CHAPITRE X
DE l'impôt général SUU LE REVENU OU SUR LB CAPITAL-
Caractère que Ton attribue à l'impôt général sur le revenu : il serait nue taxe d'appoint et de compensation pour redresser les inégalités des impôts indirects. Il
pourrait se superposer aux autres impôts directs existants, quand ceux-ci sont ttès modérés. — L'objection de double emploi ne serait pas toujours décisive, — Des trois moyens d'asseoir l'impôt général sur le revenu ; la déclaration du contribuable, la taxation administrative, les présomptions légales. — L^irapôt général sur le revenu nécessite une part irréductible d'arbitraire ou d'inquisition.
Difficultés que présente la constatation de la matière imposable. — La justice exige que les revenus périssables et ceux provenant de l'activité personnelle soient taxés à un taux moindre que les revenus perpétuels et provenant pour ainsi dire spontanément de la richesse acquise. — Dos conditions de productivité de l'impôt généra/ sur le revenu. — Les raisons d'ordres divers qui conseillent l'exemption complète des petits revenus. — L'impôt général sur le revenu est naturellement plus productif dans un pays où la fortune est concentrée dans un petit nombre do mains que dans un pays où la fortune est très morcelée. — Curieux contraste, h ce point de vue, de l'Angleterre et de la France, — Quoique TAngloterre et la France aient probablement des revenus égaux, l'impôt général sur le revenu serait de moitié moins productif, selon toute apparence, en France qu'on Angleterre.
Histoire de l'impôt sur le revenu en Angleterre. — Conditions particulièrement favorables où se trouve ce pays pour Tapplication de cet impôt. — Première expério/jce sous Pitt en 1798* — Très grande élévation du taux de l'impôt; fraudes nombreuses. — Abolition de VIncorne t(txen 1802 et son rétablissement en 1803. — Création des cinq cédules qui décomposent VIncome tax en cinq impôts partiels n'ayant entre eux qu'un faible lien. — VIncome tax prend les revenus i\ la source et réduit l'inquisition au minimum possible, sans Féviter complètement. — A partir de 180C, VIncome fax est porté à 10 p. 100 et n'admet que très peu d'exemptions et de réductions de droits. — Grande productivité de cet Income tax; il rapporte près de 400 millions do francs en 1813. — Extrême impopularité de cet impôt; il est aboli en 1815.
Troisième expérience de VIncome tax en Angleterre. — Cet impôt est rétabli par Robert Peel en 1842, à titre d'impôt temporaire. — L'impôt sur le revenu devient l'instrument de réforme fiscale par excellence. — Cet impôt a toujours été très combattu et regardé comme temporaire. — Remarquables paroles de M. Gladstone à. ce sujet. — Taux toujours variable de Fimpôt sur le revenu depuis 1842 jusqu'en 1889. - Il atteint le maximum de 6,60 p. 100 pendant la guerre de Crimée et descend à 0,82 p. 100 en 1874. — Variations du produit de la taxe. — Exemption complète des petits revenus. — Franchise partielle accordée aux revenus moyens.
— LMmpôt sur le revenu a été, durant le xix*^ siècle, en Angleterre, d'une extrême légèreté. — Facilité qu'offre l'impôt sur le revenu pour faire face aux circonstances imprévues. — h'Income taxe est pour le budget anglais une sorte de bouchetrou et ù'^en-cas.
Des moyens d'assiette et de perception de Vhicome tax, — Les cinq cédules peuvent être considérées comme autant d'impôts distincts^ sauf dans le cas des petits ou des moyens revenus qui réclament soit Fexemption totale, soit la franchise partielle.
— Procédure particulière pour la cédule D ; garanties spéciales que la loi offre aux commerçants contre les indiscrétions. — Imperfections de VIncome tax : il soumettait au même droit des revenus perpétuels, provenant presque spontanément de la richesse acquise, et les revenus passagers, provenant de Factivité personnelle. —
Fraudes considérables qui se -commettent à Toccasion de Vlncome tnx. — * Dans la seule ccdule D les dissimulations équivaudraient au tiers de la matière imposable.
— Agitation en Angleterre pour l'abolition de Vhicome fax. — Mérites incontestables de cet impôt. — Au taux de 0,82 p. 100 il produit plus de 100 millions : dans des cas de grands besoins nationaux il a rapporté jusqu'à 920 millions au taux de 6 à 6 1/4 p. 100 — Des principes de la réforme de Vhicome tax. — Développement do la matière imposable à Vhicome lax, — Elle atteint, en 1909, près de dix-huit milliards de francs. Les modifications à VIncome tax en 1909-1910 : la supeiHax.
— L'impôt est devenu lourd depuis 1909-1910 ; il a cessé d'être proportionnel, /impôt sur le revenu en Prusse. — Il se superpose aux autres impôts directs exi.s-
tnnts. — Il se décompose en deux branches : V Einliomyrteiisteuer pour les revenuâ au-dessus de 3,750 francs et la Classenstetier pour les revenus plus petits — népartitîon des contribuables en classes, même pour r£'//2/fomm^n5/^2/er. Tax^rlion administrative. — Inconvénients de cette taxe et des modes de perception. — L'impôt général sur le revenu en Autriche. — Décomposition de cet impôt général en plusieurs impôts partiels sur les différentes branches du revenu. — L'impôt sur !a richesse mobilière en Italie. — Taux exagéré de cette taxe.
Piojets divers en 1848 pour établir en France Timpôt général sur le revenu. — Vices et échec de toutes ces propositions. — Les jurys composés de fonctionnaires administratifs et judiciaires sont préférables aux jurys électifs. — Le projet de M. Doumer en 189C), Celui de M. Rouvier en 1903-04. — Analyse du projet de M. Caillaux voté par la Chambre des députés en 1909.
L'impôt général sur le capital dans plusieurs États de l'Union américaine. — Complication inextricable et inégalités de l'assiette de cette taxe. — Critiques qu'on lui adresse et projets d'abandon aux États-Unis. — L'impôt sur la fortune, dit complémentaire, en Prusse. — 11 se propose de rétablir l'équilibre entre la taxation des revenus provenant de l'activité personnelle et la taxation des revenus provenant de capitaux ; l'impôt sur les sticcessions n'existe pas en ce pays.
Appendice à la huitième édition : Les protestations, en 1910 et en 1911, des Chambres de commerce britanniques, contre l'assiette et les abus de VIncome-tax.
Après avoir étudié les impôts directs morcelés qui frappent soit la terre, soit Thabitation ou le loyer du contribuable, soit rexercico d'une profession ou d'une industrie, après avoir fait suivre cet examen de quelques considérations sur les impôts somptuaires, nous devons aborder Timpôt général sur le revenu ou sur le capital. Déjà nous avons consacré à un premier examen de cette taxe d'assez longs développements. Il ne nous a pas été difficile de démontrer que l'impôt sur le revenu ou sur le capital ne saurait alimenter à lui seul un budget de quelque importance. Nous renvoyons le lecteur au chapitre m, et nous nous épargnons tout retour sur ce point.
C'est une fausse idée que Ton se fait de l'impôt sur le revenu, quand on le considère comme devant être la cheville ouvrière des finances d'un État. Il est incapable de remplir une si grande fonction : son rôle, là où il existe, doit être beaucoup plus modeste. Cet impôt est conçu en général, et pratiquement combiné, comme une taxe complémentaire, d'appoint et de compensation, qui est destinée à rétablir l'équilibre dans un système fiscal et à demander aux classes
aisées et riches un supplément de contribution, parce que ces classes auraient été trop ménagées par les impôts indirects. On pense, dans ce système, qu'il doity avoir une taxe dontsoient exemptées les personnes peu à leur aise; mais, précisément parce que cette taxe ne doit porter que sur une partie de la société, elle doit être fort légère; elle ne saurait, sans abus, sauf dans les moments de très grande crise nationale, dépasser 4 ou 5 p. 100; il est même désirable qu'elle ne s'élève pas à plus de 2 1/2 à 3 p. 100.
L'impôt général sur le revenu est donc un impôt de redressement et de compensation; il a été successivement l'objet de grandes critiques et d'un grand engouement. L'établissement en est difficile, surtout dans un pays démocratique où les passions risquent de l'exagérer et de le transformer en instrument d'oppression; ce n'est, en tout cas, qu'une pièce accessoire d'un régime fiscal, accessoire en ce sens qu'il ne peut fournir que des ressources limitées, le vingtième, le dixième, rarement le cinquième ou le sixième du produit total des impôts, dans un pays qui a de grands besoins.
L'impôt général sur le revenu se superpose, d'ordinaire, aux impôts directs qui frappent les revenus morcelés tels que l'impôt foncier, l'impôt mobilier, l'impôt des patentes : il en résulte qu'on l'accuse souvent de faire double emploi avec les autres impôts directs. La portée de cette objection varie suivant les pays : un impôt sur les loyers comme notre impôt mobilier, admettant certaines immunités ou remises, peut remplir l'office de l'impôt sur le revenu et le rendre inutile. Là où l'impôt gradué sur les loyers n'existe pas, l'impôt général sur le revenu est conçu comme le correctif destiné à compenser les inégalités des impôts indirects ; on juge équitable que les classes aisées et opulentes le supportent, alors même qu'elles ont déjà payé, comme tous les contribuables, grands, moyens ou petits, l'impôt foncier, l'impôt sur les maisons, l'impôt des patentes. C'est une surcharge qu'on leur impose alors pour tenir lieu de la demi-immunité dont elles jouissent relativement à certains impôts indirects. Il faut tenir compte, toutefois, de ce que la multiplication des droits d'enregistrement, d'une part, qui frappent la richesse acquise dans toutes ses manifestations, en France du moins, et d'un autre côté, la diminution depuis une vingtaine d'années des tarifs des taxes indirectes, sauf sur un article nuisible, l'alcool, l'élimination complète ou la réduction des taxes locales sur l'alimentation, le développement des services d'assistance et d'instruction gratuite profitant aux classes pauvres, font que le correctif de l'impôt général sur le revenu, même dans les pays qui ne connaissent pas l'impôt gradué sur les loyers, est moins indispensable qu'autrefois.
Aussi on comprend que, plus aujourd'hui que jadis, on redoute l'impôt sur le revenu, d'autant que, en temps de démocratie sans contrepoids, il offre beaucoup de dangers.
L'impôt général sur le revenu est, en tout cas, difficile à introduire dans une société qui n'y est pas accoutumée, et il est d'un maniement fort délicat. On sait qu'il n'y a que trois moyens d'asseoir une taxe directe : soit la déclaration que le contribuable fait de ses re* venus ou de sa fortune; soit la taxation d'office faite par les agents de lÉtat ou des localités; soit enfin le recours à des présomptions légales, à des indices révélateurs d'une exactitude plus ou moins grande, comme l'importance de l'habitation, le nombre de domestiques, de chevaux, de voitures, etc.
D'ordinaire, ce dernier système est écarté pour l'impôt général sur le revenu; il sert plutôt aux impôts directs morcelés que nous avons décrits. L'impôt général sur le revenu, tel qu'il existe dans la plupart des pays, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, est assis sur ces deux bases : la déclaration du contribuable, la taxation administrative faite d'autorité. Ces deux procédés se combinent en général dans des proportions variables ; tantôt, comme en Angleterre, la déclaration du contribuable précède, et la vérification ou la taxation administrative suit; tantôt, comme en Allemagne et en Autriche, c'est la taxation administrative qui précède, et la déclaration du contribuable ne vient qu'après pour redresser les erreurs commises. Sauf quand la taxe est extrêmement légère et ne forme qu'un appoint insignifiant aux ressources publiques, jamais on ne se contente de la déclaration pure et simple. Il faut toujours qu'elle soit administrativement contrôlée.
La conséquence, c'est que l'impôt sur le revenu doit nécessairement entraîner de l'arbitraire et de l'inégalité : de l'arbitraire, parce que les agents de l'administration, même en Angleterre, doivent recourir, au moins dans certains cas et comme moyens de contrôle, à des procédés plus ou moins inquisitoriaux ; de l'inégalité à cause des différences de conscience ou de délicatesse des citoyens. Une part variable mais inévitable de ces deux inconvénients est attachée dans tous les pays à la pratique de 1 impôt sur le revenu : la dose d'arbitraire ou d'inquisition est en proportion inverse de la dose d'inégalité. Si TEtat vise surtout à l'équitable assiette de la taxe, comme en Prusse, il accorde plus à l'inquisition; s'il craint surtout les procédés inquisitoriaux, comme en Angleterre, il concède plus à l'inégalité. Ces défauts existeront toujours, mais ils se rencontrent à \m degré variable, et ils sont sentis plus ou moins vivement suivant le tempérament des peuples. Dans les pays habitués à une adminis-
tration inlrasive, comme la Prusse, on tolérera, sans trop de mauvais vouloii% un assez grand degré d'inquisition. Dans un pays d'une grande loyauté commerciale, où la publicité est très développée, où le patriotisme est très éclairé, comme TAngleterre, les déclarations seront plus exactes qu'ailleurs. M. de Parieu a comparé quelque part les restitutions très importantes faites au trésor public en Angleterre et les très petites, faites en France : il en tire une conclusion en faveur de la loyauté britannique : ce raisonnement n'est peutôtre pas très rigoureux, et on pourrait y répondre que, si les Anglais font de plus fréquentes restitutions au trésor, c'est qu'ils y ont fait (le plus abondantes soustractions.
Pour le premier point — la constatation de la matière imposable — l'impôt général sur le revenu rencontre donc des difficultés considérables, qu'on peut réduire de plus en plus, mais qu'on ne peut complètement supprimer. 11 en résulte que cet impôt général sur le revenu est, d'ordinaire, obligé de se morceler en un certain nombre d'impôts différents, frappant chaque branche spéciale de revenu, ce qui change assez notablement le caractère qu'il devrait avoir.
11 ne s'agit pas seulement de constater tous les revenus; il faut frapper les uns et les autres conformément aux principes de justice; c'est là le second point. Quels sont ici les principes de justice? L'impôt général sur le revenu doit demander une moindre quote part aux revenus aléatoires, périssables et provenant de l'activité personnelle, qu'aux revenus fixes, certains, perpétuels, qui proviennent d'un capital accumulé. Les épithètes que nous venons d'employer doivent être prises, sans doute, dans un sens relatif plutôt que dans un sens absolu; elles expriment néanmoins la différence essentielle qui existe entre les deux grandes catégories de revenus. Un homma sans fortune gagne 10,000 francs chaque année par son labeur personnel, par son intelligence et son industrie; un de ses voisins, sans aucun travail ni aucun souci, touche 10,000 francs chaque année de rintérôt de ses capitaux ou du fermage de ses terres. Faut-il taxer également ces deux contribuables? Non assurément; car, dans les 10,000 francs que gagne le premier chaque année, il y a une partie qui doit représenter une sorte d'amortissement et de prime d'assurance, qui est naturellement destinée à l'épargne et à la réserve : ces 10.^000 fr. sont une annuité périssable, non un revenu constant. Si Ton veut établir un impôt sur le revenu qui soit complètement juste, il faut pouvoir déduire de cette annuité de 10,000 francs la partie qui doit nécessairement ôtre épargnée pour assurer au contribuable une existence convenable dans ses vieux jours et poui" laisser un petit patrimoine à sa famille. L'économiste anglais Mae
Culloch a traité avec perspicacité ce cas particulier- Il suppose une personne âgée de 40 ans, ayant un revenu viager de 1 ,000 liv. sterl. ; d'après les tables de mortalité, cette personne a devant elle 27 années et demie d'existence; il en résulte que, au taux de capitalisation habituel dans la Grande Bretagne, c'est-à-dire au taux des assurances sur la vie, ces 1,0(10 liv. sterl. ne représentent pas plus qu'un revenu constant et perpétuel de 660 livres., C'est sur ces 660 livres sterL et n^n sur les 1,000 livres de l'annuité viagère que l'impôt devrait porter.
Il est malheureusement impossible que la loi fasse toutes ces déductioas; il faudrait établir un compte individuel pour tous les contribuables jouissant de revenus passagers ; ce serait d'une inextricable complication. Généralement on désespère d'arriver à cette parfaite équité, et Ton recourt à l'un de ces deux moyens : ou bien Ton taxe tous les revenus viagers et personnels au même taux que les autres, ce qui est une grande injustice; ou Ton soumet uniformément tous ces revenus personnels ou viagers soit à la moitié, soit au tiers du droit qui frappe les revenus perpéluels. Dans ce dernier cas l'injustice ne disparaît pas complètement, parce qu'il n'est pas légitime d'assimiler entre eux tous ces revenus personnels et viagers et de les soumettre au même traitement, mais elle est moins grande que dans le premier cas. Voilà encore une des difficultés que rencontre l'impôt général sur le revenu et dont il lui est malaisé de triompher mais, dira-t-on, dans tous les autres systèmes d'impôts direcU ou indirects, des iné<j;alités du même genre se produisent. Gela n'est pas exact. Généralement, pour les autres impôts directs ou indirects, il se fait, par la force des choses et sans aucune intervention de la loi, une sorte de péréquation spontanée qui tient compte de ces différences dans l'origine et dans la durée des revenus. Considérons les impôts directs sur les loyers ou les impôls indirects de consommation : ces taxes frappent plus en général les revenus permanents que les revenus périssables, parce qu'elles sont établies sur les dépenses et que les revenus périssables sont enclins ou doivent être enclins à faire moins de dépenses que les revenus permanents. Ces impôts n'atteignent pas, dans le revenu périssable, la partie qui est destinée à l'épargne, c'est-à-dire à l'amoi tissement ou à la transformation en un revenu moindre mais perpétuel de cette annuité passagère.
Un troisième point important à considérer dans l'impôt général sur le revenu, c'est la productivité même de cet impôt. Il n'est très productif que dans certaines conditions de distribution de la richesse nationale ; c'est que cet impôt ne peut guère s'adresser efficace-
ment aux petits revenus; ceux-ci lui échappent, ils sont difficiles a constater, encore plus à saisir, ils se refusent à toute déclaration sincère^ ils trouvent souvent le moyen de se dérober à toute taxation administrative faite d'autorité. Si Ton veut les faire contribuer, il faut recourir à une capitation graduée, répartir les petits contribuables entre différentes catégories dont chacune est astreinte à une taxe fixe, ou bien faire de la taxe une annexe à celle d'habitation, ou bien encore la transformer, au moins en partie, en taxe sur le revenu des valeurs mobilières, sans considération aucune de la position du propriétaire de ces valeurs ; mais alors l'impôt général sur le revenu change de nature. On est tellement convaincu de l'impossibilité d'atteindre les petits revenus par la voie de la déclaration du contribuable que, d'ordinaire, on les exempte complètement, comme en Angleterre, pour les revenus au-dessous de 150 livres sterling (3,750 francs) jusqu'à 1894 et de IGO livres (4,000 fr.) depuis 1894.
Cette exemption est, d'ailleurs, juste en principe, puisque la véritable raison d'être de l'impôt général sur le revenu, c'est de compenser la charge inégale des impôts indirects, qui est plus lourde pour la classe ouvrière et la petite classe moyenne que pour la classe supérieure. Cette complète exemption des petits revenus, qui est équitable en soi, peut avoir de grands inconvénients dans un Etat démocratique. Une taxe qui n'est pas payée par tout le monde, qui n'est supportée que par les classes élevées, est une taxe que dans un État populaire on sera porté à accroître démesurément. Deux économistes distingués, le docteur Fawcett en Angleterre, M. David Wells aux États-Unis, ont insisté sur le danger que présenterait dans nos démocraties la suppression absolue des impôts indirects : les classes ouvrières, qui ont le nombre et qui ont ou auront un jour la domination par le droit de suffrage, seraient tentées de multiplier les dépenses à l'infini, notamment celles qui leur profiteraient, puisqu'il y serait pourvu avec des impôts qu'elles ne payeraient pas ou qu'elles ne payeraient guère. Cet inconvénient mérite d'être noté, il ne doit pas néanmoins faire oublier les raisons qui recommandent l'établissement d'un impôt modéré sur le revenu.
Un inconvénient pratique, si ce n'est plus grave, du moins plus immédiat, c'est que dans certains pays l'exemption totale des petits revenus doit considérablement diminuer le produit de cet impôt ei le rendre parfois presque stérile. L'Angleterre est un pays de grande propriété et de grande industrie : la richesse y est concentrée dans la classe moyenne ; il n'y a presque pas de petits propriétaires ruraux ; non seulement le sol appartient à un nombre relativement restreint de familles, mais il est exploité par des fermiers qui sont eux-mêmea
des gens très aisés, presque des personnages; les ouvriers des nmnufactures gagnent beaucoup, mais ils épargnent peu. Une très forLc partie de la fortune et du revenu national est donc dans les mains do la classe élevée. En France, c'est tout Topposé. L'industrie et la propriété y sont morcelés à Tinfini : le nombre des petits patrons, des moyens industriels, des petits propriétaires, des moyens capitalistes y est incommensurable. L'exemption en France et en Angleterre de tous les revenus au-dessous de 4/)00 francs ne produirait pas dans Tune et Tautre contrée les mêmes résultats ; dans le dernier pays on ne retranche ainsi que la moitié de la matière imposable; en France on en retrancherait les trois quarts au moins, peut-être les quatre cinquièmes. En eflet, dans la pratique, avec les libertés que prend le public vis-à-vis de semblables impôts, l'exemption légale des revenus au-dessous de i,0()0 francs équivaudrait à l'exemption réelle des revenus au-dessous de 6,000 francs, d'autant plus que chez les nations parcimonieuses comme la France, où peu de gens dépensent la totalité de leur revenu, on n'a pas d'indices suffisants de l'importance des fortunes; la dissimulation y est donc facile.
Cette différence dans la répartition de la richesse nationale entre les diverses classes en France et en Angleterre est un fait assez connu pour qu'il ne soit pas nécessaire de le démontrer. D'après le compte général de Tadministration des finances pour l'année 1863, il y avait alors au Grand-Livre de la dette française plus de 1,100,000 inscriptions pour 400 millions de rentes environ, soit 365 fr. de rentes en moyenne par inscription. D'après le Bulletin de Stalistigue (mai J882), le nombre de ces inscriptions depuis nos désastres a singulièrement augmenté: il s'est élevé au chiffre de 4,404,763 en 1875. Depuis lors il a légèrement baissé et ne montait plus qu'à 3,867,801 au 31 décembre 1881 . Quoiqu'il y ait un très grand nombre d'inscriptions au porteur (2,443,364 en 1881), quoique souvent plusieurs de ces inscriptions, même nominatives, soient réunies dans les mêmes mains, ces chiffres donnent néanmoins une idée du nombre presque indéfini des petits et des moyens rentiers français. On ne peut estimer à moins de 1 million le nombre des personnes en France qui possèdent des rentes sur l'État. Dans la Grande-Bretagne, au contraire, d'après Mac Gullocli, le nombre des warrants délivrés par la Banque d'Angleterre pour toucher les intérêts des Consolidés [d^ii^ Banque fait le service de la dette publique anglaise) n'était en 1842 que de 282,000; il a encore diminué depuis et n'était en 1884 que de 180,430 : chaque mandat était donc en moyenne de 2,850 fr., soit sept fois plus considérable que la moyenne des inscriptions en France pendant l'année 1865.
L'examen de la distribution de la propriété foncière de l'un et de
Vautre côté de la Manche donne des résultats analogues. D'après le dépouillement des cotes foncières, pour les propriétés non bâties, c'est-à-dire des rôles pour la perception de l'impôt foncier, il y avait, en 1894, en France, 8,220,560 cotes ne dépassant pas 5 fr. d'impôt en principal et centimes additionnels ; 1,829,286 de 5 à 10 fr.; 1 ,559,757 de 10 à 20 fr. ; 722,685 de 20 à 30; 677,091 de 30 à 50; 539,363 de 50 à 100; 313,216 de 100 à 300 ; 50,350 de 300 à 500; 30,807 de 500 à 1,000; et 14,413 de plus de 1,000 fr. En considérant que l'impôt prend le huitième du revenu foncier, on conclut que plus de la moitié du sol est en propriétés ne rapportant pas 1,000 fr. par an et les trois quarts en propriétés dont le revenu net n'excède pas 3,000 fr. Sans doute, un même propriétaire peut être l'objet de plusieurs cotes foncières parce qu'il possède des biens dans différentes communes; mais cette observation ne détruit pas l'exactitude approximative du renseignement que nous venons de donner. Notez que la propriété n'a cessé de se morceler davantage chaque jour; le nombre des cotes au-dessus de 1,000 Ir. s'est fort restreint; alors que la propriété bâtie n'étau pas séparée pour l'impôt de la propriété non bâtie, il éla:c de 16,^46 en 1842, de 15,870 en 1858, de 14,774 seulement en 1880; le nombre des cotes de 100 à 300 fr. a aussi baissé ; celui de 300 à 500 ir. également; les cotes de 500 à 1,000 fr. sont restées à peu près stationnaires; d'une manière générale le nombre des cotes au-dessus de 100 fr. n'a pas cessé de diminuer depuis 1842, tandis que celui des cotes au-dessous de ce chiffre a constamment augmenté ; on pensait en général que les 14,241,388 cotes existant en 1880 correspondaient à 8 ou 9 millions de propriétaires (1). En Angleterre, au contraire, d'après Mac-Gulloch, vers 1840, il n'y avait pas plus de 200,000 propriétaires fonciers, et la moyenne de chaque propriété était de 4,500 fr. de revenu; depuis lors, le nombre des propriétaires anglais a augmenté dans une large mesure. D'après de plus récentes statistiques officielles, celles de 1876, il y avait dans le Royaume-Uni 1,173,824 propriétaires, dont 972,836 en Angleterre, 132,230 en Écosse, et 68,758 en Irlande. Mais la plupart de ces personnes ne possédaient qu'un cottage : 852,438, en effet, n'avaient que des propriétés ne dépassant pas un acre (0 hectare 41); 321,386 seulement avaient plus d'un acre. Dans l'Angleterre proprement dite, 874 personnes possédaient à elles seules 9,367,000 acres, soit le tiers environ du territoire; 2,679 personnes, possédaient 14,896,000 acres, soit près de la moitié du territoire; 10,207 personnes, 22,013,000 acres, soit les deux tiers environ du sol de l'Angleterre proprement dite ;
(1) Voir le Bulletin de Statistique^ t. IX, p. 522, et V Annuaire statistique de la France pour 1892, 1893, 1894, p. 585.
42,324 personnes possédaient 28,840 000 acres, soit plus des sept huî* tiôraes du territoire ; les autres propriétaires de l'Angleterre proprement dite, au nombre de plus de 900,000, ne détenaient ensemble que la huitième partie du sol, soit 4,172,960 acres. En Angleterre on peut dire que presque tout le sol, non seulement les trois quarts, mais les sept huitièmes sont atteints par l'impôt sur le revenu qui n'exempte que les petits revenus au-dessous de 4,000 fr. En France, la moitié du sol étant composée de propriétés ne rapportant pas plus de 1,000 fr. nets, et les trois quarts de propriétés ne produisant pas un revenu supérieur à 3,000 fr., il en résulte que ce serait moins du quart du revenu foncier qui se trouverait atteint par un impôt général ne portant que sur les revenus au-dessus de 4000 francs. On dira peut-être que beaucoup de moyens propriétaires ont des revenue mobiliers qui élèveraient la totalité de leur revenu au delà du chifiVe de 4,000 fr. à partir duquel l'impôt serait établi; mais, d'autre part, beaucoup de personnes qui ont un revenu foncier de 4,000 fr. tomberaient au-dessous de la limite, si Ton tenait compte, comme on doit le faire, des dettes hypothécaires et des dettes chirographaires ; ces deux faits en sens contraires se feraient compensation.
En France Tindustrie et le commerce ne sont pas moins divisés que la propriété et que les valeurs mobilières. On a vu que les commerçants les indiistriels, ou ceux qui suivent les professions libérales soumises à la patente, sont répartis en quatre tableaux que désignent les quatre premières lettres de Talphabct, A, B, G, D. Le montant en principal de l'impôt des patentes était, en 1890, de 84 millions en chiffres ronds, et le nombre des cotes s'élevait à 1,715,185. Le premier tableau, le tableau A, comprenant le moyen et le petit commerce, contenait à lui seul 1,449,273 patentes, soit environ les cinq sixièmes des cotes, et payait plus de 53,000,000 de fr., soit près des deux tiers de l'impôt. Le tableau B, qui renferme le grand commerce, ne comptait que 17,995 patentables, presque exactement le centième du chiffre total, et payait 8,918,753 fr., environ le dixième de l'impôt; le tableau C, qui s'applique surtout aux fabricants et aux industriels, renfermait 194,135 patentes et payait 18,004,117 fr., moins du quart de l'impôt ; or, il est visible que le tableau G contient beaucoup de petits fabricants, la moyenne de la patente, en principal, n'étant que de 93 fr. pour les contribuables de ce tableau. Enfin, le tableau D, qui s'applique aux professions libérales, comprenait 53,782 imposables qui payaient en principal 3,556,709 fr., soit la vingt-troisième partie de l'impôt (1). Il est certain qu'une taxe sur
(i) Voir e Bulletin de statistique, 1®^ volume de 1897, p. 514.
si
DE LnMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. 549
le revenu exemptant les revenus au-dessous de i,000 fr. ne frapperait guère que les grands commerçants du tableau B, un très petit nombre de commerçants du tableau A (ceux des deux premières classes sur 8 qu'il comprend), un cinquième peut-être des patentables du tableau C et la plus forte partie des contribuables du tableau D. Les neuf dixièmes des patentables et les trois quarts, ou du moins les deux tiers des revenus imposables aux patentes échapperaient ainsi en France à l'impôt général sur le revenu.
La conclusion de ces études, c'est que, dans un pays comme la France, les trois quarts de la fortune accumulée et probablement plus des quatre cinquièmes de l'ensemble du revenu national, sont aux mains d^ouvriers, de paysans, de petits bourgeois, de petits rentiers ; par conséquent un impôt général exemptant tous les revenus au-dessous de 4,000 fr. ne frapperait guère que le cinquième, tout au plus le quart des revenus de toute origine. En Angleterre, au contraire, les trois quarts de la richesse et la moitié au moins de Tensemble des revenus de toute origine sont aux mains des classes opulentes et aisées. Il faut tenir un grand compte de ces dissemblances. Car tel taux de la taxe sur le revenu qui fournit d'abondantes ressources en Angleterre pourrait ne presque rien fournir en France; le revenu et la richesse sont, dans les deux pays, diversement distribués entre les diverses couches do la société. En Angleterre, avec un taux de 5 p. 100 (1 shill. par liv. st.), Texemption des revenus au-dessous de 4,000 fr., et la déduction d'un revenu de 4,000 fr. pour les revenus entre 4,000 et 10,000 fr., la déduction de 3,750 fr. pour les revenus entre 10,000 et 12,500 fr., do 3,000 fr. pour ceux de 12,500 fr. à 15,000 fr. et de 1,750 fr. pour ceux entre 15,000 et 17,500, fr., enfin la réduction de la taxe à 3,65 p. 100 (9 pence par liv. st.) pour les revenus provenant de l'activité personnelle {Earned Incomé), au cas où le revenu total ne dépasse pas 50,000 fr., on a obtenu en 1908-09 un produit de 850 milhons de fr. (33,930,000 liv. st.). En France, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire au même taux, avec les mêmes exemptions, on ne percevrait pas 500 millions: c'est tout au plus si chaque 1 franc d'impôt par 100 fr. de revenu, avec l'exemption complète de tous les revenus au-dessous de 4,000 fr. et quelques déductions pour les revenus de 4,000 à 10,000 fr., pourrait produire 50 millions ; il faudrait ainsi, en France, un impôt de 4 p. 100 pour obtenir 200 millions, dont on devrait défalquer les 100 millions que rapporte l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, lequel est perçu sans considération de la fortune du contribuable.
La Prusse nous a montré combien sur le continent européen un
impôt sur le revenu, quand la taxe exempte les citoyens médiocrement aisés, est peu productif. Il y eut dans ce pays deux taxes superposées, la Classensteuer qui, avant une réforme accomplie en 1884, frappait tous les revenus au-dessous de 3,730 fr., et V Einkommeyisteuer qui atteint les revenus au-dessus de ce chiffre. Ce dernier impôt, au taux de 3 p. 100, a rapporté, en 1883, 45 millions de francs (35,537,346 marks); d'autre part, Timpôt de classes sur les revenus au-dessous de 3,730 fr. a produit dans la même année 55 millions de francs, quoique perçu à un taux un peu plus léger.
Aussi plusieurs des partisans intelligents de Timpôt sur le revenu en France ont proposé d'abaisser jusqu'au point le plus extrême la limite à partir de laquelle il serait perçu, de n'en exempter que les revenus de moins de 230 fr. Nous supposons que ces personnes entendent porter l'exemption plus haut pour les revenus provenant uniquement de salaires. Mais, même en admettant cette réserve, un impôt sur le revenu descendant si bas, atteignant tous les revenus de plus de 230 fr., quand ils proviennent de la richesse acquise, perdrait le principal caractère qu'on lui assigne, celui d'une taxe de compensation et redressement pour les inégalités des impôts indirects. Il deviendrait en outre très difficilement recouvrable et exciterait une réprobation trop générale par la nécessité d'investigations multipliées. La limite de l'exemption pour les revenus ne doit pas descendre au-dessous de 2,000 fr. ou de 1,500 fr. : même en taxant uniformément tous les revenus au-dessus de ce dernier chiffre, nous doutons que Ton obtînt chez nous facilement 190 millions ou 200 millions nets, c'est-à-dire, 90 ou 100 millions en plus des 100 millions que produit déjà rimpôt sur le revenu des valeurs mobilières.
L'établissement d'un impôt général sur le revenu rencontre trois grandes difficultés: 1^ la constatation exacte des revenus sans tiop d'inquisition ; 2^ la nécessité, si l'on veut être juste, de soumettre les revenus temporaires ou ceux provenant de l'activité personnelle à une taxe moindre que les revenus perpétuels et qui représentent l'intérêt d'un capital ; 3** la fixation de la limite à partir de laquelle les petits revenus seront exemptés, cette limite devant être d'autant plus basse, pour rendre l'impôt productif, que la fortune est plus divisée dans le pays, que la propriété y est plus morcelée, que les valeurs mobilières y sont dans un plus grand nombre de mains et que l'industrie et le commerce y sont moins concentrés. On ne doit jamais perdre de vue que, dans les contrées où la richesse est ainsi démocratisée, un impôt sur le revenu sera toujours médiocrement productif.
Le plus grand exemple de l'impôt général sur le revenu nous est donné par l'Angleterre. Cette contrée o^^-^ait et oflre encore à cetta
Uftxe des conditions particulièrement favorables: cFabord, la propriété, les capitaux, l'industrie et le commerce y sont très concentrés, de sorte que l'exemption totale des petits revenus n'y réduit que des deux cinquièmes environ la matière imposable. Les taxes indirectes prédominent, d'ailleurs, dans le système fiscal de la Grande Bretagne, de sorte que les contribuables, si ce n'est par l'impôt sur le revenu, ne payent pour ainsi dire aucune taxe directe h 1 État. L'objection de double eniploi que l'on fait à l'impôt sur le revenu dans beaucoup de pays pouvait difficilement se faire jour en Angleterre. Dans cette contrée, jusqu'à ces derniers temps, il n'y avait même pas d'impôts sur les successions, ou du moins l'impôt ne portait (lue sur les successions mobilières et était beaucoup plus faible pour les grandes fortunes que pour les petites; d'une manière générale, les droits de timbre et d'enregistrement sont légers ; il ne s'y rencontre pas de droits de patentes ou d'impôt analogue sur les bénéfices présumés du commerce et de l'industrie ; il y avait bien une taxe sur les maisons, mais elle fut supprimée avant l'établissement du deuxième impôt sur le revenu (1).
L'impôt sur le revenu rencontrait donc dans ce pays des facilités^ spéciales d'assiette et de perception à cause de la concentration de la propriété, des capitaux, de l'industrie et du commerce ; il offrait plus qu'ailleurs un caractère évident de justice, parce que la richesse n'était pour ainsi dire pas taxée et que les impôts directs, au moins ceux perçus par l'État, étaient dans cette contrée tout à fait embryonnaires et incomplets.
Il a été fait en Angleterre trois expériences successives de l'impôt général sur le revenu ou sur la propriété, property and income-taXj en 1798, en 1803 et en 1842 ; les deux premières furent courtes ; la troisième dure encore et ne sem])le pas près de sa fin.
Ce furent les nécessités de la guerre contre la Fi ance qui amenèrent l'établissement de la pi^opertij and income tax en 1798 et le rétablissement de cet impôt en 1803 ; ce fut le déficit du budget qui le fit voter de nouveau en 1812. Cet impôt fut toujours considéré jusqu'à ces derniers temps comme une ressource extraordinaire, justifiée seule-' ment par des circonstances exceptionnelles. Il ne dut pas ainsi sa naissance et son maintien à une pensée réflécbie et persévérante de justice^ mais à la simple pression des circonstances. C'est seulement depuis peu de temps que les esprits se sont accoutumés à cette taxe et qu'ils se sont résignés à la considérer comme une pièce importante
(l) C'est en 183 4 que fut abolie la taxe sur les maisons, il subsista encore une taxe sur les fenêtres: ce dernier impôt fut supprimé en 1851, et on rétablit la taxe sur la valeur locativedes habitations. Cette taxe existe encore, mais très faible (Voy. plus haut, p. 447).
d'un système financier, comme un moyen de réforme et de progrès.
