MONTANT DES SUCCESSIONS

TAUX établis (Ml i89i.

N'excédant pas

100 liv. st. (2,500 fr.)

De 101 liv. à 500 liv

(2,500 fr. à 12,500 fr.)

De 501 liv. à 1,000 liv

(12,525 fr. h 25,000 fr.)

De 1.001 liv. h 5,000 liv \

(25,025 fr. à 125,000 fr.) é

De 5,001 liv. à 10,000 liv \

(125,025 fr. à 250,000 fr.) ]

T5e 10,001 liv. à 20,000 liv

(250,025 fr. à 500,000 fr.)

De 20,001 liv. à 40,000 liv l

(500,025 fr. à 1 million de fr.)(

De 40,001 liv, à 70,000 liv (

(1 million de fr. à 1,750,000 fr.) (

De 70,001 liv. h 100,000 liv j

(1,750,025 fr. à 2,500,000 fr.) (

De 100,001 liv. à 150,000 liv

(2,500,025 fr. à 3,750,000 fr.) De 150,001 liv. à 200,000 liv..

(3,750,025 fr. à 5 millions dofr.) De 200,001 liv. à 400,000 liv. . . ( (5 millions de f. à 10 millions de f . ) ( De 400,001 liv. à 600,000 liv. . . l (Plus de 10 milU à 15 mill.de fr.) ( De 600,001 liv. à 800,000 liv. . .

(Plusdel5mill. à20 mill. de fr.) De 800,000 liv. a 1 million liv. . .

(Plus de 20 niill. à 25 mill. defr.)

Au-dessus de 1 million de liv. .

(Au-dessus de 25 miil'oiis de fi\

p. 100 exempt <îe droits.

TAUX établis en 1907.

Taux établis par le budiret de 1909-1910.

exempt de droits. exempt de droits.

4 jusqu'à 25,000 liv. . .

41/2audelàde25,0001iv

4 1/2 jusqu à 50,000 liv

5 au delàde 50,000 liv. .

5 jusqu'à 75,000 liv. .

51/2audelàde75.000r

4 jusqu'à 25,000 liv )

4 1/2 au delà )

41/2jusqu ù50,000 liv.)

5 au delà j

5 jusqu'à 75,000 liv. .

5 1/ 2 au delà

6 l/2jusqu'à 250,000 liv) 7 jusqu'à 250,000 Ht. . .

7 au delà j 8 au delà

7 jusqu'à 500,000 liv. . .) 8 jusqu à 500,000 liv. . .

7 1/2 au delà ( 9 au delà

7 1/2 ( 9j usqu'à 750,000 liv .

i jusqu'à 1,500,000 liv. st jusqu'à 2 millions st jusqu'à 2 1/2 millions st

{ 10 au delà.

f jusqu'à 3 millions st..

au delà de 3 millions s

ilO sur le premii3r million, 11 sur l'ex tde it.

ilO sur le r million.

12 sur l'excédent, i 10 sur le premier million.

(13 sur l'excédent.

^H) sur le premier railJon.

M4 sur l'excédent, t. [10 sur le premier million.

\\& sur l'excédent

Les modifications, d'ailleurs très profondes, du budget de 1907, portèrent seulement sur VEstaie Diihj^ droit applicable à toutes les successions, aussi bien à celles en ligne directe qu'à celles entre collatéraux ou étrangers. Les modifications contenues dans le budget de 1909 s'appliquèrent, d'une part, à YEstate Duty, c'est-à-dire à la taxe successorale générale, d'autre part, au Legacy Diity^ impôt spécial sur les successions entre collatéraux et étrangers qui se joint pour eux au précédent. On a pu juger de la colossale aggravation des droits de succession britanniques en moins de dix ans par le tableau de la page 658 dressé d'après les documents officiels.

