MONTANT MOY

du prix d'adjudication .

Bîf PAR VKNTB

des frais.

des frai:»

par 100 francs du prix (l).

ïotaux ou moyennes... .

fr.

fr. c.

(1) « Non compris la remise proporlionuelle allouée aux avoués par l'arlicle 11 du tarif du « iO octobre 1841 dans les reiites dont Je prix d'adjudication est supérieur à 2,000 fr., qui varie a de l à 1/8 p. 100 selon rimportance des ventes, et qui s'accroît quand l'expertise n a pas été « ordonnée dans les cas où elle pouvait l'être. »

Le garde des sceaux fait suivre ce tableau de ces quelques lignes : fc II n'y a rien à ajouter à ce qui a été dit dans les précédents rapports « sur la disproportion qui existe entre les frais et le produit des ventes « de peu d'importance ; on ne peut qu'exprimer de nouveau Tespé- « rance de voir se réaliser sur ce point les réformes si équitables qui K ont déjfi fixé l'attention du législateur. »

Ce qui ressort de ces renseignements, c'est sans doute que les formalités de la justice française sont excessives; mais c'est aussi que les droits de timbre et d'enregistrement sont vraiment spoliateurs-

M. Dufaure, ministre de la justice, et M. Léon Say, ministre des finances, s'étaient entendus pour présenter un projet de loi qui supprimât les plus criants tle ces abus. Les tarifs de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, applicables aux actes de to»ute nature, avant l'adjudication, en exécution delà loi, et ayant pour objet exclusif de parvenir aux ventes judiciaires d'immeubles, auraient été sujets à des restitutions : 1^ en totalité, si le prix définitif d'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, n'excédait pas 500 francs ; 2^ jusqu'à concurrence des trois quarts, si ce prix n'excédait pas 1,000 francs ; 3*^ jusqu'à concurrence de moitié si ce prix n'excé* dait pas 1,500 francs ; 4'' jusqu'à concurrence du quart, si ce prix n'excédait pas 2,000 francs. Un décret, rendu en forme de règlement d'administration publique, eût déterminé les conditions a remplir et les justifications à produire pour obtenir la restitution. Le même décret devait établir un tarif spécial des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles dont le prix d'adjudication n'excède pas 2,000 francs.

Celte reforme a attendu plus de huit ans pour être votée. Notre {Parlement, perdu dans de niaises et coupables intrigues quotiiliennes, n'est parvenu qu*en 1884 à faire cet acte de justice. L'histoire de celte modification législative est trop instructive pour qu'on ne la raconte pas. Le dépôt du projet de loi de M. Dufaure date du 17 mai 1876: la Chambre ayant été dissoute, le projet a été déposé devant la Chambre suivante, le 14 janvier 1878; le rapport de la Commission de la Chambre eut lieu le 27 décembre 1880; la première délibération, le 12 février 1881. Intervient une troisième législature : on dépose de nouveau le projet, le 26 novembre 1881; le vote a lieu le 29 juin 1882; la transmission au Sénat, le 24 juillet 1882; ce corps renvoie le projet à la Chambre des députés le 23 mai 1884. Nouveau Rapport, etc., promulgation de la loi, le 24 octobre 1884; huit ans et cinq mois après le dépôt du projet par M. Dufaure! Voilà l'histoire d'une modeste réforme. Il est vrai que la loi a

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 689 un peu amendé le projet : lorsque le prix d'adjudication n'atteint pas 2,000 francs, le Trésor restitue f ous les droits de timbre, d'enregistrement, de grefTe et d'hypothèque applicables aux ac os rédigés pour parvenir à l'adjudication. En outre, lorsque le prix d'adjudication n'atteint pas 1,000 francs, les divers agents de la loi subissent une réduction d'un quart sur les émoluments qui leur sont dus d'après les tarifs légaux.

