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Au-dessus de 3.000.000 » J

A la simple inspection de ce tableau, le peu d'essor des masses successorales en cette période décennale est frappante. On ne peut guère, semble-t-il, expliquer uniquement ce phénomène par un léger relèvement du taux de l'intérêt amenant un tassement des valeurs dans ces dernières années ou par un allongement do la vie, lequel doit être peu sensible en une période décennale dans les classes aisées et opulentes. Il est probable que Véç^asion des taxes^ à cause de l'élévation des droits, particulièrement depuis 1907, y est pour quelque chose.

(1)11 ne faut pas oublier que, dans le tarif de 1907, on admet en Angleterre pourles très grosses successions le système des tranches (voir le tableau de la page 658), qui €^t général en France; le chiffre de — 44 correspond à un redressement d'écritur s.

Les catégories de successions qui constituent les masses de beaucoup les plus considérables, on le voit, sont celles de 1,000 à 10,000 liv. sterl. {25,000 à 250,000 fr,), puis de 10,001 liv. à 25,000 liv. (250,025 fr. à 625,000 fr.) et souvent aussi celle de 25,001 liv. st. à 50,000 liv. (625,025 fr. à 1.250,000). Les successions ne dépassant pas 1,250,000 fr., forment 58,7 p. 100 de l'ensemble de la masse successorale en 1908-09; les successions de plus de 1,250,000 fr. jusqu'à 3,750,000 fr. (50,001 à 150,000 liv. sterl.), forment un second groupe représentant 18,5 p. 100 de l'ensemble de la masse successorale et avec le premier groupe atteignent dans la même année 77,2 p. 100 du total ; ainsi 22,8 p. 100 de la masse successorale en Angleterre sont formés par les successions de plus de 3,750,000 fr. ; étant donné que les toutes petites successions, celles au-dessous de 2,500 fr. nettes sont exemptes, c^'est, il est vrai, assez sensiblement moins du quart de la masse successorale totale ; cette proportion est, néanmoins, très forte et témoigne de la concentration de la fortune dans ce pays. Il n'en est pas moins vrai que, si concentrée qu'y soit la fortune, l'impôt progressif, dans ses taux les plus élevés, ne peut saisir qu'une partie secondaire de la masse successorale. Si l'on considère, par exemple, les successions au-dessus de 12 1/2 millions de francs (500,000 liv. st.), elles constituaient 15,7 p. 100 de la masse successorale totale en 1906-07, 11,5 p. 100 en 1907-08 et 9 p. 100 seulement en 1908-09 ; il y a coïncidence entre l'élévation des droits du tarif de 1907 (voir plus haut, page 658) et la diminution de la proportion de ces grosses fortunes dans la masse successorale imposée.

Le nombre des très grosses successions est, d'ailleurs, très variable d'une année à l'autre : c'est ainsi que l'on comptait 12 successions de plus de 1 million sterl. ou 25 millions de fr.,en 1899-1900, 9 seulement en 1900-1901, 8 en 1901-1902, 4 en 1902-03, 7 en 1903-04, 1 seulement en 1904-05, 8 en 1905-06, 10 en 1906-07, 7 en 1907-08, 9 en 1908-09; ces neuf dernières se décomposaient ainsi : 4 successions de 25 millions de fr. à 37 millions 1/2; 2 de 37 millions 1/2 de fr. à 50 millions; 1 de 50 millions à 62 millions, aucune de 62 millions de fr. à 75 millions, mais deux supérieures à ce dernier chiffre.

Si l'on rapproche le montant total des successions britanniques du montant total des successions et des donations en France (voir plus haut, page 651), on a, en 1907-08 et 1908-09 en Angleterre, une masse successorale de 282,294,200 liv. st., et 270,903,000 liv., soit respectivement en nombres ronds : 7 milliards 58 millions de fr. et 6 milliards 773 millions de fr., contre, en France, 6 milliards 939 millions en 1907 et 6 milliards 912 millions en 1908; il résulterait de ce rapprochement

que la fortune de l'Angleterre ne dépasserait pas celle de la France; cela n'est aucunement admissible ; l'Angleterre doit bien être d'un quart, sinon d'un tiers, plus riche que la France; elle a, d'ailleurs, 20 p. 100 de plus de population. On dira peut-être qu'il faut tenir compte de ce que les successions infimes, celles au-dessous de 2,500 fr. nettes, sont exemptes de droits en Angleterre; mais les successions minuscules, celles au-dessous de 2,000 fr., ne figurent que pour 156 millions de fr. dans les successions imposées en France (voir plus haut, le tableau de la page 650) ; en déduisant cette somme du montant des successions et donations en France, ce montant resterait encore peu inférieur en 1907 et approximativement égal en 1908 au montant des successions imposées en Angleterre. Nous avons expliqué plus haut que les donations entre vifs et les dots étant très habituelle^ chez nous et presque inconnues en Angleterre, il y a lieu de les joindre pour la France au chiffre des successions. Du rapprochement qui vient d'être fait, il résulte que Véçasion successorale doit, être en Angleterre plus fréquente et plus importante qu'en France : les très hauts tarifo progressifs, sensiblement plus élevés que chez nous en ligne directe, doivent en être, en grande partie, cause.

Ainsi, il semble bien que les tarifs progressifs, au fur et à mesure qu'ils s'accentuent, ébranlent un peu « la machine fiscale de grande efficacité » que vantait M. Lloyd George (voir plus haut, page 660).

Quant à la méthode d'accentuer la progression, elle consiste surtout dans les procédés suivants : au début de ce travail d'accentuation, on ajoute de nouvelles catégories aux catégories existantes et on fait établir un taux très élevé dans la catégorie extrême ne concernant qu'un très petit nombre de contribuables, de manière à ne pas inquié^ ter les autres ; puis on concentre les catégories, comme l'a fait M. Lloyd eorge dans le budget de 1909, et l'on applique les taux élevés à des catégories de plus en plus nombreuses (voir pag o 660).

Nous ne pouvons faire ici l'exposé des droits successoraux dans tous les pays. Il est bon, toutefois, de nous arrêter un instant aux Etats-Unis d'Amérique. Nous nous exprimions, comme il suit, à ce sujet dans la précédente édition de cet ouvrage (1906) :

« Nous devons dire ici quelques mots du mouvement qui s'effectue depuis quelques années en faveur de la généralisation des droits de succession aux États-Unis où ils étaient jusqu'ici exceptionnels. Les inconvénients de la grossière taxe sur le capital existant dans ce pays et dont nous avons parlé (pages 610 à 616) ont attiré l'attention des Américains sur les droits de succession, qui, pourvu qu'ils soient très modérés, offrent peu d'inconvénients. L'impôt sur les succès-

sîons en ligne directe {direct inheritance tax) n'existait vers 1893 que dans quatre des États de l'Union, à savoir New- York, Ohio, Illinois, Michigan; l'impôt sur les successions collatérales ou entre étrangers était établi dans 15 États (1) : ceux de Californie, Connecticut, Delawaro, Illinois, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Missouri, New-Jersey, New- York, Ohio, Pennsylvanie, Tennessee et Virginie de l'Ouest : dans 11 de ces 15 États, d'ailleurs, la taxe était assez récente, postérieure à 1880. Cet impôt, que les législatures avaient voulu établir dans les États suivants, y fut déclaré inconstitutionnel par les hautes cours de justice : Minnesota en 1875, New Hampshire en 1878, Wisconsin en 1890 et Michigan en 1894. Enfin la taxe avait existé, mais fut abolie, dans les États suivants : Alabama (1848 à 1868), Louisiane (1828 à 1877), North Carohne (1847 à 1884) et Virginie (1844 à 1884) ; les chiffres entre parenthèses indiquent la période de rapplication de la taxe. La Louisiane, qui Favait abolie en 1877, Ta rétablie en 1894, mais seulement pour les héritages entre étrangers.

