DE PARENTÉ

o.OOO.OOO

de lianes.

de francs.

io En ligne directe, au premier

2° En ligne directe, au second

3° En ligne directe, au delà du

Go Entre oncles ou tantes et ne-

7o Entre grands-oncles ou grand*-

tanles, petits neveux ou petites-

nièces et entre cousins germains.

80 Entre parents au delà du qua-

trième degré et entre personnes

On dira peut-être que les taxes les plus excessives concernent des parts héréditaires si importantes qu'il y a très rarement lieu de les appliquer. Gela est actuellement (1911) exact ; mais si la fortune et rhéritago sont respectables en quotité modique ou moyenne, ils le

sont égulement quand la quotité est considérable. En outre, môme pour des parts moyennes, on arrive, dans le tabeau ci-dessus, et Ton arrivait déjà avec les tarifs de 1901 et de 1902 à des droits tout à fait excessifs. Enfin, ce sera une tentation d'imiter ce qu'a fait M. Lloyd Georges, comme on le verra plus loin (page 660), en décrétant Tappîication des tarifs les plus élevés à dps quotités d'héritage moindres que celles pour lesquelles ils avaient été d'abord établis. C'est un véritable scandale qu'il puisse exister des droits successoraux de 23 à 29 p. 100 et même de 18 à 20 p. 100.

Cependant, le {>irus de la progression menace de se développer encore. Les tarifs qui précèdent ont été établis par la loi du 8 avril 1910 concernant le budget de ladite année. Dès l'année suivante, au mois d'avril 1911, la Chambre des députés a voté, sur des propositions du gouvernement qu'elle a en partie encore aggravées, de nouvelles complications et de nouvelles accentuations des droits successoraux. Le gouvernement proposait de majorer de 50 p. 100 les droits ci-dessus, lorsqu'une personne ne laisserait à son décès qu'un seul enfant ou descendant, de 20 p. 100 lorsqu'elle ne laisserait que deux descendants issus de son enfant unique prédécédé ou deux enfants vivants ou représentés : de 20 p. 100 lorsque la succession est échue à des ascendants ; d'une « somme égale à la moitié des droits afférant aux successions en ligne directe, lorsque la succession est échue à un seul héritier, un seul légataire universel ou un seul donataire universel autre qu'un ascendant ou le conjoint survivant ». La Commission du budget de 1911 a adopté en principe ces propositions du gouvernement, mais elle a substitué à la majoration, pour les divers cas indiqués, des tarifs particuliers qui les accentuaient encore. La Chambre des députés, en avril 1911 a voté ces tarifs. Si le Sénat les eût confirmés, les tarifs successoraux en France eussent été aussi compliqués que formidables. Il n'y aurait pas moins de dix-huit catégories distinctes, avec douze échelons de droits pour rhacune, soit 216 droits spécifiés : les droits eussent été jusqu'à 10,80 p. 100 en ligne directe au premier degi^é, 11,60 p. 100 en ligne directe au second degré, 12,40 p. 100 en ligne directe au-delà du second degré; les maxima eussent atteint 23,25 p. 100 entre frères et sœurs, 28 p. 100 entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 31 p. 100 entre grand-oncles ou grandes-tantes, petits-neveux ou petites-nièces et cousins germains, enfin 34 p. 100 entre parents audelà du quatrième degré ou personnes non parentes (1).

C'est un acheminement des plus nets vers la suppression totale de l'héritage. On jugera de la force du virus de la progression en pays

(l)Le Sénat a repoussé les aggravations votées par la Chambre des députés en 1901.

6i8 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FIXÂINCES.

démocratique par ce fait que, jusqu'à la loi du 25 février 1901,1e droit uniforme en ligne directe était de 1,25 p. 100 et que, en 1911,1e maximum de ce droit eût été d'après les tarifs votés par la Chambre des députés de 12,40 p. 100; le Sénat, ayant repoussé ceux-ci, le maximum est de 7 1/2 p. 100, ayant plus que quintuplé en moins de dix années.

Ce ne sont plus là des impôts, ce sont des confiscations ; de pareilles taxes excèdent le droit de taxation : le contribuable lésé a, en stricte morale, le droit de chercher à échapper par la dissimulation, quand il en trouve le moyen, à ces spoliations. Il peut, en toute sécurité de conscience, dérober son actif à la vue et à la poursuite du fisc. Cette faculté de dissimulation ou ces procédés d'évasion (car il faut distinguer de la fraude l'évasion) sont, toutefois, très inégalement à la portée des différents contribuables, suivant leurs professions et leurs situations, de sorte que ces droits extravagants sont encore plus inégaux et injustes en pratique qu'en théorie.