Il n'y a pas que les ventes judiciaires qui donnaient lieu à une sorte de brigandage fiscal : beaucoup d'autres transactions offrent un spectacle analogue, quoique dans une mesure un peu moindre. Une réforme complète des droits d'enregistrement et de timbre, un abaissement considérable des tarifs, la suppression d'une foule de formalités sont indispensables, si l'on veut rétablir la justice dans notre législation sur les transmissions de biens ou de droits, et si, d'autre part. Ton veut mettre fin au sentiment populaire qui considère le fisc comme l'ennemi commun, un ennemi sans merci et sans raison.

Le principe des droits de timbre est légitime, Tapplication en est mauvaise. Le timbre rapporte 197 millions de francs en 1908 et 239 en 1909 ; si Ton voulait rétablir, dans notre législation fiscale, les principes de justice qui y sont audacieusement violés, il faudrait se contenter d'un produit de 180 à 200 millions de francs. Le timbre sur les récépissés d'expédition par tout mode de transport pourrait être conservé provisoirement s'il était réduit à 10 centimes. On pourrait maintenir la taxe actuelle de 10 centimes sur les reçus au-dessus de 10 francs et réduire de moitié les taxes perçues généralement par voie d'abonnement sur les titres des sociétés françaises ou étrangères. Quant au droit de timbre élevé (2 p. 100), sur les fonds publics étrangers, on peut dire que les avantages qu'offre actuellement à ces fonds le marché français sont tels que le poids en incombe en général (aujourd'hui du moins) aux pays étrangers emprunteurs. Ces modifications, sans rendre l'impôt strictement proportionnel, le feraient plus tolérable et plus équitable.

Si l'on combinait ces mesures avec celles que nous avons indiquées pour l'enregistrement : déduction plus large des dettes dans les successions, abaissement considérable des droits sur les successions de toute nature, réduction à 1 p. 100 du droit sur les transmissions d'immeubles à titre onéreux, etc., on aurait réconcilié le fisc et la justice : on restaurerait dans la population le sentiment si ébranlé de la moralité en matière de paiement des taxes. Ces réformes ne s'accompliraient pas, il est vrai, sans diminution notable des revenus du Trésor.

En 1893 on a établi un impôt sur les opérations de bourse : le taux en est de 5 centimes par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 fr. du montant de l^'opération ; il est réduit de moitié pour les reports; ainsi pour un achat ou une vente de 100,000 fr., on paie 5 fr. et pour un report de pareille somme 2 fr. 50; ne représentant pas plus de 5 à 6 p. 100 du courtage moyen, cet impôt n'est pas nuisible ; il a été réduit des trois quarts en 1895 pour les opérations sur les rentes françaises ; il a produit 12,508,000 fr. en 1909: il pourrait sans inconvénient être doublé.

La question de Timpôt du timbre a été l'objet de vifs débats en Allemagne pendant les années 1875 à 188o- Le gouvernement allemand voulait établir un nouveau droit de timbre et un impôt sur les successions au proOt du Trésor impérial, différentes taxes de la même nature existant déjà dans les divers États de la Confédération, ee qui eût exigé un travail général de révision. Le projet de loi de 4875 comprenait rétablissement: 1^ d'un droit de timbre sur les cartes à jouer; 2® d'un droit de timbre sur les actes; d'un droit d'enregistrement sur les successions. Ce projet fut repoussé par la commission du Bunclesrath (Conseil fédéral). La même commission rédigea un contre-projet comprenant: 1^ une taxe sur les actions, obligations et autres valeurs mobilières ; cette taxe serait de 5 p. 1,000 sur les valeurs allemandes, de 2 p. 1,000 sur les valeurs étrangères; d y aurait aussi un droit de 1/5 p. 1,000 sur les avances de fonds contre dépôt de valeurs, un droit fixe de 10 pfennings sur les certificats de courtiers, sur les bordereaux, etc. ; 2® des droits sur les quittances ; 3** des droits sur les billets de loterie; 4^ sur les cartes i jouer; 5^ sur divers actes authentiques, tels que les certificats de naturalisation, de libération du service militaire. Les droits antérieurement existants sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce devaient être aggravés, et une grande partie des correspondances commerciales eût dû se faire désormais sur papier timbré.