On voit, dans ce tableau, l'effet des remaniements de 1907 et 1909 dans le sens d'une progression de plus en plus accentuée. L'exemption accordée en 1894 aux successions infimes ne dépassant pas 100 liv. st. ou 2,5fX) fr. est maintenue aussi bien dans le tarif de 1907 que dans celui de 1909, actuellement en vigueur (1911). De même, les droits sur les successions modiques ne dépassant pas 5,000 liv. st. ou 125,000 fr. demeurent inchangés. Mais les droits sur toutes les successions supérieures à ce chiffre sont considérablement accrus. Il est constitué, en 1907, un plus grand nombre de catégories, et aux catégories nouvellement créées s'appliquent des droits plus élevés que les droits antérieurs. Le tarif de 1907 ne change rien jusqu'à 150,000 liv. st. ou 3,750,000 fr. ; mais à partir de ce chiffre, les droits sont accrus d'abord modérément, puis énormément. Au lieu de 6 1/2 p. 100, les successions de 150,000 à 200,000 livres (3,750,000 fr. à 5 millions), paient 7 p. 100 ; la différence peut sembler modique : de même, de 200,000 liv. à 500,000 liv. (5 millions de fr. à 12 millions 1/2 de francs), l'augmentation de droits du tarif de 1907 par rapport à celui de 1894 est de 1/2 p. 100 jusqu'à 250,000 liv. st. (6,250,000 fr.) et de 1 p. 100 au-delà. De 500,000 liv. à 750,000 liv. st. (12 millions 1/2 de francs à 18,750,000 fr.), l'augmentation de droits édictée par le tarif de 1907 est de 1 1/2 p. 100 ; le même tarif de 1907 stipule un nouvel accroissement de droits de 2 1/2 p. 100 pour les successions entre 750,000 et 1 million de livres (183/4 à 25 millions de francs) ; au-delà de 1 million de livres, le droit progresse encore bien davantage : il était, pour ces successions exceptionnelles uniformément de 8 p. 100, d'après le tarif de 1894; il passe respectivement à 11 100, 12 p. 100, 13 p. 100, 14 p. 100 et enfin 15 p. 100, suivant que les successions sont entre 1 million de liv. et 1,500,000 liv. st. (25 à 37 1/2 millions de fr.), ou entre 1,500,000 liv. et 2 millions de livres (37 1/2 à 50 millions de francs), ou entre 2 et

2 1/2 millions de livres (50 à 62 1/2 millions de fr.), ou entre 2 1/2 et

3 millions de livres (62 1/2 à 75 millions de £r.) ou au-dessus de 3 mil-

lions de livres (75 millions de fr.). Ainsi le droit maximum qui s'arrêtait à 8 p. 100 en 1894 et était déjà énorme, car il s'agit du droit général s'appliquant même aux successions en ligne directe, est presque doublé, atteignant 15 p. 100 et il ne faut pas oublier que, en ligne collatérale, il s'y joint un autre impôt, lourd aussi, le legacy duty.

Si énorme que fut Taccroissement de la progression établie par le tarif de 1907, comme il ne s'appliquait qu'aux successions supérieures à 150,000 liv. st. ou 3,750,000 fr. et qu'il n'était très accentué qu'à partir de 500,000 liv. st. ou 12 1/2 millions de francs, la productivité de ce remaniement ne pouvait être très considérable, on en attendait 1,200,000 liv. sterl. ou 30 millions de francs.

On avait réussi, en 1907, à introduire le taux de 15 p. 100 dans le tarif britannique des droits de succession, même en ligne directe ; ce droit ne pouvait s'appliquer qu'à trois ou quatre successions par an et les ^ droits de 11 à 15 p. 100 qu'à une douzaine ou une vingtaine. Quand M. Lloyd George, le chancelier de l'échiquier aux opinions radicales socialistes, dressa son célèbre budget de 1909, il ne pouvait guère élever le taux maximum ; il usa d'un procédé très simple qui consiste à appliquer à des catégories plus basses les taux très élevés établis pour des catégories supérieures. Voici en quels termes M. Lloyd George, dans son Exposé du budget en la séance de la Chambre des communes du 29 avril 1909, vantait les mérites de cette méthode qu'il faut s'attendre à voir se généraliser :