Vers la seconde moitié de la première guerre contre la France, TAngleterre, après avoir beaucoup emprunté, comprit qu'il était prudent d'augraenter les impôts ; les taxes de douane et les contributions indirectes intérieures furent multipliées ou accrues ; en 1797 on tripla les assessed taxes, c'est-à-dire ces taxes sur les jouissances, comprenant, outre des impôts somptuaires, un droit sur Thabitation ; comme il arrive souvent en pareil cas, cette énorme et soudaine él:-Vnt^:):^ des tarifs amena des mécomptes, l'accroissement du produit de l'impôt ne fut nullement proportionnel à la hausse de la taxe. C'est alors qu'on eut recours à l'impôt sur le revenu ou sur la propriété. En 1798 une loi fut votée, à l'instance de M. Pitt, « accordant h Sa « Majesté une aide et une contribution pour la continuation de la « guerre. » Cette loi, pour nous servir des expressions mêmes d'un document anglais souvent cité par nous(l), ne créait pas, en réalité, fme taxe spéciale sur la propriété, mais imposait des droits additionnels aux assessed taxes, droits qui étaient fixés en raison du revenu que possédait tout contribuable aux assessed tau es, en exemptant toutefois de ce droit additionnel toutes les personnes qui ne jouissaient pas d'un revenu d'au moins 1,500 fr. (60 liv. sterl.), et en admettant un droit réduit pour les personnes dont le revenu variait de 1,500 fi 5,000 fr. C'était là à peine un rudiment A' Income-tax ; cet impôt n'était pas indépendant et isolé, il se greffait sur une contribution plus ancienne. Ces droits nouveaux et additionnels avaient produit dans Tannée de leur établissement 47 millions de francs environ (1 ,855,996 liv. sterl.).
En 1799 on changea ce système, ou plutôt on le développa: on rapporta les droits additionnels aux assessed taxes et on les remplaça par un impôt de 10 p. 100 sur les revenus. Par cette loi nouvelle toutes les personnes étaient requises de faire la déclaration de la totalité de leur revenu, de quelque source qu'il provînt ; l'exemption était accordée à tous les revenus au-dessous de 1,500 fr. , et la taxe n'était perçue qu'à un taux réduit sur tous les revenus entre 1,500 et 5,000 fr. (60 liv. et 2 .0 liv. sterl.). Ces revenus moyens devaient payer suivant une série de proportions ascendantes ; ceux de 60 à 65 livres n'étaient imposés qu'à j^j^^ ; le taux s'élevait ensuite pour les revenus de 65 à
70 liv., de 70 à 75, etc., jusqu'aux revenus de 200 liv. sterl. ou de 5,000 fr. pour lesquels la taxe était de 10 p. 100, de même que pour tous les revenus supérieurs. On attendait de cet impôt ainsi remanié un produit annuel de 250 millions de francs (10 millions de livres) ; la
W) Report of tht Commissioners of Inland revenue, t. I, p. 120.
première année ne fournit que 6,046,624 liv. sterl., ou 151 millions de francs. Il paraît que les fraudes furent très considérables : un nombre infini de personnes déclarèrent un revenu de 59 livres slerl, 10 sheL, c'est-à-dire inférieur de 10 shellings seulement au chiffre de revenu à partir duquel l'impôt était établi. Les commissaires chargés de l'assiette de cet impôt étaient élus par les propriétaires dans la môme forme que les membres du Parlement ; leurs services étaient gratuits ; ils juraient le secret ; ils étaient autorisés à citer devant eux toute personne dont le revenu était présumé supérieur à 60 liv. sterl. ; s'ils n'étaient pas satisfaits de leurs dépositions, ils pouvaient exiger des explications écrites et enfin le serment. Ces commissaires locaux et élus étaient assistés par des agents du gouvernement, directement nommés par lui : ceux-ci étaient des contrôleurs [tax surveyoï's)^ ayant mission d'examiner et de critiquer les dépositions, et ayant le pouvoir de porter les cas douteux devant des juges d'appel dont la sentence était définitive. C'était là un véritable impôt sur l'ensemble du revenu, sans aucune distinction d'origine ; le taux en était ':,ingulièrement élevé ; par conséquent les tentatives de fraude étaient considérables ; la fraude, d'ailleurs, était facile puisque le revenu payait en bloc, et qu'il est toujours très malaisé do l'évaluer. Des déductions étaient accordées dans certaips cas pour le nombre des enfants.
Ce premier hicome-tax fut supprimé après la paix d'Amiens : il laissait un arriéré assez considérable. Mais il ne tarda pas à être rétabli. Les hostilités ayant recommencé en 1803, on recourut de nouveau à Vlncome-tax, en en perfectionnant l'assiette ; au lieu d'en faire un impôt unique sur le revenu en bloc, on en fit plusieurs impôts, presque distincts, ou du moins n'ayant qu'un lien assez faible, surlesdiverses natures de revenus considérées chacune en particulier. C'est cette loi de 1803 qui introduisit les cinq célèbres cédules A, B, G, D, E, entre lesquelles furent répartis, suivant leur nature, les différents revenus : la première comprenait les revenus qui proviennent de la propriété du sol ; la seconde, ceux qui ont pour origine l'exploitation du sol, c'est-à-dire les bénéfices des fermiers ; la troisième, les intérêts ou les dividendes des fonds publics ; la quatrième, les bénéfices industriels, commerciaux, professionnels ; la cinquième, les appointements des employés et des fonctionnaires.
La cause de ce morcellement de VIncome-tax est décrite dans une publication officielle du temps : « Tandis que l'ancien droit, y est-il dit, était assis sur l'ensemble du revenu du contribuable, de quelques sources diverses que ce revenu provînt, le droit actuel est clabU à la source même de chaque revenu, le saisissant dans les
mains de la première personne qui le recueille, et permettant la répercussion du droit, à travers les canaux naturels, jusque dans les mains de la personne qui profite véritablement du revenu. Au lieu de s'adresser au propriétaire terrien et aux différentes personnes qui peuvent avoir des droits sur la terre, l'impôt s'adresse à l'occupant, aufermier. Au lieu de s'adresser au créancier, il vadroitau débiteur qui doit payer les intérêts de la créance. Au lieu des comptes compliqués qu'exigerait la constatation exacte des revenus individuels dont les ^sources sont multiples, l'impôt va à la source elle-même. Le fisc atteint ainsi le but avec plus de facilité et de sûreté, moins d'em* barras et de publicité, diminuant par le mode de perception les occasions de fraude. Le droit est successivement répercuté delà personne qui recueille en premier lieu le revenu jusqu'à la personne qui en profite en définitive ; les transactions privées sont soustraites à l'investigation des pouvoirs publics, et les intérêts du Trésor sont plus efficacement sauvegardés que par tout autre système. » Comme le remarque un document anglais postérieur, avec cette méthode le revenu total de chaque contribuable reste ignoré même de ceux qui ont mission d'asseoir l'impôt, excepté dans le cas où le contribuable réclame l'exemption de la taxe ou des diminutions du taux delà taxe, parce que son revenu total n'atteint pas le chiffre à partir duquel l'impôt est perçu ou bien le chiffre au-dessus duquel il n'y a aucune remise d'une partie des droits.
Telles sont les deux grandes qualités qu'ont recherchées les Anglais dans la forme qu'ils ont donnée à V Incowe-tax : d'une part ils évitent Ja complication et la fraude ; d'une autre part ils respectent autant que possible le secret du contribuable et ne s'enquicrent pas du montant de sa fortune totale ou de son revenu total. Ils s'efforcent ainsi d'éviter les reproches d'inquisition et d'indiscrétion.
L'impôt ainsi remanié en 1803 fut fixé au taux de 5 p. 100, au lieu de celui de 10 p. 100 qui avait été adopté en 1799 ; on exempta, comme auparavant, tous les revenus au-dessous de 60 livres sterling, et Ton admit des taux réduits pour les revenus moyens entre 1,500 fr. et 3,750 fr. ; le produit de la taxe fut, en 1803, de 134 millions de francs environ (5,341,907 liv. sterl.), produit presque égal à celui du même impôt au taux de 10 p. 100 pendant Tannée 1801. En 1805, on établit un droit additionnel d'un quart, ce qui porta à 6,25 p. 100 le taux de l'impôt pour les revenus au-dessus de 3,750fr. : le rendement s'éleva à 160 millions et demi de francs (6,429,599 liv. sterl.).
A partir de 1806, on rendit V Income-tax beaucoup plus rigoureux, en élevant d'abord considérablement le taux de l'impôt, et plus en* core en supprimant la plupart des exemptions on des réductions de
droits jiL^qiie-là admises pour les petits ou les moyens revenus. Lo taux de l'impôt fut porté uniformément à 10 p. 100. On abolil l'exemption dont avaient joui les petits revenus au dessous de 1,500 francs quand ils provenaient de richesse acquise [from realized- properiy). c'est-à dire soit de terres, soit de capitaux : on n'exempta plus que les petits revenus au-dessous de 1,250 fi\ (SDliv. sterl.) ; el Ton admit des droits réduits pour ceux de 1 250 à 3,750 francs ; mais cette diminulion de droits n'était accordée qu'aux revenus provenant de bénéfices commerciaux, professionnels, ou des emplois publics ou privés.
L'abaissement de 1,50 ) fr. à 1,250 de la limite au-dessous de laquelle les revenus étaient affranchis de l'impôt avait pour cause les fraudes considérables que l'on avait constatées. On était moralement certain qu'un grand aombre de personnes déclaraient un revenu au-dessous de 1,500 francs quoiqu'elles fissent une dépense annuoiie trois fois plus considérable que cette somme; en abaissant la limite de 250 fr., on soumettait à l'impôt, d'après leurs déclarations antérieures, un nombre très important de fraudeurs. C'est à partir de cette loi de 1N06 qu'on perçut directement l'impôt sur les titres de la dette publique, la Banque d'Angleterre, chargée de faire le service de cette dette, opérant elle-même les retenues sur les intérêts ; les étrangers, cependant, résidant en dehors de la Grande-Bretagne, furent exemptés de cet Inconie-tax dont les consolidés étaient grevés. Les déductions jusqu'alors admises pour le nombre des enfants furent supprimées, et Ton ne maintint de déduction pour les assurances sur la vie qu'en faveur des revenus ne dépassant pas 3,730 fr.
Sous cette forme nouvelle, l'impôt sur le revenu était singulièrement sévère. Grâce à la division en plusieurs cédules, il équivalait à autant d'impôts distincts sur la propriété foncière, sur les bénéfices des fermiers, sur les rentes hypothécaires, sur les fonds publics et les valeurs mobilières, sur les traitements, sur les bénéfices industriels et commerciaux : le seul lien entre ces impôts distincts représentés par autant de cédules, c'est que les personnes qui avaient moins de 1,250 fr. de revenu total en étaient exemptées, et que certaines autres personnes ayant un revenu de 1,2 jO à 3,750 fr., provenant de leur activité personnelle et de leur intelligence, payaient un droit réduit. Cet Income-tax fnl très productif : en 1813 il rapporta 395 millions de francs (15,795,691 livres sterl.) (1). Supprimé après la paix, l'impôt sur le revenu laissait
(1) Divex's recueils donnent des chiffres plus élevés; nous puisons celui-ci dans io document parlementaire anglais : Report of ihe Commissio7iers of Inland reveiiue^ t. II, p. 184.
r>56 TRAITÉ DE LA SCIKNGE DES FINANCES.
parmi les contribuables les plus grands ressentiments ; les registres qui avaient servi à le percevoir furent brûlés. Quoique des financiers distingués en eussent sans cesse demandé le rétablissement, plus de vingt-cinq ans se passèrent avant que les souvenirs de cette taxe rigoureuse fussent assez effacés pour qu'on pût la remettre en vigueur.
C'est seulement en 1842 que le gouvernement de sir Robert Peel restaura Vlncome-taXj non pas cette fois comme un impôt de guerre, mais comme une ressource nécessaire à l'équilibre du budget et en même temps comme un instrument de progrès qui rendrait possibles des réformes dans les impôts de douane et les impôts indirects iatérieurs. Le déficit du budget élait alors supérieur à 2 millions de livres ou 50 millions de francs ; on comprenait l'opportunité de relâcher les liens du système protectionniste, de soulager l'industrie et le commerce de quelques-unes des entraves fiscales qui en arrêtaient l'essor.
La proposition de Robert Peel pour le rétablissement de Ylncometax ne passa pas au Parlement sans résistance : chose curieuse, elle fut combattue par deux des hommes qui ont été dans ce siècle à la tôte du mouvement libéral en Angleterre et en Europe, lord John Russell et lord Brougham. Cet impôt, jadis odieux, ne fut accepté que comme un expédient temporaire : « Il fut entendu que des né- « cessités urgentes avaient seules pu déterminer cette adoption, et « que l'impôt n'était rétabli que pour un temps limité à trois ans. » C'est souvent ainsi à titre exceptionnel et temporaire que s'introduisent dans le système fiscal d'un pays des taxes qui sont destinées à en être des pièces essentielles et permanentes. Nos décimes de guerre aux droits d'enregistrement et la constitution en France du monopole des tabacs en sont des preuves qui s'ajoutent à celle que fournit Vlncome-tax en Angleterre.
Les trois années expiraient en 1845 : le gouvernement avait fait adopter deux réformes importantes : labolition des lois sur les grains {co? n /aws)j ce qui était le commencement de la destruction du régime protectionniste, et la réforme postale qui réduisait uniformément dans tout le royaume à un penny la taxe sur les lettres ; par considération pour ces deux mesures de progrès, le Parlement consentit à prolonger pour trois ans l'impôt sur le revenu, mais le ministère dut affirmer qu'il serait possible, en 1848, grâce au rendement toujours croissant des autres impôts, de supprimer l'/ncome-fao?. Lorsque cette échéance arriva, Robert Peel et le parti tory étaient tombés du pouvoir; les whigs, ayant à leur tête lord John Russell, l'ancien adversaire de YInco})ie-tax, étaient au gouvernement. La suppression de
cel impôt eût amené un déficit de 150 millions : le cabinet demanda donc, et obtint, non sans critiques, qu'il fût maintenu pour trois ans. Ce nouveau délai expira en 1851 : la situation budgétaire ne permettait pas encore de se passer de rimoôtsar le revenu, à moins qu'on ne le remplaçât par d'autres taxes toujours difficiles h trouver. Le ministère proposa que cet impôt, qui depuis neuf ans vivait à un titre précaire, fût admis comme définitif; le Parlement ne le voulut pas et n'en vota la continuation que pour un an. En 1852, il en fut de même; enfin, en 1853, un ministre plus énergique, M. Gladstone, par un de ces magnifiques discours financiers dont il a le privilège, obtint de la Chambre qu'elle surmontât ses répugnances et qu'elle votât pour sept ans le maintien de Vlncome-tax.
Cette échéance septennale coïncidait avec le traité de commerce de 1860, qui nécessita l'abandon de droits de douane considérables. Ce fut un argument pour que V Income-tax fût continué pour un an. En 1861, M. Gladstone, encouragé par l'accueil que recevait le régime de la liberté commerciale et par la force que donnait au ministère la conclusion du traité de commerce avec la France, demanda de nouveau le maintien de l'impôt, en laissant entendre que y Income-tax devait rester pendant longtemps une des pièces essentielles du régime financier de la Grande-Bretagne : « Il me #c sera impossible, disait-il, de le supprimer tant que le pays aura « besoin pour ses dépenses de 70 millions de liv. sterl. (1,750 mil- « lions de francs), a'i lieu de 60 millions de liv. sterl. (1,500 millions « de francs), et je crains bien que les membres de la Chambre qui « verront Theureux jour do la suppression de cet impôt ne soient, - comme l'a dit spirituellement M. Sidney Smith, ces jeunes légisv-t lateurs qui reçoivent aujourd'hui pour récompenses, non « l'abolition de V Income-tax^ mais un raisin ou un gâteau à la fin (( du dîner. Ce sera, disait en terminant M. Gladstone, une belle « tâche pour un chancelier • de l'Échiquier, mais je n'ose espérer « que ce soit jamais la mienne (1). » M. Gladstone ne se trompait pas, car, en 1905, Y Income-tax est toujours en vigueur et l'on n'en entrevoit pas la suppression. Le taux, après avoir été très faible, 2,50 p. 100 de 1889 à 1893, 2,90 en 1894 et 3,33 de 1895 à 1899, a été relevé à 5 p. 100 en 1900-1901, puis à 6 et 6 1/4 p. 100 en 1901-02 et 1902-03, par suite des charges de la guerre sud-africaine. Depuis lors, jusqu'à 1910-11 inclus, il a varié de 4 3/4 à 6 p. 100. ,
Il est remarquable que cette taxe, qui, de 1842 à 1899, n'a été
fi) L'habitude de faire voter tous les ans Vhicome-tax par un vote distinct et à un taux qui varie fréquemment, tandis que la plupart des autres impôts se continuent au môme taux par voie de « tacite reconduction », est une mauvaise pratique. Le laui d'un impôt doit être connu longtemps à l'avance et varier aussi peu que possible.
appliquée, sauf en temps de grande guerre, qu a un taux minime, suscite encore du mécontentement dans le pays.
De 1842 jusqu'aujourd'hui, on n'a jamais revu le taux de 10 p. 100 qui avait été adopté pour les deux premiers impôts sur le revenu dans la Grande-Bietagne. On calcule en Angleterre la taxe au penny par livre sterling de revenu ; la livre contenant vingt shellings el chaque sheliing douze pence (pluriel de penny), il en résulte qu'une t:ixe de 1 penny par livre sterling de revenu représente une taxe
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240 èiues*
On a toujours été, depuis 1842, fidèle à la maxime que les très petits revenus doivent être complètement exemptés de Vlncome-tax ; souvent même, et c'est encore le cas actuellement, on a admis pour les revenus moyens des réductions ou des modérations de droits. De 1843 à 1853, pendant la période d'acclimatement de VIncome tax^ on n'y soumit que les revenus supérieurs à 150 liv. sterl. (3,750 fr.). Cela pouvait équivaloir, dans la pratique, à l'exemption de tous les revenus au-dessous de 4,500 ou 5,000 francs. Le taux de l'impôt était d'ailleurs uniformément de 7 pence par livre sterling ou de gTjT^ du revenu, soit 2.90 p. 100. Dans ces conditions, le produit de la taxe varia entre 140 millions de francs (5,607,798 liv. sterl.) en 1842-43 et 148 millions en 1852-53 (5,931,982 liv. sterl.). Cet impôt pendant cette période décennale ne s'appliquait pas à l'Irlande. Le produit était assez considérable, mais peu progressif. Chaque taux de 1 p. 100 de l'impôt rapportait ainsi 50 ou 51 millions environ.
La taxe, qui était restée fixe pendant les dix premières années, est devenue depuis lors singulièrement variable. En 1853, on étendit V Income-tax à l'Irlande, qui en avait été jusque-là afl'ranchie. On changea l'assiette des droits. On n'exempta plus que les revenus audessous de 100 liv. sterl. (2,500 fr.), et on admit deux droits différents, l'un pour les revenus de 2,500 à 3,750 fr., c'était un petit droit, l'autre pour les revenus au-dessus de ce chiffre. Cette organisation dura dix ans, de 1853-54 à 1862-63. Dans la première de ces années, le taux de l'impôt fut de 5 pence par liv. sterl. pour les revenus de 2,500 à 3,750 fr., et il resta à7 pence, comme auparavant, pour les revenus supérieurs ; ces deux taux représentent 2.05 p. 100 et 2.87 p. 100. Dans ces conditions, l'impôt produisit plus de 180 millions de francs ^7, 215, 137 liv. sterl.), soit 32 millions de plus que l'année précédente.
Pendant la guerre de Grimée, la résolution prise par le gouvernement d'éviter autant que possible tout recours à l'emprunt (1) fit
(i) Il fallut néanmoins emprunter, comme on le verra dans la seconde partie do cet ouvrage.
singulièrement élever le taux de Vlncome-tax. En 1854*55, il fut porté à 10 pencô par livre pour les revenus de 2,300 à 3,750 fr. et à 1 sh. 2 deniers poi;r les revenus supérieurs, taux correspondant à A.iO p. 100 et à 5. y ^ p. 100. Le rendement monta à 359 millions de francs (11,358 091 liv. sterl.).
Pendant les deux années suivantes, 1855-56 et 1856-57, les taux de Vlncome-tax furent encore légèrement accrus ; ils furent fixés à 11 pence 1/2 par liv. sterl. pour les revenus de 2,500 à 3,750 francs, et à 1 shclling 4 pence pour les revenus supérieurs, soit 4.80 p. 100 et 6.60 p. 100. Ce fut là le taux le plus élevé de cet impôt depuis son rétablissement en 1842 ; le produit fut de 414 millions de francs (16.515,508 liv. sterl.) en 1855-56, et de 4 23 millions de francs (16,915.332 liv. sterl.) en 1856 57. Ce chiffre peut être considéré comme approchant du maximum de ce que Vlncome-tax peut rendre^ dans des circonstances critiques, au gouvernement d'un pays excessivement riche et où la richesse est très concentrée. Sans doute, à I heure actuelle, grâce au développement de la richesse depuis vingt ans, TAngleterre pourrait à la rigueur tirer 600 millions de francs de V Income-lax ; mdi\^ en France, dans les mêmes circonstances et au même taux élevé, il est vraisemblable qu'on n'obtiendrait quela moitié ou les trois cinquièmes de celte somme, parce que l'exemption des petits revenus soustrairait à l'impôt une beaucoup plus forte part de la richesse nationale.
Après la lin de la guerre de Grimée, l'impôt fut naturellement adouci : en 1857-58, le taux en fut ramené à 5 pence par livre pour les revenus de 2,500 à 3,750 francs et à 7 pence pour les revenus supérieurs, soit 2,05 p. 100 et 2.87 p. 100, comme en 1853-54. Le produit s'éleva à 197 millions et demide francs (7,905,525 liv. sterl. )^ chiffre supérieur de 17 millions de francs au produit du même taux de rimpôt quatre ans auparavant.
En 1858-59, on rendit le droit uniforme pour tous les revenus audessus de 2,500 fr., et on le fixa à 5 pence seulement, soit2.05p. 100; !e rendement ne fut que de 144 millions de francs (5,758,905 liv. st.), de sorte que chaque taux de 1 p. 100 rapportait 68 ou 69 millions de francs, au lieu de 50 millions en 1843.
Nouveau chai)gement en 1859-60 : la division des revenus en deux catégories est rétablie, les taux sont notablement relevés, à cause^ sans doute, des appréhensions qu'excitait la guerre d'Italie : l'impôt e>t fixé à 6 pence et demi par livre pour les revenus de 2,500 h 3,750 fr., et à 9 pence pour les revenus supérieurs, soit 2.67 et 3.70 p. 100 ; le produit monte à 260 millions et demi de francs (10,424,887 liv. sterl.). En 1860-61 les taux sont encore élevés; on les lixe a
1 pence pour les revenus de 2.500 à 3,750 fr. et à 10 pence pour les revenus supérieurs, soit à 2.87 et 4.10 p. 100 ; c'est là une charge déjà lourde; le rendement atteint presque 291 millions de francs (11,627,231 liv. sterl.). En 1861 62 et en 1862-63 on abaisse les droits à 6 pence pour les revenus de 2,500 à 3.750 fr. et à 9 pence pour les revenus supérieurs, 2,46 p. 100, et 3.70 p. 100; le produit est de 275 millions de francs (iO, 990, 103 liv. sterl.) en 1861-62, et il monte à 281 millions de francs (11,248,341 liv. sterl.) Tannée suivante.
A partir de 1863-64 le système change pour Tassiette du droit : ou n'admet plus qu'un taux d'impftt uniforme pour tous les revenus audessus de 2,500 francs, ceux inférieurs continuant à être exemptés ; mais à titre de ménagement pour les revenus moyens, les revenus de 2,500 fr. à 5,000 fr. ne sont pas taxés sur les premiers 1,500 fr. et ne paient la taxe que sur l'excédent de cette somme. Cette méthode a duré jusqu'en 1872, où elle a été encore modifiée à Tavantage des moyens contribuables. Le taux du droH continue, d'ailleurs, à varier presque chaque année. En 1863-64, il est de 7 pence par livre sterl., ou 2.87 p. 100, et le produit atteint 22:; millions de francs (9,001,432 liv. sterl.). En 1864 65, il est abaissé à 6 pence, soit 2.46p. 100, et il rapporte 206 millions et demi de francs (8,258,518 liv. sterl.). En 1865-66, il tombe à la proportion minime de 4 pence par liv. sterl., soit 1.64 p. 100, et il produit encore 144 millions et demi de francs (5,763,354 liv. sterl.) ; il reste le même en 18C6-67 et rend au Trésor 148 millions de francs (5,928,493 liv. sterl.). En 1807-08, on le relève à 5 pence par livre (2.05 p. 100), il produit 191 millions de francs (7,641,368 liv. sterl.). En 1868-69, on le hausse encore d'un point à 6 pence par livre sterl. (2.46 p. 100), il rapporte 215 millions de francs [8,618,000 liv. sterl. (1)]. En 1869-70, on l'abaisse à 5 pence par livre sterl. (2.05 p. 100), et le produit est de 251 millions de francs (10,044,000 liv. sterl.) ; ce qui est un accroissement assez notable sur l'année précédente où le taux était cependant plus élevé. En 1870-71, le taux de l'impôt est abaissé à 4 pence par liv. sterl. (1.64 p. 100), et le produit tombe à 159 millions de francs (6,350,000 liv. sterl.) ; en 1871-72, on le relève à 6 pence (2.40 p. 100), et le rendement atteint 227 millions de francs (9,084,000 liv. sterl.).
A partir de 1872-73 l'assiette de l'impôt sur le revenu change entore. Tous les revenus, à partir de 2,500 fr., continuent à y être
(1) Jusqu'à Tannée 1868-69 nou8 avons puisé les chiffres du produit de l'impôt sur le revenu dans le document officiel intitulé Report of the Commissioners of InUmd revenue. A partir de cette année, nous avons dû nous fier à Vannuaire officiel appelé Siatistical Abstract. Les chiffres de cet annuaire sont un peu plus sujets à caution; ils ont une exactitude moins rigoureuse.
DE LMMPOT GÉNIÏRAL SUR LE REVENU.
assujettis, mais on étend les déductions à accorder aux revenus^ moyens : tous ceux de 2,500 fr. à 7,500 francs (100 liv. sterl. à 300 liv. sterl ) obtiennent la franchise complète sur les premiers 2,0C0 fr. (80 liv. sterl.) ; de sorte qu'une personne ayant 2,500 fr. de revenu ne paie l'impôt que sur 500 fr., et une personne ayant 7,500 fr. de revenu ne le paie que sur 5,500 fr. Auparavant la déduction n'était que des premiers 1,500 fr. au lieu des premiers 2,000 francs, et les revenus de 2,500 à 5,000 fr. étaient seuls à profiter de cette franchise : on voit combien Timpôt est devenu clément. Il ne pèse pas sur la classe laborieuse et fort peu sur la petite classe moyenne. Des déductions aussi grandes rendraient l'impôt presque stérile dans un pays comme la France où l'industrie et la propriété sont très divisées.
Sous ce nouveau régime de déductions considérables le taux de Timpôt reste très faible : en 1872-73, il est de 4 pence (1 , 64 p. 100) et il rapporte encore 188 millions de francs en chiffres ronds (7,500,000 liv.). En 1873-74, il est abaissé à 3 pence (1.23 p. 100), et il produit 143 millions de francs (5,591,000 liv.). En 1874-75, le taux est réduit à 2 pence par livre (0,82 p. 100) et il rapporte 107 millions et demi de francs (4,306,000 liv.). En 1875-76, il reste au même taux et produit un peu moins, soit 102 millions et demi de francs (4,109,000 liv.).
Ces chiffres offrent un grand intérêt. On voit que la productivité de l'impôt sur le revenu s'est régulièrement accrue en Angleterre malgré l'augmentation des déductions accordées aux moyens revenus. l]n 1842-43, chaque taux de 1 p. 100 de l'impôt relativement au revenu ne rapportait que 50 ou 51 millions do francs, mais alors la taxe n'était perçue que sur les revenus au-dessus de 3,750 fr. En 1863 64, chaque taux de 1 p. 100 de l'impôt rapporte 78 millions de francs, alors que la taxe s'applique à tous les revenus au-dessus de 2,500 fr., mais qu'une franchise de 1,500 fr. de revenu est admise pour tous les revenus entre 2,500 et 5,000 fr. En 1873-74, chaque taux de 1 p. 100 de rimpôt produit 116 millions de francs quoiqu'une franchise de 2,000 francs de revenu soit accordée à tous les revenus entre 2,500 fr. et 7,500 fr. En 1875-76 la productivité de la taxe au taux de 1 p. 100 eût été de 130 millions de francs environ.
En 1876, on a encore modifié Tassielte de V Income-taxe : on en a exempté tous les revenus au-dessous de 3,750 fr., et on a accordé l'exemption pour les trois premiers mille francs à tous les revenus moyens, ceux entre 3,750 fr. et 10,000 fr. Sous cette forme nouvelle, et au taux de 3 pence par livre sterling, soit 1,20 p. 100, l'impôt a encore produit, en 1876-77, 132 millions de francs (5,280,000 liv. st.),
Dans ces conditions, cette taxe était fort légère pour la petite classe moyenne ; d'abord, toutes les personnes d'un revenu inférieur à 3,750 fr. ne payaient rien; ensuite, une personne ayant 5,000 fr. de revenu jouissait de l'exemption pour les trois premiers mille francs et payait seulement 1,20 p. 100 sur le restant : sa taxe était donc de 24 fr., ce qui ne représentait pas tout à fait une contribution de 1/2 p. 100 sur son revenu total. Une autre personne ayant 8,000 fr. de revenu payait 60 fr., grâce à la déduction des trois premiers mille francs ; sa contribution n'était que de 3/4 p. 100 sur son revenu total. Les conditions générales de VIncome-tax ont été modifiées de nouveau en 1895; les revenus au-dessous de 4,000 francs sont depuis lors indemnes, l'exemption de 4,000 francs est accordée aux revenus de 4,000 à 10,000 fr. et l'exemption de 2,500 fr. à ceux de 10,000 à 12,500 francs. Quant au taux, il a continué à varier : 5 pence (^,08 p. 100) en 1879 et 1880, G pence en 1881, 5 pence en 1882,
6 pence 1/2 en 1883, 5 pence en 1884, 6 en 1885, 8 en 1886 et 1887,
7 en 1888, 6 de 1889 à 1893, 7 pence en 1894 et 8 en 1895, 1896, 1897, 1898 et 1899. A partir de 1898, Texemplion pour les revenus de 400 à 500 liv. (10,000 à 12,500 fr.) est portée à 150 liv. (3,750 fr.) et il est accordé une exemption de 120 liv. (3,000 fr.) aux revenus de 500 à 600 liv. (12,500 à 15,000 fr.) et une de 70 liv. (1,750 fr.) aux revenus de 600 à 700 liv. (13,000 à 17,500 fr.). Ces variations ôtent à l'impôt le caractère de certitude qu'il doit avoir; avec des Chambres très démocratiques elles risqueraient de le porter à des taux extravagants. En 1900-01, par suite de la guerre de l'Afrique du Sud, V Income-tax fut élevé à 1 shilling par livre st. ou 5 p. 100; en 1901-02 à 1 sh, 2, soit 5,75 p. 100, et en 1902-03 à 1 sh. 3 pence, soit 6,15 p. 100, les exemptions ou réductions restant les mêmes qu'à partir de 1898. En 1901-02, au taux de 1 sh. 2 ou 5,75 p. 100, le produit net fut de 35,440,470 liv- st. (886 millions de francs en chiffres ronds) soit 2,531,462 liv. ou 63 millions 1/2 de francs par penny d'imposition ou encore 144 millions de francs environ par chaque 1 p. 100 d'imposition. En 1902-03, le taux fut de 1 sh. 3 par livre st., en 1903-04 de 11 pence par livre, de 1904-05 à 1908-09 de 1 shill. par livre ou 5 p. 100; le revenu en cette dernière année fut de 850 millions de francs environ ou de 170 millions de francs pour chaque 1 p. 100 du taux.
Le taux et Tassiette de Y Income-iax ont constamment varié en Angleterre, sauf dans les onze premières années. Dans les années 1900 à 1911, on Ta maintenu à un taux très élevé en obtenant jusqu'à 970 millions de francs, en 1902-1903, au taux de 6,25 p. 100. En 1911, le taux est de 5,85 p. 100 avec une supertax pour certains revenus (voir plus loin, page 576).
Autrefois, quand les circonstances étaient propices, que les impôts inairects donnaient ou promettaient des plus-values, alors on abaissait le taux de l'impôt jusqu'à cette proportion de 0,82 p. 100 qui admettait encore des déductions considérables pour les moyens revenus.
Ainsi, Vlncome-tax en Angleterre a été, depuis 1842, d'abord un impôt provisoire destiné à faire face à des nécessités temporaires, puis un instrument de réforme, une sorte d'impôt de garantie et de taxe siirérogatoire dont létaux, en général léger, variait sans ceese suivant les besoins du moment. Si ces expressions n'étaient par trop vulgaires, nous dirions que cet impôt était une sorte de ôoucke-t7'ou et à'en-cas qui avait pour mission de combler les vides imprévus et de fournir les ressources passagères que Toia n'eût pu, sans inconvénient ou sans retard, chercher ailleurs. Dans une société démocratique sans contrepoids, un impôt doué de cette mobilité et n'atteignant pas les couches populaires ni même petites moyennes serait excessivement dangereux ;J1 serait, en outre, beaucoup moins productif.
Arrivons maintenant aux moyens d'assiette et de perception. On a vu que V Income-tax en Angleterre constitue en réalité cinq impôts distincts qui ne sont réunis que par un faible lien, le droit qu'a le contribuable de se faire exempter de l'impôt quand l'ensemble de ses revenus n'atteint pas 4,000 fr. ou d'obtenir la franchise d'une partie de son revenu quand l'ensemble de ses revenus est entre 4,000 et 17,500 francs. Sauf ce lien, les cinq cédules de Vlncome-tax pouvaient, jusqu'en 1908, être considérées comme des impôts distincts les uns des autres (1) : la cédule A s'applique aux maisons et aux terres et doit peser sur le propriétaire; la cédule B, concerne les bénéfices de Texploitation de la terre, c'est-à-dire les fermages ; la cédule G, les dividendes et intérêts des fonds publics ; la cédule D, les revenus industriels et commerciaux ; la cédule E les traitements et pensions.
L'impôt se perçoit, en principe, d'après les déclarations écrites des contribuables, faites chaque année aux commissaires de V Income-tax^ agents locaux et indépendants de TÉtat ; Tassiette et la perception de l'impôt sont confiées à ces agents locaux qui réunissent le plus souvent les fonctions d'assesseurs et de percepteurs ; le travail de ces agents est revu et contrôlé par des agents de l'État qui ont été
(1) Il faut tenir compte aussi de modifications spéciales introduites par M. Lloyd George, chancelier de l'Échiquier dans les budgets de 1908-09 et de 1909-10 : l'abaissement à 9 pence (3,65 p. 100) au lieu de 1 shil. 2 (5,85 p. 100) de la taxe pour les revenus résultant de l'activité personnelle {Eamed Income) quand l'ensemble du revenu ne dépasse pas 50,000 fr., et, d'autre part, la supertax ou taxe complémentaire établie en 1909-10, sur les revenusexcédant 5,000 liv. st. ou 125,000 fr. Dans ces deux cas, il y a lieu de connaître le revenu total du contribuable {voir plus loiû, page 576)*
Îi64 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.
institués, en 1842, sous le nom à'inspectors et suiveyors. Pour la cédule D, celle qui frappe les revenus industriels et commerciaux, on a, depuis 1842, créé des commissaires spéciaux pris en général parmi les agents de Tadministration de Tenregistrement et du timbre {stamping départment)j et autorisés à recevoir les déclarations des contribuables auxquels il répugne de faire connaître à leurs voisins Tétat de leurs affaires et de leurs bénéfices.
Dès que la loi qui impose Y Income-tax à un certain taux pour Tan née a été votée, le contrôleur, agent de TÉtat, distribue aux assesseurs, agents locaux, toutes les formules de déclaration ; les assesseurs remettent une de ces formules pour les cédules A et B dans chaque maison de la paroisse d'un revenu annuel de 10 livr, sterl. ou 230 fr. et une formule pour la cédule D dans chaque maison de commerce, magasin ou banque. Ils doivent faire afficher à la porte de chaque église un écrit pour mettre les contribuables en demeure de faire leurs déclarations toate personne qui, dans le délai légal, n'a pas fait cette déclaration est astreinte à une amende de 1,250 fr. Tout propriétaire doit déciarer les noms des locataires de sa maison ; tout patron doit indiquer les noms et les domiciles de ses employés ; tous directeurs de sociétés doivent déclarer, outre les noms de leuis agents, le montant des appointements de chacun d'eux. Pour les cédules A, B et E, C3S déclarations sont faites directement aux assesseurs ; pour la cédule D, qui comprend les commerçants et les industriels, elles sont envoyées, sous pli cacheté, au secrétaire des commissaires de V Income-tax.