Ce projet a excité une grande émotion en Allemagne; les chambres de commerce, notamment celle de Francfort, ont adressé en 1877 au Conseil fédéral des pétitions pour qu'il fût repoussé. On y rappelait que les tentatives faites en i869, en 1871, en 1873, en 1875 pour taxer les affaires de bourse avaient toujours échoué. On y disait que le public commercial avait été amené déjà à renoncer au mode de paiement le plus simple et le plus sûr, la lettre de change, e cause des taxes qui la rendent trop coûteuse. Il en est de même, d'ailleurs, en France où les grands commerçants remplacent la lettre de change, qui est trop taxée, par le chèque, qui n'est soumis qu'à un droit fixe

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIONS. 691 léger, mais qui est beaucoup moins commode dans la pratique générale.

Une loi du 17 mars 1881 a, néanmoins, introduit en Allemagne certains droits de timbre qui n'y existaient pas: les titres d'actions allemandes ou étrangères ont été assujettis à un droit de 5 pour 1 ^000. Les titres d'obligations et de rentes (autres que celles de l'Empire ou des États fédéraux) ont été taxés à 2 p. 1,000; par exception les obligations nominatives des communes, unions de propriétaires et syndicats, etc., approuvés par le gouvernement ne sont astreintes qu'à un droit de 1 p. 1,000; les papiers d'affaires, effets de commerce, bordereaux, etc., sont imposés à une taxe fixe, non proportionnelle, qui, suivant les catégories, va de 20 pfennings (25 centimes) à 1 mark(l fr. 25). Enfin les billets des loteries dont la valeur totale dépasse 1,000 marks ont à supporter un droit de timbre de 5 p. 100. Le projet de timbre de 10 pfennings (12 cent. 1/2) sur les quittances à partir de 20 marks et sur les chèques a été repoussé. Tous ces droits sont encore trop nouveaux en Allemagne pour que nous puissions être fixés sur leur rendement. Le taux de ces taxes nous paraît modéré. 11 est très inférieur à celui des taxes françaises. Avant l'établissement de ces droits en Allemagne, aux termes d'un mémoire déposé par le chancelier de l'Empire, les droits d'enregistiement et de timbre ne représentaient que 1 mark 20, soit 1 fr. 50 par tête d'Allemand, tandis qu'ils s'élevaient à 14 marks (17 fr. 50) par tête de Français, à 6 marks 70 (8 fr. 20) par tête d'Anglais et à I marks 30 (5 fr. 30) par tête d'Italien ou d'Autrichien {Uulletin de SlatistiquCj IX, page 330). En 1883, le gouvernement allemand, poussé par la haine des hobereaux contre la spéculation, a déposé un nou-^ veau projet singulièrement înquisitorial pour taxer les opérations do bourse à terme. Toute personne faisant une opération de bourse à terme est tenue d'en faire la déclaration et d'avoir un registre sujet à contrôle.

Le 11 juin 1885 a été promulguée une loi qui, avec beaucoup d'atténuations, applique en Allemagne ces idées favorites du grand chancelier et du parti féodal. Les achats de monnaies et valeurs en bourse sont grevés d'un droit de un dixième pour 1,000 ; l'impôt est perçu par 2,000 marks jusqu'à 10,000 marks, et par 10,000 marks sur les transactions supérieures à cette somme. Pour les achats de marchandises en bourse, Timpôt est de 2 pour 1,000. Une loi du 22 juin 1896 a, surtout au point de vue de la réglementation, rendu beaucoup plus restrictifs les règlements sur les bourses en Allemagne et prohibé presque les affaires à terme pour le public. Cette loi nuit à des transactions naturelles et légitimes, mais en soi

692 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FIiNANCES.