« J'en viens à mes propositions relatives aux droits de succession. Elles sont d'un « caractère fort simple. La grande réforme de ces droits faite en 1894, à laquelle sera « toujours associé le nom de sir William Harcourt, nous a donné un système d'impo- « sition à la fois logique et bien ordonné comme principe ainsi qu'une machine fiscale « de grande efficacité. A part une ou deux modifications de détail dont l'expérience « a montré l'utilité, je compte me borner à modifier les taux d'imposition en vue « d'augmenter le produit, sans modifier la base d'après laquelle l'impôt est levé.

« Les Estate duties (impôts généraux sur les successions) sur les petites fortunes « dont la valeur nette ne dépasse pas 5,000 livres (125,000 fr.) continueront à être, « comme à présent, perçus à 1,2 ou 3 p. 100, selon le montant de la succession.

« Entre 5,000 et 1 million de livres (125,000 fr. à 25 millions de francs), je propose « de raccourcir les échelons et de rendre la progression plus rapide.

« Je ne propose pas d'augmenter le taux maximum de 15 p. 100, mais je propose « d'arriver à ce taux dès 1 million de livres (25 millions de francs), au lieu de 3 mil- « lions délivres (75 millions de fr.). Une fortune de 10,000 liv. (250,000 fr.) appartient a à une autre catégorie et possède une faculté contributive plus grande qu'une for- « tune de 1,001 liv. (25,025 fr.); cependant, toutes deux paient actuellement le « même impôt de 3 p. 100 ; il en est de môme en ce qui concerne une fortune de « 25,000 liv. (625,000 fr.) par comparaison avec une fortune de 10,001 liv. ; cependant, « toutes deux paient actuellement 4 p. 100.

« Avec la nouvelle échelle de droits, les fortunes de 5,001 à 10,000 liv. paieront t 4 p. 100 et celles de 10,001 à 20,000 liv. 5 p. 100. Pour les fortunes plus élevées, « l'échelle sera la suivante (voir les droits portés à la troisième colonne delà page 658).

« Si Ton impose ces nouveaux droits comme je le souhaite, à toutes les fortunes

• transmises par succession à partir de demain, on peut prévoir un produit suppléa mentaire de 2,550,000 liv. st. (63,750,000 francs) en 1909-1910, produit qui arri- « vera l'année suivante à 4,200,000 liv. st. (105 millions de francs), pour atteindre « finalement 4,400,000 livres sterling (110 millions de francs).

M. Lloyd George ne se trompait pas en disant que sir William Harcourt avait créé, en 1894, une machine fiscale de grande efficacité. Il cherchait, par un procédé très simple, à accroître encore celle-ci. Tous les droits sur les successions au-dessus du chiffre modique de 125,000 fr., étaient considérablement accrus : les taux de 6 à 7 p. 100 qui, en 1894, ne s^ippliquaient qu^'à des successions très considérables étaient désormais imposés à des successions moyennes et ceux de 12, 13, 14, ou 15 p. 100 qui ne portaient, en 1907, que sur des successions colossales (au-delà de 50 millions de francs) s'appliquèrent désormais à des successions beaucoup moindres, à partir de 10 millions de francs.