Il est naturel que les déclarations des contribuables ne soient pas acceptées sans examen . Les assesseurs les contrôlent de différente s manières. Pour es teri^L' et les maisons, on compare les revenus déclarés aux cotes respectives payées par les divers conisribuabies dans le contingent des iaxes locales qui pèsent particulièrement sur la propriété foncière. Avec ces derniers renseignements, il est facile de redresser les erreurs et de découvrir les dissimulations. Les cotes d'impôt, fixées par les assesseurs, sont ensuite révisées, souvent corrigées par le contrôleur, qui est un agent de l'État, puis elles sont approuvées et rendues exécutoires par les commissaires généraux.
Pour la cédule D, c'est-à-dire pour les commerçants et les industriels, les assesseurs, qui sont souvent les voisins et quelquefois lea concurrents des autres contribuables, n'établissent qu'une cote provisoire : ce sont les commissaires adjoints, sorte d'experts spéciaux^ qui fixent définitivement les cotes après un nouvel examen des déclarations. On voit que lorsqu'on dit qu'en Angleterre Timpôt sur le
DE LMMl^OT GÉNÉRAL SUR LE REVENU.
revenu est assis sur la déclaration du contribuable, on porte un jugement incomplet, il faudrait dire que cet impôt est assis sur la déclaration révisée parles investigations du fisc.
Quand les cotes ont été fixées, le secrétaire des commissaires envoie les avertissements aux contribuables, et les commissaires généraux prononcent immédiatement sur les réclamations qui se produisent.
Telle est la procédure habituelle ; il peut y ôtre dérogé sur la demande des contribuables à lacédule D, c'est-à-dire des commerçants et des industriels. Si ceux-ci ne veulent pas faire connaître l'état de leurs affaires et le montant de leurs bénéfices aux agents locaux, ils ont le droit de demander de faire leur déclaration aux commissairett spéciaux j au lieu de la faire aux commissaiy^es de district. La déclaration est alors remise sous cachet au contrôleur, et toute la procédure esl aite par des officiers de la couronne qui taxent le contribuable suivant leur conscience. Si celui-ci est mécontent de la cote qu'on lui impose, il peut demander à être entendu en personne par les commissaires spéciaux, et, soit le contribuable, soit le contrôleur, peut appeler de la décision de ces commissaires au bureau du revenu intérieur {Board of Inland retenue). Longtemps peu de i^ersonnes usèrent de oette faculté de recourir pour leurs déclarations aux commissaires spéciaux : en 1868-69, sur 399,000 contribuables à la cédule D, 9,638 seulement avaient invoqué cette procédure qui leur assure le secret. (Sur les réclamations récentes des contribuables de la cédule D, voir plus loin TAppendice à la 8^ édition, page 620.)
Dans la cédule A, qui comprend les terres, les maisons, les manoirs, rimpôt est assis avec la plus grande exactitude, et les dissimulations sont presque impossibles. La taxe est payée par l'occupant, qui retient ensuite la part afférente aux personnes ayant un droit sur le revenu du sol. Ainsi, le fermier paie la taxe pour le propriétaire et la déduit du montant de son fermage ; si le propriétaire a un créancier hypothécaire, il déduit aussi des intérêts qu'il lui doit la part de taxe qu'il a payée pour le compte de celui-ci.
Pour la cédule B, qui concerne les bénéfices de l'exploitation du sol, on a recouru à une présomption particulière : on suppose que les bénéfices des fermiers équivalent, en Angleterre, à la moitié du fermage et, en Écosse, au tiers. Cette présomption doit être dans bien des cas inexacte ; pour en corriger les erreurs, on a admis depuis 1851 que les fermiers qui, au bout de l'année, n'auraient pas réalisé ce gain présumé, pourraient obtenir une remise d'une partie ou de la totalité du droit en s'adressant aux commissaires de district; mais, naturellement, ils doivent fournir la preuve que leur réclamation est
fondée. Le droit sur les revenus de l^exploitalion du sol doit être payé, non seulement par les fermiers véritables, mais encore, dans le cas oh la terre n'est pas louée, par le propriétaire qui la l'ait valoir: il s'ajoute alors au droit perçu, en vertu de la céc'ule A, sur la rente même du sol.
Pour la troisième cédule, G, qui concerne les dividendes et les intérêts dans les fonds publics, il n'y a pas besoin de déclaration ; la taxation est faite d'office sans égard à la fortune du contribuable : on peut seulement être exempté de la taxe si Ton fait la preuve qu'on n'a pas le minimum de revenu imposable ou qu'on adroit à des déductions, ce qui est le cas des revenus entre 4,000 et 12,500 francs. Comme cette prouve n'est pas toujours aisée à faire et qu'elle exige ^es formalités, des perles de temps, un grand nombre de personnes, qui légalement ne devraient pas être atteintes par la taxe, préfèrent cependant la supporter sans se plaindre, quand elle ne dépasse pas le taux minime de 1 ou 2 p. 100.
On a vu, pour la cédule D, quelles sont les garanties accordées au contribuable qui désire garderie secret de ses affaires.
Quant à la cédule E, qui concerne les traitements, pensions et émoluments, tantôt il y a lieu à une déclaration, tantôt elle est superflue. Les foiictionnaires publics sont taxés d'office, par retenue sur leurs traitements ; c'est à eux à faire la preuve que tout leur revenu ne dépasse pas 4,000 francs ou qu'il est au-d-ssous de 17,500; ils ont droit, dans le premier cas, à Fexemption complète, dans le second cas, à une déduction de 4,000 ou 1,750 francs, suivant les cas, sur leur revenu total. Pour les employés privés, la déclaration de leurs traitements est faite par ceux qui les emploient.
Ces cinq subdivisions de r/ncome-fâ:a: forment donc, à vrai dire, cinq impôts particuliers où les modes de perception et d'assiolle diffèrent, et qui n'ont d'autre lien que la possibilité pour le contribuable de se faire exempter soit de la totalité, soit d'une partie de l'impôt^ quand l'ensemble de ses revenus reste au-dessous de certains chiflres.
Cet Income-tax, qui est un impôt très juste en principe et qui tend à redresser Us inégalités des impôts indirects et à demander aux classes aisées ou opulentes un supplément de contribution destiné à compenser la trop faible charge qu'elles ont supportée dans les t<ixes de consom .nation, cet hicome-tax est, néanmoins, assez défectueux dais la pratique. Il est clair que le sort fait aux contribuables des dillérenLescédules n'est pas le même. Ceux do la cédule B sort atteints d'après une présomption qui est loin d'être certaine, tandis que ceux de la cédule D ne le sont que d'après leurs propres décla-
DE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVl^NU. V^Gl
rations. L'État taxe d'autorité les contribuables de la cédule G et, leur laissant à faire la preuve qu'ils n'ont pas le minimum de revenu imposable, les place dans une situation défavorable. Le taux de Timpôtest enfin exactement le môme pour les revenus perpétuels (ceux qui proviennent d'une fortune acquise), et pour les revenus périssables (ceux qui sont personnels ou viagers), pour les revenus fixes et pour les revenus aléatoires, pour les revenus que Ton perçoit sans effort et pour ceux qui proviennent de l'activité individuelle (sauf la réduction mentionnée à la note de la page 563).
Ce sont là des défauts assez graves : quand le taux de Tirnpôt est assez faible, on peut n'y pas attacher une grande importance et se résigner à ces inégalités; il n'en saurait être de même pour un impôt dont le taux est considérable, et qui prélève, par exemple, 5 ou 6 p. 100 du revenu,
h'Jncotne-tax a été depuis son rétablissement Tobjet de plaintes nombreuses en Angleterre. D'après Mac-GuUoch, en 1844, il fut formé 82,854 demandes en réduction ou en remises, dont 75,000 durent être accueillies: ces chiffres ne sont pas bien effrayants, quand on songe à la multitude de contestations que nos conseils de préfecture ont chaque année à trancher en matière de contributions directes et qui sont infiniment plus nombreuses. D'après le Beport of the Com7nissione7's of Inland j-evenue pour 1869 le nombre des récla mations et des demandes en restitution de droits payés à Vlncome-tax fut pour cet exercice de 112,8/7 II s'était élevé à 176,241 en 1857, alors que le taux du droit était lo plus haut.
Dans le même document on trouve énoncés les inconvénients ac tuels de V Income-Lax particulièrement pour la cédule D, celle qui concerne les commerçants et les industriels: « Nous avons souvent « appelé l'attention de vos Seigneuries (les lords de la Trésorerie), <( est il dit dans ce document, sur les dissimulations considérables c( qui se produisent à l'occasion de la cédule D au moyen de déclau rations frauduleuses. Chaque année nous prenons les délinquants « en flagi ant délit, et nous ti ouvons sans cesse des preuves nouvelles « des abus qui ;e commettent partout en ce que nous recevons jour- « nellejient de conscimce )noney ou de restitutions anonymes au « Trésot^; nous avons reçu de cette façon, il y a quelques années, « 11,000 II/, sterl. d'une seule personne (275,000 fr.), et en 1865 une (( autre personne nous avait restitué 10,500 liv. (262^500 fr.) pour <( dissimulation de revenus. Mais c'est tout récemment seulement ^ que nous avons pu nous rendre compte des pertes que ces fraudes « faisaient subir à l'État. Dans ces derniers temps, la démolition d'un liL grand nombre de maii^ons par le bureau métropolitain des travaux
« publics a donné lieu h un nombre considérable de demandes d^inu demnité. Deux cents ont été examinées par nos agents, et dans « quatre-vingts cas des surcharges d'impôts ont été faites et mainte- « nues en appel ; la déclaration des parties pour YIncome-tax avait « été de 73,642 liV. st. (1 ,841,075 fr.), et les revenus déclarés pour « l'expropriation, dont nous avons constaté l'exactitude, étaient de « 171,370 livres sterl. (4,284,200 fr.), dépassant ainsi les déclarations « pour Vlncome-tax de 97,728 liv. sterl. , c'est-à-dire de 2,4 43,000 fr. (( De toutes les enquêtes que nous avons faites, il résulte que 40 p. t( 100 des contribuables ont fait des déclarations notablement infcc< rieures à leur revenu réel, et par contribuables nous n'entendons « pas seulement les particuliers; les grandes compagnies et les éta- « blissements de banque ne sont ni plus innocents, ni plus scru- « puleux.
« Il faut bien remarquer, d'ailleurs, que cette observation ne s'ap- ^ plique qu'aux revenus commerciaux et industriels, cavVIncoyne-tax a sur les terres, les maisons, les dividendes défends publics, les trai- « tements et les pensions, est perçu très exactement et jusqu'au « dernier penny...
« Et ce qu'il y a de plus grave, c'est que notre répression est près- (c que illusoire, grâce à l'insuffisance des amendes, qui ne sont même
pas égales en général à la somme dissimulée, grâce surtout à la «procédure dilatoire et dispendieuse des cours de TÉchiquier. 11 ce vaudrait bien mieux donner aux tribunaux ordinaires de comte la « connaissance de ces sortes d'affaires (1). »
Faisant le calcul de ce que les dissimulations et les fausses déclarations enlevaient au Trésor dans la seule cédule D, les commissaires admettaient que, pour l'année 1864-63, la matière imposable dans celte cédule, au lieu de 2 milliards 733 millions de francs, chiffre des déclarations, aurait dû s'élever, suivant toutes les probabilités, à 4 milliards 184 millions de francs, et que les droits dont le Trésor avait été fraudé montaient à 36 millions de francs environ au taux de 6 pence par livre (2,49 p. 100 du revenu) (2): cette perte de 36 millions de francs équivalait au produit de un penny de taxe par livre sterling sur toutes les cédules réunies.
M. René de Laboulaye, dans un Mémoire lu à la. Société de législation comparée (3), s'est assez longuement étendu sur l'agitation pour Tabolition de V Income-tax en Angleterre. Cette agitation, en effet, a été très bruyante et même très violente il y a 30 ou 40 ans,
(1) Report of ifie Commissioners^ etc., t. 1, p. 130 et i31.
(2) Ibid., p. 13K
C3] Vulletiii de la Société de législation comparée j février 1873.
DE L'IM(*OT GÉNÉRAL SUR LE RliVENU. o60
alors que, l'État pouvant supprimer plusieurs impôts, chaque catégorie de contribuables prêchait et se remuait pour Tabolilion de la taxe qui lui déplaisait le plus. Il s*est tenu des meetings où l'impôt sur le revenu a été attaqué avec une certaine intempérance de langage. Dans Tun d'eux, à Birmingham, un orateur a été jusqu'à dire que « si Ton perpétuait dans le pays cet odieux impôt, il ne faudrait « pas reculer devant une révolution ».
Le 43 décembre 1872 s'est tenu au Guildhall de Londres, sous la présidence du lord maire, avec une solennité inaccoutumée, un grand meeting pour le môme objet. On y remarquait un ancien ministre des finances de l'Inde, M. Massey, qui, comme député de Tiverton, avait pris devant ses commettants l'engagement de demander au Parlement l'abolition de Vlncome-tax à chaque occasion favorable, pendant toute la durée de la législature. On remarquait aussi sir Charles Dilke, le chef alors des républicains anglais, ainsi que de nombreuses deputations des municipalités des grandes villes commerçantes et manufacturières d'Angleterre, Birmingham, Bath^ Worcester, Bristol, Wolverhampton, Southamplon, Exeter, etc.
Plusieurs discours y ont été prononcés : M. Massey, l'ancien ministre des finances de l'Inde, a proposé de voter « que V Income-tax a est inquisitorial dans sa nature, inique dans son application, et dé- (( moralisateur pour le caractère national. » Un discours plus violent et justifié dans certaines parties a été fait par sir John Bennett : a Le fondement de la loi de ce pays, a-t-il dit, dont les Anglais sont « si justement fiers, c'est qu'un homme est innocent tant que ses « accusateurs n'ont pu prouver sa culpabilité; mais, en matière « Income-tax^ le gouvernement a renversé le principe et traite tout « homme comme un coupable envers le fisc, tant qu'il n'a pas prouvé c< son innocence. (Tonnerre d'applaudissements.) L'impôt est-il plus « acceptable dans son application? Non, car il frappe dans la même <( proportion le rentier qui vit sans autre souci que de toucher régu- « lièrement ses revenus, et l'employé, l'avocat, le petit commerçant, « qui gagnent un salaire incertain à la sueur de leur front, et qui « ne peuvent prévoir à l'avance comment ils vivront dans trois mois ; « en fait, c'est un impôt sur le cerveau, sur l'intelligence, sur l'éner- « gie au travail, sur toutes les belles facultés de Thomme. » Ce meeting vota à l'unanimité Tabolition de V Income-tax. (Pour les plaintes récentes, voir plus loin TAppendice à la 8^ édition, page 620.).
Quoique nous ayons reconnu les défauts de cet impôt, tel qu'il est organisé en Angleterre, ces plaintes véhémentes pouvaient paraître excessives, au temps où le taux de la taxe variait, en général, entre 3/4 p. 100 et 3,33 p* 100 du revenu, avec Tcxemption de tous les
petits revenus et de larges déductions pour les revenus moyens* La presse anglaise était alors en général plutôt sévère pour les organisateurs de ces manifestations. « Partout, dit le Spectator, on « demande l'abolition de VIncome tax ou, du moins, de la cédule D « qui gêne les commerçants ; tout le monde a le droit de dire que « Y Inrome-tax est un mauvais impôt et qu'il faut l'abolir, au lieu que A personne n'a le droit de dire, comme à Wolverhampton, qu'il faut « supprimer la cédule D en maintenant les autres, et que ce n'est a porter atteinte aux droits de personne; c'est, au contraire, com- « mettre un vol, un vol aussi direct que si le Parlement déclarait qu'à « l'avenir tout individu nommé Grovenor ou ayant les yeux bleus c( paierait un double Income-tax à raison de ces signes particuliers. » La Saturday Review se prononçait aussi contre celte agitation, lîinfin le Times en faisait justice dans un article vraiment magistral : « Pour- « quoi, dit il, un Anglais se plaindrait-il d'être obligé de déclarer la « montant de ses bénéfices à un officier public tenu au secret le plus ((rigoureux et qui n'y manque jamais (on n'a jamais vu un seul (( exemple d'indiscrétion)? Nous sommes convaincus que si l'on pro- « posait aujourd'hui pour la première fois de percevoir un droit de <( succession sur la fortune mobilière d'une personne décédée, il y « aurait la même indignation contre ce qu'on appellerait aussi une « violation du secret des fortunes privées... Les seules accusations « graves portées contre V IncomL- tax^ c'estqu'il pousse à la malhon- (i nèteté d'une part et que de l'autre il soumet les contribuables à des « impositions injustes, exagérées. Il nous semble que ces accusations « se réfutent mutuellement. Nous ne savons pas si Vlncome-tax rend (( les hommes malhonnôtes; nous savons seulement que les agents C4 de V Income-tnx û^n^ l'exercice de leurs fonctions rencontrent beau- « coup de gens malhonnêtes, ce qui est bien différent... Une dernière « objection paraît mériter un sérieux examen. 11 est bien vrai que les « revenus de la cédule D, les bénéfices commerciaux, ne doivent pas « être imposés au même taux que les revenus des rentiers de la « cédule A. Le sens moral du pays tout entier a constamment pro- « testé contre une injustice que l'on ne peut excuser par aucun rai- « sonnement plus ou moins spécieux... »
Ces paroles étaient alors plus conformes aux principes de bon sens et d'équité que les invectives des adversaires de V Iiicoine-tax. Angleterre, avec son système fiscal peu complexe, ferait une grave imprudence, si elle abandonnait un impôt qui, au taux modéré de 2,50 p. 100 de revenu et avec des exemptions ou des déductions considérables, lui produisait 340 millions de francs en 1892-93 et qui, augmenté dans des temps de crise, peut rapporter 800 à 970 millions (970 millions
en 1902-1903 au taux de 6,25 p. 100). Il est toujours bon de conserver dans un budget quelques taxes qui soient comme des en caSy pouvant se prêter à de considérables accroissements de produit dans les moments d'urgente nécessité.
Le lïmeSy à côté des réflexions que nous avons citées, faisait également celle-ci : « Les petits revenus aussi, disait-il, dans leur proportion <( devront payer l'impôt, de façon à ce que l'on se décide à considérer « définitivement Vlncome-tax comme une partie intégrante et c( permanente de notre système financier. » Cette proposition ne cadre pas avec l'idée générale qu'on s'est faite de Vhicome-tax; on le conçoit comme un impôt de redressement qui doit porter sur les classes ayant quelque aisance; néanmoins on a abusé des déductions dans ces derniers temps et porté trop haut l'immunité totale. On s'en excuse en disant que cet impôt est très difficile apercevoir sur les très petits revenus : le financier le plus compétent de TAngleterre, M. Gladstone, le reconnaissait en termes formels, quand, dans Texercice 18G3-64, il soutenait la clause de Timmunité des 1,300 premiers francs de revenu pour les revenus entre 2,500 et 5,000 francs. « Le point délicat (f/ie soi^e place) dans le mécanisme de V Income-tax^ c< disait-il, c'est celui qui concerne les revenus de 2,500 à 5,000 francs.,. a Le plan ministériel (l'immunité des 1,500 premiers francs pour ces c< revenus intermédiaires) aurait pour effet de diminuer considérable- « ment les difficultés que l'on éprouve actuellement pour la percep- « tion delà taxe sur les petits revenus, surtout aux deux points crim tiques de 2,500 et 3,750 francs de revenu par an. » Les commissaires de VInland revenue affirment qu'une expérience de plusieurs années a vérifié l'exaclitude de ces paroles de M. Gladstone et que, depuis que cette déduction a été accordée, les déclarations des pMrties qui se prétendent absolument incapables de payer la taxe ont singulièrement diminué, ainsi que les réclamations de celles qui se disaient taxées à tort pour un revenu de plus de cent livres sterling (1).
La vraie réforme de Vlncome-tax consisterait à établir un tarif moindre pour les revenus viagers ou personnels, provenant de Tactivité individuelle, que pour ceux qui découlent naturellement d'une richesse acquise. Il serait équitable d'accorder une modération de droits aux cédules B, D et E, celles qui concernent les exploitants de la terre (distincts des propriétaires), les revenus industriels et commerciaux (autres que ceux des sociétés anonymes), et les traitements, pensions ou bénéfices des professions libérales. En abaissant à moitié le taux de la taxe de ces trois catégories, et en maintenant le taux
(1) Report of the Commissioners^ etc., t. I, p. 126.
572 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCriS. |
intégral pour les deux autres (la cédule A et la cédule C), gui com- \ prennent les maisons, les terres et les dividendes ainsi que les revenus des valeurs mobilières, on eût satisfait aux principes dY^quité, et en relevant un peu le taux moyen de la taxe on n'eût rien perdu sur le produit. En 1907-08, les trois cédules B, D et E comprennent bien près des trois quarts de tous les revenus imposés, mais en faisant passer dans la cédule G tous les revenus des sociétés anonymes ou en commandite, conformément à ce qui existe en France pour l'impôt sur les valeurs mobilières, on obtiendrait à peu près un même chiffre de revenus imposables pour les deux groupes suivants : d'un côté, les trois cédules B, D et E, représentant des revenus viagers ou temporaires, ou bien aléatoires, ou provenant de l'activité personnelle ; d'un autre côté, les deux cédules A et C, comprenant tous les revenus qui proviennent de la richesse acquise. En portant à 4 p. iOO la taxe pour les cédules A et C et à 2 p. 100 seulement celle sur les cédules B, D (i) et E et en réduisant un peu les exemptions on obtiendrait aisément 400 millions de francs. En cas de grands besoins nationaux le taux pourrait passagèrement être |L accru de moitié, ce qui le porterait à 6 p. 100 sur les revenus pro- || venant de la richesse acquise et à 3 p. 100 sur les autres, et il rap- Il porterait alors, selon les probabilités, en tenant compte du déchet à JÊ cause de la crise, 550 millions de francs. Le produit serait peut-c^tre 9 même un peu plus considérable, parce que l'abaissement du droit 9 dans les trois cédules B, D et E v rendrait les dissimulations moin. ■ dres; or, on sait que c'est dans ces trois cédules, surtout la D, que les dissimulations abondent. ^
Lbs propositions de réforme ûont nous avons parlé ont à deux re- a prises, sous des aspects un peu différents, attiré Tattention de la M Chambre des Communes. Deux comités de cette Chambre, en 1851 et M en 1861, se sont livrés à des investigations à ce sujet. La première 9 fois, un membre important, M. Hume, demandait que pour Tassietlo 9 de Vlncome^tax tous les revenus fussent capitalisés, suivant : 1** la va - | leur de la propriété ; 2^ le mode de jouissance de l'occupant [the te- | nure of the owner) ; son âge. Il est clair que ce plan eût conduit ?l % bien des difficultés d'application. En 1861, le projet de M. Hubbard | était beaucoup plus simple; il consistait dans ces trois dispositions : i 1° faire du revenu réellement net la base de l'assiette de la taxe, en !
(1) Il serait nécessaire de faire cette distinction dans la cédule D, qui comprend non 1
Reulcment les revenus des manufacturiers, des commerçants et des professions à gains ' aléatoires, mais aussi les revenus de certaines catégories de capitalistes passifs, comme
les actionnaires et obligataires des compagnies de chemins de fer, de mines, de hauts \
fourneaux. Avant 1856 ces entreprises figuraient dans la cédule A; elles paraissent en ' tout cas mal placées dans la cédule D. (Note de la 3* édit.)
DE LMMPOT GÉNÉRAL SUll LE lUÎVENU. 573
constatant le revenu net non pas par un compte minutieux des dépenses à déduire du revenu dans chaque cas particulier, mais en établissant certaines déductions générales à faire dans chaque catégorie suivant une moyenne recommandée par l'observation ; 2^ diviser tous les revenus en deux classes principales, dont l'une comprendrait tous les revenus que Ton peut appeler spontanés et l'autre les revenus provenant de Tactivité personnelle, et taxer les premiers sur la totalité du revenu, les autres sur les deux tiers seulement ; 3** distinguer dans certains cas l'intérêt réel des capitaux placés elle paiement par tractions du capital lui-même, et n'établir la taxe que sur l'intérêt du capital et non sur un remboursement fractionnaire du capital même.
Saisis en 1851 et en 1861 de ces propositions, les comités de la Chambre des Communes ont pris des résolutions dilatoires, ne les repoussant pas définitivement, ne les approuvant pas non plus, se rejetant sur ce que le temps manquait à la Chambre, sur ce que la réforme était fort délicate, ou bien encore sur ce que certaines des critiques faites à Vlncome-tax s'adressaient plutôt à la nature ou à l'essence même de l'impôt qu'à telle ou telle forme particulière qu'il pourrait revêtir.
Les commissaires de VInland revevMe ont formulé en termes plus précis les raisons qu'ils ont de ne pas admettre de modifications dans ïa structure actuelle de V/nconie-tax : « Quelque plausibles, disent- « ils, que soient plusieurs de ces théories, elles prêtent ie ûanc à des « objections pratiques de la plus grande gravité : nous ne doutons « pas qu'un impôt sur le revenu, pour pouvoir être maintenu, doit « reposer sur des principes aussi simples et aussi intelligibles que c< possible. Les complications et les raffinements {intricacies and re- « finements) ne seraient pas seulement difficiles, nous pourrions dire « impossibles à observer dans la pratique, mais nous pensons qu'ils « cesseraient bientôt de satisfaire le public. En deux mots, après un a surcroît d'expérience de treize années, nous ne voyons pas de rai- « son de changer l'opinion exprimée dans notre premier rapport, « que le système présent est le seul dans lequel une taxe puisse at- « teindre la propriété en Angleterre en passant par le revenu (1). »
Il y a dans ces observations de fonctionnaires expérimentés un grand fond de vérité, c'est que des impôts, pour être praticables et facilement supportés, doivent être simples ; le public n'admet pas, ne comprend pas, ou cesse bientôt de comprendre et d'admettre des complications et des raffinements, surtout quand il s'agit d'une
(1) Report of tht Commissioners^ ôic, t. 1, p. ÎJ6*
taxe générale, s'adressant absolument à tout le monde. Mais les modifications que nous avons, quant à nous, conseillées et qui consisteraient à imposer les cédules A et G au plein droit, et les cédules B, D et E, au demi-droit ou aux deux tiers du droit, ne créeraient pas une grande complication. Il s'agit de moins imposer les revenus viagers ou ceux provenant de l'activité personnelle, que les revenus permanents et spontanés : à partir du budget de 1907-08, on a réduit d'un quart (9 pence au lieu de 1 shill. par liv. st.) Timpôt sur les revenus provenant de Tcictivité personnelle, quand le revenu total ne dépasse pas 50,000 fr.
Il est curieux de suivre le développement en Angleterre de la matière imposable kV Income-tax : elle s'est accrue dans des proportions énormes depuis 1842, tant par l'augmentation réelle de la richesse que par la dépréciation des métaux précieux, la plus grande sincérité des déclarations et une plus sûre constatation de la part du fisc. La diminution du taux du droit, les déductions accordées aux moyens revenus ne sont pas non plus sans avoir exercé quelque influence sur ces progrès de la matière imposée.
En 1842-43, le total des revenus imposés aux cinq cédules pour la Crande-Brelagne seule {VIncome- lax n'ayant été appliqué à l'Irlande qu'à partir de 1853-54) montait à 5 milliards 122 millions de francs (204,868,035 liv. sterl.) : il ne s'est que très lentement et très faiblement accru pendant les années suivantes. En 1852-53, il atteignait
5 milliards 302 millions de francs (214,473/J68 liv. sterl.) ; l'accroissement n'était que de 240 millions de francs ou moins de 5 p. 100 dans une période de dix années. C'était insignifiant. Le taux du droit était toujours resté le même pendant cette période : 7 deniers par livre sterling ou 2,87 p. 100. Enfin, il ne faut pas oublier que l'impôt ne frappait alors que les revenus au-dessus de 150 liv. st. (3,750 fr.), ce qui rend impossible toute comparaison avec les années postérieures.
A partir de 1853-54, Vlncome-toix s'étendit à l'Irlande de même qu'à l'Angleterre, et tous les revenus à partir de 2,500 fr. (100 liv. sterl.) furent frappés, quoiqu'on ait accordé, en général, aux moyens revenus, soit une modération du taux de l'impôt, soit l'immunité pour une partie du revenu. De 1853-54 à 1875-76, les chiffres deviennent donc comparables. En 1853-54, les revenus imposés montèrent à
6 milliards 668 millions de francs (266,724,379 liv. sterl.). L'accroissement ne fut pas très considérable jusqu'en 1859-00 : les revenus imposés à cette dernière date s'élevèrent à 7 milliards 481 millions de francs (299,232,878 liv. slerL), soit une augmentation de 813 miU lions ou 12,2 p. 100 en six ans, environ 2 p. 100 par an. Pendant la plus grande partie de cette période, le taux du droit avait été très
élevé à cause de la guerre de Crimée, ce qui avait provoqué beaucoup de dissimulations. En effet, de 1853-54 à 1856-57, l'accroissement avait été insensible.
Depuis 1860, au contraire, il devient considérable. En 1864-65, le total des revenus imposés atteint le chiffre de 8 milliards 732 millions de francs (349,301,654 liv. sterl.), ce qui est une augmentation de 1,251 millions de francs ou 16,85 p. 100 en cinq ans, soit 3,37 p. 100 par an. La plus-value annuelle est encore plus notable depuis lors. Eu 1867-68, le total des revenus imposés atteint 9 milliaids 664 millions de francs ';386,542,366 liv. sterl.): l'accroissement est de 932 millions de francs, soit 10,40 p. 100 en trois ans ou 3,45 p. 100 i-ar année (1).
Nous recourons, pour les années postérieures, aux Statistical Abstracts. En 1871-72, l'ensemble des revenus bruts constatés pour la perception de l'impôt montait à 12 milliards 60 millions de francs (482,338,317 liv. sterl.), mais ce chiffre n'est pas comparable aux précédents, qui sont ceux des revenus nets, réellement frappés par l'impôt ; or, les revenus constatés par les commissaires de la perception de rjuipot, en 1867-68, étaient de 1Q,760 millions de francs (430,368,971 liv. sterl.), correspondant à 9,664 millions de revenus réellement taxés. En 1873-74, les revenus bruts vérifiés par les commissaires de VIncometaoc s'élevaient à 13,575 millions de francs (543,025,761 liv. sterl.). En 1876-77, ils atteignent en chiffres ronds 14,450 millions de francs (570,331,389 liv. sterl.); en 1888-89, 645,158,689 liv. sterl., ou plus de 16 milliards de francs. Ils montent à 712,277,117 liv. (près de 18 milliards de francs) en 1892- 1893, puis redescendent à 706, 130,000 liv. en 1893-94 et à 6"0,251,675 en 1894-95, année où le minimum iuipo sable fut porté de 150 liv. à 160, et reprennent à 709,651,000 liv. (17,741 millions de francs) en 1896-97. En 1901-02, avec l'impôt à 1 shil. 2 pence, les revenus bruts soumis à Vlncome-tax montent à 866,993,453 liv., et les revenus nets imposés à 607,550,919 livres (15 milliards 200 millions de francs en chiffres ronds). En 1907-08, le chiffre des revenus examinés par V Income-tax a atteint 946,578,997 liv. st. et celui des revenus imposés 652,886,576 liv. st. (16 milliards 323 millions de francs). De 1877 à 1893, en 16 années où la perception ne fut pas modifiée, le chiffre des revenus imposables s'est accru de 142 millions de liv. (3 milliards 550 millions de fr.), ou de 8,870,000 liv. par an, soit une plus-value de 1,56 p. 100 par an.
U Income-tax est un des rares impôts directs qui aient une certaine force spontanée de progression annuelle sans qu'on puisse la comparer à celle des impôts indirects (Voir plus haut, page 311, note). L'Angleterre, depuis le début du xx^ siècle, élève beaucoup trop le
taux de cette taxe, qui ne devrait pas, en temps calme, dépasser 3 ou 4 p. 100 et en étend trop les déductions.
Les modifications introduites par M. Lloyd George, chancelier de rÉchiquier, dans le budget de 1907-08 et surtout dans celui de 1909-10, ont profondément altéré la constitution de Timpôt britannique sur le revenu. La première modification (budget de 1907-08), consiste en ce que, on Ta vu déjà plus haut, la taxe est réduite d'un quart (de 1 shilling, soit 12 pence, à 9 pence par livre sterl.) pour les revenus de l'activité personnelle {Earned Incomes) quand le total du revenu du contribuable n^excède pas 2,000 liv. st. ou 50,000 fr. En soi, cette réduction pour les revenus provenant de l'activité personnelle est très légitime ; nous la trouvons môme insuffisante, car nous demandions (voir plus haut, pages 571 à 574), qu'elle fût de 50 p. 100; nous eussions désiré aussi qu'elle s'étendit à tous les revenus passagers, soit à temps, soit viagers,même ne provenant pas de l'activité personnelle. Mais ce qui est mauvais dans la modification réalisée au budget de 1907-08, c'est que cette réduction de la taxe pour les revenus personnels n'est allouée que quand le revenu total du contribuable ne dépasse pas 2,000 liv. st. ou 50,000 fr. ; c'est d'abord là une injustice, car quand même il s'agirait de revenus beaucoup plus considérables, il serait toujours inique de grever des revenus provenant de l'activité personnelle, c'està-dire essentiellement précaires et transitoires comme des revenus perpétuels. La limitation, qui en principe est arbitraire, a en outre cet inconvénient que le contribuable doit déclarer la totalité de son revenu et en démontrer la quotité pour jouir de la réduction. Sans doute, il en était déjà ainsi pour les déductions allouées aux revenus moyens, ceux de 4,000 à 17,500 fr., mais cela étend encore les cas où le contribuable doit déclarer son revenu total et en faire la preuve.
Eu 1909-10, on a légèrement étendu cette déduction pour les revenus provenant de l'activité personnelle {eariied incomes) en faisant une nouvelle catégorie, celle des revenus totaux de 2,000 liv. à 3,000 liv. (50,000 à 75,000 fr.) où le taux de l'impôt, peur les revenus provenant de l'activité personnelle, est de 1 shilling par liv. sterl. (5 p. 100), au lieu de 1 shill. 2 (5,85 p. 100); la remise est minime.
Bien autrement grave est la modification apportée par M. Lloyd George au budget de 1909-10 et l'établissement de la superiax^ taxe additionnelle, sur les revenus supérieurs à 5,000 liv. st. ou 125,000 fr. dans la mesure où ils dépassent 3,000 liv. sterl., c'est-à-dire que les premières 3,000 liv. sterl. de ces revenus échapperont à la surtaxe. Tout le caractère de Vlncome-tax s'en trouve transformé. Malgré les nombreuses déductions accordées, on pouvait soutenir que cet impôt avait un caractère dégressif, au sens que nous avons en principe donné à ce mot (page 204), et non pas un caractère progressif. En effet, la
avait un caractère dégressif, au sens que nous avons en principe donné à ce mot (page 204), et non pas un caractère progressif. En effet, la majorité de la matière imposable était, jusqu'à ce fatal changement, astreinte à une taxe uniforme. En Tannée 1907-08, par exemple, le total des revenus soumis aux investigations des commissaires de V Income-tax {Gross amoiint of Income broiight under the Review of the Inland Rei^enue Department for the Pur poses of the Inconie-tax) était, toutes cédules réunies, de 946,578,997 liv. sterl., soit 23 milliards 665 millions de francs en nombre rond, et le total des revenus imposés, dans la même année atteignait 652,886,576 liv. st. soit 16 milliards 322 millions de francs. Le rapport des revenus réellement et uniformément imposés à Tensemblc dos revenus considérés était ainsi do 68,7 p. 100 ; cela constituait bien Timpôt dégressif et non Timpôt progressif, d'après notre définition doctrinale (page 204). Aujourd'hui, la surtaxe additionnelle qui, au budget de 1909-10, est de 6 pence par livre sterling, soit 2,46 p. 100, venant s^'ajouter aux 1 sh. 2 pence, soit 14 pence, ou 5,85 p. 100 du taux général de Timpôt et porter le taux pour cette catégorie spéciale de contribuables à 8,31 p. 100, transforme V Income-tax en un impôt progressif dans toute la force du mot. Le chancelier de TEchiquier supputait que cette classe de surimposés comprendrait seulement 10,000 personnes, mince catégorie de contribuables offerte comme bouc émissaire à toutes les jalousies démocratiques et aux passions populaires.
