L'IMPOT SUR LE UEVENU DES VALEURS MOBILIÈRES

du Crédit foncier ; il résulte de cette situation que les actionnaires de ce^tte société d'assurances, de cette société de crédit et de cette société métallurgique supportent la plénitude des taxes sur les valeurs mobilières frappant cette société même, puis toutes les taxes grevant les obligations que cette société a en portefeuille.

Voici, d'autre part, un exemple do triple emploi : il y a une trentaine d'années le Crédit tiyonnai s acheta une grande quantité d'actions des Sociétés d'assurances le Monde et la Paternelle, lesquelles ellesmêmes possédaient en portefeuille des obligations de chemins de fer, il en résultait que les actionnaires du Crédit Lyonnais payaient réellement à ce sujet trois fois l'impôt sur les valeurs mobilières : 1^ sur les titres du Crédit Lyonnais ; sur les titres du Monde et de la Paternelle que le Crédit Lyonnais possédait; 3^ sur les obligations de chemins de fer que les Compagnies le Monde et la Paternelle avaient en portefeuille. Les combinaisons si licites, si fréquentes aux États-Unis, en Angleterre et en Suisse, que l'on appelle des trusts et qui, bien conduites, sont avantageuses aux moyens et petits capitalistes, sont rendues ou très difficiles ou impossibles par des droits très élevés sur les valeurs mobilières.

Une très grande prudence se recommande donc au législateur à cet égard, d'autant qu'il faut tenir compte des doubles et triples emplois sus-indiqués.

Un écrivain américain que nous avons déjà cité, M. Seligman, a consacré une étude très étendue à cette matière ardue des taxes sur les corporations ou compagnies. On ne peut adopter toutes ses conclusions, notamment celle-ci qui conduirait au plus pur arbitraire : « une taxe additionnelle doit être levée sur les compagnies {corporations) qui par des forces naturelles, légales ou économiques, sont devenues des entreprises monopolisées ». Il est clair qu'une taxation reposant sur une inculpation aussi vague ne pourrait que déchaîner le caprice des taxateurs et leur livrer pieds et poings liés les commerçants ou les industriels. On retrouve dans des propositions aussi manifestement inconsidérées l'esprit général qui inspire les partisans de l'impôt progressif, parmi lesquels se range M. Seligman. On ne peut nier, d'autre part, qu'une taxation surérogatoire et sans base certaine des avantages naturels ou acquis conduirait peu à peu à étouffer ou décourager toutes les supériorités, qui sont on définitive les propulseurs du progrès industriel. On dira, saris doute, que M. Seligman se proposait ainsi d'atteindre les grands trusts américains ou coalitions de producteurs, qui ont quelquefois une action contestable ou nuisible ; mais on dépasserait ainsi beaucoup le but, et mieux vaudrait subir les inconvénients de ces en-

tentes dr piniiiiult ur^, qur ci'iuli'«Mluii < uar la\.ili«'n <IU^M incertaine, sans aucune base positive (1). D^autre part, M. Seliginan a jeté de la lumière sur les difficultés de ce sujet ( t notamment sur la double taxation (il aurait pu dire la triple ♦ t (Quadruple) qui en résulte parfois (2). En 1910, le gouvernement nord-américain a établi une taxe de 1 p, 100 sur les corporations.

La Russie en 1898 a appliqué à la taxation des bénéfices des sociétés anonymes une échelle progressive qui est une application mitigée de la théorie de M. Seligman. Jusqu'à cette époque, ces sociétés étaii nt assujetties à un impôt de 5 p. 100 sur les bénéfices nets. Une loi de \ ^'

Outre i< b lavi b lixcs toutes les ^uri» (^.inin^'U ralt s, iii<i;i>ti icllcb et Iiiiaiii leres, astreintes à publier leurs bilans, paient : 1° un impôt sur le capital efTertif : un impôt sur les bénéfices nets.

L'impôt sur le capital est de 0,15 0/0, moins la somme payée a uul iiu ui- a :i\e. Les Sociétés élrayifjères paient l'impôt seulement sur la partie du capital qui l^ur $ert pour leurs affaires en Russie.

L*impôt sur les bénéfices nets est de :

3 0/0 si les bénéfices sont de 3 0/0 à 4 0/0 du capital

Les établissements dont le revenu net dépasse 10 0/0 du capital paient 6 0/0 dat(»tal des bénéfices, plus 5 0/0 sur la dilTércnce entre ce total et la somme de 10 0/0 du capital. Les entreprises dont les bénéfices ne dépassent pas 3 0/0, sont exemptées de ce droit.

La loi détermine très en détail quelles sont les dépenses qu*il faut déduire pour obtenir le bénéfice net. Elle les groupe en trois grandes catégories : dépenses de direction, d'entretien et d'exploitation de rétablissement, dépenses pour le maintien de l'entreprise en bon état et dépenses de bi^Mif aisance.

C'est là une application, relativement modérée, du système de M. Selii;man ; elle est sujette à critique. Elle ne pourrait être jusliliée ([ue dans lecas des sociétés de chemins de fer, de mines, téléi;raphes, téléphones ou autres ayant une concession des pouvoirs publics, parcequ'alors ce serait une participation de l'État dans une industrie qui a besoin d'une sorte de privilège qu'il octroie. Autrement, le principe de la progression est toujours dangereux et il ne faut pas restreindre les bonnes chances des entreprises si on veut maintenir Tactivité industrielle.

(1) Sur \es trusts^ cartels et coalitions de producteurs, voir notre Traité théorique et pratique ii'économie politique, tome IV, pages 43 à 5K.

(2) Voir dans E.^5/zy5in taxation de EdwinR. A. Seligman, New-York, 1895, les Iroit chapitres consacrés à ce sujet : The taxation of corporations ; 1. History ; II. PrincipUs \\\ CumpThations and Conclusions^ p. 13G à 2Co.