Le second droit de succession britannique, celui dit legacy and succession duty^ s'ajoutant, pour les successions en ligne collatérale ou entre étrangers, au droit général précédent, dit Estate Duty^ a été également remanié suivant le même procédé par M, Lloyd George, dans le budget de 1909-1910. On se rappelle que ce Legacy Duty était, d'après les tarifs de 1894, non modifiés en 1907 (voir plus haut, page 230), de 3 p. 100 entre frères et sœurs ou descendants d'eux, de 5 p. 100 entre oncles et neveux ou descendants d'eux, de 6 p. 100 entre grands-oncles ou petits-neveux et descendants de ceux-ci, de 10 p- 100 entre parents plus éloignés ou non-parents. Le chancelier de l'échiquier, M. Lloyd George n'a pas plus accru le maximum de ces droits que pour V Estate Duty ^mais il a appliqué le maximum, soit 10p. 100, à un plus grand nombre de catégories, à savoir à toutes les successions entre non parents et entre collatéraux autres que les frères et sœurs ou descendants d'eux; pour cette catégorie, le legacy Duty a. été élevé de 3 à 5 p. 100, Il résulte de ces élévations de tarifs et du cumul des deux droits, V Estate Duty et le Legacy Duty^ que entre frères et sœurs ou descendants d'eux, pour les successions moyennes, entre 250,000 fr. et 1 million, Timpôt successoral atteint 10 à 11 p. 100, pour des successions plus importantes, sans être énormes, entre 1 million de francs et 2 millions 1/2 il s'élève à 12 ou 13 p. 100; pour les successions très considérables, l'impôt successoral, résultant du cumul des deux droits, atteint, entre frères et sœurs ou descendants d'eux, à 20 p. 100, entre collatéraux plus éloignés ou entre non-parents, le taux des deux droits cumulés varie entre 15 et 16 p. 100 pour les successions moyennes de 250,000 fr. à 1 million et il s'élève jusqu'au maximum de 25 p. 100

pour les successions très considérables. Ce sont là des taux exorbitants, quoique notablement moindres que ceux du tarif français qui vont aujourd'hui (1911) jusqu'à 29 p. 100. Les droits successoraux britanniques, tout en étant toujours draconiens, le sont moins en ligne collatérale ou entre non parents que les droits français correspondants ; par contre, en ligne directe, ils sont presque à tous les degrés plus élevés que les nôtres.

M. Lloyd George estimait à 1,370,000 liv. st. (34 1/4 millions de fr.) pom^ Tannée suivante et à 2,150,000 liv. (53 3/4 millions de fr.) pour les années postérieures le produit de ces accroissements des legacy and succession dutîes; en y ajoutant les 4,400,000 liv. sterl. (110 millions de fr.) devant résulter, d'après le chancelier de Téchiquier, du remaniement de VEstate Daty^ on obtenait un total d'accroissement de revenu de 163 millions 1/2 de fr., grossi encore d'une dizaine do millions de fr. (375,000 liv. st.) par un remaniement de droits accessoires et spéciaux à la législation britannique dits Settlement Estate Duty (1). C'est donc en tout une augmentation de 173 millions de francs que le ministre britannique demandait d'un seul coup, en 1909, aux droits successoraux.

Il admettait, cependant, certaines exemptions ou déductions pour Tépoux survivant et les héritiers en ligne directe, pour Tenfant du défunt, quand celui-là était âgé de moins de vingt et un ans et qu'il s'agissait de transmissions modiques.

Le chancelier de l'échiquier Lloyd George prenait, d'autre part, certaines mesures de détail destinées à renforcer l'application des droits ; ainsi, il supprimait la clause, on vertu de laquelle, pour les propriétés purement agricoles, l'estimation de la valeur sur laquelle les droits de succession étaient assis ne pouvait dépasser 25 fois le revenu net, déduction faite des dépenses d'entretien. Il n'y aura donc, en l'absence de fixation de la valeur par une vente, qu'un recours en ce cas à l'estimation directe par les agents du fisc dans les conditions habituelles. Quant aux valeurs mobilières, les actions et obligations devaient, en tout cas, être évaluées d'après les cours en Bourse, tandis que, auparavant, la loi britannique admettait que lorsque ces titres figuraient en très grande quantité dans une succession, il y aurait lieu

(1) Voici en quoi consistent le Settlement et les droits relatifs : Les biens ^e/^Zéîrf ou formant un settlement sont des biens confiés par testament ou par acte spécial à des gardiens ou fidéicommissaires {trustées], à charge par eux do les gérer pendant un temps et dans des conditions réglées par l'acte de constitution. La liberté du constituant n'est limitée que par certaines dispositions ayant pour objet d'éviter des immobilisations indéfinies. Voir pour ces dispositions restrictives du settlement le Bulletin de Statistique et de Lér/is/ation co)nposée {de notre ministère des finances) tome II de 1903, page 554.