(( Si Ton considère que la Fédération américaine compte actuellement 46 États, on voit quelle faible minorité forment les quatre États, dont trois grands il est vrai, qui appliquent la taxe sur les successions en ligne directe et même les 15 États qui ont une taxe quelconque sur les successions, portant en général sur les collatéraux et les étrangers seulement, ou même uniquement sur les derniers, ce qui est le cas de la Louisiane.

c( Le produit de ces taxes successorales américaines est d'ailleurs excessivement faible ; le voici, en 1894, pour six des principaux États:

« Ce sont là des chiffres minuscules, auprès de ceux de l'Angleterre et de la France ; chez nous l'impôt sur les successions représente environ 5 fr. 50 par tête ; le dollar valant 5 fr. 18, les 1,688,754 dollars de l'État de New-York, soit 8,700,000 fr. environ, ne font que 1 fr. 50 par tête d'habitant ; les 869,179 dollars, soit 4,500,000 fr., de la Pensylvanie n'atteignent que 80 centimes par habitant ; au Massachusetts on tombe à 60 centimes ; dans le Maryland, les 62,636 dollars de taxe, soit 325,000 fr. pour 1,042,000 habi-

(1) Seligman, Essays in laxalton, page 133.

(2) Seligman. Op. cil,, 134. - ^

New- York . . .

Pensylvanie. .

Massachusets New- Jersey .

Maryland

Connecticut. .

Etats.

Produit en dollars (2)

tants, n'arrivent qu'à 30 centimes par tête, et dans les autres États le produit flotte entre ces dernières proportions.

« L'auteur américain auquel nous empruntons ces renseignements et dont nous avons plus haut analysé et critiqué les idées générales en matière de taxation (1), incline à faire une grande place aux droits de succession dans le système fiscal de son pays, tandis qu'on peut > dire qu'ils n'y en tiennent presque aucune aujourd'hui. Il leur donnerait un caractère progressif, qu'ils ont d'ailleurs dans plusieurs des États de l'Union où ils sont établis, et il fonde sur eux de grandes espérances pour la réforme de la taxation américaine. M. Seligman nous paraît, toutefois, oublier que l'extrême modération est une des conditions essentielle: de la productivité d'impôts de ce genre, particulièrement dans une démocratie et dans une fédération. Le produit 1 ridicule de ces droits là où ils sont établis aux États-Unis n'autorise pas à penser que des droits très élevés et provoquant la résistance par une inique progressivité puissent y atteindre la productivité ! qu'ont les taxes successorales proportionnelles en France».

Depuis que M. Seligman donnait ces renseignements et se livrait à ces appréciations sur les taxes successorales nord-américaines, cellesci, sous la poussée démocratique, se sont beaucoup développées et ont . fait parler d'elles; mai3 elles ont, d'un autre côté, provoqué une réaction des plus heureuses dans le plus grand État de l'Union. A l'heure présente (fin de 1911), sur les 49 États qui composent la grande Fédération nord-américaine, tous, sauf dix, ont établi des impôts successoraux; parmi ces dix qui font exception, il en est un, Rhode-Island, qui a un plan de taxation de cette nature en préparation. Dans presque tous les cas, la taxe est perçue d'après un tarif doublement progressif, suivant, d'une part, la relation de l'héritier avec le défunt et, d'autre part, l'importance de la succession. Quinze États, dont le plus considérable est l'État de Pensylvanie, | exemptent de toute taxe les legs {bequesls) (2) aux proches parents? et d'autres États accordent des immunités aux legs ou aux successions, entre 2,000 et 20,000 dollars (de 10,000 à 100,000 fr. en nombres ronds). Dans la majorité des cas, les legs {beqiiests) à d'autres que les proches parents (sans doute en ligne directe) sont imposés pour leur totalité ^ {to their fiill extent)^ quoique beaucoup d'États accordent l'immunité | quand le bien laissé n'excède pas 500 dollars (2,500 fr.). Dans le North | Dakota, l'immunité est accordée à tous les parents proches {close\

(1) Voir plus haut pages 210 à 217. |

(2) Il faut sans doute entendre ici la dévolution aux proches parents [close % relatives), même en l'absence de dispositions testamentaires. %

relatwes)^ sans doute ceux en ligne directe et aussi à tous les legs hequests) au-dessous d'une valeur de 25,000 dollars (125,000fr.). Dans la plupart des Etats, nous l'avons dit, les taxes successorales sont progressives, suivant le degré de parenté et Timportance de la succession ou du legs; néanmoins, treize États ont une taxe fixe et uniforme qui est, sauf une seule exception, de 5 p. 100 ; tel est le cas notamment, parmi les États importants, de New Jersey , Missouri, New Hampsliire et Ohio. Parmi les autres États, vingt ont établi des taxes variant de 3/4 p. 100 à 10 p. 100.

On peut donc considérer que, sur les quarante-neuf États qui composent la grande Fédération nord américaine, une quarantaine, soit les quatre cinquièmes, ont, à l'heure présente (fin de 1911), écarté les taxations successorales exorbitantes, dix n'ayant aucune taxation de cette nature, treize ayant une taxe uniforme, de 5 p. 100 (1), lourde sans doute en ligne directe, mais n'ayant pas le caractère de confiscation et près de vingt {nearly twenty)^ ayant des droits variant entre 3/4 p. 100 et 10 p. 100, ce dernier taux élevé, il est vrai, mais ne s'appliquant, sans doute, qu'à des successions entre parents éloignés ou d'importance très considérable. Quoi qu'il puisse encore, dans ce cas, y avoir lieu à critique, l'abus ne prend pas, néanmoins, des proportions formidables.

Il se trouvait huit États sur les quarante-neuf, qui appliquaient des taxes successorales progressives dont les taux maxima dépassent 10 p. 100 ; les voici :

Taux miuimum , Taux minimum

Etats et taux maximum Etats et taux maximum

de la taxe de ]a taxe

pTTÔO pTTÔO

New-York (1) 1 à 25 West-Virginia 1 à 15

Californie 1 à 15 Wisconsin 1 à 15

Kansas • 1 à 15 Texas 2àl2

North Carolina 3/4 à 15 Washington 1 à 12

Ajoutons que, dans ces huit États, il était accordé quelques immunités ou quelques déductions pour les héritages tantôt de 500 ou de 1,000 dollars (2,500 à 5,000 fr.), tantôt n'excédant pas 10,000 ou 15,000 dollars (50,000 à 75,000 fr.). ^

L'échelle progressive dans ces États, sauf celui de New- York avant une loi de 1911, n'atteint pas les sommets vertigineux auxquels elle s'élève en Angleterre (25 p. 100) et à plus forte raison en France (29 p. 100). Les États de l'Union nord-américaine, sauf un moment

• (1) On va voir plus loin (page 670) que l'État de New-York au mois de juillet 1911 a adopté une nouvelle loi de taxation successorale, établissant des tarifs relativement très modérés.

celui de New- York, ont donc su jusqu'ici apposer une relative résistance aux entraînements de la progression on matière d'impôt successoral. La taxe élevée dans le Wisconsin produit 1 million de fr. par an.