une taxe modique sur les opérations de bourse est très acceptable. Les droits de timbre ont été considérablement relevés en Allemagne par une loi du 15 juillet 1909, lors de la réforme financière allemande de cette année, de manière à en obtenir une augmentation d'une quarantaine de millions de francs, notamment en ce qui concerne les valeurs mobilières. Le produit des droits de timbre allemands en 1909- 1910 a été de 37,729,000 marks (47 millions de francs) pour le timbre sur les titres {Effekten Stempel), de 21,838,000 marks (27 millions de francs) pour le timbre sur les transactions {Umsatzsteiier) et de 18,552,000 marks (23 millions de francs) pour le timbre svu^ les effets de commerce {Wechselstempel), ensemble 78,119,219 marks ou 97 millions de francs; mais les droits nouveaux ne s'étaient appliqués qu'aux neuf derniers mois de ladite année et des anticipations en ce qui concerne rimpôt sur les titres avaient réduit le rendement de ces derniers mois ; on considère que, dans une année normale, le produit des droits ci-dessus doit atteindre 85 à 86 millions de marks (106 à 107 millions de francs). Il existe encore çn Allemagne quelques autres droits de timbre qui augmentent le rendement total de cette catégorie d'impôts, mais, tout considéré, cette taxation reste, en Allemagne, relativement modérée.

Les droits de timbre ont été également très relevés en Angleterre, dans le fameux budget de M. Lloyd George de 1909-1910; le timbre sur les titres étrangers notamment a été porté à 1 p. 100 (contre 2 p. 100 en France). Le produit de ces droits britanniques était inférieur à 200 millions de francs avant cette date (7,770,000 liv. st. en 1908-1909) ; ils sont portés pour 9,600,000 liv. au budget de 1910-11, soit 240 millions.

D'une manière générale, les droits de timbre sur les titres et sur les transations sont en faveur dans la fiscalité contemporaine comme atteignant la fortune, d'une manière commode, sûre et sans inquisition.

Le timbre et l'enregistrement produisent en France 1 milliard de francs environ (939 millions 1 /2 en 1910, y compris l'impôt sur les opérations de bourse) et les nouvelles surtaxes successorales n'étaient pas encore complètement appliquées. Si Ton voulait ôter à cette catégorie de droits le caractère spoliateur et antiéconomique qu'ils ont actuellement dans beaucoup de cas, il faudrait se contenter d'un produit de 500 à 550 millions environ pour l'enregistrement et de 200 millions pour le timbre, ce qui causerait au Trésor une perte de 200 à 250 millions. Cette perte serait difficile à réparer. C'est une des inéluctables conséquences d'une grosse dette publique, de grands armements militaires

et (inexpériences sociales indéfinies, qu'il est malaisé de combiner avec ces énormes dépenses un système fiscal économique et raisonnable. Il est, néanmoins, d'un haut intérêt social que le gouvernement cesse d'apparaître comme un maître tyrannique qui n'a dans ses agissements financiers aucune considération pour la justice. La réforme des droits d'enregistrement et de timbre aurait beaucoup plus d'utilité que la réduction des contributions indirectes, surtout après les dégrèvements notables effectués sur le vin et sur le sucre.

Appendice a la huitième édition : Projet d'inventaire obligatoire au décès ; conventions internationales pour déjouer les fraudes et assurer la rentrée des droits de

succession. législation draconienne en vue a ce sujet.

Les droits de succession progressifs et colossaux, établis récemment en divers pays, suscitent des fraudes nombreuses. Les gouvernements cherchent les moyens d'y remédier et étudient des combinaisons à cet effet. Un consnller d'un des cantons suisses nous écrivait, dès le mois de mars 1905, pour nous demander notre avis sur l'inventaire obligatoire après décès, mesure dont il était question, à ce moment, dans son pays. Certains vont même plus loin et prônent l'apposition obligatoire des scellés après tout décès.

