profit du propriétaire du litre. On sait, par exemple, que l'impôt sur la richesse mobilière est en Italie de 20 p. 100. Ce prélèvement réduit à 12 francs le revenu réel d'une obligation du type de 500 Ir. 3 p. 100 rapportant nominalement 15 fr. Si l'État français venait par surcroît réclamer 10 à 12 p; 100 (taux de notre impôt sur le revenu augmenté de notre impôt de transmission) aux intérêts déjà réduits de cette obligation, elle ne rapporterait plus que 11 francs, au lieu du chiffre nominal de 15 francs, ce qui représenterait plus de 25 p, 100 de retenue faite au profit des deux Etats. Il est évident que ( (^ttc »n\o serait excessive.

L'impôt spécial sur le revenu des valeurs mobilières, accru de droits de traxismission élevés, peut encore avoircetinconvénient d'empôcher un pays de devenir ou de rester propriétaire de certaines valeurs internationales, c'est-à-dire de valeurs qui se cotent sur tous les marchés. Nous en avons un exemple dans ce qui passe sous nos yeux pour lestitres de la grande entreprise du canal de Suez. On n'apprend rien à personne en disant que c'est là une œuvre complètement française : l'Angleterre a ai ln'té il y a trente ans los 176,602 actions du khédive dont celui-ci avait préalablement abandonné la jouissance jusqu'en 1894. 11 pourrait y avoir un intérêt national à ce que la plus grande partie possible des 223.398 autres actions restât entre nos main., ainsi que les délégations, obligations et autres valeurs de U môme compagnie. Mais il y a deux fortes raisons pour qu'un grand nombre de ces titres émigré avec le temps, soit en Angleterre, soit en Hollande ; c'est d'abord que le taux de l'intérêt des capitaux est moins élevé dans ces contrées que cheï nous, et que par conséquent les valeurs mobilières y acquièrent relativement au revenu des cours plus élevés qu'en France : cette circonstance n'est pas de notre fait, elle est indépendante de notre volonté ; mais il y en a une autre agissant dans le même sens et qui est l'effet de nos lois. Les titres dont nous parlons sont frappés en France d'un consi<lérable impôt sur le revenu et d'un droit de transmission, converti par abonr i ' n

L'IMPOT SUR LE REVEiNU DES VALEURS MOBILIÈRES. l ;

retenue annuelle sur les dividendes ou les intérêts; comme la Société de Suez est légalement, non pas française, mais égyptienne, il en résulte que les litres de cette compagnie qui circulent au dehors ne sont pas assujettis à ces deux taxes : or, actuellement ces deux impOts réunis prélèvent 10 p. 100 de Tintérêt ou des dividendes. On comprend que les Anglais et que les Hollandais pourront être amenés à nous acheter ces titres qui dans leurs mains ne sont pas grevés d'impôts sur le revenu (1) et dans les nôtres sont assujettis à de lourdes taxes de ce genre.

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a donne depuis son établissement en France un produit d'abord stationnaire, puis rapidement progressif et ensuite de nouveau stationnaire. De 1873 1877, il n'a pas offert de fortes plus-values ; cela tient aux bénéûces énormes qu'avaient faits les maisons de banque par actions pendant les années 1873 et 1874, bénéfices qui sont devenus beaucoup plus faibles après le classement de nos gi^ands emprunts nationaux. Cela tient aussi à la déconfiture de divers États étrangers dont beaucoup de nos sociétés avaient des titres en portefeuille, dans la période de 1875 à 1878. Une autre cause encore en est la crise commerciale qui a réduit dans la même période les bénéfices des sociétés industrielles, surtout des sociétés minières ou métallurgiques. Cet impôt est donc très sensible, et éprouve plus promptement que les impôts de consommation l'influence immédiate des crises commerciales et financières.

Dès qu'il y a eu une reprise des affaires de banque et des affaires industrielles, l'impôt sur les valeurs mobilières a immédiatement offert d'importantes plus-values. La période d'agiotage de 1880 à 1883 lui a été très favorable. Son produit tendait alors à s'accroître chaque année beaucoup plus rapidement que le développement de la richesse publique. Les spéculations enflaient les dividendes de beaucoup de sociétés. Il y avait, en outre, à ce phénomène une cause plus générale qui échappe à beaucoup d'esprits. Cet impôt épargne les entreprises individuelles et ne frappe que celles qui sont constituées par actions. Or, depuis quelques années et pour longtemps encore, il y a un mouvement très prononcé dans les nations civilisées, non seulement à constituer sous la forme de sociétés anonymes la plupart des entreprises nouvelles de quelque importance, mais même à

(1) En Angleterre, Timpôt général sur le revenu grève bien les valeurs mobilières; mais, en général, il est très faible, moins de 1 p. 100 de 1874 à 1876, de 2 à 2 1/2 p. 100 depuis 1880 jusqu'en 1885; en 188G et 1887 il s est élevé exceptionnellement à 3,25 p. 100, puis est revenu à 2,80 en 1888 et à 2,40 de 1889 à 189-:^, 2,80 p. 100 en 1-894 et 3,20 p. 100 en 1895 et 189G; depuis la guerre de l'Afrique du Sud, le taux en a haussé à 5 ou G p. 100; les contribuables prouvant qu'ils n'ont pas 4,000 francs de revenus en sont exemptés, et les revenus de 4,000 à 1 7,500 francs bénéficient de remises^

:;I0 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES IkNA.NCES.

transformer en sociétés anonymes une foule d'anciennes entreprises individuelles considérables. C'est ainsi qu'en France, pour ne citei que quelques établissements connus, on a vu depuis 20 années prendre la forme de sociétés anonymes les maisons suivantes : les magasins du Printemps, l'imprimerie Chaix, les minoteries Uarblay, les ateliers de confection Godillot, l'annuaire de publicité Uidot-Bottin, les ateliers Eiffel, Decauville, etc. Tous ces établissements, qui ne payaient auparavant aucune taxe spéciale, ont été imposables, du jour de cette transformation, à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Dans ces conditions, le produit de cet impôt eût pu rapidement augmenter sans qu'on eût pu en conclure que la richesse publique se lût accrue dans les mûmes proportions. L cssor, cependant, en a été assez modeste de 1882 à 1890; il est plus vif depuis 1900.

Aux taux de 3 p. 100 jusqu'en 1890 et de 4 p. 100 depuis 1891 rimpôt sur le revenu des valeurs mobilières a produit en France d'abord d'une manière absolue et ensuite par chaque 1 p. 100 d'impôt.

Produit pour

Production absolue.

chaque 1 pour 100 d'im