Des modifications analogues à celles des droits successoraux ont été apportées, à partir de 1901, aux droits de donation entre vifs, qui sont, toutefois, en général, un peu plus modérés ; en France, aux termes de la loi d'avril 1910, les donations portant partage faites par les ascendants aux descendants sont taxées à 2 p. 100 ; les autres donations en ligne directe faites par contrat de mariage sont taxées à 2,50 p. 100 et en dehors des contrats de mariage à 4,50 p. 100; les donations entre époux sont taxées à 4,50 et 6,50 p. 100, entre frères et sœurs à 8,50 ou 11 p. 100, entre oncles ou tantes et neveux ou jiièces, à 10 ou 13 p. 100, entre grands-oncles et petits-neveux ou cousins germains à 12 ou 15 p. 100, entre parents plus éloignés ou non parents à 15 ou 18 p- 100, suivant que ces donations sont faites respectivement par contrat de mariage ou* hors contrat de mariage.

Avant ces profondes modifications édictées principalement par les lois de budget du 25 février 1901, du 30 mars 1902 et du 8 avril 1910, les droits de succession rapportaient, suivant les années et la mortalité, 190 à 200 millions de francs : en 1898, le produit avait été de 190,335,875 fr. pour un total de valeurs successorales de 5,701 millions de fr. ; en 1899 il fut de 198,863,405 fr. pour un total de valeurs successorales de 5,836 millions ; il faut y joindre l'impôt sur les donations (une grande partie de celles-ci est constituée par les dots aux enfants) ; cet impôt sur les donations avait produit 21,622,820 fr. en 1898, pour un chiffre de donations de 1,017 millions et 21,236,409 fr. en 1899 pour un ensemble de donations de 984 millions de francs.

Droits successoraux et droits de donation réunis avaient donc produit 212 millions de francs en chiffres ronds en 1898, pour une

valeur imposée de G, 718 millions, et 220 millions en 1899^ pour une valeur imposée de 0,820 millions.

En 1903, première année de Tapplication intégrale des lois du 25 février 1901 et du 30 mars 1902, le produit des droits de succession a été de 233,104,000 francs, sur un actif net successoral de 4,923,948,000 francs, inférieur de plus de 900 millions à Tactif successoral de Texercice 1899 et de 778 millions à Tactif successoral de Tannée 1898 ; cette énorme diminution du montant des successions imposées ne tient pas, pour la plus grande partie, à la déduction du passif, car celle-ci n'a porté, en 1903, que sur 396,359,000 fr. L'écart de 778 et de 913, respectivement, relativement aux exercices 1898 et 1899, a donc, pour la moitié au moins, une autre cause, soit une réduction de la mortalité, soit très probablement aussi des dissimulations.

Aux 235,104,000 fr. de perception des droits sur les successions en 1903, il faut joindre 23,012,000 fr. de droits sur les donations; c'est un produit total (successions et donations réunies) de 256 millions en 1903, contre 212 millions en 1898 et 220 millions en 1899 ; le gain est donc de 44 et 36 millions respectivement; mais, comme dans cet intervalle de quatre ou cinq années il se serait sans doute et naturellement produit une plus-value, ne serait-ce que de 1 p. 100 par an, il semble que Ton doive déduire 10 à 12 millions de la plusvalue efTectivement constatée, pour avoir la part de celle-ci qui est imputable à Timpôt progressif.

Les douze mois de 1904 ont fourni, pour Timpôt sur les successions, un rendement plus considérable : 266,416,000 fr., soit 70 millions de plus environ qu'en 1898 et 1899 avec les anciens tarifs. Il est vrai que le fisc avait eu à frapper une succession de plus de 100 millions en ligne collatérale, celle d'un membre de la première famille de banquiers d'Europe, et que cette seule succession aurait produit plus de 14 millions de droits. Diverses autres successions, en ligne collatérale aussi, avaient donné lieu à des perceptions de 2 à 6 millions pour chacune. Avec ce système hautement progressif, Timpôt sur les successions devient beaucoup plus variable d'une année à Tautre, suivant qu'il meurt un ou deux hommes extrêmement riches, ne laissant que des héritiers collatéraux. Le même cas s'est produit en Angleterre en 1901-02, lors de la mort du baron Hirsch, dont la succession montait à plusieurs centaines de millions (voir plus haut, page 233). Ainsi, une assez grande variabilité du rendement, conséquence naturelle de ces droits excessivement progressifs, se joint aux autres inconvénients de ce régime.