^ Ces mesures porteraient au comble l'inquisition. Elles exigeraient un grand développement de la bureaucratie fiscale. Ce serait, pour l'ensemble des contribuables, une gêne énorme. La liberté civique en serait très ébréchée : ce premier pas, susceptible d'en susciter d'autres, tendrait à un complet asservissement des familles à l'État.

Obtiendrait-on comme compensation la suppression des fraudes et le triomphe complet de l'égalité devant l'impôt ? Il est peu vraisemblable qu'on y réussît. La fraude est ingénieuse étale choix entre des moyens divers, difficiles, il estvrai, et périlleux, mais auxquels nombre de gens se résolvent quand un haut intérêt personnel ou familial est en jeu.

La situation des diverses personnes et des diverses professions même pour pratiquer la fraude en matière de dévolution de biens, sinon avec sécurité, du moins avec des chances de succès, est fort inégale : des banquiers, par exemple, des personnes ayant l'habitude des relations internationales, y sont plus à l'aise que les gens casaniers et peu au courant de certaines subtilités professionnelles. De là vient qu'un impôt très élevé sur les successions devient^ dans la pratique, un impôt excessivement inégal.

On pourrait toujours en tout cas déjouer cette intrusion abusive du fisc, avec les coffres-forts à l'étranger et avec les dons manuels entre vifs, pour ne parler que des moyens les plus simples ; si bref aussi que dût être l'inlervalle entre le décès et l'inventaire ou même Tapposilioa

des scellés, il pourrait suffire à nombre d'héritiers pour dissimuler une part de Tactif. Il se trouve des gens, épris de ce qu'ils croient les droits de l'Etat, pour demander qu'on ne puisse plus faire de valeurs mobilières qu'au nominatif : le socialiste Kautsky avait indiqué ce système.

Aucun de ces procédés ne paraît en état de triompher de la résistance légitime des intérêts privés^ quand l'impôt de l'État, au lieu d'être un prélèvement modéré, habituellement de 1 à 3p. 100, très exceptionnellement de 7 à 8 p. 100, tourne à l'extorsion et à la confiscation

En fin de compte, si l'État, ce qui est suivre la méthode de Kaut* Bky pour préparer l'avènement du collectivisme, prétend accaparer les liéiilages, il finira par parler un coup sensible à Tesprit d'épargne et au goût de l'accumulation, qui seuls peuvent fournir sans cesse les capitaux indéfiniment nécessaires au perfectionnement de la production. 11 se fera un changement dans la mentalité des classes moyennes et aisées : l'épargne deviendra moins en honneur ; la prodigalité se répandra davantage. Les placements à fonds perdu, que la baisse du taux de l'intérêt et l'affaiblissement de l'esprit de famille tendent déjà à développer, s'étendront (l).

Il faut d'ailleurs, distinguer la fraude, qui consiste en des dissimulations de Tactif successoral, d'une part, et l'évasion successorale, d'autre part, qui consiste à recourir à certains procédés légaux, mais jugés en général incommodes ou périlleux, pour diminuer, par des combinaisons licites, l'importance d'une succession et atténuer les droits ; cette évasion fiscale n'a rien de répréhensible ni moralement ni légalement ; elle offre des inconvénients ; mais on peut parfois les affronter ou s'y résigner quand les droits sont spoliateurs.

On a parlé aussi de conclure des conventions internationales pour le recouvrement des droits successoraux, d'après lesquelles les États s'avertiraient des décès et veilleraient réciproquement à la perception des droits sur leurs nationaux et sur les étrangers : ce serait une sorte d'assurance que les États constitueraient entre eux contre les fraudes successorales. Des conventions de ce genre seraient malaisées, soit