Une question délicate se pose, toutefois, pour ces Etats, c'est de savoir si l'impôt successoral s'appliquera seulement aux biens laissés par des personnes résidant dans l'État ou si, au contraire, il s'étendra à tous les biens situés dans l'État, notamment aux valeurs mobilières en dépôt dans les banques ou concernant des compagnies ayanL leur siège dans l'État, alors même que ces biens appartiennent à des personnes ayant leur résidence en un autre Etat. Si la seconde méthode prévaut, il peut y avoir lieu à double taxation. Quelques Etats ont passé entre eux des conventions pour prévenir la double taxation des héritages de citoyens américains; mais c'est l'exception ; d'autres États stipulent que l'impôt successoral s'applique uniquement aux biens des personnes résidant dans l'État. Mais certains étendent l'impôt aux biens mobiliers môme des personnes non résidentes. Le grand État de New-York était dans ce dernier cas. Si, par exemple, un habitant du Wisconsin avait des valeurs en dépôt à New- York, celles-ci devaient être frappées, dans l'État de New- York, du taux plein pouvant s^élever jusqu'à 25 p. 100 et également dans l'État dt' Wisconsin où il résidait* du taux plein de 15 p. 100 sur les mêmes valeurs : cette double taxation portait l'impôt total à 40 p. 100 ; c'est la confiscation.

Les taxes successorales exorbitantes établies en 1910 dans l'Etat de New-York, môme sur les biens des non résidants, américains ou non, ont soulevé de vives clameurs et de grandes alarmes au cours de l'année 1911 et ont abouti à une loi nouvelle : le général Dix, le nouveau gouverneur démocrate de l'État de New- York a envoyé en la dite année à la législature dudit État un message spécial, où il déclarait que, «depuis le mois de juillet 1910, où cette loi successorale a reçu son application, plus de 400 millions de dollars (plus de 2 milliards de rancs) de valeurs mobilières avaient été retirées dudit État, ce qui portait un préjudice notable aux banques et au mouvement des affaires » (1).

Il est à noter que jusqu'en 1910, l'État de New- York avait des impôts successoraux modérés, allant de 1 p. 100 en ligne directe à

(1) Ces renseigTiements sur la législation fiscale successoirale, en 1910, aux États- Unis sont tirés de deux articles de The Economiste de Londres, parus dans les numéros du 22 et 29 avril de ce recueil ; il est dit, dans l'un d'eux, que l'auteur de l'article se réfère à un manuel (d'igest) publié à ce sujet à New-York par MM. Libbey aud Struthers.

5 p. 100 au maximum en ligne collatérale. C'est en 1910 que fut établi le tarif progressif ci-dessus indiqué.

Le contrôleur des finances de l'État de New- York a déclaré dans son rapport que le rendement annuel des impôts si démesurément augmentés allait, probablement, se trouver inférieur à celui des taxes modérées qui existaient auparavant. La cause de cette situation est, d'ailleurs, simple.

Où sont allés les 400 millions de dollars ou 2 milliards de francs que le gouverneur Dix, appartenant au parti démocrate, déclarait, dans son message, avoir quitté l'État de New-York? Dans des États de l'Union qui n'ont pas établi des taxes aussi démesurées. Le Commercial and Financial Chronicle^ de New- York, signalait dans son numéro du 13 mai 1911, que certains autres États s'étaient empressés de saisir l'occasion que leur offrait l'excessive avidité des législateurs de New- York. Nombre d'institutions financières, de l'Alabama notamment, ont mis, disait-il, la situation à profit. Elles inondent New- York d'annonces où l'on lit, bien en évidence : No inheritance taxes in Alahama. Forbidden hy Constitution of the State. « Pas de droits e succession en Alabama. Ils sont interdits par la Constitution de État. )) Il est à noter que rien n'est plus facile à un citoyen de New- York que de se faire incorporer comme citoyen d'un autre État de l'Union, et dès lors tout son avoir mobilier, s'il le déménage, échappe au fisc newyorkais. Contre l'Alabama ou tout autre État, l'État de New-York ne peut absolument rien.

Le gouverneur Dix recommandait, dans son message, l'abrogation des taxes successorales instituées en 1910 et le retour pur et simple aux taxes modérées existant avant cette date. Un membre du Sénat de l'État de New- York proposait seulement d'abaisser fortement les taxes nouvelles, en fixant le tarif en ligne collatérale à 10 p. 100 au lieu de 25 p. 100 au-dessus de 1 million de dollars (5,180,000 fr.), à 12 p. 100 au-dessus de 12 millions de dollars (62,160,000 fr.) et à 15 p. 100 (au lieu des même^ 25 p. 100) au-dessus de 20 millions de dollars (103 millions 1/2 de francs). Les taxes ainsi remaniées eussent sans doute été encore considérables, mais beaucoup moins lourdes, cependant, moitié ou un tiers moins lourdes que les taxes françaises correspondantes (voir plus haut, page 646). Les feuilles publiques américaines, qui ont la pratique des affaires, trouvaient le nouveau tarif proposé trop élevé et insistaient pour qu'on revint aux taxes successorales de 1 à 5 p. 100 antérieures à 1910 (1).

(1) Voir The Commercial and financial Chronicle (de New- York), du 25 mars 1911, page 760 et du 13 mai 1911, page 1276.

Avec la remarquable décision américaine qui ne s^entête pas dans des mesures reconnues pernicieuses, le gouvernement et les Assemblées législatives de TÉtat de New- York ont, au mois de juillet 1911, voté une loi nouvelle sur les taxes successorales qui établit, en cette matière, une réforme des plus heureuses, laquelle peut être signalée aux nations de l'Europe comme un exemple à suivre. La loi effectue deux réformes considérables : elle exempte de tout droit successoral la succession mobilière {intangible property) qui échoit à des héritiers non résidant dans TÉtat et, d'autre part, elle réduit les taxes à des taux relativement modérées, les maxima étant de 4 p. 100 pour la catégorie des héritiers favorisés, laquelle s'étend au-delà de la ligne directe et de 8 p. 100 pour la catégorie des héritiers les moins favorisés. La loi établit la distinction qui suit entre la tangible property dont la dévolution successorale comporte des taxes même pour les non résidant et Vintangible property dont la dévolution successorale n'astreint à des taxes que les héritiers résidant en T État de New-York : la tangible property s'entend de toute propriété corporelle telle que les immeubles, les denrées et marchandises (( corporeal property such as real estate and goods^ wares and merchandise » ; au contraire sont qualifiés intangible property l'argent en monnaie, les dépôts dans les banques, les titres mobiliers, actions, obligations, rentes, créances; tous ces biens, composant V intangible property, en cas de dévolution successorale, n^assujettissent à des taxes que les héritiers dans l'État de New-York.

Quant aux taux même des droits, la loi newyorkaise de juillet 1911 établit, avons-nous dit, deux catégories d'héritiers : la première, celle des héritiers favorisés comprend ce que nous appelons la ligne directe, c'est-à-dire les ascendants et descendants du défunt ou de cujus^ et, en outre, l'époux survivant, les frères ou sœurs, beaux-fils ou bellesfilles, enfants adoptifs ou se trouvant dans un cas analogue, suivant des dispositions spéciales de la loi newyorkaise qui n'ont guère d'analogue en France.

On remarquera que cette catégorie d'héritiers favorisés comprend, outre la ligne directe, l'époux survivant, les frères et sœurs, gendres et brus, ce qui lui donne une grande extension. Pour cette catégorie d'héritiers, les droits sont ainsi fixés : immunité complète au-dessous de 5,000 dollars (25,900 fr.) ; 1 p. 100 de 5,000 à 50,000 dollars (25,900 fr. à 259,000 fr.) ; 2 p. 100 de 50,000 dollars à 250,000 (259,000 fr. à 1,295,000 fr.) ; 3 p. 100 de 250,000 dollars à 1 million de dollars (1,295,000 fr. à 5,180,000 fr.) ; 4 p. 100 au-delà de 1 million de dollars (5,180,000 fr.).