L'impôt sur les donations n'éprouvait nullement la même influence

ascensionnello que les droits de succession et il ne produisait^ en 1904, que 22,526,000 fr., chiffre presque identique à ceux de 1898 et

En 1909, rimpôt sur les successions a produit 270 millions et celui sur les donations 26,951,000 fr., ensemble 296 millions et, en 1910, la loi du 8 avril 1910 n'ayant pu s'appliquer qu'aux trois derniers mois de ladite année à cause du délai de six mois donné aux contribuables pour se libérer, le rendement de l'impôt sur les donations a été de 28,356,000 fr., mais celui de l'impôt sur les successions ne s'est élevé qu'à 249,971,000 fr., ensemble 278,327,000 fr., ce qui constitue un gros mécompte, les évaluations budgétaires ayant été de 305,998,000 fr. ; la moins-value de rendement a donc été de 27 millions 1/2 par rapport à celles-ci et de 18 millions 1/2 par rapport à Tannée précédente. Il est évident que les énormes taxes progressives provoquent des évasions par des procédés soit légaux, soit illégaux. On se flatte, néanmoins, dans les évaluations du budget de 1911 que les droits accrûs en 1910 porteront à 33 millions en nombre rond le rendement do l'impôt sur les donations et à 370 millions 1/2 celui de l'impôt sur les successions ; ce serait 82 p. 100 de plus que le rendement antérieur à l'année 1900 (220 millions en 1899).

A titre de renseignement, voici le classement, par catégories d'importance, des successions en France ayant fait ressortir un excédent d'actif sur le passif en l'année 1909 :

Nombre.

Sommes

francs.

1 à 500 franrs

500,001* à 1 million

1 million à 2 millions

2 millions à 5 —

Au-dessus de 50 millions

Totaux

On voit par ce tableau que 52,50 p. 100 de l'avoir successoral est constitué par les successions ne dépassant pas 250,000 fr., plus de 63 p, 100 par celles ne dépassant pas 500,000 fr., environ 73 p. 100 par celles ne dépassant pas 1 million, et que les successions de plus de 5 millions ne constituent pas 11 p. 100 de l'ensemble de l'actif suc-

Col

cessoral du pays ; il y avait eu, en cette année 1909, deux successions exceptionnelles, une de 84 millions dans le département de la Seine et une d'un peu plus de 60 millions dans le département de Seine-et- Oise; en temps habituel, les successions au-dessus de 5 millions sont "oin de constituer 10 p. 100 du total.

La progression introduite dans l'impôt sur les successions aboutit à une sorte de vol légal et jette la plus grande perturbation dans toute Téconomie de la nation : les dissimulations deviennent considérables, comme paraît le démontrer Taffaiblissement de Tactif successoral relativement à 1899 et 1900 et le peu d'essor récent (1); les tentatives de dissimulation sont encore plus grandes que les dissimulations efîectives ; les placements et dépôts à l'étranger se multiplient ; si Ton poussait encore plus loin la progression, Texode des gens riches pourrait se produire. Nous réprouvons hautement ce système; il faudrait y renoncer nettement pour revenir à l'impôt modéré et dégressif, tel que nous l'avons esquissé (voir plus haut, page 204).

il est utile de noter, comme constituant un procédé intéressant et qui pourrait être étendu^ le mode d'évaluation de la valeur de l'usufruit et de la nue propriété qui a été inauguré par la loi budgétaire du 25 février 1901 ; voici la clause contenue dans Tarticle 13 : « Si Tusufruitier a moins de vingt ans révolus, l'usufruit est estimé aux sept dixièmes de la propriété entière, telle qu'elle doit être évaluée d'après les règles de l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l'usufruit et augmentée pour la nue propriété d'un dixième par chaque période de dix ans sans frac-

(l)Voicile montant des successions (actif brut) et des donations depuis 1899, d'après le Bulletin de statistique^ l^r volume de 1909, page 141, auquel nous ajoutons les chiffres pour 1908 et 1909.