(1) Avec des droits très élevés, comme ceux de 22 à 29 g. 100, par exemple, qui existent déjà (voir plus haut, page 646), un homme très riche et d'un certain âge, n'ayant que des héritiers très éloignés, pourrait donner à ceux-ci, de son vivant, 50 p. 100 de sa fortune, comme don manuel, sur lequel il ne serait payé aucun droit à l'État, et placer l'autre moitié à fonds perdu, ce qui lui produirait un revenu peutêtre plus élevé que celui que sa fortune lui aurait donné. D'autre part, l'héritier ne perdrait rien, le plus souvent, car le maximum de la perte éventuelle qu'il pourrait faire serait d(î 21 à 28 p. 100; mais, comme il recevrait la moitié de la fortune par anticipation et sans droits, au lieu de 72 à 78 p. 100 beaucoup plus tard, cela ferait plus que compensation. L'État serait «le dindon de la farce ». Voir notre Art de placer et gérer sa fortune (Delagrave, édit.)

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIOiNS.

à conclure, soit surtout à appliquer ; il serait difficile qu'elles ne laissassent aucune place à des échappatoires. Une convention de ce genre, mais limitée, avait été conclue dès 1843 entre TAdministration de Tenregistrement de France et Tadministration similaire de Belgique, Une autre convention plus générale et plus détaillée, a été signée le 15 novembre 1907 entre le gouvernement britannique et le gouvernement français. Chacun d'eux s'engage à dénoncer à l'autre Touverture des successions concernant les nationaux de celui-ci. Comme aucun des deux gouvernements ne renonce, en ce cas, à percevoir ses droits successoraux, il en résulte que les droits successoraux seront cumulés, c'est-à-dire que la succession d'un français qui comprendra des valeurs déposées en Angleterre paiera sur celles-ci à la fois le droit anglais et le droit français (1).

11 pourrait se rencontrer, par contre, certains Etats avisés, notamment de petits l'itals, qui pratiquassent systématiquement, par des raisons de haiile prévoyance et d'intérêt bien entendu, une politique fiscale très modérée, tant pour les impôts sur le revenu que pour les dioils successoraux. Ces petits États avisés deviendraient les dépositaires d'une i^rande partie des fortunes du monde civilisé. Ils y gagneraient infiniment plus de toutes les façons qu'en appliquant des droits de succession exorbitants.

Pour l'avenir de la civilisation, il est à espérer qu'il se rencontrera des États de ce genre. L'Etat de New^-York, dans sa remarquable loi de juillet 1911 sur les taxes' successorale?, analysée plus haut (pages 671 à 674) a donné un éclatant exemple de ce genre.

Depuis 1908, en France, soit Tadministration des financos, soit la Commission du budget, soit Tinitiative de membres importants de la Chambre des Députés, ont suscité divers projets draconiens pour prévenir et châtier les fraudes successorales. Aucun de ces projets jusqu'ici n^'a abouti, leur excès de dureté ayant choqué la Chambre.

M. Caillaux, alors ministre des Finances, a déposé, en mars 1908, un de ces projets «sur le contrôle, en cas de succession, des valeurs mobilières déposées à l'étranger ». Le ministre des Finances supprimait ce que Ton appelle en droit la saisine^ c'est-à-dire l'entrée directe et spontanée de l'héritier en possession des biens du défunt. A cette saisie directe était substitué un « envoi en possession prononcé sur requête par une ordonnance du tribunal

Voici le texte de ce projet de loi, intéressant à reproduire, comme symptôme, quoiqu'il n'ait pas abouti :

(1) Voir le texte de ces conventions dans notre Art de placer et de gérer sa jortune^ pages 323 et 330.

Article premier. — Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement des valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger, les héritiers légitimes et naturels, l'époux survivant appelé à la succession, à défaut de parents au degré successible, les héritiers à réserve en concours avec les légataires universels ou des donataires universels de biens à venir, quand il n'y a pas d'héritiers réservataires, ne peuvent justifier de leurs qualités et se faire remettre lesdites valeurs par tous tiers détenteurs, dépositaires ou débiteurs, qu'à la condition d'avoir préalablement obtenu un envoi en possession légal spécial de ces valeurs.