La catégorie moins favorisée comprend tous les autres héritiers que ceux qui ont été indiqués plus haut et les droits pour eux sont les suivants : immunité toujours pour les transferts {iransfer) au-dessous de 5,000 dollars (25,180 fr.); 5 p. 100 entre 5,000 et 50,000 dollars (25,900 à 259,000 fr.) ; 6 p, 100 entre 50,000 et 250,000 dollars (259,000 fr. à 1,295,000 fr.) ; 7 p. 100 de 250,000 dollars à 1 million (1,295,000 fr. à 5,180,000 fr.), enfin 8 p. 100 au-delà de 1 million de dollars (5,180,000 fr.) .Voilà le taux maximum des droits successoraux, depuis le mois de juillet 1911, dans le grand État de New- York, le plus florissant, le plus commercialement important de TUnion Américaine, comptant une dizaine de millions d'habitants et comprenant la seconde ville du monde comme population.

Ajoutons qu'il semble bien résulter du texte de la loi que les taxes ci-dessus s'appliquent non pas à la masse successorale laissée par le défunt, mais à la part héréditaire, comme en France, ce qui est un adoucissement; il y est toujours employé, en effet, le terme transjer to..,^ soit transmission à... {transfer to any father^ moiher^ hiisband^ etc., transfer to any persan or corporation other...).

Cette loi, relativement si sage, si modérée et si discrète fut votée en juillet 1911 à la Chambre des représentants de l'État de New- York par 80 voix contre 29, et au Sénat de l'État à l'unanimité moins une voix contraire (1).

Ainsi l'État de New- York, dont l'esprit démocratique ne peut être contesté, éclairé par une expérience fâcheuse, mais décisive, a renoncé aux taxes successorales hautement progressives ; il a adopté ce maximum de 4p. 100 en ligne directe et entre héritiers proches et de 8p. 100 entre héritiers plus éloignés, taux qui ne sont guère que la moitié ou le tiers,sinon même le quart, des taux si iniquement et si imprudemment adoptés, depuis 1909 ou 1910, en Angleterre et en France.

En même temps, en exemptant de toute taxe sur la propriété mobilière {intangible property) les héritiers non résidant dans l'État, il a appliqué un principe de justice et de prévoyance pratique, de manière à attirer et à retenir dans TÉtat, les capitaux étrangers, à soutenir et à développer le crédit public, en même temps que le crédit des sociétés et entreprises newyorkaises. C'est un très grand exemple de sagesse pratique qu'a donné l'État de New- York en 1911 et que l'Angleterre et la France devraient bien suivre.

L'État de New-York avait remarqué notamment que la taxation des successions immobilières échéant à des héritiers non résidant

(1) The Commercial and Financial Chronicle (de New-York), numéro du 22 juillet 1911, pages 241 et 242.

avait pour conséquence, au détriment de l'activité générale, nom seulement du fisc, mais de l'État, une très légitime évasion. L'impôt successoral, en équité, ne doit frapper que les biens meubles des personnes étant domiciliées dans l'État, sinon il y a une funeste et coupable double taxation.

Cette question de la double taxation successorale se pose aussi pour les Européens. Il arrive que certains États frappent toutes les valeurs mobilières en dépôt chez eux ou concernant des sociétés qui y *ont leur centre ; c'est le cas de l'Angleterre ; d'autre part, l'État auquel appartenait comme national le défunt ou auquel les héritiers appartiennent a la prétention de frapper aussi de ses propres droits l'héritage, même consistant en valeurs au dehors. Les valeurs sont alors assujetties à une double taxation qui, étant donnée l'élévation des droits progressifs, constitue une spoliation redoutable. La France et l'Angleterre ont fait, à ce sujet, une convention pour se signaler réciproquement les héritages dévolus chez l'une d'elles aux nationaux de l'autr pays, et aucune dos deux contrées ne renonçant à sa taxation propre^ il ( Il résulte qu'elles ont ainsi posé en principe la double taxation (1).

11 peut même y avo'r triple taxation : ainsi, en ces récentes années, le gouvernement du Transvaal (aujourd'hui Union de l'Afrique du Sud), a établi des droits progressifs fort élevés qui frappent la transmission successorale des valeurs du Transvaal: mines d'or et autres, même entre personnes non nationales du Transvaal et n'y résidant pas. Il se peut qu'un capitaliste français ait, en dépct à Londres, des certificats de mines d'or du Transvaal: s'il vient a décéder, ^ es héritii rs français peuvent avoir à acquitter sur les dites valeurs transvaaliennes : l^les droits français de succession, la France étant le pays de nationalité et de résidence des héritiers ; 2^ les droits anglais de succession, les dits titres étant en dépôt en Angleterre ;

les droits transvaaliens de succession, à la suite de l'établissement récent de droits de ce genre sur la transmission successorale de valeurs transvaaliennes même entre étrangers non résidents.

Cette double ou triple taxation peut se rencontrer, la première surtout, assez fréquemment : étant donné que les droits progressifs atteignent des maxima de 25 p. 100 en Angleterre, de 29 p, 100 France, une partie notable de l'héritage peut être ainsi absorbée. Ces pratiques sont indignes de gouvernements civihsés. La plupart des cantons suisses les plus riches, Genève, Zurich, Bâle, rendent hommage à la justice en exemptant, comme depuis juillet 1911 ÏÉtat de New- York, de toute taxe successorale les valeurs en dépôt sur

(1) Voir la reproduction de cette convention dans notre Art de placer et gérer sa fortune (Delagrave, éditeur, 1912).

LES DROITS sua LES SUCCESSIONS ET LES TRANSAGTIOiNS. 675

leur territoire appartenant à des étrangers non résidents (1).

Ces colossales taxes successorales progressives, tendent, en outre, à Tappauvrissement du pays. Des prélèvements de 10, 15, 20 ou 29 p. 100 ne pouvant être reconstitués, dans un bref délai, par l'épargne sur les revenus du reste, l'héritier se considère comme ayant hérité seulement de la succession nette et ne fait aucun effort pour reconstituer le montant des droits. L'Etat, à son tour, dépense comme revenu ce qui est, en réalité, une perception sur le capital. Le capital du pays se trouve ainsi, chaque année, réduit du montant de 350 à 400 millions en France, do 5 à 600 millions en Angleterre, qu'atteignent ces droits. Sans doute, la capitalisation étant actuellement dans ces deux pays, très abondante, cette perte se trouve masquée et inaperçue ; elle n'en existe pas moins et si la capitalisation devenait un jour, pour des causes diverses, moins abondante, pourrait se faire sentir gravement au pays.

L'ur^ des points délicats pour Tassietto des droits do succession est l'estimation des immeubles. Autrefois, on les évaluait on France au denier 20, c'est-à-dire à 20 fois le revenu : on évalue maintenant les terres au denier 25 sans défalquer les impôts et rentretien ; quant aux maisons, on les évalue à 20 fois le revenu brut, ce qui est beaucoup trop élevé,surtout pour les maisons vieilles ; d'ordinaire, en France, l'évaluation des immeubles pour le fisc dépasse de beaucoup la valeur vénale.

Après les droits sur les successions et les donations, l'un des impôts les plus légitimes, quand il est appliqué avec modération, c'est la taxe qui frappe les transmissions soit de propriétés immobilières, soit même de propriétés mobilières. La légitimité de la taxe en pareil cas est incontestable, puisque l'État rend un service évident aux contractants, en les garantissant contre toute éviction, en prêtant mainforte à leur convention, enfin en enregistrant et conservant l'acte, de manière qu'il ait une date certaine, un caractère d'authenticité et qu'il constitue un titre régulier de propriété. Mais ces avantages que l'État procure ne doiv-ent pas ?;tre payés trop cher. En France, les droits sur les ventes d'immeubles sont exorbitants : ils atteignaient naguère 6.87 1/2 p. 100 du prix de vente, on a arrondi la taxe à 7 p. 100 ; il faut y joindre? les frais de timbre, puis les honoraires dos ofTiciors ministériels très élevés chez, nous, grâce à la vénalité des offices. Il en résulte que, d'ordinaire, les droits à payer par les contractants atteignent 10 à 12 p. 100 du prix de vente. Ces droits constituent une véritable confiscation d'une partie notable du capital que représente

(1) Voir, a VAu/texe placée à la fin du présent volume, page 990, avant la table des matières, une protestation des colonies britanniques contre la double taxation en matière de taxes successorales et d'impôt sur le revenu.

