L'IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE

taxe pour les dites communes était en moyenne de 12 millions 1/2 de marks, soit moins do 16 millions de francs, par an, chifïre bien modique si Ton tient compte du nombre et de Timportance des grandes villes allemandes et de l'augmentation de la valeur des terrains et des immeubles qui a dû résulter d'un accroissement de 25 millions d'âmes ou de plus de 60 p. 100 de la population de TEmpire, en quarante années, de 1870 à 1910, Cet impôt était, en outre, d'un rendement très variable.

Ainsi à Kiel (163,000 habitants), il avait produit 84,000 marks (le mark égale 1 fr, 235) en 1907, 167,000 en 1908 et seulement 103,000 en 1909; à Hanau (31,600 habitants), 19,000, 9,000 et 15,000 marks respectivement en chacune de ces trois années ; à Cologne, ville de 428,000 habitants (en 1905), le produit de la taxe avait été seulement de 69,351 marks (86,000 fr.) en 1908 et à Breslau, ville de 470,000 âmes (en 1905), le produit ne s'en était élevé qu'à 58,000 marks (77,000 fr.)^ en 1908 également (1). Ces chiffres indiquent combien cet impôt était modiqu(3. Dans la plupart de ces villes allemandes, on remontait pour le calcul de la plus-value, quand il n'y avait pas de vente plus récente^ jusque vers le quatrième ou même le troisième quartier du xix^ siècle, à 1871 à Essen (231,000 âmes) et à 1860 à Dortmund (175,000 âmes)^ A Gelsenkirchen (147,000 âmes), il n'y a pas de limite à l'effet rétroactif de la taxation ; on peut remonter indéfiniment loin; lorsque l'on ne trouve pas de trace d'une mutation antérieure, dont on puisse comparer la valeur à celle de la mutation présente, on estime l'are non bâti à 30 marks (37 fr. 50), au point initial, ce qui correspond à peine à la valeur d'une bonne terre en culture (3,750 fr. l'hectare) ; à Herne^ ville relativement petite (33,000 âmes), en l'absence de mutation antérieure, on prend pour terme de comparaison la valeur fictive de 60 marks (75 fr.) l'are.

Toutes ces taxes communales sur la plus-value en cas de vente ne rencontraient pas, en Allemagne, de grandes difficultés, à cause sans doute de leur modicité. Il n'y avait, d'ailleurs, on doit le répéter, dans ces taxes aucune conception fiscale doctrinale et systématique.

Au cours de l'année 1909, l'Empire allemand, se trouvant en déficit notable et ayant vu écarter un projet d'impôt d'Empire sur les successions, fut amené à examiner, comme succédané, l'établissement d'un droit de mutation sur la plus-value. Le projet sortit de l'initiative parlementaire ; le gouvernement s'y associa et en juin 1909, l'administration financière soumit au Reichstag un mémoire sur la Reichszuwachssteuer (impôt d'Empire sur la plus-value). Le Reichstag,

(1 ) Voir un article de M. Raffaiovich dans V Economiste français d\x 3 décembre 1910.

ainsi saisi, vota une motion tendant à l'introduction d'un impôt ^ d'Empire sur la plus-value non gagnée ou non méritée {um^erdient) devant rapporter 20 millions de marks ou 25 millions de francs par an. ' Le projet fut très discuté et rencontra des oppositions diverses. Il aboutit à la loi du 14 février 1911.

