‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 56 sur 88 · La fin de non-recevoir résultant de l'article 7 peut · texte numérisé non relu

La fin de non-recevoir résultant de l'article 7 peut

être invoquée même au cas de pacte commissoire 139

604. — L'action résolutoire n'est pas recevable, si le vendeur a consenti à la revente, ou à la concession d'une ser-

, vitude ou d'une hypothèque , 140

605. — Le vendeur est non recevable, s'il a poursuivi lu^- môme la vente de l'immeuble. Mais il peut demander la^ aeJ

496 TliAl'Il'. DE LA VIM!

résolution, bien qu'il ait essayé d'obtenir paiement du sous-acquéreur 141

600. — La renonciation du vendeur primitif à son action résolutoire ne peut préjudicier au second vendeur 143

007. — Au cas d'expropriation forcée, l'action résolutoire est non recevable si elle n'a pas été notifiée avant l'adjudication. Critique de cette disposition 1 15

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