Successions Francs

(Actif brut.) Donalions. Total.

Il n'y a, on le voit, aucun essor sensible : cela peut tenir à trois causes : 1« une diminution de la mortalité, qui ne doit pas être sensible parmi les gens aisés et opulents ; 2^ une baisse du taux de capitalisation des valeurs qui peut avoir existé dans une certaine mesure; 3^ une évasion plus forte des taxes successorales; cette dernière cause agit certainement.

tion. A partir de soixante-dix ans révolus de Tâge de l'usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l'usufruit et à neuf dixièmes pour la nue propriété ( l). » On pourrait étendre ce système pour toutes les successions en général, d'après l'âge de rhéritier (voir plus loin, page 656, l'application en Angleterre d'un système analogue à un certain moment). Tout au moins faudrait-il ne soumettre qu'à un demi-droit les successions qui se reproduisent à un court intervalle, ^ par exemple dans un délai de cinq ans, afin d'éviter une sorte de confiscation.

Dans quelques pays, les très petites successions en ligne directe et parfois entre époux sont exemptes de droits : ainsi en Belgique et en Hollande, quand elles ne dépassent pas une valeur totale de 1,000 fr., en Angleterre, toutes les successions au-dessous de 100 liv. sterl. (2,500 fr.) ; en Italie, au-dessous de 300 lires, il y a un droit fixe de 1 lire en ligne directe et entre époux, de 300 à 1,000 lireà urj droit de 0.80 p. 100 en ligne directe et de 3 p. 100 entre époux ; de 1,000 à 50,000 lires, le droit est de 1.60 p. 100 en ligne directe et de 4.50 entre époux ; au delà de 50,000 lires il progresse jusqu'au maximum do 3.60 p. 100 pour les successions déplus de 2 millions en ligne directe et de 6.60 pour celles entre époux (2). Pour les héritages en ligne collatérale, il y a aussi une échelle progressive qui va jusqu'à 22 p. 100, taux extravagant, pour les successions entre parenls éloignés ou non parents au delà de 2 millions ; néanmoins^ sauf ce dernier échelon, la progression de l'impôt sur les successions est en général en Italie, surtout pour les dévolutions en ligne collatérale proches, un peu moins excessive qu'en France. En Prusse, les successions en ligne directe et entre époux ne payent aucune taxe. Les autres droits sont dans ce pays de 1 p. 100 pour le capital des pensions ou rentes viagères des personnes ayant servi le testateur, de 2 p. 100 pour les frères et sœurs et leurs descendants, de 4 p. 100 pour les collatéraux jusqu'au sixième degré inclusivement et de 8 p. 100, taux maximum, dans tous les autres cas ; ce sont des droits beaucoup plus modérés et plus recommandables que les nôtres. En 1908, il a été établi en Allemagne un impôt d'Empire sur les successions et les donations, lequel vient se joindre aux impôts des États particuliers ; cet impôt ne frappe pas les mutations en ligne

(1) Les renseignements et chiffres qui précèdent sont extraits de la collection du Bul^ letiii de statistique et de législation comparée, année 1900, t. II, p. 448 et 449 ; 1901, t. I, p. 262 et 266 ; 1902, t. I, p. 278 ; 1904, t. I, p. 90, 706 et 707 ; 1904, t. II, p. 63 et 66 ; 1909, 1^^^ volume, p. 141 ; 1910, t. II, p. 495.

(2) Sur les droits de succession dans les divers pays, se reporter aux articles de M. Haristoy, à^n^V Economiste français du 2 et du 9 juillet 1910.

directe descendante ; il est relativement modéré pour les collatéraux proches, mais s'élève jusqu'à 25 p. 100 pour les collatéraux éloignés et les non-parents recevant des parts supérieures à 1 million de marks (1,250,000 fr.) ; il a produit, en 1909-10, 51,2«4,000 marks (64 millions de francs) pour un ensemble de successions et de donations de 842 millions de marks bruts, et de 739 millions de marks nets, soit 923 millions de francs, après 103 millions de marks de déductions diverses. Le rapport moyen de Timpôt à la matière imposable nette est de 6,94 p. 100; en ajoutant cet impôt à l'impôt prussien sur les successions et les donations, on constate que les successions en ligne directe descendante demeurent indemnes de tout droit en Prusse.