TRAITÉ Dfe LA SCIENCE DES FINANCES-

rimmeuble. Il faut épargner pendant trois ou quatre ans le produit d'une propriété pour recouvrer la somme payée au fisc à titre de droit de mutation.

On s'est souvent demandé sur qui retombe en définitive cet impôt ; on assure d'ordinaire que c'est uniquement sur le vendeur. 11 est, dit-on, plus pressé de vendre que l'acheteur d'acquérir, c'est donc lui qui supporte le prélèvement du fisc, ce qui réduit d'autant le prix de vente. Cette proposition est beaucoup trop absolue. Des droits de mutation si élevés déprécient la valeur du sol dans les mains de tous les détenteurs, ils nuisent autant à l'acheteur qu'au vendeur. L'un el l'autre se trouvent après l'acte dans une condition plus mauvaise qu'auparavant,- au moins à un certain point de vue. Celui qui a acheté une terre est sûr de ne pouvoir la revendre de manière à rentrer dans ses déboursés, toutes circonstances égales ; et celui qui l'a vendue est sûr de ne pouvoir la racheter, toutes circonstances égales, avec la somme qu'il a reçue en la vendant.

Le propre de droits aussi élevés, c'est de restreindre le marché des terres, la circulation des propriétés foncières, si Ton peut parler ainsi : c'est encore de multiplier les ventes occultes, les actes soug êoîngs privés. L'achat ou la vente d'une terre devient une opération singulièrement grave, à laquelle on ne se résout que par des motifs puissants, puisque l'acheteur doit se trouver dans Timpossibililé de recouvrer son capital mobilier en revendant la terre qu'il a acquise, et que, de son côlô, le vendeur est dans l'impossibilité de rentrer un jour en possession de sa terre par le seul sacrifice du capital qu'il a touché. On ne vend donc une propriété foncière qu*m extremis : on n'en achète également qu'après une mûre délibération ; surtout on n'achète guère une terre pour la revendre et on n'en vend guère une pour en racheter une autre. La terre est ainsi presque immobilisée, il n'y a nul doute que cela ne nuise à la culture. Personne ne pouvant acheter des terres pour les améliorer et les revendre, comme cela se fait si fréquemment en Amérique, les terres restent souvent dans des mains incapables.

Pour que les terres pussent être l'objet d'un commerce animé et qu'elles changeassent de mains autrement que dans des circonstances exceptionnelles, il faudrait que l'ensemble des droits du fisc et des honoraires du notariat ne dépassât pas 1 p. 100 ou H/2p. 100; 2 p. 100 seraient déjà beaucoup. En Angleterre, le droit perçu pour l'État est en général de 1/2 p. 100. Si les frais d'achat des terres étaient réduits à 1/2 ou 1 p. 100, les transactions deviendraient bienloi doubles, et avec le temps triples ou quadruples, peut-être un

jour quintuples ou sextuples. Certes, le Trésor ne rentrerait pas complètement dans les sommes qu'il perçoit aujourd'hui avec un droit de 7 p. 100, mais il en recouvrerait probablement au bout de peu d'années la moitié ou les deux tiers. Les actes sous seings privés qui' sont très nombreux actuellement disparaîtraient : la culture se perfectionnerait plus rapidement, la richesse nationale en profiterait. Au lieu de songer comme on le fait depuis quelques années, à réduire de 40 ou 50 millions l'impôt foncier, ce qui n'augmentera pas d'un centime la production dans le pays, on ferait beaucoup mieux de réduire à 1 p. 100 les droits de mutation. Ce système serait infiniment plus favorable à la propriété et àTÉtat. Quant à la diminution de l'impôt foncier, un peu d'économie, de \a part des localités, y pourvoirait par la réduction des centimes adJitionnnels ''l).

Nous allons comparer, a près de trente ans de distance, d'après le Compte définitif des recettes de 1879, d'une part, et d'après les relevés relatifs à 1908, de l'autre, le produit des droits proportionnels d'enregistrement et des droits proportionnels de timbre sur les mutations à titre onéreux :

A'aleur de la

Montant des

matière

imposable.

droits.

en 1879

^en 190?

en 1879

en 1908

francs.

Transmissions entre-vifs de

Transmissions de valeurs mo-

bilières de sociétés françaises (2)

Transmissions de valeurs mo-

bilières de sociétés étrangères..

Transmissions entre - vifs

d'immeubles à titre onéreux. .

C'est une perception de 194 millions de francs sur un mouvement de valeurs de 16 milliards et quart en 1879 et de 234 millions sur un mouvement de 33 milliards et tiers de valeurs en 1908. Près des quatre cinquièmes du produit en 1879 et plus de 63 p. 100 en 1908 sont fournis par les seules transmissions immobilières, qui ne forment pas le sixième de la matière imposable frappée en 1879, et à peine le quinzième de cette matière imposable en 1908.

(1) Une disposition du budget de 1905 a élevé à 7 p. 100 sans décimes le droit -de mutation sur les immeubles qui était de 5 1/2 p. 100 plus 2 1/2 décimes, soit de 6.875 p. 100 ; c'est une de ces aggravations qui s'insinuent subrepticement dans nos budgets.

(2) Les fonds publics soit nationaux, soit étrangers sont affranchis des droits de transmission entre vifs à titre onéreux, ce qui est excessif. On appelle valeurs mobilières françaises les valeurs émises par les sociétés constituées suivant la loi française, mais un certain nombre de ces sociétés exercent leur activité à l'étranger.

La valeur des propriétés immobilières en France, y compris les immeubles urbains, peut être évaluée à 120 milliards : avant la crise agricole de 1880 à 1900, elle dépassait ce chiffre. Les transmissions immobilières grevées flottant entre 2 milliards 1/4 et 2 milliards 1/2 ne forment que le cinquantième approximativement de la valeur totale des immeubles. Au bout de peu d'années, si les droits étaient réduits à 1 p. 100, le mouvement des transactions- doublerait, et les immeubles changeraient de main en moyenne tous les vingt ans. Si la propriété rurale n'ofîrait pas cette moyenne d'aliénation, les propriétés urbaines, dont Timportance augmente chaque jour, seraient Tobjet d'un commerce beaucoup plus actif qu'aujourd'hui; les dissimulations de prix disparaîtraient, et l'on ne ferait plus, en cas de vente, d'actes sous seings privés. L'impôt de 1 p. 100 frapperait donc annuellement une valeur de 5 ou 6 milliards, ce serait un produit de 60 millions de francs (1).

Depuis 1827 (2) les valeurs totales sur lesquelles ont été assis les droits de transmission entre-vifs d'immeubles à titre onéreux ont i)Gaucoup moins augmenté que lesvaleurs successorales. En 1827, les droits de mutation ont été perçus sur 1,127 rnillionsde francs; en 1810, sur 1,482 millions ; en 1800, sur 2J60 millions; en 1869, sur 2,476 millions ; en 1885, sur 2,500 ; en 1902, sur 2,038, en 1908 sur 2,235 millions. En quatre-vingts ans, les valeurs n'ont pas doublé. Quoique l'augmentation de la richesse ait porté tout particulièrement depuis un demi siècle sur la fortune mobilière, on ne peut nier cependant que l'accroissement des valeurs constatées dans les mutations d'immeubles entre vifs serait double ou triple si les droits étaient raisonnables.