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. ftS3

à réduire dans une certaine mesure l'évaluation d'après le cours de la Bourse pour tenir compte de la dépréciation que roffrt> d'une très grande quantité de titres pouvait provoquer.

Une dernière mesure était prise qui dénotait certaines appréhensions du chancelier de Téchiquier en ce qui concerne Tévasion de la taxe :

« Les pertes de recettes résultant des transmissions volontaires entre vifs, faites tt dans le but de se soustraire aux droits de succession, disait M. Lloyd George dan? « son Exposé du budget de 1909-1910, ne peuvent être déterminées avec exactitude^ « mais elles sont fort considérables, selon toutes les probabilités, et je crains que le « recours à cet expédient là devienne encore plus fréquent avec l'élévation des droits. « Je propose donc le délai de cinq ans, au lieu de celui de un an, pour la période pen- « dant laquelle les biens ainsi aliénés deviennent passibles des droits de successions.

Cette dernière disposition, sans tranformer en fraude punissable Tévasion des droits successoraux résultant de dons manuels, rendait ceux-ci imposables, à la condition que les investigations du fisc pussent en relever la trace et faire constater leur accomplissement dans une certaine période : c'est une porte ouverte à Tinquisition.

Il serait intéressant de rechercher si « la machine fiscale de grande efficacité », pour emprunter le langage de M. Lloyd George, instituée en 1894 par sir William Harcourt et développée en 1907 et surtout en 1909-1910, n'a pas été surmenée. Il faudrait une plus grande expérience, pour s'en rendre compte, le budget de 1909-1910, à cause du çeto des lords et de la dissolution, n'ayant pu être appliqué qu'en 1911.

Voici, depuis la taxation draconienne et progressive établie en 1894 par sir William Harcourt, le produit des droits de succession cumulés, Estate Diity^ Legacy^ Succession and Corporation (1) duties réunis.

Les sommes dévolues dans le produit de l'impôt aux localités sont comprises dans les chiffres ci-dessous :

Produils des Produits des

Années droits Années droits

livres sterling (2) livres sterling

Ainsi, dans les dernières années, depuis l'augmentation du tarif en 1907 et avant celle de 1909-10, le produit de ces colossaux droits

(1) La Corporation Duty doit être un droit équivalent à notre droit de main morte sur les propriétés appartenant à des personnes morales. .

(2) La livre sterling = 25 fr. 22.

de successions britanniques a oscillé entre 18,310,000 liv. sterl. (460 millions de fr.) et 19,108,000 liv. sterl. (478 millions de fr.). On est arrivé, après les remaniements de 1909-10, à 21,754,833 liv. sterl. (544 millions de fr.). Si Ton tient compte de ce que la pratique des dots, ou transmissions par anticipation d'une partie de la fortune aux enfants, est presque inconnue en Angleterre et qu'il n'y existe pas de droits spéciaux de donation, ce n'est pas là un rendement énorme ; on voit, en outre, qu'il y a peu de force ascensionnelle dans le produit de l'impôt et que ce produit est très variable. Ainsi, en 1899-1900 (peut-être à cause de la succession du baron Hirsch) et également en 1901-02, on obtient un rendement supérieur à celui de 1908-1909, quoique les relèvements du tarif de 1907 fussent appliqués en cette dernière année.

Il est intéressant, d'autre part, de se rendre compte de la composition des successions qui sont soumises à l'impôt : voici un tableau récapitulatif à ce sujet :

Capital en millions de livres sterling des successions imposées (la livre st. == 25 fr. 225) :

ANNÉES

/ n'excédant pas

•uccessions ) ^ 500