M. Lloyd George, dans son exposé du budget, fait le 29 avril 1909 à la Chambre des Communes, ouvrait la perspective de l'application de cette surtaxe additionnelle à une catégorie moins élevée de revenus : (( Nous pourrions commencer, je suppose, disait-il, à appliquer la nouvelle taxe sur tous les revenus supérieurs à 3,000 liv., ou à 5,000 liv. et frapper tous les revenus supérieurs à 5,000 livres. Dans le premier cas, nous aurions 25,000 impositions nouvelles, dans le second 10,000 seulement. Au point de vue administratif, il y a de très fortes raisons pour choisir le chiffre dvi minimum le plus élevé, au moins pour commencer. C'est pourquoi je demande de limiter la taxation additionnelle aux revenus dépassant 5,000 livres.» Il paraît ressortir de ces observations que ce n'est là qu'un début et que, un jour prochain, la supertax, qui ne s'applique, en 1909-10, qu'aux revenus supérieurs à 5,000 liv. st. (125,000 fr.), sera appliquée aux revenus supérieurs à 3,000 liv. st. (75,000 fr.). On peut ne pas s'arrêter dans cette voie et soumettre à la supertax les revenus de plus de 2,000 liv. st. (50,000 fr.), puis ceux dépassant 1,600 liv. st. (40,000 fr.) et ainsi de suite.
D'autre ^^vt^V Income-taxienà^ pour la même raison, à devenir un impôt global et personnel, d'impôt parcellaire et réel qu'il étai^ à
TftAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.
Torigine, Les cas se multiplioRt où les contribuabks doivent déclaiw leur revenu total. La catégorie ci-dessus indiquée de contribuables sera mise en demeure de faire la déclaration de son revenu total et, au besoin, de le prouver : « L'imposition de la nouvelle taxe {la supertax) dit encore M. Lloyd George dans son exposé du budget à In Chambre des Communes, le 29 avril 1909, sera assise sur le chiflî(' total des revenus do toute provenance. Le fonctionnement sera ind( pendant du fonctionnement de V ÎHcome-tax existant actuellement; mais Fassiette sera faite par des commissaii^s spéciaux, appointés conformément aux Incame-tax Aols^ et la valeur imposable s^ra déter^ minée conformément aux règles prescrites pour les cédulesde VInoometax. Le revenu global sera déterminé comme il est prescrit par l'ordonnance pour les exemptions et les modérations de Vln^cametax. »
Telles sont les fâcheuses cl profondes modifieations apportées à y Income-tax p^r M. Lloyd George: cet impôt, jadis proportionnel^ parcellaire et réel, est en train de se transformer, pour une partie importante du moins des contribuables, en un impôt personnel, global et progressif. En même temps, depuis surtout que le ta«x en a été notablemeïit élevé, les procédés d'assiette se font beaucoup plus rigoureux et inquisitoriaux ; ils soulèvent des plaintes très vives (voir plus loin, page 620), Ces plaintes, devenues particuliéi^ment fortes dans Tannée 1911, €ontix}disent nettement Tassertion optimiste do M. Seiigman, que « partout où un Income-iax a été établi dans desconditions qui n'étaient pas manifestement fatales au succès, la taxe a fonctionné de mieux en mieux^ d'année en anaaée ou de décade en décade (1))). Ajoutons que des pénalités très sévères, et jusq»ue-là sans application, sont brandies contre le oontribuable peur Teffrayer* he Fi?iancial Times du 17 mai 1911 se plaignait de ce que les avertissements envoyés eette année-là par Tadministration de VIncome-tax, très sobres de renseignements pouvant servir de :guide aux contribuables dans leurs déclarations, mefntionnaient la menace de six mois de prison avec hard labour (travail forcé), pour les déclarations inexactes.
Il résulte des comptes officiels que la superLax^ ou impôt additionnel sur les revenus de plus de 5,000 liv. st. ou 125,000 fr., a été appliqué?, en 1909-1910, à 10,300 personnes, dont le revenu total (aggregaie rei^eniie) atteignait 130,700,000 liv. st. ou 3 milliards 275 miWions de francs en nombre rond. Qmodque ce total des revenus au-dessus de 12p,000 fr. nous paraisse, à nous Français, très considérable, les feuilles britanniques prétendent qu'il manifeste une très sérieuse éva-
(1) SdigTOan, The Income-tax, 1911, p. 672.
DE l'impôt Général sur le revenu 57î
sion de la taxe et attribuent notamment cette évasion, au fait, qui < st constant, que le revenu des sommes ou des titres déposés à Tétrangev par les nationaux britanniques n^'est pas assujetti à V Income-tax^ quand ce revenu n/est pas dépensé dans le Royaume-Uni (1). Si Tadministration a accordé cette immunité, c'est sans doute qu'elle considère qu'elle n'a pas les moyens de constater ces revenus ou que ces moyens seraient trop inquisitoriaux et vexatoires.
Par TéJévation du taux général de l'impôt à partir de 1899, maint<mue même en temps de paix, par l'addition surtout de la super lax nu taxe additionnelle sm^ les revenus élevés, V Income-tax a absoluj lient perdu le caractère qu'il avait durant la période gladstonienne, • t qui lui valait tant d'admirateurs; ce n'est plus cet impôt anodin, au taux de 0,80 ou de 1,20 p. 100, exceptionnellement de 2 ou 2,40 p. 100, impôt aussi discret que modique, qui évitait toute intrusion, toute inquisition, qui affectait d'ignorer le levenu total du contribuable. C'est un impôt maintenant lourd et inégal, vexatoiie, intrusif, qui veut pénétrer dans tous les secrets de la vie, qui s'entoure d'un appareil comminatoire et qui jette parmi les contribuables la terreur ou tout au moins l'alarme. On en trouvera la |u*euve dans les récriminations concordantes d'un grand nombre de i Jiambres de commerce anglaises au cours des années 1910 et 1911 (Voir page 620).
La transformation ou plutôt la déformation et l'exacerbation de V Income-lax sont l'un des faits les plus caractéristiques et les plus regrettables de la finance nouvelle (Voir page 620).
L/impôt sur le revenu existe dans beaucoup d'autres États que que l'Angleterre. Il a fonctionné aux Etats-Unis pendant la guerre de Sécession : il a été une des premières taxes établies et une des premières taxes supprimées (Voir plus haut, pages 196 et suivantes). Il pouvait y être considéré comme faisant double emploi avec les taxes on the real property ou sur le capital visible qui existent dans la plupart des Etats particuliers de l'Union américaine du Nord.
En 1894, un nouvel Income-tax int voté par le Congrès des États- Unis. Il devait être appliqué pendant cinq années consécutives à partir du 1^ janvier 1895. Le taux en devait être de 2 p. 100 sur tous les revenus excédant 4,000 dollars, soit 20,000 fr. Il devait s'appliquer au revenu total de tous les citoyens des Etats-Unis résidant ou non résidant. Cet impôt était proportionnel au revenu des contribuables, il exemptait, toutefois, un beaucoup trop grand nombre de revenus, même en tenant compte de ce que l'étalon de vie est beaucoup plus
(1) The Economist (de Londres), du 27 mai 1911, page 1113.
élevé aux États-Unis qu^en Europe. Eh plus de cet Income-tax^ la loi établissait une taxe sur les corporations, c'est-à-dire sur les sociétés ou compagnies établies pour faire des affaires et de^ profits aux États-Unis, sauf les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite (incliiding partnership); le taux de cette taxe devait être également de 2 p. 100, mais sans aucune réduction {abatement) pour un minimum de revenu. Cet impôt fut déclaré inconstitutionnel par la Haute Cour de Justice des États-Unis et il résulta de cette sentence qu'il ne put être appliqué. Les raisons alléguées en faveur de Tinconstitutionnalité étaient nombreuses : Tune d'elles est que Timpôt n'était pas uniforme^ puisqu'il exemptait tous les revenus au-dessous de 4,000 dollars; une autre raison est que l'impôt sur le revenu constitue une taxe directe et que la constitution fédérale prohibe toute taxe directe qui n'est pas proportionnelle à la population recensée de chaque État (1). Il eût dû en résulter que V Income-tax des États-Unis se fût traduit par un impôt de répartition dont le montant eût dû être distribué entre les États proportionnellement à leur population. Gela eût rendu l'impôt tout à fait inique.
U Income-tax voté en 1894 aux États-Unis fut donc abandonné. Toutefois, depuis lors, il s'est fait en ce pays une agitation pour provoquer un amendement à la constitution fédérale qui rendit possible l'établissement de l'impôt sur le revenu. En 1898,1a plate-forme démocratique, c'est-à-dire le programme du parti démocrate pour les élections présidentielles, se prononça pour un amendement de ce genre et, après quelques hésitations, le président Taft, dans un message spécial du 16 juin 1909, adhéra à cette proposition. Il n'est pas impossible qu'un amendement de ce genre soit voté, un grand nombre d États s'étant prononcés pour une réforme de la constitution dans ce sens (septembre lôll). Si les États-Unis doivent établir un Income-tax^ ils devraient en placer le point de départ à 1,500 ou 2,000 dollars (ce qui correspondrait à un revenu moitii' moindre en Europe), le maintenir à un taux très modéré, comme celui de 2 p. 100 voté en 1894 et le rendre strictement proportionnel. Mais l'expérience prouve que, dans les démocraties, il n'est guère possible de soustraire l'impôt sur le revenu aux entraînements ; aussi est-il plus prévoyant de ne pas recourir à un instrument qui, manié par des mains imprudentes, engendre tant d'injustices.
Quant à la taxe sur les corporations, c'est-à-dire les sociétés financières, qui avait été établie en 1894 par la même loi établissant aux Etats-Unis l'impôt sur le revenu, elle disparut en môme temps
(1) Voir Seligman Iiicome-tax, 1911, page 531.
que ce dernier, mais cette taxe fut imposée en 1910 au taux de 1 p. 100, sans soulever d'opposition au point de vue constitutionnel: le taux en est très modique voir plus haut, page 5 20),
h' Income-tax, ou impôt sur le revenu, existé dans quelques États particuliers de la grande fédération nord-américaine : les deux Garolines, la Virginie, l'Oklahoma, le Massachusets ; ce dernier seul est un état de premier ordre ; il paraît y fonctionner d^une manière incohérente et peu productive (1).
Dans les pays de T Europe continentale où Timpôt général sur le revenu a été établi, il rencontrait souvent un système d'impôts directs fractionnaires perçus au profit de TEtat ; c'était et c'est encore une difficulté de combiner l'impôt général sur le revenu avec ces différents impôts directs préexistants. Supprimer ceux-ci pour y substituer complètement celui-là, ç'eût été abandonner des recettes certaines que le pays payait sans résistance pour une recette dont il était malaisé de calculer l'importance et dont les procédés de perception seraient peut-être moins agréables à la population. Il fallait donc ou bien superposer l'impôt général sur le revenu aux autres impôts directs, ou le confondre en quelque sorte avec eux.
La Prusse ofTre un exemple du premier système, celui de la superposition ; il existe dans ce pays un impôt foncier,un impôt industriel analogue aux patentes, enfin un impôt sur les maisons. Néanmoins, on y établit un impôt général sur le revenu, lequel fut d'abord divisé en deux parties : la Classensteuer sur les petits revenus au-dessous de 3,750 fr., et V Einkommensteuer sur les revenus de 3,750 fr. et davantage. Nous renvoyons pour les détails de cette organisation au chapitre V de cet ouvrage (pages 375 à 381); nous nous bornerons à quelques indications complémentaires.
Des trois procédés d'assiette pour les impôts directs, la déclaration du contribuable, les présomptions légales, la taxation administrative faite d'autorité, le deuxième a été écarté en Prusse, le troisième prédomine, le premier n'intervenait que comme correctif du troisième. Une loi de 1891 astreint, cependant, les revenus de plus de 3,750 francs à une déclaration.
Pour V Einkommensteuer prussienne comme pour la Classensteuer^ l'État ne se propose pas d'atteindre avec une proportionnalité rigoureuse le revenu des contribuables, il se contente d'une proportionnalité approximative la jugeant plus facile à obtenir et pensant que lo mieux est l'ennemi du bien.
U Einkommensteuer a été, comme la Classensteuer^ l'objet de modifications profondes en 1873, en 1883 et 1891. Tous les sujets prussiens ayant plus de 3,750 fr. de revenu sont astreints à cet impôt, à
(1) 3elifi:man,7/icome-fax, 1911, pages 388 à 430, particulièrement pages 396 et 397.
rexreption des membres de la famille royale et de quelques familîeïi prîncières. Le tarif de celte taxe comprenait 67 degrés en i879-Hu : on répartit les contribuables entre eux d'après le montant du revenu, et non plus, comme jadis, en prenant en considération l'origine da revenu, soit territorial, soit industriel ou professionnel, soit prove* îiant de capitaux placés. Pour savoir dans quelle classe doit être rangé un contribuable, on considère donc l'ensemble de son revenu, quelle qu'en soit l'origine. La première classe comprend les revenus de 3JoO à 4,500 fr. : avant 1883 ils payaient uniformément 112fr. 50, c'est à-dire de 2 1/2 àS p. 100. La dernière classe s'appliquait aux revenus de 3 millions à 3 millions 75,000 fr. ; la taxe y était de 70,200 marks, 87,750 fr., soit un peu moins de 3 p. 100. S'il se trouvait des revenus supérieurs à 3 millions 75,000 fr., la taxe au^^men'a t de 2,2HO fr. par 75,000 fr. de revenu, c'est-à-dire de 3 p. 100. Les contribuables des deux premières classes ont été, à partir de 1883, dégrevés de 2 douzièmes; en outre ils jouissent du bénéfice qu'il peut leur être tenu compte de circonstances particulières (maladie, grand nombre d'enfanls, dettes), et que l'on peut leur accorder une modération de taxe en les faisant descendre d'une classe (1).
Le classement des contribuables est confié à une commission dont les membres sont choisis dans ie comité exécutif de là municipalité par l'assemblée communale, mais dont le président est un fonctionnaire nommé par le gouvernement et ayant, en cas de partage, voit prépondérante. Le comité exécutif de la municipalité doit obtempérer à toutes les réquisitions de ce président. La commission ainsi formée doit s'entourer de toutes les informations possibles, et cependant éviter toute recherche vexatoire ou trop approfondie concernant la fortune et le revenu du redevable. Les réclamations sont portées devant une commission de district choisie par la représentation provinciale, mais ayant pour président un fonctionnaire que désigne le gouvernement et qui, en cas de partage, a voix prépondérante. Cette commission a le pouvoir d'exiger du réclamant toute production de titres, contrats, livres de commerce, etc., et de déférer le serment. Si cette production n*est pas faite, la réclamation est rejetée comme non justifiée. Si le contribuable, à l'occasion des justifications qu'il est mis en demeure de fournir pour l'instruction de la léclamation qu'il a présentée, dissimule ou atténue une partie de son revenu, il encourt une amende du quadruple du montant de rimpôt dont l'État a été ou aurait été frustré.
Quels sont les avantages et les désavantages de V Einkommensteuei*
(\) Voir plus haut (pages 378 et suivantes) les modifications considérables apportéts à V Einkommensteuer en 1891 : notamment on exige la déclaration du contribuable et le taux de Timpôt devient progressif jusqu'à 4 p. 100.
prussienne? Ce qui frappe, à vrai dire, ce sont surtout les norabreuiL défauts de l'assiette de cette taxe :
1^ Elle ne vise pas à une proportionnalité stricte ; elle est donc, non pas seulement en pratique, mais même en théorie, inégale
2"^ Les petits revenus étant atteints par la Classensteim^ presque autant que les moyens eu les grands revenus par V Einkommensteuer, \\ en résultait que cet impôt général sur le revenu manquait, au moins avant 1883, de l'un des caractères qu'il présente en Angleterre, celui d'impôt de réparation et de redressement destiné à demander aux classes aisées et opulentes une compensation pour l'immunité relative dont elles ont joui dans les impôts indirects (1).
Il n'était fait aucune différence entre les revenus perpétuels et les revenus périssables, entre les revenus provenant de capitaux prêtés ou placés et les revenus qui viennent de l'activité personnelle. On a comblé, en 1892, cette lacune par un « impôt complémentaire » sur la fortune (voir plus loin page 560).
4° L'impôt est très inquisitorial : sous ce rapport il est très inférieur kV Income-iax ; il ne peut être aisément supporté que par une population habituée à une rare déférence et à une humble docilité i nvers les pouvoirs publics et l'administration.
Pour Texercice l«Uo-y6 le produit de cet impôt sur le revenu en Prusse était évaluéàl23,433,466marks(environ ISimillionsdefr.), Les revenus de 900 à 3,^000 m. contribuaient ace total pour 35,408,916 m. ou 30,39 p. 100; ceux de 3,001 à 6,000 m. pour 19,298,535 m. ou 16,56 p 100; ceux de 6,001 à 8,000 m. pour 11,368,601 ou 9 p. 100: enfin ceux de plus de 8,000 m. pour 49,637,982 m. ou 43,29 p. 100 (2). En 1908, cet impôt a produit 273,974,194 m. (342 millions de fr.).
En Autriche, l'impôt sur le revenu a été établi depuis 1849 avec pbjs de prétention et plus d'efforts vers la justice. Au lieu de le constituer sans tenir aucun compte des autres impôts directs existants, on a voulu le combiner avec eux de manière à éviter l'accusation de double emploi : il a donc fallu s'ingénier et en compliquer l'assiette pour le taire cadrer avec l'impôt industriel ou Erwerhsleuer. Voici, d'après M. de Parieu, l'organisation adoptée primitivement :
L'impô l général sur le revenu en Autriche se divisait en quatre classes.
1^ L'impôt sur les revenus fonciers et les créances hypothécaires;
2*^ L'impôt sur les revenus industriels et commerciaux ;
(1) On a fait, dans ces derniers temps, de sérieux efforts pour soulager les T)etils revenus : la loi du 20 mars 1883 a affranchi de la taxe les revenus de 420 à 900 marks (525 à 1,125 francs), ensuite elle a dégrevé de 3 douzièmes les revenus de 900 à 3,000 marks-Ci, 125 à 3,750 francs) et de 2 douzièmes les revenus de 3,000 à 4,200 marks (3,750 à 5,250 francs) imposés à VEinhommensleuer. Une loi de 1891 (voir plus liant, pages 37 8 et suivantes) a encore accentué ces déductions.
(2) Pour la répartition des revenus entre les différentes classes, voir plus haut, page 380, texte et rotes.
RS4 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.
3* Sur les autres revenus mobiliers ayant pour source le travail ou la profession : traitements, pensions, bénéfices de fermage, professions libérales;
4^ Sur les intérêts et les rentes ne dérivant pas du travail.
Pour les revenus fonciers l'impôt sur le revenu n'était qu'un supplément à l'impôt foncier, soit du tiers en sus de cet impôt sur le* terre et sur les maisons. Les propriétaires ayant des dettes hypothécaires retenaient 5 p. 100 sur les intérêts de ces dettes.
Le taux de l'impôt était de 5 p. 100 sur les revenus de la deuxième et de la quatrième catégorie. Il variait de 1 à 10 p. 100 pour les revenus de la troisième classe (1). Mais il existait de nombreuses immu nités en faveur soit de certaines provinces, soit de certaines catégories de personnes. Il n'y avait de minimum imposable que pour les revenus de la troisième et de la quatrième classe. Dans la troisième classe le minimum imposable était de 600 florins ou de 1,500 francs; dans la quatrième classe il était de 300 florins et ce minimum non imposable était retranché du revenu total de chaque contribuable de cette classe et restait toujours indemne.
Comme les revenus de la deuxième classe étaient atteints par une taxe industrielle spéciale : V Erwerbsteuer^ ou encore parla taxe sur les mines, Bergfrohne^ le législateur autrichien admettait des compensations entre ces deux taxes et l'impôt général sur le revenu.
L'impôt était assis sur la déclaration du contribuable : en cas de doute sur l'exactitude de cette déclaration, le contribuable pouvait être interrogé sur les diverses branches de ses revenus comme de ses dépenses et tenu de produire ses livres de commerce. Quand la dissimulation était constatée, le droit était triplé.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode d'impôt? Il cherche à être plus proportionnel qu'en Prusse : il tient mieux compte des impôts existants et veut échapper au reproche de double emploi, il est moins arbitraire. Mais il est effroyablement compliqué et le produit n'en est pas bien considérable. Dans le budget autrichien de 1855, d'après M. de Parieu, il était inscrit pour 19,382,292 florins^ soit 49 millions de francs environ : sur ces 19,382,292 florins la propriété foncière agricole en avait payé 10,821,359, sous la forme de supplément à l'impôt foncier; les maisons avaient contribué pour 2,109,232 florins également sous la forme de supplément à 1 impôt sur les bâtiments; la part de l'impôt sur le revenu à la charge des capitaux ou des revenus mobiliers n'était que de 6,651,700 florins. Depuis lors le rendement de l'impôt sur le revenu en Autriche
a) Voir E. de Parieu, Traité da impôts, t. I, p. 456 et suivantes
s'est fort accru. Dans la Cisleithanie, c'est-à-dire dans la moitié île l'empire austro-hongrois, il a rapporté, en 1868, 13 millions de florins ou 32 millions 1 /2 de francs nominaux ; en 1869, 13, 924,000 florins, soit 35 millions de francs environ ; en 1870, 17,922,000 florins, soit 44 millions de francs; en 1871 enfin, 21,915,000 florins, soit 55 millions 1/2 de francs (1). En 1896 l'impôt sur le revenu figure au budget cisleithan pour 31 millions de florins (64 millions de fr. effectifs). Sans être bien considérable, ce produit aune certaine importance : la population de la Cisleithanie étant de 24 millions d'habitants, l'impôt y représente 2 fr. 60 centimes environ par tête. Malgré les précautions qu'a prises le législateur, l'opinion publique se plaint en Autriche de ce que cet impôt général sur le revenu fasse double emploi, non pas tant avec l'impôt foncier ou avec l'impôt sur les bâtiments qu'avec l'impôt sur l'industrie.
Depuis trente ans on s'est souvent occupé de modifier l'impôt sur le revenu en Autriche. Une loi du 26 octobre 1896 a établi un impôt personnel sur le revenu : Personal Einkommensieuer ^ qui se superpose à d'autres impôts frappant les diverses branches de revenu, à savoir : l'impôt de répartition sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les rentes, l'impôt sur les traitements supérieurs à 3,200 florins (6,700 fr.), Timpôt foncier, l'impôt sur la propriété bâtie. Cet impôt de superposition frappe tous les revenus au-dessusde600flO' rins (1 ,260 fr.) ; les revenus sont répartis en un très grand nombre de classes, chacune desquelles paie une taxe fixe : on compte 65 classes jusqu'à 48,000 florins (101,000 fr. environ) de revenu. L'impôt est progressif : ii demande 0.6 p. 100 aux revenus de la première classe (600 à 625 florins), 1 1/2 p. 100 environ à ceux de la 20^ classe (1,900 à 2,000 florins ou 4,000 à 4,200 fr.), 3 p. 100 à ceux de la 37« classe (7,500 à 8,000 florins ou 15,750 à 16,800 fr.) ; le taux de 4 p. 100 est atteint à partir de la 66* classe (revenus de 48,000 à 50,000 florins : 101,000 à 105,000 fr.) ; enfin, il s'élève à 5 p. 100 pour les revenus de 100,000 à 105,000 florins (210,000 à 220,000 francs); il se tient, pour les revenus supérieurs, à ce taux de 5 p. iOO qu'il ne dépasse pas. Cette taxe n'est pas susceptible de centimes additionnels. La progression, comme on le voit, estnotable; cetimpôtn'est nullement un impôt de dégression au sens de notre définition (voir plus haut, page 204) (2) ; c'est un impôt progressif, à progression même accentuée.
L'Italie est encore une des monarchies européennes où l'impôt sur le revenu s'est introduit ; mais il n'y frappe que les revenus mobiliers, les revenus fonciers étant réputés suffisamment atteints par les autres
(1) Comte de Mulinen, Les finances de l'Autriche^ 1875, p. 33.
(^) Bulletin de statistique et législation comparée, 1897, tome T'^'', pages 448 à 451 Voir aussi Victor Marcé : La vie communale en Bohême (Paris, Guillaumin, 1905), où le système des emprunts directs en Autriche est exposé avec détails.
S86 TRAITÉ DE LA SCIEiNCE DES FINANCES.
taxes directes. L'Italie, après son unification, se trouvait dans une situation tout à fait particulière et qui lui donnait de grandes facilités pour improviser un système général d'impôts. La multitude dos petits États qui venaient d'être fondus en un seul avait des législations fiscales très diverses. On trouvait dans ce chaos toutes les taxes imaginables : personnelles, mobilières, des patentes sur les salaires, sur les appointements, sur les rentes hypothécaires.
Le gouvernement italien ne s'est pas placé au même point de vue que le gouvernement anglais. Au lieu de considérer l'impôt sur le revenu comme une taxe de compensation destinée à rétablir l'équilibre du régime fiscal et à réclamer aux classes aisées leur part de contribution que celles-ci ne paieraient pas suffisamment pai les impôts indirects, les hommes d'État de Tltalie ont simplement vouhi trouver des ressources en évitant le reproche de double emploi. Ils n'ont pas entendu superposer les uns aux autres des im pôts qui leur paraissaient de même nature. La terre, les maisons étant déjà très lourdement frappées par l'impôt foncier et par l'impôt sur les bâtiments, ils les ont exemptées de Timpôt sur le revenu. Cette taxe a été établie uniquement sur les revenus mobiliers de toute origine. On a supprimé, d'ailleurs, les taxes personnelles, mobilières, la contribution des patentes, ne conservant ainsi que deux grands impôts directs, Timpôt foncier qui grève la terre et les bâtiments, rimpôt sur la richesse mobilière qui frappe tous les revenus provenant de capitaux mobiliers ou de l'activité personnelle. Il existe bien une taxe sur les affaires, mais ce sont là des droits de timbre et d'enregistrement. Ce système paraît plus logique, plu^ simple et plus équitable que ceux que nous avons examinés jusqu'ici; mais l'un des caractères de l'impôt sur le revenu dans la Grande-Bretagne et l'Irlande, celui de correctif de l'inégalité des impôts indirects, ne s'y trouve pas.
L'impôt sur la richesse mobilière fut d'abord institué en Italie sous la forme d'une taxe de répartition pour la somme très modique de 30 millions de francs. On a vu dans les chapitres qui précôderit que la forme de répartition est très admissible au début d'un impôt et dans des circonstances graves; ce peut être un mode de préparation à l'impôt de quotité, qui est, en définitive, le seul légitime.
A partir de 1866 et à la demande générale (pour nous servir de Texpression d'une publication officielle) l'impôt fut transformé en une taxe de quotité, dont le taux était de 8 p. 100 du revenu net des contribuables. En 1870 on éleva ce taux à 12 p. 100 ; avec le décime qu'on y ajouta quelque temps après, il monta à 13,20 p. 100, puis fut porté, tout compris, à 20 p. 100 on 1894, taux extravagant.
Hîen n'a plus varié que Tassiette de celte taxe ; en 1877, M. Depretîs, ministre des finances et président du conseil, y proposa et y fil voter quelques nnodifications de détail. Il accompagnait son projet d'un exposé des motifs qui forme tout un gros volume et de tableauxstatistiques qui offrent un grand intérêt, ne serait-ce qu'en montrant comment la population sait toujours se mettre en garde contre les exagérations d'un impôt direct écrasant et mal assis. Les renseignements qui vont suivre sont empruntés à ce curieux travail officiel. De 1865 h 1877, les combinaisons les plus diverses et les plus opposées ont été essayées. Laissons la parole à l'Exposé de M. Depretis : « Contingents avec taux d'imposition différant de commune à com- « mune; impôt de quotité d'après un taux unique pour tous les « contribuables; assiette de l'impôt au moyen de déclarations di- « rectes et indirectes; taxation immédiate, sans déclarations préala- <( bles, au moyen de la retenue, au moment du paiement, d'une <( partie de la somme due au créancier do l'État; déduction sur les « revenus des frais de production et imposition du revenu sans égard a aux dettes passives; limites et degrés d'imposition pour certaines « catégories; taxation dans d'autres catégories du chiffre du revenu, « quelque faible qu'il fût; commissions électives, commissions mixtes, « commissions où prévalait l'élément gouvernemental; imposition « collective et imposition individuelle ; taxation des revenus réparte tis entre les divers lieux où ils se produisent et imposition cumula- « tive dans la commune où est le domicile des contribuables; com- « missions d'imposition ou de syndicats, commissions chargées « simplement de la révision et commissions chargées à la fois do ces « deux fonctions ; participation des communes et des provinces aux « produits de la taxe et attribution de la totalité des centimes addi- « tionnels au Trésor; rôles de trois semestres, rôles d'un semestre, i( rôles d'une année; peines pécuniaires, d'abord sévères et fixées i< par le pouvoir exécutif, puis adoucies et fixées par la loi; imposi- « tion des colonies agricoles, d'abord individuellement, puis par « familles, et enfin au prorata de l'impôt foncier; imposition des « revenus effectifs en général et imposition, en certains cas, des re- « venus présumés et non apparents; évaluation des revenus incer- « tains sur une moyenne de trois ans et évaluations basées sur le (( revenu efTeclif d'une année seulement. Telles sont les phases qu*a « traversées l'impôt sur la richesse mobilière..., joignez à cela que, « jusqu'en 1872, il y eut sept systèmes différents de recouvrement, « et il vous sera facile de comprendre que les résultats de tout cela « devaient être un déficit dans les produits, le désordre dans l'administration et le mécontentement des contribuables. » Voilà l'histo-
rîqiie de cette taxe italienne tracé, dans un document législatif, par ' ' un premier ministre en fonctions; bref, cet impôt est un vrai chaos, ! et après avoir soigneusement étudié le rapport de M. Depretis, nous n'avons pas la prétention de faire comprendre complètement tous les i rouages et le jeu de cette taxe inextricable. !
En principe^ Timpôt italien sur la richesse mobilière repose sur la i déclaration des contribuables. Les revenus mobiliers sont rangés en quatre catégories, A, B, G, D. La première contient les revenus qui proviennent de capitaux, ces revenus que nous appelons spontanés et permanents, tels que les rentes perpétuelles, \ef^ intérêts des créances hypothécaires ou chirographaires, des prêts et des placements ; les revenus de cette ratégorie sont évalués et imposés pour leur valeur intégrale. La cédnle B comprend les revenus mixtes, provenant à la fois du capital et du travail de Vhomme, comme les !^ ; revenus industriels et commerciaux; ils sont évalués et imposés pour les 6/8°"®" seulement de leur valeur intégrale. La troisième cédule (G) renferme les revenus qui proviennent exclusivement du travail de rhomme, comme les revenus professionnels et les salaires; on y a joint les rentes viagères; les revenus de cette catégorie ne sont évalués et imposés que pour les 5/8™^* de leur valeur intégrale. Enfin la quatrième catégorie, la cédule D, s'applique aux traitements, aux pensions et allocations de toutes natures servis par TÉtat, les provinces et les communes, les revenus de ce genre ne sont évalués et imposés que pour la moitié de leur valeur intégrale (!)• Ge classement n'est pas mauvais, il est assez conforme à la justice et il s'inspire des raisons que nous avons plusieurs fois développées dans cet ouvrage pour la distinction à faire entre les revenus spontanés ou permanents et les revenus périssables ou ceux provenant de l'activité personnelle.
En outre de ces déductions générales accordées aux revenus des trois dernières catégories, il est encore concédé une exemption to- 1 taie aux très petits revenus, ceux au-dessous de 400 fr. et des défal- I cations aux revenus médiocres, ceux entre 400 et 800 fr. : cette défalcation est de 250 livres pour les revenus de 400 à 500 fr., elle n'est plus que de 200 livres pour ceux de 500 à 600; elle s'abaisse à i50 livres pour ceux de 600 à 700 ; enfin elle tombe à 100 livres pour ceux de 700 à 800 fr. Tout cela est trop compliqué : on eût mieux
(1) Une catégorie à part comprend les revenus des métayers; la taxe que doivent ces derniers est fixée à 5 p. 100 du principal de Timpôt loncier payé à TÉtat pour U terre, quand ce dernier excède annuellement 50 Irancs; au-Qessous de ce chiffre, le revenu du métayer, étant réputé inférieur au miulmuoi imposablCi est iranc ôe taxa.
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fait, comme en Angleterre, d'admettre une déduction uniforme, ceîledes 250 premiers francs, par exemple, pour tous les revenus audessous de 1,000 fr. Les défalcations ne sont, d'ailleurs, admises que pour la partie de l'impôt qui se recouvre au moyen de rôles nominatifs et non pour celle qui se perçoit sous la forme de retenue comme pour les rentes sur l'État.
L'évaluation des revenus est faite par l'agent des contributions^ d'après les déclarations des contribuables et ses propres constatalions ou rectiiications. Il existe des commissions de première instance pour prononcer sur ces évaluations provisoires : ces commissions sont composées d'un président nommé par le gouvernement et de quatre membres nommés par le conseil municipal ou par les conseils municipaux du district fiscal- Il existe aussi des commissions supérieures dj contrôle (i).
Cet impôt rentre et surtout rentrait fort mal. D'après l'Exposé des motifs de M. Depretis lors de la réforme partielle de 1877, dans la période de 18G4 à 1872, après de 23 p. 100 des cotes ont été irrécouvrables ou étaient indûment imposées; dans la période suivante, de 1873 à 1876, les cotes annulées pour imposition indue ou pour impossibilité de recouvrement ne furent plus que de 7,06 p. 100; dans certaines villes, elles restèrent encore très nombreuses; ainsi, en 1875, à Païenne, elle^ furent de 41,22 p. 100 de la totalité des cotes inscrites.
La fraude était énorme, universelle. D'après les statistiques de l'impôt sur la richesse mobilière il ne se serait trouvé alors en Italie, sans distinction entre les particuliers et les êtres collectifs, que 30,194 possesseurs de revenus mobiliers supérieurs à 2,0 :0 fr. ; et, parmi eux, 8,36() à peine auraient eu un revenu supérieur à 5,000 fr., savoir 3,123 pour la catégorie A, 3,952 pour la catégorie B, 812 pour la catégorie C, 473 pour la catégorie D. Sur un total de 639,302 contribuables, on n'en rencontrait que 78,246 qui possédaient un revenu imposable de 1,000 livres et au-dessus : la plupart des provinces ne présentaient pas chacune cent contribuables ayant 5,000 livres de revenus. Le revenu professionnel moyen des 8,047 médecins ou chirurgiens recensés dans le royaume était seulement de 446 fr. ; celui des 13,918 avocats, procureurs, notaires, ne se serait élevé qu'à 730 (r., et celui des 2,612 ingénieurs et architectes ne montait qu'à 717 fr. A considérer les avocats et les procureurs seuls, 5,205 déclaraient avoir moins de 1,000 fr. de revenu professionnel; 1,355 avoir
(t) Nous ne pouvons naturellement entrer ici dans tous les détails de cette taxe; oa peut se reporter à une étude très raînutîeuse publiée par le Bulletin de statistiqut lirraison d'octobre 1881, p. 321-338).
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de 1,000 à 2,000 fr.; 241 seulement avoir de 2,000 à 3,000 fr.; il no s'en J rencontrait que 120 qui jouissaient de 3,000 à 4,000 fr.; 50 seulement, de 4,000 à 5,000 ; et 49 avaient plus de 5,000 francs de revenu. Les médecins et les chirurgiens se seraient encore trouvés plus mal partagés; 6,856 auraient moins de 1,000 tr. d'émoluments annuels: 480 toucheraient de 1,000 à 2,000 fr.; 60 seulement, de 2,000 à 3,000; 36, de 3,000 à 4,000; 16, de 4,000 à 5,0G0; il n y aurait eu dans toute ritalie que 11 médecins gagnant plus de 5,000 fr. par an. Ces chiffres sont topiques; ceux des professions industrielles et commerciales sont analogues; ils disent assez que la généralité des contribuables dissimulait, non pas la moitié ou les trois quarts seulement, mais les cinq sixièmes, souvent les neuf dixièmes, de leur revenu. L'impôt sur la richesse mobilière ne laisse pas, cependant, que de produire à l'État italien une somme assez considérable; la partie de l'impôt qui se recouvre par des rôles nominatifs montait, en 1876, à 97 millions, dont il faut déduire 6 ou 7 millions pour cotes irrécou%a^ablos et en 1906-07 à 169 millions ; en y joignant la partie de Timpôt qui se perçoit par voie de retenue, comme pour les intérêts des fonds publics, pensions, etc on avait un produit total de 180 millions on 1876. En 1886, la taxe sur la richesse mobilière était inscrite au budget italien pour 204 millions, en 1897 pour 287, en 1904-05 pour 298, en 1906-07, pour 275 millions 1/2. Depuis le 1^^ janvier 1907, la taxe ne porto plus sur la rente consolidée, celle-ci ayant été convertie de 5 p. 100 bruts (impôt de 20 p. 100 à déduire) en 3,75 p. 100 nets, devant devenir du 3 1/2 p. 100 en 1912.
Cet impôt est injuste dans l'application : les bénéfices commerciaux et ceux des professions libérales sont ménagés grâce à la facilité des dissimulations, tandis que les employés du gouvernement, ies porteurs de titres divers sont rudement frappés sans avoir aucun moyen d'éviter ou d'amortir le coup (1). Ces inégalités sont moins choquantes là où le taux de Timpôt est faible et où les bénéfices commerciaux sont déjà atteints par un impôt spécial comme Fimpôt des patentes.