Le produit de l'impôt doit être ainsi réparti : pour l'Empire, 50 p. 100 du rendement ; pour les États confédérés, 10 p. 100 ; enfin pour les Communes, 40 p. 100. 11 est, en outre, décidé que les Communes pourront établir des suppléments à l'impôt, sans que le montant ' de l'impôt total (suppléments compris) puisse en aucun cas, dépasser ' 30 p. 100 de la plus-value. On a défini ainsi la plus-value : différence entre le prix d'achat et le prix de vente, sous déduction de la valeur des produits qui en sont le rendement normal, des machines qui en constituent la partie intégrante. On tient compte des intérêts à 2 1/2 p. 100, pendant quinze ans, en ce qui concerne les terrains nus. On déduit les dépenses faites en constructions, améliorations, travaux de voirie, etc. En l'absence de vente plus récente on remonte comme terme de comparaison jusqu'à l'année 1884 et ultérieurement jusqu'à qua- | rante années avant le moment de la vente. Le tarif comprend 21 degrés j s'échelonnant, par accroissements de 1 p. 100, de 10 à 30 p. 100 ; il est i de 10 p. 100 pour une plus-value de 10 à 30 p. 100 et successivement, ! pour noter seulement les principaux degrés, de 15 p. 100 pour une plus- i value de 90 à 110 p. 100, de 20 p. 100 pour une plus-value de 190 à ! 200 p. 100, enfin de 30 p. 100 pour une plus-value dépassant 200 p. 100; c'est donc une taxe progressive. En réalité, les taux de la taxe de 20 à 30 p. 100 doivent être d'une application très rare, une plus-value d'audelà de 190 p. 100, déduction faite des dépenses faites et de l'intérêt^ ! pour les terrains improductifs, ne se présentant que très exception- ^ nellement dans les mêmes mains. La taxe ne s'applique pas quand la valeur de l'immeuble entier ne dépasse pas 20,000 marks pour la ' propriété bâtie et 5,000 marks (6,250 fr.) pour la propriété non bâtie. *

Primitivement, nous l'avons dit, on n'évaluait le rendement de ^ i cette taxe qu'à 20 millions de marks (25 millions de fr.), et l'on avait t même décidé, pour en tenir lieu provisoirement, une surtaxe de ^ 100 p. 100 au droit de timbre sur les mutations, lequel était très modestement de 1/3 p. 100 de la valeur et produisait une trentaine de millions de marks (37 millions 1/2 de francs). Des évaluations postérieures portent à 45 millions de marks, un peu moins de 56 millions de francs, le produit de la taxe entière. On voit qu'elle est bien loin d'équivaloir à notre impôt français uniforme sur les mutations d'immeubles, soit de 7 p. 100 delà valeur totale, lequel produit 150 mil-

L^IMPÔT SUR LA PLUS-VALUli.

lions de francs par an, soit trois fois plus (voir pages 675 à 677).

Quelle peut être rineidence de cette taxe sur la plus-value ? Nombre de personnes pensent qu'elle doit comprimer la hausse des terrains, les déprécier et, par conséquent, prévenir, dans une certaine mesure, le renchérissement des habitations et des loyers. Gela est très incertain et dépend des circonstances locales. Elle peut tout aussi bien avoir TelTet contraire, là où les terrains sont très demandés ; il est plutôt probable que, dans les temps d'essor de la richesse et de développement des constructions, c'en est la conséquence la plus habituelle. Le législateur a voulu s'assurer que l'incidence de l'impôt porterait sur le vendeur, bénéficiaire de la plus-value, et que toute répercussion serait évitée ; il a exigé dans ce dessein que l'impôt fut payé matériellement par le vendeur, c'est-à-dire que c'est lui qui doit verser les fonds ; on pevit dire que c'est là la précaution inutile. La taxe étant progressive, elle peut avoir cet effet de hâter les réalisations de bénéfices et de faire que les terrains changent plus fréquemment de main, ce qui ne veut pas dire qu'ils arrivent plut tôt à leur destination définitive, à savoir la construction. La progressivité peut faire aussi parfois que les terrains sont plus longtemps conservés par héritage dans les familles, la taxe sur la plus-value ne s'appliquant qu'en cas de vente et non en cas de succession.

Cette taxe impériale allemande sur la plus-value, comme les taxes locales qui l'ont précédée et qui peuvent s'y associer sous la forme de surtaxes, a, on le voit, une portée limitée. Elle n'est pas issue d'une pensée dogmatique, tendant à attribuer à l'Etat les accroissements de valeurs réputées imméritées ou non gagnées. Elle n'en est pas moins fâcheuse, pouvant être considérée comme un premier pas dans cette voie dangereuse, comme un précédent susceptible d'extension. Elle peut, en outre, et elle doit fréquemment, par suite du calcul délicat des déductions à effectuer, provoquer des difficultés d'application.