Quant à une légère diminution des droits, rexpérience prouve que c'est une mesure qui a peu d'efficacité : elle diminue les recettes du Trésor et augmente peu le nombre des transactions. M. Minghetti dans un de ses grands discours financiers, comme président du Conseil des ministres d Italie, proposait de relever à 4 p. 100 les droits sur les mutations de propriétés immobilières, lesquels étaient de 3 p. 100, et voici comment il soutenait ce projet. Les droits de mutation étaient de 5 p. 100, non compris les centimes additionnels, dans Tancien royaume de Piémont. Ils furent abaissés à 4 en 1801, puis à 2.75, pour être relevés à 3 p. 100 en 1866. M. Minghetti faisait re-

(1) Le droit de mutation sur les titres de sociétés est élevé en France : 0 fr. 25 p. 100 de la valeur du titre perçu par abonnement sur les titres au porteur, 0 fr. 75 sur la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ; l'opération inverse (conversion des titres au porteur en titres nominatifs) est affranchie de tout droit.

(2) Bulletin de statistique, t. V, p. r{70.

marquer que rabaissement de ces droits n en avait pas augmenté le produit (peut-être a-t-il voulu dire que cet .rbaissement du droit n'avait pas accru notablement le nombre des transactions) : le ministre italien se montrait sans inquiétude quant aux effets du retour aux droits de 1861, le nouveau tarif restant de 1 p. 100 au-dessous de rmcien tarif piémontais^qui avait été accepté, disait-il, des populations sans diffirulté, et demeurant très inférieur au taux de la France, de la Belgique et de la Suisse (!)•

Au point de vue purement fiscal, M. Minghetti avait sans doute raison ; pour qu'un changement du tarif des impôts indirects qui frappent les consommations ou les transactions ait une influence notabie sur la conduite du contribuable et sur le mouvement économique du pays, il faut que ce changement soit soudain et considérable. On ne rend pas les transactions beaucoup plus fréquentes en abaissant de 5 à 4 p. 100 l'impôt sur les mutations d'immeubles. Il faut réduire le taux de la taxe à 1 p. 100 pour que les habitudes se modifient et que la propriété foncière devienne plus mobile. Encore le temps est-il nécessaire pour que cette influence se fasse vivement sentir. Il est rare que les réductions, même considérables, de droits aient un effet instantané et profond ; ce n'est qu'au bout de plusieurs années qu'elles produisent toutes leurs conséquences naturelles.

Bien d'autres droits d enregistrement seraient èi blâmer : ceux qui frappentla vente des fonds de commerce etqui montent à 2 1/2 p. 100 sont aussi extravagants. Ceux sur les ventes de meubles^ de récoltes, de navires, s'élèvent en général à 2 1/2 p. 100, ils sont aussi excessifs (2). Nous excusons ceux qui grèvent les baux, quoiqu'il y ait toujours une certaine violation de la liberté civile à exiger que toutes les transactions, même celles qui n'intéressent pas les tiers, soient enregistrées. Mais la connaissance exacte du prix des baux a une certaine importance sociale et fiscale, en ce sens qu'elle sert à la bonne assiette de l'impôt foncier et de l'impôt sur les loyers.

Lo produit des droits d'enregistrement, sauf les périodes de crise, a une tendance à s'accroître graduellement. Voici les causes de

(l) Voir dans 1 Economiste ft^ariçais du 6 février 1875 Tarticle intitulé : « Les fijiances iUiLi€7ines et l'Exposé de M. Ahngheiti » à propos du discours fait par ce d^rnioi» le 19 janvier 187 S.

(21 Dans le budget de 1911, la Chambre des députés, sur la proposition du gouvernement avait voté la transformation en taxes progressives de diverses catégorj^s de droits d'enregistrement, notamment de ceux sur les ventes de meubles et d offlcesj ce qui, dans certains cas, en eût doublé le taux. La Commission des finances du feenat et, à sa suite, le Sénat ont rejeté ces mesures.

leur progression. La plupart de ces droits sont proportionnels à l'importance des transactions : or, les transactions croissent toujours tant en importance qu'en nombre. Le propre de la société actuelle, c*est que tout y est plus mobile que dans la société d'autrefois. Les propriétés, les valeurs changent plus souvent de main : ce mouvement serait encore singulièrement plus accéléré si les droits de mutation n'étaient pas démesurément élevés. Non seulement les transactions se multiplient, mais chacune s'accroît en importance par le développement de la richesse sociale, par Taccumulation des capitaux, soit circulants, soit fixes, parles progrès de Tagriculture et de l'industrie ; en outre, la baisse du taux de l'intérêt contribue, dans les sociétés prospères > à enfler la valeur nominale de la plupart des propriétés. Le produit de Tenregistrement, même avec des tarifs identiqvies, se développe plus rapidement encore que la richesse du pays. Les droits d'enregistrement méritent d'être conservés, mais, par considération pour Téquité, il les faudrait remanier et notablement réduire. Voici le produit des droits d'enregistrement en France à différentes époques.

Années.

Milliers de francs .

Années.

Milliers de francs.

Ainsi le produit de cet impôt a presque quadruplé de 1830 à 1881 ; il est vrai de dire que beaucoup d^actes y ont été obligatoirement assujettis qui jadis en étaient exemptés et que quelques droits ont été relevés. Néanmoins on peut dire que, sans relèvement de tarifs et sans extension de la formalité de Tenregistrement à des transactions qui n'y étaient pas soumises, le produit tend à augmenter de 15 à 20 p. 100 par période décennale. La grande baisse de 1881 à 1889 tient à la crise économique et financière. Le relèvement en 1902 et en 1909 tient, en partie, aux énormes surtaxes successorales. Si Ton voulait faire subir à cet impôt les remaniements qu'exige réquité, on conserverait encore un revenu annuel de 500 millions environ.

Les droits de timbre sont, suivant toute vraisemblance, d'une origine infiniment plus récente que les droits d'enregistrement. Quelques personnes les font bien remonter à Justinien, mais sans donner

de preuves suffisantes à Tappui de cette prétention. Généralement on dit que les droits de timbre furent inventés en 1624 par un Hollandais, à roccasion d'un concours qu'avaient institué les États généraux pour décerner un prix à celui qui inventerait une branche d'impôts productive de revenu et n'assujettissant les citoyens à aucune vexation. Il faut convenir que ce Hollandais eut une idée ingénieuse el que peu d'inventions se répandirent aussi rapidement que la sienne.

L'impôt du timbre a pris peu à peu une extension énorme : il est devenu presque comme la taxe espagnole appelée Yalcavala qui frappait toute vente de marchandises. On peut dire aujourd'hui que, sauf les ventes de denrées agricoles au comptant et de menus objets au détail, aucune transaction n'échappe à cette taxe ; mais c'est un alcavala qui est moins inquisitorial et pesant que l'ancien.

Est-il juste de frapper d'un droit tous les actes, toutes les conventions, toutes les transactions? En principe, on doit contester qu'un tel système soit conforme à l'équité. Les revenus d'un homme ne sont certainement pas strictement proportionnels au nombre d'obligations qu'il souscrit, de quittances qu'il paie, de conventions qu'il fait. Cependant, il est certain qu'en général la quantité des actes soumis au timbre croît avec la fortune des individus; il y a une certaine corrélation, non rigoureuse il est vrai, seulement approximative, entre les taxes payées par cette voie et la fortune de celui qui les paie. Un homme pauvre n'acquitte pas de droits de timbre, sauf dans le cas d'une petite succession où ces droits sont pour lui exorbitants. En général on peut dire que les droits de timbre, lorsqu'ils sont légers et bien établis, ont sur les impôts de consommation cet avantage de ménager plus les classes laborieuses et les petits revenus.