Nous dirons plus lom quels sont les moyens ae conserver riiéritage du pauvre et de Tempêcher d'être, comme aujourd'hui, absorbé par le fisc et les gens d'affaires.

Un des mérites fiscaux des droits de succession et de donation, ce sont les plus-values annuelles qu'ils présentent dans un pays prospère, quand surtout les taux en sont modérés. Bien des calculs, dont beaucoup sont singulièrement fallacieux, ont été faits au sujet de la progression des valeurs successorales. Le produit des droits successoraux est toutefois influencé par le taux annuel de la mortalité, lequel est variable dans une certaine mesure, quoique beaucoup moins pour les classes moyennes et opulentes que pour les classes moins aisées. Il l'est aussi par le taux de capitalisation du revenu des valeurs et des terres, l'élévation de ce taux de capitalisation enflant les valeurs, c'est-à-dire gonflant la masse successorale et la réduction de ce taux comprimant celle-là et celles-ci. On trouvera, à la page suivante, un tableau donnant, à différentes époques les variations de ces valeurs. Depuis 1901, les droits ne portent que sur l'actif, déduction faite du passif légalement reconnu et admis; le passif légalement déduit, très inférieur au passif réel, oscille autour de 400 millions {396 millions en 1903 et 412 millions 1/2 en 1909). Nous donnons les chiffres de l'actif brut déclaré pour que la comparaison reste exacte pendant toutes les années considérées. Nous renvoyons à la note de la page 651 pour le détail des onze dernières années ; l'actif successoral a dû se réduire par les dissimulations qu'ont dû susciter le nouveau tarif progressif et la crainte d'aune administration radicale. L'abaissement du taux de mortalité peut être pour quelque chose dans ce déclin ; mais la cause précédente y entre aussi et doit prédominer.

TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FlxNANCES.

Années.

Valeur en capital (actif brut) des successions constatées, francs.

V^aleur en capital des donations constatées»

francs.

Le développement est remarquable jusqu'à 1892 ou même 1900. On n'en doit pas conclure que la richesse publique ait augmenté de 80 p- 100 de 1869 à 1892. Le mode d'évaluation des immeubles ruraux a été relevé d'un quart en 1871. Puis Taccroissement de la richesse générale est une des causes de la progression des valeurs successorales, mais non la seule. Gomme une grande partie de ces valeurs se compose de créances, soit de particuliers sur TEtat ou les communes, soit de particuliers entre eux, il en résulte que plus l'endettement grandit dans le pays, plus aussi les valeurs successorales, dont on ne déduisait pas le passif, et dont on ne le déduit encore qu'insuffisamment. Supposez que, à la suite de grandes catastrophes nationales ou de mauvaise administration, la dette publique du pays vienne à doubler, les déclarations dans les successions augmenteront d'autant, et l'on en conclura que la richesse publique s'est accrue. D'autre part, yn phénomène qui eAi/Z^ les valeurs successorales,sans rien changer aux moyens de production et de consommation du pays, c'est-à-dire à la véritable richesse, c'est la baisse du taux de l'intérêt. Supposez que dans un laps de quelques années, ce qui a été presque le cas de 1871 à 1892 ce taux baisse d'un quart, toutes les valeurs, soit mobilières, soit immobilières, venant à se capitaliser par rapport au revenu à un multiple d'un quart plus élevé qu'autrefois, il en résultera que les valeurs successorales auront augmenté d'un quart, quoique .absolument rien ne soit changé à 1^ puissance de production et de consommation du pays. Cette baisse du taux de l'intérêt qui enfle le capital fictif des immeubles et des valeurs mobilières, sans rien changer à leur revenu, a c^t effet que les droits sur les successions qui sont établis sur le capital évalué prélèvent une part d'autant plus forte du revenu^