Cet envoi en possession est prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette ordonnance contient l'énumération des créances et valeurs successorales mentionnées dans le paragraphe précédent. Elle est visée pour timbre et enregistrée gratis.

Le jugement d'envoi en possession rendu au profit du conjoint survivant en vertu de l'article 770 du Code civil peut contenir ladite énumération. Il en est de même de l'ordonnance rendue dans les cas prévus par l'article 1008 du Code civil.

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 ne s'appliquent pas aux énonciations de valeurs mobilières étrangères faites dans l'ordonnance ou le jugement prononçant l'envoi en possession de ces valeurs.

Art. 2. — Les héritiers, légataires ou donataires qui n'auront pas déclaré dans les délais prescrits par l'article 24 de la loi du 22 frimaire an VII, les valeurs mobilières successorales de toutes natures déposées ou existant à l'étranger et qui en auront pris possession sans s'être conformés aux prescriptions de l'article précédent, seront passibles d'une amende égale au quart de la valeur des biens non déclarés, sans addition de décimes.

Cette amende, qui sera recouvrée comme en matière d'enregistrement, sera payée solidairemen t par les contrevenants, sauf à la répartir entre eux dans la proportion de leurs droits héréditaires.

Ce projet, qui, d'ailleurs, n^a pas eu de suite jusqu'ici, supposait que les dépositaires étrangers de valeurs mobilières appartenant à une succession française se conformeraient à la législation française pour la délivrance de ces valeurs aux héritiers.

Un autre projet, émanant aussi de M. Caillaux, avait été présenté par ce ministre dans la loi de finances de 1909, mais il en fut disjoint et n^a pas abouti jusqu'ici : c'était une clause autorisant l'administration de l'enregistrement à déférer, dans les cinq ans suivant l'ouverture d'une succession, le serment décisoire aux héritiers. Pendant les dix années suivant ce serment, les héritiers, si un fait quelconque venait à en faire soupçonner l'inexactitude, pourraient être poursuivis pour faux témoignage et seraient passibles de la prison et de la déchéance des droits civiques. Ainsi, pendant quinze années après la succession, les héritiers seraient tenus dans l'angoisse.

Mentionnons enfin une autre proposition, à peu près contemporaine des précédentes et émanant d'un député, M. Dumont, rapporteur d'une Commission de la Chambre et devenu postérieurement (1911) ministre des Travaux publics. D'après cette proposition, qui n'a pas abouti davantage, quand un parent du défunt, n'étant pas en rang successible,

LES DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSACTIOiNS. 697

faisait la preuve qu'il avait été dissimulé, dans la déclaration successorale, des valeurs par Théritier effectif, celui-ci était dessaisi desdites valeurs, perdait tout droit sur elles et celles-ci étaient attribuées au parent dénonciateur, quoiqu'il ne fût pas en rang de succéder.

Il suffit d'énumérer toutes ces propositions pour voira quelles extrémités, avec les excessifs droits de succession actuels, le législateur est enclin à se porter.

Ces mesures exorbitantes et abjectes n'auraient sans doute pas, dans la pratique, toute Teflicacité qu'en espéraient leurs auteurs.

On ne saurait trop dire aux États de toute sorte que la modération des impôts, de tout impôt, aussi bien de l'impôt successoral que de tout autre, est non seulement un devoir, mais un acte de sage et prudente administration.

Il csl triste de voir de grands pays, comme TAngleterre et la France, perdant la notion de ce que doivent être les contributions publiques, porter les droits successoraux au point où ils équivalent à une confiscation et reprendre, sournoisement, les pratiques des seigneurs brigands du moyen âge (1).

(1) Nous rappelons que l'on trouvera plus loin, à V Annexe à cette huitièmt. édition, publiée à la fin du présent volume (page 990) avant la table des matières, l'exposé des protestations, à la Conférence impériale de Londres en 1911, des représentants des colonies britanniques contre la double taxation en matière de droits de succession et d'impôt sur le revenu. y