La taxe anglaise sur les plus-values de terrains, qui figure au célèbre budget de 1909-1910 de M. Lloyd George, a des prétentions plus doctrinales que les taxes allemandes sus-mentionnées. Voici comment s'exprimait à ce sujet ce chancelier de l'échiquier dans son Exposé financier à la Chambre des Communes, le 29 avril 1909 :

(( Une taxe serait imposée sur l'augmentation de la valeur des terrains, augmentation résultant des entreprises d'utilité publique ou des voisins. Nous ne voulons pas faire un impôt rétrospectif. Ce sont seulement les plus-values futures que nous voulons taxer. Nous allons commencer par une évaluation des terrains à leur estimation de vente actuelle et c'est la plus-value qu'ils pourront acquérir que nous imposerons. Cette plus-value, déduction faite de celle résultant des constructions et autres améliorations, plus-valuQ strictement imméritée {strictly unearned), nous en prenons le Mb"^' pour l'État,

702 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES. i

(( Un bien fonds est-il vendu, nous proposons de percevoir 20 p. 100 sur ce que le^ propriétaire recevra de plus qu'il n'aurait reçu, d'après l'évaluation faite, en vertu de la présente loi. La taxe sera également payée lors de la mutation par décès ; ce sera un supplément au droit de succession. Le bien-fonds sera évalué au décès de son propriétaire et si la plus-value ne résulte pas des dépenses qui y ont été faites, si elle n'est pas le fait du propriétaire, mais le résultat de l'accroissement de la population ou d'autrescauses, l'impôt sera perçu, au profit delà communauté, sur cette plus-value.

a Les personnes morales paieront à des intervalles déterminés et il leur sera permis d'effectuer le paiement des droits sur la plus-value acquise durant une période, par des annuités versées dans la période suivante.

« Lors de la concession d'un bail ou du transfert d'une rente foncière, il sera payé un droit sur la plus-value proportionnel à l'augmentation de valeur que ce bail ou cette rente foncière aura donnée à la propriété, et ce droit d'accroissement acquitté alîranchira de tout droit ultérieur la plus-value ou partie de plus-value sur laquelle ce droit aura déjà porté. On ne paiera pas deux fois. Pour la taxation du droit sur la plus-value en matière de bail, on prendra des dispositions spéciales pour que le paiement soit fait par acomptes, afin qu'en aucune circonstance le capital ne soit atteint par le paiement de la taxe.

« Le type de comparaison étant la valeur actuelle des terrains et la taxe n'étantapplicaljle que sur la plus-value ultérieure, il est évident que le produit de cet impôt sera minime cette année. Je n'en attends pas plus de ^50,000 livres, mais le produit s'accroîtra les années suivantes et cette taxe deviendra une importante source de revenus.

Nous avons tenu, pour qu^il n'y ait ni erreur, ni ambiguité, à citer les propres paroles de M.Lloyd George dans son exposé aux communes.

Cette taxe britannique sur la plus-value est beaucoup plus générale, plus draconienne et plus intrusive que les taxes allemandes précitées. Elle doit s'appliquer en cas de succession aussi bien qu'en cas de vente ; elle concerne les baux aussi bien que les tran^^ferts de propriété- Il n'y est pas question pour les terrains de déduction du fait des intérêts. Elle doit conduire à de grandes complications et comporter beaucoup d'arbitraire. Elle suppose également que Ton va faire un cadastre évaluatif de tous les biens fonciers, puisque, à la différence de ce qui se passe en Allemagne, la comparaison ne s'établira pas avec la valeur constatée lors d'une mutation antérieure.

La taxe est aussi, en général, plus élevée qu'en Allemagne, puisqu'il s'agit de 20 p. 100, alors que ce taux n'est atteint dans ce dernier pays que pour des plus-values très fortes. Puis, pourquoi 20 p. 100, plutôt que 50 p. 100, si Ton part de ce principe que la plus-value, sauf justification du propriétaire qu'il en est l'auteur, appartient en droit à l'État ?

L'État ne participe pas aux moins-values imméritées qui sont fréquentes et qui proviennent parfois de faits sociaux, pourquoi s'attribuet-il une large part dans les plus-values déclarées imméritées ? Il laisse ^ux particuliers toutes les mauvaises chances et il revendique une large part dans les bonnes chances. Il tend ainsi à détruire l'équilibre des mobiles humains qui poussent l'homme à l'action et à l'entreprise ; à la longue, cette taxation doit pousser à l'inertie.