Tout le système italien de l'impôt sur la richesse mobilière est critiquable : le taux, même en tenant compte de toutes les déductions, en est inadmissible. Pour les rentes sur l'État, c'est une sorte de banqueroute partielle ; pour les sociétés anonymes, l'impôt, exagérément élevé, agit comme un compresseur qui en arrête l'éclosion ou l'essor. Quant aux particuliers, l'assiette d'une taxe aussi lourde est arbitraire et fantaisiste ; le contribuable est trop intéressé à la dissimulation et le taxateur officiel à l'absence de ménagements. Aussi en 1897 et 1898, il y eut à Rome et dans les principales villes d'Italie des manifestation
(1) En 1902, on constatait seulement 503 revenus professionnels de 10,000 à 20,000 fr. et 117 de plus de 20,000 fr. Annuario statistico itaikino, 1905-07, page 222.
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de commerçants dégénérant même en émeutes contre cette taxation. On a discuté s'il conviendrait de rendre progressif cet impôt, en l'étendant aux immeubles (voir Mazzola : L'imposta progressiva) ; avec la rareté des fortunes en Italie, ce serait une vexation stérile : la forme même de l'impôt sur la richesse mobilière, se percevant par retenues sur les rentes, coupons et intérêts, ne se prête pas à la progressivité.
En France l'impôt général sur le revenu n'existe pas ; il a été bien souvent question de l'introduire : la résistance des Chambres a toujours été très vive contre cette importation d'une taxe qui fonctionne dans tant de pays. Les peuples qui ont souvent des révolutions sont ceux où les réformes libérales ont le plus de difficulté à s'acclimater, parce que l'opinion publique y est dans une défiance permanente et instinctive contre toute innovation. Les reproches de double emploi, d'arbitraire et d'inquisition trouvent en France plus qu'ailleurs de récho. Les projets d'impôts sur le revenu se sont présentés surtout dans les temps de crise, d'instabilité politique ou de démocratie accentuée, alors que l'esprit public est légitimement le plus craintif.
En 4848, M. Goudchaux, alors ministre des finances^ proposa rétablissement d'un impôt sur les revenus mobiliers, devant produire 60 millions de francs. Aucun <îes impôts spéciaux existants sur la fortune mobilière n'était supprimé ; la nouvelle taxe devait s'ajouter à nos quatre contributions directes. L'imposition de 60 millions devait être répartie entre les départements, puis entre les communes, proportionnellement au principal des contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres ; entre les particuliers, le contingent communal devait être^ réparti arbitrairement, sans déclaration du contribuable, par un jury d'équité composé du maire et de six conseillers municipaux. Cette méthode se rapprochait du système prussien. Le conseil général du département devait fixer un minimum imposable, lequel devait être pris dans les communes de moins de 5,000 âmes entre 000 et 1,200 francs ; dans celles de 5,000 à 25,000 âmes, entre 1,000 et 2,000 francs, et d?ns les communes de plus de 25,0U0 âmes entre 1,500 et 3^000 francs. Ce projet avait un grand défaut, celui de laisser beaucoup trop de place à l'arbitraire; en outre, si l'on avait placé les exemptions au^si haut que le projet le permetlait, l'impôt eût incontestablement été fort lourd dans un pays de fortunes aussi morcelées que la France.
La commission législative qui examina cette proposition du gouvernement et qui eut M. de Parieu pour rapporteur fit subir au projet des modifications considérables. On commença par exempter de la taxe les bénéfices résultant de rexploitatîon du sol; c'était là en principe une faveur inique, mais elle n'avait pas grande icaportance
en pratique, la profession de fermier étant en France médiocrement lucrative à cause du peu d'étendue des fermes. Après cette exemption, il restait quatre branches de revenus imposables correspondant aux trois dernières cédules de V hicome-tax : c'étdiient : i/" les bénéfices nets du commerce et de Tindustrie; 2^ les produits nets des offices ministériels et des professions libérales ; 3® les pensions, traitements, émoluments, salaires publics et privés; 4^ les dividendes, annuités, intérêts des créances et rentes de toute nature. On admettait pour la fixation du revenu imposable la déduction des dettes et de tous les impôts spéciaux, y compris la contribution personnelle et mobilière : c'était un moyen indirect de rendre l'impôt plus égal. On repoussait avec grande raison le système de répartition et Ton proposait un impôt de quotité de 3 p. iOO.
Leschiffresproposéspour le minimum de revenu imposable étaient aussi réduits : à 400 francs dans les communes où n'existaient pas de droits d'entrée sur les boissons, à 600 francs dans les communes à octroi de moins de 25,000 âmes, à 800 francs pour celles d'une population supérieure. On péchait ici par un autre défaut que le projet du gouvernement : ces minima étaient trop faibles et eussent rendu la perception de l'impôt difficile en forçant de descendre dans des couches trop inférieures de la population. On eût dû exempter d'une manière uniforme tous les revenus au-dessous de 1,500 francs, peutêtre même au-dessous de 2,000.
C'était aussi un jury d'équité qui devait fixer le revenu de chaque contribuable : seulement ce jury, au lieu d'être composé de personnes élues soit directement, soit indirectement, l'était principalement de fonctionnaires administratifs : 1^ le juge de paix, faisant fonction de président; 2** le contrôleur des contributions directes ; 3® le receveur de l'enregistrement; 4'' un employé des contributions indirectes ; 5"^ un membre du tribunal de commerce ; 6^ un membre du conseil municipal de chaque commune; 7^ le percepteur des contributions directes. Ce jury administratif offrait plus de garanties de compétence, de discrétion, d'impartialité que tout jury électif. Cette commission cantonale était destinée à instruire, le conseil de préfecture seul devait taxer. La déclaration du contribuable ne pouvait intervenir que sous forme de réclamation : alors c'était au contribuable à produire la conviction. Aucun serment n'était déféré, aucune communication de livres n'était ordonnée, il n'y avait pas d'amende pour dissimulation, ce qui était naturel puisque la taxation était faite d'office.
Le principal inconvénient de ce projet, c'était précisément la suppression de la déclaration : la commission d'instruction et le conseil
de préfecture n'avaient aucun moyen de s'éclairer que le ouï-dire et la renommée. La déclaration n'intervenant que comme correctif, il se serait produit de grandes inégalités. Néanmoins ce projet avait de bonnes parties, notamment la composition du jury fiscal. M. Passy, qui succéda à M. Goudchaux au ministère des finances, présenta, en 1849, un autre plan d'impôt général sur le revenu. Cet impôt devait être de 1 p. 100 sur l'ensemble du revenu du contribuable, sans déduction du revenu foncier : il devait être augmenté d'un dixième par chaque domestique, sans que l'augmentation dépassât 20 fr, par domestique : il atteignait tous les habitants sujets à la contribution personnelle. Les indigents seuls étaient exemptés. La déclaration des revenus devait se faire à la mairie ; une commission composée du maire, du contrôleur des contributions directes et d'un citoyen désigné par le préfet, devait rectifier les déclarations inexactes et suppléer aux manquantes, en un mot dresser la matrice du rôle. Les voies de recours contre l'imposition arrêtée par le préfet étaient les mêmes que pour les autres contributions directes. En supposant que le revenu de la France fût de 7 milliards, on eût atteint un produit de 60 millions de francs ; en réalité, il eût bien fallu un revenu de 8 ou 9 milliards pour produire cette somme, parce qu'il faut tenir compte des indigents, des cotes irrécouvrables et des dissimulations; mais le revenu de la France alors devait certainement dépasser 8 ou 9 milliards.
L'avantage de ce plan sur les précédents, c'est que l'impôt y avait une base beaucoup plus large, puisqu'il atteignait même les revenus fonciers, et cette taxation des revenus fonciers était indispensable pour que l'impôt fût productif. Les inconvénients, c'est que les petits revenus étaient taxés, ce qui ôtait à l'impôt le caractère d'impôt de compensation qui seul le rend équitable, et ce qui en outre eût augmenté les difficultés de la perception et les résistances des contribuables, car, s'il est un fait constaté, c'est qu'il est fort malaisé d'atteindre les revenus infimes par une taxe directe autre que celle do l'habitation. Un autre inconvénient encore, c'est que le jury de taxation était moins bien composé que celui qu'avait proposé la commission dont M. de Parieu était rapporteur. 11 était trop peu nombreux, trop rempli de personnes habitant la commune; l'élément des fonctionnaires fiscaux ou des magistrats y était trop faible : ce dernier manquait mêm^ complètement. L'impôt eut pu produire les GO millions attendus, mais c'eût été au prix de beaucoup de résistances.
Le projet de M. Passy fut retiré par son successeur M. Fould. Depuis lors, plusieurs fois il a été question dans les Chambres de l'im-
pot sur le revenu : en 1855, en 1862, en 1863, puis en 1871 et en 1872 des propositions pour l'établir ont été présentées par l'initiative de députés; le gouvernement d'alors s'y est toujours oppose.
Dans les années 1886 et 1887 les Commissions du budget ont émis le vœu que Timpôt sur le revenu fût établi chez nous. Les difficultés pour le faire sont très grandes, elles viennent en partie de notre état démocratique, des divisions politiques et de Tinstabilité administrative. L'impôt sur le revenu est beaucoup plus dangereux dans une république où le gouvernement tend à tomber aux mains des ouvriers et de leurs représentants que dans une monarchie soit absolue, soit tempérée. D'autre part, les classes moyennes el riches en France, à Texception des rentiers sur Tlitat, sont au moins aussi imposées que les classes populaires. Le lecteur s'en convaincra par le tableau détaillé dans la préface de la troisième édition de cet ouvrage, qui se trouve reproduit en tête de ce volume.
En 1896 M. Doumer, ministre des finances du cabinet radical Bourgeois^ présenta, sans succès, un projet d'impôt per^on??^/ et progressif sur le revenu, destiné à remplacer les contributions personnellemobilière et des portes et fenêtres, lesquelles rapportaient à l'État ioO millions et eussent été abolies en ce qui le concerne (la question des surtaxes locales restant en suspens). Le taux de l'impôt devait être en principe de 5 p. 100, avec déduction d'une somme de 2,500 fr. de revenu qui restait indemne; l'impôt était, en outre, réduit à 1 p. 100 pour la fraction de revenu comprise entre 2,500 fr. et 5,000, à 2 p. 100 entre 5,001 et 10,000, à 3 p. 100 entre 10,001 et 20,000, à i p. 100 entre 20,001 et 50,000 et le droit plein de 5 p. 100 s'appliquait au delà de 50,000 fr. Quelques déductions étaient accordées aux personnes chargées d'enfants mineurs. L'impôt reposait sur la déclaration du contribuable pour les revenus supérieurs à 10,000 fr. ; les revenus moindres étaient taxés d'office, à moins qu'ils ne fussent pas suffisamment connus de la commission d'assiette de l'impôt ou que les contribuables prissent eux-mêmes l'initiative de la déclaration. Les commissions d'évaluation se composaient du maire, de conseillers municipaux, du contrôleur et du percepteur des contributions directes. Une commission de deuxièmedegré, oude revision, avait une majorité composée de conseillers généraux et d'arrondissement. Le contribuable, dans un pays de luttes ardentes, était ainsi livré aux animosités ou aux faveurs de ses ennemis ou amis politiques. L'impôt se cumulait non seulement avec l'impôt foncier, mais, ce qui ne n'est jamais vu dans aucun pays, avec l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. On espérait 157 millions de ce plan informe.
Un projet du même gem^e a été déposé par M. Rouvier, ministre des finances, en Tannée 1903; il a été l'objet d'une première discussion à la Chambre des députés au cours de l'automne de 1904 et du printemps de 1905 et, ce ministère ayant été renversé, il n'aboutit pas.
Ce projet proposait le remplacement des deux contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres par un impôt personnel et global sur le revenu. Ces deux contributions avaient produit d'une part respectivement à l'État 100,375,000 fr. et 63,277,000 fr. en 1902, et, d'autre part, aux localités 83,462,759 fr. et 38,996,000, soit un total de 183,838,000 fr. pour la contribution personnelle et mobilière, et 102,274,000 pour celle des portes et fenêtres, ensemble 286 millions en chiffres ronds. En 1908, ces deux contributions ont produit respectivement, la mobilière 203 millions 1/2, dont 105 millions 1/4 à l'État et 98 millions 1/2 aux localités, la seconde 118 millions, dont 68 millions à l'État et environ 50 aux localités, soit pour les deux contributions réunies un produit total de 321 millions.
Le projet de M. Rouvier, présenté sans grand enthousiasme, ni intime conviction, par le ministre, proposait, à la place de ces deux taxes qui eussent été supprimées, l'établissement d'un impôt général f't personnel sur le revenu global, se superposant à tous les impôts particuliers déjà existants, c'est-à-dire aux impôts foncier, des patentes, sur le revenu des valeurs mobilières, etc. Il est à remarquer que, dans la plupart des pays jusqu'ici, l'impôt général sur le revenu ne s'ajoute pas à un impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
L'impôt général sur le revenu de M. Rouvier eût été, d'après lui, non pas progressif, mais dégressif, en ce sens qu'il eût comporté de nombreuses exemptions à la base ; tous les revenus au-dessous de certains minima variant, suivant l'importance de la commune, de 500 fr. à 2,000 fr., devaient rester complètement indemnes, et, en outre, des modérations de taxe ou des déductions de revenu eussent été accordées, dans des proportions variables, à tous les revenus audessous de 20,000 fr. En fait, néanmoins, la multiplicité de ces exemptions et le taux élevé des déductions transformeraient cet impôt en un impôt progressif, au lieu de simple impôt dégressif qu'on prétend qu'il serait. (Pour la distinction essentielle entre l'un et l'autre, voir plus haut le chapitre ii, notamment page 204.)
M. Rouvier, comme procédé d'imposition, écartait la déclaration du contribuable et s'en remettait à la taxation d'office faite par le contrôleur des contributions qui s'entourerait des renseignements donnés par le maire, les répartiteurs, les autres services fiscaux, et qui userait enfin de toutes les informations qui lui parviendraient. Des recours
eussent été ouverts au contribuable contre cette taxation d'office, si elle lui paraissait abusive ; il eût pu la faire redresser par la présentation de ses documents, et notamment de ses livres. Au cas où le contrôleur, pour rétablissement de la taxe, n'aurait pas de lumières suffisantes, il eût été autorisé, dans les communes ayant plus de 5,000 âmes de population agglomérée, à évaluer le revenu à un certain multiple du loyer d'habitation des contribuables, ce multiple étant de 10 fois le loyer dans les communes de 5,001 à 10,000 âmes, de 9 fois dans celles de 10,001 à 30,000, de 8 fois dans celles de 30,001 et au-dessus, sauf à Paris où ce multiple eût été de 7 fois le loyer. L'évaluation du revenu d'après le loA^er était une simple faculté laissée au contrôleur, qui pouvait ou non établir la taxe d'après cette indication ; cette faculté n'eût pas existé dans les communes ne dépassant pas 5,000 âmes de population agglomérée; c'était là une grave inégalité.
L'impôt proposé se fût divisé en deux taxes distinctes : une taxe personnelle eût été provisoirement fixée à 1 1/2 p. 100 du revenu calculé, après les déductions accordées aux contribuables des catégories inférieures ou moyennes : le nombre des catégories était de 35 de 501 fr. à 3 millions de francs de revenu et s'augmentait d'autant de catégories qu'il y avait de 500,000 fr. en plus de ce dernier chiffre. Le taux de 1 1/2 p. 100 n'était que provisoire, devant être augmenté si, à ce taux, cette première taxe, jointe à la seconde taxe sur le loyer d'habitation, ne produisait pas à l'État l'équivalent du produit qu'il retire actuellement de la contribution personnelle-mobilière et de celle des portes et fenêtres. Une élévation considérable de ce taux provisoire de 1 1/2 p. 100 eût été, d'après nous, certaine.
La seconde taxe, entrant dans la composition de cet impôt sur le revenu, était une taxe sur le loyer d'habitation, taxe fixée à 4 p. 100 du loyer pour la part de l'État. De nombreuses exemptions et réductions étaient accordées aux petits et aux moyens loyers, et il eût été tenu aussi quelque compte du nombre des enfants à la charge du contribuable.
Les centimes additionnels, pour les localités, qui se fussent vues privées de ceux sur la contribution mobilière et sur la contribution des portes et fenêtres supprimées, devraient porter seulement sur la taxe d'habitation et être calculés sur un principal égal au triple de l'impôt perçu pour l'État du chef de cette taxe.
Ce projet d'impôt personnel sur le revenu, proposé par M. Rouvier, est apparu comme singulièrement compliqué, incohérent, inégal, et d'un rendement des plus incertains. Il eût laissé notamment tout à fait en Tair les finances des petites communes qui, si un habitant riche venait à les quitter, eussent vu leurs ressources en notable
partie s'évanouir. En général, cependant, les petites communes purement agricoles voyaient leur fardeau salléger relativement au poids des deux contributions actuelles qu'il s'agissait de supprimer. Les villes, au contraire, devaient être considérablement surchargées, Paris d'une vingtaine de millions, par exemple. Ce déplacement des impôts à rencontre des villes serait bien peu justifié à un moment où les dépenses des grandes villes, dans l'intérêt collectif national ou dans celui de toutes les campagnes environnantes, pour le moyen et ^e haut enseignement, les institutions d'assistance, d'hospitalisation et autres, prennent un développement de plus en plus grand et où le problème de procurer aux villes des dotations suffisantes en abolissant les taxes critiquées comme les octrois, se pose de la façon la plus difficile à résoudre (voir plus loin le chapitre xvi consacré aux Taxes locales^ particulièrement la partie concernant les octrois).
La commission des réformes fiscales à la Chambre renchérit encore en 1904 sur le projet de M. Rouvier, en y joignant la suppression pour l'État de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties, qui devait être totalement attribué aux communes et aux départements, en doublant, de plus, le taux de la taxe personnelle proposée par M. Rouvier et en y multipliant les exemptions et déductions.
M. Rouvier fit faire, au courant de l'année 1904, par l'administration des contributionsdirectes, des « travaux d'essai » relatifs à l'application des deux projets d'impôt sur le revenu, le sien propre et celui de la commission des réformes fiscales. Ces « travaux d'essai » se sont faits dans 36 départements, sur une commune d'importance moyenne pour chacun d'eux, et, pour 28 déparlements, dans deux quartiers différents d'une ville notable. Cette enquête, d'ordre purement technique, a été publiée, et, sans que dans sa longue note préliminaire, le directeur général des contributions directes, M. Payelle, présente de conclusions formelles, la lecture en suggère une opinion nettement défavorable (1).
Au cours de la discussion devant la Chambre, M. Rouvier a relevé le minimum des revenus exempts au chiffre de 750 fr. pour les petites communes; il a déclaré que les coefficients des loyers, comme indicateurs des revenus dans les villes, pourraient être relevés : il a ainsi aggravé notablement le projet pour les moyens et les gros revenus et il a évalué à 1.70 p. 100 du revenu le montant de la cote personnelle (l'un des deux éléments de Timpôt nouveau), ce taux devant, d'ailleurs, être relevé s'il ne suffisait pas pour assurer le recouvrement d'une somme égale au produit des deux impôts supprimés (voir plus haut, p. 595).
(1 ) Annexe au projet de loi portant suppression des contributions personnellemobilière et des portes et fenêtres et établissement d'un impôt général sur le revenu^ 1012 ( Annexé) ^ déposé le 20 octobre 1904, Paris, Imprimerie Nationale, un livre bleu in-quarto de 157 pages (compte rendu &t tableaux).
TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINAxXCES.
M. Gaillaux, ministre des finances, pour la seconde fois, introduisit en 1907 un nouveau projet d'impôt sur le revenu. Contrairement à ses assertions catégoriques de 1899 (l), il y faisait la plus grande part à la déclaration du contribual)le. Celle-ci devenait la cheville ouvrière du projet.
Le plan de M. Caillaux était beaucoup plus vaste que ceux de ses prédécesseurs, le texte même du projet de loi Findique : Projet de loi portant suppression des contributions directes et étahlissement d'un impôt général sur les retenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du rei^enu ». Les cinq contributions suivantes devaient être supprimées pour TÉtat, quitte à ce que certaines revissent le jour sous un autre nom : 1^ la contribution foncière des propriétés bâties ; 2^ la contribution foncière des propriétés non bâties ; 3^ la contribution personnelle et mobilière ; 4^ la contribution des portes et fenêtres ; 5^ la contribution des patentes. C'était là un ensemble de plus de 538 millions de francs (rôles de 1908), qu'il s'agissait de remplacer. Quant aux 501 millions de francs que les mêmes contributions rapportaient aux départements et aux communes, il n^en était pas question lors du dépôt du projet ; mais M. Caillaux a déposé ultérieurement un projet de transformation de l'assiette de ces contributions directes locales. Depuis 1908, jusqu'à l'heure présente (1911), le produit de ces diverses taxes, que M. Caillaux propose de transformer s'est accru de 7 à 8 p. 100. Ajoutons que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qui rapporte aujourd'hui (1911) un peu plus d'une centaine de millions de francs, était maintenu et entrait dans les cadres du nouvel impôt sur le revenu.
M. Caillaux prétendait, dans son plan, combiner le système allemand, V Einkommensteuer^ avec le système anglais, V Income-tax ; son impôt sur le revenu devait être à la fois cédulaire, pour la base, ce qui le rapproche du système britannique, et avoir un couronnement dénommé impôt complémentaire, qui s'appliquerait au revenu dépassant un certain taux et serait assis, comme l'impôt allemand, sur la déclaration du contribuable, contrôlée par les agents du fisc.
Les revenus imposables sont, d'après ce projet, répartis en sept catégories ou cédules : 1^ les revenus des propriétés foncières bâties ; 2^ les revenus des propriétés foncières non bâties ; 3^ les revenus dos
(1) « Empressons-nous de constater, avait déclaré M. Caillaux en 1899, que, en théorie, l'impôt sur le revenu allemand est presque parfait... Malheureusement, la pierre d'achoppement, c'est précisément ce mode d'assiette idéal (la déclaration) qui, dans la pratique, conduit aux résultats les plus médiocres. » Citation faite par M. Gaston-Gros : L'impôt sur le revenu (1907), page 286. et reproduite parSeligman, The Income-tax, 1911, page 309.
capitaux mobiliers; 4^ les bénéfices du commerce, de Findustrie et des charges et offices ; 5^ les bénéfices de l'exploitation agricole ; 6^ les traitements publics et privés, salaires et pensions ; 7^ les revenus des professions libérales et de toutes occupations lucratives non dénommées dans les dilîérentes catégories.
Le taux de Timpôt (susceptible, d'ailleurs, de varier d'un exercice à Tautre) est fixé, dans le projet voté par la Chambre, à 4 p. 100 dans les première, deuxième et troisième catégories; à 3 1/2 p. 100 dans la quatrième (bénéfices du commerce^ de l'industrie et des charges et offices) ; à 3 p. 100 dans les cinquième, sixième et septième catégories où l'on jugeait que le travail du contribuable était le principal générateur des bénéfices.
Il n'est rien changé d'essentiel au régime actuellement suivi pour les revenus de la première catégorie, ceux de la propriété bâtie.
Pour la seconde catégorie, celle des revenus des propriétés non bâties, outre que le principe est posé de nouvelles évaluations décennales, du revenu de ces propriétés (voir plus haut, page 436), il est alloué des immunités ou d'importantes déductions aux contribuables n'ayant qu'un revenu total restreint : 1^ dans le cas où ce revenu total ne dépasse pas 1,250 fr., le contribuable doit jouir d'uiie immunité complète jusqu'à 625 fr. ; 2^ dans le cas où le revenu total est supérieur à 1,250 fr., sans excéder 5,000, le contribuable a droit au dégrèvement des trois quarts sur la fraction du revenu de la propriété non bâtie comprise entre 0 fr. et 625 fr., de 1/2 entre 626 et 1,000 fr., enfin de 1/4 entre 1,001 et 1,250 fr ; pour l'application de ces dégrèvements, la valeur locative de l'habitation du contribuable, si elle est inférieure à 80 fr., n'est pas comprise dans le chiffre du revenu. . "
Les immunités ou déductions ci-dessus mentionnées ne sont accordées que sur la déclaration faite par les contribuables que l'exploitation de leurs propriétés est effectuée par eux-mêmes et pour leur compte (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas affermées) et que le total de leurs revenus de toutes catégories n'excède pas les chiffres sus-indiqués.
Pour la taxation des revenus de la troisième catégori-e (revenus des capitaux mobiliers , il n'y a pas d'innovation importante au régime actuel (voir plus haut, pages 507 à 519), sauf que les rentes sur l'État français ou sur les Etats étrangers et autres effets publics français ou étrangers, les créances hypothécaires et chirographaires, les dépôts de sommes d'argent de toute nature, les cautionnements en numéraire, les bénéfices distribués, par suite de dispositions statutaires, aux administrateurs, directeurs ou gérants de sociétés et compagnies, les rentes de toute nature, à l'exception de celles n'excédant pas 5,000 fr. et
ayant un caractère alimentaire, sont soumis à la taxe. Les dépôts aux Caisses d'épargne et à quelques autres établissements en sont, au contraire, exempts. La principale innovation dans cette troisième catégorie, c'est l'imposition des fonds publics français. Une autre innovation Importante, c'est que les propriétaires ou usufruitiers de valeurs mobilières étrangères seront astreints à faire une déclaration des revenus qu'ils touchent, de ce chef, à l'étranger et devront payer la taxe à ce sujet.
La quatrième catégorie, celle des bénéfices des professions industrielles et commerciales subit une transformation profonde. L'impôt des patentes, reposant sur une collection d'indices divers (voir plus haut, pages 483 à 505) disparaît complètement, ainsi que ces indices. Les industriels et les commerçants doivent faire, chaque année, au contrôleur des contributions directes la déclaration du revenu moyen qu'ils ont retiré de leur commerce ou de leur industrie dans les trois années précédentes. Le contrôleur vérifie l'exactitude de cette déclaration ; il peut inviter le contribuable à la modifier dans un délai de vingt jours, y substituer sa propre évaluation; les tribunaux administratifs sont juges si le différend persiste et s'éclairent par tous les documents qui parviennent à leur connaissance, sans pouvoir exiger la production des livres de commerce. Toute personne dont le revenu total ne dépasse pas 1,250 fr. a droit à l'exemption complète d'impôt sur son revenu de la quatrième catégorie. Sur le montant du revenu de cette catégorie, quand il ne dépasse pas 20,000 fr., chaque imposable n'est taxé que sur un septième de la fraction n'excédant pas 1,500 fr., il a droit à une déduction des deux tiers sur la fraction comprise entre 1,501 et 2,500 fr. et d'un quart sur la fraction entre 2,501 et 3,000 fr. Les ouvriers travaillant chez eux, les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les pêcheurs sont assujettis à l'impôt de cette catégorie, sauf à bénéficier des immunités ou déductions sus-indiquées dans les cas de revenu insuffisant ou modique.
La cinquième catégorie, celle des revenus de l'exploitation agricole concerne les fermiers, métayers, et les personnes qui font valoir leur propre bien. Le revenu de l'exploitation agricole est considéré comme égal à la moitié de la valeur locative réelle de la propriété pour la fraction de cette valeur locative n'excédant pas 5,000 fr., aux deux tiers de cette valeur locative pour la fraction au-dessus de 5,000 fr. Quand la valeur locative réelle n'excède pas 12,000 fr., chaque contribuable n'est taxé que sur la fraction supérieure à 1,250 fr. Il a droit à une déduction des deux tiers sur la fraction comprise entre 1,251 et 2,000 fr. et de un tiers entre 2,001 fr. et 3,000 fr. Les parcs, jardins,
avenues, pièces d'eau et terrains enlevés à la culture pour Tagrément et la chasse sont soumis à Timpôt de la cinquième catégorie, sauf quand ils n'excèdent pas un hectare et n'ont pas un revenu imposable supérieur à 100 fr.
Quant à la sixième catégorie, comprenant les traitements publics et privés, salaires et pensions, ces revenus sont imposables pour la portion du montant annuel dépassant, en ce qui touche les pensions, 1,250 fr. et en ce qui touche les traitements et salaires, excédant 1,500 fr. si le contribuable a son domicile réel dans une ville de 10,000 habitants ou au-dessous; 2,000 fr. dans les villes de 10,001 à 100,000 habitants; 2,500 fr. dans celles de plus de 100,000 âmes, sauf le département de la Seine, où le minimum imposabl(3 est de 3,000 fr. En outre, sur la portion ainsi taxée de son revenu, chaque titulaire de salaire, traitement ou pension a droit aux déductions suivantes : 5/6^^ de la fraction de cette portion taxée ne dépassant pas 3,000 fr., 4/6^^ de la fraction de cette portion taxée comprise entre 3,001 et 3,500 fr. ; 3/6^* de cette portion taxée entre 3,501 et 4,000 fr. ; 2/6^* de cette portion entre 4,001 et 4,500 fr. ; 1/6^ entre 4,501 et 5,000 fr. Les patrons, sociétés ou particuliers, doivent communiquer à l'administration les renseignements sur les personnes qu'ils emploient.
La septième catégorie concerne les revenus des professions libérales : il est fait pour chaque contribuable de cette catégorie la déduction d'une somme de 1,500 fr. si le contribuable a son domicile réel dans une commune de 10,000 habitants ou au-dessous; de 2,000 fr. pour les communes de 10,001 à 100,000 habitants; de 2,500 fr. dans les communes de plus de 100,000 habitants autres que le département de la Seine et de 3,000 fr. dans ce dernier département. En outre, sur son revenu taxé, le contribuable a droit aux déductions qui suivent : 5/6^^ sur la fraction de revenu ne dépassant pas 3,000 fr., 4/6^^ sur la fraction de revenu entre 3,001 et 3,500 fr. ; 3/6^' sur celle entre 3,501 et 4,000 fr. ; 2/6^^ sur celle entre 4,001 et 4,500 fr., enfin 1/6^ sur la fraction de revenu entre 4,501 et 5,000 fr. Toute personne jouissant de revenus imposables à cette septième catégorie doit remettre chaque année, dans le courant du mois de janvier, au contrôleur des contributions directes une déclaration de ces revenus. Un règlement d'administration publique à faire énumérera les indications que devra contenir cette déclaration.
Ajoutons que, pour cette cédule, comme d'ailleurs pour les précédentes, des pénalités très sévères sont établies en cas de déclarations erronées ou réputées frauduleuses.
Sans qu'il soit besoin d'entrer dans d'autres détails, nombreux, d'ail-
leurs, au sujet de cette première partie, la partie cédulaire, du projet d'impôt de M. Gaillaux, voté par la Chambre des Députés en 1909^ on voit combien il est compliqué, quelle ample part il fait à la déclaration, comme base d'assiette, combien la progression y tient de place^ quoiqu'il affecte ici une forme dégressive, par la multiplicité des immunités ou des déductions qui font que le taux nominal de l'impôt est subi seulement par une minorité des contribuables, sinon même, dans plusieurs cédules, par une minorité de la matière imposable ; c'est donc là, non pas un impôt progressif à vraiment parler, au sens que nous avons donné plus haut (voir page 204), mais un impôt progressif. Il perd, en beaucoup de cas, le caractère d'impôt réel, c'est-à-dire pesant directement sur les choses, comme nos contributions directes actuelles, et il affecte fréquemment le caractère d'impôt personnel, dépondant étroitement des circonstances diverses et variables, malaisées à exactement connaître, où se trouve et plutôt où paraît se trouver actuellement le contribuable. Il en résulte que, même dans sa partie cédulaire, l'impôt sur le revenu de M. Gaillaux est intrusif, inquisitorial, inégal et fréquemment oppressif.
C'est, toutefois, la partie qui sert de couronnement à l'impôt sur le revenu de M. Gaillaux, à savoir l'impôt dit impôt complémentaire sur Vensemble des retenus qui mérite les plus graves critiques, et qui offre le caractère oppressif le plus accentué. Get impôt qualifié de complémenlaire s'ajoute aux divers impôts cédulaires sus-indiqués. Il est dû par « toutes les personnes, autres que les personnes morales ayant leur domicile réel en France ou qui, bien que domiciliées hors de France, y possèdent néanmoins une résidence» . Sont seules affranchies de l'impôt complémentaire les personnes dont le revenu n'excède pas 5,000 fr. « Ghaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membresde la famille qui habitent avec lui ». Gette clause constitue un abus et une iniquité, car le revenu du mari et le revenu de la femme sont, en réalité, deux revenus. Il résulte de cette clause un avantage pour les faux mér^ages ou les concubins. L'impôt complémentaire se calcule en déduisant du revenu total de chaque contribuable une somme de 5,000 francs, puis en comptant pour un cinquième la fraction de revenu comprise entre 5,001 et 10,000 fr., pour deux cinquièmes celle entre 10,001 fr. et 15,000, pour trois cinquièmes celle centre 15,001 et 20,000, pour quatre cinquièmes celle entre 20,001 et 25,000, enfin pour l'intégralité le surplus du revenu. Le taux voté par la Ghambre pour cet impôt complémentaire est de 5 p. 100, venant s'ajouter, il ne faut pas l'oublier, aux divers impôts cédulaires, en général
au taux do 4 p. 100, grevant les différentes parties du revenu.
Le contrôleur dos contributions directes dresse, pour chaque commune, la liste des personnes susceptibles d'être assujetties à Timpôt complémentaire, et il invite chacune d'elles, par un avis spécial, à souscrire les déclarations prévues ou à certifier que son revenu total ne dépasse pas 5,000 fr. Les déclarations seront rédigées sur des formules dont la teneur sera fixée par un règlement d'administration publique. Ces déclarations sont soumises à Texamon d'une Commission cantonale composée d'un contrôleur des contributions directes, d'un receveur de l'enregistrement et d'un percepteur ; elle complète, s'il y a lieu, d'après les indications et les renseignements parvenus à sa connaissance, la liste des assujettis ; « La Commission contrôle les déclarations. Elle peut inviter les contribuables à fournir des éclaircissements : elle a le droit de rectifier les déclarations » ; ainsi s'exprime l'article 71; « si le contribuable forme une réclamation devant la juridiction contentieuse, l'administration a la charge de prouver l'inexactitude des déclarations à l'aide des moyens dont elle dispose, en vertu des lois existantes » ; ainsi parle Farticle 72.
Do nombreuses dispositions diverses s'ajoutent à toutes les clauses précitées, pour maintenir en général, dans leur intégralité, les droits de timbre et les taxes de transmission perçues par abonnement sur les titres au porteur et qui représentent 6 p. 100 environ, parfois même un peu plus du revenu de ceux-ci, pour instituer d'autre part, une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires d'un certain nombre de magasins ou de commerces désignés, toutes charges, dans l'un et l'autre cas, venant s'ajouter aux divers impôts cédulaires indiqués plus haut. On voit, en ce qui concerne la taxation de certains magasins et commerces, que le projet de M. Caillaux ne renonce pas complètement au système des signes extérieurs et qu'il conserve certaines branches de l'impôt des patentes.
Les contribuables, dont le revenu total ne dépasse pas 12 000 fr., ont droit à un dégrèvement deSfr. par personne se trouvant à leur charge^ ascendants âgés ou infirmes ou descendants dans des cas spécifiés. ? D'autres dispositions diverses concernent les banques françaises ou étrangères ayant des établissements en France et les banques françaises ayant des établissements à l'étranger, les obligent à tenir des répertoires déterminés et à communiquer à l'administration des copies certifiées des comptes de dépôt de leurs clients.
Nous avons analysé les principales dispositions de ce projet d'impôt sur le revenu de M. Caillaux qui contient 101 articles. Il dépasse de beaucoup V Income-tax britannique et V Einkommensteuer prussienne.
Jamais, autant que les documents historiques permettent de porter unlFr jugement, un instrument aussi minutieux d'investigation dans la situa- ' tion des contribuables n'avait été constitué. Cet impôt mérite bien la ^ qualification d'impôt personnel, global et progressif sur le re\^onu, quoique, à sa base, il ait certaines parties d'impôt réel et cédulaire. '
Outre qu'il assujettirait le contribuable à des déclarations nom- \ breuses, il atteindrait un taux jusqu'ici inconnu. 1j' Income-tax bri- ^ tannique, on Ta vu, même après les nouvelles rigueurs suggérées par M. Lloyd Georges, ne dépasse pas 6 1/4 p. 100, auxquels sa supertax ou ^ surtaxe additionnelle ajoute 9 pence, soit 2,90 p. 100 à partir de 75 000 fr. de revenu pour les pei-sonnes ayant plus de 125 000 fr. de revenu : cela fait au maximum 9,25 p. 100 sur l'excédent de 75 000 fr. de revenu. Il faut ajouter que, jusqu'ici du moins, V IncomeAax en Angleterre est un impôt impérial, qu'il ne s'y joint aucune surtaxe locale et que les valeurs mobilières et les profits de l'industrie et du commerce ne sont astreints à aucune autre charge telle que nos droits de transmission perçus par abonnement sur les valeurs mobilières au porteur. ^.