Les droits de timbre furent établis en France sous Louis XIV par un édit de mars 1655 : cet édit instituait des formules obligatoires pour certains actes ; peu après, en 1674, un édit remplaça ces formules par une empreinte ou une marque qui variait suivant les provinces. Par la loi du 18 février 1791, l'Assemblée nationale supprima les marques et ctéa le papier timbré, c'est-à-dire un papier d'une solidité particulière, ayant dans sa pâte môme un filigrane spécial qui indique le millésime de Tannée; cette dernière circonstance mérite d'être signalée, car elle peut donner aux actes une sorte d^authenticité relative. Le but de cette création était de frapper tous les transports de capitaux ou de droits mobiliers.

Le timbre depuis cette époque fut singulièrement envahissant. Une loi de vendémiaire an VI y astreignit les journaux et les affiches :

c'était, en ce qui concerne les journaux, une mesure politique tout autant que fiscale et ayant pour objet d'arrêter le développement de la presse politique. La loi de brumaire an VII établit en principe que l'impôt du timbre doit porter sur a tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, sans autres exceptions que celles nommément exposées dans la loi. » Cette loi prend en outre des précautions pour que plusieurs actes ne soient pas inscrits sur la même feuille et qu'il n'y ait pas un nombre excessif de lignes sur un espace déterminé : elle fixe les amendes en cas d'infraction, les dimensions des registres et du papiar timbré, enfin les prix qui furent depuis lors plusieurs fois modifiéL%. En 1817 on exempta du timbre les annonces de librairie et celles relatives aux arts et aux sciences.

En 1822, on atteignit les lettres de change et depuis lors on aggrava îa charge primitive.

A partir de 1850, le droit de timbre atteint les titres, actions, ou certificats d'actions et d'obligations des sociétés et des compagnie» industrielles. 11 les frappe, à leur naissance, d'une taxe de GO centimes par 100 francs du capital nominal si la durée de la société n'excède pas dix ans, et d î 1 .^0 p. 100 si la société est constituée pour une plus longue période. Cet impôt prête à la critique : il peut être considéré comme une protection pour les entreprises individuelles, puisqu'il ne pèse que sur les titres des sociétés.

En 1863, on soumit les titres de rente et les efTets publics des gouvernements étrangers à un impôt de 50 centimes par 100 francs du montant do la valeur nominale. La loi do finances de 1898 éleva à

1 p. 100 rimpôt sur les titres étrangers ; ce droit fut plus tard porté à

2 p. 100 ; les titres des sociétés, villes et provinces étrangères, sont, par une loi de 1895, assujettis aussi à une taxe de 2 p. 100. Cet impôt affecte d'être strictement proportionnel à la somme taxée ; il est très élevée C'est une sorte de droit protecteur pour les fonds publics français.

Le droit de timbre s'étendit successivement à une foule d actes et d'écrits, aux récépissés délivrés parles compagnies de chemins de fer, jiux lettres de voitures, aux polices d'assurance, aux bordereaux des effets de commeice, aux reçus et quittances pour des sommes audessus de 10 fr., etc.

Les droits de timbre sont en France de deux sortes relativement à Téchelle des tarifs. Les uns sont dits timbres de dimemion ; les autres, timbres proportionnels.

Le timbre dit de dimension est celui qui est tarifé en raison de la dimension du papier dont on doit se servir pour les différents actes. Il y a actuellement cinq catégories de papier timbré selon la dimen-

Ll£S I ROITS SUR LES SUCCESSlOiNS ET LES TU A^SÂCTIONS. 083

sion. En Tan VII les droits de timbre de dimension variaient de 25 centimes à 1 fr. 50. A partir de 1816, la feuille de grand registre coûte 2 francs ; celle de grand papier, 1 fr. 50 ; celle de moyen papier, 1 fr. 25; celle de petit papier, 70 centimes; la demi-fenille de petit papier, 35 centimes. Ces droits furent élevés par la loi du 2 juillet 1862 respectivement à 3 francs, 2 francs, 1 fr. 50, 1 franc et 50 centimes : depuis les catastrophes de 1870 ces tarifs ont été augmentés de 2 décimes, ce qui les porte à 3 fr. 60, 2 fr, 40, 1 fr. 80, 1 fr. 20 et 60 centimes, soit bien près du double des tarifs qui ont été en vigueur de 18!6 à 1862.

La légitimité de ces augmentations périodiques peut être soutenue par la considération du développement de la richesse publique et do la dépréciation de la valeur des métaux précieux, deux causes qui font qu'en général les transactions portent sur des sommes de plus en plus considérables. Né^^nmoins les droits ainsi élevés constituent ane charge énorme pour les petites opérations, pour les petites successions, les petites mutations. Sur ce point une réforme est absolument nécessaire ; nous en parlerons plus loin.

Le droit de timbre proporlionriel est opposé au droit de timbre de dimension^ mais il ne mérite pas complètement le nom qu'on lui a donné; ce n'est pas toujours, en elfet, un droit strictement propo»'tionnel, il ne Test qu'approximalivement; c'est ce qu'on appelle un droit gradué, ce que les Allemands nomment droit classifîé ; au lieu de monter d'une manière continue et ayant une relation toujo^^'^s uniforme avec les sommes qui sont relatées dans l'acCe, ces droits diu proportionnels ne s'élèvent que par échelons abrupts et par catégories. En voici un exemple pour les lettres de change : d'après la loi de 1850 les lettres de change payaient, pour 100 francs et au-dessous, 5 centimes ; de 100 francs à 200 francs, 10 centimes ; de 200 à 300 francs, 15 centimes ; de 300 à 400 francs, 20 centimes; de 400 à 500 francs, 25 centimes; de 500 à 1,000 francs, 50 centimes; de 1,000 à 2,000 francs, 1 franc; de 2,000 à 3,000 francs, 1 fr. 50 et ainsi de suite en ajoutant 50 centimes par millier de francs. Ainsi la proportion du droit n'est pas exactement la même pour toutes les sommes, mais seulement pour les sommes les plus élevées de chacune des catégories. Elle était pour les lettres de change, d'après la loi de 1850, de 1/2 p. 1,000 de la somme qui termine chacuno des classes, par conséquent elle était un peu plus forte pour îes sommes comprises dans chaque classe, mais n'en atteignant pas le point culminant. Après la guerre franco-aîîemande ce droit de timbre dit proportionnel a été successivement porté au taux énorme de 1 p. 1,000 et même

à1 1/2 p. 1,0001 En 1879 on a ramené de noirveau h 4/3 p. 1,000 le droit sur les effets de commerce.

Le fisc a reculé devant une stricte proportionnalité du droit avec les sommes frappées, parce que ce système eût suscité de considérables embarras pratiques. Il eût fallu faire des fractions de monnaie trop petites et des calculs trop multipliés. On a mieux aimé un certain degré d'inégalité qu'une complication trop grande.

Le timbre de dimension atteint en général tous les papiers des- i tinés aux actes judiciaires et aux écritures qui peuvent faire foi en justice. Les timbres proportionnels sont exclusivement réservés à certains actes de la vie commerciale, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les mandats. On a vu en outre qu'un timbre strictement proporiionnel au capital s'applique aux titres des sociétés et des compagnies industrielles françaises et aux effets publics étrangers. Il y a donc en réalité trois catégories de timbres : le timbre de dimension, le timbre proportionnel gradué ou approximativement proportionnel, le timbre strictement proportionnel. Ce dernier étant très élevé se perçoit généralement par voie d'abonnement annuel, 5 centimes par 100 francs du capital nominal des actions ou des obligations émises.

