‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 48 sur 88 · Les délais de la loi de 1884 sont inapplicables au · texte numérisé non relu

Les délais de la loi de 1884 sont inapplicables au

cas de délit du vendeur 58

528. — Ils sont inapplicables aussi au cas de manœuvres dolosives 60

529. — Enfin ils sont inapplicables si l'animal était atteint d'une maladie contagieuse prévue par la loi du 21 juillet

530. — Quid au cas de stipulations modifiant la garantielégale ? Controverse, et adoption du système qui admet le délai légal, à moins de convention contraire des parties 61

531. — Les délais sont les mêmes pour l'action en réduction de prix 62

532. — III. Fins de non-recevoir contre les- actions en garantie. — La convention des parties peut supprimer la garantie 64

533. — Aucune action en garantie n'est admise, si le prix £ï de l'animal ne dépasse pas cent francs. Approbation donnée à cette disposition 64

534. — La garantie n'est pas recevable dans les ventes faites par autorité de justice . . 67

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Î35. — De la mort de ranimai dans les délais dfi la g.'iran-

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