En Prusse, le taux maximum actuel (1911) est de 4 p. 100 sur les revenus dépassant 100 000 marks ou 123 500 fr."^; le taux habituel est i de 3 p. 100 au-dessous de ce chiffre ; il ne s'y joint aucune taxe spé- ' ciale sur les valeurs mobiHères ; les localités peuvent, il est vrai, . joindre à l'impôt prussien sur le revenu des surtaxes locales qui, en cer- • tains cas, doublent le montant de l'impôt (1).
Mais ces surtaxes ne portent le total de la taxe qu'à 8 p. 100 à partir de 100 000 marks ou 123 500 fr. de revenu et à 6 p. 100 au-dessous de ! ce chiffre. '
En France les valeurs mobilières sont grevées de la taxe cédulaire de 4 p. 100, et, en outre, celles au porteur subissent une surcharge de 6 p. 100, soit ensemble 10 p. 100, parfois 10.5 ; l'impôt complémentaire y ajouterait 5 p. 100, ce qui porterait le total, pour les titres au porteur, à 15 1/2. D'autre part, M. Caillaux a déposé un projet de réforme des impôts directs des localités qui comporterait une nouvelle surtaxe sur les valeurs mobilières et permettrait aux localités outre les centimes additionnels aux impôts cédulaires, d'établir aussi certaines surtaxes à l'impôt complémentaire. Il en résulterait que cet impôt | i sur le revenu pourrait atteindr? et même dépasser un taux de | 20 p. 100, impôt cédulaire, impôt complémentaire, taxe pour l'Etat surtaxes pour les localités réunis. Cela est infiniment plus i
(1) A Berlin, en 1908, les surtaxes communales à l'impôt sur le revenu sont exacte- | ^ ment de 100 p. 100 ; il en est de même à Gharlottenbourg (banlieue de Berlin), à % Wiesbaden également ; à Hanovre, elles sont de 125 p. 100, à Cologne de 147 p. 100. -
Oppressif que les impôts analogues britanniques ou allemands.
Ajoutons que M. Gochery, dans un discours prononcé en 1910 à la Chambre en qualité de ministre des finances, déclarait, en parlant du déficit budgétaire, que les difficultés disparaîtraient si Timpôt sur le revenu, voté par la Chambre, était en vigueur parc3 qu'on n'aurait qu'à en relever le taux et cela, dans sa pensée s'appliquerait surtout à l'impôt complémentaire, pour parer à toutes les insuffisances
Dans ces conditions, l'impôt sur le revenu équivaudrait littéralement à un pressoir, dont on serre la vis, pour extraire de plus en plus le revenu des contribuables aisés ou opulents, réputés peu intéressants et n'ayant sous un régime de suffrage universel pur et sans contrepoids aucun moyen de se défendre.
Ce sont surtout les revenus au-dessus de 20,000 fr. qui seraient ainsi écrasés. Quoique assujettis à cet impôt dit complémentaire, les revenus de 5,000 à 20,000 fr. profitent en effet, on l'a vu plus haut, de déductions notables.
Cet impôt global, personnel et progressif soulève, au plus haut degré, les objections graves, au point de vue moral, politique et économique, que nous avons exposées en traitant de l'impôt progressif (voy. plus haut, pages 172 à 249).
La catégorie supérieure des contribuables est traitée comme des otages qui sont livrés à la discrétion de la nation et ne gardent que ce que celle-ci consent à leur laisser. Le pays souffre, sans doute, des répercussions que doivent nécessairement susciter les terreurs des classes aisées et opulentes, la réduction de leurs économies, l'exode de leurs capitaux, qui a été considérable dans les années 1908 à 1910, l'exode même éventuel de leurs personnes ; mais, comme ces répercussions sont lentes à se produire, que la cause en est, pour le vulgaire, obscure et confuse, elles ne contiennent aucun élément correctif et éducatif.
Les classes aisées et opulentes, dans une démocratie pure, laquelle a toujours un penchant à la démagogie, se trouvent dans la situation des curiales^ les propriétaires fonciers provinciaux, vers la fin de l'Empire romain, sur lesquels on rejetait la plus grande partie des taxes, ce qui, au témoignage des historiens, fut une des causes du délabrement et de la ruine de l'Empire.
En ce qui concerne le produit de cet impôt, voici quels étaient les calculs de M. Gaillaux, quand il fit le dépôt du projet au début de Tannée 1907.
On établissait que le montant des taxes à remplacer pour l'État, les localités laissées en dehors, atteignait 690 millions de francs, à savoir ;
Millions de francs.
Contribution foncière sur la propriété bâtie 91
— foncière sur la propriété non bâtie. . 105
— personnelle et mobilière 101
— des portes et fenêtres - 66
— des patentes 138
Ensemble pour les contributions directes proprement dites 501
Taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières françaises... 71 ) — — — étrangères... 9 ) Droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières françaises et étrangères (à transformer) 109
Total des taxes à supprimer ou à transformer 690
Aujourd'hui (1911), ce chiffre de 690 milhons serait fort au-dessous de la vérité; il suffît de mentionner que la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières a produit 108 millions en 1910.
Voici, d'autre part, quelles étaient, en février 1909, les prévisions de M. Gaillaux, relativement au produit de son impôt sur le revenu.
Impôt général sur le revenu par catégories :
- ' Millions
de francs.
1'® catégorie : revenus des propriétés bâties 96
2® catégorie : revenus des propriétés non bâties 50
3® catégorie : revenus des capitaux mobiliers :
Valeurs mobilières françaises 71 \
— étrangères 36 /
Rente française 14 i ^
Créances, dépôts, cautionnements 3 y
catégorie ; revenus du commerce et de Tind us trie 128
5® catégorie : bénéfices de l'exploitation agricole 21
6® ca^éûfori'e ; traitements, salaires, pensions 18
7® catégorie : revenus des professions libérales 6
Total de l'impôt par catégories 443
Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus à partir de 5,000 fr... 120 Remplacement des droits de timbre et de transmission sur les valeurs
mobilières par une taxe sur le revenu des mêmes valeurs 131
Total du produit de l'impôt général sur le revenu 694
Ainsi, 694 millions pour les taxes nouvelles, très diverses, constituant Fimpôt sur le revenu de M. Gaillaux, et 690 millions pour les taxes anciennes supprimées ou transforaiées, les deux termes s'équivalaient presque, en laissant un léger excédent de 4 millions de francs.
Les évaluations du produit des taxes nouvelles étaient, d'ailleurs, très conjecturales, étant donné la complication de ces taxes, le nombre des déductions et celui des immunités. La Chambre modifia sensiblement le projet de M. Gaillaux, tout en en admettant les grandes lignes ^t elle en accentua la progression, notamment en portant de 4 p. 100,
DE l'impôt Général sur le revenu. 607
taux proposé par le ministre, à 5 p. 100 le taux de Timpôt complémentaire.
Voici, d'autre part, quels étaient, d'après M. Caillaux, le montant total et la répartition des revenus en France.
Tableau indiquant, par catégories de revenus, le nombre et le montant des reç^enus de la France.
Nombre de revenus Montant des revenus
Catégories de revenus. par catégories. par catégories.
francs.
Revenus de 2 . 500 fr. et au-dessous 9 . 509 . 800 12 . 342 . 000 . 000
— 100.001 et au-dessus 3.400 572.000.000
Ces évaluations ne reposent sur aucune donnée certaine. Le chiffre de 22,500 millions pour Tensemble des revenus des français paraît fort au-dessous de la réalité ; nous avons évalué nous-même plus haut (voir page 169), entre 28 et 31 milliards le chiffre de ces revenus. Mais il est évident qu'une partie, pour des motifs divers, échapperait à rimpôt sur le revenu. Le nombre des revenus particulioi^ doit aussi, dans le tableau qui précède, être au-dessous de la vérité et il doit se trouver plus de 11 millions de revenus, quoique, comme nous Tavons vu, on considère, pai^ un véritable abus, comme un seul revenu dans un ménage le revenu du mari et le revenu de la femme.
A s'en tenir au tableau ci-dessus, Timpôt dit complémentaire, c'està-dire la surtaxe concernant les revenus de plus de 5,000 fr., s'appliquerait à 481,200 revenus seulement sur le total de 11,000,000 des revenus existants. Gomme du reste, à cause des nombreuses déductions admises (voir plus haut, page 602) de 5,001 à 25,000 fr., cet impôt ne pèserait intégralement que sur les revenus supérieurs à 25,000 fr., ceux-ci n'étant, d'après le tableau ci-dessus, qu'au nombre de moins de 64,200 et possédant moins de 2,919 millions de francs de revenu ou 12,9 p. 100 de l'ensemble des revenus totaux, seraient les victimes particulièrement désignées aux tours de vis (1).
(1) Le tableau ci-dessus ne fait pas de catégorie à partir de 25,000 fr, ; il en fait une de 20,000 à 50,000 fr. ; or, il est probable qu'une grande partie des revenus de cette catégorie sont compris entre 20,000 et 25,000 fr. Il est donc probable qu'il n'y aurait pas plus d'une cinquantaine de mille contribuables pour un revenu total ne dépassant pas 2 milliards 1/2 de francs à supporter le taux plein de l'impôt complémentaire. On voit combien cette tranche se réduit comme nombre de contribuables et comme montant total do revenu.
Qu'un impôt ainsi constitué, frappant principalement une si mince couche de contribuables, constitue dans une démocratie pure un péril des plus graves, cela ne peut être contesté par aucun homme impartial et réfléchi. M. Jaurès, le chef parlementaire des Socialistes unifiés, s'exprimait, à ce sujet, dans les termes catégoriques qui suivent à la Commission de législation fiscale : c( Elle a (la réforme de M. Gaillaux) pour la classe ouvrière un double et grand intérêt. D'abord, quand une comptabilité exacte des reç^enus capitalistes ei bourgeois sera enfin dressée^ il sera possible de calculer plus sûrement quels sacrifices peuvent être demandés aux classes possédantes et privilégiées pour alimenter, dans l'intérêt des travailleurs, les œuvres de solidarité sociale (1) ». Ces mots confirment la déclaration que nous avons reproduite (page 248), du socialiste allemand Kautsky, le prin- | cipal disciple de Karl Marx, relativement à l'impôt progressif comme | prélude du collectivisme et acheminement à ce régime.
Le projet d'impôt sur le revenu de M. Gaillaux, voté par la Chambre | des Députés en 1909, avec diverses aggravations, est actuellement (1911) soumis au Sénat. Il paraît ne devoir être admis par cette Assemblée qu'avec des corrections nombreuses. La Commission, chargée de l'examen, a, d'abord, contesté les évaluations de M. Caillaux, relativement au produit de l'impôt ; puis, elle a écarté la cédule ou catégorie des revenus de l'exploitation agricole : elle a décidé, que, pour la quatrième catégorie ou cédule, celle des revenus du commerce et de l'industrie, l'impôt devrait reposer non sur la déclaration du contribuable, mais sur des signes extérieurs ; elle a maintenu l'knpôt complémentaire, mais elle semble pencher aussi à lui donner les signes extérieurs, et non la déclaration, pour base. Cela reviendrait à reprendre, en l'étendant, la contribution mobilière, en y joignant divers autres éléments, de taxation, le nombre de domestiques, de voitures, de chevaux, d'automobiles, l'importance du mobilier personnel constatée par les polices d'assurances, suivant le système qui est appliqué en Belgique pour l'impôt mobilier. Il est incertain, à l'heure présente (septembre 1911) à quelles solutions précises et détaillées la Commission du Sénat ? s'arrêtera et dans quelle mesure elle sera suivie par ce corps luimême et par la Chambre des députés. Il paraît probable que le pro'et voté par la Chambre des députés sera sur des points d'une | certaine importance corrigé et amendé ; mais il restera le principe, néanmoins, qui est dangereux ; les atténuations apportées au projet peuvent n'être que temporaires ; cela même est à craindre : la ten-
(l) Le Matin, du 16 février 1907, page 2, 2^ eolonne.
dance à rejeter le poids de Timpôt sur de faibles minorités, qui ne pouvent se défendre, est trop forte dans une démocratie quand on a fourni à celle-ci un instrument efficace à cet effet, etc. Quelles que soient les modifications que le Sénat fasse subir à cet impôt global, personnel et progressif sur le revenu, s'il n'en écarte pas ces trois caractères, il restera toujours dangereux. Le virus de la progression ne pourra guère être contenu ; il ne le sera pas plus qu'il ne Ta été pour les successions où une progression d'abord modérée, introduite en 1901, dans cette catégorie de taxes, a suscité des aggravations se produisant quasi chaque année et aboutissant au septuplement des taxes primitives en ligne directe et à des droits allant jusqu'à 29 p. 100 de la matière imposable, ce qui équivaut à la confiscation; il faut dans un pays, socialement et politiquement aussi divisé que la France, dans une démocratie sans contrepoids, voisinant avec la démogogie, écarter tout impôt personnel, global et progressif sur le revenu.
Gomme appendice à cet examen de Timpôt sur le revenu, il nous reste à dire quelques mots des applications qui ont été faites de l'impôt sur le capital. Nous n'avons pas à rentrer ici dans le débat sur les mérites respectifs de Tirnpôt sur le capital et de Timpôt sur le revenu. C'est pour nous une question tranchée à Tavanlage de ce dernier par les considérations que nous avons fait valoir dans le chapitre m de ce livre. L'impôt sur le capital est néanmoins usité en certains pays de préférence à l'impôt sur le revenu, aux États-Unis notamment pour fournir des ressources aux Etats particuliers, quoique l'Union ait introduit par surcroît, pour faire face à ses grands besoins de la guerre de Sécession, l'impôt sur le revenu. Ces taxes sur le capital (on the real visible proparty) sont très variables suivant les Étals. Souvent elles se combinent avec une capitation, P^ll-iax. Généralement on exempte de cet impôt sur le capital soit \m instruments de travail, soit môme un petit patrimoine nécessaire pour faire vivre une famille modeste ou pour aider à son existence. Ainsi les lois de l'État de New- York exemptent les meubles [houschold furniture)^ les livres professionnels, les outils et instruments {lools and implements) jusqu'à une valeur de 1,250 francs (250 dollars), ainsi que la terre et les constructions qui sont possédées et occupées comme habitation de la famille jusqu'à une valeur de 5,000 francs {the land and buildings occupied and held as a homesteadby a family to the value of one thousand dollars)] enfin une vache, deux cochons, dix moutons et d'autres menus objets (1). Si l'on veut se rendre compte du petit nombre de personnes qui sont atteintes aux États-
(1) David Wells, A curions chapter in poULico-economic liistory, dans la collection des Cobden Club essays, 1871-72, p. 498.
Unis par cet impôt sur le capital, il suffît de dire qu'à New-York, pour une population de 927,000 personnes en 1870, il n'y a eu, d'après M. David Wells, que 20,000 contribuables. M. David Wells, en constatant la faible proportion des contribuables à cet impôt, fait une remarque qui mérite d être signalée. On sait combien la ville de New-York a été indignement spoliée par son conseil municipal, connu sous le nom de Tammany ring : « Si ce n'était, dit M. David « Wells, le phénomène de la rapide difTusion des taxes parmi les « masses, les 900,000 habitants de New-York qui ne paient pas de « taxes directes n'auraient éprouvé aucun détriment personnel de «la corruption municipale et du gaspillage des deniers publics; « mais, au contraire, ils regarderaient comme avantageux pour eux « de garder des taxes élevées pour défrayer largement les dépenses « publiques, puisque ces taxes ne portent que sur 20,000 proprié- « taires, lesquels ont à compter avec les agents du fisc. » Ainsi parle fort judicieusement M. David Wells, et ses paroles auraient encore une vérité plus grande, si ces impôts sur le capital, au lieu d'ôtro restreints aux besoins des États ou des villes, étaient en outre employés pour subvenir, soit principalement, soit totalement aux budgets nationaux. On se plaint beaucoup aux États-Unis de la mauvaise assiette de ces taxes lourdes, pesant non pas uniquement, mais en grande partie sur les capitaux, soit fixes, soit circulants. Les agents de Tassiette et de la perception sont des assessors électifs. Les plus grandes inégalités se rencontrent dans l'application : certains capitaux seraient taxés quelquefois trois, quatre ou cinq fois plus que d'autres (1).
La législation fiscale pour les différents États, les différents conilés, les différentes communes des États-Unis, est singulièrement compliquée et variable. Nous extrayons de V Annuaire international du Crédit public de M. Horn la description des modes habituels de perception de ces taxes, principalement dans le Massachusetts que Tauteur de celte monographie semble avoir particulièrement étudié :
« Il existe une classe de fonctionnaires appelés répartiteurs {assesm sors) et élus pour une année par les communes et les cités. Les « chifl*res de toutes les allocations faites par la population des corn- « munes ou les conseils de cité, ainsi que les sommes demandées par « rÉtat et le comté, sont tous addiiicnn' s en une grosse somme, « puis communiqués au bureau des répartiteurs, qui les distribue « sur la population, en raison des moyens, des ressources de chaque <^ contribuable.
(1) Voir dans YÉconomiste français du 28 novembre 1874 TanalysQ d'un rapport diplomatique anglais sur la taxation locale aux États-Unis.
DE LUiMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. 5H
« Une petite portion seulement de cet argent est établi en impôt «personnel {Poll-tax) sur tous les adultes niAles; cet impôt varie « dans les différentes cités et communes, de \ dollar à 1 1/2 ou de a 5 fr. à 7 fr. 50 par personne. Dans un petit nombre de villes cet « impôt est au-dessous et dans quelques autres au-dessus de ce « chiffre. De toutes les taxes, celle-ci est la plus faible, chacun doit la « payer, qu'il ait une propriété ou qu'il n'en ait pas, pourvu, cepen- « dant, qu'il puisse payer quelque chose. Le reste de la taxe doit être V réparti sur les biens, en proportion exacte de leur valeur, et chaque « détenteur de propriété paie en raison de ce qu'il peut posséder.
« Afin de s'assurer du montant de la fortune de chaque personne, « celle-ci est de par la loi tenue d'en donner une description aux ré- « partiteurs. La déclaration doit comprendre les propriétés de tonte . nature, les terres, les maisons, les entrepôts, les magasins, les « boutiques, les granges, les étables et autres bâtiments de toute « sorte, objets mobiliers, marchandises, fonds de commerce, matières « premières, articles manufacturés, machines, produits agricoles, « bétail, chevaux, voitures, capitaux à intérêt excédant le passif, va- « leurs en actions ou obligations de banque, de chemins de fer, d'as- « surance et de toute autre compagnift ou corporation par actions, <( vaisseaux, navires, provisions de ménage excédant 1 ,000 dollars, en « un mot toute propriété mobilière et immobilière, visible ou invisi- « ble, doit être, de par la loi, portée par les propriétaires à la con* « naissance des répartiteurs. Dans quelques circonstances, les répar^ « titeurs ou un agent autorisé appellent chaque contribuable pour en ^ recueillir ces renseignements ; dans d'autres circonstances, des avis « imprimés contenant les prescriptions de la loi et indiquant les faU« « qu'on désire connaître, sont envoyés à domicile, ou bien encore « des avis de l'autorité tendant au même but sont affichés sur les c< places publiques. Si les possesseurs de propriétés immobilières ne ce leur attribuent pas une valeur convenable, les répartiteurs en chance gent l'évaluation; le plus souvent les propriétaires se bornent à « envoyer une description de cette sorte de propriété, laissant aux « répartiteurs le soin de l'évaluer, ce que ceux-ci font de leur mieux. « Leur évaluation peut être rectifiée dans les formes que nous ferons « connaître tout à l'heure, si elle est trop élevée,
« Le fermier indique le nombre de ses acres de terre, leurs qua- « lités diverses, ses maisons, granges, étables, le chiffre de ses chc- « vaux, moutons, cochons, les quantités de foin et de regain qu'il a *< en sa possession; il indique en même temps la valeur de chacun « de ces objets. Un commerçant ou un négociant doit donner une « description de ses maisons, de ses magasins et dépôts de marchan-y
r,l2 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.
ce dises, indiquant s'il est le propriétaire des uns ou des autres; il dit M également la nature ou la valeur des marchandises composant son « fonds de commerce, ainsi que le chiffre de ses capitaux placés. Un « serrurier doit indiquer sa maison, sa boutique ou son atelier, ainsi « que la quantité de fer ouvré ou non ouvré se trouvant en sa pos- « session. La même chose est faite par les personnes exerçant d'autres « professions, et naturellement chaque personne doit ajouter aux « articles de propriété touchant à son industrie toutes les autres proc< priétés et tous les autres objets en sa possession. Ordinairement « cependant on n'exige pas que l'ouvrier énumère ses outils ainsi « que la petite quantité de marchandises qu'il peut avoir dans sa u boutique; ces objets échappent à la taxe.
« La taxe sur les propriétés immobilières, terres ou bâtiments, est « à la charge du propriétaire et non du locataire, à moins que par (( contrat entre ceux-ci le locataire ne consente à acquitter la taxe; « avis doit alors en être donné aux répartiteurs. La taxe en pareil « cas est à la charge du locataire ; cela ne dispense pourtant pas le « propriétaire de la responsabilité de payer si le locataire manque de « le faire. Tous les biens immeubles, tous les biens meubles tangibles, « tels que meubles, denrées, marchandises, sont taxables là où ils se (1 trouvent. Mais Targent placé à intérêt, les valeurs de banque et de « chemins de fer, ne sont taxables que là où leur possesseur a son « domicile ou sa résidence. Ainsi, un négociant qui fait des affaires ft à Boston, mais qui vit à Dorchester, paie ses taxes sur son magasin « et son fonds de commerce à Boston; la taxe sur son logement, son « jardin, ses actions de banque et de chemins de fer, ses capitaux « placés à intérêt, ses vaisseaux en mer, se paie à Dorchester.
« Encore, bien que la loi exige de chacun qu'il fasse pleinement (( connaître aux répartiteurs la nature de sa propriété et la valeur de M tout ce qu'il possède, il est cependant un très grand nombre de u personnes qui omettent de le faire. Dans ce cas, les répartiteurs « sont tenus de faire eux-mêmes l'évaluation de la fortune de ces per- « sonnes et de les taxer en conséquence. C'est ce que l'on appelle le « jugement [dooming). Cette évaluation officielle se fait à l'aide de tous « les moyens d'information que les répartiteurs peuvent se procurer^ ^< et souvent par conjecture lorsque la fortune est invisible; naturelce lement, on court ainsi le danger de voir ses propriétés évaluées c< trop haut et par trop taxées. Cependant le contribuable a un re- « mède prêt. Il a le privilège, dans un délai donné, de présenter sous « serment un inventaire exact de toute sa fortune, et les répartiteurs, « à moins qu'ils n'aient des raisons de soupçonner la fraude, doivent * corriger leurs taxes en conséquence. Aussi, une grande partie de
DE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVExNU. 613
« la population se soumet à être ainsi jugée et à laisser révaluation t< do sa fortune à des fonctionnaires publics. Malgré cela, le nomy)re « est très restreint des personnes qui se sentent maltraitées et qui se c( plaignent d'avoir été indûment taxées et surchargées et qui récia- « ment une dimiimtion.
« Ainsi donc, la perte que le Trésor public pourrait souffrir par « suite de la négligence des détenteurs de propriétés à faire la décla- K ration de leur fortune est à peu près prévenue par le pouvoir qu'ont c< les assesseurs défaire eux-mêmes leurs évaluations et de régler les « impôts en conséquence, et même assez haut pour engager le con- (( Iribuable à donner un état exact et complet de ses affaires. D'un « autre côté, les contribuables peuvent toujours se protéger contre a des impositions excessives en faisant eux-mêmes connaître leur « situation financière, même après que la taxe est imposée.
(( C'est cependant une opinion très prédominante, que quelquesce uns des plus riches citoyens dont la plus grande partie de la force tune est invisible, c'est-à-dire en argent placé à intérêt, ne supports tent pas dans les charges publiques leur due proportion: Mais les (c propriétés immobilières, telles que les terres et les bâtiments, ne « peuvent échapper aux requêtes des fonctionnaires publics, et ces c( propriétés sont taxées comme elles doivent l'être.
« De plus, dans le Massachusetts, les employés, secrétaires ou caisc< siers de toutes les banques, compagnies de chemins de fer, indusce trielles et d'assurances, ainsi que de toutes les sociétés en corn- (c maudite et par actions qui sont établies et autorisées par l'État. « sont tenus, de par la loi, de tenir registre du nom et du domicile « de chaque actionnaire ou associé. Les agents des compagnies H chargés de ce soin sont aussi légalement obligés d'envoyer aux auc( torilés de chaque cité et commune de l'Étal le nom de chaque as- (( socié ou actionnaire qui peut appartenir à cette cité ou commune, (( en indiquant le montant des fonds ou actions possédés par chacun (C d'eux. Par ce moyen, toute la propriété des associations possédée « par les citoyens de TÉtat se trouve connue des répartiteurs, et « aucune partie n'échappe à l'impôt.
(( Avec ces diverses sources d'information, telles que les déclara- (( tions des contribuables qui se conforment au vœu delà loi, les états « fournis par les secrétaires des compagnies des travaux publics et « des autres associations, la notoriété publique, la nature visible de « toute propriété immobilière, et enfin le pouvoir dont sont investis « les assesseurs de taxer d'office les détenteurs de propriété qui garée dent le silence, on arrive à savoir par approximation la véritable « valeur des fortunes de tous les citoyens ; la somme de ces for-
n!4 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FJiNANCES.
« tunes compose V évaluation totale de la cité ou de la commune.
(( Prenant alors toute la somme d'argent qui doit être levée pour
l'Étal, le comté et les besoins de la commune, et en déduisant le « montant de l'impôt personnel, le reste doit être réparti sur les force tunes. La proportion que ce reste doit avoir avec l'ensemble, quant « au taux de l'impôt, est une simple question d' Arithmétique et i< détermine facilement. Ainsi, si Vévaluation entiore de la commune, « comme celle de Dorchesler en 1859, est de 11 millions de dollars, « et que l'ensemble des taxes soit de 7o,000 dollars, dont 2,000 dol- « lars doivent êfre répartis en impôt personnel et 73,000 dollars sur (c les fortunes, le taux est de 6 dollars 60 centimes par i ,000 dollars, « ou environ de 2/3 p. 100. Giiacun doit alors payer dans cette pro- (c portion, quelque grande ou petite que soit sa fortune.
(( La loi permet aux répartiteurs d^imposer une partie de la taxe « sur le revenu, c'est-à-dire, si un homme a un salaire de 1,000, 2,000, « 3,000 ou 5,000 dollars, ou s'il gagne cette somme par l'exercice do <( sa profession indépendamment de sa propriété, cela peut êtresup- « posé comme représentant un capital qui en rendrait autant; on « peut le taxer en conséquence. Cependant ceci n'est pas encore orc( dinairement compris dans révalualion et la répartition, et toutes « les cités et communes, à ma connaissance, répartissent toutes « leurs taxes, sauf celle des personnes (poll-tax)^ sur les fortunes (1). »
Cette dernière remarque n'est pas absolument exacte, car l'auteur nous dit immédiatement après ces lignes que la taxe sur les routes se perçoit d'ordinaire en nature, c*est-à-dire par le travail direct et gratuit des contribuables et de leurs attelages.
Nous avons tenu à citer textuellement ce long et intéressant extrait. On voit ce qu'est, dans les États de l'Amérique du Nord, lïnipôt sur le capital. Est-il besoin de dire combien il est défectueux? Rarement, dans la fiscalité moderne, on a inventé d'instrument plus grossier. D'abord, pour rétablir la justice et ne pas accorder une immunité complète à des catégories entières de citoyens, c'est-à-dire d'électeurs, cet impôt sur le capital se combine en général avec un impôt personnel et quelquefois avec un impôt sur le revenu pour ceux qui n'ont que des revenus. L'impôt n'est pas seulement assis sur ce que certains théoriciens français appellent les capitaux fixes, c'est-à-dire en général les immeubles, fonds de terre ou constructions; il porte encore sur toutes les marchandises, sur les objets d'alimentation, sur les provisions même de ménage qui dépassent une certaine somme* Il faut faire un inventaire de ces denrées, de ces matières premières,
(1) Aiinuaire iyiternational du crédit public, par J.-E. Morn, troisième année, 1861^ p. ^26 à 30.
DE 1/IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. fA^
ne ces objets de toutes sortes, choses fuyantes et périssables. Il n^est pas nécessaire de démontrer que la totalité des denrées qu'un commerçant possède en magasin ne représente pas la plupart du temps sa fortune personnelle; très souvent ces marchandises dépassent de beaucoup la fortune du marchand; celui-ci, néanmoins, doit l'impôt sur le tout; il est évident qu'il se récupérera de ses avances sui l'acheteur; mais alors vraiment il serait plus simple de mettre des droits d'octroi sur certaines marchandises, ce qui permettrait les facilités que comporte le régime des entrepôts. Cet impôt sur le capital est une taxe inégale, compliquée ; elle doit être pour les uns une source de bénéfices, tandis qu'elle demande aux autres une part exagérée de sacrifices. Cependant elle n'est pas bien productive ; il faut en élever le taux assez haut pour obtenir une somme relativement modeste. Dans la cité de Dorchester, elle réclame 2/3 p. 100 du montant du capital; si l'on voulait suffire avec celte seule taxe à toutes les dépenses tant des cités que des comtés, des États et de l'Union, il faudrait assurément quadrupler ce taux, ce qui le porterait à 2 3/4 p. 100 du montant, non seulement du capital fixe, maisi des denrées, des marchandises, des approvisionnements.
Voici ce que nous lisons dans une analyse d'un rapport diplomatique envoyé au ministère des affaires étrangères de la Grande-Bretagne au sujet de ces taxes américaines sur le capital : a D'étranges « anomalies, de singuliers abus résultent encore tant des vices de la « loi que de l'embarras des assessors, en présence de matières impose sables telles que les bons négociables de l'Union, des États, des (( communes, les obligations écrites des particuliers, les livres de coni- (c merce, l'argent prêté à intérêt, les fonds en caisse {cash in hand), a si faciles à dissimuler ou bien à transmettre. Ainsi, qu'un citoyen « résidant au Massachusetts possède une ferme et du bétail sur ie « territoire de New-York, les agents fiscaux du premier de ces États a soutiennent que si le situs de la terre est bien dans le New-York, le « situs du bétail reste dans le Massachusetts, en vertu du principe que « la propriété personnelle suit son détenteur, et inscrivent ce bétail (c sur leurs rôles. Mais qu'un habitant de New-York ait du bétail s«;r « une ferme située dans le Massachusetts, ces mêmes agents, au mo- « pris des principes qu'ils invoquaient tout à l'heure, taxent le bétail « sans souci du domicile de son possesseur, parle motif que la ferme « où il paît est comprise dans les limites du Massachusetts et de sa «I juridiction (1). »
En 1878, l'évaluation en capital de toutes les valeurs imposables
(\) Les Charges locales ow: États-Uîiis {Ecofiomiste frangais 20 Aovembre 1874).
mobilières ou immobilières dans TÉtat de New- York était de 2 milliards 738 millions de dollars, soit 13 milliards 700 millions de francs environ (1). Or TÉtat de New- York avait alors plus de 5 millions d'habitants ; à ce compte Tévaluation du capital imposable en France atteindrait à peine 100 milliards.
Depuis les trois premières éditions de cet ouvrage un mouvement semble se produire aux Etats-Unis contre l'impôt sur le capital, qu'on accuse d'être une taxe grossière, inique, appartenant aux temps primitifs de la civilisation. C'est ainsi que, en 1885, dans l'importante ville de Baltimore (Maryland), on nomma à ce sujet une commission qui, dans le document intitulé Report of the Tax Commission 6 f Baltimore appointed under the Ordinance n^Qi of may 9 1885, se prononce contre l'impôt sur le capital et propose de lui substituer un impôt sur le revenu et une taxe sur la valeur locative des habitations.
Tous les récents écrits américains sur la taxation témoignent de la grossièreté de cet impôt sur le capital que certaines personnes, M. Méaier, M. Yves Guyot, auraient voulu introduire en France. M. Seligman signale les énormes inégalités de l'impôt sur le capital aux États-Unis. Dans l'État d'Iowa, d'après la commission du revenu de 1893, les immeubles auraient été imposés sur une base variant de 17 à 60 p. 100 de leur valeur réelle [realty in loiva was assessed at from seventeen to sixty per ceiit of the true value); par conséquent certains immeubles étaient taxés dans une prof *rtion trois fois plus élevée que d'autres. Il est connu qu'à Chicago des immeubles -voisins sont imposés à des pourcentages qui offrent les écarts les plus ridicules {It is known that in the ciiy of Chicago adjacent plots of real estate are assessed at percentages of ridiculously varying degree). Ainsi le fonctionnement de l'impôt sur le capital aux Étals-Unis produit les plus flagrantes inégalités. Le même auteur signale que les taxes américaines sur le capital atteignent bien les immeubles (realty), mais qu'une grande partie des biens meubles [personalty) leur échappe (2).
Nous avons sous les yeux différents documents américains ayant une origine officielle et où les défauts de l'impôt sur le capital dans cette contrée sont mis en lumière : ainsi un rapport sur la réforme de la taxation dans le Massachusetts déclare que « une proportion excessive de taxe a été supportée par les gens qui ont toute leur fortune visible pour les assesseurs, tandis que les possesseurs de biens mobi-
(1) Bulletin de statistique, t. IV, p. 398.
(î) Seligman, Essais in taxation^ pa^es T'i et 131.
liers [personal pvoperiy) ont été à même de cacher des centaines de millions (1) ». Toute part faite aux exagérations, la remarque contient une part de vérité. D'après ce document, dans les petites villes {farming toions) les taxes ne montèrent parfois qu'à 4 ou 5 dollars par 1,000 dollars de capital et les énormes dépenses faites dans les grandes cités ont porté cette taxation à quatre fois plus, soit à 16 ou 20 par 1,000 de capital (2), L'auteur préconise, comme instrument de réforme, une taxe de succession, les droits de cette nature n'existant pas, comme on le verra plus loin, dans beaucoup d'États de l'Union nord-américaine. « La mort, dit l'auteur, est une heure honnête ; alors le collecteur de taxes recueillera ce qui est dû sur toutes ces considérables fortunes mobilières {persoyial estâtes) qui ont échappé pendant la vie de leur propriétaire. » Un autre document américain résumait ainsi les conclusions de cette commission de réforme de l'impôt sur le capital dans le Massachusetts: « La commission proposa un changement complet de système, à savoir la complète abolition de toutes les taxes sur la fortune personnelle intangible {intangible persoyialty)^ telle que les fonds publics, les obligations et valeurs mobilières; à la place de ces taxes on proposait d'abord une taxe générale de succession au taux de 5 p. 100 sur les fortunes dépassant 10,000 dollars (52,000 fr.), ensuite une taxe d'habitation sur les occupants d'appartements dont la valeur locative dépasserait 400 dollars (2,000 fr. par an), cette taxe portant sur les revenus présumés ou estimés, tels qu'ils ressortent de l'importance de l'habitation occupée par le contribuable; cette taxe d'habitation devrait être au taux de 10 p. 100 (3) ».
Il y aurait sans doute beaucoup de réserves à faire, soit sur le taux élevé de la taxe proposée sur les successions, soit sur l'immunité que l'on voudrait allouer dans ce plan aux fortunes moindres de 52,000 francs et aux loyers inférieurs à 2,000 ; jamais nous n'approuverons d'aussi larges réductions, mais là n'est pas le point intéressant; le voici et l'on ne saurait trop y insister: pendant que des étourdis prônent en France l'impôt sur le capital, les Américains proposent de l'abandonner et d'adopter un système analogue au système français, notamment notre impôt sur les loyers comme indicatif des revenus. Quant à la limite des exemptions^ il ne faut pas oublier que, aux États-Unis, les salaires, appointements, etc., étant
(1) Report of the Commission appointed to iiiquire into the expediency of revisiyig and amending the laws of the Commonvealth relating to taxation^ october 1897; Boston, p, 133.
^2) /rf., Jbid., 132.
^3) Handbook of the American Economie Association^ february 1898. Volume Ulf uo J, Mac Millan, New- York.
doubles, sinon triples, de ce qu'ils sont en France, les sommes exprimées en francs représentent beaucoup moins que chez nous.