Depuis la guerre de 1870-71, les droits de timbre ont été en France remaniés ; divers actes y ont été assujettis qui jadis en étaient exempts ; i certains tarifs ont été relevés dans des proportions énormes, comme i on Ta vu plus haut. On a inventé le timbre fixe de 10 centimes sur les quittances et les reçus de sommes dépassant iO francs, impôt improportionnel, s'il en fut, mais productif et d'une application assez cornmodCj quoiqu'il excite beaucoup de récriminations chez les commerçants. On avait proposé de graduer le taux de ce timbre suivant l'importance des sommes relatées dans les reçus : cette mesure eût été utile au point de vue de la stricte justice, mais préjudiciable au ; fisc et vexatoire pour le contribuable. Le timbre fixe, toujours iden- | fique, est d'un usage facile, il n'en eût pas été de même d'un timbre gradué : il y a des cas où la simplicité dans Tapplication d'un impôt j est d'une considération plus importante que la rigoureuse équité. La fraude fût devenue sans do'jte beaucoup plus grande si le timbre sur les reçus eût dû être proportioimel aux sommes inscrites sur les ■ reçus mêmes. Le public s'est fait, au contraire, à cette taxe uni- j forme, qui produit sans mécompte une quinzaine de millions (1). i

Des droits de timbre ont été mis sur les chèques, ils ont été aug- |

(1) En 1911, le ministre des finances, M. Klotz, propose de nouveau de graduer | ce droit.

LES DIIOITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS, (ISri

menlés sur ies polices d'assurances, ces derniers doivent être crili* qués; ils ne trouvent une excuse que dans ïa difficulté d'établir un système d'impôts directs considérables. Au taux auquel il est perçu, ce timbre sur les polices n'est pas d'ailleurs un obstacle aux opérations d'assurances : il a seulement l'inconvénient de percevoir un tribut sur une convention qui, au point de vue social, serait digne d'immunité. En Angleterre un semblable impôt existait : il y a été aboli en 1860 pour les assurances sur la vie; par une étrange anomalie il y subsiste encore pour les assurances maritimes.

Aux droits d'enregistrement se rattachent ceux de greffe et d'hypothèque. Les droits de greffe sont un impôt sur les actes judiciaires qui remplacent en partie les anciennes épices : ils consistent en taxes sur les expéditions de jugement et d'arrêt, ils servent à la rémunération des greffiers, et procurent en outre à l'État un assez important bénéfice. Les droits d'hypothèque sont variés, las uns fixes, les autres proportionnels : les premiers représentent le juste salaire de l'État pour son intervention et sa garantie dans les opérations de prêts avec affectation immobilière; ies autres méritent la critique qu*en faisait Sismondi d'être un impôt levé sur les dettes d'un homme.

Le produit de Tinipôtdu timbre, sauf les années de crise, a une tendance à augmenter, comme celui de l'enregistrement, plus rapidément même. A cette augmentation constante, il y a quatre causes : d'abord Télévation répétée de certains tarifs, notamment en 1862, 1871, 1872, 1895 et 1898 ; en outre Textension de Tobligati^on du timbre à une foule d'actes qui jadis en étaient exempts ; en troisième lieu, le développement continu de la richesse qui influe sur le rendement des droits de timbre proportionnels; en quatrième lieu l"* accroissement incessant du nombre des transactions, grandes, moyennes ou petites. Dire dans quelle proportion chacune de ces quatre causes a contribué à l'augmentation si remarquable des revenus que l'Etat tire du timbre, c'est ce qui est assez malaisé. On peut croire, néanmoins, que la moitié de la plus-value énorme qui s'est manifestée depuis quarante ans doit tenir à Télévation des tarifs qui, dans bien des cas, ont été presque doublés et dans quelquesuns même triplés : un quart de cette plus-value doit provenir de Textension de la formalité obligatoire du timbre à des actes qui en avaient été exemptés : le dernier quart enfin est attribuable aux deux autres causes, l'accroissement de la richesse publique et du nombre des transactions.

Produits des droits de timbre à diverses époque-^.

Milliers de

Années. Francs.

Milliers de

Années. Francs.

L'accroissement est donc énorme ; en ces quatre-vingts années, le produit a plus que octuplé. De 1878 à 1881, certains droits ont été réduits. Le timbre de dimension a naturellement fourni une plusvalue notablement moindre que le timbre proportionnel. De 1840 à 1868 le produit du timbre de dimension a pt ssé de 30,964,000 fr. à 61,629,000; dans Tintervallo les tarifs avaient été portés pour la demi-feuille de timbre, la plus usuelle, de 33 centimes à 50. Ainsi, en ces vingt-huit années, le produit de cette importante partie de l'impôt avait à peine doublé quoique les tarifs eussent été augmentés de plus de 40 p. 400. Dans le même intervalle le timbre proportionnel avait passé d'im produit de 3,o09,000 fr à un produit de 23,357,000, par suite de l'extension de la formalité du timbre à des actes qui en étaient exemptés et par l'importance toujours croissante de la moyenne des transactions. On peut admettre que, si les tarifs des droits de timbre n'étaient pas remaniés et que la législation sur les actes qui y sont soumis restât la même, le rendement de cette catégorie de droits augmenterait de 2 à 3 p. 100 par an.

L'impôt sur le timbre est un de ceux qui dans la législation actuelle ont de fâcheuses conséquences au point de vue social. Il y aurait beaucoup à dire sur Tincidence du timbre qui frappe les lettres de change. Il est une charge très lourde et très inégale sur les affaires. Il y aurait encore plus de réflexions à faire sur l'application ds droits de timbre élevés aux actes judiciaires. Le timbre dévore la substance des petites successions, il engloutit les petits héritages et absorbe tout le produit des petites ventes forcées. Il aggrave considérablement les frais de justice, môme pour les moyens procès. Il empêche quelquefois de recourir aux tribunaux. L'administration elle-même en convient. Voici, en effet, ce qu'on lit dans le préambule du rapport du garde des sceaux sur les travaux des juridictions civiles et commerciales en 1873 :

« Il est assez difQcile d'indiquer d*une manière absolue les motifs « des variations annuelles du nombre des affaires civiles et commer- « ciales ; cependant on est autorisé, dans une certaine mesure, à « expliquer la réduction constatée en 1873 par cette circonstance que « Tarrôt torcé qui s'était produit en 1870 et 1871 dans les transactions^ « ayant provoqué en 1872 une recrudescence notable des contesta- « tions, une espèce de réaction a presque ramené, l'année suivante,. « les chiffres de la statistique au niveau de ceux des exercices anté- « rieurs à 1870. Si, d'autre part, on cherche dans la législation inter- « médiaire une justilication de cet état de choses, on peut aussi pré- « sumer que les lois de finances qui, par l'élévation des droits de « timbre et d'enregistrement, ont rendu les procès plus coûteux et « imposé aux parties des avances de frais beaucoup plus considéra- « bles, n'y sont pas étrangères; elles ont sans doute empoché de « se produire devant la justice un certain nombre de inllerends qui, « auparavant, auraient été déférés aux tribunaux. » Ainsi s'exprimait le garde des sceaux, M. Dufaure. On ne saurait mieux dire que les droits de timbre et d'enregistrement aux taux actuels et avec les formalités actuelles sont un obstacle à la justice : les classes inférieures de la population sont, pour ainsi dire, contraintes à ne pas recourir nux tribunaux dans leurs différends.

Un autre exemple du fâcheux effet des droits de timbre exagérés st fourni par le tableau dos frais des ventes judiciaires, comme tablit le Rapport précité du garde des sceaux : «Le tableau suivant « présente, classées eû égard à leur importance, les 24,302 ventes « judiciaires (de Tannée 1873) et permet de comparer, pour chaque « catégorie, le montant des frais avec celui des prix d^'adjudication :

IMPORTAiXCli

des Tenles judiciaires.

(Prix d'adjudication.)

NOM BRB

total des ventes.