OU un multiple d'autant plus élevé du revenu que le taux de Tintérêt est plus faible. Quand le taux de l'intérêt moyen est de 6 p. 100, un droit de succession de 12 p. 100 sur le capital entre parents assez proches équivaut à 2 fois son revenu : si le taux de Tintérêt tombe à 3 p. 100, le iiieme droit de 12 p. 100 sur le capital équivaut à quatre fois le revenu ; dans ce dernier cas, le contribuable désespère, beaucoup plus que dans le premier, de pouvoir payer Timpôt par des prélèvements sucressifs sur son revenu, et se résout à Tacquitter sur le capital même. Le capital national a donc plus de chances alors d'être échancré par les droits de succession. C'est là un des incontestables inconvénients de tous les impôts qui sont perçus sur les capitaux. La baisse du taux de l'intérêt ou, ce qui est équivalent, la hausse du taux de capitali* sation, ont contribué à beaucoup enfler les valeurs successorales dans la période 1874 à 1892 et, au contraire, le phénomène inverse les a comprimés de 1900 à 1909 ; il s'y est joint, en outre, 1(3S évasions de la taxe à la suite de l'élévation énorme des droits et de la rapide progression. En 1908 et 1909, les valeurs successorales en France sont sensiblement inférieures à celles de 1900 et même de 1892. On remarquera^ d'autre part, que, depuis 1874 ou 1878, c'est-à-dire dans une période de plus de trente ans, le montant des donations déclarées, comprenant les dots pour plus de la moitié (552 millions 1/2 et 556 millions de donations par contrats de mariages, sur 1,038 millions et 1,033 millions de donations totales respectivement en 1907 et en 1908) n'a fait aucun progrès ; cette stagnation quasi-absolue est un fait social et familial important.

En Angleterre, pays où les anomalies sont fréquentes, les droits sur les successions ont passé par des phases intéressantes; ils furent longtemps rudimentaires ; puis, ils y ont pris un énorme développement. Plusieurs des principaux se percevaient sous la forme, non pas de droits d'enregistrement (l'enregistrement n'existant pas en Angleterre), mais de droits de timbre, ce qui est une première cause d'injustice : car tandis que les droits d'enregistrement peuvent être strictement proportionnels à la matière imposable, les droits de timbre en général ne sont qu'approximativernent proportionnels, comme on le verra tout à l'heure. Les droits de succession se divisaient en Angleterre en trois classes, ce sont : 1^ les droits de preuve {probate duiies) ; 2^ les lettres d'administration {adminisiraiions letlers) ; 3^ les droits de legs {legacy duties) ; jusqu'à 1853 ces trois catégories de droits avaient ceci de commun qu'ils ne s'appliquaient qu'aux successions mobilières ; mais les jouissances emphytéotiques {leaseholds) étaient considérées comme biens mobiliers.

656 TRAlTi: DK Lk SCIENCE DES FINANCES.

Les droits de preuve s'appliquaient aux successions mobilières quand il y avait testament ; les lettres d'administration aux succèssions mobilières ab intestat ; les droits de legs enfin à tous les legs mobiliers, mais en entendant ce mot dans un sens beaucoup plus large qu'il n'est entendu pour l'application des probate dulies. Cerlaines successions sont assujetties à l'un de ces trois droits seulement, d'autresà plusieurs. D'après M. René de Laboulaye (l),les successions mobilières étaient « soumises en premier lieu au legacy « duty^ et en second lieu au droit de probate qui, selon le chiffre de la c< succession, s'élève de 1 i/2 à 2 p. 100, c'est-à-dire triple souvent les « charges de la propriété mobilière ». Cette proposition n'est pas complètement exacte, du moins sur un point de détail. Les droits de preuve ainsi que les droits pour lettres d'administration n'étaient pas des droits strictement proportionnels au montant de l'héritage, c'était ce que Ton appelle des droits fixes gradués, c'est-à-dire qu'ils s'accroissaient bien suivant l'importance de la matière imposable, mais non pas d'une manière strictement proportionnelle. Ainsi pour les droitéj de preuve, le tarif était de 2 p. 100 jusqu'à une certaine fortune, 1,500 à 2,000 livres sterling, puis la proportion s'abaissait à mesure que la fortune s'élevait, c'était donc un impôt progressif au rebours.

Les legacy duties, au contraire, sont des droits dont les tarifs varient suivant la parenté entre le défunt et l'héritier, mais qui, dans chacune de ces catégories formées par le degré de parenté, sont strictement proportionnels à Timportance de la fortune. Le droit a été supprimé en 1881 en ligne directe après y avoir été de 1 p. 100; il est de 3 p. 100 entre frères et sœurs ou descendants de frères et sœurs, de 5 à 6 p. 100 pour les collatéraux proches, de 10 p. 100 pour les collatéraux éloignés ou pour les étrangers. Ces catégories et ces tarifs se rapprochent des catégories et des tarifs adoptés en France, sauf que les droits sont moins élevés en Angleterre pour les frèreci et sœurs ou les descendants d'eux; mais ils y deviennent aussi lourds qu'en France pour les étrangers ou les collatéraux éloignés.