Nous devons dire quelques mots de l'impôt sur la fortune qui est applique en Prusse depuis 1895; cette taxe dénommée impôt complémentaire {Ergà)izungsten€r) , a pour objet de compléter l'impôt sur le revenu, qui frappe au même taux les revenus perpétuels ou spontanés et les revenus passagers et provenant de l'activité personnelle ; l'impôt complémentaire s'adresse à la source des revenus permanents et spontanés, à savoir la fortune • il grève toutes les fortunes au-dessus de 6,000 marks (7^500 fr.; en exemptant, toutefois, celles ne dépassant pas 20,000 marks dans le cas où rensemble du revenu de ceux qui les possèdent n'excéderait pas 900 marks (1,125 fr.) ; il y a d'autres déductions. I/impôt est en principe de 1/2 p, 1,000, soit, en supposant que la fortune produise 4 p. 100 de revenu, 1,1/4 p. 100 de ce revenu; mais comme c'est un impôt de répartition dont le produit est fixé d'avance, ce taux peut varier dans une certaine mesure. En fait, les assujettis à l'impôt sur la fortune au taux de 1/2 p. 1,000 et en même temps à l'impôt sur le revenu au taux maximum de 4 p. 1,000 (voir pages 379 et 380) paient, les deux réunis, 5 1/4 p. 1(X) environ, légèrement plus si le revenu de la fortune tombe au-dessous de 4 100.
lin 18y5 96, 1,152,000 persomie en Pi usse payèrent l'impôt sur la fortune, contre 2,605,000 qui étaient assujetties à l'impôt sur le revenu. Le produit de cet impôt dit complémentaire est de 31 à 32 millions de marks (40 millions de francs environ), tandis que l'impôt sur le revenu produit 123 à 124 millions de marks (environ 155 millions de francs). On voit que le premier est au second dans les proportions de 1 à 4. Bn 1908, le nombre des contribuables à Timpôt complémentaire est de 1,502,570 et le produit de 45 millions de marks (56 millions de francs).
Voici pour l'année 1908 le classement des contribuables à cet impôt prussien sur la fortune ; le mark vaut 1 fr. 23 (1),
Conlribiiables possédant une fortune de :
Marks. •
Nombre.
Proportion ^)0ur 100 du nombre.
Montant de l'impôt de chaque
classe.
Mark<.
Proportion pour 100 dans le produit.
Plus de. .
(1) Bulletin de statistique, 1909, tome II, pages 186 et 187.
Le montant total de la fortune soumise à l'impôt complémentaire prussien a été de 91,653,297,197 marks, soit environ 114 milliards de francs en 1908. Malgré le très vif essor de la richesse dans le pays, les grandes fortunes sont peu nombreuses ; il n'y a pas 21,000 personnes qui possèdent plus de 500,000 mai^ks (625,000 francs); 8,317 seulement possèdent plus de 1 million de marks (1,230,000 fr.) et 3,083 seu- L inent plus de 2 millions de marks (2,460,000 fr.). La fortune totale des contribuables soumis à Timpôt complémentaire en Prusse s'est accrue (!<' 9,240,000 marks, environ 11 1/2 millions de francs, depuis 1895. l.ii Tannée 1908, le rendement de l'impôt complémentaire était prévu pour 45 millions de marks, contre 270 millions de marks, chiffre prévu pour l'impôt sur le revenu ; c'était un rapport de 1 à 6.
Sauf l'inconvénient de la déclaration et du classement, cet impôt, comme d'ailleurs l'impôt prussien sur le revenu, est relativement modéré. Il est loin de faire peser sur le contribuable un poids égal
relui de nos différents droits de timbre, d'enregistrement et de taxes sur les valeurs mobilières. Il faut ajouter que, en Prusse, il n'y a pas de droit de succession en ligne directe, ce qui épargne beaucoup plus la fortune que ne la grève l'impôt complémentaire ci-dessus (1).
L'impôt sur le capital existe dans d'autres pays encore comme taxe arcessoiix% destinée à fournir un léger appoint aux budgets. En Suisse dans la plupart des cantons, l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu se rencontrent côte à côte et se font pendant. Le lecteui" trouvera des indications sur ce sujet dans le chapitre qui traite de l'impôt proportionnel et de l'impôt progressif (von* plus haut, pages 177 à 249). Rappelons seulement qu^ beaucoup de cantons suisses exemptent ce qui est absolument indispensable à l'existence, notamment, pour l'impôt sur le capital, les meubles et les ustensiles de ménage d'une médiocre importance, ainsi que les instruments de travail, quelquefois même les faibles capitaux en terres ou en valeurs mobilières. Parfois aussi on tient compte du nombre des enfants et l'on admet pour les veuves de» exemptions asseiz élevées. De semblables impôts existent en Hollande, nous les avons décrits plus haut (p. 223).
En définitive, l'impôt sur le revenu est préférable à l'impôt sur le capital ; il est d'abord plus productif, ayant une ba&e beaucoup plus largo ; toutefois le fonctionnement en est tf^ès délicat, dans les pays sm^tout où les partis politiques sont très violents, où l'administration a peu de stabilité et d'impartialité ; alors il risque de dégénérer en instrument d'oppression. Pour qu'il reste inofîensif, il doit être mor-
(1) On a établi, en 1908, en Allemagne, un impôt d'Empire sur les successions, mais il ne frappe pas les successions en ligne directe.
celé, comme naguère en Angleterre, et n^exiger pas de déclaration du:^ ^. revenu global ; il faut qu'il soit assis et perçu avec une modératiou^^ , qui ne se démente ni dans la fixation des taux de la taxe,ni dans les procédés de perception. Mieux vaut encore, comme les États-Unis tendent à le faire, s'en tenir à notre taxe sur les loyers, avec quelques éléments| accessoires, qui atteint très approximativement le revenu, si on sait la bien combiner, avec prudence et modération naturellement.
Il faut, en outre, réfléchir que la nécessité ou Futilité d^un impôt r de redressement sur les revenus est devenue d'autant moins sensible,4 dans un pays comme la France, que Ton a supprimé ou allégé plusieurs! ; impôts indirects, notamment les droits d'octroi et les taxes sur lesl boissons hygiéniques, l'impôt sur Is sucre, et que nombre de dépenses^ des budgets modernes soit des états, soit des localités, sont faites ^ dans l'intérêt exclusif des classes pauvres ou peu fortunées, pour l'instruction publique, l'assistance, etc., ce qui n'existait pas autrefois. Quant au capital, il est très suffisamment saisi au profit de l'État (' par les divers droits d'enregistrement et de timbre et par les droits de succession, sans qu'il soit besoin d'une taxe spéciale ; celle-ci ne se justifie guère qu'en Prusse où les droits de succession en ligae directe n'existent pas et où les droits de timbre et d'enregistrement sont beaucoup plus faibles que chez nous.
Appe:sdice a la huitième édition. Les protest atioîn^s en 1901 ET EN 1911 DES Chambres de commerce britanniques contre l'assiette ET LES ABUS DE l'income-tax. — L'impôt britannique sur le revenu qui n'excitait as de vives plaintes dans le dernier quartier * du xix^ siècle, étant alors à des taux très modérés, habituellement 1 à 2 p. 100 (voir plus haut, pages 561 à 562), et étant perçu sans investigations trop minutieuses ou vexatoires, a beaucoup perdu de son caractère bénin et de sa relative innocuité, depuis que le taux en a été élevé, à partir du xx^ siècle à 5 ou 6 p. 100 et que les modifications profondes introduites par M. Lloyd George l'ont rendu progressif et ont multiplié les cas où la déclaration est exigée du contribuable. L'ancien Income-tax a été, en réalité, remplacé par un impôt tout à fait nouveau.
Les Chambres de commerce britanniques, notamment celle de Birmingham en 1910 et celle de Londres en 1911, ont fait d'énergiques protestations contre les méthodes suivies pour l'assiette et le recouvre- i ment de l'impôt. Ces protestations atteignent l'impôt lui-même qu'elles déclarent très impopulaire {so impopular). Ces réclamations, très vives et très précises, s'étendent à un grand nombre de points, mais à deux tout particulièrement d'une haute importance. La Chambre de Commerce de Londres, en 1911, a publié à ce sujet un rapport étendu qui a les allures d'un manifeste. Ce qui donne à ce document
DE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVEiNU. 621
iino signification particulière, ce n'est pas seulement que ce corps représente Tensemble des négociants et industriels de la métropole et Télite de ceux de TEmpire britannique, c'est aussi que, avant de formuler ses plaintes, la Chambre de Commerce de Londres s'est livrée à une véritable enquête dans le Royaume-Uni. Elle envoya une série de questions aux Chambres similaires et aux principaux négociants et industriels des cinquante cités les plus importantes du Royaume. Elle reçut 530 réponses ; on est donc en droit de dire que le rapport qu'elle a rédigé représente l'opinion du monde commercial et industriel britannique tout entier (1).
Une des premières questions, la plus importante au point de vue .floral, que posait la Chambre de commerce de Londres dans son enquête, concerne la communication des livres de commerce, ou plus exactement peut-être des bilans {balance sheets)^ que l'administration de V I ncome-tax ou impôt sur le revenu exige actuellement, d'une façon très fréquente, des contribuables.
Il paraît que, avant l'an 1900, la communication de ces balance sheets était quasi inconnue dans la Grande-Bretagne et que, jusqu'à 1907, elle n'avait aucun caractère général. On comprend que lorsque l'impôt sur le revenu était à des taux excessivement modiques, de 0,80 à 1 1/2 ou 2 p. 100, ce qui a été le cas pendant une trentaine d'années de 1860 à 1890 environ (voir plus haut pages 561 et 562), l'Administration ne se montrât pas inquisitoriale ; elle s'en remettait volontiers aux déclarations des contribuables. Mais Timpôt ayant été porté en pleine paix à 1 sh. 2 p. par livre, soit 5,70 p. 100, l'Adm nistration est beaucoup plus rigoureuse et plus intrusive.
Sur les 530 réponses à son questionnaire que la Chambre de commerce de Londres a reçues, il s'en trouve 389 qui déclarent que TAdministration de V Income-tax a requis la communication des balance sheets. Notez que cette Administration n'a aucunement le droit positif de faire cette réquisition ; elle ne peut exiger légalement cette communication ; mais elle a des moyens de pression dont elle use. Parmi les 389 cas où la communication de livres fut demandée, il y en a 78 où ♦eîUe kit refusée. Mais voici le procédé d'intimidation dont use Administration : dans 26 cas, TAdministration déclara aux contribuables qui refusaient de produire leurs livres ou bilans qu'elle ne leur accorderait aucune déduction pour amortissement {dépréciation).
(1) Voir dans The Economist (de Londres), l'article paru dans le numéro du 25 mars 1911, sous le titre: Income tax Adyniiiistration et l'analyse beaucoup plus étendue des Rapports de la Chambre de Commerce de Londres, ainsi que la reproduction de sa conclusion, dans le Financial Times du 23 mars 1911.
La Chambre de commerce de Londres proteste énergiquement contre ces exigences et ces menaces de l'Administration de VIncometax. Elle réclame que les autorités de Tassiette de VIncome-tax (surçeyors) ne puissent en aucun cas insister pour la production des bilans {balance sheets) et que les contribuables qui ne voudraient pas les produire ne se voient pas refuser les déductions pour amortissement ou ne soient pas placés dans un désavantage quelconque, pourvu que le compte ordinaire de profits et pertes ait été certifié par un expert professionnel {provided that the ordinary profit and loss accoiint lias been certified by a professional accountant). A plusieurs reprises dans les conclusions du rapport de la Chambre de commerce de Londres, il est question de ces experts professionnels en ce qui concerrte le compte de profits et pertes. Mais la Chambre de commerce de Londres est formellement opposée à la communication des livres de commerce et bilans {balance sheets)^ parce qu'ils contiennent des informations d'une nature confidentielle qui n'ont rien à voir avec les bénéfices et aussi, ceci est à noter, parce qu'ils dévoilent la situation financière total» du contribuable {and in particalar discloses the tax-payer's ivhole financial position).
Un autre point, qui au point de vue matériel a un ' iiiijx i Lance encore supérieure, a préoccupé la Chambre de commerce de Londres, c'est l'insuffisance et l'arbitraire des déductions accordées par les agents de V Income-tax pour l'amortissement {dépréciation).
La Chambre de commerce de Londres n'hésite pas à déclarer que y Income-tax est impopulaire et l'une des raisons qu'elle fournit de cette impopularité, c'est que, malgré son étiquette, cette taxe n'est nullement, en réalité, un impôt sur les bénéfices nets ; on n'y tient pas compte d'une foule de frais divers : « One of the reasons why the income-tax is so impopular is that although it is looked iipon as being a tax upon net profits there are many necessary items of ex pense in carrying on a business ivhich are not alloived as déductions. »
Dans ses Recommandations, le rapport de la Chambre de commercr^ de Londres énonce toute ime série de frais ou d'amortissements {dépréciation) qui devraient donner lieu à des déductions, lesquelles, très fréquemment, et injustement, sont refusées. Citons quelques points de toute cette série : 1^ l'amortissement des constructions; 2^ de certaines parties d'actif qui disparaissent graduellement, comme dans les mines, les quantités extraites ; 3^ de certains travaux d'une utilité passagère, comme des puits ou des galeries de mines ; 4^ l'atténuation graduelle de valeur des annuités terminables ; 5^ la même atténuation pour les concessions possédées hors du Royaume-Uni ;
^ 6^ ramortissement des installations diverses ou agencements divers et i mobiliers {fiirnitures, fixtares and fuUngs). D'autre part, voici toute ^ une série de dépenses qui devraient donner lieu à des déductions, ce qui n'est pas toujours le cas: 1^ des dons ou gratuités servant de rémunération pour des services rendus ; 2^ des pertes accidentelles non couvertes par des assurances ; 3^ le coût de transfert de Tentrepriso (business) d'une place à une autre ; les dépenses préliminaires d'une Société par actions.
Qu'on ne croie pas que nous ayons épuisé ainsi tous les griefs de la Chambre de commerce de Londres contre l'impôt sur le revenu et son assiette. Tous les faits que nous avons relatés ne sont relatifs qu'à trois des points qui motivent les récriminations et les recommandations de la Chambre. Or, il y a sept autres points plus spéciaux.
Relevons-en quelques-uns. La Chambre demande que les taux de dépréciation (amortissement) sur les installations et machines ne soient pas laissés à la discrétion des agents locaux de l'assiette (surçeyors)^ mais que ce soit les commissaires généraux de Vincome-tax {the gênerai Commissioners) qui usent de leur pouvoir discrétionnaire pour fixer lesdits taux.
La Chambre de commerce de Londres se méfie beaucoup des agents locaux de l'assiette de l'impôt et se plaint vivement d'eux. Elle réclame que les formules officielles pour l'assiette de la taxe envoyées aux contribuables spécifient clairement que le contribuable a l'option entre l'envoi de sa déclaration à l'office du Revenu intérieur sans passer par l'agent local d'assiette {local assessor) et que, dans le cas où le contribuable use de cette option, les chiffres ne soient pas soumis à l'observation de cet agent local.
Le rapport déclare, en effet, qu'il y a un grand mécontentement dans les districts provinciaux {there is a great dissatisfaction in country districts) partic^ulièrement de ce chef qu'il faut envoyer les déclarations à l'agent local d'assiette {local assessor) ^ qui peut être un concurrent commercial ou simplement un homme auquel, à tort ou à raison, on n'aime pas à confier des informations confidentielles.
La Chambre réclame aussi que, au cas d'appel, quand le contribuable appelant a expliqué son cas, l'agent local d'assiette se retire en même temps que lui, afin de ne pas influencer le juge d'appel.
Une autre des recommandations de la Chambre de commerce de Londres, c'est que le contribuable ait un délai beaucoup plus prolongé pour réclamer, en cas d'erreur à lui préjudiciable dans sa propre déclaration et pour rectifier celle-ci. Dans les conditions actuelles il n'a que dix jours à partir de l'assiette de la taxe, tandis que l'Adminis-
TRAITÉ DE LA SGIExNCP: DES FINANCES.
tration s^est octroyé trois ans en pareil cas. On saisit ici rhabitnello prépotence de TÉtat qui ne peut jamais, dans les différends contentieux entre lui et un particulier, mettre les deux parties sur le pied d'égalité.
Le rapport de la Chambre de commerce de Londres conclut ainsi : « Le résultat général de toutes ces investigations, c'est qu'il y a une plainte générale et bien fondée au sujet des lois existantes sur Vincomefax et de son Administration, et qu'une enquête approfondie {exhaustive inquiry) devrait être faite sur toute la matière de V Income-tax en vue d'une complète revision et codification de la loi sur cet impôt ».
Après soixante-dix ans de pratique continue de l'impôt sur le revenu, voici qu'il est constant qu'en Angleterre il s'élève contre cet impôt, de la part des mandataires les plus élevés du commerce britannique, les plaintes les plus vives, les critiques les plus nombreuses et les plus précises. On déclare que cet impôt est très impopulaire {so impopular)^ qu'il n'atteint pas le revenu réel, qu'il impose au contribuable toute sorte d'avanies.
Nous avons dit que la Chambre de commerce de Birmingham avait, au cours de l'année 1910, présenté des doléances analogues à celles de la Chambre de commerce de Londres, dans un rapport sur l'Administration et la réforme à^ V income-tax (1) : elle aussi déclare que la taxe est prélevée d'après une évaluation tout artificielle et excessive du revenu ; elle proteste contre la demande de communication des livres de commerce ou des bilans {balance sheets), contre les pouvoirs excessifs dévolus aux agents de l'assiette {san^eyors) ; elle est très animée contre ceux-ci, et elle émet la plupart des autres critiques formulées dans le rapport de la Chambre de commerce de Londres.
D'autres réclamations de Chambres de commerce britanniques se sont produites dans l'année 1911, demandant la réforme de l'mcome-tax^ notamment de la Chambre de commerce de Newcastle et de celle de Gateshead. La première notamment se plaint de ce que les lois relatives à Vincome-tax soient dispersées actuellement dans quarante Acts du Parlement, de ce qu'il s'y joint de nombreuses instructions et de nombreux mémorandum de l'administration du Revenu intérieur {board of Inland revenue)^ particulièrement en ce qui touche les déductions graduées pour la dépréciation ou l'amortissement {seules of Allowance for dépréciation) ; la Chambre de Newcastle déclare que l'on est, pour cet objet, livré aux « pouvoirs arbitraires
(1) Voir l'analyse de ce rapport dans The Economist (de Londres), numéro du 22 avril 1911.
du surveillant du district, the arbitrary discrétion of the sun^eyor of thé district.)) Les autres griefs de la Chambre sont^en général analogues à ceux de la Chambre de Commerce de Londres.
Il résulte de ces rapports, provenant des plus importantes Chambres de commerce britanniques : Londres, Birmingham, Newcastle, que le fonctionnement de V Income-tax^ bien loin de se perfectionner avec le temps, ainsi que le prétend M. Seligman (voir plus haut, page 578), a vu ses défauts singulièrement s'aggraver et que cet impôt, autrefois relativement bénin, a dégénéré en un instrument de vexations, d'inégalité et d'oppression.
La siipertax ou taxe additionnelle ne peut manquer d'accroître encore ces vices.
Les plaintes que nous avons relatées, provenant de corps constitués représentant les commerçants, ne visent que les intérêts de ceux-ci. Mais il est hors de doute que pour les revenus professionnels divers, même pour les revenus des valeurs mobilières, il n'y a pas, dans l'impôt en question, moins d'arbitraire et d'inégalité (1).
On ne réfléchit pas assez que si cet instrument grossier et fallacieux, l'impôt général sur le revenu, a été introduit en Angleterre une première fois en 1798, pour être aboli à la paix de 1815, une seconde fois en 1842, la raison en est que la Grande-Bretagne ne possédait, à l'une et l'autre de ces dates, aucun système d'impôts directs et qu'elle avait même commis la faute de faire racheter l'impôt foncier préexistant.
Tout autre est la situation de la France qui possède depuis plus d'un siècle un excellent système d'impôts directs. La sagesse consisterait à reviser et compléter simplement celui-ci, comme on Ta fait, il y a une douzaine d'années, pour l'impôt foncier sur la propriété bâtie.
(1) Voir à ce sujet, sur la double et parfois triple taxation des valeurs mobilières, V Annexe à la huitième édition, placée à la fin de ce volume (page 990) avant la Table des matières.
CUAPiTRE XI
WfiS IMPÔTS SUR LES MUTATIONS 1»E PHOPIUÉTÉ ET STO LES TR ANSAG7 ïOWft, ^ LES DROITS D'ENREGISTHEMEiNT ET DE TlJkiDRK
Origine des droits sur les mutations de propriété et sur les transactions. — Par queJ principe on les justifie. — Des caractères communs et des caractères particu- Uers des droits d'enregistrement et des droits de timbre. — Grande utilité socialo de rinstitution de Tenregistrement. — Les droits de contrôle, d insinuation et autres sous Tancien régime. — Iniquité de ces droits : remontrances de Maleslierbes et do la cour des aides.
Division des droits d'enregistrement en deux classes : les droits sur les mutations de propriété et les droits sur les actes. — Les droits fixes et les droits proportionnels. — - Iniquité des surtaxes temporaires qu'on ajoute en temps de guerre ou de crise aux droits d'enregistrement. — Des reproches que mérite l'administration de Tenregistremeut. — La complication des lois sur cette matière est inextricable. — Le taux do la plupart des droits est excessif.
L'impôt sur les successions. — Sur quelles considérations il s'appuie. — De la détermination du degré de parenté où s'arrête la succossibilité ab iiitesLal, — Danger qu'ofîrent les projets d'élimination de plusieurs degrés de parenté pour la su<^:ce^ sioiiai intestat, — Légitimité de droits modérés sur les successions en ligne directe. — Le Trésor ne doit jamais réclamer un impôt auquel le contribuable ne puiss»^ satisfaire avec un prélèvement sur son revenu annuel. — On devrait accorder pou. le paifmient des droits de succession un délai do deux ou trois années. — Justili cation de la loi anglaise qui gradue les droits de succession d'après Tâge de rhéritier ou le living hitevest, — Utilité de réduire le taux des droits pour les fortunes qui sont dans l'espace de trois ans l'objet de plusieufs successions.
L^s droits sur les successions en France avant 1901. — Introduction de la progressivité dans les taxes successorales en 1901. — Accentuation continue de la progre:sion : le tarif de 1910. — Classement des successions par ordre d'importance. — Le mouvement des valeurs successorales et des donations d ^pni^ IsOO. — Mcm«' mouvement pour les masses successorales depuis 1826.
Les droits de succession en Angleterre : le tarif do droits établi pai W illiam Ilarcourt en 189^i : VEstate Dut// et le Legac/j Dut//. — Aggravation du tarif et accentuation de la progressivité en 1907 et en 1909. — Le mouvement des mass^ successorales «^-n Angleterre de 1894 à 1909.
Les taxes successorales aux États-Unis : Une très heureuse réforme accomplie pa. l'État de New-York en 1911.
Les dangers de la double et triple luxation.
Les droits sur les ventes d'immeubles ou de meubles. — Énormité de ces taxes e] France. — Inconvénients économiques d'un i npôt aussi élevé. — Il nuit àla culture des terres. — Le droit de transmission sur les immeubles ne devrait pas dépassej' 1 p. 100 du prix de vente. — Analyse du produit des droits sur les transmission^ de meubles et immeubles de France. — Pourquoi un léger abaissement des droil^ sur les transmissions d'immeubles a été sans influence en Italie? — De Taugmentati.on rapide du pi-oduit des droits d'enregiistrement en France,
Los droits de timbre. — Quelle en a été Fcrigine, quelle en est la juslification ? — Invasion continue de l'impôt du timbre dans tous les actes do la vie commoiciale. — Le timbre de dimension et le timbre proportionnel. — Le timbre de 10 centime» sur les quittances. — Augmentation constante du produit de I impôt du timbre. — . Les quatre causes de cette augmentation. — Iniquité d'un grand nombre de droit^3 de timbre. — Ces droits dévorent avec ceux de l'enregistrement les petites successions. — Exemple des ventes judiciaires. — Réforiue proposé > ^uj- t : histoire de cette réforme. — L'impôt sur les opérations de bouro. .
Li::3 DUOITS LKb bL CCi:.SSlO.N S ET Li:S 1 RAiN SACTIONS. 627
Les droits de timbre en Allemagne. — Conclusions générales au sujet de ces droits.
Appendice à la huitième édition : Projet d'inventaire obligatoire au décès. — Conventions internationales pour déjouer les fraudes et assurer la rentrée des droits de succession; législation draconioiin" en vue à ce sujet.
Après avoir examiné les impôts qui frappent directement et oi>vertement le revenu du contribuable, nous nous trouvons naturellement amené à considérer les taxes variées qui saisissent la richesse et la mettent à contribution au moment où elle se manifeste par une mutation de propriétaire ou par un contrat. Les droits si multiples^ presque indéfinis, qui sont connus sous le nom de droit de timbre et d'enregisti ement , pourraient être un sujet d'étude presque inépuisable. Nous devons ici nous borner à des aperçus un peu géné* raux.
Quelle est l'origine, quelle est la légitimité de cette catégorie de taxes réputées indirectes qui se rapproche beaucoup — notamment les droits sur les successions — des taxes directes ? Parmi ces droits les uns sont très anciens, presque vieux comme le monde : ce sont les taxes sur les successions et même sur les aliénations d'immeubles ; d'autres sont assez récents et sont un des produits raffinés de de la fiscalité modern3, nous voulons parler des droits de timbre.
Si le législateur se contentait de frapper les revenus des citoyens par des taxes directes régulières et annuelles et par des taxes sur les denrées de consommation générale, il pourrait parfois se trouver embarrassé pour établir l'équilibre budgétaire. Il est difiicile, en effet, d'élever au delà de certaines limites les impôts indirects sur les objets de consommation, sans provoquer l'irritation, la fraude, quelquefois la restriction de la consommation même. D'un autre côté, les impôts directs ne sont pas non plus aisément extensibles, leur élévation subite Ci notable peut provoquer aussi de la résistance et des dissimulatiOiLis. En outre, parfois on dit qu'il y aurait de l'injustice à se contenter de ces deux catégories de droits, parce que toute une classe de contribuables paierait peu de chose relativement à ses moyens ; ce sont ceux qui sont en train de faire fortune, dont la richesse est en formation. Cette raison, â vrai dire, ne nous paraît pas bonne, parce que les impôts divers sur le revenu, Timpôt sur les loyers, Tim- ]M)t des patentes, enfin les impôts de consommation atteignent, en définitive, ces contribuables à peu près comme les autres, et s'ils sont un peu plus ménagés, on peut dire que leur activité même, leur esprit d'entreprise, sont dignes de ménagement.
Un autre motif justifie mieux en principe les droits d'enregistreuient et de timbre. C'est TÉtat qui est le garant de toutes les transac-
lions sociales ; c'est grâce t ^^n appui, à sa police, à ses tribunaux que les propriétés peuvent passer avec sécurité du père mourant au fils survivant, du propriétaire vendeur au capitaliste acquéreur ; c'est grâce à lui aussi que les contrats sont respectés, il est donc naturel et juste que l'État prélève sur le montant des transactions une redevance qui équivaut à une prime d'assurance. Cette redevance est le prix d'un service rendu, d'un service de premier ordre que l'État est seul capable de rendre. Les contractants dans le cas d'une transaction, les héritiers dans le cas d'une succession, lui paient sa garantie et le concours éventuel qu'il leur prêtera si l'on venait ies troubler dans Texécution du contrat ou dans la jouissance de l'héritage.
Ainsi, en principe, les droits d'enregistrement et de timbre, quand ils sont modérés, se justifient parfaitement. Ils se recommandent aussi par des raisons pratiques ; ces droits sont des moyens de percevoir avec facilité à peu de frais, souvent sans irriter le contribuable, des sommes considérables. Dans tous les pays civilisés le produit des droits d'enregistrement et de timbre est une des principales ressources du budget. En France, en 1881, avant le Krach de la Bourse de Paris, ils ont produit 726 millions, environ le quart de Tensemble des recettes budgétaires ; en 1896, année moins heureuse, ils ont encore donné 680 millions, puis 783 millions en 1903 et 928 millions en 1910. En Angleterre, le produit en est plus restreint, soit 655 millions de francs (26,140,000 liv. sterl.) en 1908-09. Le rendement de cette catégorie d'impôts tend à suivre le développement de la richesse publique, parfois à progresser davantage, le nombre des transactions pouvant sluqmenter plus rapidement encore que la fortune générale.
Quoique justifiables à 1?. f îs en théorie et en pratique, les droits d'enregistrement et de timbre ont donné lieu dans la plupart des pays, notamment dans le nôtre, à de fréquents et criants abus, qui, dans certains cas, révoltent la conscience publique. Pour que ces droits fussent innocents et inofîensifs, il faudrait deux conditions : une très grande modération dans le taux, beaucoup de prudence et de nienaf;ement dans les formalités que le fisc impose aux contribuables pour le recouvrement de ces droits. La modération est d'autant plus nécessaire que plusieurs de ces droits ne peuvent être strictement proportionnels à Timportance soit des fortunes taxées, soit des transactions grevées ; il arrive dans beaucoup de cas que les droits d'enregistrement et de timbre constituent une véritable confiscation des fortunes privées par l'État. Les ménagements dans la forme sont nécessaires aussi, pour donner au contribuable des délais, pour ne pas l'astreindre à des dérangements inutiles. Faute de ces deux
conditions, Timpôt de Tenregistrement et du timbre, tout légitime el tout utile qu'il soit en principe, est devenu Tun des plus iniques dans l'application.
On doit éviter dans le recouvrement de ces droits tout ce qui ressemble à rinquisition. Il faut que les contraventions viennent, pour ainsi dire, se constater d'elles-mêmes, sans la recherche des agents du fisc. Ce résultat peut être atteint par un moyen simple ; la plupart de ces droits de timbre et d'enregistrement frappent des actes qui sont susceptibles d'être un jour soumis à la justice dans des contestations privées parce que ces actes établissent une convention entre les parties et sont la preuve valable de cette convention. Si donc l'État refuse toute force de preuve aux actes qui se seront dérobés à la formalité, soit du timbre, soit de Tenregistrement, le dommage éventuel auquel les contractants s'exposent en ne remplissant pas les formalités légales est tellement grand que bien peu, si le droit est modique, refuseront de le payer. Cette méthode d'enlever toute force probante aux actes qui ne sont pas soumis au timbre est adoptée dans certains pays, notamment en Angleterre (1). Cette sanction est très efficace^ mais bien dure, elle prête beaucoup à la critique et doit, suivant nous, être repoussée. La peine est disproportionnée avec le délit, puisque la peine équivaut à une confiscation totale de la somme dont l'acte non timbré constate soit le transfert, soit la disposition de telle ou telle manière. En outre, celte mesure a des conséquences immorales. Elle fait bénéficier l'une des parties contractantes de la contravention à laquelle elle-même s'est associée; dans ce cas l'État contribue indirectement, ?l est vrai, à enrichir un malhonnête homme, et à encourager le vol ou Tescrcquerie qu'il est de son devoir de réprimer. Au lieu de refuser tout caractère probant aux actes non timbrés ou non enregistrés, dans les pays les plus humains on se contente d'imposer av^x contrevenants une amende très considérable qui soit, suivant les cas, double, triple, quintuple, quelquefois décuple, du montant du droit, quand l'acte non revêtu des formalités légales est présenté et invoqué en justice. Dans ce cas aussi le danger éventuel est assez grand pour que la majorité des contractants hésite à s'y exposer. La modération du droit est encore la meilleure garantie contre la fraude. : , . %
Les droits de timbre et les droits d'enregistrement ont des caractères communs, à ce point que ces derniers sont, dans certains pays, remplacés parles premiers. Les uns et les autres sont employés pour taxer les principaux actes de la vie civile ou judiciaire, c'est-à-dire
(î) Voîr E. de Parîeu, Traité des impôts, t. III, p. 91
tRAÏTIî DE LA SCIENCE DES FINANCES.
î?our lever une sorte de droit de péage sur les transactions ou ïes conventions qui se manifestent. Néanmoins, les droits de timbre el les droits d'enregistrement diffèrent par plusieurs côtés. Les droits de timbre ont d'ordinaire un caractère beaucoup plus fiscal : c'est un prélèvement, au profit du Trésor, sans service immédiat et palpable rend«^ en échange par l'État au particulier qui le paie ; il y a bien, il est vrai, mômo dans ce cas, un service différé et éventuel que l'Etat s'engage k rendre, si c'est nécessaire, service qui consiste à faire respecter entre les parties contractantes les clauses du contrat. Mais il y a plus dans les droits d'enregistrement : le service rendu par l'État on échange de l'impôt y est plus évident et plus actuel ; ces droits ont, en effet, un caractère d'intérêt social : l'État en enregistrant les actes et en gardant les registres oii ils sont inscrits, conserve la teneur des transactions, en assure la preuve facile, si les actes originaux venaient à se perdre ; il donne à ces transactions une date certaine, un caractère d'authenticité incontestable et la publicité qui est dans bien des cas nécessaire et presque toujours utile ; c'est un fait indéniable que les transactions sont infiniment plus sûres et plus faciles dans les pays qui ont un service de l'enregistrement que dans ceux qui n'en ont pas. Les registres publics rendent les recherches sur les propriétés plus promptes, les contestations moins nombreuses ; ils agissent littéralement, vis-à-vis des contractants et de leurs ayant cause, comme une assurance. Dans ces cas la somme payée à TÉtal n'est pas seulement un impôt, c'est une rémunération régulièrement due. Encore conviendrait-il que cette rémunération ne fût pas exagérée, et Ton ne peut contester qu'elle ne le soit généralement en France .
Les droits de timbre et d'enregistrement diffèrent encore par d'autres points. Ainsi les droits d'enregistrement sont le plus souvent — non pas toujours — proportionnels aux sommes qui font l'objet des conventions et des transactions; les droits de timbre ne sont qu'exceptionnellement proportionnels à ces sommes. L'avantage est ici du côté des premiers. Les droits d'enregistrement exigent une déclaration, une prise de connaissance de l'acte par les agents fiscaux; les droits de timbre sont, pour une partie, établis et perçus sans que les agents du fisc interviennent dans les actes et prennent connaissance de leur teneur. Les droits d'enregistrement sontainsi plus conformes au principe d'égalité, et les droits de timbre au principe de liberté.
Les droits d'enregistrement, avons-nous dit, sont plus anciens que ceux de timbre. Ils se divisent en deux grandes catégories : ils frappent d'abord les transmissions de propriétés mobilières et immobilières, puis les acles judiciaires et certains actes de la vie civile. L'im
LES Dlli M SliU LES • i - . i^SSIOXS ET LE. TU A NS ACTlnxs.
pôt sur les mutations de propriété est Tun de ceux que le mondtf civilisé a connus le plus tôt. On le trouve en pleine vigueur à Home : il s'est perpétué sous Tempire romain, il a pris piace dans les lois féodales. Pendant tout le moyen âge il existe sous des noms divers : ceux de i(ids et ventes^ de qu'mt, de rachat^ de reliefs suivant qu'il s'agissait de mtrtation par vente ou par succession, et en outre suivant le caractère de tenure féodale qu'avait la terre ainsi transmise. Ces droits étaient prélevés par les seigneurs, qui étaient censés être ies propriétaires du sol : seuls, les immeubles possédés à titre de franc-alleu en étaient exempts. Ils durèrent jusqu'en 1789.
L'affermissement de l'autorité royale amena la création de droits analogues au profit du Trésor, sous les noms de contrôle^ insinuation^ centième denier. On les cumulait avec les droits féodaux que nous venons d'énumérer. Le contrôle consistait en la relation des actes sur un registre public moyennant le paiement d'un droit, h'msmiiation était aussi une inscription moyennant un droit sur les registres publics^ elle s'appliquait spécialement aux donations et aux substitutions : plus tard toutes les mutations immobilières y furent assujetties par des édits successifs qui les soumirent aussi au centième denier. Ce dernier impôt était un droit de 1 p. 100 s'appliquant aux mutations immobilières de toute nature, à l'exception de celles qui provenaient de successions en ligne directe ou de donations en ligne directe par contrat de mariage. D'autres droits du même genre se percevaient encore pour le trésor royal et parfois s'ajoutaient aux précédents : c'étaient les droits d'ensaisinement, les droits de sceau, les droits réservés sur les procédures» les droits d'amortissement, de nouvel acquêt, etc.
Cette législation compliquée soulevait de vives plaintes. Males- Iierbes, en 1775, dans des remontrances au roi faites au nom de la cour des aides, se plaignait de l'incertitude de ces droits : « Le fermier de l'impôt, disait-il, est le souverain législateur dans les matières qui sont l'objet de son intérêt personnel : abus intolérable et qui ne se serait jamais établi si ces droits étaient soumis à un tribunal quel qu'il fût ; car, quand on a des juges, il faut bien avoir des lois fixes et certaines... Un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter Tauthenticité des actes et de prévenir les procès force souvent vos sujets à renoncer aux actes publics, et les entraîne dans des procès qui sont la ruine des familles. » La cour des aides ajoutait : a II est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse régie. » Ces vives critiques étaient bien justifiées alors, elles le sont encore aujourd'hui.
i.a loi des 5-19 décembre 1790 supprima tous ces anciens impol^^
TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.
et ne maintint plus que deux classes de droits d'enregistrement, l'une portant sur les actes^ l'autre sur les mutations de propriété-
Les droits sur les mutations de propriété sont ceux qui se perçoivent sur les transmissions entre vifs des immeubles ou môme des meubles en propriété, en usufruit, en jouissance et sur la transmission par décès de toute espèce de biens.
Les droits d'actes sont tous les droits établis sur les actes ayant un autre objet que la transmission entre \ifs de biens immeubles ou meubles et la mutation par décès.
