‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 55 sur 88 · Le vendeur peut exercer Faction résolutoire après · texte numérisé non relu

Le vendeur peut exercer Faction résolutoire après

la faillite de l'acheteur 133

597. — Il importe peu que l'inscription de l'article 490 du Code de commerce soit prise avant, ou après l'inscription du privilège du vendeur. Mais l'article 7 pourrait être invoqué par un tiers, qui aurait acheté du syndic et fait

transcrire son contrat, 135

598. — Du cas où l'acheteur est mort, et sa succession acceptée sous bénéfice d'inventaire 136

59£|.j — De la revente de l'immeuble par voie de folle enchère. 136

600. — De l'hypothèse où la demande en résolution est fondée sur une autre cause que le paiement du prix 137

601 . — Quid si le vendeur n'a pas produit à Tordre ? Ou si le privilège existait au moment où l'action résolutoire a été intentée, mais que l'inscription soit périmée pendant l'instance ? Distinction 138

602. — L'action résolutoire est recevable contre le sousacquéreur, tant qu'il n'a pas payé ou consigné son prix. 139

Page 1