COMPTES PAR EXERCICES ET COMPTES DE GESTION

delà de Texpiration de Tannée financière) et la Russie ont adopté le compte par exercices.

A la comptabilité par exercices on oppose certaines critiques adressées par Necker e t le baron Louis aux exercices d'autrefois qui n'avaient pas de fin et qui n'étaient pas solidaires les uns des autres. Sous l'ancien régime,par exemple, certains exercices où les dépenses avaient dépassé les recettes tombaient en faillite et les exercices postérieurs qui pouvaient avoir des bonis disponible» ne prenaient pas la charge des premiers. Mais toutes ces critiques visent un état de choses disparu ; actuellement les dettes d'un exercice en déficit engagent toujours le trésor qui doit y pourvoir ; d'autre part, les périodes pour la liquidation d'un exercice ont été tellement restreintes que la complication de ce système en est fort réduite. L'exemple de la Prusse prouve d'ailleurs qu'on pourrait encore rendre ces périodes un peu plus brèves; il serait possible de les ramener à deux mois pour les ordonnancements, à trois pour les paiements, à cinq au plus pour toutes les opérations de rectifications ou redressements d'écritures.

Le reproche le plus sérieux qui est adressé à la comptabilité par exercices, c'est qu'elle favorise, dans une certaine mesure, le gaspillage en étendant la période pendant laquelle on peut user des crédits et par conséquent en diminuant les annulations de crédits, lesquelles constituent, quand elles se produisent, autant d'économies sur les dépenses prévues. Régulièrement, toutes les dépenses doivent être effectuées le 31 décembre au plus tard, mais on a, pour les ordonnancer, jusqu'au 31 mars ; en s'entendant avec des fournisseurs, qui laissent en blanc les dates de leurs mémoires et factures, on peut continuer au delà du 31 décembre et Jusqu'au 31 mars des dépenses à valoir sur l'exercice et l'on épuise ainsi les crédits, au lieu de les laisser tomber en annulations ; on sait que cette tendance à l'épuisement des crédits est très sensible dans toutes les administrations du monde. Il paraît que de semblables abus se produisent. Un rapporteur du budget, M. Georges Cochery, devenu depuis ministre des finances, écrivait dans un rapport de 1887 les lignes qui suivent : a II n'est personne parmi ceux qui sont un peu initiés aux pratiques administratives qui ne sache que les administrations n'éprouvent aucun scrupule à engager après le 31 décembre et jusqu'à la clôture de l'exercice des dépenses nouvelles contrairement à tout droit. On épuise ainsi les fonds de cette première année afin de ne rien laisser tomber en annulation. La Cour des Comptes a mainte fois signalé des imputations faites à tort sur un exercice pendant la période complémentaire. Ces pratiques se renouvellent en vertu d'une tradition plus forte que les ministres eux-mêmes. »

lo4 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

Un député, devenu Président de la République, M. Félix Faure, dans le rapport sur le règlement de Texercice 1882, était encore plus catégorique et plus précis : « Pour que cette opération soit possible, écrivait-il, on dissimule des pièces de dépenses, ou bien on s'entend avec les fournisseurs pour qu'ils remettent les mémoires en blanc (1). »

Aussi a-t-on pris l'habitude d'appeler l'exercice le tombeau des annu-^ lai ions de crédits.

Les délais complémentaires au delà de Tannée financière permettent encore d'autres abus et d'autres fraudes; l'une d'elles consiste à imputer l'excès des dépenses de l'exercice qui est sur le point l d'expirer aux crédits de l'exercice qui commence, puisqu'il y a une 1 période, les premiers mois de l'année du calendrier, pendant laquelle deux exercices sont ouverts à la fois- On constitue ainsi un arriéré | dissimulé qui peut devenir dangereux. La Cour des Comptes s'en est souvent plainte et un rapport législatif en date de mars 1891, celui f de M. Antoine P.errier, député, sur le règlement de l'exercice 1886, enregistre ces griefs: «D'après les observations de la Cour des Comptes, dit ce rapport, certains services ont aussi l'habitude de transporter aux exercices suivants les dépenses qui ne peuvent être payées dans l'année à laquelle elles appartiennent. Ces dépenses sont t ensuite imputées sur les premiers crédits ouverts de Tannée suivante. En accumulant ainsi les dépenses impayées, on peut se trouver un jour inopinément en présence d'un arriéré considérable. »

Tous ces faits sont de la plus flagrante irrégularité et de la plus insigne gravité. Mais il est possible de les extirper sans supprimer l'exercice: il suffit de raccourcir d'un mois tous les délais de la loi de 1889 et surtout d'instituer, comme on le verra plus loin, le contrôle | préventif de la Cour des Comptes,

Les comptes de gestion ont, à notre sens, en ce qui concerne l'ordonnance, la sincérité et la clarté du budget, des inconvénient» encore plus graves. Il suffit d'un retard ou d'une avance de quelques jours, voulu ou non, en. ce qui concerne un gros paiement ou une grosse recette, pour modifier complètement le résultat apparent du budget et faire croire à un gros excédent au lieu d'un déficit ou inversement : « Il suffirait, disait avec raison M. Léon Say, dans un discours au Sénat, le 2G juillet 1882, de n'avoir pas opéré un gros paiement de 10 millions le 31 décembre, et de l'avoir reporté au 1°^ janvier de l'année suivante pour rendre plus aisé l'exercice dont on sort et abîmer l'exercice suivant. » M. Say avait seulement tort de se servir ici du mot exercice et il aurait dû employer celui de budget.

(1) Stourm, le Budget, pages 128 et J29.