Une autre division encore est celle qui est faite d'après la quotité des droits : les droits sont ou bien fixes, ou proportionnels à la valeur des sommes dont on dispose dans les contrats ; en 1872, on a crée une catégorie intermédiaire : les droits fixes gradués- Sont soumis aux droits fixes les actes qui ne contiennent ni obligation ni libération, ni condamnation ni transmission, c'est-à-dire ceux qui ne constatent aucun mouvement de valeurs et qui sont purement déclaratifs de droits ou de propriété. Sont astreints au droit proportionnel les obligations, libérations, condamnations, transmissions, tous les actes qui constituent un mouvement de valeurs et qui sont attributifs de droits ou de propriétés. On ne peut nier que cette distinction ne soit ingénieuse et, dans une certaine mesure, heureuse.
Je n'ai pas à examiner ici dans leur infinie variété les droits d'enregistrement, la manière dont ils sont assis, les formalités auxquelles sont assujettis les contractants : il y aurait beaucoup à dire et à critiquer sur ce sujet. L'administration a des exigences qui n'ont aucune influence sur la rentrée des droits et qui sont fort gênantes pour le contribuable; il est difficile d'être plus inutilement tracassière qu'elle l'est en France. On impose souvent des déplacements ou des frais au contribuable, alors que la perception des droits serait tout aussi assurée sans ces exigences. C'est un fait malheureusement trop constaté que les administrations publiques ne savent pas ou ne veulent pas être accommodantes : de vieux règlements, qui avaient peut-être jadis leur raison d'être, sont indéfiniment maintenus, quoique les habitudes de la vie commerciale et de la vie civile se soient partout simplifiées.
Les droits fixes varient en France de 10 centimes jusqu'à 120 francs, les droits proportionnels oscillaient naguère entre 1 p. 1,000 et 9 p. 100 en principal : car, depuis le mois de prairial an VI, on a établi une surtaxe appelée décime de guerre et qui devait être temporaire ; non seulement cette surtaxe a duré sans interruption jusqu'à nos jours, mais en -1855 on y a ajouté une nouvelle surtaxe égale, un nouveau décime de guerre, qui a été tour à tour supprimé, rétabli, réduit de moitié,
c- Y^st-à-dire ù un demi-décime, puis rétabli encore et accrù, de sorte que la plupart de ces droits étaient grevés au début du xx^ siècle, de deux décimes et demi.
C'est une habitude de radniinistration française que dans les temps de nécessité nationale on ajoute au principal, c'est-à-dire au taux primitif des contributions indirectes, de l'enregistrement et du timbre et aussi parfois des droits de douane, un décime, un demi-décime ou même un quart de décime. Même si ces surtaxes devaient être vraiment temporaires et disparaître avec les événements extraordinaires qui les ont motivées, elles ne seraient pas sans inconvénient. Il y a une véritable injustice qui vient de ce que certains droits d enregistrement portent non pas sur le revenu, mais sur le capital ; il en est ainsi, notamment, des droits sur les mutations d'immeubles et sur les transmissions de biens à titre gratuit, surtout entre parents en ligne collatérale ou entre personnes non parentes. Ces droits atteignent fréquemment le taux de 5, 7, 8 ou 9 p. i 00 : si, en cas de guerre ou de toute autre nécessité, on les grève d'une surtaxe transitoire de un dixième ou de deux dixièmes, il en résultera que le petit nombre de personnes qui recueilleront une succession dans Tannée ou qui seront forcées de vendre des immeubles dans l'année supporteront sur leur capital même une surtaxe très lourde, tandis que l'immense majorité de leurs concitoyens, tous ceux qui auront recueilli des succès' sions ou qui auront vendu des immeubles dans les années précédentes DU tous ceux qui recueilleront des successions ou qui vendront des immeubles dans les années suivantes seront exempts de cette lourde surtaxe. L'impôt de l'enregistrement a ceci de particulier qu'il ne frappe pas dans la même année tous les contribuables, mais seulement une série de contribuables, ceux pour lesquels échoient dans ce laps de temps certains événements extraordinaires, comme une succession et une vente d*immeubles. Il en résulte que les ^^urtaxes temporaires aux droits d'enregistrement sont injustes. Il n'en est pas ainsi pour les taxes sur les consommations. Tous les contribuables paient chaque année, presque chaque mois ou même chaque jour, cette sorte de droits. On peut donc y ajouter des surtaxes sans détruire l'équilibre de l'impôt. Si quelques personnes ont des approvisionnements des denrées que l'on grève d'une surtaxe, ces approvisionnements, au moins chez les particuliers, ne sauraient durer longtemps, et l'inéga lité qui en résulte n'a pas une grande importance. Quant aux approvisionnements chez les marchands en gros ou en détail, on peut à la rigueur les taxer. En outre, les surtaxes temporaires aux droits de consommation sont toujours assez légères relativement au revenu total des contribuables qui les supportent; tandis que les surtaxes
IIIAITÉ DE LA SCIENCl^: DiïS FINAiSGLb.
temporaires aux droits d'enregistrement sont très considérables relativement au revenu des quelques contribuables qui se trouvent re* cueillir des successions on être forcés de vendre des immeubles dans le temps où elles sont établies. Depuis le début du xx^sièclejes décimes additionnels à certains droits d'enregistrement, comme pour ceux do vente et de succession, ont été consolidés et incorporés au principal : d'autre part, les droits proportionnels ayant été remplacés souventpar des droits progressifs, ceux-ci atteignent en 1911 parfois jusqu'à 29 p. 100 de la matière imposable, taux extravagant.
Les droits d'enregistrement sont, par la faute de radmiiiislratiou, sujets à bien des critiques. Quelquefois, ils causent une spoliation manifeste. Si l'enregistrement n'était qu'un service public, il; ne devrait pas s'imposer, il devrait être facultatif, sauf dans les cas oij il est de l'intérêt des tiers et de la société en général que les actes soient conservés et reçoivent une sorte d'authenticité. Mais cette obligation ayant été étendue au delà de ces limites légitimes, il en résulte que les droits d'enregistrement sont souvent la cause de formalités et de lenteurs sans compensation pour le contribuable. A cause de celte multiplication et de rexcessivc rigueur de l'administration qui applique les droits, la législation de l'enregistrement est devenue inextricable pour les contribuables et difficilement intelligible au personnel même de cette direction finàncière. On calcule que depuis 1790 il n'y a pas eu moins de 2,300 instructions de l'administration à ses agents sur cette matière. Un député, M. Parent, dans des projets de loi déposés de 1873 à 1876, a dressé la liste de 210 dispositions législatives sur lesquelles repose la taxation de l'enregistrement. On ne peut imaginer une plus barbare complication des lois fiscales (1). Excessiis, ces droits le sont sans aucun doute, puisqu'ils varient de 1 p. 1,000 à 290 p. 1,000 (ce dernier taux pour certaines successions) et que les droits de timbre viennent en outre dans beaucoup de circonstances s'y ajouter. Us ne tiennent pas compte du nombre de mutations auquel le même objet donne lieu : il peut changer de mains trois ou quatre fois par an, il est taxé chaque fois comme s'il ne changeait de mains qu'une fois par siècle. Enfin, ces droits sont quelquefois sans relation avec la fortune du contribuable, dans les successions notamment où Ton taxe l'actif sans déduire le passif.
Ainsi rimpôt de renrogistrement, qui a une base très légitime, — Je service rendu à la société par la conservation des actes et qui, de plus, dans beaucoup de cas, est le prix delà sécurité que TÉtat donne aux transactions, s'est transformé en une sorte de pillage légal.
(1) Voir dans V Economiste français du 19 avril 1876 un article sur la Lodificaiioii des lois de l'em egisérement et du timbre.
Li:s lUiuiTs ^Lii i.i:.^ SLL;LL6:3io:>s et les transactions. r)33
Examinons tour à tonr qnelqiies-nnes des principales taxes d^enregistrement. L'une des plu^ importantes et des plus légitimes, si elle était contenue dans de justes limites, est celle qui frappe les donations entre vifs ou les successions. Cet impôt a existé de tout temps et en tout pays, quoique parfois les successions en ligne directe s'en trouvent exemptées. Le droit de transmettre pendant sa vie ou de laisser en mourant ses biens, soit par testament à des; amis, soi: Qb intestat à sa famille, ce droit a toujours été considéré dans le monde civilisé comme la conséquence du droit de propriété. Les écoles socialistes s'efforcent de contester qu'il y ait un lien nécessaire et étroit entre le droit de propriété personnelle, provenant du liavail, et le droit de laisser en mourant une propriété à un oisif qui ne l'a pas acquise par son travail. Le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas de nous étendre pour réfuter cette thèse. Mais en se plaçant au simple point de vue économique, celui de Taccroissement de la production, il est incontestable que la transmission des biens du mourant, soit à sa famiîîe^ soit aux héritiers qu'il désigne, est une condition essentielle de Tau^Tmentation des capitaux dans la société humaine Rien ne stimule davantage l'épargne que cette perspective ou plutôt cette certitude de -aisser à des personnes aimées le fruit de son travail. Si Ton di!. que Ténergie productive des héritiers présomptifs se trouve amoindrie par la perspective d'une fortune à venir qui leur écherra sans qu'ils l'aient gagnée, celte observation est loin d'avoir la portée qu'on suppose. D'abord l'exigé rience prouve que la plupart des personnes qui sont appelées par la loi à recueillir un jour le patrimoine de leur famille ne mènent pas une existence oisive : elles aussi s'ingénient en général pour gagner leur vie en attendant qu'elles recueillent la fortune de leurs parents ôt môme, après qu'elles l'ont recueillie, pour l'augmenter afin d'améliorer encore le sort de leurs enfants. Si la perspective d'un héritage crée quelques milliers de véiitables oisifs dans une nation, c'est là un mal de peu d'importance en comparaison de l'immense somme d'efforts et d'économies qu'aura suscitée dans la masse des habitants le légitime désir de faire à leurs descendants une destinée heureuse. Enfin, au point de vue le plus élevé de la civilisation, celui de la culture des lettres, des sciences, des arts, on peut soutenir avec raison que l'existence d'une classe d'hommes n'ayant pas besoin de gagner leur vie matérielle par le travail quotidien est nécessaire ou du moins utile à une grande nation, que c'est pour elle une condition du progrès intellectuel et moral.
L'héritage est donc un fait économique bienfaisant ; c'est un des plus puissants agents de la civilisation humaine; les classes pauvres
elles-mêmes et sans patrimoine en profitent indirectement parce|' qu£ tout accroissement de capital dans la nation leur procure une augmentation des salaires. Mais quoique l'État doive respecter Thériiage, il peut le soumettre à des droits et à des impôts: il est, en/ effet, le garant de Texécution des volontés du mourant; c'est luir qui assure la transmission des biens du défunt au survivant; il n'est|' que juste de lui payer pour cet important service une rémunération,/ une sorte de prime d'assurance. Ces mots disent que l'impôt qui \ frappe l'héritage devrait être fort léger : i/2 p. 100, 1 p. i 00, voilà quels paraîtraient les taux raisonnables. Aujourd'hui, au contraire, ils vont, suivant les cas, jusqu'à 20 ou même 29 p. 100. Quand elles atteignent cette hauteur, les taxes sur les successions perdent le caractère de prime d'assurance : elles sont une sorte de rachat, un reste de Tinvestiture féodale, ou même une confiscation, un pillage.
Si les droits sur les successions gardaient ce caractère de prime d'assurance, ils devraient être uniformes, quels que fussent les liens ' qui unissaient l'héritier au mourant. 11 n'en est pas ainsi ; partout ces droits sont divers, gradués, progressifs en raison inverse de la parenté qui rattachait le mourant à son successeur, soit testamentaire, , soit ab infestai . Ils sont plus forts pour des successions recueillies par ' des frères ou des sœurs que pour celles qui échoient à des descen- • dants ; ils le sont encore davantage pour des collatéraux plus éloignés ; ou pour des personnes non parentes Dans la théorie de l'héritage^ rien n'autorise celte progression et cette variation de taux. Tout au I plus pourrait-on faire une distinction entre les successions testamentaires et les successions ab infestaty ces dernières étant plus taxées \ que les autres, parce que la volonté du défunt de transmettre ses biens aux personnes qu'appelle la loi est moins clairement exprimée que dans le cas d'un testament. Cette distinction même prêterait i cependant à la critique : car l'on peut dire que le détunt, connais- ; sant les lois et l'ordre de succession ab intestat qu'elles établissent, ! les a en quelque sorte ratifiées et a marqué la conformité de sa volonté avec leurs dispositions en s'abstenant de faire un testament. |
11 est rare que des lois fiscales obéissent dans tou tes leurs applica- | tions à une théorie philosophique ou sociale ; quelquefois elles s'en inspirent en principe, mais dans beaucoup de cas particuliers elles y dérogent pour se laisser influencer par la considération des pro^ | duits de l'impôt et de la facilité de le recouvrer. Si toutes les légis- | lations frappent beaucoup plus fortement les successions recueillies 1 par des collatéraux ou par des personnes non parentes que par des | descendants, c'est qu'on a constaté qu'il était plus facile d'exiger des | héritiers éloignés un sacrifice considérable que des héritiers pro- |
chains. Un collatéral, à plus forte raison un simple ami qui recueiho un héritage, considère qu'il vient d'être rais, pour ainsi dire, en possession d'une aubaine sur laquelle il n'avait pas le droit de compter d'une manière absolue. Il est donc plus disposé à en céder au fisc une large part. Il n'en est pas de même d'un enfant qui recueille la succession de sou père : il se trouve dans d'autres dispo- I sitions psychologiques, il est beaucoup plus porté à contrôler le prélèvement de l'État et à en contester la justice.
Un point qui peut avoir de l'importance pour les recettes du Trésor, et qui en a aussi pour la prospérité économique du pays et pour la stabilité sociale, c/est la détermination de la limite des degrés de parenté auxquels la succesî^ion peut être déférée ab intestat. La règle qui doit prévaloir, c'est que la loi doit être sur ce point aussi large que possible : tant que le degré est assez proche pour que la preuve de la parenté ne soit pas trop difficile à faire, on doit admettre le droit à la succession. En France on a fixé au douzième degré la limite au delà de laquelle il n*y a plus lieu à succession ab intestat^ à moins que le défunt n'ait laissé un époux survivant. A défaut de parents au douzième degré et d'époux survivant, les successions ab intestat sont dévolues à l'État. Cette règle nous paraît sage, parce que généralement dans notre société moderne où les déplacements de famille et les changements de situation sont fréquents, au delà du douzième degré en ligne collatérale la parenté est le plus souvent fort incertaine et malaisée à établir : les liquidations deviennent laborieuses et sont sujettes à des procès par la multiplicité des prétendants.
On a proposé, en 1848, en 1887 et 1891, de supprimer toute une catégorie d'héritiers ab intestat et de transporter à l'Étal les successions en ligne collatérale quand il n'y aurait que des parents au delà du sixième ou du huitième degré et point d'époux survivant. On arguait que les liens d'affection, môme de connaissance, sont faibles entre les parents plus éloignés qu'au sixième ou au huitième degré, et que, lorsque ces liens d'affection existeraient, rien n'empêcherait le mourant de léguer par testament son bien à ceux des parents éloignés qu'il affectionnerait : si dans ces circonstances il ne faisait pas de testament, c'était qu'il se souciait peu de collatéraux lointains et qu'implicitement il leur préférait l'État. Si ce projet était adopté, il est possible que le Trésor bénificiât tous les ans de sommes insignifiantes; le gain serait, en effet, beaucoup moindre que ne îe supposaient les auteurs de la proposition, parce que l'habitude se serait bientôt prise en pareil cas de faire un testament. Il est naturel, en effet, que chacun préfère une personne quelconque, un ami, un ser-
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vileur^ une association ou même sa commune à cet être si vaste qui
s'appelle TEtat.
On a eu raison, en 1848, de repousser ce projet : il est inique ea ce sens que des relations d amitié, d'affection existent fréquemment pour des parents qui auraient été exclus des successions al irUeslat. Il serait un précédent dangereux : car où s'arrôterait-on dans cette voie? Oa arriverait peut-être à proposer de n'admettre aux successions ab intestat d'autres collatéraux que les frères lI sœurs ou les neveux et nièces. Au point de vue économique même ce serait une faute. L'impôt doit s'alimenter par un prélèvement sur les revenus des citoyens et non par l'absorption des fortunes entières de quelques membres de la communauté. Dans ce dernier cas une partie du cajjital social, c'est-à-dire des engins de production, est consommée et détruite par l'État pour des dépenses qui généralement sont des dépenses d'entretien et non pas d'amélioration ou d'augmentation du fonds social.
Si on jette un coup d'oeil sur riiisîoire des droits de succession, on voit que les principes que nous avons établis ont été généralement reconnus et pratiqués, quoiqu'il y ait dans plusieurs pays une déplorable tendance à exagérer le montant de ces droits. D'après Mac-GuUoch Texemple le plus ancien de droits sur les successions serait la vicesima hereditalurriy ou perception du vingtième sur les héritages établie par Auguste. Dion Gassius nous apprend que ces droits portaient sur toutes les successions, tous les legs, toutes les donations pour cause de mort, excepté sur les successions dévolues aux pauvres et aux parents les plus proches. Pline a voulu justifier cette dernière exception. En parlant de la vicesima heredilatum^ il s'exprime ainsi : « Tributum tolcrabile et facile hœredibus duntaxat « exiraneiSj domeslicis grave. » Il ajoute : c< Itaque illis (aux étran- <( gers ou parents éloignés) irrogatum^ his (aux proches parents) re- « jjessiim, videiicel quod manifesliim erat^ quanto curn dolo/e latwi, u seti potius non laturi homines essent, distringi aliqidd et abradi bonis ^ « quœ sanguine^ gentilitate^ sacrorum denique socielate meruissent^ qiide-^ « que nunquam ut aliéna et spera^ida^ sed ut sua semperque possessa^ ac « demceps proximo cuique irensmiltenda^ cepissent (1). Ces considérations étaient justes quand il s'agissait d'un droit aussi exorbitant que celui de 5 p. 100 sur toutes les successions.
La question de savoir s'il est équitable et utile d'assujeUir à un droit de. mutation les successions en lignes directes a quelquefois été débattue. On dit que dans ce genre de successions Timpôt est souvent
(1) Mac Gulloch, On laxalion and funding System^ p. 289.
oerçu précisément au moment où le contribuable est le plus incapable de le payer. La mort de son chef enlève h la famille une partie de son gagne-pain, elle la contraint à une liquidation quelquefois onéieuse de sa fortune, et c'est dans ces circonstances que le Trésor intervient pour ajouter à la détresse des survivants en exigeant d'eux un droit élevé. Cet argument ne nous paraît pas concluant : il ne le serait que dans le cas d'un droit très considérable et non d'un droit modéré. En principe, la perception est légitime, parce que le gouvernement, rendant aux survivants un service incontestable et considérable, celui de les préserver de toute éviction, de les maintenir ou de les met'>re en possession des biens laissés par le mourant, a droit à une rémunération, à une prime d'assurance, à un impôt enfin. En secoad lieu, ce n'est pas dans la généralité des cas que la famille reste ainsi sans chef, composée de femmes et d'enfants en bas âge. La mort frappe naturellement, d'ordinaire, des personnes âgées, et les héritiers sont pour la plupart des adultes. Quoi qu'il en soit, des raisons d'humanité réclament que le droit soit très peu élevé et que de grandes facilités, des délais étendus soient accordés pour le payer.
Un autre motif qui doit incliner le législateur dans le môme sens, c'est que des droits de succession très élevés sont souvent payés par I héritier sur le capital même de la succession sans qu'il s'ingénie à reconstituer par l'épargne la partie de ce capital payée comme impôt au lise. Si le Trésor, sur une succession de 100,000 francs, exige de l'héritier 10,000 ou 1 2,000 francs, celui-ci, ne pouvant pas reconstituer en peu de temps la somme que le Trésor lui enlève, se considère comme ayant hérité seulement de 90,000, ou 88,000 francs. Le capital du pays, l'ensemble des moyens de production dans la contrée, se trouve diminué de ces 10,000 ou 12,000 francs. L'État absorbe donc alors par l'impôt une partie du capital national, ce qui est toujours mauvais. Le célèbre économiste anglais Ricardo fait remarquer qu'il en est tout autrement pour les impôts de consommation que chacun paie sur son revenu, tandisque de gros impôts de succession sont généralement payés sur le capital. -Quand la taxe est légère, qu'elle ne dépasse pas 1 ou 1 V- P- 1^0, quand, en outre, alors même qu'elle serait de 2 ou 3 p. 100, on accorde des délais au contribuable, deux ou trois ans, par exemple, pour se libérer, il est bien probable que Timpôtsepaie sur le revenu, l'héritier s'abstenant de dépenser une partie, quelquefois même la totalité des intérêts de la succession pendant les premières années de son entrée en jouissance. Il ne faui pas oublier que dans beaucoup de pays, notamment en France, les tarifs d€L droits de succession sont en réalité plus élevés qu'ils ne le
paraissent quelquefois, soit parce que des décimes s'ajoutent au i^rincipal, soit parce que les droits de timbre, qui sont très considérables pour les moyennes et les petites successions, se superposent aux droits d'enregistrement.
On a longtemps appliqué en Angleterre une disposition qui mériterait d'être imitée, tout en étant un peu moditiée. Dans certames successions anglaises, pour l'établissement du droit et la constatation de la matière imposable, on tenait compte de la durée pendant laquelle celui auquel les biens sont dévolus doit vraisemblablement en jouir, c'est à- dire que l'on calcule d'après son âge le temps pendant lequel la propriété restera, selon les calculs de la vie probable, entre les mains du nouveau propriétaire. Il y aurait évidemment justice et utilité à faire entrer cet élément dans l'assiette des droits de succession ; car il y a injustice à exiger quelquefois de vieillards un droit de succession très élevé, alors qu'il est probable qu'un nouveau droit sera perçu à brève échéance sur la même fortune. Sans grande complication, on pourrait arriver sur ce point à une solution équitable : il suffirait d'admettre que, lorsque l'héritier est sexagénaire, il ne paiera que les deux tiers du droit normal, lorsqu'il est septuagénaire seulement la moitié; quand il est octogénaire, seulement le tiers. Une proposition partant du môme principe et ayant des conséquences de même nalure a été faite en France par la commission supérieure de l'Enquête agricole en 1870 : cette commission demandait que les droits de succession en ligne directe fussent réduits lorsqu'ils portent sur un immeuble ayant acquitté déjà ces mêmes droits dans l'une des trois années antérieures. Cette proposition est très justiflée : nous voudrions que dans ce cas, non seulement les immeubles, mais les meubles, ne fussent astreints qu'à un demidroit. Cette mesure pourrait sans inconvénients se combiner avec la précédente. Le paiement de plusieurs droitsde mutation dans un court espace de temps par une même fortune épuise en elTet cette fortune.
Notre loi française a longtemps commis une injustice criante dans les cas où la succession se partage en nue propriété pour une partie des héritiers et en usufruit pour d'autres : elle faisait payer le droit entier aux premiers et de plus un demi-droit aux seconds. C'était une sorte de spoliation légale : quand il s'agit de successions en ligne collatérale, comportant, par conséquent, des droits très élevés, quand, Je plus, l'usufruitier était jeune et qu'au contraire le nu-propriélaire était âgé, ce qui se rencontre parfois, on imposait à celui-ci un sacrifice dont il risquait de ne retrouver jamais la compensation. Dans beaucoup de cas, il aurait eu avantage à refuser purement et simplement la succession. En pareil cas, le droit devrait être le même
que pour les successions dévolues aux héritiers en pleine propriété: Pavance de ce droit devrait être faite par Tusufruitier, auquel ou à la succession duquel il en serait tenu compte, à Texpiration de l'usufruit, par le nu-propriétaire devenu alors plein propriétaire. Mais rien n'égale, comme excès de pouvoir et comme outrage à la justice, 1 usage suivi longtemps par le fisc en France de taxer les successions sans en déduire les dettes. C'était un abus de la force publique. La loi du 25 février 1901 a fait cesser l'iniquité en ce qui concerne la nue propriété et l'usufruit ; elle a admis, mais d'une façon beaucoup trop restreinte, la déduction du passif, et elle a introduit un tarif progressif très rigoureux suivant l'importance dos parts successorales.
Si noire administration de Tenregistrement est odieuse à beaucoup de contribuables, c'est qu'elle commet en bien des cas de véritables actes de piraterie. On lelèverait la morale publique, on préviendrait beaucoup de fraudes, si l'on rendait nos lois d'enregistrement plus conformes à la justice et à la raison.
Voici quels étaient en France, avant la loi de 1901, les principaux droits sur les successions : en ligne directe, 1 p. 100 delà valeur des meubles et des immeubles, plus deux décimes et demi, ce qui fait 1.25 p. 100. Il fallait y joindre encore naturellement les droits de timbre qui sont considérables pour les petites et les moyennes successions quand elles exigent une liquidation Judiciaire. Ce taux de 1.25 p. 100 n'eût pas été exagéré, si l'on eût donné un délai un peu long, deux ans, par exemple, pour le payer : il eût pu même alors être légèrement augmenté et porté à 1.50 p. 100. Avec l'obligation de l'acquitter dans les six mois, il est quelquefois fort lourd et contraint à des emprunts usuraires ou à des ventes précipitées.
Pour les successions entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, le droit était de 6.50 p. 100, plus les décimes qui le portaient à 8.125, plus aussi les droits de timbre qui venaient le grossir plus ou moins dans le cas d'une succession liquidée judiciairement ou par le ministère d'officiers ministériels.
Pour les successions dévolues à des grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petites-nièces, cousins germains, le droit était de 7 p. 100 en principal, soit de 8.75 avec les décimes. Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième (limite des successions ah intestat)^ le droit était de 8 p. 100 en principal et de 10 avec les décimes. Entre personnes non parentes le droit atteignait 9 p. 100, les décimes le portaient à 11.25. Enfin, entre époux, le droit était de 3 p. 100 en principal, soit 3,75 avec les décimes.
Les donations entre vifs étaient astreintes à des droits analogues, â peu près équivalents, avec celte singulière anomalie qu'ils étaient
légèrement plus élevés que dans le cas de succession pour les donations en ligne directe, et légèrement plus faibles au contrçiire que dans le cas de succession pour les donations en ligne collatérale.
«. D'une manière générale, tous ces droits, sauf ceux en ligne directe et entre époux, sont infiniment trop élevés. Entré dans cette voie, on ne voit pas pourquoi le législateur s'arrêterait à une perception de 11 à 12 p. 100, qui, grossie par les droits de timbre, monte souvent à 15 ou 20 p. 100, quelquefois à plus. Pourquoi ne prélèverait-il pas 25 ou 30 p. 100? Pour éviter cet arbitraire et se soustraire à cette tendance, il faut adopter un principe clair; or, ce principe est facile à trouver : jamais les droits de succession, même entre personnes non parentes, ne devraient dépasser le montant d'une année de revenu, soit 5 p. 100 environ, décimes et surtaxes additionnels compris. Avec un maximum de taxe de 5 p. 100, qui serait recouvrable en deux ou trois annuités, on créerait un impôt modéré, juste et une règle fixe qui retiendrait le fisc et Tempêcherait de confisquer d'une manière détournée une forte partie du capital des contribuables. »
Ainsi parlions-nous, dans les précédentes éditions de cet ouvrage : l'événement a justifié nos appréhensions : mis en goût par ces énormes perceptions de 8, 10 ou 12 p. 100, le fisc a élevé ses prétentions. Le Parlement^ sous la poussée démagogique et à l'imitation du fâcheux exemple donné par la Grande-Bretagne, a, par les lois de finances (budgets) du 25 février 1901 et du 30 mars 1902, introduit la propçression dans nos droits successoraux, suivant l'importance des par ts successorales, et a abouti à des droits qui allaient jusqu.à 20,50 p. 100. Voici le tableau des droits établis par les lois de 1901 et 1902 : Taux applicables à la fraction de part nette comprise entre :
INDICATION des
degrés de parenté.
2,001 Bt 10,000 fr.
et KO, 000 fr.
50,001 it 100,000 fr.
^ ai
500,001 , 1,000,000 fr.
2,000,001 t U niilliotit.
5,000,001 1 10 millions.
10,000.001 50 millions.
Au delà 50 millions.
<ii
Vo
3° Kiitre frères et sœurs
4oEiitre oncles ou lanles
et neveux ou nièces. . .
50 Entre giauds-oncles ou
granJ'tciates, pelits-ne-
veux ou pelites-niècesel
entre cousins germains.
6® Eulre parents aux 5« et
70 Entre parents au delà
du degré et entre per-
sonnes non parentes.. .
Comme nous l'avons dit souvent, la progression constitue un détestable système d'impôts ; c'est une sorte de virus qui chemine et se développe dans l'organisme fiscal et tend à y pulluler et à y grossir sans cesse. Peut-être eût-on pu admettre pour nos droits successoraux une application très modérée de la dégression (pour Ja difîérence entre Timpôt progressif et l'impôt dégressif, voir plus haut^ page 204), en ce qui concerne les petites successions : en prenant en considération que les droits de timbre et les frais de justice de toutes sortes sont souvent très lourds pour les petits héritages immobiliers et, d'autre part, cette circonstance, en sens inverse, que les petites successions mobilières échappent en général au fisc. Il eût été loisible d'admettre que les petites successions au-dessous de 1,000 fr., en ligne directe, entre époux, et aux premiers degrés collatéraux, fussent exemptes de tout droit, que de 1,000 à 2,000 fr. elles ne paieraient que 0.50 p. 100, de 2,000 à 5,000 fr., 0.75 p. 100 en ligne directe, de 5,000 à 10,000 fr., 1 p. 100 et au-dessus dece chiffre, quelle qu'en fût Timportance, un taux uniforme de 1.50 p. 100. On eût pu également, pour les petites successions sus-dénommées en ligne collatérale, tout au moins proche (jusqu'au sixième degré), admettre une modération de moitié ou d'un quart de la taxe. Mais toujours le taux eût dû rester uniforme et modéré pour toutes les successions au-dessus de 10,000 fr. L'impôt eût été ainsi dégressif en ce sens que les exemptions ou modérations n'eussent été accordées, comme on le verra plus loin, qu'à la minorité de la matière imposable et que ces exemptions ou modérations eussent eu pour origine, non pas de vagues considérations sentimentales, mais Tobservation positive que les droits de timbre et les frais de justice sont particulièrement lourds pour les petites successions.
\u contraire, l'échelle progressive que l'on a établie est arbitraire, inique et oppressive. Elle se trouve, il est vrai^ en partie atténuée par ces deux circonstances ; d'abord que le droit est établi, non pas sur la succession globale, mais sur la part successorale ; et en second lieu, que chaque part successorale est divisée en tranches ou fractions dont chacune paie le droit applicable à chaque fraction : ainsi une part successorale de 1 million par exemple se morcelle en 7 fractions qui, en ligne directe, paient respectivement un droit de 1 p. 100, 1.25, 1.50, 1.75, 2 p. 100 et les deux dernières fractions (de 250,001 à 500,000 fr. et de 500.001 à 1 million) uniformément de 2.50, ce qui fait pour l'ensemble de la part successorale une moyenne de droit inférieure à ce dernier taux.
D'après cette échelle, les droits en ligne directe, tout en commençant à être lourds à partir de 100,001 fr. (2 p. 100), restaient cepcn-
dant contenus dans une limite qui n'était pas çncore extravagante (5 p. 100 pour des successions d'ailleurs bien rares). Mais les droits entre époux, entre collatéraux et entre i on-parents devenaient bientôt intolérables. Ils atteignaient 6 p. 100 entre époux à partir do 250,001 fr. et allaient jusqu'à 9 p. 100. Entre frères et sœurs, ils étaient excessifs dès le premier échelon (8 1/2 p. 100) et s'élevaient à 11,50 à partir de 500,001 fr. pour aboutir à 14 p. 100 ; c'est encore pis entre oncles et neveux où le taux partant du minimum de 10 p. 100 grimpait jusqu'à 15.50, puis aux autres degrés successoraux où, pour des sommes modérées, il montait à 17 ou 18 p. 100 (entre 500,001 fr. et 1 million entre parents au cinquième ou au sixième degré, et entre parents au delà) et escaladait jusqu'à 20.50 p. 100.
Telle est la force, surtout en pays démocratique, du virus de la progression, une fois introduit dans l'organisme fiscal, qu'il se développe avec une rapidité de plus en plus accentuée. Depuis 1901, époque où ce principe fut introduit dans la législation des successions en France, il ne se passa pas une année où soit le gouvernement, soit la Commission du budget, no proposât quelque aggravation des tarifs successoraux en vigueur. La plus forte élévation de ces tarifs est due à l'article 10 de la loi du 8 avril 1910 (loi de finances ou de budget). De nouvelles catégories ont été créées : ainsi, en ligne directe, on distingue désormais trois catégories : la ligne directe au premier degré, quand l'héritage est dévolu du père ou de la mère au fils ou à la fille ou inversement ; la ligne directe au second degré, quand la dévolution s'effectue du grand-père ou de la grand'mère au petit-fils ou à la petite-fille ; la ligne directe au-delà du second degré, quand le descendant ou l'ascendant est encore plus éloigné du de ciijiis ou défunt dont l'héritage est ouvert. Les droits, comportant douze échelons furent portés par la loi d'avril 1910 dans le premier degré en ligne directe, de 1 p- 100 pour les parts au-dessous de 2,000 fr., à 6 1/2 p. 100 pour celles au-dessus de 50 millions, en passant notamment par les échelons suivants : 3 p. 100 de 100,000 à 250,000 fr., 3 1/2 de 250,000 à 500,000 fr., 4 p. 100 de 500,001 à 1 million, 4 1/2 de 1,000,001 à 2,000,000, 5 p. 100 de 2,000,001 à 5,000,000, etc. En ligne directe au second degré, les droits furent portés de 1,50 p. 100, pour les parts minuscules, à 7 p. 100 pour les parts au-delà de 50 millions, en passant par les échelons intermédiaires de 4, 4 1/2, 5 p. 100 pour les parts moyennes; au troisième degré, les droits s'élevèrent entre 2 p. 100 pour les parts minuscules et 7 1/2 pour les plus fortes, en passant par les échelons de 4,50, 5 et 5 1/2 pour les parts moyennes. Des prélèvements allant jusqu'à 7 1/2 p. 100 en ligne directe, et habituellement
de 4 à 5 1/2 pour les parts moyennes, doivent être regardés comme excessifs et inadmissibles.
Entre époux, les droits établis par la loi du 8 avril 1910 atteignent aussi des hauteurs énormes : les douze échelons varient entre 4 p. 100 pour les parts héréditaires minuscules, celles au-dessous de 2,000 fr., et 12,25 p. 100 pour les parts de plus de 50 millions, avec des droits de 7,75, 8,50, 9,25 pour les échelons moyens. On ne tient même pas compte, comme le font certaines législations, de la circonstance que les époux aient des enfants, auquel cas ces législations réduisent en général les droits (1). On oublie ainsi que, dans la plupart des cas, les époux ont été des collaborateurs pour Tédification de la fortune, et que, par conséquent, le droit ici devrait être très modeste.
En ligne collatérale, les droits établis par la loi du 8 avril 1910 deviennent rapidement vertigineux : entre frères et sœurs, les douze échelons ont leur point de départ à 10 p. 100 pour les parts minuscules, ils s^élèvent rapidement à 13 p. 100 entre 100,000 et 250,000 fr., 14 p. 100 entre 500,001 et 1 million, 15,25 entre 1 million et 2 milUons et enfin 18,25 pour Téchelon culminant. Entre oncles ou tantes et neveux et nièces, la taxation part de 12 p. 100 pour les parts minuscules et s'élève jusqu'à 23 p. 100, en passant par les échelons de 16, 17, 18 et 19 p. 100 pour les parts moyennes. Entre grands-oncles ou grand'tantes, petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains, la taxation va du minimum de 15 p. 100 pour les infimes parts au-dessous de 2,000 fr. au maximum de 26 p. 100, en passant par les échelons de 19, 20, 21 et 22 p. 100 pour les parts moyennes. Enfin, entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, la taxation va de 18 p. 100 sur les parts de moins de 2,000 fr. (comme les legs d'un maître à un domestique, d'un patron à un ouvrier) jusqu'à 29 p. 100.
On ne saurait trop le répéter : l'État se conduit ici comme un voleur, peut-être comme un voleur maladroit qui, en voulant trop saisir, s'expose à se voir enlever une partie du butin qu'il convoite. En dehors de la dissimulation ou de la fraude proprement dite, il y a, en effet, divers moyens qui n'ont rien d'illégal, de soustraire une fortune ou des dons à ces prélèvements extravagants : le plus simple et le plus sûr est le don manuel; mais il s'en trouve divers autres (2), on répugne à y recourir, quand la taxation successorale est modérée et que le fisc apparaît comme un honnête homme ; on sera amené à en faire usage
(1) Voir sur le régime des successions à l'étranger des articles de M. Haristoy dans VEconomiste Français, tome II de 1910, pages 3 et 43.
(2) Voir notre ouvrage: Uart de placer el'gérer sa fortune, édition de 1912.
avec des taxations aussi spoliatrices et quand le fisc apparaît comme
un détrousseur public.
Il est bon de reproduire le tableau des droits établis par cette loi
du 8 avril 1910 :