La législation sur les droits de succession a été assez notablement modifiée par M. Gladstone en 1853 : on a élargi les legacy diities, qui tendent à devenir la règle ordinaire. On a créé pour les immeubles et les droits immobiliers un droit particulier appelé succession duty, qui présente un caractère tout spécial : ce droit de succession sur les droits immobihers était r-^.lculé d'après l'âge de l'héritier, le livinq mtere.<t. 'he motif de cette particularité est, suivant quelques auxeurs, M. de Parieu entre autres, la condition de substitution qui grève

publiée dans le Bulletin de la Société de législation comparée, mars UIK

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIOiNS.

une grande pnriie de la propriété foncière el qui fait regarder les droits fonciers comme viagers. Il n'en est pas moins vrai que le principe de ce calcul est très juste. Si Ton ne diminue pas le taux du droit pour les successions qui sont dévolues à des personnes âgées, sexagénaires, septuagénaires, octogénaires, on peut arriver à une norte de confiscation de la plus grande partie d'une fortune qui passe en peu d'années, par des morts successives, en plusieurs mains.

M. René de Laboulaye donne le tableau de l'évaluation de la somme sur laquelle portait le droit de succession immobilière en Angleterre suivant l'âge de l'héritier. Un revenu foncier de 100 livres sterl. était estimé à :

La cause de l'exemption de tout impôt dont ont joui jusqu'en 1853 les successions immobilières est intéressante ; c'est un des plus curieux exemples de l'égoïsme de classe qui se manifeste parfois sous le régime parlementaire. Quand Pitt remania les legacy duties en 179G, il avait fait deux projets de loi, Tun relatif à la propriété mobilière, l'autre à la propriété immobilière : tous les deux furent votés par la Chambre des communes, mais le premier seulement passa à la Chambre des lords.

En 1894, sir William Harcourt, chancelier de l'échiquier, a fait voter une refonte complète des droits de succession dans le Royaume- Uni, qui est malheureusement entachée d'un vice des plus grands, la progressivité suivant l'importance de la masse successorale et même une progressivité à outrance. Ayant déjà parlé du caractère progressif de cette taxe et de *^es conséquences, nous renvoyons aux pages 229 à 234 de ce volume. C'est la taxation progressive de sir William Harcourt, en 1894, qui a été le point de départ des énormes taxes en Angleterre et sur le continent. Il n'existe plus à partir de 1894 que deux droits de succession : Tun dit Estate Daty^ qui est progressif suivant l'importance de la masse successorale ; ce droit, tel qu'il fut établi en 1894, allait de moins de 1 p. 100 à 8 p. 100, et ]os toutes petites successions, inférieures à 100 livres sterl. (2,500 fr.), en sont exemptes ; l'autre, dit Legacy Duty ou Succession Diity^ s'applique à toutes les successions, sauf celles en ligne directe qui en sont indemnes : d'après les tarifs de 1894, il grevait les successions autres que celles en ligne directe, de 3 à 10 p. 100 suivant le degré de parenté ou l'absence de parenté de l'héritier avec le défunt. Le cumul de ces

1,906 livres sterl., si l'héritier avait

1 an.

30 ans.

deux droits, YEstate et le Legacy Diity, faisait que la taxation pouvait aller jusqu'à 18 p. 100. Gela se rapprochait de la confiscation. En 1901-02, Tensemble des deux droits a produit 14,250,000 liv. st. (360 millions de fr,). La part que TÉtat abandonnait aux localités y ajoutait 4,262,000 liv. st. (107 millions de fr.), élevant le total à 467 millions de fr., ce qui ne semble pas correspondre à Télévation des tarifs; mais la fraude paraît être considérable (voir pages 230 à 234).

Ces taxes déjà draconiennes ont, depuis le début du xx^ siècle, été encore formidablement accrues, une première fois en août 1907, une seconde fois dans le fameux budget d'avril 1909 de M. Lloyd George, qui provoqua le conflit entre la Ghambre des lords et la Ghambre des Gommunes, et la dissolution de celle-ci.

Taux de Z'Estate Dut y (impôt général sur les successions)